Séance - 82 d1372839059753

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Séance - 82 d1372839059753 Document publié le Mercredi 6 juin 2001 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 82 d1372839059753)Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Assurance, Conseil Municipal

Séance publique du 17/06/13 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 17/06/13 - page 1

Délibération n° 2013/28

Convention d'objectif avec l'association Vénissieux Handball.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45

Nombre de conseillers municipaux présents : 34

Date de la convocation : 11/06/13

Compte rendu affiché le 19/06/13

Transmis en préfecture le 25/06/13

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, Mme Danièle GICQUEL, M. Bayrem BRAIKI, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD, M. Pierre-Alain MILLET, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. André GERIN, M. Jean-Marc THEVENON, Mme Annie BROUET, Mme Paula ALCARAZ, M. Francis RAMBEAU, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, Mme Eliette ORENES, M. Hamza MOREL, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, Mme Amina AHAMADA MADI, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, M. Maurice IACOVELLA, Mme Geneviève SOUDAN

Absent(e)s : M. Mokrane KESSI, M. Daniel GOURDIN, M. Yvan BENEDETTI, Mme Saliha MERTANI

Excusé(e)s : Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT

Dépôt de pouvoir : M. Henri THIVILLIER a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Chaïneze KABOUYA- BENHAYOUN a donné pouvoir à Mme Danièle GICQUEL, Mme Véronique FORESTIER a donné pouvoir à M. Pierre-Alain MILLET, M. Bernard RIVALTA a donné pouvoir à M. Lahceme TOUATI, M. Idir BOUMERTIT a donné pouvoir à M. Eléazar BAFOUNTA, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYONConseil Municipal

Séance publique du 17/06/13 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 17/06/13 - page 2

Rapport n° 28

Convention d'objectif avec l'association Vénissieux Handball

Direction des Sports / Mission Jeunesse

Mesdames, Messieurs,

Le décret du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques rend obligatoires les conventions avec les associations qui reçoivent une subvention supérieure à 23 000 €. Dans cet esprit et dans le but d’apporter son soutien aux clubs pour leur permettre de mener leurs actions à caractère sportif et éducatif en leur versant une subvention et en mettant à leur disposition des équipements sportifs, une convention a été signée en 2002 avec un certain nombre d’associations sportives dont le Vénissieux handball.

Concernant cette association, la Ville a souhaité en 2009 apporter quelques précisions au document de 2002 et une convention a été signée pour 3 ans.

A ce jour, il est nécessaire que les deux parties s’engagent pour une nouvelle période de 3 ans tout en précisant certains points :

1 / les objectifs, compte tenu de l’intérêt local du projet du club sportif et du plan de mandat de l’équipe municipale, qui sont :

- Participer au développement de l’animation sportive et éducative sur la Ville afin de favoriser l’accès du plus grand nombre à la pratique sportive

- Maintenir un projet associatif et sportif s’inscrivant dans la durée

- Mener des actions en faveur de la formation, du public non-licencié, du haut niveau, en rapport avec la communication et la participation à la vie sportive locale,

2 / L’attribution et l’affectation des aides financières avec la constitution du dossier de demande de subvention par le club, l’évaluation de la subvention municipale en fonction de l’esprit des critères de répartition proposés par l’Office Municipal du Sport, les modalités d’information après le vote du montant en conseil municipal…

3 / Les engagements de chacune des parties :

- Pour la Ville, les conditions de mise à disposition des équipements sportifs, l’accompagnement du club dans le cadre du développement et de la structuration de son projet. - Pour l’association, la mise à disposition de l’encadrement technique aux actions d’animation programmées sur la Ville, les conditions d’utilisation des installations sportives, la communication de son projet sportif, la mise en place d’un plan de formation interne de ses éducateurs, la promotion de son action par une information du public notamment dans les quartiers inscrits en Contrat de Ville, le maintien d’un budget équilibré et de finances saines, le respect du cadre juridique en matière de gestion des ressources humaines

4 / Les conditions de mise en œuvre des contrôles effectués par la Ville.

