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unknown - Budget Primitif 2023 Note de présentation brève et
Conseil Municipal - note de representation breve et synthetique budget
Déliberation - note breve et synthetique budget 2023 0
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guermantes.
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Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Budget,
NOTE DE PRESENTATION BREVE et SYNTHETIQUE du BUDGET EXERCICE 2023
L’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), prévoit que les communes, quelle que soit leur strate démographique, doivent rédiger une note brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles du budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune de Guermantes ; elle est disponible sur le site internet de la commune : www.guermantes.fr
Le budget primitif :
- Il retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année. - Il constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. - Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte et transmis au représentant de l’Etat (Préfecture) dans les 15 jours qui suivent son vote. Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de dépenses et de recettes inscrites au budget pour la période du 1er janvier au 31 décembre.
- Il respecte les principes budgétaires :
▪ Unité : la totalité des dépenses et des recettes est inscrite dans un seul document. ▪ Universalité : la totalité des recettes sert au financement de la totalité des dépenses. ▪ Spécialité : les crédits budgétaires sont limités au niveau duquel ils ont été votés. ▪ Antériorité : le budget peut être adopté avant le 1er janvier de l’année de l’exercice. ▪ Annualité : le budget est voté chaque année pour une durée d’un an (année civile). ▪ Equilibre et sincérité : le budget est voté en équilibre dans chaque section. Les dépenses et les recettes doivent être évaluées de façon sincère.
Deux sections structurent le budget :
1/ le fonctionnement qui retrace la gestion des affaires courantes et les charges du personnel. 2/ l’investissement qui a vocation à préparer l’avenir (grands projets, actions à caractère exceptionnel, pérenniser ou accroître le patrimoine).
Dans cette note, nous ne détaillerons que les chapitres budgétaires principaux. I. La section de fonctionnement
Le budget de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C’est un peu comme le budget d’une famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits…).
Les dépenses
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.
Les principaux postes de dépenses de fonctionnement sont :
Chapitre 011 : dépenses d’énergie, eau, carburant, téléphone - achat de fournitures (administratives, d’hygiène, voirie, petit équipement…) - entretien et réparations des terrains, des bâtiments, des véhicules, de la voirie et des réseaux – tous les contrats de maintenance et services externes [assurances par exemple] - dépenses liées aux manifestations communales, entre autres…
➔ La prévision 2023 est revue à la hausse et s’explique par le la vétusté des installations et du matériel, qui nécessitent plus d’entretiens et la mise en place de contrats de maintenance, mais aussi par l’augmentation des fluides et des énergies, notamment le gaz, l’électricité et le carburant.
Chapitre 012 : dépenses liées aux versements des salaires, cotisations caisses de retraite, Urssaf, et autres caisses obligatoires, médecine du travail, assurance du personnel ➔ La masse salariale à effectif constant (6 agents) doit tenir compte de son vieillissement et donc des avancements d’échelons, mais aussi des évolutions réglementaires tels que les reclassements indiciaires.
La commune a dû faire appel à 4 agents contractuels en 2022 pour besoin occasionnel afin de pallier les absences du personnel technique.
Les assurances du personnel inclus dans ce chapitre s’élèvent à plus de 17 000 € La participation aux chèques déjeuner s’élève à 5 000 € en 2022
En 2023, un nouvel agent fonctionnaire est embauché au service technique pour pourvoir un poste qui était devenu vacant depuis septembre 2022.
Chapitre 011 Réalisé 2021 Réalisé 2022 Evolution 2021-2022
Prévision
budget 2023
charges à
caractère général
205 063,08 262 453,19 +1,28% 413 110,00
Chapitre 012 Réalisé 2021 Réalisé 2022 Evolution 2021-2022
Prévision
budget 2023
charges de
personnel et autres
frais assimilés
247 219,20 271 079,39 + 1,10 % 292 616,00 Chapitre 014 : dépenses pour le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales
➔ Prélèvement d’une partie des ressources de l’intercommunalité et des communes pour la verser à des communes ou des interco moins favorisées.
Chapitre 65 : dépenses liées aux versements des indemnités des élus, caisses de retraite élus, cotisations aux divers syndicats intercommunaux (SIVOM par exemple), subventions au CCAS et aux associations
➔ La principale dépense correspond à la participation au fonctionnement du Sivom (syndcat intercommunal à vocations multiples de Conches-Guermantes) qui gère les activités scolaires, périscolaires et extrascolaires. La commune de Conches-sur-Gondoire a demandé que la 2e phase des travaux de l’école soit reportée et que la participation des communes soit revue à la baisse, ce qui ne permet pas au Sivom de dégager des fonds pour réaliser des investissements.
