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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA MAI2018 part1 16mai2018
Document publié le Mercredi 16 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA MAI2018 part1 16mai2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
EX = =" À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ACCUEIL DU PUBLIC A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
PRÉFÈTE DE LA LOZERE
MOIS DE MAI 2018 – partie 1
(jusqu’au 15 mai)
Publié le 16 mai 2018
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ETAT EN LOZERE1
PREFECTURE de la LOZERE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
du MOIS de MAI 2018 – partie 1 (jusqu’au 15) du 16 mai 2018
SOMMAIRE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SPAE-2018-134-002 en date du14 mai 2018 attribuant une habilitation sanitaire à Madame JAFFUEL Aimée
Direction départementale des finances publiques de la Lozère
Délégation de signature du 20 avril 2018 de M. Martial DANNOOT, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Mende à M. Gérard TRAUCHESSEC, Contrôleur Principal, adjoint au responsable du Service de Publicité Foncière
Direction académique des services de l’éducation nationale de la Lozère
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Pascal CLÉMENT, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Lozère à Madame Valérie VIDAL, secrétaire générale des services départementaux de l’éducation nationale de la Lozère
Direction départementale des territoires de la Lozère
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATION n° DDT-BIEF-2018-127-0001 du 7 mai 2018 fixant les prescriptions générales en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement pour la création d'un forage à usage non-domestique destiné à l'abreuvement du cheptel sur le territoire de la commune de Peyre en Aubrac
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2018-129-0001 du 9 mai 2018 abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2015- 092-0001 en date du 2 avril 2015 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement applicables à l’aménagement d’un plan d’eau paysager sur la parcelle section B n° 1721 - commune de La Canourgue
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2018-135-0001 du 15 mai 2018 autorisant une opération de capture du poisson à des fins scientifiques sur le territoire de la commune de Balsièges
Préfecture et sous-préfecture de Florac
ARRETE n° PREF-BCPPAT2018-117-0017 du 28 avril 2018 portant déclaration d'utilité publique : des travaux de dérivation des eaux; de l'instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine. Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du Rû de Fontbelle Forage de la Narce (LN1)
ARRETE n° PREF-BCPPAT2018-134-0001 du 14 mai 2018 modifiant l’arrêté n° PREF-BCPPAT2018- 102-0002 du 12 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim2
ARRÊTE n° PREF-BER2018-135-0001 du 15 mai 2018 portant autorisation afin d’utiliser une embarcation à moteur thermique sur les retenues des barrages de Puylaurent et de Villefort, en dérogation aux arrêtés préfectoraux n° 2014241-0007 et n° 2014241-0004 du 29 août 2014 réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses dans le département de la Lozère – STE Environnement (Savoie (73)
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL (Lozère – Ardèche – Haute-Loire) n° PREF-BICCL-2018- 135 – 0002 du 15 mai 2018 portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères (SICTOM) des Hauts PlateauxCd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA LOZERE
Arrêté préfectoral n°DDCSPP-SPAE-2018-134-002 en date du14 mai 2018 attribuant une habilitation sanitaire à Madame JAFFUEL Aimée
La préfète de la Lozère,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, R. 203-3 à R. 203-7 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l’arrêté n° 2018-102-0001 du 12 avril 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim;
VU l’arrêté n° 2018-103-002 du 13 avril 2018 de subdélégation de signature de Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim, à certains agents de la DDCSPP
VU la demande d’habilitation sanitaire présentée par Madame JAFFUEL Aimée, docteur vétérinaire, née le 24 septembre 1981.
CONSIDERANT que Madame JAFFUEL Aimée, remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée à compter du 14 mai 2018 pour une durée de cinq ans dans le département de la Lozère, de la Haute Loire et du Cantal au docteur vétérinaire JAFFUEL Aimée Cette habilitation concerne les espèces d’animaux suivantes : Animaux de compagnie, ruminants, volaille et lagomorphes.
L'intéressé(e) exerce dans le ressort de la clientèle de la SARL GEVAUTO 42 avenue de République 48200 SAINT CHELY D’APCHER.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, en particulier en matière de formation continue, l’habilitation sanitaire sera renouvelée ensuite tacitement par périodes de cinq années.
ARTICLE 3 :
Le titulaire de l’habilitation sanitaire, dénommé « vétérinaire sanitaire », s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’État et concourt, à la demande de l’autorité administrative, aux opérations de police sanitaire.
Il informe sans délai l’autorité administrative (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) des manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire qu’il constate dans les lieux au sein desquels il exerce sa mission si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les animaux.ARTICLE 4 :
Madame JAFFUEL Aimé, pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Toute décision relative à ce dossier peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Lozère, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la parution du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié intégralement au recueil des actes administratifs de l’État en Lozère.
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service santé et protection animales,
environnement
SIGNÉ
Laurence DENISCU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZERE
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPFE DE MENDE
ST À ns,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZERE
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPFE DE MENDE
Le comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de MENDE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er Adjoint.
