Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM DU 04 04 2024
Procès Verbal - PV DU CM DU 18 02 2025
Procès Verbal - PV reunion de conseil municipal du 13 04 2026
Procès Verbal - pv du cm du 2025 04 14
Procès Verbal - pv du cm du 2025 04 14
Procès Verbal - 2025 04 14 PV CM
Procès Verbal - PV DU 14 AVRIL 2025
Procès Verbal - pv du 09 04 2025
Procès Verbal - pv cm 14 03 2025
Procès Verbal - PV CM 14 04 2025
Procès Verbal - PV du CM du 14 04 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villiers-Saint-Georges.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 14 04 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
Vs
ERS
SAÏNT GEORGES
PROCÈS
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
14
AVRIL
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le lundi
quatorze
avril,
à dix-huit
heures
trente
minutes,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Villiers-Saint-Georges
(Seine-et-Marne),
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
session
ordinaire
à la
salle
de
la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Tony
PITA,
Maire.
Etaient
Présents:
M.
Tony
PITA
-
Mme
Nadège
VICQUENAULT
-
M.
Michel
MENNESSON
-
M.
Roger
BERLOT
-
Mme
Sophie
GAUTHRON
-
Mme
Martine
MORISSEAU
-
Mme
Ann-Carolyn
HUBERT
-
M.
Gilles
HISSUNG
- M.
Jean-Luc
JACQUES
- Mme
Stéphanie
ADIRI
- M.
Michaël
PITA
- Mme
Sylvaine
BRET
Absent
excusé
et représenté
: M.
Éric
BLOY
représenté
par
Mme
Sophie
GAUTHRON
Absents
: Mme
Marie-Pierre-GUIDEZ
- M.
Eddy
GAY
Secrétaire
: Mme
Martine
MORISSEAU
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
15
Nombre
de
conseillers
présents :
12
Votants
:
13
Date
de
la
convocation :
1er
avril
2025
Ordre
du
jour
1.
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
2. Approbation
du
procès
verbal
du
18
février
2025
3. Bail
précaire
- 45
rue
de
la Gare
4.
Modification
du
règlement
intérieur
de
la cantine
scolaire
et de
la garderie
scolaire
5.
Modification
des
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
du
RIFSEEP
en
cas
d'absence
pour
congé
de
maladie
ordinaire
6. Instauration
des
heures
complémentaires
et supplémentaires
7. Affectation
des
résultats
2024
a)
Budget
principal
b)
Budget
annexe
assainissement
8. Modification
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
9. Décisions
budgétaires
modificatives
10.
Modification
des
tarifs
des
services
périscolaires
et de
la restauration
scolaire
11. RODP 12. DIA 13.
Affaires
diverses I
DÉSIGNATION
D'UN
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Le
Conseil
Municipal
est appelé
à désigner
un
secrétaire
de
séance.
Madame
Martine
MORISSEAU
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Il
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DU
18
FÉVRIER
2025
Le
Maire
donne
lecture
du
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
18
février
2025.
Le
Procès-Verbal
de
la
séance
du
18
février
2025
n’appelle
pas
d'observation
particulière
du
Conseil
Municipal
et est
approuvé
à l'unanimité
des
membres
présents
du
Conseil
Municipal.
III
BAIL
PRÉCAIRE
- 45
RUE
DE
LA
GARE
DÉLIBÉRATION
N°11/2025
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
qu'il
convient
de
renouveler
le
bail
communal
de
location
avec
Madame
Amélie
METELLINI,
ostéopathe
car
il arrive
à échéance
le
30
septembre
2025.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune
loue,
à
Madame
Amélie
METELLINI,
ostéopathe,
un
local
communal
d’une
superficie
de
25
m°
situé
45
rue
de
la Gare
à Villiers-Saint-Georges.
Monsieur
le
Maire
propose
de
déterminer
les
conditions
de
location
qui
permettront
d'établir
un
bail
avec
l'intéressée.
Le
bail
est
consenti
pour
une
durée
de
3
ans
moyennant
un
loyer
de
340
€
mensuel
(loyer:
290
€
/
charges
: 50
€)
à partir
du
1er octobre
2025.
La
révision
légale
du
loyer
est
soumise
aux
dispositions
des
articles
L145-34
et
suivants,
du
Code
de
commerce,
et
R145-20
du
même
code.
