Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 2 aout 2022

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 2 aout 2022 Document publié le Mardi 2 août 2022 par la commune d'Ambronay. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 2 aout 2022)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique, 2022/160 DEPARTEMENT de l'AIN

ARRONDISSEMENT de BELLEY

CANTON d'AMBERIEU EN BUGEY

COMMUNE d'AMBRONAY

Tél 04.74.38.13.32 — fax 04.74.34.08.94

MCB/AV

PROCES VERBAL DE SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL du 2 Août 2022 à 18 H 30

Le deux août deux mil vingt deux à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune d'Ambronay, dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Maison des Arts, sous la présidence de Madame BARILLOT

Marie-Christine, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23

Date de convocation du Conseil Municipal : 28.07.2022

Présents :

Mme BARILLOT Marie-Christine, Maire

Mr BONETTI Pascal, Mme LETENEUR Véronique, Mr GROSSI Roger, Mme VILLET Michèle,

Mme PUROLCZAK Nathalie, Adjoints,

Mr MOUNIER Franck, Mme JUILLARD Catherine, Mme LEVRAT Gisèle, Mr DEMBLOCQUE Albans,

Mme PERICHON Fatoumata, Mr BELLATON Marc, Mr SIMON Pascal, Mr PACICH Christian, Mr FOURNIER

Gabriel, Mme MOREL Simone

Absents excusés : Mr Dominique URARD qui donne procuration à Mme M.Christine BARILEOT Mr Christophe CHIVAL qui donne procuration à Mr Roger GROSSI

Mr Bruno BONICEL qui donne procuration à Mme Michèle VILLET

Mr Guillaume CORTAZAR qui donne procuration à Mr Pascal BONETTI

Mme Lucette VALOUR qui donne procuration à Mme Gisèle LEVRAT

Mr Vincent MANCUSO qui donne procuration à Mme Simone MOREL

Absents non excusés : Ben NASSIA

Arrivée de Mme Fatoumata PERICHON à 18h35

Arrivée de Mr Franck MOUNIER à 18h50

Vérification du quorum et désignation d’un secrétaire de séance.

Secrétaire de séance : Marc BELLATON

Approbation du compte rendu de la séance du 23 Mai 2022

Le compte rendu est approuvé, à la majorité, 5 «contre » (G.FOURNIER, P.SIMON, C.PACICH, S.MOREL,

V.MANCUSO).

Monsieur G. FOURNIER indique que sur le dernier compte-rendu, il manque, en ce qui concerne les recours, la mention de l'article 2 : « Les conclusions présentées par la commune d'Ambronay au titre de l’article L.761-1 du code la justice administrative sont rejetées.

Point Urbanisme

Madame le maire informe l'assemblée des dossiers reçus entre le 24.06.2022 et le 02.08.2022:

- 14 Déclarations Préalables

- 3 Permis de Construire

- 1 Certificat d'Urbanisme Opérationnel

- 12 Décisions de non préemption

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT" Mod 540330 - 09/10 farègue duo2022/161 Point sur les commissions qui ont eu lieu depuis le dernier conseil municipal

Madame Nathalie PUROLCZAK dresse le compte rendu de la commission finances du 26.07.2022 :

Tarif cantine

Ce point est au 9-de l'ordre du jour.

Suite au dernier marché MAPA, la facturation RPC va augmenter de 3 %, à compter du 01.09.22, par rapport

au prix actuel. La commission finances propose de revaloriser de 0.10 € le prix du repas facturé au familles.

Indemnité d'‘imprévision demandée par RPC en fin d'année scolaire

La commission a décidé de ne pas régler la facture en totalité mais d'appliquer le pourcentage d'augmentation du nouveau marché, soit 3%. Cette facture sera donc réglée à hauteur de 415,43 €.

Lors de cette commission, il a été proposé de travailler sur la sobriété énergétique. Plusieurs chantiers ont déjà été lancés, notamment : remplacement des luminaires de la salle polyvalente, extinction de l'éclairage public, remplacement des luminaires de l'école maternelle, mise en place de régulation de chauffage à l'école maternelle, station de pompage au stade de foot (déjà opérationnelle), installation de robinets thermostatiques à la mairie, remplacement au fil de l’eau des ampoules de la mairie par des led, calorifugeage des tuyaux de chauffage de là mairie.

Monsieur Pascal BONETTI informe qu'en ce qui concerne les luminaires mis en place, cela diminuera la consommation par 3.

Nathalie informe qu'il serait bien de sensibiliser tous les utilisateurs de salles, écoles, associations et

l'ensemble du personnel et élus sur des gestes simples au quotidien.

Véronique LETENEUR informe que lors de la prochaine commission bâtiment, le projet d'installations photovoltaïques sur la commune sera à l’ordre du jour.

Madame Nathalie PUROLCZAK dresse le compte rendu de la commission communication du 20.07.2022 :

L'ordre du jour de cette dernière commission était le projet de refonte du site internet de la mairie : recherche de sociétés pouvant accompagner là commune et demandes déjà transmise à des sociétés spécialisées pour les collectivités ; une nouvelle commission sera programmée à la rentrée afin de se positionner.