Délégation de signature est donnée à Gérard TRAUCHESSEC, Contrôleur Principal, adjoint au responsable du Service de Publicité Foncière, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 10.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
a) dans la limite de 15.000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
b) dans la limite de 5.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
c) dans la limite de 1.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
A Mende, le 20/04/2018
Le comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement,
SIGNE
Martial DANNOOTacadémie
Montpellier
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Lozère
7?
| h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
Arrêté portant subdélégation de signature
de Monsieur Pascal CLÉMENT,
Dire directeur académique des services de l’éducation nationale de la Lozère
à Madame Valérie VIDAL,
secrétaire générale des services départementaux de l’éducation nationale de la Lozère
VU le code de l’éducation et notamment, les articles R.222-19 et suivants, R.222-24 et suivants, D.222-20 et D.222-27 ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics ;
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
VU le décret du 25 octobre 2016, portant nomination de Monsieur Pascal CLÉMENT dans les fonctions de directeur académique des services de l'éducation nationale de la Lozère ;
VU le décret du 14 février 2018 portant nomination de Madame Béatrice GILLE en qualité de rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier ;
VU l’arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l'éducation agissants sur délégation du recteur d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs ;
VU l’arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie et au vice-recteur de Mayotte en matière de gestion des professeurs des écoles ;
VU l’arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoir au recteur d’académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires ;
VU l’arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale, pour recruter des intervenants pour l’enseignement des langues à l’école primaire ;
VU l’arrêté rectoral du 9 juin 2012 portant création du service interdépartemental de gestion des bourses des élèves de l’enseignement secondaire ;
VU l’arrêté ministériel en date du 17 juillet 2012 portant nomination de Madame Valérie VIDAL dans les fonctions de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Lozère.
VU l’arrêté du 24 avril 2018 de Madame Béatrice Gille, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier donnant délégation de signature à Monsieur Pascal CLÉMENT, Directeur académique des services de l’éducation nationale de la Lozère,2
LE DIRECTEUR ACADÉMIQUE ARRÊTE
Article I :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Valérie VIDAL, AENESR, chargée des fonctions de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Lozère, dans les domaines énoncés ci-après :
1) tous les actes qui découlent des articles du code l’éducation modifiés par le décret n°2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l’organisation académique à l’exception des subdélégations de signature pour les actes suivants :
- Actes relatifs au contrôle administratif des lycées, lycées professionnels et EREA : action éducatrice ;
- Actes relatifs au contrôle financier des lycées, lycées professionnels et EREA ; - Actes relatifs au suivi des EPLE : indemnités de caisse et arrêtés de groupements comptables ;
- Actes relatifs aux projets d’établissement des lycées, lycées professionnels et EREA.
2) En matière de gestion du personnel, tous les actes pris sur le fondement des articles R.911-82 et suivants du code de l’éducation et des arrêtés pris pour leur application, à savoir :
- Gestion des professeurs des écoles stagiaires :
Toutes décisions énumérées par l’arrêté du 23 septembre 1992 à l’exception de celles relatives à l’organisation des concours dans les conditions prévues par l’arrêté du 19 avril 2013, à la nomination, à l’affectation dans un département de l’académie, à l’autorisation de report de stage, de prolongation de stage et de renouvellement de stage, au licenciement, à la démission et au régime disciplinaire applicable aux personnels stagiaires (article 12 du décret n°94-874 du 7 octobre 1994).
- Gestion des professeurs des écoles et des instituteurs de l’enseignement public : Les actes pris en application des dispositions des arrêtés du 12 avril 1988 et du 28 août 1990, à l’exception des actes de gestion relatifs aux retraites de ces personnels et de l’ensemble des actes de gestion relatifs aux professeurs des écoles et aux instituteurs relevant de l’enseignement privé.
- Pour les personnels relevant des corps des professeurs des écoles et des instituteurs de l’enseignement public :
Autorisations d’absence ;
Décisions d’imputabilité au service des accidents de service ;
Décisions relatives au recours contre les tiers à la suite d’accidents survenus aux personnels ;
Décisions relatives au compte personnel de formation ;
Décisions d’octroi de congé de maladie prévu au 2°, premier alinéa, de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et à l’article 24 du décret du 7 octobre 1994 ;
Décisions d’octroi d’un congé pour maternité ou pour adoption ou d’un congé de paternité prévu au 5° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et à l’article 22 du décret du 7 octobre 1994 ;
Sanctions disciplinaires relevant des groupes 1 et 2 prévues à l’article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
- Décisions relatives au recrutement et à la gestion de certains agents non titulaires exerçant dans les écoles primaires de l’enseignement public et décisions relatives au recrutement et à la gestion d’intervenants dans les écoles primaires de l’enseignement public.3
3) En matière de gestion des agents titulaires et non titulaires affectés dans le département à l’exception de ceux affectés dans les établissements d’enseignement supérieur et de l’enseignement privé, à savoir :
- Les autorisations spéciales d’absence sous réserve des nécessités du service ; - Les congés annuels ;
- Les décisions relatives aux demandes de dérogation à l’obligation d’occuper un logement de fonction et à l’obligation de résidence pour les personnels exerçant en EPLE.
