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Conseil Municipal - del 2024 2 15 instauration ifce elections europeennes
Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Thoiry.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2024 2 15 instauration ifce elections europeennes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
LA ÈS
THOTRY
N° DEL-2024-2-15
Nature de l’acte :
Fonction publique — Régime
indemnitaire
OBJET :
Mise en place de Findemnité
Forfaitaire Complémentaire
pour Elections — élections
européennes juin 2024 {IFCE)
Pour ampliation
Pour le Maire
et par délégation
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 7 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 20
Nombre de votants : 25
SEANCE DU 13 MARS 2024
Présents : Mme BÉNIER, Maire
M. LABRANCHE, Mme JONES, Mme GIOVANNONE-EDWARDS, M.
REGARD-TOURNIER, Mme LEON, Adjoints ;
M. DESSAGNE, M. GUIOTON, M. ROMAND-MONNIER, Mme
BECHTIGER, Mme PIETRZYK, Mme DOUAI, Mme DUBURCOQ, Mme
LAROUX, M. MILLET, M. THOMAS, M. BURLET, M. DE MARTEL, Mme
VELASQUEZ, M. WATELET, Conseillers Municipaux.
Excusés :
M. LAVOUE, Adjoint, a donné pouvoir à Mme JONES.
M. JOURDA, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à M. REGARD-
TOURNIER.
Mme LESQUERRE, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à M.
LABRANCHE.
Mme DUMOLLARD, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à M.
DESSAGNE.
Mme BONIFACIO, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à M.
GUIOTON.
Absents :
M, CARRY, Adjoint au Maire.
M. DE VARREUX, Conseiller Municipal.
Mme BEN YOUSSEF TAKATART, Conseillère Municipale.
M. ORSET, Conseiller Municipal
Secrétaire de séance :
Mme BECHTIGER.
KEKKEX
EXPOSE
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20240313-DEL-2024-2-15-DE
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024 VU le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour application du 1° alinéa de l'article 88 de
la loi du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires territoriaux,
Vu l'arrêté NOR/FPP/A/01/00154/A du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité
forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Considérant que là rémunération des travaux supplémentaires effectués à l'occasion des consultations
électorales est assurée soit en indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour ceux des agents
pouvant y prétendre, soit par le versement d'une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
calculée réglementairement sur la base de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Il'est proposé :
- d'instaurer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections en faveur des fonctionnaires
titulaires et stagiaires qui, en raison de leur grade ou de leur indice, sont exclus du bénéfice des
indemnités horaires pour travaux supplémentaires calculée comme suit. Sont concernés :
Ÿ” La filière ADMINISTRATIVE : grades d’attaché principal et d’attaché territorial
Ÿ_ La filière TECHNIQUE : grade d'ingénieur territorial
A l’occasion des élections européennes du mois de juin 2024, le montant de l'indemnité est calculé en
fonction du travail consacré aux opérations électorales, en dehors des heures normales de service.
Le montant de référence est celui de de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires annuelle de
2ème catégorie {1 091.71€ valeur au 01/02/2017), assorti du coefficient 8.
Le montant est calculé :
Ÿ”_ Dans la limite d’un montant individuel maximum :
Le montant individuel maximum pouvant être attribué par l'autorité territoriale ne peut excéder
le quart du montant de l'indemnité forfaitaire annuelle maximum pour travaux supplémentaires
de 2ème catégorie.
Soit un montant individuel de 2 183.42€ (1 091.71 * 8 /4)
ET
Dans la limite d’un crédit global :
Le crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires mensuelle des attachés territoriaux (1 091.71€) par le coefficient multiplicateur (8) puis en divisant le montant obtenu par 12 pour obtenir une bégéitéreslethetestr 727 80€. Date de télétransmission : 15/03/2024 Date de réception préfecture : 15/03/2024 3
Cette base devra être mulitipliée par le nombre de bénéficiaires, ne percevant pas les
Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires.
Soit un crédit global de : 3 639.00 € (727.8*5)
Le crédit global est réparti selon les critères propres à chaque commune en fonction du temps
consacré aux opérations en dehors des heures normales de service.
- d'étendre le bénéfice de cette prime aux agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles des fonctionnaires
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR ENTENDU SA PRESIDENTE,
APRES AVOIR DELIBERE ET VOTE A L'UNANIMITE,
APPROUVE la mise en place de l'indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections —
Elections européennes du mois de Juin 2024 (IFCE),
AUTORISE l'autorité territoriale à procéder aux attributions individuelles en fonction du
travail effectué à l'occasion des élections.
FAIT À THOIRY,
LE 13 MARS 2024
LE MAIRE,
Muriel BÉNIER
Certifiée exécutoire le 1 Sl03).202U
Après dépôt en préfecture de Bourg-En-Bresse
Et publication ou notification le 1S 102 /1@ù4
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20240313-DEL-2024-2-15-DE
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfeciure : 15/03/2024