unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2026 038 cc 36 designation des representants au sein du conseil dadministration et de lassemblee generale de la spl tamarun

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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2026 038 cc 36 designation des representants au sein du conseil dadministration et de lassemblee generale de la spl tamarun Document publié le Mardi 7 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2026 038 cc 36 designation des representants au sein du conseil dadministration et de lassemblee generale de la spl tamarun)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

Publié le S L O7

ID : 974-249740101-20260417-2026_ 038 CC_36-DE

DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

Nombre de membres en exercice : 64

Nombre de présents : 57

Nombre de représentés : 6

Nombre d'absents : 1

OBJET

AFFAIRE N°2026_038_CC_36

Désignation des représentants au sein du

conseil d'administration et de l'assemblée

générale de la SPL Tamarun

Nombre de votants : 61

NOTA :

Le Président certifie que :

- la convocation a été faite le :

7 avril 2026

- date d’affichage et de publication de la liste

des délibérations au plus tard le

20/04/2026

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

______

Séance du 13 avril 2026 ______

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE TREIZE AVRIL à 14 h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni , après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.

Secrétaire de séance : M. Kévin DAIN

ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :

M. Thierry ROBERT - M. Christophe DAMBREVILLE - Mme Karine AGATHE FILAIN - Monsieur Dominique APAYA-GADABAYA - M. Cédric BOYER - Mme Audrey CESAR - M. Kévin DAIN - M. Jean Harry GADO - M. Sébastien GUYON - M. Ludovic LASAONE - Mme Karine LEBON - Mme Alice MOREAU CLEMENTE - M. Irchad OMARJEE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M. Sergio PERFILLON - M. Guillaume PEROUX - Mme Annie PIGNOLET DUMONT - Mme Marina PONGERARD SINGAINY - M. Seeven RANGAMA-PETCHY - M. Eric RENE - M. Eddie SOPHIE - Mme Jacqueline APAYA - Mme Vanessa Judikaelle BALENCOURT - M. Didier FOS - M. Karim JUHOOR - M. Lionel LEBEAU - Mme Lucette PALAS - Mme Marie Huguette VIDOT - Mme Manon VINCELOT - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Olivier HOARAU - M. Evane Nil AYDOGARD - Mami BAMILI - M. Vincent RIVIERE - Mme Anaëlle DUFESTIN - Mme Aurélie NARAYANIN-RAMAYE - M. Mihidoiri ALI - Mme Bibi-Fatima ANLI - M. Jean-Paul BURKIC - Mme Isabelle ERUDEL - Mme Gertrude Marie Josée SEYCHELLES HOARAU - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - Mme Virginie SALLE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Yann CRIGHTON - Mme Eglantine VICTORINE - M. Philippe ROBERT - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - M. Freddy BOYER - M. Daniel PAUSE - Mr Erick FONTAINE

ETAIT ABSENT(E) :

M. Jean Yves LANGENIER

ETAIENT REPRESENTE(E)S :

M. Cyrille MELCHIOR procuration à Mme Eglantine VICTORINE - M. Gabriel AUBERT procuration à M. Karim JUHOOR - Mme Nila RADAKICHENIN procuration à Mme Alice MOREAU CLEMENTE - Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Christophe DAMBREVILLE - M. Tristan FLORIANT procuration à Mme Audrey CESAR - Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHINEnvoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

Publié le S L OT

ID : 974-249740101-20260417-2026_ 038 CC_36-DE

DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 AVRIL 2026

AFFAIRE N°2026_038_CC_36 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SPL TAMARUN

Le Président de séance expose :

I-Présentation de la structure

A) Identification de la société

La société SPL Tamarun est une Société Publique Locale (SPL) constituée sous forme de société anonyme. Elle prend la suite de la Société d’Economie Mixte balnéaire de Saint-Gilles, créée par la Commune de Saint- Paul en 1994 et immatriculée en 1995. Celle-ci est devenue une Société Publique Locale en 2011.

Son siège social est situé au 8 rue des Argonautes, 97434 La Saline-les-Bains.

B) Objet de la société

La société a pour objet de mettre en œuvre et de gérer des activités de services publics concourant au développement touristique et économique du territoire de ses actionnaires.

Elle exerce ainsi les missions suivantes :

• L'accompagnement à la promotion, la valorisation, la construction, l'exploitation et l'entretien des équipements et services destinés au secteur touristique (équipements ou services touristiques, culturels, portuaires ou de loisirs, existants ou à venir) ;

• Le développement d'actions concourant à l'amélioration du cadre de vie et de l'environnement ;

• La participation au développement et à la promotion de produits touristiques, en relation avec l'ensemble des institutions chargées du tourisme à La Réunion ;

• L'étude et la réalisation d'opérations d'aménagement.

De manière plus générale, la société peut accomplir toutes opérations financières, commerciales, mobilières, immobilières et foncières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

C) Capital social

Le capital social est fixé à 921 000 euros, divisé en 6 140 actions d’une valeur nominale unitaire de 150 €.

