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Déliberation - srqb4bngf1mhiz5
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Narrosse.
Lien du pdf (Déliberation - srqb4bngf1mhiz5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le
ID : 040-214002024-20230720-2023072001-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
| DU CONSEIL MUNICIPAL
| de la Commune de NARROSSE
| Séance du 20/07/2023
Délibération n° 2023/07/20 - 01
| DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU
MAIRE
nn |
VILLE DE |
L'an deux mille vingt-trois et le vingt juillet à 18 h 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué le dix-sept juillet deux mille vingt-trois, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de M. Gérard LE BAIL, Maire.
Présents : M. Gérard LE BAIL Maire; Mme Bérengère SABOURAULT 1° Maire-Adjointe; M. Albert
AUZEMERY 2°" Maire-Adjoint; Mme Christine CASTAY 3ème Maire-Adjointe ; Mme Anne-Marie DEYRIS 4ème
Maire-Adjointe ; M. Guy HONTANG conseiller délégué; Mme Catherine DARRECAMP conseillère déléguée ;
M. Marc TARBOURIECH ; M. Dominique MUCCI ; M. Raphaël ROSSONI ; Mme Nicole BARCELO ; Mme Virginie |
LOUREIRO ; M. Valentin DELUCQ ; Mme Eva VILLENAVE ; Mme Claire CAUP.
| Absents excusés : M. Jean-Jacques GABOULEAUD 5è"° Maire-Adjoint: M. Pascal MARTINEZ; Mme Delphine
RAVET ; M. Guilhem IRLANDES ; Mme Elise AVOUAC ; M. Florian DUROU ;
Procurations :
Jean-Jacques GABOULEAUD à Albert AUZEMERY
Florian DUROU à Valentin DELUCQ
Secrétaire de séance : Bérengère SABOURAULT
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Ayant participé au vote | Suffrages exprimés
Pour: 17
21 17 Contre : 00
Abstention : 00
VU la Loi 2022-217 du 21 février 2022 dite loi « 3DS » permettant au Maire d'autoriser les
mandats spéciaux ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2122-22 31°,L2123-
18, R.2123-22 et L.5211-14 ;
Délibération n° 2023.07.20- 01 Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le
ID : 040-214002024-20230720-2023072001-DE
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour assurer un fonctionnement rapide de l'administration
et faciliter la gestion quotidienne de la ville, de déléguer au maire certaines attributions du
conseil municipal,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, le Maire, les Adjoints au
Maire et les conseillers Municipaux sont inévitablement amenés à effectuer des dépenses de
transport, des frais de séjour (hébergement et repas) et d’autres frais afférents,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
- DE DÉLÉGUER à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat l'autorisation de
mandats spéciaux prévue à l’article L.2122-22 31°
-__ DE FIXER le remboursement des frais de repas à la somme de 17,50 €
- DE FIXER le remboursement des frais d'hébergement à la somme forfaitaire de 90,00
€, cette somme forfaitaire étant portée à 110,00 € lorsqu'il s’agit de la ville de Paris
-__ DEFIXER le remboursement des frais de transport sur la présentation d’un état de frais
réel
- DE FIXER le remboursement d’autres frais nécessaires au bon accomplissement du
mandat sur la présentation de justificatifs
Ainsi délibéré à NARROSSE, les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Certifié Conforme.
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son
affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa
Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://wwwi.telerecours.fr/).
Délibération n° 2023.07.20- 01