Le
loyer
sera
indexé
sur
l'indice
trimestriel
des
loyers
commerciaux
publié
par
l’Institut
National
de
la
Statistique
et des
Etudes
Economiques.
A
cet
effet,
le
réajustement,
tant
à
la
hausse
qu'à
la
baisse,
du
loyer
s'effectuera,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
145-38
du
Code
de
commerce.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés :
Ÿ
Émet
un
avis
favorable
à cette
location
à la date
du
1°
octobre
2025 ;
Ÿ
Détermine
le montant
du
loyer
à 340
€
mensuel
(loyer
: 290
€
/ charges
: 50
€)
qui
sera
révisé
automatiquement
chaque
année,
à la
date
anniversaire
du
contrat,
en
fonction
de
la
valeur
de
l'indice
des
loyers
commerciaux;
Ÿ
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
toutes
pièces
relatives
à ce
bail
précaire.
IV
MODIFICATION
DU
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
DE
LA
CANTINE
SCOLAIRE
ET
LA
GARDERIE
SCOLAIRE DÉLIBÉRATION
N°12/2025
Considérant
que
lors
de
la
réunion
du
9
juin
2023,
le
Conseil
Municipal
a
procédé
aux
modifications
des
horaires
d'accueil
du
groupe
scolaire
de
l’Aubetin
à partir
du
4 septembre
2023 ;
Considérant
que
Monsieur
le
Maire
est
en
charge
de
l’administration
de
la commune
et notamment
de
l'organisation
des
services
municipaux
placés
sous
sa
responsabilité
;
Considérant
qu'une
nouvelle
proposition
de
règlement
intérieur
est
présentée,
visant
à
préciser
les
nouvelles
règles
d'inscriptions
et d’annulations
pour
la garderie,
ainsi
que
l'instauration
d’un
nouveau
2 mode
de
paiement
qui
s'effectuera
uniquement
sur
réservation
payée
d’avance
;
Considérant
que
de
nouvelles
règles
viennent
abonder
le
règlement
existant,
notamment
en
ce
qui
concerne
l'article
4
relatif
au
comportement
des
enfants
;
Considérant
qu'il
convient
de
procéder
à
une
rectification
du
règlement
intérieur
des
services
périscolaires
afin
d'intégrer
ces
modifications
et de
garantir
une
organisation
optimale
des
services
;
Il est
rappelé
aux
élus
que
le
règlement
intérieur
est
une
résolution
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
fixe,
unilatéralement
et
dans
le
respect
des
droits
de
chacun,
les
règles
d'organisation
des
services
communaux,
et
qu'il
est
spécifié
aux
usagers
que
leur
inscription
à un
service
vaut
acceptation
pleine
et entière
du
règlement
intérieur
correspondant
au
service
qu'ils
utilisent.
Par
conséquent,
Monsieur
le
Maire
propose
à
l'assemblée
délibérante
de
faire
approuver
le
nouveau
règlement
intérieur
des
services
périscolaires
(cantine
et garderie)
à compter
du
1°
septembre
2025.
Il
précise
que
ce
règlement
s’appliquera
aussi
longtemps
qu'un
nouveau
règlement,
nécessitant
des
modifications
et actualisations,
ne
lui aura
été
proposé
pour
validation.
L'assemblée
délibérante
est
invitée
à
se
prononcer
sur
les
modifications
apportées
au
règlement
intérieur,
lesquelles
ont
été jointes
dans
leur
intégralité
à la présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés :
“
Adopte
le
règlement
intérieur
annexé
à
la
présente
délibération
relatif
au
service
de
restauration
et garderie
scolaire
assuré
au
sein
du
groupe
scolaire
de
l’Aubetin,
en
tenant
compte
des
nouvelles
règles
d'inscriptions,
annulations
et du
mode
de
paiement
à réserver
à l'avance.
Ÿ
Accepte
que
ce
règlement
s'applique
à
compter
du
1°
septembre
2025
et
aussi
longtemps
qu'un
nouveau
règlement,
ayant
le
même
objet
et
nécessitant
des
modifications
et
actualisations,
ne
lui
aura
été
proposé
pour
validation.