Il est donc proposé de signer une nouvelle convention en lieu et place de celles de 2002 et 2009 dont le projet est joint en annexe.Conseil Municipal

Séance publique du 17/06/13 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 17/06/13 - page 3

Le Conseil Municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l’avis du Bureau municipal du 03/06/13,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

décide de :

- valider le principe de passer une nouvelle convention d'objectifs avec l'association Vénissieux Handball,

- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer la convention avec l'association

Vénissieux Handball.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire,

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN1

Ville de Vénissieux Vénissieux Handball (Rhône)

PROJET

CONVENTION D’OBJECTIF

Entre :

La Ville de Vénissieux,

Représentée par Madame le Maire de Vénissieux autorisée en vertu des dispositions de la délibération n° du Conseil Municipal du

Ci-après dénommée « la Ville »,

D’une part,

Et

Le Vénissieux Handball,

Association régie par la loi du 1er juillet 1901

Déclarée en Préfecture du Rhône le 17 juillet 1994

Dont le siège social est au 28, rue Pierre Brossolette 69200 Vénissieux Représentée par Monsieur Gilles CLAUSS Président,

Habilité à l’effet des présentes par décision en conseil d’administration du .

Ci-après dénommé « le club »,

D’autre part,2

PREAMBULE

En référence au Projet Educatif Local et dans le cadre du Projet Sportif Vénissian, la Ville a réaffirmé les orientations de sa politique sportive en positionnant le sport comme un axe privilégié de la politique éducative et comme outil d’éducation et d’intégration sociale au cœur de la cité. Le Projet Educatif Local de la Ville de Vénissieux a pour objectif d’associer le plus grand nombre de partenaires participant à l’encadrement des enfants et des adolescents. Les associations sportives qui sont partie intégrante de la vie sociale et donc de la dynamique locale, sont des partenaires incontournables de ce projet.

Conformément à ses statuts, le club organise, en son nom et sous sa responsabilité, diverses manifestations liées au handball, certaines étant orientées vers la compétition et d’autres tendent à favoriser la pratique de loisir.

Le club s’est attaché à respecter des objectifs éducatifs dans l’accompagnement des jeunes en développant le sens de la civilité et en recherchant de meilleures conditions de fonctionnement et d’encadrement. Il veille à ce que le personnel encadrant conserve une attitude exemplaire et serve ainsi de référence pour les jeunes. Il s’assure que les animateurs aient une formation initiale et participent régulièrement à une formation continue.

Les dirigeants de l’association sont garants de la qualité des relations entre les bénévoles et les salariés. Dans cette optique, ils favorisent un fonctionnement démocratique au sein de l'association véritable clé de voûte du bon fonctionnement du club. Cela suppose l'organisation de temps réguliers de rencontres, d'échanges conviviaux entre salariés et bénévoles.

Le club a par ailleurs créé en son sein une « école de sport » laquelle vise à accueillir sans sélection les enfants qui souhaitent s’initier à cette discipline.

La Ville a décidé d’apporter son soutien au club eu égard au caractère d’intérêt local de son activité par le versement de subvention, d’une part, et la mise à disposition d’équipement, d’autre part. De plus, un personnel saisonnier est affecté en fonction des règles édictées dans la convention régissant les écoles de sport.

La présente convention annule et remplace la convention d’objectif du 16 mai 2002.

Ceci rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit.

Article 1 : Objet

La Ville a décidé d’apporter un soutien au club pour lui permettre de mener ses actions à caractère sportif et éducatif à travers la pratique du handball en lui versant une subvention et en mettant à sa disposition des équipements sportifs.

La présente convention a pour objet de définir d’une part les conditions de participation du club à la poursuite et à la réalisation des objectifs que s’est fixée la Ville dans le domaine du sport et de la pratique des activités physiques et d’autre part les conditions générales d’attribution des aides, lesquelles sont précisées chaque année lors du vote du budget de la ville en conseil municipal. Elle est conclue compte tenu de la situation du club à la date de signature des présentes, et notamment de ses effectifs, du niveau de pratique et de son niveau d’évolution, le tout étant réactualisé annuellement dans le dossier de demande de subvention rempli par le club.