4) Pour les décisions relatives au recrutement, au renouvellement et à la gestion des accompagnants des élèves en situation de handicap dans le cadre des dispositions de l’article L. 917-1 du code de l’éducation.
Article II :
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Lozère est chargée de l’exécution de la présente décision.
Article III :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 9 mai 2018,
Le Directeur académique des services
de l’Éducation Nationale de la Lozère
Signé
Pascal CLÉMENTa À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATION n° DDT-BIEF-2018-127-0001 du 7 mai 2018 fixant les prescriptions générales en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement pour la création d'un forage à usage non-domestique destiné à l'abreuvement du cheptel
sur le territoire de la commune de Peyre en Aubrac
La Préfète de la Lozère,
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8, R.214-1, R.214-6 à R.214-60 et R.514-3-1 ;
VU l’arrêté interministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0. figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BICPPAT2017-325-0017 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, reçu le 23 avril 2018, présenté par le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Fleurs de Peyre (SIRET : n° 49290622700011) représenté par Monsieur Sébastien Amarger et relatif à la création d’un forage à usage non-domestique destiné à l’abreuvement du cheptel, sur la commune de Peyre en Aubrac ;
CONSIDÉRANT que le prélèvement en eaux souterraines réalisé par le forage est estimé à 1 100 m3/an, sous le seuil déclaratif des 10 000 m3 par an et de ce fait non soumis à la déclaration requise par l'article L.214-3 au titre de la rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;ARRÊTE
Titre I – objet de la déclaration
Article 1 – objet de la déclaration
Il est donné acte au maître d’ouvrage, le GAEC Fleurs de Peyre désignée ci-après « le déclarant », de sa déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement relatif à la création d'un forage à usage non-domestique sur la commune de Peyre en Aubrac.
La rubrique de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l'environnement qui s’applique à l’opération est la suivante :
numéro
de la rubrique
impactée
intitulé de la rubrique régime applicable
arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0.
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrages souterrains non
destinés à un usage domestique, exécutés en vue de
la recherche ou de la surveillance des eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D)
déclaration
arrêté du
11 septembre
2003
en annexe
Article 2 – nature de l’opération
Les travaux consistent à créer un forage à usage non-domestique destiné à l’abreuvement du cheptel.
Le forage est situé sur la parcelle cadastrée section A n° 1037, commune de Peyre en Aubrac, au lieu dit « Rochadels ».
Article 3 – respect des engagements
La création du forage à usage non domestique destiné à l’abreuvement du cheptel est réalisé conformément au dossier de déclaration et les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration doivent être respectés dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions des articles R.211-1 à R.211-21 du code de l’environnement, de l’arrêté interministériel du 11 septembre 2003 relatif aux ouvrages souterrains, ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l’article L.214-39 du code de l’environnement.
Article 4 – mesure des prélèvements
Conformément à l’article L.214-8 du code de l’environnement, toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. Leurs exploitants ou, s’il n’existe pas d’exploitants, leurs propriétaires sont tenus d’en assurer la pose et le fonctionnement, de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition de l’autorité administrative ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée par décret. Lorsque le prélèvement d’eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d’un compteur d’eau.Conformément à l’article R.214-58 du code de l'environnement, l’exploitant responsable d'une installation est tenu de noter, mois par mois, sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
1° les volumes prélevés ;
2° le cas échéant, le nombre d’heures de pompage ;
3° l’usage et les conditions d’utilisation ;
4° les variations éventuelles de la qualité qu’il aurait pu constater ;
5° les conditions de rejet de l’eau prélevée ;
6° les changements constatés dans le régime des eaux ;
7° les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage.
Conformément à l’article R.214-59 du code de l’environnement, les exploitants responsables des installations définies à l’article R. 214-57 du code de l’environnement sont tenus d’en faciliter l’accès en tout temps aux agents de l’administration chargés du contrôle et de donner à ceux-ci communication du registre mentionné à l’article R. 214-58 du code de l’environnement .
Titre II : prescriptions générales
Article 5 – prescriptions générales
Les prescriptions techniques générales applicables à l’opération envisagée sont fixées par l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 dont une copie figure en annexe du présent arrêté et dont les principales sont rappelées dans le présent article.
5.1. – dispositions générales
Le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans avoir fait, au préalable, la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation.
