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Déliberation - Deliberation n°20260320 001 Election du Maire
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Déliberation - Deliberation n°20260320 002 Determination du nombr
Déliberation - 4264 20260320 cm deliberations
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cours.
Lien du pdf (Déliberation - 4264 20260320 cm deliberations)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Commune de COURS DELIBERATIONS 2026 / Accusé de réception en préfecture 069-200056133-20260320-260320-01-DE
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS
Séance du 20 mars 2026
(N° 260320-01)
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE -— Elections du Maire
Exposé de Monsieur Michel GABRIELLI - Conseiller Municipal et Doyen
En ce Vendredi 20 Mars 2026 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit à la salle du Conseil Municipal en mairie de Cours, sous la présidence de Monsieur Michel GABRIELLI, Conseiller Municipal doyen, sur la convocation adressée par le Maire sortant. Il est procédé à l'appel des conseillers, soit :
27 présents, 2 absents, 2 procurations, soit 29 votants sur 29 membres en exercice. Monsieur Jonathan PONTET est désigné secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-7,
Considérant que le Maire est élu au scrutin secret à la majorité absolue,
Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3°"€ tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu,
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Premier tour de scrutin
Nombre de bulletins : 29
À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 4 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 25
Majorité absolue : 13
A obtenu :
- M. Patrice VERCHERE, 25 voix (vingt-cinq)
Monsieur Patrice VERCHERE, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire de la commune nouvelle de COURS.
Délibéré le 20 mars 2026,
Le doyen,
Michel GABRIEL
Délibération certifiée exécutoire
Sous la responsabilité du Maire
Compte tenu de sa transmission en Préfecture
Et de sa publication
Le Secrétaire de Séance,
Jonathan PONTET
2
PV SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Commune de COURS DELIBERATIONS 2026 / Accusé de réception en préfecture 069-200056133-20260320-260320-02-DE
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS
Séance du 20 mars 2026
(N° 260320-02)
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Détermination du nombre d’Adjoints
Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE - Maire
En ce Vendredi 20 Mars 2026 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS se réunit à la salle du Conseil Municipal en mairie de Cours, sous la présidence de M. Patrice VERCHERE, Maire. Il est procédé à l'appel des conseillers, soit :
27 présents, 2 absents, 2 procurations, soit 29 votants sur 29 membres en exercice. Monsieur Jonathan PONTET est désigné secrétaire de séance.
Le Maire invite les Conseillers à s'exprimer sur le nombre d'Adjoints au Maire à élire et
explique que les différents projets en cours et tous ceux proposés au cours de la campagne
nécessitent un investissement personnel très important.
Il propose par conséquent au Conseil Municipal d'élire 5 Adjoints, conformément aux articles L.2122-2 et suivants du CGCT qui prévoient que « le Conseil Municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil
Municipal ».
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE de fixer le nombre des Adjoints au Maire à 5 (CINQ).
Délibéré le 20 mars 2026,
Le Maire,
Patrice VERCHERE
Délibération certifiée exécutoire
Sous la responsabilité du Maire
Compte tenu de sa transmission en Préfecture
Et de sa publication Lu Le Secrétaire de Séance, me et
Jonathan PONTET D mur FÉ LE __—— AE ITA
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PV SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Commune de COURS DELIBERATIONS 2026 / Accusé de réception en préfecture 069-200056133-20260320-260320-03-DE
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS
Séance du 20 mars 2026
(N° 260320-03)
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Election des Adjoints au Maire
Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE - Maire
En ce Vendredi 20 Mars 2026 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS se réunit à la salle du Conseil Municipal en mairie de Cours, sous la présidence de M. Patrice
VERCHERE, Maire. Il est procédé à l'appel des conseillers, soit :
27 présents, 2 absents, 2 procurations, soit 29 votants sur 29 membres en exercice.