La baisse de la participation des communes se traduit sur la prévision budgétaire 2023.
➔ Une enveloppe de 10 000 € est consacrée aux subventions des associations
➔ Chaque année, le Ccas reçoit une participation de 7 000 €
➔ Etat annuel des indemnités des élus : conformément à la loi engagement et proximité, à travers l’article L2123-24-1-1 du CGCT, chaque année, les communes doivent établir un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellé en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal. Il est précisé que les montants sont exprimés en brut par élu et par mandat/fonction. Cet acte ne donne pas lieu à débat ni à délibération et par conséquent ne relève pas des actes soumis à l’obligation de transmission dans le cadre du contrôle de légalité. Seul, sa communication est rendue obligatoire à compter de 2021.
Nom Fonction
Montant brut
annuel 2022
Avantage
en nature
Remboursements
de frais (Km,
repas, séjour…)
Denis MARCHAND Maire 20 240,46 € 0 0 Annie VIARD Maire-Adjointe 7 835,76 € 0 0 Benjamin SAMICO Maire-Adjoint 7 835,76 € 0 0 Nathalie BILLY Maire-Adjointe 7 835,76 € 0 0 Christophe GUELLAFF Maire-Adjoint 7 835,76 € 0 0
Soit une revalorisation de 1,02 % par rapport à 2021
Chapitre 014 Réalisé 2021 Réalisé 2022 Evolution 2021-2022
Prévision
budget 2023
atténuation de
produits (FPIC)
15 120,00 14 609,00 -9,66 % 15 844,00
Chapitre 65 Réalisé 2021 Réalisé 2022 Evolution 2021-2022
Prévision
budget 2023
autres charges de
gestion courante
223 673,18 246 747,20 + 1,10 % 214 312,00 Chapitre 66 : remboursement des intérêts des emprunts de la commune → 1 seul prêt depuis avril 2021
Les recettes
Les recettes de fonctionnement correspondent aux impôts locaux, aux dotations de l’Etat, aux produits du domaine (cimetière, redevances d’occupation du domaine public), aux participations, aux revenus des immeubles (locations de salle) ou produits exceptionnels (remboursements).
Chapitre 70 : les recettes sont issues de la vente de concession dans le cimetière, des droits de place (troc & puces) et de la redevance d’occupation du domaine public par les concessionnaires de réseaux
Chapitre 73 : il s’agit des impôts locaux (Taxes foncières) mais aussi de la compensation versée par Marne et Gondoire en contrepartie des compétences transférées. On y trouve également la « taxe additionnelle aux droits de mutation », qui est une taxe départementale sur les ventes de biens immobiliers dont une partie est reversée aux communes éligibles à cette péréquation, ce qui est le cas de Guermantes, or, cette taxe additionnelle est variable d’une année à l’autre puisqu’elle est fonction du volume de transactions.
A compter de 2023, conformément à la loi de finances 2023, la commune doit voter un taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).
2021 2022 2023
THRS 10,65%
TFB 40,07 % 40,07 % 40,07%
TFNB 55,66 % 55,66 % 55,66 %
L’évolution entre 2021 et 2022 repose sur l’évolution des valeurs locatives servant de bases aux taxes entrainant un produit plus important, et, un chiffre élevé et inhabituel sur les droits de mutation engendrant une recette inattendue.
Chapitre 66 Réalisé 2021 Réalisé 2022 Prévision budget 2023
charges financières 2 016,52 1 579,69 1 422,00
Chapitre 70 Réalisé 2021 Réalisé 2022 Evolution 2021-2022
Prévision
budget 2023
produits des services et
du domaine
3 340,24 5 883,94 + 1,76 % 4 700,00
Chapitre 73 Réalisé 2021 Réalisé 2022 Evolution 2021-2022
Prévision
budget 2023
impôts et taxes 682 104,47 774 011,19 + 1,13 % 776 121,00 Chapitre 74 : on y retrouve les dotations forfaitaires, les compensations au titre des exonérations des taxes foncières et habitation, le FCTVA et les subventions liées aux dépenses de fonctionnement.
