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Conseil Municipal - BP 2024 note breve et synthetique 002
Déliberation - note breve et synthetique du budget 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guermantes.
Lien du pdf (Déliberation - note breve et synthetique du budget 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Budget,
NOTE DE PRESENTATION BREVE et SYNTHETIQUE du BUDGET EXERCICE 2024
L’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), prévoit que les communes, quelle que soit leur strate démographique, doivent rédiger une note brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles du budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune de Guermantes ; elle est disponible sur le site internet de la commune : www.guermantes.fr
Le budget primitif :
- Il retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année. - Il constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. - Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte et transmis au représentant de l’Etat (Préfecture) dans les 15 jours qui suivent son vote. Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de dépenses et de recettes inscrites au budget pour la période du 1er janvier au 31 décembre.
- Il respecte les principes budgétaires :
▪ Unité : la totalité des dépenses et des recettes est inscrite dans un seul document. ▪ Universalité : la totalité des recettes sert au financement de la totalité des dépenses. ▪ Spécialité : les crédits budgétaires sont limités au niveau duquel ils ont été votés. ▪ Antériorité : le budget peut être adopté avant le 1er janvier de l’année de l’exercice. ▪ Annualité : le budget est voté chaque année pour une durée d’un an (année civile). ▪ Equilibre et sincérité : le budget est voté en équilibre dans chaque section. Les dépenses et les recettes doivent être évaluées de façon sincère.
Deux sections structurent le budget :
1/ le fonctionnement qui retrace la gestion des affaires courantes et les charges du personnel. 2/ l’investissement qui a vocation à préparer l’avenir (grands projets, actions à caractère exceptionnel, pérenniser ou accroître le patrimoine).
Dans cette note, nous ne détaillerons que les chapitres budgétaires principaux. I. La section de fonctionnement
Le budget de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C’est un peu comme le budget d’une famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits…).
Les dépenses
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.
Les principaux postes de dépenses de fonctionnement sont :
Chapitre 011 : dépenses d’énergie, eau, carburant, téléphone - achat de fournitures (administratives, d’hygiène, voirie, petit équipement…) - entretien et réparations des terrains, des bâtiments, des véhicules, de la voirie et des réseaux – tous les contrats de maintenance et services externes [assurances par exemple] - dépenses liées aux manifestations communales, entre autres…
➔ La commune a bénéficié de l’amortisseur électricité en 2023, mais n’en bénéficiera plus en 2024, ce qui risque d’augmenter les dépenses d’énergie.
➔ Fin de la ligne « dépenses imprévues ». La dépense a été répartie sur différents articles
Chapitre 012 : dépenses liées aux versements des salaires, cotisations caisses de retraite, Urssaf, et autres caisses obligatoires, médecine du travail, assurance du personnel ➔ La masse salariale à effectif constant (6 agents) doit tenir compte de son vieillissement et donc des avancements d’échelons, mais aussi des évolutions réglementaires. ➔ La commune a engagé 2 agents contractuels pour le recensement de la population ➔ Les assurances du personnel inclus dans ce chapitre s’élèvent à plus de 17 000 €
Chapitre 011 Réalisé 2022 Réalisé 2023 Evolution 2022-2023
Prévision
budget 2024
charges à
caractère général
262 453,19 246 511,22 -0,94% 469 800,00
Chapitre 012 Réalisé 2022 Réalisé 2023 Evolution 2022-2023
Prévision
budget 2024
charges de
personnel et autres
frais assimilés
271 079,39 266 798,49 -0,98 % 313 000,00 Chapitre 014 : dépenses pour le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales
➔ Prélèvement d’une partie des ressources de l’intercommunalité et des communes pour la verser à des communes ou des interco moins favorisées.
Chapitre 65 : dépenses liées aux versements des indemnités des élus, caisses de retraite élus, cotisations aux divers syndicats intercommunaux (SIVOM par exemple), subventions au CCAS et aux associations
➔ La principale dépense correspond à la participation au fonctionnement du Sivom (syndicat intercommunal à vocations multiples de Conches-Guermantes) qui gère les activités scolaires, périscolaires et extrascolaires.