Conformément au statut de Société Publique Locale, le capital est exclusivement détenu par des collectivités territoriales ou leurs groupements. La répartition du capital entre les 3 actionnaires est la suivante :

Actionnaires % Capital Nb actions Montant (€)

Commune de Saint-Paul 55,80 % 3 427 514 050

Territoire de la Côte Ouest 16,70 % 1 025 153 750

Département de La Réunion 27,50 % 1 688 253 200Envoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

Publié le S L dd

ID : 974-249/40101-20260417-2026 038 CC _36-DE

TOTAL GENERAL 100% 6 140 921 000

D) Enjeux de la participation du TCO

En tant qu'actionnaire, le TCO bénéficie du régime juridique de la Société Publique Locale, lui permettant de confier des missions à Tamarun sans mise en concurrence préalable, selon le principe du « contrôle analogue ».

La SPL Tamarun constitue, pour le TCO, un outil d’exploitation et d’intervention de proximité venant compléter les moyens propres de la collectivité et agir comme prolongement technique des services intercommunaux.

Les contrats actuellement en cours avec la SPL Tamarun sont les suivants :

 Contrats de Prestation Intégrées de l’entretien de la pointe de Trois-bassins (propreté, entretien, sensibilisation aux gestes éco citoyens, participation à la gestion des manifestations sportives et touristiques…) ;

 Contrat de Quasi-Régie relatif à la gestion de l’espace de loisir et sportif du Littoral Sud de Saint-Leu (maintien de la propreté, bon état de fonctionnement des équipements, entretien des espaces, gestion des installations, surveillance…) ;

 Contrat de Quasi-Régie (CQR) sur la réalisation d’un skate-park et d’un boulodrome sur l’espace de loisirs du littoral sud de Saint-leu.

II-Composition des instances statutaires et sièges du TCO

L’article L2121-33 du CGCT précise que l’assemblée délibérante procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs.

A) Désignation du représentant à l’assemblée générale

L’assemblée générale est l’instance souveraine des actionnaires. Les réunions peuvent être de plusieurs types.

L’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) traite des décisions récurrentes qui ne modifient pas les statuts de la société : approbation des comptes, affectation du résultat, nomination ou révocation des dirigeants et des commissaires aux comptes, quitus aux administrateurs…

L’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) est l’instance habilitée à modifier les statuts : augmentation ou réduction de capital, modification de l’objet social, de la dénomination...

L’Assemblée Générale est dite Mixte (AGM) lorsque son ordre du jour comporte à la fois des résolutions relevant de la compétence de l’AGO et de l’AGE.

En application du code de commerce, du code civil et du CGCT, tout actionnaire a le droit de voter à l’assemblée générale de la société et dispose d’un nombre de voix proportionnel aux actions qu’il détient.

Il est proposé de désigner un représentant du Territoire de l’Ouest, habilité à exercer l’ensemble des droits de vote attachés aux actions détenues par le TCO lors des assemblées générales (AGO, AGE et AGM) de la société.

B) Conseil d’Administration

Le Conseil d’administration est l’organe collégial de direction et de contrôle. Il détermine les orientations stratégiques de la société, en contrôle la gestion, convoque l’assemblée générale, prépare ses décisions et élit son Président.

La SPL Tamarun est administrée par un Conseil d’Administration composé de 9 membres.Envoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026 S [ 7

0101-20260417-2026 038 CC_36-DE Actionnaires

Nombre

d’administrateurs

Commune de Saint-Paul 5

Département de La Réunion 2

Territoire de la Côte Ouest 2

TOTAL 9

Il est à souligner que les administrateurs de SPL sont les vecteurs principaux de la mise en œuvre du contrôle analogue, qui se traduit par une influence déterminante sur les objectifs stratégiques et les décisions significatives de la société.

Les représentants au Conseil d’administration doivent présenter au moins une fois par an à l’assemblée délibérante qui les a désignés, un rapport annuel rendant compte de l’exercice du mandat accordé et informant le conseil de la situation de la société.

Le Code général des Collectivités Territoriales prévoit que le mandat des représentants de l'EPCI siégeant au conseil d'administration expire automatiquement lors du renouvellement de l'assemblée délibérante.

***

Il convient donc de procéder à la désignation des nouveaux représentants du Territoire de la Côte Ouest :

• 1 représentant à l’assemblée générale de la SPL Tamarun,

• 2 représentants au Conseil d’administration de la SPL Tamarun.

Conformément à l’article L. 1524-5 du CGCT, les élus appelés à représenter la collectivité au sein de la Société ne peuvent participer aux délibérations les désignant. Afin de garantir l’effectivité de cette règle, il a été demandé aux élus de déclarer leur candidature auprès du Président et de ne pas participer au vote relatif à leurs désignations.

Conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, il est décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la/les désignation objet de la présente délibération. Cette décision sera consignée au procès-verbal de la séance.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l'exposé du Président de séance,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 9 ABSTENTION(S), 2 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :

- DÉSIGNER M. Daniel PAUSÉ pour représenter le Territoire de l’Ouest à ses Assemblées Générales ;

- DÉSIGNER pour représenter le Territoire de l’Ouest à son Conseil d’Administration :  M. Daniel PAUSÉ (Trois-Bassins)

 M. Didier FOS (Saint-Leu)Envoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

Publié le SLOF

ID : 974-249740101-20260417-2026_ 038 CC_36-DE

- AUTORISER le Président, ou son représentant, à signer tout document afférent à la présente délibération.

Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO

Fait à Le Port, le

Le Président de séance

Emmanuel SERAPHIN

Président