Monsieur Jonathan PONTET est désigné secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-7-2,
Considérant que dans toutes les communes, les Adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni votre préférentiel,
Considérant que chacune des listes est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe,
Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3è"e tour de scrutin et | 'élection a lieu à la majorité relative,
En cas d'égalité de suffrages, la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée est déclarée élue,
Considérant la décision du Conseil Municipal en séance de fixer un nombre de 5 Adjoints au Maire,
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Premier tour de scrutin
Nombre de bulletins : 29
A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 4
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 25
Majorité absolue : 13
A obtenu :
- Liste des Adjoints proposée par Patrice VERCHERE,
« l'avenir de Cours, notre engagement » : 25 voix (vingt-cinq)
Cette liste étant la seule proposée et ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés
Adjoints au Maire et immédiatement installés :
- Madame Catherine DEPIERRE, 1ère Adjointe
- Monsieur Bernard BOURELIER, 2ème Adjoint
- Madame Jeanne-Marie BERCHOUX-LAMBERT, 3è7e Adjointe - Monsieur Eric BECOT, 4ème Adjoint
- Madame Christine TRABAL, 5ère Adjointe
Délibéré le 20 mars 2026,
Le Maire,
Patrice VERCHERE
Délibération certifiée exécutoire
Sous la responsabilité du Maire
Compte tenu de sa transmission en Préfecture
Et de sa publication
Le Secrétaire de Séance,
Jonathan PONTET GE «T.,
TT
PV SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Commune de COURS DELIBERATIONS 2026 / Accusé de réception en préfecture 069-200056133-20260320-260320-04-DE
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS
Séance du 20 mars 2026
(N° 260320-04)
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Election des Maires délégués
Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE - Maire
En ce Vendredi 20 Mars 2026 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS se réunit à la salle du Conseil Municipal en mairie de Cours, sous la présidence de M. Patrice VERCHERE, Maire. Il est procédé à l'appel des conseillers, soit : 27 présents, 2 absents, 2 procurations, soit 29 votants sur 29 membres en exercice. Monsieur Jonathan PONTET est désigné secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2113-12-2,
Considérant le maintien des communes déléguées,
Considérant que les Maires délégués sont élus au scrutin secret à la majorité absolue,
Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3° tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Commune déléquée de Cours-La-Ville
Premier tour de scrutin
Nombre de bulletins : 29
A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 3 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 26
Majorité absolue : 14
À obtenu :
- Madame Cécile VERNAY-CHERPIN, 26 voix (vingt-six)
Madame Cécile VERNAY-CHERPIN, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée Maire déléguée de Cours-La-Ville et installée immédiatement dans ses fonctions.
Commune déléquée de Pont-Trambouze
Premier tour de scrutin
Nombre de bulletins : 29
A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 2 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 27
Majorité absolue : 14
À obtenu :
- M, Jonathan PONTET, 27 voix (vingt-sept)
Monsieur Jonathan PONTET, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire délégué de Pont-Trambouze et installé immédiatement dans ses fonctions.
PV Accusé de réception en préfecture
069-200056133-20260320-260320-04-DE
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026
Commune déléquée de Thel
Premier tour de scrutin
Nombre de bulletins : 29
A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 29
Majorité absolue : 15
À obtenu :
- Mme Marie-Claire DUBOUIS, 29 voix (vingt-neuf)
Madame Marie-Claire DUBOUIS, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée immédiatement Maire déléguée de Thel et installée dans ses fonctions.
Délibéré le 20 mars 2026,
Le Maire,
Patrice VERCHERE
AE
Délibération certifiée exécutoire
Sous la responsabilité du Maire
Compte tenu de sa transmission en Préfecture
Et de sa publication
Le Secrétaire de Séance,
Jonathan PONTET SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Commune de COURS DELIBERATIONS 2026 /
Accusé de réception en préfecture
069-200056133-20260320-260320-05-DE
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS
Séance du 20 mars 2026
(N° 260320-05)
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Délégations du Conseil Municipal au Maire
Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE - Maire
En ce Vendredi 20 Mars 2026 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS se réunit à la salle du Conseil Municipal en mairie de Cours, sous la présidence de M. Patrice
VERCHERE, Maire. Il est procédé à l'appel des conseillers, soit :
27 présents, 2 absents, 2 procurations, soit 29 votants sur 29 membres en exercice.
Monsieur Jonathan PONTET est désigné secrétaire de séance.
L'article L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des Collectivités Territoriales énumère les attributions dont le Maire peut être chargé par délégation de l'assemblée délibérante pendant la durée du mandat.
Ces délégations répondent au souci évident de rendre plus performante et efficace la prise des décisions tout en préservant les pouvoirs fondamentaux du Conseil Municipal.
Aussi, dans le but de faciliter la bonne marche de l'administration communale et d’alléger sensiblement, pour une plus grande efficacité de gestion, le respect des procédures administratives, il est proposé d'instituer cette possibilité de délégation du Conseil Municipal au Maire.
