Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 05 decembre 2024

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 05 decembre 2024 Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Frelinghien. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 05 decembre 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE FRELINGHIEN

L’an deux mil vingt-quatre le cinq décembre à vingt heures, s’est réuni le Conseil Municipal de Frelinghien, dans la salle de la mairie, suite à la convocation de Mme le Maire, conformément aux articles L2121-10 et L 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conseillers Municipaux : 18 Date de la Convocation : 29 novembre 2024

Présents (11) : Marie-Christine FIN, Daniel SCHOEMAECKER, Yann DELANGHE, Martine TRACHE, Benoît VERSCHAVE, Sylvie DUMORTIER, Pierre-François DELZENNE, Frédéric PIAT, Eulalie PAREIN Pierre LAMBIN, Aurélie JOVENET

Absents donnant pouvoir (5) : Jérôme LAGASSE (donnant pouvoir à Martine TRACHE), VERCRUYSSE Laetitia (donnant pouvoir à Eulalie PAREIN), Catherine LEMOINE (donnant pouvoir à Daniel SCHOEMAECKER) Bernard VANDENHOVE (donnant pouvoir à Benoît VERSCHAVE) Valérie LACROIX (donnant pouvoir à Sylvie DUMORTIER).

Absent excusé (2) : Benjamin FIEVET, Corinne LECROART

Secrétaire de Séance : Aurélie JOVENET

Objet : Décision Modificative n 3

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

• Vu le code des communes,

• Vu le Budget Primitif adopté par délibération du 28 mars 2024

• Considérant la nécessité d’effectuer quelques ajustements budgétaires ;

Les décisions modificatives ont la même fonction que le budget supplémentaire relatif à l’ajustement des prévisions financières en cours d’année, mais elles n’ont pas de fonction de report. Elles modifient ponctuellement le budget initial.

Ce sont les délibérations de l’assemblée territoriale autorisant Madame le Maire à effectuer des recettes ou des dépenses complémentaires.

Le nombre de ces décisions modificatives est laissé au libre arbitre de chaque collectivité. Madame le Maire expose à l’assemblée que les crédits ouverts à certains articles sont insuffisants ou inexistants. Aux termes de l’instruction générale du 20 juin 1986, aucune dépense ne peut être payée que si elle est ordonnancée sur des crédits ouverts au budget.

Elle propose au Conseil Municipal d’apporter au budget communal certaines modifications, en recettes et en dépenses de fonctionnement et d’investissement, détaillées dans le tableau ci-annexé.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

Par 16 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentionsObjet : Transferts des recettes issues de l’occupation de la salle des fêtes et de la salle du Béguinage au profit du Centre Communal de l’Action Sociale de FRELINGHIEN

Madame le maire rappelle les conditions de mise à disposition de la salle des fêtes rue d’Armentières et de la salle du Béguinage :

1/ la Salle des fêtes :

- Aux Frelinghinois pour les vins d’honneurs des mariages (délibération du 5 octobre 2012) pour un tarif actualisé de 450 € (délibération du 24 septembre 2020) ;

- aux sociétés et associations extérieures pour un tarif à 450 € (délibération du 24 septembre 2020) ; - aux associations frelinghinoises (hors écoles) à titre gratuit 2 manifestations. Si une 3ème manifestation devait être programmée, l’occupation de la salle est facturée 225 € ;

2/ le Béguinage :

-aux associations frelinghinoises à titre gratuit, à raison de 2 fois par an. Toute autre manifestation supplémentaire hors planning est facturée 100 € la réservation (délibération du 24 septembre 2020) ou 10 € de l’heure ;

-Aux associations extérieures pour un tarif de 10 € de l’heure (délibération du 9 octobre 2023).