V
MODIFICATION
DES
MODALITÉS
DE
MAINTIEN
OU
DE
SUPPRESSION
DU
RIFSEEP
EN
CAS
D’ABSENCE
POUR
CONGÉ
DE
MALADIE
ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N°13/2025
Vu
l'article
189
de
la
loi
de
finances
pour
2025 ;
Vu
la délibération
n°2025/005
du
19
février
2025
relative
à la modification
du
RIFSEEP
:
Considérant
que
l’article
4
de
la
délibération
n°2025/005
mentionne
actuellement
que
le
RIFSEEP
suivra
le
sort
du
traitement,
c'est-à-dire
qu'il
sera
versé
en
totalité
durant
les
3
premiers
mois
du
congé
de
maladie
ordinaire,
puis
à hauteur
de
50%
durant
les
9 mois
suivants
;
Considérant
que
la publication
de
l’article
189
de
la loi
de
finances
pour
2025,
modifiant
les
conditions
de
versement
du
traitement
pendant
les
congés
de
maladie
ordinaire,
a entraîné
une
modification
des
modalités
de
maintien
du
traitement
;
Considérant
que,
selon
cette
loi,
à
compter
du
1er
mars
2025,
le
traitement
versé
au
fonctionnaire
durant
les
3 premiers
mois
de
son
congé
de
maladie
ordinaire
sera
réduit
à 90%
du
traitement
de
base
au
lieu
des
100%
précédemment
appliqués
;
Considérant
que
cette
modification
impacte
le
maintien
du
RIFSEEP,
qui
doit
être
aligné
sur
cette
nouvelle
règle
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
et
conformément
aux
principes
généraux
applicables,
décide :
3 “
De
modifier
l’article
4
de
la
délibération
n°2025/005
du
19
février
2025
relative
à
la
modification
du
RIFSEEP,
L'article
4
relatif
aux
"Modalités
de
maintien
ou
de
suppression
du
RIFSEEP
en
cas
d'absence
pour
congé
de
maladie
ordinaire"
est modifié
comme
suit :
"Le
RIFSEEP
suivra
désormais
le
sort
du
traitement."
Y
de
fixer
l'entrée
en
vigueur
de
cette
modification
au
1er
mars
2025,
conformément
aux
dispositions
de
la loi
de
finances
pour
2025.
*
D'approuver
la
présente
délibération
modifiant
l'article
4
de
la
délibération
n°2025/005
du
19
février
2025
et mettre
à jour
le texte
révisé
dans
les
documents
administratifs
correspondants.
VI
INSTAURATION
DES
HEURES
COMPLÉMENTAIRES
ET
SUPPLÉMENTAIRES
DÉLIBÉRATION
N°14/2025
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
Vu
le
décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif à la mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et
à
la
majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet;
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
8 avril
2025 ;
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée :
1-Distingo
entre
les
heures
complémentaires
et
les
heures
supplémentaires
Les
heures
complémentaires
et
les
heures
supplémentaires
sont
des
heures
effectuées
à
la
demande
expresse
du
supérieur
hiérarchique
et/ou
de
l'autorité
territoriale.
Ces
heures
n’ont
pas
vocation
à se
répéter
indéfiniment
: elles
doivent
rester
ponctuelles,
exceptionnelles.
Les
heures
complémentaires
sont
les
heures
faites
par
les
agents
à temps
non
complet,
jusqu’à
hauteur
d'un
temps
complet
: seuls
les
agents
à temps
non
complet
peuvent
faire
des
heures
complémentaires.
Au-delà
de
la 35ème
heure,
il s'agit
d'heures
supplémentaires.
Les
heures
complémentaires
peuvent
être
effectuées,
à
la
demande
du
supérieur
hiérarchique/autorité
territoriale,
par
des
agents
de
catégorie
À,
B
ou
C.
Les
heures
supplémentaires
sont
les
heures
faites
par
:
-les
agents
à temps
non
complet
à compter
de
la 36ème
heure
;
-les
agents
à temps
complet
à compter
de
la 36ème
heure.
Les
heures
supplémentaires
ne
peuvent
être
effectuées,
à
la
demande
du
supérieur
hiérarchique/autorité
territoriale,
que
par
des
agents
de
catégorie
B
ou C
: les
agents
de
catégorie
A
sont
exclus
du
bénéfice
des
heures
supplémentaires.
Par
exception,
il
est
possible
d’octroyer
des
heures
supplémentaires
à
certains
agents
de
catégorie
À,
appartenant
à
des
cadres
d'emplois
de
la
filière
médico-sociale,
ainsi
qu'à
des
agents
contractuels
de
droit
public
de
même
niveau
et
exerçant
des
fonctions
de
même
nature,
sauf
si
le
contrat
de
ces
derniers
prévoit
un
régime
d'indemnisation
similaire. 2-Les
heures
complémentaires
Le
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et
à
la
majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet
est
venu
préciser
les
modalités
de
calcul
des
heures
complémentaires
des
agents
nommés
dans
des
emplois
à temps
non
complet.