5.2. – transmission d'éléments complémentaires
Au moins un mois avant le début des travaux, le déclarant communique au préfet par courrier, en double exemplaire, les éléments suivants, s’ils n’ont pas été fournis au moment du dépôt du dossier de déclaration :
– les dates de début et fin du chantier, le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux de sondages, forages, puits, ouvrages souterrains et, sommairement, les différentes phases prévues dans le déroulement de ces travaux ;
– les références cadastrales des parcelles concernées par les travaux, les côtes précises entre lesquelles seront faites les recherches d’eau souterraine, les dispositions et techniques prévues pour réaliser et, selon les cas, équiper ou combler les sondages, forages et ouvrages souterrains ;
– les modalités envisagées pour les essais de pompage, notamment les durées, les débits prévus et les modalités de rejet des eaux pompées, et la localisation précise des piézomètres ou ouvrages voisins qui seront suivis pendant la durée des essais ;
– pour les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains situés dans les périmètres de protection des captages d’eau destinée à l’alimentation humaine ou susceptibles d’intercepter plusieurs aquifères, les modalités de comblement envisagées dès lors qu’ils ne seraient pas conservés.5.3. – conditions de réalisation
L'organisation du chantier prend en compte les risques de pollution. Les accès et stationnements des véhicules, les sites de stockage des hydrocarbures et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.
Le site d'implantation des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains est choisi en vue de maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour des têtes des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains. Le soutènement, la stabilité et la sécurité des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains, l'isolation des différentes ressources d'eau, doivent être obligatoirement assurés au moyen de cuvelages, tubages, crépines, drains et autres équipements appropriés. Les caractéristiques des matériaux tubulaires (épaisseur, résistance à la pression, à la corrosion) doivent être appropriées à l'ouvrage, aux milieux traversés et à la qualité des eaux souterraines afin de garantir de façon durable la qualité de l'ouvrage.
Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation d'un sondage, forage ou puits doit s'accompagner d'une cimentation de l'espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel. Cette cimentation doit être réalisée par injection sous pression par le bas durant l'exécution du forage. Un contrôle de qualité de la cimentation doit être effectué ; il comporte a minima la vérification du volume du ciment injecté. Lorsque la technologie de foration utilisée ne permet pas d'effectuer une cimentation par le bas, d'autres techniques peuvent être mises en œuvre sous réserve qu'elles assurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines.
Un même ouvrage ne peut en aucun cas permettre le prélèvement simultané dans plusieurs aquifères distincts superposés.
Afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, lorsqu'un forage, puits, sondage ou ouvrage souterrain traverse plusieurs formations aquifères superposées, sa réalisation doit être accompagnée d'un aveuglement successif de chaque formation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation.
5.4. – conditions d'équipement
Pour les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains qui sont conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance, il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette margelle est de 3 m2 au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette margelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur compté à partir du niveau du terrain naturel. En zone inondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvrages souterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum par sonde électrique.
Tous les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance sont identifiés par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration.
5.5. – rapport de fin de travaux
Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, le déclarant communique au préfet, en deux exemplaires, un rapport de fin des travaux comprenant :
– le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et anomalies éventuellement rencontrées ;
– le nombre des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains effectivement réalisés, en indiquant pour chacun d'eux s'ils sont ou non conservés pour la surveillance ou le prélèvement d'eaux souterraines, leur localisation précise sur un fond de carte IGN au 1/25 000, les références cadastrales de la ou les parcelles sur lesquelles ils sont implantés et, pour ceux conservés pour la surveillance des eaux souterraines ou pour effectuer un prélèvement de plus de 80 m3/h, leurs coordonnées géographiques (en Lambert II étendu), la cote de la tête du puits, forage ou ouvrage par référence au nivellement de la France et le code national BSS (Banque du sous-sol) attribué par le service géologique régional du Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) ;
– pour chaque forage, puits, sondage, ouvrage souterrain : la coupe géologique avec indication du ou des niveaux des nappes rencontrées et la coupe technique de l'installation précisant les caractéristiques des équipements, notamment les diamètres et la nature des cuvelages ou tubages, accompagnée des conditions de réalisation (méthode et matériaux utilisés lors de la foration, volume des cimentations, profondeurs atteintes, développement effectués...) ;
– les modalités d'équipement des ouvrages conservés pour la surveillance ou le prélèvement et le compte rendu des travaux de comblement pour ceux qui sont abandonnés ;
– le résultat des pompages d'essais, leur interprétation et l'évaluation de l'incidence de ces pompages sur la ressource en eau souterraine et sur les ouvrages voisins suivis ;
– les résultats des analyses d'eau effectuées le cas échéant.
Lorsque l'eau dont le prélèvement est envisagé est destinée à la consommation humaine, seules sont à fournir au titre du présent arrêté les informations relatives aux sondages de reconnaissance préalable, les prescriptions relatives à l'exécution et à l'équipement de l'ouvrage définitif étant fixées par l'arrêté individuel d'autorisation de prélèvement.
5.6. – conditions de surveillance et d'abandon
Les forages, puits, ouvrages souterrains et les ouvrages connexes à ces derniers, utilisés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement dans ces eaux, sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à- vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau.
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.Titre III – dispositions générales
Article 6 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 7 – changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 8 – cessation d’exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation ou la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 du code de l’environnement pour les autorisations et à l'article L. 214-3-1 du code de l’environnement pour les déclarations. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 9 – incident et accident
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant dans le champ d’application des articles R.214-1 à R.214-56 du code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, est déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 de ce même code.Article 10 – caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation ou la déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de déclaration.
Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation ou le récépissé de déclaration ou contre le permis de construire éventuel.
Article 11 – droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 – autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 - publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le maire de la commune où l'opération doit être réalisée reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsi que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées et de la décision d'opposition. Le récépissé ainsi que, le cas échéant, les prescriptions spécifiques imposées et la décision d'opposition sont affichées à la mairie pendant un mois au moins.
Ces documents et décisions sont communiqués au président de la commission locale de l'eau lorsque l'opération déclarée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou y produit des effets.
Ils sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant six mois au moins.
Article 14 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut-être déféré à la juridiction administrative :
1° – par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° – par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 15 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Peyre en Aubrac, le chef de service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au déclarant.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental,
Signé
Xavier GANDONl sur 6
ARRETE
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique €,1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
NOR: DEVE0320170A
Version consolidée au 11 février 2015
La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la santé, de la famille et des personnes
handicapées,
Vu le code civil, notamment ses articles 552, 641, 642 et 643 :
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L 214-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-6 à R. 1321-10 et R. 1322-1 à R, 1322-5 ;
Vu le code minier, notamment ses articles 131 et 132 ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par
l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation
ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2° et 3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 et de l'article 58 de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration par l'article 10 de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 décembre 2001 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 31 janvier 2002 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'hygiène publique de France en date du 9 avril 2002,
> Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 1
> Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art, 2 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, soumise à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret du 29 mars 1993 susvisé, relative aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, exécutés en vue de la recherche où de
la surveillance d'eau souterraine où afin d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des
prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations, en particulier celles découlant du code minier.
Article 2
b Modifié par Arrêté 2006-08-07 art, 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en
application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé. En outre, lors de la réalisation des sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, dans leur mode d'exécution ou d'exploitation, dans l'exercice d'activités rattachées, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature susvisée sans avoir fait, au préalable, la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2018-127-0001 du 7 mai 20182 sur 6
» Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques
» Section 1 : Conditions d'implantation.
Article 3
b Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le site d'implantation des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains est choisi en vue de prévenir toute
surexploitation ou modification significative du niveau ou de l'écoulement de la ressource déjà affectée à la
production d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres usages légalement exploités ainsi que
tout risque de pollution par migration des pollutions de surface ou souterraines ou mélange des différents
niveaux aquifères.
Pour le choix du site et des conditions d'implantation des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains, le
déclarant prend en compte les orientations, les restrictions ou interdictions applicables à la zone concernée,
en particulier dans les zones d'expansion des crues et les zones où existent :
- un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;
- un plan de prévention des risques naturels ;
- un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ;
- un périmètre de protection des sources d'eau minérale naturelle ;
- un périmètre de protection des stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques.
Il prend également en compte les informations figurant dans les inventaires départementaux des anciens
sites industriels et activités de services lorsqu'ils existent.
Article 4
b Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Aucun sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, ne peut être effectué à proximité d'une installation
susceptible d'altérer la qualité des eaux souterraines.
En particulier, ils ne peuvent être situés à moins de :
200 mètres des décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels ;
35 mètres des ouvrages d'assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d'eaux usées ou
transportant des matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines ;
35 mètres des stockages d'hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres
produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines.
Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux sondages, forages, puits, ouvrages souterrains destinés
à effectuer des prélèvements d'eau dans le cadre de la surveillance ou de la dépollution des eaux
souterraines, des sols et sites pollués ou des activités susceptibles de générer une pollution des sols et eaux
souterraines.
En outre, les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains destinés à effectuer des prélèvements d'eau
pour l'alimentation en eau potable ou pour l'arrosage des cultures maraïîchères ne peuvent être situés à :
- moins de 35 mètres des bâtiments d'élevage et de leurs annexes : installations de stockage et de
traitement des effluents (fosse à purin ou à lisier, fumières ......), des aires d'ensilage, des circuits
d'écoulement des eaux issus des bâtiments d'élevage, des enclos et des volières où la densité est supérieure
à 0,75 animal équivalent par mètre carré ;
- moins de 50 mètres des parcelles potentiellement concernées par l'épandage des déjections animales et
effluents d'élevage issus des installations classées ;
- moins de 35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7 % ou moins de 100 mètres si la pente du
terrain est supérieure à 7 % des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de
traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d'installations
classées pour la protection de l'environnement.
Les distances mentionnées ci-dessus peuvent être réduites, sous réserve que les technologies utilisées ou
les mesures de réalisation mises en oeuvre procurent un niveau équivalent de protection des eaux
souterraines.
Section 2 : Conditions de réalisation et d'équipement.