Pas moins de 31 matières sont concernées.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 25 voix pour et 4 abstentions,
APPROUVE les délégations de compétences au Maire prévues par les alinéas suivants de l'article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des
propriétés communales,
2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur
les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures
dématérialisées, dans la limite de 2 500 € par droit unitaire,
3° De procéder à la réalisation des emprunts dans la limite d’un million d'euros
annuel, destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux
opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions
mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve
des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal,
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
PV Accusé de réception en préfecture
069-200056133-20260320-260320-05-DE
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans,
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux,
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, huissiers de justice et experts,
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le
montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs
demandes,
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article
L 211-2 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les
opérations d'un montant inférieur à 200 000 €,
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (pour les communes de moins de 50 000 habitants),
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée du montant de la franchise par sinistre,
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du
code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa
rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,
20° De réaliser les lignes de trésorerie d'un montant maximum fixé à 500 000 € par année civile,
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de
l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption pour un montant inférieur à 200 000 € défini par l'article L. 214-1 du même code,
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à
L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour un montant inférieur à 200 000 €,
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune, Accusé de réception en préfecture
069-200056133-20260320-260320-05-DE
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre,
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne,
* 26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions d’un
montant maximum de 400 000€,
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, pour les
projets d'investissement ne dépassant pas 3 millions d'euros,
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n°
75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à
usage d'habitation,
* 299 D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I
de l'article L 123-19 du code de l'environnement,
* 30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, où certaines catégories d'entre
eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une
créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200€,
* 31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.
INDIQUE que le Maire devra rendre compte des décisions prises par délégation à chacune
des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
Délibéré le 20 mars 2026,
Le Maire,
Patrice VERCHERE
Délibération certifiée exécutoire
Sous la responsabilité du Maire
Compte tenu de sa transmission en Préfecture
Et de sa publication
Le Secrétaire de Séance,
Jonathan PONTET
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30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Commune de COURS DELIBERATIONS 2026 / Accusé de réception en préfecture 069-200056133-20260320-260320-06-DE
Date de télétransmission: 23/03/2026
Date de réception préfecture: 23/03/2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS
Séance du 20 mars 2026
(N° 260320-06)
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Fixation du montant des indemnités de fonction des
élus
Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE - Maire
En ce Vendredi 20 Mars 2026 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS se réunit à la salle du Conseil Municipal en mairie de Cours, sous la présidence de M. Patrice
VERCHERE, Maire. Il est procédé à l'appel des conseillers, soit :
27 présents, 2 absents, 2 procurations, soit 29 votants sur 29 membres en exercice.
Monsieur Jonathan PONTET est désigné secrétaire de séance.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24,
Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l'indice brut terminal de la Fonction Publique depuis le 1° juillet 2022,
Considérant que lorsque le Conseil Municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à
l'exception de l'indemnité du Maire, sont fixées par délibération,
Considérant que toute délibération du Conseil Municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du Maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du
Conseil Municipal,
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la Loi,
Considérant que la commune nouvelle compte 4 401 habitants,
Considérant que le montant maximal de l'indemnité de fonction mensuelle de chacun se
décompose comme suit :
- Maire : 2396.44 € (58.3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique - Indice brut 1027),
- Maire délégué de Cours-la-Ville: 2 396.44 € (58.3 % de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique - Indice brut 1027),
- Maire délégué de Pont-Trambouze : 1 155.06 € (28.1 % de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique - Indice brut 1027),
- Maire délégué de Thel : 1 155.06 € (28.1 % de l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la fonction publique - Indice brut 1027),
- Adjoints : 958.57 € (23.32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - Indice brut 1027),
Considérant que l’article L2123-24-1 du CGCT donne la possibilité d'attribuer aux Conseillers Municipaux ayant une délégation (articles L. 2122-18 et L. 2122-20) une indemnité de fonction allouée par le Conseil Municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123- 24 (à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux Adjoints ne soit pas dépassé). En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité fixée pour le Maire de la commune en application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23,
Considérant que l'enveloppe mensuelle globale maximale pour la rémunération du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués s'élève à 10 065€,
PV Accusé de réception en préfecture
069-200056133-20260320-260320-06-DE
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026
Considérant que le Maire perçoit automatiquement une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la Loi et que le Conseil Municipal n'a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de
lui-même la diminuer,
Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème applicable, à la demande du maire ;
Considérant que le Maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal ;
Le Maire explique au Conseil Municipal les dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des Maires, des Adjoints et des conseillers délégués et l'invite à délibérer.