➔ Une enveloppe de 10 000 € est consacrée aux subventions des associations ➔ Chaque année, le Ccas reçoit une participation de 7 000 €
➔ Etat annuel des indemnités des élus : conformément à la loi engagement et proximité, à travers l’article L2123-24-1-1 du CGCT, chaque année, les communes doivent établir un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellé en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal. Cet acte ne donne pas lieu à débat ni à délibération, mais doit obligatoirement être communiqué.
Nom Fonction
Montant brut
annuel 2023
Avantage
en nature
Remboursements
de frais (Km,
repas, séjour…)
Denis MARCHAND Maire 20 927,46 € 0 0 Annie VIARD Maire-Adjointe 8 030,28 € 0 0 Benjamin SAMICO Maire-Adjoint 8 030,28 € 0 0 Nathalie BILLY Maire-Adjointe 8 030,28 € 0 0 Christophe GUELLAFF Maire-Adjoint 8 030,28 € 0 0
Soit une revalorisation de 1,02 % par rapport à 2022
Chapitre 66 : remboursement des intérêts des emprunts de la commune → 1 seul prêt depuis avril 2021
Chapitre 014 Réalisé 2022 Réalisé 2023 Evolution 2022-2023
Prévision
budget 2024
atténuation de
produits (FPIC)
14 609,00 15 748,00 + 1,08 % 17 645,00
Chapitre 65 Réalisé 2022 Réalisé 2023 Evolution 2022-2023
Prévision
budget 2024
autres charges de
gestion courante
246 747,20 205 685,82 -0,83 % 305 959,00
Chapitre 66 Réalisé 2022 Réalisé 2023 Prévision budget 2024
charges financières 1 579,69 1421,07 1 261,00 Les recettes
Les recettes de fonctionnement correspondent aux impôts locaux, aux dotations de l’Etat, aux produits du domaine (cimetière, redevances d’occupation du domaine public), aux participations, aux revenus des immeubles (locations de salle) ou produits exceptionnels (remboursements).
Chapitre 70 : les recettes sont issues de la vente de concession dans le cimetière, des droits de place (troc & puces) et de la redevance d’occupation du domaine public par les concessionnaires de réseaux
Chapitre 73 : il s’agit des impôts locaux (Taxes foncières) mais aussi de la compensation versée par Marne et Gondoire en contrepartie des compétences transférées. On y trouve également la « taxe additionnelle aux droits de mutation », qui est une taxe départementale sur les ventes de biens immobiliers dont une partie est reversée aux communes éligibles à cette péréquation, ce qui est le cas de Guermantes, or, cette taxe additionnelle est variable d’une année à l’autre puisqu’elle est fonction du volume de transactions.
Depuis 2023, la commune doit voter un taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).
2022 2023 2024
TFB 40,07 % 40,07 % 40,07%
TFNB 55,66 % 55,66 % 55,66 %
THRS --------- 10,65 % 10,65 %
L’évolution entre 2022 et 2023 repose sur l’évolution des valeurs locatives (+7,1% en 2023) servant de bases aux taxes entrainant un produit plus important.
En 2024, les bases d’imposition subissent une revalorisation de 3,9%
Chapitre 74 : on y retrouve les dotations forfaitaires, les compensations au titre des exonérations des taxes foncières et habitation, le FCTVA et les subventions liées aux dépenses de fonctionnement.
Chapitre 70 Réalisé 2022 Réalisé 2023 Evolution 2022-2023
Prévision
budget 2024
produits des services et
du domaine
5 833,94 5 040,37 -0,86 % 4 400,00
Chapitre 73 Réalisé 2022 Réalisé 2023 Evolution 2022-2023
Prévision
budget 2024
impôts et taxes 774 011,19 818 460,28 + 1,06 % 78 530,00
Fiscalité locale 731 200,00
Chapitre 74 Réalisé 2022 Réalisé 2023 Évolution 2022-2023
Prévision
budget 2024
dotations, subventions 143 405,10 107 172,05 -0,75 % 103 714,40 ➢ Le compte 7411 : dotation forfaitaire
Cette dotation versée par l’Etat à la commune de Guermantes baisse d’année en année :
2020 2021 2022 2023 2024 79 758 € 74 965 € 67 597 € 67 009 € 66 450 € (estimation)
➢ Le compte 744 correspondant à la recette du FCTVA (fonds de compensation de la tva) est variable car calculée en fonction des dépenses d’entretien des bâtiments (615221), de la voirie (615231) et des réseaux (615232) engagées sur l’année précédente.