Madame le Maire propose que désormais les recettes perçues par la Commune soient désormais encaissées par le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) à partir de 2025. Le C.C.A.S. devra établir, et faire signer, les contrats de location et règlement intérieur pour chacun des bénéficiaires qu’ils soient locataires à titre onéreux ou gratuit. Une caution devra être versée par chaque utilisateur des salles afin de garantir la propreté et le respect des locaux. Elle devra être d’un montant identique au montant de la location. Elle pourra être encaissée en cas de non-respect ou dégradation des locaux.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

Par 16 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentionsObjet : Délibération autorisant Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1

• Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

En conséquence, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser les dépenses d’investissement de la commune dans la limite par chapitres budgétaires précisée ci-dessous :

Le conseil municipal décide d’accepter les propositions de Madame le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

Par 16 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

Chapitres BP 2024 Ouverture de crédit 2025 :

¼ des dépenses 2024

20 Immobilisations Incorporelles 111 120.39 € 27 780.10 €

21 Immobilisations Corporelles 559 687.58 € 139 921.90 €

Total 670 807.97 € 167 702.00 €Objet : Demande d’ouverture d’un compte à terme pour un montant de 170 000 € pour une durée de 6 mois.

Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 26 mars 2019, le Conseil Municipal a acté la cession du terrain, après déconstruction et dépollution, situé 18 rue du Pont Rouge (ex site Flandres Ennoblissement), au profit de la Société LOGINOR pour un montant de 1 800 000 €. L’acte de cession est intervenu le 20 octobre 2022.

Par délibération n 42/2022 du huit décembre 2022, la somme de 1 600 000 € a été placée sur un compte à terme pour une durée de 6 mois.

Par délibération n°37/2023 en date du 09 juin 2023, le conseil municipal a autorisé Madame le Maire à renouveler le compte à terme pour un montant de 1 000 000 € pour une durée de 6 mois (taux nominal : 1,63 %). Ce compte arrivait à échéance le 31 décembre 2023.

Par délibération n° 34/2024 du 25 avril 2024, le conseil municipal a autorisé Madame Le Maire à placer 170 000 € liés à cette vente sur un compte à terme pour une durée de 3 mois (taux nominal 3,75 %). Ce compte arrive à échéance le 11 août 2024.

Par délibération n° 36/2024 du 24 juillet 2024, le conseil municipal a autorisé Madame Le Maire à placer 170 000 € liés à cette vente sur un compte à terme pour une durée de 6 mois (taux nominal 3,41 %). Ce compte arrive à échéance le 07 février 2025.

Madame le Maire souhaite renouveler le placement de la somme de 170 000 € en demandant l’ouverture d’un compte à terme pour une durée de 6 mois.

Les fonds seront placés le plus rapidement possible, une fois envoyée la délibération exécutoire au comptable public.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

Par 16 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentionsObjet : Demande d’ouverture d’un compte à terme pour un montant de 255 000 € pour une durée de 6 mois.

Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 25 Avril 2024 le Conseil Municipal a acté la cession amiable de l’immeuble situé 67 rue Au Vent cadastré section A n° 1178 pour 172 m², au profit de Lille Métropole Habitat, domicilié à Tourcoing, 425 Boulevard Gambetta, au prix de deux cent cinquante-cinq mille euros (255 000 €).

L’acte de cession est intervenu le 13 Juin 2024 ;

Par délibération n° 37/2024 du 24 juillet 2024, le conseil municipal a autorisé Madame Le Maire à placer les 255 000 € liés à cette vente sur un compte à terme pour une durée de 6 mois (taux nominal 3,41 %). Ce compte arrive à échéance le 04 février 2025.

Madame le Maire souhaite renouveler le placement de la somme de 255 000 € en demandant l’ouverture d’un compte à terme pour une durée de 6 mois.

Les fonds seront placés le plus rapidement possible, une fois envoyée la délibération exécutoire au comptable public.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

Par 16 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentionsObjet : Demande d’ouverture d’un compte à terme pour un montant de 1 000 000 € pour une durée de 6 mois.

Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 26 mars 2019, le Conseil Municipal a acté la cession du terrain, après déconstruction et dépollution, situé 18 rue du Pont Rouge (ex site Flandres Ennoblissement), au profit de la Société LOGINOR pour un montant de 1 800 000 €. L’acte de cession est intervenu le 20 octobre 2022.