Le
décret
précise
que
la
rémunération
d'une
heure
complémentaire
est
déterminée
en
divisant
par
1820
la
somme
du
montant
annuel
du
traitement
brut
d’un
agent
au
même
indice
exerçant
à
temps
complet. Par
ailleurs,
ce
décret
ouvre
la
possibilité
de
prévoir
une
majoration
de
l'indemnisation
des
heures
complémentaires.
Si
ce
choix
est
fait,
il
doit
faire
l'objet
d’une
délibération
de
l'organe
délibérant,
après
avis
préalable
du
comité
technique.
La
majoration
possible
est la suivante :
-10
%
pour
les
heures
complémentaires
accomplies
dans
la
limite
du
dixième
des
heures
hebdomadaires
de
service
afférentes
à l'emploi ;
-25
%
pour
les
heures
suivantes
(toujours
dans
la limite
de
35h).
Il
est
rappelé
que
la
DGCL,
dans
sa
note
du
26
mars
2021,
précise
que
les
heures
complémentaires
ne
peuvent
être
que
rémunérées,
avec,
le
cas
échéant,
la
majoration,
mais
elles
ne
peuvent
pas
faire
l’objet
d'un
repos
compensateur.
3-Les
heures
supplémentaires
L'octroi
d'indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
est
subordonné
à
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires.
Le
versement
des
IHTS
est
subordonné
à
la
mise
en
place
de
moyens
de
contrôle
automatisé
des
heures
supplémentaires.
Un
décompte
déclaratif
contrôlable
est
néanmoins
suffisant
pour
les
agents
exerçant
leur
activité
hors
de
leurs
locaux
de
rattachement,
ainsi
que
pour
les
sites
sur
lesquels
l'effectif
des
agents
susceptibles
de
bénéficier
d'IHTS
est
inférieur
à
10.
Les
agents
qui
exercent
leurs
fonctions
à
temps
partiel
peuvent
bénéficier
du
versement
d'IHTS.
Leur
taux
sera
calculé
selon
des
modalités
spécifiques
: le montant
de
l'heure
supplémentaire
est
déterminé
en
divisant
par
1
820
la
somme
du
montant
annuel
du
traitement
et
de
l'indemnité
de
résidence
d'un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
plein.
Le
nombre
d'heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
ne
pourra
excéder
25
heures
par
mois. Le
nombre
d'heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
à temps
partiel
ne
pourra
excéder
un
nombre
égal
au
produit
de
la quotité
de
travail
à temps
partiel
par
25
heures
(exemple
pour
un
agent
à
80
%
: 25
h x 80
%
= 20
h maximum).
La
compensation
des
heures
supplémentaires
doit
préférentiellement
être
réalisée
sous
la
forme
d'un
repos
compensateur
;à
défaut,
elle
donne
lieu
à indemnisation
dans
les
conditions
suivantes
:
- la
rémunération
horaire
est
multipliée
par
1,25
pour
les
quatorze
premières
heures
supplémentaires
et
par
1,27
pour
les
heures
suivantes.
-l'heure
supplémentaire
est
majorée
de
100
%
lorsqu'elle
est
effectuée
de
nuit,
et
des
deux
tiers
lorsqu'elle
est
effectuée
un
dimanche
ou
un
jour
férié.
Le
temps
de
récupération
accordé
à un
agent
est
égal
à la durée
des
travaux
supplémentaires
effectués.
Une
majoration
de
nuit,
dimanche
ou
jours
fériés
peut
être
envisagée
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la
rémunération,
c'est-à-dire
une
majoration
de
100%
pour
le
travail
de
nuit
et
des
2/3
pour
le travail
du
dimanche
et des
jours
fériés. Il
appartient
à
l'organe
délibérant
de
fixer
la
liste
des
emplois
ouvrant
droit
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
ainsi
que
les
conditions
d’une
éventuelle
majoration
du
temps
de
récupération. Le
Conseil
Municipal,
sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
décide :
Article
1
: Instauration
des
heures
complémentaires
D'instaurer
les
heures
complémentaires
pour
les
fonctionnaires
et
les
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
non
complet,
dans
les
conditions
rappelées
ci-avant.