Considérant que Monsieur le Maire et Mesdames et Messieurs les Adjoints renoncent à percevoir l'intégralité de leurs indemnités,
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 28 voix pour et 1 abstention,
ACCORDE à Monsieur Patrice VERCHERE, Maire de Cours, à compter du 21 mars 2026, et jusqu'à la fin de son mandat, une indemnité de fonction calculée, conformément à l'article L. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur la base de 55.30 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, le taux maximal autorisé pour une commune de 3 500 à 9 999 habitants étant de 58.30 %,
ACCORDE à Madame Cécile VERNAY-CHERPIN, Maire déléguée la commune de Cours-La- Ville, à compter du 21 mars 2026, et jusqu'à la fin de son mandat, une indemnité de fonction calculée, conformément à l'article L. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur la base de 28.10 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique, le taux maximal autorisé pour une commune de 3 500 à 9 999 habitants étant de 58.30 %,
ACCORDE à Monsieur Jonathan PONTET, Maire délégué de la commune de Pont Trambouze, à compter du 21 mars 2026, et jusqu'à la fin de son mandat, une indemnité de fonction
calculée, conformément à l'article L. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur la base de 28.10 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique, le taux maximal autorisé pour une commune de moins de 500 habitants étant de 28.10 %,
ACCORDE à Madame Marie-Claire DUBOUIS, Maire déléguée de la commune de Thel, à compter du 21 mars 2026, et jusqu'à la fin de son mandat, une indemnité de fonction
calculée, conformément à l'article L. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur la base de 28.10 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique, le taux maximal autorisé pour une commune de moins de 500 habitants étant de 28.10 %,
ACCORDE aux cinq Adjoints, à compter du 21 mars 2026, et jusqu'à la fin de leur mandat, une indemnité de fonction calculée, conformément à l’article L. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur la base de 23.32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, le taux maximal autorisé pour une commune de 3 500 à 9 999 habitants étant de 23.32 %,
ACCORDE aux cinq Conseillers délégués, à compter du 21 mars 2026, et jusqu'à la fin de leur mandat, une indemnité de fonction calculée, conformément à l'article L. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur la base de 12 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
PRECISE que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales,
INDIQUE que ces indemnités seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement,
INDIQUE que la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits aux articles 6531 et 6533 du Budget Primitif 2026 et suivants. Accusé de réception en préfecture
069-200056133-20260320-260320-06-DE
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS (annexé à la délibération)
COMMUNE de COURS
Population totale au dernier recensement avant le dernier renouvellement général des conseils
municipaux (recensement du 1er janvier 2026) : 4 401 habitants
dont population de la commune déléguée de PONT-TRAMBOUZE : 450 habitants
dont population de la commune déléguée de THEL : 330 habitants
Calcul Indemnité maximale du Maire 2 396.44 €
RE Indemnité maximale 8 adjoints 7 668.56 €
SIBBAIE Total 10 065.00 €
Nom de l'élu Prénom Qualité aux ment cl
VERCHERE Patrice Maire 55,30% 2 273,12
DEPIERRE Catherine 1ère adjointe 23,32% 958,57
BOURELIER Bernard 2ème adjoint 23,32% 958,57
BERCHOUX-LAMBERT | Jeanne-Marie | 3ème adjointe 23,32% 958,57
BECOT Eric 4ème adjoint 23,32% 958,57
TRABAL Christine 5ème adjointe 23,32% 958,57
AUCLAIR Régis Conseiller délégué 12,00% 493,26
LEROY Lydie Conseillère déléguée 12,00% 493,26
DUBOUIS Olivier Conseiller délégué 12,00% 493,26
DAIM Ludovic Conseiller délégué 12,00% 493,26
SAUNIER Dimitri Conseiller délégué 12,00% 493,26
TOTAL 9 532,27 €
VERNAY-CHERPIN | Cécile Maire déléguée de Cours La Ville | 28,10 % | 1 155,06 €
PONTET Jonathan Maire délégué Pont-Trambouze 28,10 % | 1 155,06 €
DUBOUIS Marie-Claire | Maire déléguée Thel 28,10 % 1155,06 €
TOTAL 3 465,18 € SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Commune de COURS DELIBERATIONS
Délibération certifiée exécutoire
Sous la responsabilité du Maire
Compte tenu de sa transmission en Préfecture
Et de sa publication
Le Secrétaire de Séance,
Jonathan PONTET
2026 /
Accusé de réception en préfecture
069-200056133-20260320-260320-06-DE
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026
Délibéré le 20 mars 2026,
Le Maire,
Patrice VERCHERE
PV SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Commune de COURS DELIBERATIONS 2026 / Accusé de réception en préfecture 069-200056133-20260320-260320-07-DE
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS
Séance du 20 mars 2026
(N° 260320-07)
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal
Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE - Maire
En ce Vendredi 20 Mars 2026 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS se réunit à la salle du Conseil Municipal en mairie de Cours, sous la présidence de M. Patrice VERCHERE, Maire. Il est procédé à l'appel des conseillers, soit : 27 présents, 2 absents, 2 procurations, soit 29 votants sur 29 membres en exercice. Monsieur Jonathan PONTET est désigné secrétaire de séance.
