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Arrêté - AM2024 082 avec visa Document publié le Vendredi 19 mars 2021 par la commune de Jonquières-Saint-Vincent. Lien du pdf (Arrêté - AM2024 082 avec visa)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU GARD

COMMUNE DE JONQUIERES SAINT VINCENT

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2024-082

AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

POUR UNE TERRASSE DE CAFE AU CAFE DU PROGRES

PLACE DE LA MAIRIE

Le Maire de la Commune de Jonquières Saint Vincent,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6 ; Vu le Code des Communes, notamment ses arts L.122-27, L. 132-2 et L. 131 - 3; Vu l’art. R26-15 du Code Pénal;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29/03/2012 fixant un tarif de droit de location temporaire de la voie publique pour une terrasse de café.

Vu la demande du 12/03/2024, par laquelle M. Bruno SUPPLIEN, gérant du Café du Progrès – 12 Place de la Mairie à Jonquières St Vincent sollicite l'autorisation d'installer une terrasse de café devant son commerce; Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'autoriser les étalages sur la voie publique, et de les réglementer dans l'intérêt de la commodité et de la sécurité de la circulation; Considérant le Décret n° 2021-296 du 19 mars 2021;

A R R Ê T E

ART. 1 : Le bénéficiaire est autorisé à installer une terrasse de café devant son commerce ; ART. 2 : La présente autorisation est assortie des prescriptions suivantes : - l'autorisation accordée est valable pour la période du 15/03/2024 au 15/11/2024, renouvelable à la demande de l’intéressé. Lors de chaque demande de renouvellement, le bénéficiaire devra justifier de son inscription au registre du commerce et au rôle de la taxe professionnelle;

- l'autorisation est personnelle et ne pourra être cédée de quelque manière que ce soit, même au successeur dans le commerce des bénéficiaires;

- la terrasse visée à l'art.1 sera installée Place de la Mairie, et aura pour dimension maximum, une longueur de 5m et une largeur de 8m : (40M2)

- la terrasse sera soumise aux horaires fixés par l'arrêté préfectoral réglementant les heures d'ouverture et fermeture des débits de boissons;

- la terrasse ne pourra être installée que moyennant le paiement de la redevance fixée par le tarif en vigueur. - l'heure de fermeture de la terrasse de café est fixée à :

• 23h00 du dimanche au jeudi

• Une heure du matin les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche. - l'emplacement occupé devra être tenu en constant état de propreté par les permissionnaires; Les éléments de la terrasse (tables, chaises, etc…) devront être débarrassés chaque soir à l'heure de fermeture. En outre, les organisateurs devront respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991 relatif à la prévention des nuisances sonores et de la lutte contre les bruits de voisinage. ART. 3 : La présente autorisation est révocable à tout moment, si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation l'exige (manifestation de la St Vincent, travaux, …) ou si la bénéficiaire ne se conforme pas aux conditions imposées;

ART. 4 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois; ART. 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication. ART. 6 : Monsieur le Directeur Général des Services et les agents placés sous son autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la publication, de la notification et de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet du Gard et à Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Bouillargues / Bellegarde.

Fait à Jonquières Saint Vincent, le 12 Mars 2024

Le Maire, Jean-Marie FOURNIER Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans

un délai de deux mois à compter de sa publication,

ou être déféré dans les mêmes conditions de délai

devant le Tribunal Administratif de Nîmes. Le

tribunal peut être saisi par l’application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site

internet « www.telerecours.fr »

Accusé de réception en préfecture

030-213001357-20240312-AM2024-082-AR

Date de télétransmission : 14/03/2024

Date de réception préfecture : 14/03/2024