Ces
heures
seront
indemnisées,
conformément
au
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020.
Ces
heures
complémentaires
seront
majorées,
en
application
du
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020,
selon
les
modalités
suivantes :
-
10
%
pour
les
heures
complémentaires
accomplies
dans
la
limite
du
dixième
des
heures
hebdomadaires
de
service
afférentes
à
l'emploi;
-
25
%
pour
les
heures
suivantes
(toujours
dans
la limite
de
35h).
Article
2
: Instauration
des
heures
supplémentaires
D'instaurer
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
pour
les
fonctionnaires
et les
agents
contractuels
de
droit
public
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants :
Cadres
d'emplois
Emplois
Rédacteurs
territoriaux
Secrétaire
Générale
de
Mairie
Adjoint
Administratif
Accueil
administratif
Adjoint
technique
Agent
des
espaces
verts
Agent
d'entretien
Agent
technique
polyvalent
Agent
périscolaire
polyvalent
Agent
de
surveillance
de
la pause
méridienne
ATSEM
ATSEM
Article
3
: Compensation
des
heures
supplémentaires
De
compenser
les
heures
supplémentaires
par
l'attribution
d'un
repos
compensateur
et/ou
par
le
versement
de
l'indemnité
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
L'agent
pourra
choisir
entre
le
repos
compensateur,
dont
les
modalités
seront
définies
selon
les
nécessités
de
service,
et/ou
l'indemnisation.
Article
4
: Majoration
du
temps
de
récupération
des
heures
supplémentaires
De
majorer,
dans
les
conditions
de
la
circulaire
NOR
: LBL/B/02/10023C
du
11
octobre
2002
relative
au
nouveau
régime
indemnitaire
des
heures
et
travaux
supplémentaires
dans
la
fonction
publique
territoriale,
le
temps
de
récupération
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la
rémunération. Ainsi,
une
majoration
de
nuit,
dimanche
ou
jours
fériés
est
instaurée,
à savoir
une
majoration
de
100%
pour
le travail
de
nuit
et de
2/3
pour
le travail
du
dimanche
et des
jours
fériés.
Article
5
: Contrôle
des
heures
supplémentaires
Le
contrôle
des
heures
supplémentaires
sera
effectué
sur
la base
d’un
décompte
déclaratif.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget. VII
AFFECTATION
DES
RÉSULTATS
2024
DÉLIBÉRATION
N°15/2025
En
application
de
l’article
L.
5217-10-11
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
résultat
de
l'exercice
précédent
est
affecté
en
totalité
dès
la
plus
proche
décision
budgétaire
suivant
le
vote
du
compte
financier
unique
et,
en
tout
état
de
cause,
avant
la
clôture
de
l'exercice
suivant.
Après
avoir
entendu
les
comptes
financiers
uniques
pour
chacun
des
budgets
dont
les
résultats
se
décomposent
comme
suit :
a)
Budget
principal
Fonctionnement
Investissement
Dépenses
766
485,93
458
178,97
Recettes
1 094
585,13
447
293,63
Résultat
de
l'exercice
328
099,20
-10
885,34
Report
ex
antérieur
1121
594,08
-93
056,99
Résultat
cumulé
fin
d'année
1 449
693,28
-103
942,33
Restes
à réaliser
en
Dépenses
-6
878,46
Restes
à réaliser
en
recettes
0,00
Déficit
net
à l'investissement
-110
820,79
Fonctionnement
Investissement
Dépenses
49
700,96
139
183,52
Recettes
96
061,81
111
110,63
Résultat
de
l'exercice
46
360,85
-28
072,89
Report
ex
antérieur
102
294,77
141
005,50
Résultat
cumulé
fin
d'année
148
655,62
112
932,61
Restes
à
réaliser
en
Dépenses
-3
211,91
Restes
à
réaliser
en
recettes
0,00
Excédent
net
à l'investissement
109
720,70 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
“’Approuve
les
affectations
des
résultats
de
l'exercice
2024
à chacun
des
budgets
2025
tels
que
présentés
ci-dessus.
VIII
MODIFICATION
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
DÉLIBÉRATION
N°16/2025
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que,
par
une
précédente
délibération
en
date
du
18
février
2025,
le taux
de
la Taxe
d'Habitation
(TH)
pour
l’année
2025
avait
été
fixé à 11%.
