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Déliberation - note breve budget 2022
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Guermantes.
Lien du pdf (Déliberation - note breve budget 2022)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Investissement et développement économique,
NOTE DE PRESENTATION BREVE et SYNTHETIQUE du BUDGET EXERCICE 2022
Dans le cadre de l’application de la loi 2015-991 du 07 août 2015 dite loi NOTRe, codifié par l’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les communes, quelle que soit leur strate démographique, doivent rédiger une note brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles du budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune de Guermantes ; elle est disponible sur le site internet de la commune : www.guermantes.fr
Le budget primitif :
- Il retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année. - Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et sincérité. - Il constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. - Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte et transmis au représentant de l’Etat (Préfecture) dans les 15 jours qui suivent son vote. Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de dépenses et de recettes inscrites au budget pour la période du 1er janvier au 31 décembre.
Deux sections structurent le budget :
1/ le fonctionnement qui retrace la gestion des affaires courantes et les charges du personnel. 2/ l’investissement qui a vocation à préparer l’avenir (grands projets, actions à caractère exceptionnel, pérenniser ou accroître le patrimoine).
Dans cette note, nous ne détaillerons que les chapitres budgétaires principaux. I. La section de fonctionnement
Le budget de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C’est un peu comme le budget d’une famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits…).
Les dépenses
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.
Les principaux postes de dépenses de fonctionnement sont :
Chapitre 011 : dépenses d’énergie, eau, carburant, téléphone - achat de fournitures (administratives, d’hygiène, voirie, petit équipement…) - entretien et réparations des terrains, des bâtiments, des véhicules, de la voirie et des réseaux – tous les contrats de maintenance et services externes [assurances par exemple] - dépenses liées aux manifestations communales, entre autres…
➔ La prévision 2022 est revue à la hausse et s’explique par le la vétusté des installations et du matériel, qui nécessitent plus d’entretiens et la mise en place de contrats de maintenance, mais aussi par l’augmentation des fluides et des énergies, notamment le gaz, l’électricité et le carburant.
Chapitre 012 : dépenses liées aux versements des salaires, cotisations caisses de retraite, Urssaf, et autres caisses obligatoires, médecine du travail, assurance du personnel ➔ La masse salariale à effectif constant (6 agents) doit tenir compte de son vieillissement et donc des avancements d’échelons, mais aussi des évolutions réglementaires tels que les reclassements indiciaires.
Une enveloppe prévisionnelle a été ajoutée pour l’embauche d’un contractuel pour besoin occasionnel afin de pallier les absences du personnel technique.
Les assurances du personnel inclus dans ce chapitre s’élèvent à 13 000 € La participation aux chèques déjeuner s’élève à 3 000 €
Chapitre 011 Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021 Prévision budget 2022
charges à caractère
général
209 107,56 209 229,84 205 063,08 304 872,00
Chapitre 012 Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021 Prévision budget 2022
charges de personnel et
autres frais assimilés
244 241,37 230 084,50 247 219,20 274 700,00 Chapitre 014 : dépenses pour le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales
➔ Prélèvement d’une partie des ressources de l’intercommunalité et des communes pour la verser à des communes ou des interco moins favorisées.
Chapitre 65 : dépenses liées aux versements des indemnités des élus, caisses de retraite élus, cotisations aux divers syndicats intercommunaux (SIVOM par exemple), subventions au CCAS et aux associations
➔ La principale dépense correspond à la participation au fonctionnement du SIvom (syndcat intercommunal à vocations multiples de Conches-Guermantes) qui gère les activités périscolaires. La différence entre 2021 et 2022 s’explique par le fait qu’une mensualité du Sivom a été envoyée trop tardivement et a été régularisée sur le budget 2022. Par conséquent, la participation au Sivom sur l’exercice 2022 est de 150 895 € + 15 786 € (reliquat 2021). ➔ Une enveloppe de 10000 € est consacrée aux subventions des associations
➔ Etat annuel des indemnités des élus : conformément à la loi engagement et proximité, à travers l’article L2123-24-1-1 du CGCT, chaque année, les communes doivent établir un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellé en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal. Il est précisé que les montants sont exprimés en brut par élu et par mandat/fonction. Cet acte ne donne pas lieu à débat ni à délibération et par conséquent ne relève pas des actes soumis à l’obligation de transmission dans le cadre du contrôle de légalité. Seul, sa communication est rendue obligatoire à compter de 2021.