Article 2 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er juillet 2013.3

Article 3 : Objectifs et actions

Dans le cadre des objectifs définis par la Ville, le club participe à la conduite et à la réalisation des objectifs énoncés ci-dessous ainsi qu’aux actions qui s’y rapportent.

1/ Participer au développement de l’animation sportive et éducative sur la Ville afin de favoriser l’accès du plus grand nombre à la pratique sportive :

Développer des actions d’animation sportive handball de découverte et d’initiation, à travers les dispositifs école de sport, animation périscolaire, classe à horaires aménagés sur l’ensemble de la commune et plus particulièrement sur les secteurs Charréard / Max Barel et Minguettes. Le club favorise le développement du Handball en Zone Urbaine Sensible (ZUS) en direction du plus grand nombre de jeunes en leur offrant un cadre structurant, par l’apprentissage des règles élémentaires de vie commune et le partage des valeurs sociales portées par le sport en général et le sport en équipe en particulier.

Participer à la promotion du sport par l’organisation, en partenariat avec la Direction sports jeunesse et familles, d’une manifestation sportive en direction du public jeune et des familles (manifestation de fin d’année une fois par an).

Poursuivre une action en direction des pratiquants « loisir » et du public féminin notamment les adolescentes.

Participer, dans le cadre du Projet Sportif Vénissian, aux actions mises en œuvre par l’Office Municipal du sport et la Ville.

2/ Maintenir un projet associatif et sportif s’inscrivant dans la durée :

Favoriser, dans le cadre de la promotion de la vie associative, la formation des jeunes tant au niveau de l’encadrement technique, que de l’encadrement administratif et organisationnel afin de favoriser la formation citoyenne.

Maintenir un projet sportif pour chaque catégorie d’âge permettant l’évolution des jeunes dans le club et favoriser l’accession des jeunes issus du club à l’équipe fanion.

La dimension sociale et éducative de la présente convention, si elle est première, n’exclut pas le volet sportif. En permettant la découverte et l’initiation du handball au plus grand nombre de jeunes Vénissians, le club se donne les moyens d’alimenter son secteur compétition et nourrir par ce biais le vivier des sections jeunes.

Orienter le projet sportif de l’équipe fanion vers le plus haut niveau de handball amateur (National 1).

Article 4 : Engagement de la Ville

la Ville met à disposition du club pour la réalisation des actions concernant la présente convention, gratuitement et à titre précaire et révocable, des équipements sportifs aux fins de permettre à ce dernier d’exercer ses actions, les conditions d’affectation desdits équipements étant ci-après définies. Le coût d’utilisation des équipements doit être intégré dans la comptabilité du club. Elle met également à disposition un club house réservé aux membres du club permettant de les accueillir et de les réunir.

La Ville invite le club à la réunion annuelle de répartition qui rassemble tous les utilisateurs potentiels des équipements sportifs. A cette occasion, le représentant du club exprime ses vœux. La Ville confirme par écrit les décisions d’attribution.

La Ville peut mettre fin à l’occupation d’un équipement dans les cas suivants : - en cas de non-respect des conditions d’utilisation telles que définies à l’article 5. L’occupation prend fin après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse à l’issue d’un délai de quinze jours. La Ville peut cependant mettre fin à l’occupation sans préavis en cas de faute lourde et notamment en cas de non-respect d’une obligation de sécurité.

- en cas de non utilisation ou de sous-utilisation sans que la Ville en soit avertie et après examen de la situation avec le club, l’équipement peut être affecté à un autre demandeur.

la Ville accompagne, aide et soutient le club dans le cadre du développement de son projet.4

Article 5 : Engagement du club

Dans le cadre de la réalisation de la présente convention, le club s’engage à mettre à disposition l’encadrement technique nécessaire pour conduire les actions d’animation sur la Ville et pour organiser la manifestation annuelle mentionnée à l’article 3.

Le club utilise les équipements sportifs dans le respect d’une part, des lois et règlements en vigueur et notamment des règles de sécurité et d’autre part, du règlement général d’utilisation des équipements sportifs établi par la Ville.