Toutefois,
conformément
à l'information
reçue
de
la
DDFIP
77
- Service
de
la
Fiscalité
Directe
Locale,
il
apparaît
que
le
taux
voté
excède
le
taux
maximum
autorisé
pour
notre
commune.
En
effet,
selon
la
réglementation
en
vigueur :
e
Les
communes
dont
le
taux
de
TH
N-1
est
inférieur
à
75%
du
taux
moyen
communal
départemental
peuvent
augmenter
leur
taux
dans
la
limite
de
5%
du
taux
moyen
départemental,
sans
pouvoir
le dépasser.
e
Pour
notre
commune,
le
taux
de
TH
2024
(9,49%)
étant
inférieur
au
seuil
de
12,11%,
elle
est
éligible
à cette
majoration
spéciale.
e
La
limite
applicable
à
notre
commune
est
de
10,30%
(correspondant
à
9,49%
+
0.807
point
arrondi).
Aïnsi,
afin
de
se
conformer
à
la
réglementation
en
vigueur,
il
convient
d'ajuster
le
taux
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
à
10,30%
au
lieu
du
taux
précédemment
voté.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
Ÿ
Décide
d'annuler
et remplacer
la
délibération
en
date
du
18
février
2025
fixant
le
taux
de
la
Taxe
d'Habitation
sur
les
résidences
secondaires.
Ÿ
Décide
de
fixer les taux
pour
2025
à :
- Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 35,17
%
- Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 33,89
%
- Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
: 10,30
%
Ÿ
Charge
Monsieur
le Maire
:
- de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
-
de
transmettre
l’état
1259
complété
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques,
accompagné
d’une
copie
de la présente
décision.
IX
DÉCISIONS
MODIFICATIVES
BUDGÉTAIRES
DÉLIBÉRATION
N°17/2025
BUDGET
GÉNÉRAL
Décision
Modificative
n°1
Le
Maire
présente
aux
membres
du
Conseil
municipal
une
décision
modificative
à
émettre
pour
régulariser
des
dépenses
liées
au
FER
2024
- rue
de
Rupéreux.
Lors
du
vote
du
budget
primitif
2025,
il avait
été
inscrit
la
somme
de
160
0000€
et
342€
en
reste
à
réaliser
sur
l'opération
10124
-
FER
2024
RUE
DE
RUPEREUX.
Il
apparaît
que
des
travaux
supplémentaires
ont
été
ajoutés
par
le
biais
d'un
avenant,
lesquels
n'étaient
pas
initialement
prévus.
Étant
donné
que
le
montant
de
ces
dépenses
n'était
pas
connu
lors
de
l'élaboration
du
budget
2025,
il 8 est
donc
nécessaire
de
prévoir
des
crédits
supplémentaires
pour
couvrir
l'ensemble
des
frais
liés
à
cette
opération.
Le
montant
total
de
ces
travaux
complémentaires
s'élève
à
17
323,20
€.
Ainsi,
il
est
nécessaire
d'enregistrer
une
somme
additionnelle
de
10
000€
pour
l'année
2025
de
la
manière
suivante
:
En
dépenses
d'investissement
:
e Opération
10124
- FER
2024
RUE
DE
RUPEREUX
:+
10
000
€
Il
est
proposé
d'augmenter
les
crédits
à
l'opération
10124
-
FER
2024
RUE
DE
RUPEREUX
afin
de
prendre
en
charge
la
totalité
du
coût
des
dépenses
liées
à cette
opération.
En
dépenses
de
fonctionnement
:
° Chapitre
011
- « Charges
à caractère
générale
»
: - 10
000
€
Il
est
proposé
de
diminuer
les
crédits
ouverts
à l’article
615231
« Voiries
» afin
de
prendre
en
charge
la
totalité
du
coût
des
dépenses
liées
à cette
opération.
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Opération-Chapitre-Article-Désignation
Dépenses
Recettes
Opération
10124
- FER
2024
RUE
DE
RUPEREUX
+ 10
000
€
Chap.
23
- Immobilisations
en
cours
231
- Immobilisations
corporelles
en
cours
+
10
000
€
Chap.
021
- Virement
de
la section
de
fonctionnement
+
10
000
€
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Chapitre-Article-Désignation
Dépenses
Recettes
Chap.
011
- Charges
à caractère
général
- 10
000
€
615231
« Voiries
»
- 10
000
€
Chap.