Nom Fonction
Montant brut
annuel 2021
Avantage
en nature
Remboursements
de frais (Km,
repas, séjour…)
Denis MARCHAND Maire 20 069,28 € 0 0 Annie VIARD Maire-Adjointe 7 701,00 € 0 0 Benjamin SAMICO Maire-Adjoint 7 701,00 € 0 0 Nathalie BILLY Maire-Adjointe 7 701,00 € 0 0 Christophe GUELLAFF Maire-Adjoint 7 701,00 € 0 0
Chapitre 66 : remboursement des intérêts des emprunts de la commune → 1 seul prêt depuis avril 2021
Chapitre 014 Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021 Prévision budget 2022
atténuation de produits
(FPIC)
15 617,00 14 451,00 15 120,00 15 200,00
Chapitre 65 Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021 Prévision budget 2022
autres charges de
gestion courante
221 350,31 224 560,09 223 673,18 253 202,00
Chapitre 66 Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021 Prévision budget 2022
charges financières 5 114,03 3 547,51 2 016,52 1 580,00 Chapitre 67 : charges exceptionnelles (remboursements)
➔ Les remboursements sont ceux des réservations de salle qui ont dû être annulées pour cause de pandémie. En 2021, 1 seul remboursement réalisé.
Les recettes
Les recettes de fonctionnement correspondent aux impôts locaux, aux dotations de l’Etat, aux produits du domaine (cimetière, redevances d’occupation du domaine public), aux participations, aux revenus des immeubles (locations de salle) ou produits exceptionnels (remboursements).
Chapitre 70 : les recettes sont issues de la vente de concession dans le cimetière, des droits de place (troc & puces) et de la redevance d’occupation du domaine public par les concessionnaires de réseaux
Chapitre 73 : il s’agit des impôts locaux (TF et TH) mais aussi de la compensation versée par Marne et Gondoire en contrepartie des compétences transférées. On y trouve également la « taxe additionnelle aux droits de mutation », qui est une taxe départementale sur les ventes de biens immobiliers dont une partie est reversée aux communes éligibles à cette péréquation, ce qui est le cas de Guermantes, or, cette taxe additionnelle est variable d’une année à l’autre puisqu’elle est fonction du volume de transactions.
Le taux des impôts locaux
Depuis 2020, seul, les taux des taxes foncières sont soumis au vote du conseil municipal. Les taux sont inchangés depuis 2018.
A compter de 2021, la perte du produit de la taxe d’habitation est compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB). Ce transfert est répercuté également sur les taux. Ainsi, le taux communal (22,07 %) est majoré du taux départemental (18%), soit 40,07 % au total.
Ce transfert est neutre pour le contribuable puisque les taux demeurent inchangés. La part départementale disparait au profit de la part communale. Sur les feuilles d’imposition, n’apparaitra plus que le cumul des deux taux sur la part communale.
2019 2020 2021 2022 TH 10,65 % pas de taux fin TH
TFB 22,07 % 22,07 % 22,07 +18 % = 40,07% 40,07 % TFNB 55,66 % 55,66 % 55,66 % 55,66 %
Chapitre 67 Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021 Prévision budget 2022
charges exceptionnelles 973,30 1 400,00 150,00 0,00
Chapitre 70 Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021 Prévision budget 2022
produits des services et
du domaine
7 560,04 8 974,00 3 340,24 5 460,00 Chapitre 74 : on y retrouve les dotations forfaitaires, les compensations au titre des exonérations des taxes foncières et habitation, le FCTVA et les subventions liées aux dépenses de fonctionnement.