Monsieur Albans DEMBLOCQUE, à l’origine du site internet actuel, demande à participer à ce projet. N. PUROLCZAK valide cette demande.

Monsieur Marc BELLATON dresse le compte rendu de la commission développement durable et

aménagement paysager du 27.06.2022 :

Travaux

En juin, la décharge communale de la Championnière a été reboisée en essence d'accacia. Cette opération a été effectuée par l'ONF pour un montant de 1.200 €, ce coût est compris dans le contrat de reboisement

annuel.

Marathon de la biodiversité

La commune va faire planter des haies devant la station d'épuration du Genoud, en continuité de la haie que Monsieur SIBERT va faire planter. Ces travaux sont subventionnés à 100 %.

3 mares successives, sur un terrain communal, dans le haut d'Ambronay, vont voir le jour.

Projet d'aménagement du lac de la mairie

Une aide du CAUE a été demandée. En cours d'analyse d'un chiffrage déjà reçu. Restriction d'arrosage en période de sécheresse

Une dérogation a été attribuée pour l'arrosage des arbres plantés dans l'année. Extinction de l'éclairage public

Toutes les armoires électriques sont équipées d'une horloge. 25 panneaux vont être commandés et mis en place en août pour une extinction en septembre. Coût de ces panneaux : 1.830 €. Une délibération devra être prise par le conseil municipal.

Pour information, nous avons 738 points lumineux (4 sortes d'ampoules) fonctionnant 4.500 h/an pour un

coût de 57.500 €. Un simulation a été établie pour une extinction de ohoo à 5hoo, nous passerons à 2.310 h/an

pour un coût de 34.311 €. 222

er 2

Nos imprimés sont produis par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIMTVERT* Mod 540330 - 09/10 Efabrague duo2022/162

Supports à vélos

Un devis pour des supports à vélos va être demandé. 3 modèles vont être proposés à l'ABF.

Des emplacements ont été définis : 3 en mairie, 2 au cimetière, 3 à l'école primaire, 3 vers les commerces,

2 au stade de foot, 3 à la maison des associations, 2 au tennis, 2 à la bibliothèque pour un total de 21

éléments.

Chaucidou

Le chaucidou consiste à un traçage au sol des 2 côtés de la route afin de sécuriser le cheminement des piétons et des vélos. Celui-ci va être réalisé sur la route du Bellaton : du stop de la rue du tram jusqu'à l'entrée du Bellaton. Le devis du traçage s'élève à 3.708,80 €, + l'achat du panneau de signalisation (83 € pièce). Entretien du traçage tous les 3 ans. Un abaissement de la vitesse devra être implanté (7okm/h).

Monsieur Pascal BONETTI dresse le compte rendu de la commission bois du 27.07.2022 :

Cette commission a eu lieu dans les bois en présence de l'ONF.

2 petits chantiers sont à envisager pour l'exploitation des forêts : création d'une aire de retournement et aménagement d'un carrefour pour le passage des grumiers.

Visite des plantations déjà réalisées et d'une parcelle d'épicéa à abattre pour mise en vente. Une plantation sera réalisée ultérieurement à cet endroit.

Vérifier la préconisation du SDIS suite à la demande du CPINI.

Le chantier de la Croix Sainte Marie est terminé, il reste simplement la barrière à poser. Une coupe de 5 ha sera réalisée cette année ou l’année d'après et 5 ha l'année suivante.

Informations sur les décisions prises suite au dernier conseil municipal en vertu de l’article L.2122-22

du CGCT :

Décision n°2022/009 :

Marché de Fourniture et livraison de repas en liaison chaude pour le restaurant scolaire d'AMBRONAY à compter du 1° septembre 2022

Suite à la décision du Maire en date du 27.07.2022 de retenir l'offre de l’entreprise RPC — 170 rue Lavy — ZA Lavy — 01570 MANZIAT, pour réaliser la fourniture et la livraison de repas en liaison chaude pour le restaurant scolaire d'Ambronay ;

Dit que l'offre de prix s'élève à 2,49 € HT, soit 2,63 € TTC/repas;

Dit que le marché prend effet le 1° septembre 2022, pour une durée d'un an, renouvelable 3 fois.

ORDRE DU JOUR :

1 - Site Patrimonial Remarquable : Avis sur le projet de délimitation du périmètre

Madame Véronique LETENEUR, Adjointe à l'Urbanisme, informe le conseil municipal que : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code du patrimoine, et notamment son article L 631-2 ;

En vertu de la loi du 7 juillet 2006 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, a

été créé un nouvel outil de protection du patrimoine, le Site Patrimonial Remarquable ; En application de l'article L 631-2 du Code du Patrimoine, la décision de classement du Site

Patrimonial Remarquable (SPR) incombe au Ministre chargé de la culture qui, préalablement recueille

l'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, l'avis de la commune

concernée ainsi que l'avis de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture. Le projet de

périmètre et les avis recueillis sont ensuite soumis à enquête publique avant que le Ministre ne prenne

sa décision de classement.

