Procès Verbal - PV séance du CM du 30 janvier 2023

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Procès Verbal - PV séance du CM du 30 janvier 2023 Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Forges-les-Eaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance du CM du 30 janvier 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, F@RGES LES-EAUX

Conseil Municipal du Lundi 30 Janvier 2023

| PROCÉS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 JANVIER 2023

Le conseil municipal de la commune nouvelle de FORGES-LES-EAUX, légalement convoqué par courrier en date du 16 janvier 2023 transmis par voie électronique le 24 janvier, s'est réuni en salle du conseil municipal de la Mairie de FORGES-LES-EAUX en séance publique à 18h30, sous la présidence de Madame Christine LESUEUR, Maire.

Etaient présents :

Christine LESUEUR, Pascale DUPUIS, Thiéry MARTIN, Françoise ASSELIN, Patrick DURY, Isabelle KLOTZ, Cyrille CAPELLE, Willy GOIK, Fabienne SAGEOT, Marie-Josée LEQUIEN, Marc ODIN, Dana RADU, Emmanuel MALLET, Cédric COUTURIER, Gaëlle COURTOIS, Alexandre HANNIER, Bernard CAILLAUD, Corinne MORDA, Frédéric GODEBOUT, Martine CORBUT, Pascal ROGER, Clément CORDONNIER, formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents ayant donné pouvoir :

Joël DECOUDRE a donné pouvoir à Christine LESUEUR

Brigitte MARTIN a donné pouvoir à Pascale DUPUIS

Martine BONINO a donné pouvoir à Corinne MORDA

Fabienne LATISTE a donné pouvoir à Fabienne SAGEOT

Oumar FALL a donné pouvoir à Cyrille CAPELLE

Etaient absents :

Janine TROUDE

Lukas SAWICKI

Quorum : 15

Ordre du jour de la séance :

Appel nominal

2023-01 - Désignation du secrétaire de séance

2023-02 - Proposition d'adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 décembre 2022.

2023-03 — ENVIRONNEMENT - Présentation de l’espace naturel sensible du Bois de l'Epinay : Historique, Bilan et Perspectives.

2023-04 -— ELUS : communication de l'état annuel des indemnités des élus communaux perçus en 2022.2023-05 — RESSOURCES HUMAINES : proposition de mise à disposition de la communauté de communes des Quatre Rivières, d'un agent communal.

2023-06 — RESSOURCES HUMAINES : proposition d'adoption des conditions d'utilisation des véhicules de service.

2023-07 — RESSOURCES HUMAINES : proposition de création de deux emplois permanents à temps complet, au sein du service de la police municipale et du service communication, et de modification du tableau des effectifs 2023.

2023-08 — RESSOURCES HUMAINES : proposition de réorganisation du service d'entretien des bâtiments communaux.

2023-09 — URBANISME: proposition de dénomination d'une voirie communale à des fins d'adressage postal à la suite des travaux de modernisation de la ligne ferroviaire « Serqueux-Gisors ». 2023-10 — MARCHÉS PUBLICS : proposition de levée de la prescription quadriennale affectant la restitution de retenue de garantie prévue par le marché d'étude diagnostique du système d'alimentation en eau potable de Forges-Les-Eaux.

2023-11 — MARCHÉS PUBLICS : proposition de rectification d'erreur matérielle de la délibération n°2022-132 du 19 décembre 2022 relative à l'adoption de l'avenant n°2 au marché d'exploitation de chauffage des bâtiments communaux attribué à l'entreprise MISSENARD Climatique. 2023-12 — SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 76 : proposition d'adoption du rapport annuel d'activités 2021.

Informations et questions diverses

2023-01 - Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame la Maire invite l'assemblée à désigner un ou une secrétaire de séance.

Après avoir enregistré la candidature de Madame Gaëlle COURTOIS, le conseil municipal la désigne à l'unanimité des suffrages exprimés, secrétaire de séance (27 voix « Pour », 0 < Contre », O0 « Abstention >»).

2023-02 - Proposition d'adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 décembre 2022.

Après avoir donné connaissance du procès-verbal de la séance du 19 décembre 2022, Madame la Maire invite l'assemblée à l’adopter.

Monsieur Marc ODIN revient sur la délibération n°2022-14 relative à l'avance sur subventions 2023 à certaines associations, où il avait précisé en séance qu'il ne savait pas s'il était encore membre ou non de l'association « Forges Développement ». Or il a reçu une lettre avec un avis de passage non réceptionné, l'invitant à participer à une réunion de cette association, ce qui prouverait qu'il est encore membre de l'association.

Madame La Maire lui indique qu'elle se rapprochera de la présidente de l'association pour faire le point sur ce courrier.

Monsieur Frédéric GODEBOUT fait remarquer qu'à la délibération n°2022-126 concernant la fermeture de la piscine, pour raisons techniques et de programmation des travaux de réhabilitation lourde, il est indiqué que le conseil municipal a délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés sur ce dossier. Or, il s’agit d'une décision du maire prise avec avis du conseil mais pas par décision de l'assemblée. Il n'y avait donc pas lieu de voter : ce paragraphe ne doit pas figurer dans le PV.Madame La Maire propose d'adopter le procès-verbal de la séance du conseil

municipal du 19 décembre 2022, en prenant en compte les deux observations formulées par Messieurs Marc ODIN et Frédéric GODEBOUT.

Après prise en compte des demandes de modification du procès-verbal du 19

décembre 2022 formulées d’une part, par Monsieur Marc ODIN, concernant la délibération n°2022-114 relative aux avances sur subventions 2023 à certaines associations et sa qualité de membre de l’association « Forges Développement » et d'autre part par Monsieur Frédéric GODEBOUT au sujet de la délibération n°2022-126 relative à la fermeture de la piscine

municipale et ayant pour objet de supprimer le dispositif de décision du conseil municipal

puisque la fermeture de la piscine avait été prise par décision du Maire, et non par

délibération du conseil municipal, le conseil municipal adopte le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 décembre 2022, à l'unanimité (27 voix « Pour», O voix

« Contre », O0 « Abstention »).

2023-03 — ENVIRONNEMENT - Présentation de l'espace naturel sensible du Bois de l'Epinay : Historique, Bilan et Perspectives.

Monsieur Patrick DURY, adjoint au Maire en charge de l'Eau, l’Assainissement et

l'Environnement propose à l'assemblée d'accueillir les représentants du Département de la Seine-Maritime venus présenter aux élus communaux, la politique de gestion des espaces naturels sensibles du Département, l'historique des actions menées par le Département sur le Bois de l’Epinay, ainsi que le bilan et les perspectives de gestion de cet espace naturel

sensible.

La parole est donnée aux représentants du Département.

Le Département de la Seine-Maritime informe l'assemblée que la gestion des espaces

naturels sensibles (ENS) consiste à protéger les sites naturels remarquables, abritant également une biodiversité remarquable, en vue d’une ouverture au public (scolaire et grand public : animations nature).

Sur Forges-Les-Eaux, le Bois de l’Epinay est classé comme espace naturel sensible et

fait l'objet d'un plan de gestion qui a pour objet de programmer des actions de protection, de réaliser un suivi scientifique, et d'accueillir et informer le public. Le plan de gestion conclu avec la commune datant de 2011 arrive à son terme et doit être renouvelé si la commune

souhaite continuer à bénéficier de la gestion du Bois de l’Epinay comme espace naturel sensible.

