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Déliberation - Deliberation 2026.05.10 TICE entre Toulouges et les communes de residence annee scolaire 2026.2027
Document publié le Jeudi 21 mai 2026 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2026.05.10 TICE entre Toulouges et les communes de residence annee scolaire 2026.2027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/05/2026
Publié
le
ET
ID
: 066-216602136-20260519-DELIB20260510-DE
2026/149
NB
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
Ville
de
©
r5ù
U LeD
U
Ü
€ S.
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2026/05/10
pu
ë-
JFe
Fret
SEANCE
DU
18
MAI
2026
L'an
deux
mille
vingt
six
et
le dix-huit
mai
à dix-huit
heures
trente,
le conseil
municipal
de
la Commune
de
Toulouges,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
du
conseil
municipal
située
parc
de
Clairfont,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
BARTHE,
Maire.
Date
de
la convocation
: 12/05/2026
Présents:
Nicolas
BARTHE,
Laurent
LOPEZ,
Aurélie
PASTOR-BARNEOUD,
Eric
GARAVINI
Christine
MALET,
Nombre
de
conseillers
:
Thierry
SEGARRA,
Stéphanie
GOMEZ,
Hélène
GODET
BARRATIER,
Serge
CIVIL,
Pascale
MICHEL,
Béatrice
En
exercice
: 29
BAILLEUL,
Jean-Marie
MARTIN-RODRIGUEZ,
Isabel
COSTE-REYES,
Patrice
PASTOU,
Sandra
LEBLANC-
Présents
: 26
FERRER,
Sébastien
DAUDÉ,
Audrey
CALVET,
Noureddine
KOURDAN,
Virginie
VILA,
Sandrine
RABASSE,
Fabrice
Votants
: 29
SCHORDING,
Rudy
KLEIN,
Laurette
NARANJO,
Martial
MIR,
Sabrina
BEDOYA-HADJAB,
Boris
DEMAIN,
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: Eric
BOSQUE
procuration
Fabrice
SCHORDING,
Philippe
BOUILS
procuration
Eric
GARAVINI,
Michel
GAILLARD
procuration
Boris
DEMAIN
Secrétaire
de
séance
: Laurent
LOPEZ
TRANSFERT
INTERCOMMUNAL
DES
CHARGES
D'ENSEIGNEMENT
DES
ECOLES
PUBLIQUES
ENTRE
TOULOUGES,
COMMUNE
D'ACCUEIL
ET
LES
COMMUNES
DE
RESIDENCE
Année
scolaire
2026/2027
Rapporteur
: Stéphanie
GOMEZ
Stéphanie
GOMEZ
explique
à
l'Assemblée
qu'à
compter
de
l’année
scolaire
2026/2027,
la
commune
de
Toulouges
souhaite
mettre
en
place
une
convention
fixant
les
modalités
administratives
et
financières
relative
au
transfert
intercommunal
des
charges
d'enseignement,
avec
toutes
les
communes
pour
lesquelles
la ville
accueille
des
élèves
au
sein
de
ses
écoles
publiques.
Il
s'agira
de
faire
participer
toutes
les
communes
de
résidence
aux
frais
liés
aux
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
demandée
par
Toulouges
en
sa
qualité
de
commune
d'accueil.
Ouï
l'exposé
de
son
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
APPROUVE,
dans
le
cadre
des
transferts
intercommunal
des
charges
d'enseignement,
la
mise
en
place
de
convention
avec
les
communes
de
résidence,
pour
lesquelles,
Toulouges
accueille
des
élèves
au
sein
de
ses
écoles
publiques.
21.05.2026 Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/05/2026
publiée
"SR
ID
: 066-216602136-20260519-DELIB20260510-DE
DIT
que
cela
sera
applicable
à compter
de
la rentrée
scolaire
2026/2027
Fait
et délibéré
les jour,
mois
en
an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme
Délibération
rendue
exécutoire
par
publication
ou
notification
à compter
du...
Fait
à Toulouges,
le
19
mai
2026
Le
Maire,
=
En
application
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
toute
personne
intéressée
peut
contester
la
légalité
de
la
présente
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
publication
sous
format
électronique
pour
les
actes
règlementaires
et
les
actes
ni
règlementaires
et/ou
sa
notification
pour
les
seuls
actes
individuels.
A
cet
effet,
elle
peut
saisir
le Tribunal
administratif
de
MONTPELLIER
(espace
Pitot,
6
rue
Pitot,
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir.
Elle
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
et/ou
d’un
recours
hiérarchique
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
reconduit
après
l'écoulement
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
de
ce
recours.
L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
implicite.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait à nouveau
courir
le délai
de
recours.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Acte
mis
en
ligne
le...
21.05.2026
21.05.2026
21.05.2026