➢ Le compte 7411 : dotation forfaitaire
Cette dotation versée par l’Etat à la commune de Guermantes baisse d’année en année :
2018 2019 2020 2021 2022
89 683 € 84 117 € 79 758 € 74 965 € 67 900€ (estimation)
➢ Le compte 744 correspondant à la recette du FCTVA (fonds de compensation de la tva) est variable car calculée en fonction des dépenses d’entretien des bâtiments (615221), de la voirie (615231) et des réseaux (615232) engagées sur l’année précédente.
Chapitre 75 : il s’agit des recettes liées exclusivement à la location de l’Espace Marcel Proust (salle polyvalente) et du loyer du boulanger pour l’utilisation du local rue de la madeleine qui est la propriété de la commune.
➔ Baisse des locations en raison de la pandémie, ce qui a un impact non négligeable sur les recettes.
Chapitre 77 : ce chapitre est variable en fonction des événements pouvant donner lieu à des remboursements (sinistre, indemnités journalières, avoirs, remboursements divers…) ➔ Actuellement la commune perçoit les remboursements (indemnités journalières) des assurances du personnel en raison d’arrêts de longue durée de 2 agents, ce qui explique la hausse de ces produits exceptionnels.
Chapitre 73 Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021 Prévision budget 2022
impôts et taxes 664 381,30 678 082,77 682 104,47 696 704,00
Chapitre 74 Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021 Prévision budget 2022
dotations, subventions 125 538,98 118 270,47 105 135,33 96 673,00
Chapitre 75 Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021 Prévision budget 2022
autres produits de
gestion courante
14 166,24 11 079,88 10 055,32 8 000,00
Chapitre 77 Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021 Prévision budget 2022
produits exceptionnels 26 278,98 21 696,89 38 675,87 30 000,85 II. La section d’investissement
Les dépenses
Le budget d'investissement concerne des dépenses ou recettes à caractère exceptionnel faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des achats de matériels durables comme le mobilier, le matériel informatique, les véhicules, mais aussi la construction et l’aménagement de terrains ou de bâtiments, ainsi que les travaux d’infrastructures (voirie, réseaux).
Chapitre 16 : ce chapitre concerne uniquement le remboursement du capital des emprunts réalisés. Pour mémoire, la commune n’a plus qu’un seul emprunt en cours
Chapitre 20 : concerne les frais d’insertion dans un journal pour annoncer un marché public.
➔ Les marchés réalisés depuis 2020 sont en-dessous du seuil qui rend la publication obligatoire, ce qui explique qu’il n’y a aucun frais sur ce compte.
Chapitre 21 : concerne tous les travaux et achats d’investissements. Le montant varie en fonction du programme annuel décidé par la Municipalité.
➔ Les dépenses principales 2021 : la mise aux normes PMR des allées du cimetière (52 600€) et achat d’une rampe amovible pour l’église (1200 €). Aménagement de la place Estelle (10 000€). Achat d’un nouveau camion benne pour le service technique (34 000 €) + cuve sur châssis pour l’arrosage (6 119€). Réhabilitation du passage de la comète (9000€).
➔ Les dépenses principales 2022 : Remplacement du chauffage et restauration de vitraux de l’église (48 000 €). 2e phase de mise aux normes des allées du cimetière (36 200 €). Ravalement et mise en sécurité des encadrements de fenêtres (84 000 €). Remplacement des lanternes par des leds (1ère phase : 76 000 €) et création d’un parking allée Jehan de Brie (16 500 €)
Chapitre 16 Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021 Prévision budget 2022
remboursement
d’emprunt
45 675,25 47 241,77 29 684,61 11 033,00
Chapitre 20 Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021 Prévision budget 2022
immobilisations
incorporelles
864,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 21 Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021 Prévision budget 2022
immobilisations
corporelles
260 804,81 172 538,40 156 932,04 290 320,00 Les recettes
Les recettes sont constituées par des ressources propres :
- D’origine interne (excédent de fonctionnement affecté en réserve au compte 1068 ; ou bien d’un excédent d’investissement reporté ou bien de virement de section à section) - D’origine externe (fonds de compensation de la TVA, taxe d’aménagement, subventions d’équipement directement liées à l’acquisition ou la réalisation d’un équipement).