Il se soumet par ailleurs à toute modification des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux prescriptions que pourrait lui fixer la Ville notamment en ce qui concerne l’effectif des groupes utilisateurs. Le club s’engage à fournir au mois de septembre de chaque année, son projet sportif. Le club s’engage à mettre en place un dispositif interne (plan de formation) permettant de conduire des actions de formation à la vie associative à destination des éducateurs. De même, le club s’engage dans le cadre du développement de la pratique sportive notamment dans les quartiers inscrits en Contrat de ville (Minguettes et Charréard / Max Barel) à promouvoir son action à travers une information et une communication régulière auprès du public. Le club s’engage à maintenir un budget équilibré et des finances saines en procédant à des rencontres régulières avec le service comptabilité de l’OMS afin que ce dernier puisse réaliser un état des lieux des finances du club en toute transparence.

Enfin le club doit veiller à respecter le cadre juridique en matière de gestion des ressources humaines en étant en conformité avec le Droit du travail et/ou la Convention Collective Nationale du Sport.

Article 6 : Attribution et affectation des aides financières

6-1 – dossier de demande de subvention

Le club transmet avant le 31 août de chaque année un dossier établi conformément aux prescriptions définies par la Ville pour l’année concernée et qui se compose notamment des pièces ci-après énumérées :

- Une fiche récapitulative mentionnant le nombre de ses adhérents, leur répartition par âge, sexe, niveau de pratique, le nombre et la répartition des équipes formées pour la compétition ainsi que le montant des cotisations payées par les adhérents.

- Le programme détaillé des actions prévues pour l’année concernée et notamment le projet pédagogique.

Le club apporte toutes précisions utiles sur le contenu des activités, sur les objectifs poursuivis et sur les moyens mis en œuvre en particulier sur le personnel d’encadrement affecté aux différentes actions. - Le budget prévisionnel correspondant à l’exercice concerné, lequel fait apparaître les dépenses afférentes à chaque action ainsi que les moyens de ces dernières, y compris les aides susceptibles d’être apportées par d’autres organismes, collectivités ou établissements publics ainsi que le montant de la subvention demandée à la Ville.

Le club précise comment il souhaite que la subvention sollicitée soit répartie entre ses différentes actions et en particulier, le haut niveau et les écoles de sport.

- les états comptables mentionnés à l’article 8

6-2 – montant de la subvention municipale

La Ville évalue le montant de la subvention de l’association en fonction des critères de répartition proposés par l’Office Municipal du Sport et prenant en compte des éléments demandés pour la constitution du dossier annuel.

Afin de permettre la réalisation des actions indiquées dans la présente, la Ville majore la subvention allouée au club après application des critères de répartition de subvention. Elle se réserve le droit d’augmenter ou de diminuer ce montant en fonction du niveau de réalisation des objectifs. La Ville fait connaître sa décision au club chaque année après le vote du budget de la Ville en conseil municipal et lui indique, le cas échéant le montant et les conditions de versement de la subvention allouée.

6-3 – utilisation de la subvention municipale

Le club utilise la subvention dans le respect des objectifs et selon les modalités ainsi définies. Si la subvention n’est pas utilisée ou si elle ne l’est que partiellement, la Ville est en droit d’exiger le remboursement des sommes concernées.

Il en est de même si le club utilise la subvention à d’autres fins que celles prévues initialement, sans avoir reçu l’accord préalable et écrit de la Ville.5

Article 7 : Cadre comptable

Le club tient une comptabilité à partie double respectant les règles du plan comptable des associations. En fonction de sa situation au regard des obligations comptables, le club se conforme aux dispositions du règlement N° 99.01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations.

Article 8 : Certification des comptes

Dans le cadre du respect des dispositions prévues par les lois et règlements en vigueur, le club doit transmettre chaque année à la Ville, en pièces jointes du dossier de demande de subvention mentionné à l’article 6 :

Une copie certifiée du budget et des comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.

Un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de ladite convention, ledit compte rendu devant être transmis dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention visée à l’article 6 a été attribuée.