Par délibération du 19 décembre 2023 n° 55/2023, le conseil municipal autorisait Madame le Maire à renouveler le placement de la somme de 1 000 000 € en demandant l’ouverture d’un compte à terme pour ladite somme pour une durée de 6 mois (taux nominal : 3,73 %). Ce compte est arrivé à échéance le 29 juin 2024.

Par délibération du 24 juillet 2024 n° 35/2024, le conseil municipal autorisait Madame le Maire à renouveler le placement de la somme de 1 000 000 € en demandant l’ouverture d’un compte à terme pour ladite somme pour une durée de 6 mois (taux nominal : 3,41 %). Ce compte arrive à échéance le 04 février 2025.

Madame le Maire souhaite renouveler le placement de la somme de 1 000 000 € en demandant l’ouverture d’un compte à terme pour une durée de 6 mois.

Les fonds seront placés le plus rapidement possible, une fois envoyée la délibération exécutoire au comptable public.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

Par 16 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentionsObjet : Accueil de Loisirs Sans Hébergement 2025 : Rémunération des Animateurs

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de calculer les rémunérations du personnel de l’accueil de loisirs sans hébergement pour l’année 2025 sur la base des grilles indiciaires correspondant aux différents cadres d’emploi de la filière animation. Ces grilles seront modifiables pour suivre la législation en vigueur

• Animateurs diplômés : rémunération sur la base IB 368,

• Animateurs stagiaires et non diplômés : rémunération sur la base IB 367,

Elle propose au Conseil Municipal d’appliquer un forfait de rémunération plafonné au nombre

d’heures en fonction du grade de l’animateur selon le tableau détaillé ci-dessous :

VACANCES D’ETE

Nombre

heures/semaine

Nombre

heures/jour

Directeur 35h00 7h00

Directeur Adjoint 35h00 7h00

Animateur BAFA 35h00 7h00

Animateur Stagiaire 32h00 6h30

Animateur non diplômé +

17 ans

26h30 5h30

Animateur non diplômé -

17 ans

21h30 4h30

PETITES VACANCES

Nombre

heures/semaine

Nombre

heures/jour

Directeur 35h00 7h00

Directeur Adjoint 35h00 7h00

Animateur BAFA 32h30 6h30

Animateur Stagiaire 28h45 5h45

Animateur non diplômé +

17 ans

25h00 5h00

Animateur non diplômé –

17 ans

20h00 4h00

A cela s’ajoute :

1 Garderies Matin : 1h30 x nombre de jours effectués2 Garderies soir : 1h00 ou 0H30 x nombre de jours effectués selon la périod 3 Préparation Direction : Plafond de 50 h de préparation par mois

4 Travail à mi-temps : Forfait divisé par deux

5 En cas d’absence de l’animateur, déduction au prorata de la durée d’absence 6 Camping (pour les vacances d’été) : 5h nuit

Les animateurs sont tenus d’être présents aux heures d’accueil (de 9h à 17h00 ou 17h30(été) ainsi qu’aux réunions d’informations et aux temps de préparation.

Les heures supplémentaires éventuelles effectuées par les animateurs diplômés ou non devront être récupérées ; toutefois, elles pourront être payées à titre exceptionnel après accord de Madame le Maire.

Les Directeurs pourront effectuer des heures supplémentaires selon les nécessités de service.

La dépense sera inscrite au compte 6413 – rémunération du personnel non titulaire

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

Par 16 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentionsObjet : RECENSEMENT DE LA POPULATION 2025 - REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

VU le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n"2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment

son titre V ;

Vu le décret n°2003-485 du 5 Juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n• 2003-561 du 23 Juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du

recensement de la population ;

Vu la délibération n• 2024/47 du 03 octobre 2024 relative au recrutement de 5 agents recenseurs ;

Vu la nécessité de déterminer la rémunération des agents recenseurs ;

Les agents recenseurs seront payés à raison de :

0.90 € par feuille de logement remplie

1.00 € par bulletin Individuel rempli

1.80 € par feuille Internet (bulletin Individuel+ feuille de logement)

30.00 € pour chaque séance de formation

30,00 € pour les travaux préparatoires (tournée de reconnaissance, préparation

des enveloppes pour le nouveau protocole de remise en boîtes aux lettres des notices internet).