10 : ce compte reçoit les recettes du Fonds de Compensation de TVA (compense la TVA réglée l’année précédente sur les dépenses d’investissement), de la taxe d’aménagement (due pour toute construction ou agrandissement) et d’un capital affecté grâce au résultat excédentaire de l’exercice précédent (compte 1068)
➔ La part variable se situe sur la taxe d’aménagement, en fonction du nombre de permis d’urbanismes déposés et du montant de la taxe due, mais aussi au niveau du FCTVA qui se calcule en fonction de dépenses engagées l’année précédente.
➔ Afin de pourvoir aux dépenses d’investissement, la municipalité a décidé de capitaliser la somme de 170 000 € (excédent de fonctionnement) au compte 1068.
13 : on y retrouve les subventions et dotations du Département ou de la Région, liées à des dépenses d’investissement
➔ 2021 : la remise en état de la toiture et du plafond de l’église (travaux d’étanchéité) ont été subventionnés par le Département au titre du FER 2020 (15 852,40€). Pose de 2 coussins berlinois sur la RD35 : subvention issue des amendes de police (5 572 €) ➔ 2022 : les travaux de restauration des vitraux et remplacement des appareils de chauffage de l’église : subvention attendue au titre de la DETR (21 804 €)
L’équilibre des recettes d’investissement se fait par l’apport d’un capital au compte 1068 (autofinancement) et à une écriture d’ordre au chapitre 021 « virement de la section de fonctionnement ». Cette dernière recette n’est jamais réalisée mais sert uniquement à rétablir l’équilibre de la section d’investissement lors de la prévision budgétaire. Montant prévu en 2022 : 39 308,00 €
Chapitre 10 Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021 Prévision budget 2022
dotations, fonds divers
compte 1068
61 735,26
100 000,00
60 648,37
160 000,00
50 506,84
170 000,00
35 500,91
170 000,00
Chapitre Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021 Prévision budget 2022
13 subventions
d’investissement
61 013,11 47 393,00 21 424,40 39 334,00 III. Vue synthétique du budget primitif 2022
Fonctionnement
Dépenses
Fonctionnement
Recettes
33,02%
29,75%
27,42%
0,17%
1,65%
3,74%
4,26%
Titre du graphique
CHAPITRE 011 : Charges à
caractère général
CHAPITRE 012 : charges
du personnel et frais
assimilés
CHAPITRE 65 : autres
charges de gestion
courante
CHAPITRE 66 :charges
financières
CHAPITRE 014 :
atténuations de produits
O22 dépenses de
fonctionnement imprévues
9,32%
0,05%
0,59%
75,45%
10,47%
0,87%
3,25%
OO2 exédent
fonctionnement
reporté
CHAPITRE 013 :
atténuations de
charges
CHAPITRE 70 :
Produits des
services et du
domaine
Chapitre 73 :
impôts et taxes
CHAPITRE 74 :
Dotations et
participations Investissement
Dépenses
Investissement
Recettes
3,66%
96,34%
Dépenses
Chapitre 001: Solde
d'éxécution négatif
reporté
Chapitre 16: Emprunts
Chapitre 21:
immobilisations
corporelles
5,51%
13,24%
68,19%
13,05%
Recettes
001: Résultat
Investissement
reporté
021 Virement de la
section de
Fonctionnement
Chapitre 10:
Dotations, fonds
et réserves
Chapitre 13:
Subvention
d'investissement