023
- Virement
de
la section
d'investissement
+
10
000
€
Il
est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'approuver
la
décision
modificative
n°1
telle
que
définie
dans
le
tableau
ci-dessus.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
*
Accepte
d'approuver
la
décision
modificative
n°1.
BUDGET
ASSAINISSEMENT
Décision
Modificative
n°1
Il
est
apparu
qu'un
versement
d’un
montant
de
2
051,01€
relatif
à
la
redevance
(prime
2022)
a
été
effectué
par
l'Agence
de
l'Eau
Seine-Normandie
à deux
reprises
:
1.
Une
première
fois
sur
l'exercice
2023.
2.
Une
seconde
fois
sur
l'exercice
2024.
En
raison
de
la
non-concordance
entre
les
exercices
comptables
et
de
l'absence
d'encaissement
simultané
dans
le
même
exercice,
ce
double
versement
n’a
pas
été
immédiatement
détecté. L'Agence
de
l'Eau
Seine-Normandie
a
signalé
cette
situation
et
a
demandé
le
remboursement
du
montant
perçu
en
trop,
correspondant
à la seconde
redevance
versée
sur
l'exercice
2024.
Après
analyse,
il est
apparu
qu'aucun
crédit
budgétaire
n’a
été
ouvert
au
chapitre
67
de
l'exercice
2025
pour
couvrir
ce
remboursement.
Afin
de
régulariser
cette
situation
et procéder
au
remboursement
du
double
versement,
il convient
d'ouvrir
les
crédits
nécessaires.
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'ouvrir
des
crédits
au
chapitre
67
de
l'exercice
2025
pour
régulariser
ce
double
versement
perçu
à
tort,
et
de
procéder
au
remboursement
de
la
somme
concernée
à l'Agence
de
l'Eau
Seine-Normandie,
conformément
à leur
demande.
Par
conséquent,
il
convient
d'inscrire
la
somme
de
3
000,00
€
pour
l’année
2025
de
la
manière
suivante
:
En
dépenses
de fonctionnement
:
e Chapitre
011
- « Charges
à caractère
général
»
: - 3
000,00
€
Il est
proposé
de
diminuer
les
crédits
à
l’article
61523
« Entretien
et
réparations
sur
réseaux»
afin
de
prendre
en
charge
ce
remboursement.
En
dépenses
de fonctionnement:
e Chapitre
67
- « Charges
exceptionnelles
» : +
3
000,00
€
Il est
proposé
d'augmenter
les
crédits
à l’article
673
« Titres
annulés
(sur
exercices
antérieurs)
» pour
prendre
en
charge
ce
remboursement.
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Chapitre-Article-Désignation
Dépenses
Recettes
Chap.
011
- Charges
à caractère
général
- 3 000,00
€
61523
- Entretien
et réparations
sur
réseaux
- 3
000,00
€
Chap.
67
- Charges
exceptionnelles
+
3
000,00
€
673
- Titres
annulés
(sur
exercices
antérieurs)
+
3
000,00
€
Il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'approuver
la
décision
modificative
n°1
au
budget
assainissement
telle
que
définie
dans
le tableau
ci-dessus.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
Ÿ
Accepte
d'approuver
la décision
modificative
n°1
au
budget
assainissement.
X
MODIFICATION
DES
TARIFS
DE
RESTAURATION
SCOLAIRE
ET
DES
SERVICES
PÉRISCOLAIRES DÉLIBÉRATION
N°18/2025
La
commune
propose
pour
les
élèves
de
l’enseignement
primaire
(maternel
et
élémentaire),
un
service
de
restauration
scolaire
ainsi
qu’un
service
d'accueil
périscolaire
le matin
et le soir.
Il
appartient
aux
communes,
par
décision
de
leur
assemblée
délibérante,
de
fixer
le
tarif
du
prix
du
repas
de
la restauration
scolaire
et de
la garderie
périscolaire
par
délibération.
Le
Maire
propose
d'appliquer
à
compter
du
1e
septembre
2025
les
tarifs
conformément
au
tableau
ci-
dessous :
10 2024
2025
Cantine
4,70
€
4,80
€
Garderie
2,50
€
2,60
€
Garderie
pour
les
enfants
des
agents
communaux
gratuité
gratuité
Heure
forfaitaire
après
l'heure
de
fermeture
de
la garderie
26,00
€
26,00
€
Garderie
: si aucune
inscription
n’a
été
enregistrée
5,00
€
5,00
€
La
garderie
fonctionne
de
7h15
à 8h35
et de
16h45
à 18h00.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
Ÿ
Décide
d'adopter
les
nouveaux
tarifs
de
la
restauration
scolaire
et
des
services
périscolaires
comme
indiqué
ci-dessus
à compter
du
1+
septembre
2025.