Conformément à l'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.
Ce règlement (dont projet ci-annexé) fixe notamment :
- les modalités d'organisation du Conseil Municipal,
- les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires, - le fonctionnement des commissions de travail...
Il est demandé au Conseil Municipal d'adopter ce règlement intérieur applicable pendant toute la durée du mandat.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ADOPTE le règlement intérieur, tel qu'il est annexé à la présente délibération.
Délibéré le 20 mars 2026,
Le Maire,
Patrice VERCHERE
Délibération certifiée exécutoire
Sous la responsabilité du Maire
Compte tenu de sa transmission en Préfecture
Et de sa publication
Le Secrétaire de Séance,
Jonathan PONTET
PV SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Commune de COURS DELIBERATIONS 2026 / Accusé de réception en préfecture 069-200056133-20260320-B260320-08B-DE
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS
Séance du 20 mars 2026
(N° 260320-08)
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Election des membres de la Commission d'Appel
d'Offres (CAO)
Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE - Maire
En ce Vendredi 20 Mars 2026 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS se réunit à la salle du Conseil Municipal en mairie de Cours, sous la présidence de M. Patrice
VERCHERE, Maire. Il est procédé à l'appel des conseillers, soit :
27 présents, 2 absents, 2 procurations, soit 29 votants sur 29 membres en exercice.
Monsieur Jonathan PONTET est désigné secrétaire de séance.
Suite au renouvellement des instances municipales, il est nécessaire de mettre en place une
Commission d'Appel d'Offres (CAO) dans le cadre de l'application du Code de la commande publique et ce, pour la durée du mandat.
La Commission d'Appel d'Offres (CAO) est une instance chargée de choisir le titulaire d'un marché public dans le cadre d'une procédure formalisée. Elle intervient lorsque la valeur
estimée hors taxe du marché est égale ou supérieure aux seuils européens.
La CAO analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter
une offre. Elle examine ensuite les offres et désigne le soumissionnaire auquel le marché sera attribué.
Pour information, il est rappelé, qu'actuellement, la CAO est obligatoire pour l'attribution des marchés de fournitures et services à partir de 216 000 € H.T. et de travaux à partir de
5 404 000 € H.T., et pour tout avenant à ces marchés entraînant une augmentation du
montant global supérieure à 5 %.
Conformément aux dispositions des articles L 1414-2 et la 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, celle-ci doit être composée, des membres (à voix délibérative) suivants :
- Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3.500 habitants et plus, par le Maire où son
représentant, Président, et cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein à la
représentation proportionnelle au plus fort reste.
- Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à
celui des membres titulaires.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir procéder à l'élection, à bulletin secret, des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants appelés à siéger au sein de la Commission d'Appel d'Offres, constituée de façon permanente, jusqu'à l'expiration du mandat
de l'assemblée municipale.
Toutefois, en application de l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, si une seule liste est présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.
Candidats aux postes de titulaires : Candidats aux postes de suppléants :
- Mme Cécile VERNAY-CHERPIN M. Pierre FAURIAT
- M. Bernard BOURELIER M. Sylvain BRUN
- M. Pascal PALLUET M. Eric BECOT
- Mme Delphine CHARRIER M. Olivier DUBOUIS
- M. Thibault BURNICHON M. Jean-Louis LAFONT UUUUI
PV Accusé de réception en préfecture
069-200056133-20260320-B260320-08B-DE
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal se prononce à 27 voix pour et 2 voix nulles et
DESIGNE en tant que :
Membres titulaires de la CAO : Membres suppléants de la CAO :
- Mme Cécile VERNAY-CHERPIN . Pierre FAURIAT
- M. Bernard BOURELIER . Sylvain BRUN
- M. Pascal PALLUET . Eric BECOT
- Mme Delphine CHARRIER . Olivier DUBOUIS
- M. Thibault BURNICHON . Jean-Louis LAFONT yuuuv ZZzZ2xZZx
PRECISE que chaque membre titulaire absent ou empêché sera remplacé par le suppléant correspondant.