Article 5
b Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 3 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Au moins un mois avant le début des travaux, le déclarant communique au préfet par courrier, en double
exemplaire, les éléments suivants, s'ils n'ont pas été fournis au moment du dépôt du dossier de déclaration
- les dates de début et fin du chantier, le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux
de sondages, forages, puits, ouvrages souterrains et, sommairement, les différentes phases prévues dans le
déroulement de ces travaux ;
- les références cadastrales des parcelles concernées par les travaux, les côtes précises entre lesquelles
seront faites les recherches d'eau souterraine, les dispositions et techniques prévues pour réaliser et, selon
les cas, équiper ou combler les sondages, forages et ouvrages souterrains ;
- les modalités envisagées pour les essais de pompage, notamment les durées, les débits prévus et les
modalités de rejet des eaux pompées, et la localisation précise des piézomètres ou ouvrages voisins qui
seront suivis pendant la durée des essais conformément à l'article 9 ;3 sur 6
- pour les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains situés dans les périmètres de protection des
captages d'eau destinée à l'alimentation humaine ou susceptibles d'intercepter plusieurs aquifères, les
modalités de comblement envisagées dès lors qu'ils ne seraient pas conservés.
Article 6
b Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
L'organisation du chantier prend en compte les risques de pollution, notamment par déversement accidentel
dans les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains. Les accès et stationnements des véhicules, les sites
de stockage des hydrocarbures et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont choisis en
vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.
En vue de prévenir les risques pour l'environnement et notamment celui de pollution des eaux souterraines
ou superficielles, le déclarant prend toutes les précautions nécessaires lors de la réalisation des sondages,
forages, puits et ouvrages souterrains puis lors de leur exploitation par prélèvement d'eaux souterraines,
notamment dans les cas suivants :
- à proximité des installations d'assainissement collectif et non collectif ;
- dans les zones humides ;
- dans les zones karstiques et les roches très solubles (sels, gypse,.....) ;
- en bordure du littoral marin ou à proximité des eaux salées ;
- à proximité des ouvrages souterrains et sur les tracés des infrastructures souterraines (câbles,
canalisations, tunnels ...) ;
- à proximité des digues et barrages ;
- dans les anciennes carrières ou mines à ciel ouvert remblayées et au droit des anciennes carrières et mines
souterraines ;
- à proximité des anciennes décharges et autres sites ou sols pollués ;
- dans les zones à risques de mouvement de terrain et dans les zones volcaniques à proximité des
circulations d'eau ou de gaz exceptionnellement chauds ou chargés en éléments.
Article 7
b Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le site d'implantation des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains est choisi en vue de maîtriser
l'évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35
mètres autour des têtes des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains.
Le soutènement, la stabilité et la sécurité des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains, l'isolation
des différentes ressources d'eau, doivent être obligatoirement assurés au moyen de cuvelages, tubages,
crépines, drains et autres équipements appropriés. Les caractéristiques des matériaux tubulaires (épaisseur,
résistance à la pression, à la corrosion) doivent être appropriées à l'ouvrage, aux milieux traversés et à la
qualité des eaux souterraines afin de garantir de façon durable la qualité de l'ouvrage.
Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation d'un sondage, forage ou puits doit
s'accompagner d'une cimentation de l'espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés,
sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel. Cette cimentation doit être
réalisée par injection sous pression par le bas durant l'exécution du forage. Un contrôle de qualité de la
cimentation doit être effectué ; il comporte a minima la vérification du volume du ciment injecté. Lorsque la
technologie de foration utilisée ne permet pas d'effectuer une cimentation par le bas, d'autres techniques
peuvent être mises en oeuvre sous réserve qu'elles assurent un niveau équivalent de protection des eaux
souterraines.
Un même ouvrage ne peut en aucun cas permettre le prélèvement simultané dans plusieurs aquifères
distincts superposés.
Afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, lorsqu'un forage,
puits, sondage ou ouvrage souterrain traverse plusieurs formations aquifères superposées, sa réalisation doit
être accompagnée d'un aveuglement successif de chaque formation aquifère non exploitée par cuvelage et
cimentation.
Les injections de boue de forage, le développement de l'ouvrage, par acidification ou tout autre procédé, les
cimentations, obturations et autres opérations dans les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains
doivent être effectués de façon à ne pas altérer la structure géologique avoisinante et à préserver la qualité
des eaux souterraines.
En vue de prévenir toute pollution du ou des milieux récepteurs, le déclarant prévoit, si nécessaire, des
dispositifs de traitement, par décantation, neutralisation ou par toute autre méthode appropriée, des déblais
de forage et des boues et des eaux extraites des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains pendant le
chantier et les essais de pompage. Les dispositifs de traitement sont adaptés en fonction de la sensibilité
des milieux récepteurs.
Le déclarant est tenu de signaler au préfet dans les meilleurs délais tout incident ou accident susceptible de
porter atteinte à la qualité des eaux souterraines, la mise en évidence d'une pollution des eaux souterraines
et des sols ainsi que les premières mesures prises pour y remédier.
Lors des travaux de sondage, forage et d'affouillement, le déclarant fait établir la coupe géologique de
l'ouvrage.