Le Département de la Seine-Maritime présente 3 scénarios possibles pour le futur

plan de gestion: aménagement minimaliste de chaque site (info, matérialisation du site), aménager des sentiers pédagogiques (panneaux explicatifs, panneau d'accueil, balises), aménager des sites vitrines pour accueillir des scolaires et les groupes (salle pédagogique pour les scolaires / valorisation du site par des animations et une communication adaptée

(opérations scolaires, expos temporaires, animations grand public)

Madame Martine CORBUT demande si des aménagements peuvent être prévus pour préserver le Bois de l’Epinay des véhicules ?

Le Département de la Seine-Maritime répond par l'affirmative en ajoutant que ce cela permet d'identifier les lieux où le public est bienvenu et là où il ne l’est pas.Monsieur Marc ODIN demande également si le plan de gestion peut prévoir des mesures de protection contre les risques incendie du fait du réchauffement climatique actuel ?

Le Département de la Seine-Maritime indique que la lutte contre les risques d'incendie incombe à la commune en tant que propriétaire, au titre de ses pouvoirs de police. En tant que gestionnaire, le Département intervient en cas d'alerte rouge émise par Météo France pour fermer ou interdire l'accès au site sensible. Une réflexion est à mener en termes de défense incendie du Bois de l’Epinay, par la commune en lien avec le SDIS76.

Monsieur Patrick DURY, adjoint au Maire en charge de l'Eau, de l’Assainissement et de l'Environnement rappelle que fin juin 2022, un arrêté municipal avait été pris pour interdire les feux, barbecues, cigarettes dans cet espace naturel sensible et éviter les risques d'incendie.

Le Département de la Seine-Maritime souligne qu'il y a une véritable opportunité pour la commune de renouveler son plan de gestion du Bois de l’Epinay, qui se traduirait par la réalisation d'un état des lieux, et la redéfinition d'un projet global et partagé sur le site. (actions de sensibilisation, aménagement nouveaux sentiers, maison de la nature ?, activités compatibles avec là préservation du site, etc...). La convention partenariale liant la commune au CD76 date de 1993 et doit être revue avec tous les partenaires : ce n'est qu'une fois le nouveau projet partagé arrêté par l'ensemble des partenaires, que la convention de gestion pourra être mise à jour.

Monsieur Marc ODIN signale que la règlementation n'est pas toujours respectée.

Madame La Maire informe l'assemblée que ce nouveau plan de gestion du Bois de l'Epinay serait en phase avec le label « Green destination » et le développement du tourisme local à vocation écologique. Par ailleurs, le plan vélo du Département de la Seine-Maritime prévoit de boucler la véloroute entre Forges et Rouen qui est à ce jour un maillon véloroutier manquant.

Madame Isabelle KLOTZ adjointe au Maire en charge de la Culture, de la Communication et du Tourisme, fait remarquer qu'une Maison de la nature est propice à accueillir plusieurs activités d'associations nature et pas seulement des scolaires.

Madame Martine CORBUT précise que ce lieu doit être en lien avec l'ENS et la nature.

Le Département de la Seine-Maritime signale à cet effet, l'organisation d’une randonnée nocturne au Bois de l’Epinay, le 25 mars 2023.

Madame La Maire demande que soit communiqué aux élus du conseil municipal, le power point de présentation des ENS.

Parmi le public présent, Monsieur TOURNOIS demande à connaître l'avis du Département sur le projet d'accrobranche.

Le Département de la Seine-Maritime rappelle qu'il avait travaillé sur ce projet avec la précédente municipalité, et précisé que le choix de l'emplacement devait concerner un endroit le moins sensible pour le bois : pas d’enjeu écologique fort ou très sensible. Un avis favorable avait été donné (2017) sur l'emplacement envisagé à l’époque.Madame Dana RADU demande si le projet peut-être toujours travaillé ?

Monsieur Patrick DURY, lui répond qu'il sera possible de retravailler ce projet, dans le

projet du PLU, la parcelle identifiée pour le projet d’accrobranche est non urbanisée. II n'y a

pas de position de principe.

Le Département de la Seine-Maritime propose son accompagnement pour émettre un avis technique sur la compatibilité écologique du futur projet d'accrobranche que le

Département n'a pas vu.

Après échanges et discussions avec les représentants du Département, le conseil

municipal prend acte de la politique départementale de gestion des espaces naturels

sensibles en Seine-Maritime et plus particulièrement de la gestion du Bois de l'Epinay par le Département, d'une part et de la nécessité de renouveler le plan de gestion 2011 qui est

devenu caduc, pour mettre en œuvre de nouvelles actions de gestion du Bois de l'Epinay d'autre part.

2023-04 - ELUS: communication de l'état annuel des indemnités des élus communaux

perçus en 2022.

Madame la Maire informe l'assemblée que conformément à l'article R 2123-24-1-1 du

code général des collectivités territoriales, les communes établissent, chaque année, un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions

exercées en leur sein, au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain, et au sein de toute société d'économie mixte/société publique locale.

Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux, avant l'examen

du budget de la commune, et ne donne pas lieu à débat, ni à délibération.

Madame la Maire donne communication de cet état annuel pour l’année 2022.

Le conseil municipal est invité à prendre acte de cette communication.

Monsieur Thiéry MARTIN quitte la séance après avoir donné pouvoir à Monsieur Willy

GOIK ; sans que le quorum soit remis en cause.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0

« Contre », 0 « Abstention ») le conseil municipal prend acte de la communication de l'état

annuel des indemnités des élus communaux perçus en 2022 Fest

joint a la présente délibération

dont le tableau récapitulatif est

2023-05 — RESSOURCES HUMAINES: proposition de mise à disposition de la

communauté de communes des Quatre Rivières, d'un agent communal.

Madame Pascale DUPUIS, adjointe au Maire en charge des affaires scolaires et du personnel et Maire déléguée de Le Fossé, informe l'assemblée que depuis quatre années, la

commune met à disposition de la communauté de communes des 4 Rivières, un agentcommunal titulaire du grade d'adjoint technique, qui assure l'entretien du bureau communautaire, à raison de 4 heures hebdomadaires.

L'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 permet la mise à disposition d'agents de la commune auprès d'une autre collectivité territoriale, comme la communauté de communes des 4 Rivières.

Cette mise à disposition de personnel communal doit donner lieu à la conclusion d'une convention entre l'organisme d'origine (la commune) et l'organisme d'accueil (la communauté de communes des 4 Rivières), qui prévoit les dispositions suivantes :

*la nature des activités exercées par l'agent mis à disposition,

*les conditions d'emploi,

*les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités :

*les modalités de remboursement de la rémunération par l'organisme d'accueil (rémunération, cotisations et contributions y afférentes),

Il est proposé au conseil municipal d'accepter la mise à disposition de la communauté de communes des 4 Rivières pour l’année 2023, d’un adjoint technique communal, à raison d'une durée hebdomadaire de travail de 4 heures, pour une durée d’un an, à compter du 1°° janvier 2023, de demander le remboursement des frais induits par cette mise à disposition à la communauté de communes, et d'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition avec cette dernière.

Madame La Maire précise que la communauté de communes des 4 Rivières construit un bureau à Gournay en Bray, qui regroupera l'ensemble de ses services. La convention actuelle avec Forges-Les-Eaux risque de ne pas être renouvelée.