Délibéré le 20 mars 2026,
Le Maire,
Patrice VERCHERE
Délibération certifiée exécutoire
Sous la responsabilité du Maire
Compte tenu de sa transmission en Préfecture
Et de sa publication
Le Secrétaire de Séance,
Jonathan PONTET SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Commune de COURS DELIBERATIONS 2026 /
Accusé de réception en préfecture
069-200056133-20260320-260320-09-DE
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS
Séance du 20 mars 2026
(N° 260320-09)
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Détermination du nombre de membres du CCAS
Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE - Maire
En ce Vendredi 20 Mars 2026 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS se
réunit à la salle du Conseil Municipal en mairie de Cours, sous la présidence de M. Patrice VERCHERE, Maire. Il est procédé à l'appel des conseillers, soit :
27 présents, 2 absents, 2 procurations, soit 29 votants sur 29 membres en exercice.
Monsieur Jonathan PONTET est désigné secrétaire de séance.
Le Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est renouvelé après chaque élection municipale. Présidé de droit par le Maire, il est composé à parité de membres élus par le Conseil Municipal et de représentants de diverses associations nommés par le Maire, par arrêtés.
Pour son fonctionnement, il convient de fixer le nombre de membres du Conseil d'Administration du CCAS, dans une proportion de 8 (minimum) à 16 (maximum), élus et
représentants associatifs, en plus du Maire.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir déterminer le nombre de représentants de la Commune de Cours qui siègeront au Conseil d'Administration du CCAS.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.123-4 et R.123-6 & 7,
Considérant que les articles L.123-6 et R.123-7 susvisés prévoient au maximum 8 membres élus,
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE de fixer le nombre de membres du Conseil Municipal appelés à siéger au Centre
Communal d'Action Sociale à sept (7).
Délibéré le 20 mars 2026,
Le Maire,
Patrice VERCHERE
Délibération certifiée exécutoire
Sous la responsabilité du Maire
Compte tenu de sa transmission en Préfecture
Et de sa publication
Le Secrétaire de Séance,
Jonathan PONTET Se
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PV SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Commune de COURS DELIBERATIONS 2026 /
Accusé de réception en préfecture
069-200056133-20260320-260320-10-DE
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS
Séance du 20 mars 2026
(N° 260320-10)
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Election des représentants au CCAS
Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE - Maire
En ce Vendredi 20 Mars 2026 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS se
réunit à la salle du Conseil Municipal en mairie de Cours, sous la présidence de M. Patrice VERCHERE, Maire. Il est procédé à l'appel des conseillers, soit :
27 présents, 2 absents, 2 procurations, soit 29 votants sur 29 membres en exercice.
Monsieur Jonathan PONTET est désigné secrétaire de séance.
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est renouvelé après chaque élection municipale.
Présidé de droit par le Maire, il est composé à parité de membres élus par le Conseil Municipal et de représentants de diverses associations nommés par le Maire.
Par délibération en date du 20 mars 2026, le Conseil Municipal a fixé le nombre de ses
représentants à sept.
En application des articles R 123-8 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les représentants du Conseil Municipal sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle, au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Chaque Conseiller Municipal ou groupe de Conseillers Municipaux peut présenter une liste,
même incomplète, Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.
Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.
Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour
l'attribution des sièges au quotient.
Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient
lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas
d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.
Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Le Maire rappelle qu'il est Président de droit du CCAS et qu'il ne peut être élu sur une liste.
Le vote a lieu au scrutin secret sans dérogation possible.
Aussi, il est demandé à l'assemblée délibérante de procéder à l'élection des représentants de la Commune de Cours qui siégeront au Conseil d'Administration du CCAS.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
PV Accusé de réception en préfecture
069-200056 133-20260320-260320-10-DE
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R.123-8 à R 123-10 et R.123-15,
Considérant que le nombre de membres du Conseil d'Administration du Centre Communal
d'Action Sociale est fixé à quatorze (7 + 7),
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal, à 28 voix pour et une voix nulle,
DECIDE de procéder à l'élection de ses sept représentants au Conseil d'Administration.