Article 8
b Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Pour les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains qui sont conservés pour prélever à titre temporaire
ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance, il est réalisé une margelle bétonnée,
conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette margelle est de 3 m2 au minimum
autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Lorsque la tête de
l'ouvrage débouche dans un local où une chambre de comptage, cette margelle n'est pas obligatoire ; dans
ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du
terrain naturel.4 sur 6
La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain
naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est
ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle est en outre cimentée sur 1 m de
profondeur compté à partir du niveau du terrain naturel. En zone inondable, cette tête est rendue étanche ou
est située dans un local lui-même étanche.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du
sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire ou permanent des
eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un parfait isolement du sondage,
forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. En
dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage
souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.
Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvrages souterrains conservés
pour prélever à titre temporaire où permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance
doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum par sonde électrique.
Tous les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou
permanent des eaux souterraines où pour effectuer leur surveillance sont identifiés par une plaque
mentionnant les références du récépissé de déclaration.
Lorsque un ou plusieurs des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains réalisés sont conservés pour
effectuer un prélèvement d'eau destiné à la consommation humaine, soumis à autorisation au titre des
articles R. 1321-6 à R. 1321-10 du code de la santé publique, les prescriptions ci-dessus peuvent être
modifiées ou complétées par des prescriptions spécifiques, notamment au regard des règles d'hygiène
applicables.
Article 9
b Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Lorsque le sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain est réalisé en vue d'effectuer un prélèvement dans
les eaux souterraines, le déclarant s'assure des capacités de production de l'ouvrage par l'exécution d'un
pompage d'essai. Lorsque le débit du prélèvement envisagé est supérieur à 80 m3/h, le pompage d'essai est
constitué au minimum d'un pompage de courte durée comportant trois paliers de débits croissants et d'un
pompage de longue durée à un débit supérieur ou égal au débit définitif de prélèvement envisagé. La durée
du pompage de longue durée ne doit pas être inférieure à 12 heures.
Le pompage d'essai doit également permettre de préciser l'influence du prélèvement sur les ouvrages
voisins, et au minimum sur ceux de production d'eau destinée à la consommation humaine et ceux
légalement exploités situés dans un rayon de 500 m autour du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain
où il est effectué. Lorsque le débit du prélèvement définitif envisagé est supérieur à 80 m3/h, le déclarant
suit l'influence des essais de pompage dans des forages, puits ou piézomètres situés dans un rayon de 500
m autour du sondage, forage, puits, ouvrage en cours d'essai, en au moins trois points et sous réserve de
leur existence et de l'accord des propriétaires. Ce suivi peut être remplacé par le calcul théorique du rayon
d'influence du prélèvement envisagé, lorsque la connaissance des caractéristiques et du fonctionnement
hydrogéologique de la nappe est suffisante pour permettre au déclarant d'effectuer ce calcul.
Article 10
b Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, le déclarant communique au préfet, en
deux exemplaires, un rapport de fin des travaux comprenant :
- le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et anomalies
éventuellement rencontrées ;
- le nombre des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains effectivement réalisés, en indiquant pour
chacun d'eux s'ils sont ou non conservés pour la surveillance ou le prélèvement d'eaux souterraines, leur
localisation précise sur un fond de carte IGN au 1/25 000, les références cadastrales de la ou les parcelles
sur lesquelles ils sont implantés et, pour ceux conservés pour la surveillance des eaux souterraines ou pour
effectuer un prélèvement de plus de 80 m3/h, leurs coordonnées géographiques (en Lambert II étendu), la
cote de la tête du puits, forage ou ouvrage par référence au nivellement de la France et le code national BSS
(Banque du sous-sol) attribué par le service géologique régional du Bureau de recherche géologique et
minière (BRGM) ;
- pour chaque forage, puits, sondage, ouvrage souterrain : la coupe géologique avec indication du ou des
niveaux des nappes rencontrées et la coupe technique de l'installation précisant les caractéristiques des
équipements, notamment les diamètres et la nature des cuvelages ou tubages, accompagnée des conditions
de réalisation (méthode et matériaux utilisés lors de la foration, volume des cimentations, profondeurs
atteintes, développement effectués ....) ;
- les modalités d'équipement des ouvrages conservés pour la surveillance ou le prélèvement et le compte
rendu des travaux de comblement, tel que prévu à l'article 13 pour ceux qui sont abandonnés ;
- le résultat des pompages d'essais, leur interprétation et l'évaluation de l'incidence de ces pompages sur la
ressource en eau souterraine et sur les ouvrages voisins suivis conformément à l'article 9 ;
- les résultats des analyses d'eau effectuées le cas échéant.
Lorsque l'eau dont le prélèvement est envisagé est destinée à la consommation humaine, seules sont à
fournir au titre du présent arrêté les informations relatives aux sondages de reconnaissance préalable, les
prescriptions relatives à l'exécution et à l'équipement de l'ouvrage définitif étant fixées par l'arrêté individuel
d'autorisation de prélèvement.
» Section 3 : Conditions de surveillance et d'abandon.