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

LE CONSEIL MUNICIPAL:

Décide de fixer les taux de rémunération des agents recenseurs selon le barème cl- dessus.

Les crédits nécessaires seront Inscrits au budget 2025.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

Par 16 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentionsObjet :AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE RLPi ARRETE PAR LE CONSEIL METROPOLITAIN

I. Présentation du RLPi révisé, arrêté le 18 octobre 2024:

Dans le cadre de la révision du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) et après concertation avec les communes, le Conseil de la Métropole Européenne de Lille a arrêté le projet de RLPi le 18 octobre 2024.

Le règlement local de publicité est un document qui encadre l'affichage extérieur (publicités, enseignes et préenseignes) en adaptant la règlementation nationale fixée par le code de l'environnement à un contexte local. Cette réglementation de la publicité extérieure tend à concilier la protection du cadre de vie et des paysages avec la liberté d’expression que représente la publicité et la liberté du commerce et de l’industrie.

La procédure d'élaboration du RLPi est calquée sur celle du Plan Local d'urbanisme dont il constitue une annexe. La Métropole Européenne de Lille s'est dotée de son premier Règlement Local de Publicité intercommunal qui a été approuvé le 19 décembre 2019, et est entré en vigueur sur 85 communes le 18 juin 2020.

Les objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration de ce premier règlement local de publicité avaient été définis comme suit par le conseil métropolitain :

- lutter contre la pollution visuelle pouvant résulter de l'affichage commercial, - contribuer à réduire la facture énergétique,

- renforcer l'identité du territoire métropolitain.

Par délibération 23 C 0407 du 15 décembre 2023, le conseil de la métropole européenne de Lille a ainsi décidé d’engager la révision générale de son Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi).

La procédure de révision du RLPi renforcent les objectifs du premier RLPi en :

- ÉTENDANT L'APPLICATION DU RLPI SUR L'ENSEMBLE DES COMMUNES DU TERRITOIRE

Dix communes sont actuellement non couvertes par le RLPi Métropolitain (communes de l'ex CCHD et ex CC des Weppes) car la délibération de prescription du premier RLP a été prise en 2013 et, compte tenu du degré d'avancement de la procédure au moment de l'évolution du périmètre de la MEL, le choix a été fait de poursuivre la procédure sur 85 communes comme pour le PLU2.

La révision du RLPi permet d'étendre l'application du Règlement Local de Publicité intercommunal à l'ensemble des 95 communes qui composent aujourd'hui la MEL. L'objectif est de garantir une cohérence territoriale et de renforcer l’identité du territoire métropolitain, en évitant notamment les effets de report de publicités d’une commune à une autre.

- PRENANT EN COMPTE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 03 AVRIL 2023

Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 février 2020 et le 16 décembre 2022, le syndicat national de la publicité numérique (SNPN) a demandé au tribunal l’annulation de la délibération du 19 décembre 2019.

Le Tribunal Administratif de Lille a rendu son jugement le 03 avril dernier.Si le juge a écarté la majorité des moyens soulevés à l’encontre du RLPi Métropolitain, il a cependant censuré partiellement le document sur deux points :

-le classement en zone de publicité n°3, des territoires des communes d’Armentières, de Croix, de Leers, de Lys-lez-Lannoy, de Marquette, de La Madeleine, de Marcq-en-Baroeul, de Saint-André, de Toufflers, d’Hallennes-lez-Haubourdin, d’Haubourdin et de Wattignies.

Le juge considère que l’application du zonage ZP3 (zonage le moins restrictif correspondant aux secteurs à vocation d’activités économiques, notamment commerciales) sur des secteurs résidentiels constitue d’une erreur manifeste d’appréciation.

- l’article 4 du Titre 1 du règlement, en ce qu’il instaure, au sein de la zone de publicité n°3, des règles de densité lorsque la longueur de façade sur rue de l’unité foncière est inférieure à 25 mètres, hors les agglomérations de Lille et Hellemmes.

Le SNPN a interjeté appel du jugement le 02 juin 2023.