Madame Gaëlle COURTOIS précise cependant qu'il restera un bâtiment occupé sur Forges-Les-Eaux, qui abritera les locaux du relais d'assistantes maternelle intercommunal (RAMI). A voir dans l'avenir s'il continuera de rester à Forges-Les-Eaux.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention ») le conseil municipal autorise Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition d’un adjoint technique communal auprès de la communauté de communes des 4 Rivières, à raison de 4 heures hebdomadaires, pour une durée d'un an, à compter du 1° janvier 2023 et demande à ce que la convention prévoit le remboursement par la communauté de communes, des frais de rémunération du fonctionnaire mis à disposition (rémunération principale et accessoires, cotisations et contributions y afférentes)

2023-06 — RESSOURCES HUMAINES : proposition d'adoption des conditions d'utilisation des véhicules de service.

Madame la Maire rappelle à l'assemblée que conformément aux dispositions de l'article L 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune, lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions, le justifie.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer par une délibération cadre annuelle, les cas et les modalités d'attribution des véhicules communaux aux agents et aux élus, encomplément de la délibération du 19 décembre 2022, par laquelle l'assemblée délibérante a

adopté le règlement intérieur d'utilisation des véhicules communaux.

Il est proposé au conseil municipal de fixer l'attribution des véhicules communaux de

la façon suivante :

1 — Véhicule de fonction

Il s'agit d'un véhicule de la commune mis à disposition d’un agent pouvant en

bénéficier, de manière permanente, en raison des fonctions occupées. Peut ainsi bénéficier

d'un tel véhicule, l'agent occupant un emploi fonctionnel de directeur général des services d'une commune de plus de 5 000 habitants. La commune de Forges-Les-Eaux bénéficiant d'un sur-classement démographique dans la strate des communes de 5 000 à 10 000

habitants, du fait qu'elle est reconnue station classée de tourisme, le directeur général des services peut se voir attribuer un tel véhicule de fonction.

Son attribution individuelle donne lieu à un arrêté du Maire

Le véhicule de fonction constituant un avantage en nature, celui-ci est soumis à

déclaration fiscale et à cotisations sociales. Le véhicule de fonction mis à disposition du

directeur général des services, étant un véhicule loué (location avec option d'achat),

l'évaluation forfaitaire de cet avantage en nature est effectuée sur la base de 40% du coût

global annuel comprenant, la location, l'entretien, le carburant et l’assurance du véhicule (délibération n°2021-91 du 6/12/2021).

Les élus communaux ne peuvent pas bénéficier de l'attribution d'un véhicule de

fonction.

2 — Véhicules de service mise à disposition des agents

Il s'agit des véhicules de la commune mis à disposition des agents pour les besoins

du service, durant leur temps de travail. Le recours à des véhicules de service est soumis à

autorisation. Par principe tous les agents communaux peuvent bénéficier d'une autorisation d'utilisation de véhicule de service.

L'attribution de véhicules de service à des fins personnelles (déplacements privés,

week-ends, vacances, etc.) n'est prévue par aucun texte et est donc interdite. Elle est

toutefois possible dans des cas exceptionnels, et doit faire l’objet d’une décision écrite de l'autorité territoriale.

3 — Véhicules de service avec remisage à domicile

Il s'agit de véhicules de service mis à disposition de certains agents qui peuvent

l'utiliser pour effectuer des trajets domicile/travail, en étant autorisés à les remiser à leurs domiciles, mais sans pouvoir les utiliser à des fins personnelles.

Cette autorisation peut être temporaire ou permanente et doit être délivrée dans des circonstances particulières le justifiant. Pour les autorisations permanentes de remisage à domicile, celles-ci doivent concerner des fonctions précises définies par délibération.Le bénéficiaire s'engage à remiser le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhicule, ainsi qu'à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d'attirer l'attention.

L'attribution d'un véhicule de service avec remisage à domicile donne lieu à la prise d'un arrêté individuel du Maire.

4 — Véhicules de service mis à disposition des élus.

Il s'agit de mettre à disposition de tout ou partie des élus, des véhicules de service pour l’accomplissement de leur mandat d'élu communal, sous réserve que l'utilisation faite du véhicule de service soit en lien direct avec les obligations de ce mandat électif.

Le recours à des véhicules de service est soumis à autorisation.

Qu'il s'agisse de véhicules de service ou de fonction, en amont de toute utilisation ou mise à disposition, les bénéficiaires doivent transmettre une copie de leur permis de conduire au service des ressources humaines. Les bénéficiaires auront l'obligation de signaler tous cas de suspension ou de remise en cause de la validité du permis de conduire.

Il est proposé au conseil municipal d'attribuer les véhicules communaux de la façon suivante, étant précisé que le comité social territorial, dans sa séance du 17 janvier 2023, a émis un avis favorable.

Véhicule de fonction

Emploi éligible : emploi fonctionnel de directeur général des services d'une commune de 5 000 à 10 000 habitants :

Véhicules de service mis à disposition de certains agents autorisés à

remiser le véhicule à leur domicile

Emplois éligibles : la directrice des services techniques, les agents en astreinte, les

élus ou agents en mission spéciale.

Véhicules de service mis à disposition des agents communaux

Emplois éligibles : l'ensemble des agents dont l’ütilisation d’un véhicule de service est

rendue nécessaire pour l’accomplissement de leurs missions et activités

professionnelles communales. (lieu et durée préalablement définis)

Le remisage à domicile pourra être autorisé, par l'autorité territoriale, en dehors des

horaires de travail, à titre exceptionnel pour les nécessités de service.

Véhicules et engins de chantiers

Emplois éligibles: les agents chargés d'utiliser des véhicules et des engins de

chantier pour lesquels une habilitation spécifique préalable est obligatoire.

Véhicules de service mis à disposition des élus communaux

Fonctions éligibles: fonction de Maire, d’adjoints au Maire, de conseillers municipaux délégués, et d'élus chargés d'un mandat spécial attribué par le conseil municipal, pour l'accomplissement de leur mandat d'élu communal, dès lors que l'utilisation faite du véhiculede service est en lien direct avec les obligations du mandat électif. (lieu et durée

préalablement définis), et sous réserve que les véhicules de service sont disponibles.

Le conseil est invité à en délibérer.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0

« Contre », 0 « Abstention ») le conseil municipal fixe les cas et modalités d'attribution des

véhicules communaux aux agents et aux élus, selon les dispositions exposées ci-dessus.

2023-07 — RESSOURCES HUMAINES: proposition de création de deux emplois permanents à temps complet, au sein du service de la police municipale et du service

communication, et de modification du tableau des effectifs 2023.

Madame Pascale DUPUIS, adjointe au Maire en charge des affaires scolaires et du

personnel et Maire déléguée de Le Fossé rappelle à l'assemblée que les dispositions de

l'article L 313-1 du code général de la fonction publique prévoient que les emplois de chaque collectivité, sont créés par le conseil municipal, qui fixe l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services communaux.

Il est proposé au conseil municipal de créer les emplois permanents suivants, à

compter du 1°° février 2023 :

1 — Service de la police municipale

Création d'un emploi de catégorie C, de gardien brigadier de police municipale à

temps complet (39 heures), pour effectuer les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence du Maire, en matière de prévention et de surveillance du bon

ordre, de la tranquillité, de la sécurité, et de la salubrité publiques, et en matière

d'environnement.

La création de cet emploi permettra de recruter un policier municipal, en complément

de l'agent de surveillance de la voie publique (ASVP), pour assurer un fonctionnement continu de ce service, qui ne peut pas l'être aujourd'hui avec un seul agent, lorsque ce

dernier est absent. En outre, les domaines d'intervention du policier municipal sont plus étendus que ceux de l'ASVP, car ce dernier n'a pas la qualité d'agent de police judiciaire

adjoint.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des agents de

police municipale.