Le classement du périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR), par arrêté ministériel à pour

effet immédiat de soumettre tous les travaux au sein de ce périmètre à l’accord de l'architecte des

Bâtiments de France et il permet d'étudier la seconde phase, à savoir la définition des règles

applicables au sein du périmètre. Le périmètre SPR s'ajoutera aux règles du PLU.

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT* Mod 540330 -09/10 Favrague duc2022/1163

Le SPR intègre dans son périmètre :

o l’ensemble du centre ancien;

o le château de Silans et son parc, au nord;

o le faubourg, au sud-ouest.

La limite extérieure du périmètre s'appuie concrètement sur les éléments suivants :

Au nord-est, [e château de Silans et son parc en totalité. Il s'agit d'un exemple intéressant d'architecture suburbaine du XIX" siècle complété d'un parc paysager très dessiné à l'origine. Cet espace constitue un écrin remarquable pour l'abbaye puisqu'il est positionné à son chevet. Bien qu'en partie modifié, le parc préserve ses bosquets et certains alignements d'arbres qui sont particulièrement remarquables lorsque le visiteur arrive sur le site depuis le nord ou l'est. Le parc fait d'ailleurs l'objet d'un repérage dans le cadre du pré-inventaire des jardins remarquables (Centre de documentation du patrimoine, Région Auvergne-Rhône-Alpes, 1991).

Le périmètre englobe également les prés au sud du parc du château qui surplombent la ville (l'abbaye et le château) et se lisent, dans le paysage, en continuité avec ce dernier. La grande limite boisée à l'est de ces prés constitue un seuil important qui marque l'entrée du centre bourg. Au sud-est, le contour est plus découpé pour s'adapter au mieux aux vues et aux éléments remarquables. La séquence d'arrivée depuis l'est (route de Malafan) intègre les murets de pierre et les sujets végétaux d'importance qui agissent comme un filtre sur le centre ancien et l'abbaye. Le contour saccadé prend en compte les architectures publiques (école) et les nombreux éléments paysagers d'intérêt (sujets isolés, alignements, jardins).

Au sud, l'ensemble du faubourg (moulins et architectures de faubourg) et son réseau hydraulique (canal, chutes, réservoir et anciens tracés) font partie du périmètre retenu, compte tenu de leur spécificité locale. L'entrée sud constitue par ailleurs un seuil sensible dont le développement doit être accompagné. La limite est fixée par rapport au développement moderne de la ville (lotissements pavillonnaires et petits collectifs).

À l'ouest, les parcelles plantées qui bordent la ville sont particulièrement sensibles à l'échelle urbaine, mais aussi à l'échelle paysagère. Ces espaces sont très visibles depuis ta Plaine et contribuent fortement, par leur traitement, à la mise en scène du bourg historique.

En définitive, le contour proposé prend en compte le bourg historique (défini sur le tracé de l'ancienne enceinte) ainsi que les abords immédiats qui sont particulièrement sensibles et présentent des qualités variées (architecturale, paysagère ou historique).

La commission urbanisme à émis un avis favorable lors de sa séance du 06.07.2022.

Les membres du conseil municipal sont invités à se prononcer sur le périmètre qui sera soumis au

Ministre chargé de la culture.

Après débats et renseignements complémentaires reçus,

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de l‘Adjointe à l'Urbanisme,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Approuve le périmètre du Site Patrimonial Remarquable tel que proposé et qui sera soumis au

Ministre chargé de la culture.

2- Demande d'enregistrement présentée par la société ENGLOBE FRANCE en vue d'exploiter

une installation de stockage de déchets inertes à CHATEAU-GAILLARD

Madame le Maire présente la demande d'enregistrement présentée par la Société ENGLOBE FRANCE, dont le siège social est situé Ecosite de Vert le Grand Chemin de Braseux à ECHARCON - 91540, en vue d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes à CHATEAU-GAILLARD, Lieu-dit « En Belle Lièvre ».

Selon la procédure, cette demande d'autorisation d'exploiter à été instruite par la Préfecture de l'Ain au titre du code de l'environnement.

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT* Mod 540330 Mabrégue duo2022/164

En application de l'article R.512-46-11 dudit Code, ce dossier a fait l’objet d'une mise à disposition du public pendant une durée de 4 semaines, soit du 27 Juin 2022 à 8h30 au 22 Juillet 2022 à 16h00, dans la commune de CHATEAU-GAILLARD et sur le site internet de la Préfecture de l'Ain.

Cette consultation du public a été annoncée deux semaines avant le début de celle-ci, par l'apposition d'affiches à CHATEAU-GAILLARD, commune d'implantation de l'établissement, ainsi qu'à AMBRONAY, commune située dans le périmètre d'affichage.

Un registre, destiné à recevoir les observations des parties intéressées, a été ouvert et est resté déposé en mairie de CHATEAU-GAILLARD pendant toute la durée de la consultation.