La présente procédure de révision permet donc de palier au plus vite la censure du juge administratif afin de refixer des règles spécifiques et homogènes sur l'ensemble du territoire.

- TENANT COMPTE DES ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES

Le sujet de la publicité a été l'un des axes de réflexion des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, travaux traduits en partie par la loi Climat.

Cette loi permet désormais au règlement local de Publicité de fixer des règles pour les dispositifs lumineux situés à l’intérieur des vitrines, et visibles depuis la rue (réglementation de la taille, de l’espace alloué, des horaires d’utilisation...). Cette nouvelle possibilité de règlementation était attendue par de nombreuses communes

La procédure de révision est donc l'occasion de tenir compte des évolutions règlementaires intervenues depuis 2020 notamment en intégrant des dispositions relatives aux publicités lumineuses derrières les vitrines. Ainsi, le RLPi arrêté au Conseil métropolitain du 18 octobre 2024 propose de moduler la taille maximale admise en fonction du zonage selon la règle suivante :

SECTEURS DE HAUT

INTÉRÊT PAYSAGER

ZP1 et ZP4

SECTEURS À DOMINANTE

RÉSIDENTIELLE OU MIXTE

ZP2 et ZP5

SECTEURS D’ACTIVITÉS

ÉCONOMIQUES,

NOTAMMENT

COMMERCIALES

ZP3

10 % de la surface totale

des vitrines et baies du local

15% de la surface totale

des vitrines et baies du local

25% de la surface totale

des vitrines et baies du localEnfin, la procédure de révision est l'occasion de consolider et de sécuriser le règlement local de publicité en prenant notamment en compte les évolutions du territoire résultant du nouveau PLU (évolution des zones urbanisées, clarification des règles, annexes à actualiser, nouveaux périmètres de protection patrimoniale...).

Le projet de RLPi ainsi adopté par le Conseil de la Métropole Européenne de Lille est consultable au siège de la MEL, lieu de consultation en mairie du plan des zonages de publicité de la commune en format papier, sur le site dédié https://documents-rlpi.lillemetropole.fr/RLPi_arret.html .

II. La consultation des communes dans le cadre de la procédure de révision du RLPi :

En application de l’article L.153-33 du code de l’urbanisme, le projet de RLPi adopté par le Conseil métropolitain doit désormais être soumis pour avis aux communes intéressées de la MEL. Si un Conseil municipal émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui concernent directement la commune, le projet de RLPi devra à minima faire l’objet d’un nouvel arrêt au Conseil métropolitain à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

A l’issue de la consultation des communes et des autres personnes publiques associées, le RLPi arrêté et les avis émis dans le cadre de la consultation seront soumis à une enquête publique prévue début 2025.

III. Avis du Conseil Municipal :

Au regard du projet de RLPi ainsi présenté et des discussions en séance :

- Le Conseil municipal émet un avis favorable sur le projet de RLPi arrêté par le Conseil métropolitain. Cet avis sera porté à la connaissance du public dans le cadre de l’enquête publique.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

Par 16 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentionsOBJET : Contrat groupe d’assurance statutaire de Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale du Nord à compter du 1er janvier 2025

Le Conseil municipal de Frelinghien

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n· 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités et établissements territoriaux ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord du 29 / 06 /2023 approuvant lancement d'un contrat groupe d'assurance statutaire.

Considérant que la commune de Frelinghien a mandaté le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord afin de négocier un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge vertu de l'application des textes régissant le statut des agents relevant de la CNRACL ;

·

Vu le résultat de la Commission d’Appel D’Offres du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord en date du 30 septembre 2024.

Considérant qu'à l'issue de la mise en concurrence, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord a retenu comme prestataire CNP Assurances afin de couvrir les risques suivants :

• Décès

• Maternité/Paternité/Adoption

• Maladie ordinaire/longue maladie/Longue Durée

• Temps Partiel Thérapeutique

• CITIS

• Au taux de cotisation de 6.55%

• La franchise retenue est une franchise de 30 jour consécutive en maladie ordinaire

• Le cas échéant : En option, la commune souhaite garantir les risques financiers découlant de l’indisponibilité des agents relevant du régime général et affiliés à l’ircantec au taux de 1.10%

L'adhésion au contrat groupe est liée à la signature d'une convention de gestion permettant de définir les conditions dans lesquelles s'établissent et s'organisent les relations relatives à la gestion du contrat d'assurance statutaire souscrit par la commune.

