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Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2025
"
0
1
TT
Publié le
A6
(OS(202S
ID
: 066-216602136-20250513-DELIB20250506-DE
2025/4178
NB
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
Ville de
TJU
VU
Ü
@S,.
|
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
e.
N° 2025/05/06
SEANCE
DU
12
MAI
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et le douze
mai
à dix-huit
heures
trente,
le conseil
municipal
de
la Commune
de
Toulouges,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
du
conseil
municipal
située
parc
de
Clairfont,
sous
la présidence
de
Monsieur
Nicolas
BARTHE,
Maire.
Présents
:
Nicolas
BARTHE,
Laurent
LOPEZ,
Aurélie
PASTOR!
Date
de
la convocation
: 06/05/2025
BARNEOUD,
Eric
GARAVINI,
Christine
MALET,
Thierry
SEGARRA,
Stéphanie
GOMEZ,
Eric
BOSQUE,
Pascale
MICHEL,
Serge
CIVIL,
Nombre
de
conseillers
:
Béatrice
BAILLEUL,
Patrice
PASTOU,
Sandra
FERRER,
Audre:
CALVET,
Michel
PLAZA,
Patrick
LANNES,
Fabrice
SCHORDING
En
exercice
: 27
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: Sandrine
RABASSE)
procuration
Thierry
SEGARRA,
Rudy
KLEIN
procuration
Audrey
Présents
: 17
CALVET,
Martial
MIR
procuration
Christine
MALET,
Franck
DE
LA
LLAVE
procuration
Béatrice
BAILLEUL,
Isabelle
OSTERSTOCK
Votants
: 22
procuration
Stéphanie
GOMEZ
Absents
excusés
: Florian
GUZDEK
Absents
:
Jean-Charles
FESQUET,
Vanessa
BLAY,
Bernard
PAGES,
Fabien
BATLLE
_
[Secrétaire
de
séance
: Thierry
SEGARRA
TRANSFERT
INTERCOMMUNAL
DES
CHARGES
D'ENSEIGNEMENT
DES
ECOLES
PUBLIQUES
ENTRE
TOULOUGES
ET
LES
COMMUNES
DE
RESIDENCE
- Approbation
des
tarifs
et
de
la
convention
-
Stéphanie
GOMEZ
informe
le
Conseil
Municipal
qu'il
doit
délibérer
annuellement
pour
fixer
les
tarifs
relatifs
au
transfert
intercommunal
des
charges
d'enseignement
des
écoles
publiques
entre
Toulouges,
commune
d'accueil
et
les
communes
de
résidence,
conformément
à
l'article
L.212-8
du
Code
de
l'Education
:
‘Lorsque
les
écoles
maternelles,
les
classes
enfantines
ou
les
écoles
élémentaires
publiques
d’une
commune
reçoivent
des
élèves
dont
la
famille
est
domiciliée
dans
une
autre
commune,
la
répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
se
fait
par
accord
entre
la
commune
d'accueil
et
la
commune
de
résidence(...)
»
Les
dépenses
de
fonctionnement
ont
été
évaluées,
pour
l'année
scolaire
2024/2025
sur
la
base
des
opérations
du
compte
administratif
2024.
Stéphanie
GOMEZ
propose
de
délibérer
pour
fixer
les
nouveaux
tarifs
et
autoriser
le
Maire
à
conventionner
avec
les
communes
limitrophes.
Ainsi
la Ville
de
Toulouges
et les
communes
limitrophes,
sont
signataires
d'une
convention
relative
aux
modalités
administratives
et techniques
de
participation
aux
frais
d'enseignement.
Par
ailleurs,
pour
calculer
la
participation,
la
circulaire
du
25
août
1989
(N°89-273)
concernant
la
répartition,
entre
les
communes,
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
accueillant
des
enfants
de
plusieurs
communes
” doit
être
lue
en
tenant
compte
du
principe
de
parité
public/privé,
défini
par
la
loi
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
du
13
août
2004
(N°2004-809)
en
matière
de
financement
par
les
communes
des
écoles
privées
sous
contrat. Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2025
ET
Pubiié 1e XG
[9S].202S
GE
ID
: 066-216602136-20250513-DELIB20250506-DE
2025/179
NB
Les
forfaits
par
élève
en
école
préélémentaire
et
en
école
élémentaire
doivent
donc
faire
l'objet
d'une
réévaluation
prenant
en
compte
l'actualisation
des
champs
des
dépenses
obligatoires
comparativement
à
la circulaire
N°2007-142
du
27
août
2007.
Le
montant
de
la
participation
demandée
par
la Ville
de
Toulouges,
commune
d'accueil,
pour
l'année
scolaire
2024/2025
sera
donc
de
:
- pour
les
écoles
préélémentaires
1 489.59
€ par
enfant,
- pour
les
écoles
élémentaires
429.78
€ par
enfant.
Elle
indique
à
l'Assemblée
que
24
enfants
domiciliés
à
Perpignan
sont
scolarisés
sur
les
écoles
publiques
de
Toulouges,
soit :
>
11
enfants
en
école
maternelle
: 11
x
1 489.59
€ =
16
385.49
€
>
13
enfants
en
école
élémentaire
: 13
x 429.78
€ = 5 587.14
€
Soit
un
montant
total
de
16
385.49
€ +
5 587.14
€ =
21
972.63
€
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
pour
l'année
scolaire
2024/2025
et
s'appliquera,
désormais,
en
lieu
et
place
des
précédentes
conventions.
Ouï
l'exposé
de
son
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
APPROUVE
les
tarifs
ci-dessus
et
la
convention
sur
la
répartition
intercommunale
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques,
selon
les
termes
ci-dessus
énoncés,
AUTORISE
le maire
à signer
cette
convention
ainsi
que
les
documents
s'y
rapportant
Fait
et délibéré
les jour,
mois
en
an
que
dessus,
Pour extrait certifié conforme Délibération
rendue
exécutoire
par
publication
ou
notification
à compter du À.
ORLLON
du
Fait
à Toulouges,
le
13
mai
2025
<
Le Maire, CERTIFIE
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
conséculivement
à sa
transmission
en
préfecture.
INFORME
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification.
INFORME
de
la
possibilité
de
saisir
Monsieur
le
Président
dans
un
délai
également
de
deux
mois
d'un
recours
administratif
préalable
susceptible
de
prolonger
le délai
de
recours
contentieux
susmentionné.
INFORME
que
le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
hlip:/www.telerecours.fr DELIBERATION PUBLIEE el MISE EN LIGNE le:
À
[081209
S