Conformément aux dispositions de l'article R512-46-11 du code de l’environnement, le conseil municipal d'AMBRONAY doit formuler un avis sur ce dossier.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Vu l'article R512-46-11 du code de l'environnement

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Emet un avis favorable au dossier présenté par la Société ENGLOBE FRANCE, dont le siège social est situé Ecosite de Vert le Grand Chemin de Braseux à ECHARCON - 91540, en vue d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes à CHATEAU-GAILLARD, Lieu-dit « En Belle Lièvre ». -_ Précise que la délibération sera transmise à Madame la Préfète de l'Ain.

Monsieur Gabriel FOURNIER informe qu'il a appelé la mairie de CHATEAU-GAILLARD et qu'aucune

remarque n'a été inscrite au registre. Il en est de même à AMBRONAY.

3 Approbation du nouveau règlement de service du STEASA

Madame le Maire informe l'assemblée que lors de sa séance du 21.04.2022, le Comité Syndical a approuvé le nouveau règlement de service du STEASA.

Par courrier du 14.06.2022, le STEASA demande à ce que le conseil municipal d'Ambronay se prononce sur

le règlement proposé, conformément aux dispositions des articles L.5211-17 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales dans un délai de 3 mois à partir de la notification.

Le règlement de service a été adopté par le Comité Syndical le 13 décembre 2012 et la dernière version du règlement date du 26.09.2013.

Les principales évolutions apportées sont les suivantes :

“ Articulation générale du règlement de service

Pour une meilleure lecture du document, le règlement a été remanié et 3 grandes parties se détachent, les

effluents domestiques et assimilés domestiques, et enfin, les effluents autre que domestique.

»“ Assujettissement de tous les usagers à la PFAC

Article 47 : PFAC : Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif

Conformément à l'article L.1331-7 du code de la santé Publique (CSP), tous les propriétaires d'immeuble

soumis à l'obligation de raccordement au réseau public d'assainissement en application de l'article L.1331-1

du CSP, sont astreints à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif

(PFAC).(...) cf. réglement de service en annexe.

Le règlement de service de 2012 n'institue la PFAC que pour les logements soumis à permis de construire.

Article 48.2 : cas pafticulier des lotissements

Le lotisseur est redevable de la PFAC dans le cas où il est également constructeur et qu'il réalise lui-même tout ou

partie des immeubles du lotissement.(...) cf. Réglement de service en annexe.

Le règlement de service de 2012 ne précise pas le dispositif, ce qui a conduit à des réclamations.

Nos imprimés sout produits par Fubrègue imprimeur adhérent IMPRIM' VERT Mod 540330 - 09/10 Fabrague duoO O©O

©

©

”

2022/1165

Article 48.3 : cas particulier des ZAC

Lorsque dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) créée en äpplication: de l’article L.311-1 du code de l'urbanisme, l'aménageur supporte tout ou partie du coût de construction du réseau public de collecte des eaux usées compris dans le programme des équipements publics de la zone, la participation pour le financement de l'assainissement collectif est diminuée à proportion du coût ainsi pris en charge.(.) cf Règlement de service en annexe.

Le règlement de service de 2012 ne se conforme pas à cette disposition nationale.

Article 49 : PFAC assimilés domestiques

Conformément à l'article L.1331-7-1 du code de la santé publique, les propriétaires d'immeubles ou d'établissements produisant des eaux usées «assimilés domestiques» sont astreints à verser une

participation pour le financement de l'assainissement collectif « assimilés domestiques » (PFAC-AD).

Les propriétaires redevables de la (PFAC-AD) sont :

Les propriétaires d'établissements et d'immeubles produisant des eaux usées « assimilés domestiques » neufs réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte des eaux usées.

Les propriétaires d'établissements et d'immeubles produisant des eaux usées « assimilés domestiques » existants déjà raccordés au réseau de collecte des eaux usées, lorsqu'ils réalisent des travaux [...] ayant pour effet d'induire des eaux usées supplémentaires.

Les propriétaires d'établissements et d'immeubles produisant des eaux usées « assimilés domestiques » existants non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées (donc équipés d'une installation

d'assainissement non collectif), lorsque le raccordement à un nouveau réseau de collecte (ou à une

extension) est réalisé.

Aucune participation n'était jusqu'à présent demandé aux établissements autres que logements.

Renvoi en délibération des montants des taxes et redevance

PFAC

PFAC AD

PERA

Redevance assainissement

Délai de raccordement

Article 25.2 : Délai de raccordement et de redevance

Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les usées

domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par

l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à

compter de la mise en service du réseau public de collecte.(...) cf. Réglement de service en annexe.

Mise en place de la Pénalité Equivalente à la Redevance Assainissement (PERA) pour défaut de

raccordement

Article 25.3 : pénalités équivalentes à la redevance assainissement (PERA) pour défaut de raccordement.

Lors de la mise en service d'un nouveau réseau public de collecte des eaux usées, les immeubles

raccordables sont soumis à obligation de raccordement. (...) cf. Règlement de service en annexe.

