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Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Narrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 3j53w85uqinw9t)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/04/2025
Reçu en préfecture le 24/04/2025
Publié le
ID : 040-214002024-20250407-2024 04 07 _04-DE
Centre Communal REPUBLIQUE FRANCAISE
nn
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
; du Conseil d'Administration du
Centre Communal d'Action Sociale de NARROSSE PS td Pt Pod
Séance du 07 avril 2025
|
Q a LANDES Délibération n° 2025.04.07 - 04
d'Action Sociale
L'an deux mille vingt-cinq et le sept du mois d'avril à 18h, le Conseil d'Administration du Centre Communal d ‘Action Sociale de cette Commune, régulièrement convoqué le 19 mars 2025 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Mme Bérengère SABOURAULT, Présidente
Etaient présents : Mme Bérengère SABOURAULT Présidente, Mme Christine CASTAY Vice- présidente, M. Albert AUZEMERY, Mme Catherine DARRECAMP, Mme Delphine RAVET, Mme Colette CAZALA, Mme Jacqueline GATUINGT, Mme Sylvie JOUELLIS, M. Jean-Claude LABERNEDE, M Michel SCHWOB.
Absents excusés : Mme Nicole BARCELO, Mme Virginie LOUREIRO, M Xavier RAYNAUD
Procurations :
Mme Nicole BARCELO à Christine CASTAY
Secrétaire de séance : Mme Christine CASTAY
Objet de la délibération : Aide aux familles
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Ayant participé au vote | Suffrages exprimés
Pour : 11
13 11 Contre : 00
Abstention : 00
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT qu'il est proposé au Conseil d'Administration de mettre en place un dispositif d'aide aux familles :
CONSIDERANT que pour bénéficier de cette aide, le demandeur doit remplir les conditions d'éligibilité suivantes :
- aide aux voyages scolaires : réservé aux collégiens narrossais
- aide aux transports : narrossais sans condition d'éligibilité relativement à l'âge
CONSIDERANT que pour bénéficier de cette aide, le demandeur doit faire partie d’un foyer dont le quotient familial est inférieur à 900 €:
CONSIDERANT que les narrossais souhaitant bénéficier de cette aide doivent remplir un
Délibération n° 2025.04.07-04 Envoyé en préfecture le 24/04/2025 \ E VS |
Reçu en préfecture le 24/04/2025 (\arez,
Publié le SU
ID : 040-214002024-20250407-2024 04 07 04-DE
dossier de candidature comprenant les éléments suivants :
- Avis d'imposition
- Justificatif de domicile
- Coefficient familial CAF
De plus pour le voyage scolaire des collégiens le dossier devra comprendre la pièce
supplémentaire suivante :
- Justificatif du voyage scolaire
SUR PROPOSITION DE Mme la Présidente,
Le CONSEIL D’ADMINISTRATION
Après en avoir délibéré, DECIDE :
- __D’'APPROUVER la mise en œuvre du dispositif d'aide aux familles
- _ D’APPROUVER les modalités techniques et financières du dispositif comme susvisées notamment avec la condition de quotient familial inférieur à 900€ pour pouvoir être bénéficiaire,
- D’'AUTORISER la Présidente ou la Vice-Présidente à signer les documents relatifs au dispositif
- D’INSCRIRE les dépenses au Budget correspondant
Ainsi délibéré à NARROSSE, les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Certifié Conforme.
La Présidente La secrétaire de séance
Bérengère SABOURAULT Christine CASTAY
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Délibération n° 2025.04.07-04