XI
RODP
DÉLIBÉRATION
N°19/2025
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-29,
Vu
le
Code
des
Postes
et des
Communications
Electroniques,
notamment
son
article
L. 47,
Vu
le
décret
n°
2005-1676
du
27
décembre
2005
relatif
aux
redevances
d'occupation
du
domaine
public, Considérant
que
l'occupation
du
domaine
public
routier
par
des
opérateurs
de
télécommunications
donne
lieu
à versement
de
redevances
en
fonction
de
la
durée
de
l'occupation,
de
la
valeur
locative
et
des
avantages
qu'en
tire
le permissionnaire,
Le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
fixer
au
tarif
maximum
le
montant
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
routier
dues
par
les
opérateurs
de
télécommunications.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
décide :
“
De
procéder
à
la
régularisation
des
années
2021
à
2024
en
appliquant
les
tarifs
maxima
prévus
par
le
décret
pour
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
routier
due
par
les
opérateurs
de
télécommunications
;
Ÿ
D'appliquer
les
tarifs
maxima
prévus
par
le
décret
précité
pour
la redevance
d'occupation
du
domaine
public
routier
due
par
les
opérateurs
de
télécommunications,
à savoir,
pour
2025 :
-
48,65
€
par
kilomètre
et par
artère
en
souterrain,
-
64,87
€
par
kilomètre
et par
artère
en
aérien,
-
32,44€
par
m°
au
sol
pour
les
installations
autres
que
les
stations
radioélectriques
(cabine
notamment).
Il
est
précisé
qu'une
artère
correspond
à
un
fourreau
contenant,
ou
non,
des
câbles
(ou
un
câble
en
pleine
terre)
en
souterrain
et à l'ensemble
des
câbles
tirés
entre
deux
supports.
Ÿ
De
revaloriser
chaque
année
ces
montants
en
fonction
de
la
moyenne
des
quatre
dernières
valeurs
trimestrielles
de
l’index
général
relatif aux
travaux
publics.
*
D'inscrire
annuellement
cette
recette
au
compte
7032.
Ÿ
De
charger
le
Maire
du
recouvrement
de
ces
redevances
en
établissant
annuellement
un
état
déclaratif
ainsi
qu'un
titre
de
recettes.
11 XII
DIA
Madame
Martine
MORISSEAU
présente
1 déclaration
d'intention
d’aliéner.
Le
Conseil
Municipal
n’exerce
pas
son
droit
de
préemption.
XIII
AFFAIRES
DIVERSES
Calendrier:
- 21/04/2025
: Chasse
aux
Œufs
de
Pâques
- 26/04/2025
: Course
cycliste
/ tournoi
de
pétanques
/ tournoi
de
football
des
enfants
- 27/04/2025
: Brocante
- 28/04/2025
à 18h30
: Réunion
pour
la fête
communale
- 03/07/2025
à 17h30
: Inauguration
du
CDI
médiathèque
Travaux: - Foyer
rural
: problème
de
carrelage.
Travaux
à refaire
par
l’entreprise
PAGOT
- Route
de
la déchetterie
: devis
signé
avec
l’entreprise
Simonnet
(Aube)
Scolaire
:
- RPI
des
Marêts
: seules
les
communes
de
Courchamp,
Augers-en-Brie
et
Rupéreux
seront
acceptées
au
groupe
scolaire
de
l’Aubetin
de
Villiers-Saint-Georges
- Le
groupe
scolaire
de
l'Aubetin
fait
face,
cette
année,
à une
situation
particulièrement
préoccupante,
marquée
par
des
comportements
inappropriés
et
des
actes
de
violence
commis
par
des
enfants
à
l'encontre
du
personnel
enseignant
et communal.
Divers
:
- Terrain
de
Mme
Lange :
projet
de
subdivision.
Bornage
à effectuer
- Convention
de
l’agence
postale
reconduite
pour
une
durée
de
9 ans
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à
19h45.
Villiers-Saint-Georges,
le
15
avril
2025
Le
Secrétaire,
Le
Maire,
(
(|
Tony
PITA
|
deu
su
Tr
|| LE”
|
V