En application de l'article L1331-8 du Code de la Santé Publique, une pénalité est appliquée au propriétaire

de l'immeuble dans le cas d'une absence de raccordement où d'un mauvais raccordement (par exemple :

rejet d'eaux pluviales dans un réseau d'eaux usées séparatif). Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé

aux obligations prévues aux articles L.1331-1 à L.1331-8, il est astreint au paiement d'une somme au moins

équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été

raccordé au réseau ou équipé d’une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être

majorée dans une proportion fixée par le comité syndical du STEASA dans la limite de 400 %.

Aucune sanction n'était prévue dans le précédent règlement.

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT" Mod, 540330 - 09/10 Favrégue duo2022/166

# Toilettes sèches

Article 20 : toilettes sèches

Par dérogation à l'article 3, les toilettes dites «sèches » sont autorisées où non dans le respect des

préconisations du zonage d'assainissement.

Aucune disposition n'était prévue dans le précédent règlement.

Piscines

Article 21 : vidange Piscine

Les eaux de nettoyage des filtres des piscines privées doivent être évacuées au réseau public d'eaux usées.

(...) cf. Règlement de service en annexe.

Les eaux de vidange des piscines privées peuvent être évacuées au réseau public d'eaux usées.

Evolution souple du règlement, compte tenu des préoccupations environnementales et de l'évolution de la

règlementation nationale.

Article 26.5 : dégrèvement pour remplissage d'une piscine

Aucun dégrèvement pour remplissage de piscine ne sera admis à moins de remplir les conditions de

l'article 25.1 (abonnement et comptage spécifique) et d'établir que les rejets ne s'effectuent pas dans le

réseau d'eaux usées.

Fin d'une pratique chronophage pour le service.

Article 26.2 : taux de base

Conformément aux articles R.2214-19 et suivants du code général des collectivités territoriales, la

redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et une partie fixe. (...) cf. Règlement de

service en annexe.

Article 26.3 : actualisation des tarifs

Les tarifs appliqués sont actualisés par délibération du Comité syndical.

En cas de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts, ils seront répercutés de plein droit sur la

facture de l'usager.

L'usager sera informé au préalable des changements significatifs de tarifs ou au plus tard, à l'occasion de la

première facture appliquant le nouveau tarif. Les tarifs sont tenus à la disposition de l'usager par le

STEASA.

# Lotissements

Article 22 : lotissements

Lors des opérations immobilières générées par des permis de lotir (PL) ou des permis d'aménager (PA) ou

des permis de construire (PC), le maître d'œuvre de l'opération devra prendre systématiquement contact

avec le STEASA pour définir les modalités techniques et administratives de raccordement de l'opération au

réseau public d'assainissement. Dans tous les cas le STEASA n'interviendra pas sur le domaine privé.

{...) cf. Règlement de service en annexe.

Madame le Maire propose d'acter les changements et d'approuver le nouveau règlement de service.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Décide d'approuver le règlement de service en intégrant les modifications suivantes par rapport au document initial :

Article 7.1 : Tout branchement doit faire l'objet d'une demande adressée au STEASA, formulée selon le formulaire «Imprimé de demande de branchement des eaux usées au réseau public d'assainissement », y compris en cas de demande de réutilisation ou de modification d'un branchement existant. -

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT* Mod 540330 - 09/10 Ffabraguo duo#

H

=

B

2022/167

Article 25.3 : Paiement de la PERA à l'issue d'un délai de deux ans.

Article 26.3 : L'usager sera informé au préalable des changements conformément aux dispositions réglementaires. Les tarifs sont tenus à la disposition de l'usager par le STEASA.

L'ensemble du conseil municipal s'accorde à dire que ce nouveau règlement est une bonne chose maïs

espère que les moyens nécessaires seront mis en place pour permettre son application.

ILest envisagé de communiquer aux habitants, notamment par le biais du bulletin municipal, afin que

ceux qui doivent se mettre aux normes, le fasse dans les meilleurs délais.

— Approbation de la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage, avec l'Agence Départementale

d'ingénierie de l'Ain, pour la création d'un chemin piétonnier dans la montée de Merland

Madame le Maire informe l'assemblée de la proposition de convention transmise par l'Agence Départementale d'Ingénierie de l'Ain et en fait lecture :

Article 1 - Parties contractantes

ENTRE D'une part,

l'Agence Départementale d'Ingénierie de l'Ain, 102 Boulevard Edouard HERRIOT - 01000 BOURG EN BRESSE Représentée par son Président Jean DEGUERRY, dûment habilité par les statuts de l'Agence départementale d'ingénierie adoptés en assemblée générale constitutive le 7 octobre 2013, Désignée ci-après « l’Agence »,

ET D'autre part,

La Commune d'Ambronay, adhérente à l'Agence Départementale, représentée par son Maire dûment habilitée par délibération du conseil municipal en date du 02.08.2022,

Désignée ci-après par «le maître d'ouvrage »,

IL A ETE CONVENU CE QU'IL SUIT :

Article 2 - Objet de la convention

La présente convention règle les rapports entre les parties en ce qui concerne les prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage suivantes : Assistance Technique et Administrative.