2 — Service communication

Création d’un emploi de catégorie B de rédacteur où de catégorie A d’attaché, à

temps complet (39 heures) pour définir et mettre en œuvre les stratégies de communication de la commune, réaliser ses actions de communication, assurer les relations publiques, gérer la communication communale sur les réseaux sociaux, ainsi qu'élaborer et réaliser les produits de communication.La création de cet emploi permettra de dissocier les missions communication et organisation et gestion de l'évènementiel communal, qui sont aujourd'hui confiées à une seule personne, qui n'a plus suffisamment de temps pour gérer pleinement ces dernières.

Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°" alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Le conseil municipal est invité à créer ces deux emplois permanents à temps complet et à modifier en conséquence le tableau des effectifs 2023

Madame Martine CORBUT rappelle que la durée légale du travail est de 35 heures et non 39 heures. Il est impossible de recruter un agent à temps complet à 39 heures car c'est 35 heures.

Madame La Maire, lui indique que pour certains services, le temps de travail varie en fonction des contraintes de service.

Madame Dana RADU demande s'il y a eu un sondage auprès d’autres communes, pour connaître le nombre moyen d'agents dans un service communication ?

Monsieur Frédéric GODEBOUT demande si le recrutement d’un policier municipal est lié à une recrudescence des faits de délinquance ?

Madame La Maire lui répond que la commune organise et gère de nombreuses animations et évènements festifs qui nécessitent une présence régulière d’un agent pour assurer une continuité dans la surveillance du territoire communal et le maintien de l'ordre.

Monsieur Frédéric GODEBOUT souhaite également savoir si l'actuel agent de surveillance de la voie publique a prévu de passer le concours de policier municipal ?

Madame La Maire lui répond par l'affirmative.

Monsieur Marc ODIN demande à connaître le coût budgétaire de ces créations de postes ?

Madame La Maire les évalue entre 50 000 et 55 000 euros

Monsieur Marc ODIN souhaite savoir si le poste est ouvert à un candidat qui serait pompier volontaire et qui pourrait être mis à disposition du service départemental d'incendie et de secours (SDIS76)?

Monsieur Emmanuel MALLET propose dans ce cas de préciser dans le profil de recrutement, que le candidat soit pompier volontaire.

Monsieur Cyrille CAPELLE, adjoint au Maire en charge des Travaux, de la Sécurité et de l'Urbanisme rappelle que le colonel du SDIS76, lors de sa venue à Forges-Les-Eaux avaitfélicité la commune pour la mise à disposition de deux pompiers volontaires et que c'était

très bien.

Madame Martine CORBUT insiste pour que la mention de temps complet soit portée à

35 heures et non 39 heures.

Monsieur Frédéric GODEBOUT fait remarquer que cela entraîne le recrutement d’une

personne supplémentaire.

Madame Isabelle KLOTZ adjointe au Maire en charge de la Culture, de la

Communication et du Tourisme, fait le point sur la composition actuelle du service

communication qui comprend deux agents titulaires, et un agent contractuel embauché au titre d'un contrat unique d'insertion. Ce dernier agent quittera la commune le 14 février

2023.

Monsieur Bernard CAILLAUD rappelle que normalement, Monsieur Cavennes est

toujours en poste.

Madame Isabelle KLOTZ le lui confirme et précise que cet agent en congé maladie

depuis 2 ans, devrait reprendre ses fonctions à partir de mars 2023. Les missions qui lui

seront confiées ne seront pas de la communication.

Monsieur Marc ODIN propose que l'intéressé bénéficie de formations pour qu'il

actualise ses connaissances.

Madame Isabelle KLOTZ lui répond qu'il a suivi une formation informatique pour

« Excel », mais pas en communication.

Monsieur Marc ODIN souhaite savoir s'il bénéficie d’une fiche de poste ?

Madame La Maire le lui confirme.

Madame Martine CORBUT demande à connaître le chiffrage du coût de ces deux

créations de postes ?

Madame La Maire lui répond que ce coût est estimé entre 50 000 et 60 000 euros

selon le type de recrutement

Madame Martine CORBUT note que le recrutement est proposé sans que la commune

connaisse le coût budgétaire exact que cela engendrera.

Madame Gaëlle COURTOIS quitte la séance après avoir donné pouvoir à Monsieur

Cédric COUTURIER ; sans que le quorum soit remis en cause.

Après en avoir délibéré à la majorité absolue des suffrages exprimés (19 voix

« Pour », 2 « Contre », 6 « Abstention ») le conseil municipal :

* décide de créer un emploi permanent à temps complet de catégorie C, de gardien

brigadier de police municipal, ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des agents de police municipale, sur la base d’une durée hebdomadaire de 39 heures avec jours de RTT, pour effectuer les missions de police administrative et judiciaire relevant de lacompétence du Maire, en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité, et de la salubrité publiques, et en matière d'environnement ;

* décide de créer un emploi permanent à temps complet de chargé ou chargée de communication, ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emploi de catégorie B de rédacteur où de catégorie A d’attaché, sur la base d'une durée hebdomadaire de 39 heures avec jours de RTT, pour définir et mettre en œuvre les stratégies de communication de la commune, réaliser ses actions de communication, assurer les relations publiques, gérer la communication communale sur les réseaux sociaux, ainsi qu'élaborer et réaliser les produits de communication.

*dit que l'emploi de chargé ou chargée de communication pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2fT® alinéa de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.

*Précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents recrutés dans ces emplois, seront inscrits au budget 2023 de la collectivité.

*modifie en conséquence le tableau des effectifs 2023

2023-08 — RESSOURCES HUMAINES: proposition de réorganisation du service d'entretien des bâtiments communaux.

Madame Pascale DUPUIS, adjointe au Maire en charge des affaires scolaires et du

personnel et Maire déléguée de Le Fossé informe les membres de l'Assemblée de la mise en place du service Entretien des Bâtiments Communaux.

A ce jour, l'entretien des bâtiments communaux (Mairie, Halle aux Beurres, Théâtre Municipal, Services Techniques, Marché aux Bestiaux, Office du Tourisme, Ecole de musique à l'Espace de Forges, Clic, bureaux de la Com Com, Salle Justice de Paix et le Scellier) est effectué par

deux agents à temps complet et un agent à temps non complet.

Cette organisation soulève deux problèmes :

*l'entretien de l’ensemble des sites n'est pas assuré en cas de congés annuels, ou d'arrêts de

travail des agents,

*certains locaux qui reçoivent du public ne sont pas nettoyés quotidiennement.

C'est pourquoi, il est proposé de mettre en place un Service Entretien des Bâtiments

Communaux en nommant une coordinatrice responsable de l'entretien des bâtiments

communaux et en réaménageant les emplois du temps des agents territoriaux en charge de l'entretien des bâtiments communaux.

La coordinatrice gérera le travail du personnel d'entretien et effectuera également les

états des lieux d'entrée et de sortie des réservations des salles des fêtes.Le service Entretien des Bâtiments Communaux sera composée de quatre agents

titulaires : trois adjoints techniques principaux de 2è"° classe à temps complet et un adjoint technique territorial à temps non complet.

Cette nouvelle organisation permettra la mise en place d'un binôme « entretien » sur

les différents sites, et d'assurer la continuité et la qualité de service en cas de de congés ou

d'arrêt de travail des agents.

Le Comité Social Territorial, dans sa séance du 17 janvier 2023, a émis un avis

favorable à la création de ce service d'entretien, à son organisation et au réaménagement

des emplois du temps des agents territoriaux en charge de l'entretien des bâtiments

communaux.