L’évolution positive s’explique par une recette exceptionnelle de 45 915 € correspondant à une dotation de compensation du taux syndical de TH 2021. Versée uniquement en 2022.
➢ Le compte 7411 : dotation forfaitaire
Cette dotation versée par l’Etat à la commune de Guermantes baisse d’année en année :
2019 2020 2021 2022 2023 84 117 € 79 758 € 74 965 € 67 597 € 65 000 € (estimation)
➢ Le compte 744 correspondant à la recette du FCTVA (fonds de compensation de la tva) est variable car calculée en fonction des dépenses d’entretien des bâtiments (615221), de la voirie (615231) et des réseaux (615232) engagées sur l’année précédente.
Chapitre 75 : il s’agit des recettes liées exclusivement à la location de l’Espace Marcel Proust (salle polyvalente) et du loyer du boulanger pour l’utilisation du local rue de la madeleine qui est la propriété de la commune.
➔ Augmentation des locations de la salle des fêtes en 2022
Chapitre 77 : ce chapitre est variable en fonction des événements pouvant donner lieu à des remboursements (sinistre, indemnités journalières, avoirs, remboursements divers…)
➔ En 2022, la commune a perçu les remboursements (indemnités journalières) des assurances du personnel en raison d’arrêts de longue durée de 2 agents, ce qui explique la hausse de ces produits exceptionnels.
➔ En 2023, un seul agent est encore concerné par un arrêt de longue durée, ce qui implique des remboursements mensuels pour la collectivité et donc des recettes exceptionnelles.
Chapitre 74 Réalisé 2021 Réalisé 2022 Évolution 2021-2022
Prévision
budget 2023
dotations, subventions 105 135,33 143 405,10 + 1,36 % 105 373,77
Chapitre 75 Réalisé 2021 Réalisé 2022 Evolution 2021-2022
Prévision
budget 2023
autres produits de
gestion courante
10 055,32 14 045,12 + 1,40 % 11 480,00
Chapitre 77 Réalisé 2021 Réalisé 2022 Evolution 2021-2022
Prévision
budget 2023
produits exceptionnels 38 675,87 65 773,20 + 1,70 % 30 000,00 II. La section d’investissement
Les dépenses
Le budget d'investissement concerne des dépenses ou recettes à caractère exceptionnel faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des achats de matériels durables comme le mobilier, le matériel informatique, les véhicules, mais aussi la construction et l’aménagement de terrains ou de bâtiments, ainsi que les travaux d’infrastructures (voirie, réseaux).
Chapitre 16 : ce chapitre concerne uniquement le remboursement du capital des emprunts réalisés. Pour mémoire, la commune n’a plus qu’un seul emprunt en cours (170 000 € sur 15 ans – 2016 à 2031)
Chapitre 21 : concerne tous les travaux et achats d’investissements. Le montant varie en fonction du programme annuel décidé par la Municipalité.
➔ Les dépenses principales 2022 : Remplacement du chauffage et restauration de vitraux de l’église (36 000 €). 2e phase de mise aux normes des allées du cimetière (36 200 €). Réhabilitation des façades et fenêtres de la mairie (84 000 €). Remplacement des lanternes par des leds (2e phase : 73 200 €) et création d’un parking allée Jehan de Brie (16 200 €). Aménagement place Estelle (5600 €) – création terrain pétanque + mur tennis (13 300 €)
➔ Les dépenses principales 2023 : solde des vitraux église (10 500 €) – réparation corniche église (30 000 €) – réhabilitation des façades de l’EMP (45 500 €) – barrières rue de la madeleine à la place des bornes béton (12 000 €) – 3e phase de travaux de remplacement des lanternes par des Leds ( 88 000 €) – mise aux normes des feux tricolores (38 200 €).
Les recettes
Les recettes sont constituées par des ressources propres :
- D’origine interne (excédent de fonctionnement affecté en réserve au compte 1068 ; ou bien d’un excédent d’investissement reporté ou bien de virement de section à section) - D’origine externe (fonds de compensation de la TVA, taxe d’aménagement, subventions d’équipement directement liées à l’acquisition ou la réalisation d’un équipement).