Article 3 - Contenu de la prestation

La présente convention au titre de l'assistance comprend les prestations suivantes :

ANNEXE FINANCIERE

Convention n°2022-099-VOI

Prestations : Mission d'assistance à maîtrise d'ouwage pour la création d'un chemin piétonnier dans la montée de

Menand

Adhérent : Commune Ambronay

CLS COUT PRESTATIONS

{Euros HT)

Réalisation d'esquisse gaphique à l'échelle cadastrale pour 13 création d'un chemin 675 €

entre l'école et la re de Ballagues 5

Etablissement des pièces techniques et administratives du dossier de consulialion des 2 | 200 e| entreprises Assistance pour la mise en ligne du dossier, analyse des offres. rapport et notification 1575€

Réunion de lancement, y compris compte rendu

panne tour a Nota : la présente convention ne prévoit pas le suivi des travaux

Les montants indiqués ci-dessus sont des montants hors taxes.

Nos imprimés sont produits par Fabrègie imprimeur adhèrent IMPRIAD VERT" Mod 540330 -09/10 Mabrégue auo2022/168

Durant toute sa mission, l'Agence assure, par son rôle de conseil, une assistance d'ordre technique, juridique et financière au maître d'ouvrage.

Article 4 - Modalités de démarrage de la convention

Les prestations seront réalisées selon les modalités fixées à l'article 3 et démarrent à la signature des deux parties engagées, sans autres formalités nécessaires.

Article 5 - Responsabilité des contractants

Les avis et recommandations de l'Agence sont de même nature que les aides à la décision qui émaneraient des services du maitre d'ouvrage. L'Agence conseille le maitre d'ouvrage sans recevoir de mandat ou de délégation au sens des articles 3 et 5 de la loi no85-704 du 12 juillet 1985. La responsabilité de l'Agence s'exerce uniquement dans le cadre de sa responsabilité professionnelle du fait de ses activités, et des biens et des personnes nécessaires à leur accomplissement.

Article 6 - Engagement des parties

L'Agence s'engage à réaliser les prestations conformément à son règlement intérieur adopté par le conseil d'administration en date du 27 novembre 2013.

L'Agence s'engage à respecter la confidentialité en ce qui concerne l'ensemble des informations et des documents recueillis au cours de ses interventions.

Article 7 - Conditions financières

Le coût forfaitaire de la prestation de l'Agence dû par le maître d'ouvrage résulte d'une estimation du temps nécessaire pour la réalisation des prestations définies et présentées à l'article 3 et du coût journalier défini par le Conseil d'administration de l'Agence.

Les prestations sont soumises à TVA selon le taux en vigueur au moment de la facturation. Le règlement des prestations s'effectue par mandat administratif. Le versement des acomptes par le maître d'ouvrage est réalisé sur présentation d’un état dressé par l'Agence annexé à l'avis des sommes à payer et adressés par la paierie départementale.

Article 8 - Modification/résiliation

En cas de modifications nécessaires à apporter à la présente convention, un avenant ou une nouvelle convention devra être conclu. L'avenant peut majorer ou minorer le coût de la prestation en fonction des missions ajoutées ou retirées.

Le maitre d'ouvrage peut mettre fin à tout moment à l'exécution des prestations pour motif d'intérêt général. Si le maitre d'ouvrage souhaite mette fin à l'exécution des prestations sans motifs, le solde des prestations déjà réalisées sera payé et une indemnité forfaitaire de 500 euros devra être versée pour les frais et investissements engagés par l'Agence.

Article a - Contentieux

A défaut d'accord amiable, en cas de litige relatif à l'application de la présente convention, le tribunal administratif de Lyon est le seul compétent.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, , à l'unanimité,

- Approuve la convention de mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la création d'un chemin piétonnier dans la montée de Merland, portée par l'Agence o1, dans les conditions ci-dessus énumérées ; pour l'ensemble des prestations pour un montant de 3.375 € HT, soit 4.050 € TTC ;

- Autorise Madame le Maire à signer la convention de mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la création d'un chemin piétonnier dans la montée de Merland, portée par l'Agence 01, ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le projet est plus complexe que prévu, notamment au niveau hydraulique ; c'est pour cela qu'il a été fait appel à l'Agence 01 afin d'assister la commune dans la réalisation de ces travaux.

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5 - Adhésion au groupement de commandes d'audits énergétiques porté par le SIEA

Madame Véronique LETENEUR, Adjointe, expose au Conseil Municipal que la rénovation du parc bâti, couplé aux installations d'énergies renouvelables, est un pilier de la transition énergétique et concerne tous les bâtiments publics.

Le Syndicat Intercommunal d'énergie et de communication de l'Ain (SIEA) souhaite apporter une réponse opérationnelle afin de faciliter la réalisation d’études énergétiques permettant aux membres d'atteindre leurs objectifs de réduction de consommation d'énergie, notamment ceux inscrits dans le cadre des Plans Climats Air Energie Territoire (PCAET), ou pour donner suite à la mise en place du décret « éco-énergie tertiaire ».

En effet, entré en application en octobre 2019, le décret « éco-énergie tertiaire » impose une réduction de la consommation énergétique pour les bâtiments de plus de 1.000 m2 des secteurs privé et public à usage tertiaire. Un audit énergétique est un préalable nécessaire pour s'assurer que les objectifs de réduction de la consommation d'énergie à horizon 2030, 2040 et 2050 seront atteints.