Le conseil est invité à en délibérer.

Monsieur Frédéric GODEBOUT demande si cette nouvelle organisation du service

d'entretien ne désorganise pas d’autres services où étaient ces agents ?

Madame La Maire lui répond par la négative, car ces agents s'occupaient déjà

d'entretien des bâtiments communaux.

Madame Dana RADU fait part qu'elle a constaté à plusieurs reprises que les toilettes

publiques n'étaient pas régulièrement lavées et demande si pour l'été, des recrutements de saisonniers sont prévus pour éviter que ces lieux ne soient pas régulièrement entretenus ? Il

ne faut plus continuer comme ça.

Madame Pascale DUPUIS, Maire déléguée de Le Fossé, et ajointe au Maire en charge

des Affaires scolaires et du Personnel, explique que la nouvelle organisation du service d'entretien repose sur des binômes qui permettront d'assurer la continuité du service en cas

d'absence d'un agent composant le binôme.

Monsieur Bernard CAILLAUD fait remarquer que certains agents ont changé

d'affectation pour travailler en Mairie, alors qu'ils travaillaient auparavant ailleurs, comme par

exemple à l'entretien du gîte du Chasse-Marée.

Madame La Maire en convient et précise que le gîte est géré par une association qui a

la charge de cet entretien.

Madame Pascale DUPUIS indique que l'emploi du temps de l'agent qui s'occupait de

l'entretien de ce gîte prend en compte cette contrainte et lui laisse le soin de le faire sur son

temps personnel.

Madame La Maire expose que certains agents de la piscine ont été affectés à

l'entretien des bâtiments communaux et aux écoles.

Monsieur Bernard CAILLAUD trouve qu'il y a beaucoup de monde au service des

Sports : en a-t-on besoin ? On passe à 6 agents.Madame La Maire lui répond que la commune souhaite développer le service sport,

en proposant des actions et des activités dans le cadre du « Sport santé », de « Terres de jeux » et de « Génération 2024 ».

Monsieur Bernard CAILLAUD pense que ce service est en partie en surnombre compte

tenu de la population municipale.

Madame La Maire lui précise que ce n'est pas de la création de postes mais un

redéploiement d'agents. En outre, la commune a besoin d'un mi-temps en informatique pour

de la petite maintenance et il se trouve qu'un agent du service des sports dispose de cette

compétence.

Monsieur Marc ODIN demande si toutes les personnes de la piscine ont eu une

proposition de réaffectation ?

Madame La Maire le lui confirme.

Monsieur Bernard CAILLAUD souhaite savoir si la nouvelle responsable du service

« Sports et Jeunesse » dispose d’un bureau ?

Madame La Maire lui répond par l'affirmative.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0

« Contre », O0 « Abstention ») le conseil municipal adopte le projet de création d'un service Entretien des Bâtiments Communaux composé de 4 adjoints techniques, travaillant en

binôme, et encadrés par une responsable qui coordonnera et gérera leur travail, et qui effectuera également les états des lieux d'entrée et de sortie des réservations des salles des fêtes.

2023-09 — URBANISME : proposition de dénomination d'une voirie communale à des fins d'adressage postal à la suite des travaux de modernisation de la ligne ferroviaire « Serqueux- Gisors ».

Monsieur Cyrille CAPELLE, adjoint au Maire en charge des Travaux, de la Sécurité et de l'Urbanisme rappelle à l'assemblée que dans le cadre du projet de modernisation de la ligne ferroviaire n°330 000 entre Serqueux et Gisors, qui a fait l’objet d'une déclaration d'utilité publique par arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2016, des nombreux aménagements fonciers ont eu lieu.

C'est ainsi qu’une petite zone d'activités économiques a été réalisée sur les terrains qui sont la propriété de Monsieur CARON, et des bâtiments à vocation d'activités de services ont été édifiés (station-service, garage automobile).

La voirie desservant ces bâtiments n'a pas encore fait l’objet d'une dénomination, ce qui pose des problèmes d'adressage postal pour les entreprises qui se sont installées dans ce secteur.

Afin de solutionner cette difficulté, il est proposé de dénommer la voirie communale de desserte de ce secteur située en partie sur Forges-Les-Eaux, « chemin de la Hêtraie »,puisqu'elle se prolonge et se raccorde à la voirie « chemin de la Hêtraie » située sur la commune de Serqueux.

Le conseil municipal est invité à en délibérer.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0 « Contre », O « Abstention ») le conseil municipal décide de dénommer « chemin de la Hétraie », la voie desservant la petite zone d'activités économiques installée sur Forges-Les- Eaux, sur les terrains qui sont la propriété de Monsieur CARON, puisqu'elle se prolonge et se raccorde à la voirie « chemin de la Hêtraie » située sur la commune de Serqueux.

2023-10 — MARCHÉS PUBLICS : proposition de levée de la prescription quadriennale affectant la restitution de retenue de garantie prévue par le marché d'étude diagnostique du système d'alimentation en eau potable de Forges-Les-Eaux.

Monsieur Patrick DURY, adjoint au Maire en charge de l'Eau, l'Assainissement et l'Environnement rappelle à l'assemblée que la commune a confié au bureau d'études « IC Eau Environnement » l'étude diagnostique du système d'alimentation en eau potable de la commune de Forges-Les-Eaux, le 25 octobre 2016.

Ce marché d'études prévoyait la constitution d'une retenue de garantie de 5% du montant initial du marché établi à 48 700 euros HT (soit 58 440 €TTC), qui a pour objet de constituer une provision pour couvrir les éventuelles réserves formulées à la réception des prestations prévues au marché d'étude.

La retenue de garantie est prélevée par fractions sur les acomptes, les règlements partiels définitifs et le solde des prestations.

Elle doit être remboursée dans un délai de 30 jours à compter de la date du délai de garantie, sauf si des réserves ont été émises pendant ce délai de garantie et non levées à l'issue de ce délai. Dans ce dernier cas, le remboursement de la retenue de garantie intervient dans les 30 jours suivants la levée des réserves.

L'étude étant achevée et n'ayant pas donné lieu à des réserves, il y a lieu de restituer à l’attributaire du marché, le montant de la retenue de garantie d’un montant de 2 922 euros.

Or, la trésorerie de Forges-Les-Eaux a signalé à la commune qu'elle ne peut pas rembourser le montant de la retenue de garantie au bénéfice d’IC Eau Environnement, du fait qu'il est frappé par la prescription quadriennale.

Pour pouvoir débloquer le remboursement de cette retenue de garantie, il est demandé au conseil municipal de lever cette prescription.

Le conseil est invité à en délibérer.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0 « Contre », O0 « Abstention ») le conseil municipal décide de lever la prescription quadriennale frappant la restitution de la retenue de garantie au bénéficie d'IC Eau Environnement d'un montant de 2 922 euros, et demande de reverser cette somme àl'attributaire du marché d'étude diagnostique du système d'alimentation en eau potable de la commune de Forges-Les-Eaux.

2023-11 — MARCHÉS PUBLICS : proposition de rectification d'erreur matérielle de la délibération n°2022-132 du 19 décembre 2022 relative à l'adoption de l'avenant n°2 au marché d'exploitation de chauffage des bâtiments communaux attribué à l’entreprise MISSENARD Climatique.