La liste de candidats suivante a été présentée :
- Liste À:
- Madame Christine TRABAL
- Madame Lydie LEROY
- Madame Marie-Claire DUBOUIS
- Madame Delphine CHARRIER
- Madame Angélique BOUJOT
- Madame Nathalie VOINSON
- Monsieur Sylvain BRUN
Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, à donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 29
À déduire (bulletins nuls ou blancs) : 0
Nombre de suffrages exprimés : 29
Quotient électoral : nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir = 4.14
À obtenu :
Désignation des | Nombre de voix Nombre de sièges biate Nombre de sièges listes obtenues attribués au quotient attribués au plus fort reste
[Liste A | 29 | 7 Lo | 0 n
Après élection au scrutin proportionnel de liste au plus fort reste,
PROCLAME l'élection de :
- Madame Christine TRABAL
- Madame Lydie LEROY
- Madame Marie-Claire DUBOUIS
-_ Madame Delphine CHARRIER
- Madame Angélique BOUJOT
- Madame Nathalie VOINSON
- Monsieur Sylvain BRUN
Délibéré le 20 mars 2026,
Le Maire,
Patrice VERCHERE
Délibération certifiée exécutoire
Sous la responsabilité du Maire
Compte tenu de sa transmission en Préfecture
Et de sa publication
Le Secrétaire de Séance,
Jonathan PONTET
A —-— SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Commune de COURS DELIBERATIONS 2026 / Accusé de réception en préfecture 069-200056133-20260320-260320-11-DE
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS
Séance du 20 mars 2026
(N° 260320-11)
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Désignation des délégués au Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique pour le Développement Social du Canton de Thizy les
Bourgs (SIVU « Le Florentin")
Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE - Maire
En ce Vendredi 20 Mars 2026 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS se réunit à la salle du Conseil Municipal en mairie de Cours, sous la présidence de M. Patrice
VERCHERE, Maire. Il est procédé à l'appel des conseillers, soit :
27 présents, 2 absents, 2 procurations, soit 29 votants sur 29 membres en exercice,
Monsieur Jonathan PONTET est désigné secrétaire de séance.
Conformément à l'article 36 de la Loi N° 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, aux articles L 5211-6 et L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'article 6 des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour le Développement Social du Canton de Thizy Les Bourgs, le Conseil Municipal est appelé à procéder à l'élection de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants chargés de représenter la Commune de COURS au sein du Comité Syndical dudit Syndicat jusqu'à la fin de son mandat.
L'élection a lieu à bulletin secret, à la majorité absolue. Le vote a donné les résultats
suivants :
ELECTION DES MEMBRES TITULAIRES et SUPPLEANTS
Votants : 29
Nuls : 0
Exprimés : 29
Majorité absolue : 15
Ont obtenu :
MEMBRES TITULAIRES : MEMBRES SUPPLEANTS :
Angélique BOUJOT 29 voix Lydie LEROY 29 voix
Christine TRABAL 29 voix Marie-Claire DUBOUIS 29 voix
Mesdames Angélique BOUJOT et Christine TRABAL ayant obtenu la majorité absolue au 1* tour de scrutin, sont nommées déléguées titulaires, Lydie LEROY et Marie-Claire DUBOUIS
ayant obtenu la majorité absolue au 1°° tour de scrutin, sont nommées déléguées suppléantes pour représenter la Commune de Cours au sein du Comité Syndical du Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique pour le Développement Social du Canton de Thizy Les
Bourg jusqu'à la fin du mandat du Conseil Municipal.
Fonction que les quatre membres élus ont acceptée.
Délibéré le 20 mars 2026,
Le Maire,
Patrice VERCHERE
Délibération certifiée exécutoire
Sous la responsabilité du Maire
Compte tenu de sa transmission en Préfecture
Et de sa publication
Le Secrétaire de Séance,
Jonathan PONTET
Â& DE > 4 = € = ET
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PV SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Commune de COURS DELIBERATIONS 2026 /
Accusé de réception en préfecture
069-200056133-20260320-260320-12-DE
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS
Séance du 20 mars 2026
(N° 260320-12)
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Désignation des délégués au Syndicat Départemental
d'Energies du Rhône (SYDER)
Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE - Maire
En ce Vendredi 20 Mars 2026 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS se réunit à la salle du Conseil Municipal en mairie de Cours, sous la présidence de M, Patrice
VERCHERE, Maire. Il est procédé à l'appel des conseillers, soit :
27 présents, 2 absents, 2 procurations, soit 29 votants sur 29 membres en exercice.
Monsieur Jonathan PONTET est désigné secrétaire de séance.
Dans le cadre de la création de la Commune Nouvelle de Cours au 1° janvier 2016 et de son
intégration au SYDER, en lieu et place des communes de Cours La Ville, Pont-Trambouze et
Thel, le SYDER à pris un arrêté n°PREF-DLPAD-2015-12-22-134 du 21 décembre 2015, modifiant ses statuts.
Le SYDER exerce une compétence obligatoire de distribution d'électricité et plusieurs compétences optionnelles. La commune de Cours adhère à cette compétence obligatoire ainsi
qu'à la compétence optionnelle « éclairage public ».
Le nombre de délégués attribué à la commune nouvelle de Cours étant déterminé en fonction des statuts, le Conseil Municipal doit désigner de nouveaux représentants : un titulaire et un suppléant.
L'élection a lieu à bulletin secret, à la majorité absolue.