Un bilan certifié conforme du dernier exercice connu dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention visée à l’article 6 a été attribuée si celle-ci répond aux conditions définies à l ‘article L 2313-1 du code général des collectivités locales (subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du budget).

Article 9 : Contrôle

9.1 - Principes généraux

Le Club est tenu au respect des obligations ci-après définies dès lors qu’il est attributaire d’une aide de la Ville y compris lorsque ladite aide consiste en une mise à disposition d’équipements sportifs. Le Club doit en outre se conformer à toutes prescriptions nouvelles qui pourraient lui être imposées par les lois et règlements.

9.2 - Contrôles d’activités et évaluation des dispositions annuelles

Chaque année, en septembre, la Ville procède à l’évaluation des actions menées et au respect des grands axes de travail définis à l’article 3 de la présente convention.

Cette évaluation doit permettre de vérifier la conformité de l’avancement du contrat au vu des objectifs initialement déterminés afin d’évaluer les possibilités de poursuite du contrat, et/ou de réajustement des objectifs.

Le club fournit, à cette occasion, toutes précisions utiles sur le déroulement des actions pour lesquelles la Ville a accepté d’apporter son aide et donne, le cas échéant, toutes les explications utiles sur le non- respect du programme prévisionnel.

9.3 - Contrôle financier

Le club accepte de se soumettre à l’ensemble des contrôles prévus par les lois et règlements en vigueur. A cet effet, il fournit sur simple demande de la Ville ou du représentant désigné par cette dernière, tous documents comptables et de gestion aux fins de lui permettre d’opérer toutes vérifications utiles. La Ville s’attache les services de l’Office Municipal du Sport afin de procéder si elle le juge nécessaire à une évaluation financière de la situation comptable du club.

Article 10 : impôts, taxes et respect des réglementations

Le club fait son affaire des divers impôts et taxes dont il est redevable par le fait de ses activités, sans que la Ville puisse avoir à se substituer à lui en cas de défaillance de sa part. Le club s’engage en outre, à être en règle avec les services de l’URSSAF et les services fiscaux concernés par son activité.

Article 11: Dispositions relatives à la sécurité et aux assurances.

Le club souscrit pour l'exercice de son activité les garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés salariés ou bénévoles. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux.

Il transmet à la Ville une attestation de la police d’assurance souscrite en matière de responsabilité civile, couvrant tous les dommages aux biens ou aux personnes pouvant résulter des activités exercées dans6

l’équipement mis à sa disposition. A chaque anniversaire du (des) contrat(s), il adresse dans les 10 jours l’attestation d’assurance correspondante.

En cas de non-respect des dispositions du présent article, et après mise en demeure infructueuse, le preneur se verra refuser l’accès à l’équipement considéré.

Article 12 : Modification

Tout avenant à la présente convention rendu nécessaire par quelque cause que ce soit peut être signé par les parties sur simple demande de l’une d’elles présentée au moins trois mois à l ‘avance.

Article 13 : Résiliation

La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de non respect des lois, règlements et convention ou d’une ou plusieurs clauses du présent contrat. Si le club ne respecte pas les règles d’utilisation et de contrôle des subventions, la Ville résilie automatiquement la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation à la demande du club intervient par une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception et est effective à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la date à laquelle la Ville a réceptionné le pli recommandé.

Hors cas de résiliation automatique, la résiliation à la demande de la Ville intervient par une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception et est effective à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la date à laquelle le club a retiré le pli recommandé.

En cas de résiliation anticipée en cours d’année, le club doit reverser à la Ville le montant de la subvention perçue, soit en fonction des objectifs déjà réalisés dans le cadre du projet, soit au prorata temporis.

Article 14 : Contentieux

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement. En cas d’échec des voies amiables de résolution et des possibilités de transaction, l’éventuel contentieux sera porté devant le tribunal administratif de Lyon.

Article 15 : Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, le club fait élection de domicile à l’adresse en tête des présentes et la Ville à l’Hôtel de Ville.

Fait à Vénissieux

en 3 exemplaires originaux

le

Pour le Vénissieux Handball Pour la Ville de Vénissieux Le Président, Le Maire,

Gilles CLAUSS