Chapitre 75 :
Il s’agit des recettes liées à la location de l’Espace Marcel Proust (salle polyvalente) et du loyer du boulanger pour l’utilisation du local rue de la madeleine qui est la propriété de la commune. Ainsi que de divers remboursements (sinistre, indemnités journalières, avoirs, remboursements divers…). Cette part est variable en fonction des événements survenus dans le cours de l’année.
Chapitre 77 :
En 2023, la commune a perçu les remboursements (indemnités journalières) des assurances du personnel en raison d’un arrêt de longue durée d’un agent, mais aussi un remboursement de l’assurance pour le sinistre survenu sur le clocher de l’église (39 000€), ce qui explique la hausse de ces produits exceptionnels.
Les recettes de ce chapitre sont basculées au chapitre 75 en 2024 en raison du nouveau référentiel comptable et budgétaire M57. C’est pourquoi, la prévision est à zéro.
Chapitre 75 Réalisé 2022 Réalisé 2023 Evolution 2022-2023
Prévision
budget 2024
autres produits de
gestion courante
14 045,12 13 177,54 -0,94 % 42 507,00
Chapitre 77 Réalisé 2022 Réalisé 2023 Evolution 2022-2023
Prévision
budget 2024
produits exceptionnels 65 773,20 75 439,33 + 1,15 % 0 II. La section d’investissement
Les dépenses
Le budget d'investissement concerne des dépenses ou recettes à caractère exceptionnel faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des achats de matériels durables comme le mobilier, le matériel informatique, les véhicules, mais aussi la construction et l’aménagement de terrains ou de bâtiments, ainsi que les travaux d’infrastructures (voirie, réseaux).
Chapitre 16 : ce chapitre concerne uniquement le remboursement du capital des emprunts réalisés. Pour mémoire, la commune n’a plus qu’un seul emprunt en cours (170 000 € sur 15 ans – 2016 à 2031)
Chapitre 21 : concerne tous les travaux et achats d’investissements. Le montant varie en fonction du programme annuel décidé par la Municipalité.
➔ Les dépenses principales 2023 :
• Réhabilitation des façades de l’EMP (45 551 €).
• Barrières rue de la madeleine à la place des bornes béton (9 800 €) • 3e phase de travaux de remplacement des lanternes par des Leds ( 88 000 €) • Mise aux normes des feux tricolores (38 150 €).
• Bornes de propreté canines (2026 €)
• Clocher de l’église (28 300 €)
• Achat d’un véhicule neuf (19 985 €)
➔ Les dépenses principales 2024 :
• Réhabilitation des façades du local technique (39 700 €)
• Remplacement des grilles protectrices des vitraux de l’église (15 300 €) • Création douche local tennis (7 100 €)
• Insonorisation du hall de l’EMP (11 000 €)
• Création trottoirs avenue des 2 châteaux (116 647 €) et d’un passage piéton (47400 €)
• Reprise des passages piéton rue Blanche Hottinguer (16 000€) • Mise aux normes d’1 arrêt de bus (environ 30 000 €)
• Remplacement des lanternes par des appareils à leds (75 000€) • Mise aux normes feux tricolores carrefour église (8 100 €)
• Achat d’outillage technique et matériel informatique (environ 10 000 €)
Chapitre 16 Réalisé 2022 Réalisé 2023 Prévision budget 2024
remboursement
d’emprunt
11 032,75 11 191,37 11 353,00
Chapitre 21 Réalisé 2022 Réalisé 2023 Evolution 2022-2023
Prévision budget
2024
immobilisations
corporelles
271 306,92 255 328,18 - 0,94 % 399 250,00 Les recettes
Les recettes sont constituées par des ressources propres :
- D’origine interne (excédent de fonctionnement affecté en réserve au compte 1068 ; ou bien d’un excédent d’investissement reporté ou bien de virement de section à section) - D’origine externe (fonds de compensation de la TVA, taxe d’aménagement, subventions d’équipement directement liées à l’acquisition ou la réalisation d’un équipement).