Monsieur Cyrille CAPELLE, adjoint au Maire en charge des Travaux, de la Sécurité et de l'Urbanisme rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération du 19 décembre 2022, la commune avait adopté l'avenant n°2 au marché d'exploitation de chauffage des bâtiments communaux attribué à l’entreprise MISSENARD Climatique, qui avait pour objet de modifier d'une part, les prestations P1 « chauffage et production d’eau chaude » de l'école maternelle « Marguerite COUTURIER » et d'autre part, la formule de révision des prix P1 du marché.

Il avait été indiqué que l'incidence financière de l’avenant n°2 générait une plus-value se traduisant par une hausse du montant du marché initial de +9.87%, soit +6 113.93 € HT.

Cette formulation est inexacte car l'incidence financière de l'avenant n°2 a été appréciée par rapport au marché initial hors avenant et non par rapport à ce marché après prise en compte de l'avenant n°1 qui avait intégré la crèche.

Ainsi l'avenant n°2 ne génère pas une plus-value de +6 113.93 € HT, mais bien une moins-value de -1 009.07 € HT.

Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle de la façon suivante :

Montant de l’avenant n°2 :

“ Taux de la TVA : 20%

“ Montant HT : -1 009.07 € (39 403.18 € au lieu de 40 412.25 € sur prestations P1),

" % d'écart introduit par l'avenant n°2 : -2.50% (-1 009.07 € HT) par rapport au montant HT du marché initial après avenant n°1, qui passe de 69 067.00 € HT à 68 057.93 € HT

Nouveau montant du marché public :

» Taux de la TVA : 20%

“ Montant HT du marché initial : 61 944.00 € (sans abonnement gaz) ou 81 309.00 € (avec abonnement gaz)

s Montant HT du marché initial après avenant n°1 : 69 067.00 € (sans abonnement gaz) ou 88 432.75 €

“ Nouveau montant HT du marché initial après avenant n°2: 68 057.93 € (hors abonnement gaz) / 87 423.68 € (avec abonnement gaz)

" Nouveau montant TTC du marché initial après avenant n°2 : 81 669.51 € (hors abonnement gaz)/ 104 908.41 € (avec abonnement gaz)

16 |Le conseil est invité à rectifier cette erreur matérielle contenue dans la délibération du 19 décembre 2022, étant précisé que les autres dispositions de ladite délibération restent en vigueur.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention ») le conseil municipal rectifie l'erreur matérielle contenue dans la délibération du 19 décembre 2022, en précisant que l'avenant n°2 génère une moins-value de -1 009.07 € HT, et récapitule ci-dessous les montants modifiés :

Montant de l’avenant n°2 :

* Taux de la TVA : 20%

“Montant HT : -1 009.07 € (39 403.18 € au lieu de 40 412.25 € sur prestations P1),

“* % d'écart introduit par l'avenant n°2 : -2.50% (-1 009.07 € HT) par rapport au montant HT du marché initial après avenant n°1, qui passe de 69 067.00 € HT à 68 057.93 € HT

Nouveau montant du marché public :

" Taux de la TVA : 20%

" Montant HT du marché initial : 61 944.00 € (sans abonnement gaz) ou 81 309.00 € (avec abonnement gaz)

"* Montant HT du marché initial après avenant n°1 : 69 067.00 € (sans abonnement gaz) ou 88 432.75 €

" Nouveau montant HT du marché initial après avenant n°2: 68 057.93 € (hors abonnement gaz) / 87 423.68 € (avec abonnement gaz)

#" Nouveau montant TTC du marché initial après avenant n°2 : 81 669.51 € (hors abonnement gaz)/ 104 908.41 € (avec abonnement gaz)

2023-12 — SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 76 : proposition d'adoption du rapport annuel d'activités 2021.

Madame La Maire informe l'assemblée que conformément à l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, que le Président de l'établissement public de coopération intercommunale du Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime, adresse au Maire des communes membres, chaque année, avant le 30 septembre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant du SDE76. Ce rapport fait l'objet d’une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique.

Madame La Maire donne communication à l'assemblée du rapport d'activités 2021 du SDE76, et l'invite à en débattre et à en prendre acte.

Madame La Maire rappelle que les travaux d'enfouissement des réseaux situés impasse de la Mare ANSON étaient prévus sur 2022 mais ont dû être décalés sur 2023 car le SDE 76 avait épuisé son enveloppe de travaux pour 2022. Par ailleurs, la commune travaille également sur le dossier des bornes de recharge électrique pour les véhicules.

Madame Dana RADU souhaite savoir s’il envisageable de doter l'éclairage public de la commune de détecteurs de présence pour économiser l'énergie électrique ?Monsieur Cyrille CAPELLE, adjoint au Maire en charge des Travaux, de la Sécurité et de l'Urbanisme, lui répond que cela est faisable lorsqu'il s’agit d'une création d'éclairage public, pas sur de l'existant.

Madame Martine CORBUT demande ce qu'il en est des autres rues de la commune où les réseaux ne sont pas enfouis ?

Monsieur Cyrille CAPELLE explique que la programmation de travaux d'enfouissement dans les rues de la commune nécessite une réflexion plus globale, pour traiter en même temps l'éclairage public, les réseaux électriques, eau, assainissement, télécommunications, et la réfection de voirie. Cette réflexion globale est actuellement menée sur la rue du Torquesne pour les réseaux électriques

Monsieur Marc ODIN demande à connaître l’état d'avancement du déploiement de la fibre optique ?

Monsieur Cyrille CAPELLE lui répond que l’arrivée de la fibre pour toute la commune est prévue pour juin 2023.

Madame Corinne MORDA informe l'assemblée que d'après l'opérateur Orange, Forges-Les-Eaux serait la dernière commune à en être dotée car il y aurait eu du retard à accorder les autorisations de travaux.

Madame Marie-Josée LEQUIEN ajoute que l'ADSL actuel permet de fonctionner en attendant la fibre.

Madame Martine CORBUT explique que l'ADSL ne fonctionne pas bien et cela rend difficile l'activité des petites entreprises.

Madame La Maire souligne l'effort considérable du Département de la Seine-Maritime pour déployer la fibre dans tout le Département.

Madame Martine CORBUT s'étonne que l'avenue des Sources soit éclairée tout le temps et non plus sur la tranche horaire de 23 heures à 1 heure et demande à en connaître la raison ?

Madame La Maire fait remarquer que l'éclairage public de l'avenue des Sources est équipé de leds qui permettent de baisser la consommation de 50% par rapport à un éclairage classique, et lui précise qu’elle a été tenue de revenir sur cette tranche horaire en laissant l'avenue éclairée toute la nuit, pour raison de sécurité liée aux opérations de contrôle des forces de l'ordre.

Monsieur Patrick DURY, adjoint au Maire en charge de l'Eau, l'Assainissement et l'Environnement que précédemment, il n'y avait pas eu d'extinction d'éclairage public sur la commune.

Madame Martine CORBUT déplore que les élus n'aient pas été informés de ce changement de durée d'éclairage.Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention ») le conseil municipal prend acte du rapport d'activités 2021 du SDE76.

Informations et questions diverses

1 — Panneau pocket et annonce des réunions du conseil municipal

Monsieur Emmanuel MALLET expose à l'assemblée que les réunions du conseil municipal sont relayées sur l'application « Panneau pocket », ce qui est une bonne chose pour faire venir le public. Sauf que l'actuelle salle du conseil municipal est limitée dans sa capacité d'accueil du public: ne serait-il pas mieux de retourner dans la salle du théâtre municipal pour accueillir le public ?