Cette convention définit les interventions du CDG59 qui portent notamment sur :

• Les tâches liées à la passation et à la gestion du marché public,

• Le suivi de l'exécution du contrat,

• Un rôle d'information et de conseil,

• Un rôle d'assistance dans la gestion des demandes de prestations.

La commune participe aux frais d'intervention du CDG59 à raison de la masse salariale déclarée chaque année auprès du prestataire d'assurances. Cette participation est fixée à 6% de la prime acquittée et pourra être révisée chaque année par le conseil d'administration du CDG59.Après examen et délibéré, l'assemblée délibérante

Décide:

D'adhérer au contrat groupe d'assurance statutaire du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord à compter du 1er janvier 2025,

D'autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs au contrat d'assurance statutaire du CDG59,

De signer la convention d'adhésion proposée par le CDG59.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

Par 16 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentionsObjet : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UN TERRAIN A BATIR VOIE BEGUINAGE DE LA CHAPELETTE A FRELINGHIEN

M. et Mme PLANCKE sont propriétaires d’un immeuble à usage d’habitation sis à Frelinghien, 50 rue d’Armentières, cadastré section A n° 897, avec un accès en fonds de la parcelle par la voie Béguinage de la Chapelette.

En 1997, la Commune de Frelinghien a autorisé M. et Mme PLANCKE à construire un double garage en fonds de parcelle avec accès par la voie Béguinage de la Chapelette alors cadastrée section A n° 2119 pour 1 828m².

Cependant l’accès aux garages se faisaient sur un terrain public intégré à la voirie.

Par courrier en date du 24 novembre 2023, M. et Mme PLANCKE ont fait part de leur volonté d’acquérir l’accès

La parcelle concernée, issue d’une division parcellaire récente, est cadastrée section A n°3437 pour 66 m². Elle a été estimée par les services de France Domaine le 10 octobre 2024 à 5 500 €, hors droits.

Préalablement à la vente au profit de M. et Mme PLANCKE, sur laquelle le conseil municipal devra se prononcer ultérieurement, il convient de prononcer la désaffectation et le déclassement de la parcelle cadastrée A n° 3437 pour 66m² du domaine public pour être intégrée au domaine privé communal.

Il est proposé au conseil municipal :

- De désaffecter la parcelle A n° 3437 ;

- D’en prononcer le déclassement du domaine public et de l’intégrer au domaine privé communal.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

Par 8 voix pour, 1 voix contre, 7 abstentionsObjet : Attribution d’un fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal pour la réalisation du projet de rénovation de l’éclairage public prévus dans la commune

Suite à la sollicitation du fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal pour la réalisation du projet de rénovation de l’éclairage public prévus dans la commune, le Bureau métropolitain de la MEL, date du 29 novembre 2024 a décidé de l’octroi d’une aide financière d’un montant maximum de 7 566.60 € ;

Afin de pouvoir bénéficier de cette aide, Madame le Maire propose d’accepter le fonds de concours accordé par la MEL et demande l’autoriser à signer la convention d’attribution entre la commune et la MEL.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, décident :

- D’accepter le fonds de concours d’un montant maximum de 7 566.60 €

D’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’attribution entre la commune et la MEL.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

Par 16 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentionsObjet : Délibération pour l’instauration d’une participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque prévoyance

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,

Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition pouvant être étant attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.

A partir du 1 er Janvier 2025, la commune de Frelinghien participera au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire pour le risque prévoyance.

Le montant Mensuel de la participation est fixé à 10,00 € par agent.

L’assemblée délibérante décide :

- d’instaurer la participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque Prévoyance, selon les conditions reprises ci- dessus ;

- d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

Par 16 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions