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Déliberation - Deliberation 2026.05.08 TICE Perpignan commune daccueil et Toulouges commune de residence
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2026.05.08 TICE Perpignan commune daccueil et Toulouges commune de residence)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/05/2026
Publié
le
ET
ID
: 066-216602136-20260519-DELIB20260508-DE
2026/1 47
NB
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
Ville
de
@:
TS
UloD
U
A ES.
S.
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2026/05/08
SEANCE
DU
18
MAI
2026
L'an
deux
mille
vingt
six
et
le dix-huit
mai
à dix-huit
heures
trente,
le conseil
municipal
de
la Commune
de
Toulouges,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
du
conseil
municipal
située
parc
de
Clairfont,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
BARTHE,
Maire.
Date
de
la convocation
: 12/05/2026
Présents:
Nicolas
BARTHE,
Laurent
LOPEZ,
Aurélie
PASTOR-BARNEOUD,
Eric
GARAVINI,
Christine
MALET,
Nombre
de
conseillers
:
Thierry
SEGARRA,
Stéphanie
GOMEZ,
Hélène
GODET-
BARRATIER,
Serge
CIVIL,
Pascale
MICHEL,
Béatrice
En
exercice
: 29
BAILLEUL,
Jean-Marie
MARTIN-RODRIGUEZ,
Isabel
COSTE-REYES,
Patrice
PASTOU,
Sébastien
DAUDÉ,
Présents
: 25
Audrey
CALVET,
Noureddine
KOURDAN,
Virginie
VILA,
Sandrine
RABASSE,
Fabrice
SCHORDING,
Rudy
KLEIN,
Votants
: 28
Laurette
NARANJO,
Martial
MIR,
Sabrina
BEDOYA-HADJAB,
Boris
DEMAIN,
Absents
excusés
ayant
donné
procuration:
Eric
BOSQUE
procuration
Fabrice
SCHORDING,
Philippe
BOUILS
procuration
Eric
GARAVINI,
Michel
GAILLARD
procuration
Boris
DEMAIN
Absente
excusée
: Sandra
LEBLANC-FERRER
Secrétaire
de
séance
: Laurent
LOPEZ
TRANSFERT
INTERCOMMUNAL
DES
CHARGES
D'ENSEIGNEMENT
DES
ECOLES
PUBLIQUES
ENTRE
PERPIGNAN
ET
TOULOUGES
COMMUNE
DE
RESIDENCE
- Approbation
des
tarifs
-
Stéphanie
GOMEZ
informe
l'assemblée
que
depuis
de
nombreuses
années,
il existe
entre
Perpignan,
commune
d'accueil
et
Toulouges,
commune
de
résidence,
une
convention
qui
organise
le
transfert
intercommunal
des
charges
d'enseignement
des
écoles
publiques.
Par
délibération,
la
commune
de
Perpignan
a
fixé
la
participation
aux
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques,
en
sa
qualité
de
commune
d'accueil,
pour
l'année
scolaire
2025/2026.
Les
tarifs
proposés
sont
les
suivants
:
—
pour
les
écoles
préélémentaires,
attribution
d'un
forfait
de
1 555.00
€
par
enfant
—
pour
les
écoles
élémentaires,
attribution
d'un
forfait
de
619.00
€
par
enfant
Elle
précise
que
cette
participation
demandée
par
la
ville
de
Perpignan
est
calculée
chaque
année,
d'après
les
dépenses
de
fonctionnement
inscrites
au
dernier
compte
administratif,
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
en
se
référant
à
la
liste
des
dépenses
obligatoires
citées
dans
la
circulaire
du
25
août
1989,
mise
en
perspective
avec
la circulaire
du
27
août
2007
pour
assurer
le total
respect
du
principe
de
parité
public/privé.
Elle
indique
à
l’Assemblée
que
2
enfants
domiciliés
à
Toulouges
sont
scolarisés
sur
la
commune
de
Perpignan
(1
maternelle
et
1 élémentaire
en
classe
ULIS),
soit
un
montant
total
de :
619 € + (1 555 x 1/4) = 1 007.75 €
21.05.2026 Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/05/2026
Publié
le
EM
ID
: 066-216602136-20260519-DELIB20260508-DE
Ouï
l'exposé
de
son
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
APPROUVE
les
tarifs
de
la Ville
de
Perpignan,
comme
indiqués
ci-dessus,
APPROUVE
la
convention
de
la Ville
de
Perpignan
sur
la
répartition
intercommunale
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques,
selon
les
termes
ci-dessus,
AUTORISE
le
maire
à
signer
cette
convention
et
tous
documents
s'y
rapportant.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
en
an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme
Délibération
rendue
exécutoire
par
publication
ou
notification
à compter
du.
"7
Fait
à
Toulouges,
le
19
mai
2026
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
sé
Laurént
LOPEZ
En
application
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
toute
personne
intéressée
peut
contester
la
légalité
de
la
présente
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
publication
sous
format
électronique
pour
les
actes
règlementaires
et
les
actes
ni
règlementaires
et/ou
sa
notification
pour
les
seuls
actes
individuels.
A
cet
effet,
elle
peut
saisir
le Tribunal
administratif
de
MONTPELLIER
(espace
Pitot,
6
rue
Pitot,
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir.
Elle
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
et/ou
d'un
recours
hiérarchique
le représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
reconduit
après
l'écoulement
d’un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
de
ce
recours.
L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
implicite.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait à nouveau
courir
le délai
de
recours.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Acte
mis
en
ligne
le.
21.05.2026
21.05.2026
21.05.2026