Madame La Maire rappelle le souhait des élus manifesté lors de la reprise des séances du conseil municipal dans l'actuelle salle de la Mairie, pour que les séances de l'assemblée délibérante aient lieu en Mairie et non au théâtre municipal, considéré comme trop grand, mal insonorisé et difficile à chauffer.

Monsieur Marc ODIN propose de médiatiser les séances du conseil municipal.

Madame Isabelle KLOTZ, adjointe au Maire, en charge de la Culture, la

Communication et le Tourisme lui précise que ce pourra être possible avec le nouveau recrutement du service communication.

Madame Martine CORBUT fait remarquer qu'avant la création de la commune nouvelle, il y avait moins de conseillers municipaux.

Monsieur Emmanuel MALLET ajoute que la salle du conseil municipal de la Mairie ne paraît pas aux normes de sécurité pour un ERP de 5° catégorie.

2 — Problème d'inondation de la propriété de Madame FOLLET à la commune déléquée de Le Fossé

Monsieur Bernard CAILLAUD signale à l'assemblée qu'il a été interpellé par Madame Follet, demeurant à la commune déléguée de Le Fossé concernant des problèmes d'inondation répétés de sa propriété, depuis les travaux de modernisation de la voie ferrée Serqueux-Gisors, et demande quelle réponse la commune a apporté à cette administrée ?

Madame Pascale DUPUIS, Maire déléguée de Le Fossé, et adjointe au Maire en charge des Affaires scolaires et du Personnel, expose à l'assemblée qu'à la suite de la création du bassin de rétention d'eau par la SNCF, à l’occasion de la modernisation de la voix ferrée Serqueux-Gisors, des infiltrations d'eau sont apparues dans la propriété de Mme Follet. Le conciliateur a été sollicité pour constater les dégâts et des travaux devaient être effectués par la SNCF, qui ne les a pas réalisés à ce jour.

Monsieur Patrick DURY, adjoint au Maire en charge de l'Eau, l'Assainissement et de l'Environnement rappelle à l'assemblée qu'une réunion de travail s'est tenue en janvier 2023 en Mairie, avec la SNCF pour rappeler à cette société ses obligations de travaux pour fairecesser ces inondations répétées. La SNCF est en conflit avec le sous-traitant qui a réalisé l'ouvrage.

Monsieur Cyrille CAPELLE, adjoint au Maire en charge des Travaux, de la Sécurité et de l'Urbanisme, a demandé de vérifier la régulation du débit et la remise en état de l'ouvrage.

3 — Problème d'accès à la propriété de Monsieur DELAFOSSE à la commune déléguée de Le Fossé

Monsieur Bernard CAILLAUD signale à l'assemblée que son attention a été attirée par Monsieur Delafosse, demeurant à la commune déléguée de Le Fossé concernant une difficulté d'accès de son camping-car dans sa propriété du fait d’une haie qui déborderait du domaine public, et demande si la commune a apporté une réponse à cet administré ?

Madame Pascale DUPUIS, Maire déléguée de Le Fossé, et adjointe au Maire en charge des Affaires scolaires et du Personnel, connait bien ce dossier car elle a rencontré plusieurs fois cet administré, qui une fois, a fait preuve d'agressivité à son égard, ce qui a entraîné le dépôt d'une main courante en Gendarmerie. La Gendarmerie est venue sur place constater qu'il n'y avait pas débordement de la haie.

Un an après, une nouvelle rencontre a eu lieu avec Monsieur Delafosse, en présence

de M Hannier son voisin, Mesdames Lesueur et Dupuis, et la Gendarmerie : M Delafosse a agressé M Hannier et la gendarmerie l’a ramené au calme. Il a obtenu les réponses par les autorités.

Le problème semblerait venir du fait que Monsieur Delafosse a réalisé une ouverture pour garer son camion sur sa propriété, quand il était chauffeur poids-lourd : depuis l'achat de son camping-car, il n'utilise plus cet accès qu'il utilisait pour entrer son camion. Aujourd'hui, il rentre et sort son camping-car, par un endroit plus étroit que son entrée principale.

Monsieur Bernard CAÏLLAUD pense qu'il faut soumettre ce dossier au conciliateur.

Madame Pascale DUPUIS lui précise que cela lui a déjà été proposé.

Monsieur Bernard CAILLAUD demande à ce que la commune adresse un courrier officiel à Monsieur Delafosse pour l'inviter à contacter un conciliateur et lui donner réponse à sa demande.

Madame Pascale DUPUIS lui fait remarquer qu'un courrier lui a été adressé la 1°" fois qu'il est venu en mairie de Le Fossé.

Monsieur Patrick DURY, adjoint au Maire en charge de l'Eau, l’Assainissement et l'Environnement, ajoute que la solution est à trouver par les deux particuliers, et ne relève pas spécialement de la commune.

4 — Etat des infrastructures sportives

Monsieur Pascal ROGER est déçu de ne pas avoir vu la présence des élus lors de la galette des rois, ce qui leur aurait permis d'entendre les doléances du club de football

20concernant le traçage des terrains, et les sanitaires des vestiaires (eau chaude trop ou pas assez). Il est signalé également l'absence de pictogramme « personne à mobilité réduite » devant le passage piétons.

Monsieur Cyrille CAPELLE, adjoint au Maire en charge des Travaux, de la Sécurité et de l'Urbanisme rappelle qu'en cas d'absence de l’élu en charge de ce dossier, il est toujours possible de joindre les services techniques pour solliciter une intervention ou signaler le problème. Pour les vestiaires, des crédits seront proposés au budget pour restaurer les plus anciens.

Madame La Maire signale pour sa part, que les vestiaires du gymnase (douches, lavabos et sols) étaient sales.

5 — Incidence du recours judiciaire de la société Bigard et les difficultés de la coopérative d'abattage du Pays de Bray

Monsieur Frédéric GODEBOUT évoque l'indemnité versée par la société Bigard à la commune, qui en a reversé en novembre 2022, une partie à la coopérative d'abattage du Pays de Bray qui exploite l’abattoir. La société Bigard ayant exercé un recours en cassation, l'indemnité versée par la commune à la Coopérative serait-elle perdue si le recours en cassation aboutissait pour Bigard ? Par ailleurs, il est demandé également une information sur les difficultés d'exploitation que cette coopérative rencontre en ce moment et le devenir du pôle viande ?

Madame La Maire a été alertée au mois de novembre 2022 concernant les problèmes de trésorerie de la Coopérative, et est intervenue rapidement par l'attribution de bons d'achat pour le personnel et le versement à la Coopérative, de la partie de l'indemnité correspondant à la remise en état des installations (chaîne d'abattage) de l’abattoir endommagées par Bigard (81 236 euros).

Le rapporteur auprès de la cour de cassation a considéré que le recours de la société Bigard était recevable pour recalculer le montant de l'indemnité versée par cette société à la commune et a renvoyé l'affaire à la cour d'appel de Douai. La totalité de l'indemnité versée par la société Bigard est bien en trésorerie sur le compte de la commune, qui n'y touche pas.

Du fait de ces difficultés de trésorerie, la Coopérative a été contrainte de déposer son bilan auprès du tribunal judiciaire de Dieppe, qui a délibéré et prononcé la liquidation judiciaire de cette dernière. Le liquidateur a pris en charge les salaires, a fait procéder à l'inventaire et aux photos de l’abattoir par huissier.

La commune a adressé par voie d'huissier, un courrier à la Coopérative pour demander si elle pouvait assurer la continuité de son activité. Dans la négative ou en l'absence de réponse sous 15 jours, le bail conclu avec la Coopérative serait résilié, et la commune reprendrait possession des bâtiments et de l'outil de production, sans indemnité.