10 : ce compte reçoit les recettes du Fonds de Compensation de TVA (compense la TVA réglée l’année précédente sur les dépenses d’investissement), de la taxe d’aménagement (due pour toute construction ou agrandissement) et d’un capital affecté grâce au résultat excédentaire de l’exercice précédent (compte 1068)
➔ La part variable se situe sur la taxe d’aménagement, en fonction du nombre de permis d’urbanismes déposés et du montant de la taxe due (17 401€ en 2023), mais aussi au niveau du FCTVA qui se calcule en fonction de dépenses engagées l’année précédente (35 324 € en 2023).
➔ Afin de pourvoir aux dépenses d’investissement, la municipalité a décidé de capitaliser la somme de 200 000 € (excédent de fonctionnement) au compte 1068.
13 : on y retrouve les subventions et dotations du Département ou de la Région, liées à des dépenses d’investissement
➔ En 2023, les subventions obtenues :
▪ Fonds d’Equipement Rural (FER)du Département : 15 183 € pour la réhabilitation des façades de l’EMP
▪ Fonds exceptionnel du Département pour les travaux d’urgence du clocher de l’église : 21 157 €
▪ Subvention du SDesm pour les travaux d’éclairage public : 30 495 € ▪ Dotation d’Equipement des territoires ruraux (DETR) pour la restauration des vitraux de l’église : 16 603 €
▪ Amendes de police 2023 : 4 195 € pour les barrières de sécurité rue de la madeleine
En 2024, des subventions seront demandées pour la réalisation des trottoirs et du passage piéton avenue des deux châteaux, pour la dernière phase des travaux d’éclairage public.
L’équilibre des recettes d’investissement se fait par l’apport d’un capital au compte 1068 (autofinancement) et à une écriture d’ordre au chapitre 021 « virement de la section de fonctionnement ».
Chapitre 10 Réalisé 2022 Réalisé 2023 Evolution 2022-2023
Prévision
budget 2024
dotations, fonds divers
compte 1068
28 379,17
170 000,00
52 726,44
170 000,00
+ 1,86% 51 000,83
200 000,00
Chapitre Réalisé 2022 Réalisé 2023 Evolution 2022-2023
Prévision
budget 2024
13 subventions
d’investissement
59 383,90 87 636,79 + 1,46 % 67 000,00 Montant prévu en 2024 : 54 925,00 €
III. Vue synthétique du budget primitif 2024
Fonctionnement
Dépenses
Fonctionnement
Recettes
40,41%
26,92%
26,32%
0,11%
1,52%
4,72%
CHAPITRE 011 :
Charges à caractère
général
CHAPITRE 012 :
charges du personnel
et frais assimilés
CHAPITRE 65 : autres
charges de gestion
courante
CHAPITRE 66 :charges
financières
CHAPITRE 014 :
atténuations de
produits
O23 Virement à la
section
d'investissement
17,40%
0,38%
6,75%
62,89%
8,92%
3,66%
OO2 exédent
fonctionnement
reporté
CHAPITRE 70 :
Produits des services
et du domaine
Chapitre 73 : impôts
et taxes
chapitre 731 : fiscalité
locale
CHAPITRE 74 :
Dotations et
participations
CHAPITRE 75 : autres
produits de gestion
courante Investissement
Dépenses
Investissement
Recettes
2,74%
96,28%
0,98%
Chapitre 016 :
emprunts
Chapitre 21:
immobilisations
corporelles
Chapitre 45 :
comptabilité distincte
rattachée
9%
13,25%
12,30%
48,23%
16,16%
0,98%
001 :résultat
d'investissement
reporté
021 Virement de la
section de
Fonctionnement
Chapitre 10: Dotations,
fonds et réserves
chapitre 1068 :
excédents de F
capitalisés
Chapitre 13:
Subvention
d'investissement
Chapitre 45 :
comptabilité distincte
rattachée