Le vote a donné les résultats suivants :
Votants 29 Votants 29
Blanc 0 Blanc 0
Nuls 0 Nul 0
Exprimés 29 Exprimés 29
Majorité absolue 15 Majorité absolue 15
MEMBRE TITULAIRE : MEMBRE SUPPLEANT :
Dimitri SAUNIER 29 voix Eric BECOT 29 voix
Messieurs Dimitri SAUNIER et Eric BECOT ayant obtenu la majorité des voix du 1° tour de
scrutin sont nommés délégués pour représenter la Commune de COURS au sein du Comité Syndical du « SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ENERGIES DU RHONE », et pendant la durée du mandat du Conseil Municipal, fonction que les deux membres élus ont acceptée.
Délibéré le 20 mars 2026,
Le Maire,
Patrice VERCHERE
LE
Délibération certifiée exécutoire
Sous la responsabilité du Maire
Compte tenu de sa transmission en Préfecture
Et de sa publication
Le Secrétaire de Séance,
PV SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Commune de COURS DELIBERATIONS 2026 / Accusé de réception en préfecture 069-200056133-20260320-260320-13-DE
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS
Séance du 20 mars 2026
(N° 260320-13)
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Désignation des délégués au Comité d'Entraide Sociale de Cours
Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE - Maire
En ce Vendredi 20 Mars 2026 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS se réunit à la salle du Conseil Municipal en mairie de Cours, sous la présidence de M. Patrice
VERCHERE, Maire. Il est procédé à l'appel des conseillers, soit : 27 présents, 2 absents, 2 procurations, soit 29 votants sur 29 membres en exercice. Monsieur Jonathan PONTET est désigné secrétaire de séance.
La Commune de COURS adhère au Comité d’Entraide Sociale de Cours. Elle doit donc être représentée au sein de cette association.
C'est pourquoi, il convient de désigner trois délégués municipaux appelés à siéger au sein du Comité d'Entraide Sociale de COURS durant toute la durée du mandat du Conseil Municipal.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE de procéder à la désignation des nouveaux délégués, appelés à représenter la commune pendant la durée du mandat, au sein du Conseil d’Entraide Sociale de COURS,
NOMME, parmi ses membres,
- Mme Christine TRABAL
- Mme Catherine DEPIERRE
- Mme Marie-Claire DUBOUIS
Délibéré le 20 mars 2026,
Le Maire,
Patrice VERCHERE
Délibération certifiée exécutoire
Sous la responsabilité du Maire
Compte tenu de sa transmission en Préfecture
Et de sa publication
Le Secrétaire de Séance,
Jonathan PONTET 2 e. _
ét s Le _
Ce
PV SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Commune de COURS DELIBERATIONS 2026 /
Accusé de réception en préfecture
069-200056133-20260320-260320-14-DE
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS
Séance du 20 mars 2026
(N° 260320-14)
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Désignation d'un représentant au sein du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Thizy Les Bourgs et Cours
Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE - Maire
En ce Vendredi 20 Mars 2026 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS se réunit à la salle du Conseil Municipal en mairie de Cours, sous la présidence de M. Patrice VERCHERE, Maire. Il est procédé à l'appel des conseillers, soit :
27 présents, 2 absents, 2 procurations, soit 29 votants sur 29 membres en exercice.
Monsieur Jonathan PONTET est désigné secrétaire de séance.
Vu la loi n° 2009 - 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-5, L.6143-et R. 6143-1 à R.6143-4 et R 6413-12,
Vu le décret 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics de santé,
Vu la délibération du Conseil de Surveillance en date du 06 Avril 2016 renommant le centre hospitalier Intercommunal de Thizy les Bourg et Cours La Ville comme suit: « Centre Hospitalier du Beaujolais Vert», suite à l'arrêté préfectoral en date du 18 Novembre 2015 créant à compter du 1° janvier 2016 la commune nouvelle de Cours,
Vu le courrier de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 29 mai
2020,
Considérant le renouvellement général des Conseils Municipaux en 2026, il est demandé à l'assemblée délibérante de désigner le représentant de la commune de Cours au sein du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier du Beaujolais Vert.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DESIGNE parmi ses membres,
- Monsieur Patrice VERCHERE
Pour représenter la Commune de COURS au sein du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier du Beaujolais Vert.
Délibéré le 20 mars 2026,
Le Maire,
Patrice VERCHERE
Délibération certifiée exécutoire
Sous la responsabilité du Maire
Compte tenu de sa transmission en Préfecture
Et de sa publication
Le Secrétaire de Séance, ”.
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