Madame La Maire poursuit en précisant que le liquidateur recherche un repreneur : il n'y a plus de président, ni de coopérative et il y a environ 500 000 à 600 000 euros de dette, investissement inclus. L'outil professionnel reste donc performant et une reprise est tout à fait envisageable : il Y a un potentiel et des entreprises peuvent être intéressées par ce service.

21Madame Dana RADU demande si une location ponctuelle de l’abattoir pour certaines occasions n'est pas envisageable ?

Madame La Maire lui répond par la négative, car le fonctionnement d’un abattoir est permanent ou ne l’est pas.

Monsieur Marc ODIN demande si la société Bigard pourrait être repreneuse de l'abattoir ?

Madame La Maire précise que le prochain bail sera signé avec la commune qui devra donner son accord.

Monsieur Marc ODIN demande également quel est l'impact de cette procédure judiciaire par rapport au procès avec Bigard ?

Madame La Maire lui répond qu'il s'agit de deux affaires différentes

6 — Recours juridique contre la commune par Monsieur Jacques VAN TOL et l'association Forges Avenir

Madame La Maire communique à l'assemblée que le rapporteur du tribunal administratif a conclu les 8 et 24 janvier 2023 à l'irrecevabilité des recours de Monsieur Jacques VAN TOL et de l'association Forges Avenir dirigés contre la délégation de service public du casino. Le rejet du premier recours est motivé par l'absence de demandes préalables d'indemnité suite à l'arrêt de la mission confiée à M Van Tol. Le second s'expliquerait par l'absence de réponse à des demandes de communication de pièces du tribunal. L'affaire a été mise en délibéré

7 — Piscine

Madame Corinne MORDA demande de la part de Madame Martine BONINO s'il est prévu un compte rendu de la visite du 16 janvier 2023 ?

Madame La Maire lui précise qu'une prochaine réunion du comité de pilotage à programmer.

8 — Ecole de la commune déléguée de Le Fossé

Madame Corinne MORDA demande des informations sur le devenir de l’école de Le Fossé : fermeture ou pas ? Elle imagine facilement ce que cette absence d'information peut provoquer comme inquiétude chez les agents et les parents d'élèves

Madame Pascale DUPUIS, maire déléguée de Le Fossé et adjointe au Maire en charge des Affaires scolaires et du Personnel informe l'assemblée qu'une discussion a été engagée avec les élus du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de l’Epte et une rencontre a eu lieu avec les agents de l'école, jeudi de la semaine dernière pour étudier la possibilité pour la commune de Forges-Les-Eaux d'accueillir l'école du SIVOS si le Syndicat donnait son accord. Si la situation actuelle perdure, une fermeture d'une classe pourraitintervenir en septembre 2023 : seules 2 classes resteraient ouvertes à Le Fossé dont une aurait 5 niveaux.

Madame Pascale DUPUIS rappelle que quand il y a eu le projet de fermeture, Monsieur Bernard CAILLAUD avait la posé la question de savoir pourquoi il y avait le SIVOS, alors qu'il ÿ avait un rapprochement entre les communes de Le Fossé et de Forges-Les-Eaux dans le cadre de la création de la commune nouvelle. L'école du SIVOS installée à Le Fossé a subi, à l'époque, une attaque des parents d'élèves de l’école élémentaire Marguerite Couturier de Forges-Les-Eaux qui ont dénigré l’école du SIVOS. (certains parents ont laissé entendre que Le Fossé n'avait pas les mêmes moyens que Forges)

Madame Pascale DUPUIS se souvient également qu'en février 2015, Monsieur Lemasson a fait une demande en Préfecture pour dissoudre le SIVOS et fin 2015 il s'est rapproché de Forges-Les-Eaux en vue d'aboutir à la dissolution du SIVOS :

Madame Pascale DUPUIS a défendu et défend encore son école depuis 30 ans et est malheureuse pour les instituteurs de Le Fossé qui ont bien instruit leurs enfants et tient à rappeler à nouveau que c'est l’école du SIVOS (6 communes) et non pas celle du Fossé.

Pour le financement du fonctionnement du SIVOS, la contribution des communes s'appuie sur le nombre d'enfants fréquentant l’école et le nombre d'habitants des communes adhérentes au syndicat. Certaines communes comme Pommereux verse 11 000 euros par ans, pour aucun enfant scolarisé. C'est la réalité.

Madame Corinne MORDA demande à ce qu'il y ait un seul discours, car aujourd'hui on ne sait pas. Que vont devenir les agents ?

Monsieur Frédéric GODEBOUT demande à Madame Pascale DUPUIS de ne pas prendre ces demandes d'informations comme une attaque personnelle.

Madame Pascale DUPUIS précise qu'elle ne prend pas les choses personnellement mais que c'est un dossier très sensible pour elle. Lors de la rencontre avec les agents de l'école du SIVOS, jeudi dernier, avec les 6 maires du SIVOS et la Présidente, il a été exposé les capacités matérielles d'accueil des enfants du SIVOS (70 enfants aujourd'hui, - 15 qui partiront au CES d'ici la fin de cette année scolaire, soit 55) par Forges-Les-Eaux et la possibilité de reprendre certains agents, mais pas tous.

Madame Corinne MORDA demande ce qu'il en est des communes de la Ferté et de Rouvray Catillon qui mettent des enfants dans les écoles de Forges-Les-Eaux? Quelle politique adoptée ?

Madame Pascale DUPUIS, lui répond que ces communes paieront une contribution en fonction du nombre des enfants. Pour le ramassage des scolaires, la Région maintiendra le transport scolaire des enfants du SIVOS vers Forges.

Madame La Maire ajoute que le ramassage scolaire continuera pour les seuls élèves du SIVOS mais pas pour les élèves des autres communes. Pour les enfants des communes extérieures, à partir de septembre 2023, ces communes devront participer financièrement en versant une contribution comme la Ferté et Rouvray-Catillon : cette position sera valable pour tous les nouveaux élèves. En 2021, Forges-Les-Eaux a versé 84 000 € au SIVOS et en 2022, 150 000 €.

JLiMadame La Maire poursuit en précisant qu'en cas de transfert des classes du SIVOS à Forges-Les-Eaux, les bâtiments scolaires de Le Fossé serviront comme centre de loisirs, car ils sont la propriété de la commune nouvelle. Cet aspect est à relier avec la réflexion actuelle de la communauté de communes des 4 rivières sur la prise de compétence « Enfance et Jeunesse » : si cette compétence devenait communautaire, l'accueil de loisirs serait alors géré par la communauté de communes.

9 — Projet d'accrobranche et mél de Monsieur Jean-Marc BLANPAIN

Madame La Maire fait part d'un mél reçu de Monsieur Jean-Marc BLANPAIN au sujet de l'accrobranche vis-à-vis du PLU. Dans le PLU, la fameuse parcelle d'implantation du projet d'accrobranche avait été mise en « STECAL » (secteur de taille et de capacité d'accueil limitées) qui a été retirée du PLU depuis. Il n'y a donc plus de projet accrobranche sur cette parcelle.

Madame Martine CORBUT fait remarquer qu'en lisant la presse, on laisse penser qu'il y aura un projet accrobranche en 2024

Madame La Maire lui confirme qu'il n'y a plus de projet dans ce secteur.

L'ordre du jour étant épuisé et en l'absence de questions et d'informations diverses, la séance est levée à 21 heures 20.

La Secrétaire de séance La Maire Gaëlle COURTOIS Christine LESUEUR

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