Dans ce contexte, le SIEA propose l'adhésion à un groupement de commandes pour l'élaboration d'audits énergétiques pour les bâtiments publics de notre commune. Le regroupement des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, commandeurs d'audit, sous la forme d'un groupement de commandes, tel que prévu par les Articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, est un outil qui permet d'effectuer plus efficacement et de manière mutualisée les opérations de mise en concurrence.

Le groupement est ouvert aux communes, aux EPCI, aux établissements publics du Département de l'Ain et aux personnes morales de droit privé sous réserve des conditions fixées par l'article L2113-6 du Code de la commande publique.

Le coordonnateur du groupement sera le SIEA. Il sera chargé d'organiser, dans le respect du droit des Marchés Publics, l'ensemble des opérations de sélection d'un ou plusieurs prestataires afin de répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement.

Le coordonnateur est également chargé de signer et notifier les accords-cadres et marchés subséquents qu'il conclut ainsi que les avenants éventuels. Les membres du groupement s'assureront de leur bonne exécution pour ce qui les concerne.

La Commission d'Appel d'Offre (CAO) du groupement sera celle du SIEA, coordonnateur du groupement.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Madame Véronique LETENEUR, Adjointe,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

1) Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation d'audits énergétiques, annexée à la présente délibération.

2) Autorise l'adhésion de la commune au groupement de commandes pour la réalisation d'audits énergétiques.

3) Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement, et toutes autres

pièces nécessaires.

4) Autorise le Maire ou son représentant à désigner les bâtiments que la commune souhaite intégrer au groupement pour la réalisation d'audits énergétiques et dans un premier temps à compléter l'annexe « Liste des bâtiments à auditer ».

5) Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés

subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune.

6 — Extinction de l'éclairage public sur l’ensemble de la commune

Madame le Maire rappelle la volonté de la municipalité d'initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d'énergies.

Une réflexion a ainsi été engagée sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l'éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l'environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

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Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre, à ce titre, des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D'après les retours d'expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l'extinction nocturne de l'éclairage public n'a pas d'incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d'horloges ad hoc dans les armoires de commande d'éclairage public concernées.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d'une signalisation

spécifique.

En période de fêtes ou d'événements particuliers, l'éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

+ DECIDE que l'éclairage public sera interrompu, sur l'ensemble de la commune, la nuit, de 00 h oo à 06 h oo ; à compter de 1°’ Octobre 2022.

+ CHARGE Madame le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d'application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d'extinction, les mesures d'information de la population et d'adaptation de la signalisation.

Monsieur Pascal BONETTI informe que la date annoncée est sous réserve que la programmation de toutes les horloges puisse être réalisée.

7 - Subvention en faveur de l’Association des Jeunes — Voque 2022

Madame le Maire rappelle que chaque année, la Commune encaisse les droits de place pour les emplacements de la vogue. Ce montant est redistribué à l'association organisatrice de la fête patronale. Cette année, l'Association des Jeunes a organisé l'évènement.

Madame le Maire, précise que le montant des encaissements s'élève à 262.00 € (deux cent soixante-deux euros).

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Accepte de verser à l'association des Jeunes, organisatrice de la fête patronale 2022, une subvention de 262.00 € (deux cent soixante-deux euros),

Dit que la dépense sera inscrite à l'article 6574 du Budget Principal de la Commune -— section de fonctionnement.

Monsieur Franck MOUNIER demande à Madame le maire de cadrer les prochaines vogues en ce qui concerne l’organisation, le nettoyage et le repliement.

Madame le maire va faire le nécessaire auprès de l'association des jeunes.

8 - Revalorisation du point d'indice de la fonction publique — Indemnités des élus

Madame le Maire informe l'assemblée que depuis le 1°’ Juillet 2022, l'indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) servant de base au calcul des indemnités de fonction a été revalorisé (augmentation de 3,5%). Ceci résulte de la réforme initiée par le Gouvernement et entérinée par le décret n" 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'état, des personnels _ - des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. ET

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Cette revalorisation peut, dans certains cas (selon les termes de la délibération indemnitaire actuelle), se

répercuter automatiquement sur le montant des indemnités de fonction des élus municipaux et ce, depuis le

1er Juillet.

L'indice 1027 est désormais fixé à 4.025,53 euros depuis le 1er Juillet 2022.

Lors d'une revalorisation du point d'indice de la fonction publique, le montant de l'indemnité des maires et les taux plafonds des indemnités des autres élus municipaux sont automatiquement augmentés. Il en est de même pour les indemnités des élus intercommunaux.

