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unknown - RESERVATION SALLE TOULOUGES
Acte - SC TOULOUGES 2425
Déliberation - Deliberation n°2025.05.05 TICE Perpignan et Toulouges commune de residence
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2025.05.05 TICE Perpignan et Toulouges commune de residence)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2025
Publié
le
AG
JOSf
[202$
ID
: 066-216602136-20250513-DELIB20250505-DE
2025/176
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
Vile de
©
©
T9
U| UD
U
G
@S.
|
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
pu
à phare
N°
2025/05/05
SEANCE
DU
12
MAI
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et le douze
mai
à dix-huit
heures
trente,
le conseil
municipal
de
la Commune
de
Toulouges,
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
du
conseil
municipal
située
parc
de
Clairfont,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
BARTHE,
Maire.
[Présents :
Nicolas
BARTHE,
Laurent
LOPEZ,
Aurélie
PASTOR:
Date
de
la convocation
: 06/05/2025
BARNEOUD,
Eric
GARAVINI,
Christine
MALET,
Thierry
SEGARRA,
Stéphanie
GOMEZ,
Eric
BOSQUE,
Pascale
MICHEL,
Serge
CIVIL,
Nombre
de
conseillers
:
Béatrice
BAILLEUL,
Patrice
PASTOU,
Sandra
FERRER,
Audre
CALVET,
Michel
PLAZA,
Patrick
LANNES,
Fabrice
SCHORDING
En
exercice
: 27
JAbsents
excusés
ayant
donné
procuration
: Sandrine
RABASSE!
procuration
Thierry
SEGARRA,
Rudy
KLEIN
procuration
Audre:
Présents
: 17
CALVET,
Martial
MIR
procuration
Christine
MALET,
Franck
DE
LA
LLAVE
procuration
Béatrice
BAILLEUL,
Isabelle
OSTERSTOC
Votants
: 22
procuration
Stéphanie
GOMEZ
Absents
excusés
: Florian
GUZDEK
Absents
:
Jean-Charles
FESQUET,
Vanessa
BLAY,
Bernard
PAGES,
Fabien
BATLLE
Secrétaire
de
séance
: Thierry
SEGARRA
TRANSFERT
INTERCOMMUNAL
DES
CHARGES
D'ENSEIGNEMENT
DES
ECOLES
PUBLIQUES
ENTRE
PERPIGNAN
ET
TOULOUGES
COMMUNE
DE
RESIDENCE
- Approbation
des
tarifs
et
de
la
convention
-
Stéphanie
GOMEZ
informe
l'assemblée
que
depuis
de
nombreuses
années,
il existe
entre
Perpignan,
commune
d'accueil
et
Toulouges,
commune
de
résidence,
une
convention
qui
organise
le
transfert
intercommunal
des
charges
d'enseignement
des
écoles
publiques.
Par
délibération,
la
commune
de
Perpignan a
fixé
la
participation
aux
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques,
en
sa
qualité
de
commune
d'accueil,
pour
l'année
scolaire
2024/2025.
Les
tarifs
proposés
sont
les
suivants
:
—
pour
les
écoles
préélémentaires,
attribution
d'un
forfait
de
1 474.00
€ par
enfant
—
pour
les
écoles
élémentaires,
attribution
d'un
forfait de
553.00
€
par
enfant
Elle
précise
que
cette
participation
demandée
par
la
ville
de
Perpignan
est
calculée
chaque
année,
d'après
les
dépenses
de
fonctionnement
inscrites
au
dernier
compte
administratif,
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
en
se
référant
à
la
liste
des
dépenses
obligatoires
citées
dans
la
circulaire
du
25
août
1989,
mise
en
perspective
avec
la circulaire
du
27
août
2007
pour
assurer
le total
respect
du
principe
de
parité
public/privé.
Elle
indique
à
l'Assemblée
que
3
enfants
domiciliés
à Toulouges
sont
scolarisés
en
école
élémentaire
à
Perpignan,
soit
3
x
553.00
=
1
659.00
€.
Ouï
l'exposé
de
son
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés, Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2025
pubiiéle
A6
[05/202$
ID
: 066-216602136-20250513-DELIB20250505-DE
2025/177
APPROUVE
les
tarifs
de
la Ville
de
Perpignan,
comme
indiqués
ci-dessus,
APPROUVE
la
convention
de
la
Ville
de
Perpignan
sur
la
répartition
intercommunale
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques,
selon
les
termes
ci-dessus,
AUTORISE
le
maire
à signer
cette
convention
et tous
documents
s'y
rapportant.
Fait et délibéré
les jour,
mois
en
an
que
dessus,
Pour
extrait certifié conforme
Délibération
rendue
exécutoire
par
si
ou notification
à compter
du
.sA.k
10:
D.
Sr
Fait
à
Toulouges,
le
13
mai
2025
Le
Maire,
Nicolas
BARTHE
Le Maire, CERTIFIE
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
conséculivement
à sa
transmission
en
préfecture.
INFORME
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification.
INFORME
de
la possibilité
de
saisir
Monsieur
le
Président
dans
un
délai
également
de
deux
mois
d'un
recours
administratif
préalable
susceptible
de
prolonger
le délai
de
recours
contentieux
susmentionné.
INFORME
que
le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
hltp:/mww.telerecours.fr DELIBERATION PUBLIEE el MISE EN LIGNE 1e: À 9 OS
Box