Chapitre 16 Réalisé 2021 Réalisé 2022 Prévision budget 2023
remboursement
d’emprunt
29 684,61 11 032,75 11 192,00
Chapitre 21 Réalisé 2021 Réalisé 2022 Evolution 2021-2022
Prévision budget
2023
immobilisations
corporelles
156 932,04 271 306,92 + 1,73 % 261 441,49 10 : ce compte reçoit les recettes du Fonds de Compensation de TVA (compense la TVA réglée l’année précédente sur les dépenses d’investissement), de la taxe d’aménagement (due pour toute construction ou agrandissement) et d’un capital affecté grâce au résultat excédentaire de l’exercice précédent (compte 1068)
➔ La part variable se situe sur la taxe d’aménagement, en fonction du nombre de permis d’urbanismes déposés et du montant de la taxe due, mais aussi au niveau du FCTVA qui se calcule en fonction de dépenses engagées l’année précédente.
➔ Afin de pourvoir aux dépenses d’investissement, la municipalité a décidé de capitaliser la somme de 170 000 € (excédent de fonctionnement) au compte 1068.
13 : on y retrouve les subventions et dotations du Département ou de la Région, liées à des dépenses d’investissement
➔ En 2022, les subventions obtenues :
▪ Fonds d’Equipement Rural (FER)du Département : 17 530 € pour la mise aux normes PMR des allées du cimetière (travaux réalisés en 2021)
▪ Fonds d’Equipement Rural du Département : 27 728,40 € pour les travaux de réhabilitation de la mairie (2022)
▪ Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux : 4 680 € = acompte sur les travaux de l’église
▪ Amendes de police 2022 : 9 445,10 € pour la création d’un parking allée Jehan de Brie
En 2023, les subventions attendues sont 35 000 € du Sdesm pour le remplacement des lanternes par des leds (sur travaux réalisés en 2022) et le solde de 17 124 € sur les travaux des vitraux de l’église.
Des subventions sont sollicitées pour les travaux de mise aux normes des feux tricolores et de la réhabilitation des façades de l’EMP au titre du FER, ainsi que les amendes de police pour les travaux de barrières de sécurité rue de la madeleine.
L’équilibre des recettes d’investissement se fait par l’apport d’un capital au compte 1068 (autofinancement) et à une écriture d’ordre au chapitre 021 « virement de la section de fonctionnement ». Cette dernière recette n’est jamais réalisée mais sert uniquement à rétablir l’équilibre de la section d’investissement lors de la prévision budgétaire. Montant prévu en 2023 : 32 076,00 €
Chapitre 10 Réalisé 2021 Réalisé 2022 Evolution 2021-2022
Prévision
budget 2023
dotations, fonds divers
compte 1068
50 506,84
170 000,00
28 379,17
170 000,00
-0,56% 45 800,00
170 000,00
Chapitre Réalisé 2021 Réalisé 2022 Evolution 2021-2022
Prévision
budget 2023
13 subventions
d’investissement
21 424,40 59 383,90 + 2,77 % 52 124,00 III. Vue synthétique du budget primitif 2023
Fonctionnement
Dépenses
Fonctionnement
Recettes
40.53%
28.71%
21.02%
0.14%
1.55%
4.90%
3.15%
CHAPITRE 011 :
Charges à caractère
général
CHAPITRE 012 :
charges du personnel
et frais assimilés
CHAPITRE 65 : autres
charges de gestion
courante
CHAPITRE 66 :charges
financières
CHAPITRE 014 :
atténuations de
produits
O22 dépenses de
fonctionnement
imprévues
O23 Virement à la
section
d'investissement
8.94%
0.06%
0.46%
76.14%
10.34%
1.13% 2.94%
OO2 exédent
fonctionnement
reporté
CHAPITRE 013 :
atténuations de
charges
CHAPITRE 70 :
Produits des services
et du domaine
Chapitre 73 : impôts
et taxes
CHAPITRE 74 :
Dotations et
participations
CHAPITRE 75 : autres
produits de gestion
courante
CHAPITRE 77 :
produits
exceptionnels Investissement
Dépenses
Investissement
Recettes
2.46%
6.67%
3.73%
87.15%
Dépenses
Chapitre 001: Solde
d'éxécution négatif
reporté
Chapitre 020 :
dépenses imprévues
Chapitre 16:
Emprunts
Chapitre 21:
immobilisations
corporelles
10.69%
71.93%
17.37%
Recettes
021 Virement de la
section de
Fonctionnement
Chapitre 10:
Dotations, fonds et
réserves
Chapitre 13:
Subvention
d'investissement