Montants des indemnités de fonction brutes mensuelles des maires et adjoints applicables depuis le 1°" Juillet 2022

Maires Adjoints

de Taux Indemnité brute Taux maximal Indemnité brute Population (en % de (montant (en % de montant totale l'indice 1027) en euros) l'indice 1027) en euros)

< 500 25.5 1 026.51 9,9 398.53

500 à 9909 40.3 162229 | 107 430.73

1 000 à 3 499 51.6 2077.17 | 19.8 [ 797.05

3 500 à 9 999 S5S 2 214,04 22 885,62

10 000 à 19 999 65 2 616,59 27.5 1 107,02

20 000 à 49 999 90 3 622.98 33 7 1 328,42

| 50 000 à 29 999 | Ce 110 | 4428.08 | 44 | 177123 100 000 à 200 000 145 S 837,02 66 2 656,85

> 200 000 145 5 837,02 72,5 2 918,51

Marseille et Lyon 145 5 837,02 34,5 1 388.81

Paris 192,5 7 749.15 128.5 65172,81

Conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins : 241,53 € (6 % de l'indice 1027)

Pour les délibérations indemnitaires qui font référence à des pourcentages de l'indice brut terminal de la fonction publique, l'augmentation du montant des indemnités de fonction au 1er juillet 2022 se fait automatiquement et ne nécessite pas une nouvelle délibération ; ce qui est le cas de la délibération n° 2020- 034/035 prise lors de la séance du 04.06.2020.

En revanche, si le conseil municipal souhaite maintenir le niveau des indemnités perçues avant le 1er

juillet, il lui appartient alors de prendre une nouvelle délibération en ce sens.

Madame le Maire informe que les élus percevant une indemnité souhaitent maintenir le niveau des indemnités perçues avant le 1° juillet.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, à la majorité, 1 «contre » (A.DEMBLOCQUE), 2 « abstentions » (S.MOREL,

F.MOUNIER)

Décide de maintenir le niveau des indemnités perçues par les élus avant le 1% juillet 2022. De transmettre au représentant de l'état dans l'arrondissement, la présente délibération.

Madame Simone MOREL pense que le montant de l'enveloppe correspondant pourrait peut-être servir à indemniser certains conseillers municipaux lors de certaines missions.

9 - Revalorisation du tarif de la cantine à compter du 1° septembre 2022

Madame le maire propose aux membres du conseil municipal de revoir le tarif des repas de cantine, à compter de 1°" septembre 2022.

Le prix actuel est de 4.00 € par repas facturé.

Le prix facturé à compter du 1°" septembre 2022 sera de 4,10 € par repas (tarif normal enfant et tarif absence

enfant).

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- ACCEPTE de modifier le prix de facturation de la cantine à 4,10 € à compter du 01.09.2022.

- DONNE pouvoir au Maire de poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Mme Gisèle LEVRAT informe avoir calculé le prix de revient d'un repas, qui est de 5.66 € (dont 50 % de masse

salariale), qui passe à 8.16 € si l’on intègre un amortissement sur 25 ans. Lee

Elle précise que pour une année, cette augmentation de 0.10 € représente pour un enfant : 14.40 €. __== clé 12

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10 — Questions diverses

Madame le maire informe qu'en ce qui concerne le bloc PAC installé par Monsieur LAVAUX, une DP avait été déposée mais ne concernait pas une installation de ce côté.

Madame LETENEUR informe que Mr LAVAUX est en infraction complète car il n'a pas fait de demande et cela est non régularisable. Un courrier lui a été transmis pour lui demander de démonter ce bloc sous un mois et de déposer une nouvelle DP. Aucune réponse de Mr LAVAUX.

Monsieur LAVAUX n'a pas tenu compte de ce courrier et a procédé à un habillage du bloc PAC. Voir la suite à donner.

Madame le maire informe que les obsèques religieuses de la famille assassinée à Douvres auront lieu

Mercredi 03.08.22 à 15h à Ambronay.

Monsieur Christian PACICH demande si cela est normal que le SPAR et le bureau de tabac ont installé des tables et des chaises. Gisèle LEVRAT précise qu'une redevance pour occupation du domaine public est payable annuellement.

Franck MOUNIER demande à quelles dates vont être lancés les marchés pour le Skatepark et l'AMO de la Grande rue.

Madame le maire l'informe que le dossier du Skatepark sera mis en ligne le 05.08.2022 et l'AMO de la Grande rue d'ici une semaine ou deux. Il a été demandé des rectifications à l'Agence 01, mais le responsable du dossier était en congés.

Franck MOUNIER souhaite que pour 2023, une procédure de marché à bons de commandes soit lancée pour

les travaux de voirie de 2023.

Ce marché existait par le passé. Il sera relancé pour l'entretien courant de la voirie.

Monsieur Pascal SIMON demande à Madame le maire si une offre d'emploi a été publiée pour remplacer Monsieur MARGUIN qui quitte son poste au sein de la commune le 12 Août.

Madame le maire informe que l'offre va être publiée prochainement.

Madame Michèle VILLET informe qu'un forum des associations est organisé et se tiendra le 3 septembre 2022 à la salle polyvalente. Ce forum permettra de faire découvrir (ou redécouvrir) la vie associative, culturelle, sportive et de loisirs de notre village, à tous les habitants et même ceux des alentours.

La séance est levée à 20 h oo

AMBRONAY, le 4 Août 2022

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