Article 115 sur 6
b Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les forages, puits, ouvrages souterrains et les ouvrages connexes à ces derniers, utilisés pour effectuer la
surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement dans ces eaux, sont régulièrement entretenus de
manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de
pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter
tout gaspillage d'eau.
Les forages, puits, ouvrages souterrains utilisés pour la surveillance ou le prélèvement d'eau situés dans les
périmètres de protection des captages d'eau destinée à l'alimentation humaine et ceux qui interceptent
plusieurs aquifères superposés, doivent faire l'objet d'une inspection périodique, au minimum tous les dix
ans, en vue de vérifier l'étanchéité de l'installation concernée et l'absence de communication entre les eaux
prélevées ou surveillées et les eaux de surface ou celles d'autres formations aquifères interceptées par
l'ouvrage. Cette inspection porte en particulier sur l'état et la corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages,
tubages ..). Le déclarant adresse au préfet, dans les trois mois suivant l'inspection, le compte rendu de
cette inspection.
Dans les autres cas, le préfet peut, en fonction de la sensibilité de ou des aquifères concernés et après avis
du CDH, prévoir une inspection périodique du forage, puits, ouvrage souterrain dont la réalisation est
envisagée et en fixer la fréquence.
Article 12
b Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Est considéré comme abandonné tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain :
- pour lequel le déclarant ne souhaite pas faire les travaux de réhabilitation nécessaires, notamment à l'issue
d'une inspection ;
- où qui a été réalisé dans la phase de travaux de recherche mais qui n'a pas été destiné à l'exploitation en
vue de la surveillance ou du prélèvement des eaux souterraines ;
- où pour lequel, suite aux essais de pompage ou tout autre motif, le déclarant ne souhaite pas poursuivre
son exploitation.
Article 13
b Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées
permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine
contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Pour les forages, puits, ouvrages souterrains, situés dans les périmètres de protection des captages d'eau
destinée à l'alimentation humaine ou interceptant plusieurs aquifères superposés, le déclarant communique
au préfet au moins un mois avant le début des travaux, les modalités de comblement comprenant : la date
prévisionnelle des travaux de comblement, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité, une coupe
géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formations aquifères présentes au droit du
sondage, forage, puits, ouvrage souterrain à combler, une coupe technique précisant les équipements en
place, des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage et les
techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser le comblement. Dans les deux mois qui suivent la
fin des travaux de comblement, le déclarant en rend compte au préfet et lui communique, le cas échéant,
les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement.
Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
Pour les forages, puits, ouvrages souterrains se trouvant dans les autres cas, le déclarant communique au
préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant les références de
l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de
comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
Pour les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains qui ont été réalisés dans le cadre des travaux visés à
l'article 7 et qui ne sont pas conservés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un
prélèvement permanent ou temporaire dans ces eaux, le déclarant procède à leur comblement dès la fin des
travaux. Leurs modalités de comblement figurent dans le rapport de fin de travaux prévu à l'article 10.
» Chapitre III : Dispositions diverses.
Article 14
b Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.
216-4 du code de l'environnement.
Article 15
b Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des
prescriptions du présent arrêté, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article 32
du décret du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau
mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Lorsque les travaux sont effectués en vue d'un prélèvement dans les eaux souterraines destiné à l'alimentation
en eau des populations ou à l'exploitation d'une source minérale naturelle, les prescriptions du présent arrêté
sont intégrées dans l'arrêté d'autorisation correspondant pour autant qu'elles ne soient pas contraires aux
dispositions spécifiques qui réglementent les prélèvements en vue de ces usages.
Article 166 sur 6
b Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les dispositions du présent arrêté ne sont applicables qu'aux opérations soumises à déclaration dont le dépôt du
dossier complet de déclaration correspondant interviendra plus de douze mois après sa date de publication.
Article 17
Le directeur de l'eau et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Matteia À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2018-129-0001 du 9 mai 2018
abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2015-092-0001 en date du 2 avril 2015
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement applicables à l’aménagement d’un plan d’eau paysager sur la parcelle section B n° 1721
commune de La Canourgue
La Préfète de la Lozère,
officier de la légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-092-0001 en date du 2 avril 2015 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement applicables à l’aménagement d’un plan d’eau paysager sur la parcelle section B n° 1721, sur le territoire de la commune de la Canourgue ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BICPPAT2017-325-0017 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2017-334-0001 du 30 novembre 2017 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU le dossier de déclaration au titre de l’article L.214-3 présenté par la commune de La Canourgue relatif à la création d’un plan d’eau, sur le territoire de la commune de La Canourgue ;
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé, dans le cadre de la procédure contradictoire, à la commune de La Canourgue par courrier en date du 13 avril 2018 ;
CONSIDERANT que les articles 11 de l’arrêté préfectoral n° 2015-092-0001 en date du 2 avril 2015 et R.214-40-3-I du code de l’environnement stipulent que, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration d’un projet cesse de produire effet lorsque celui-ci n’a pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l’arrêté d’autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration ;
CONSIDERANT que ni le dossier de déclaration au titre de l’article L.214-3 présenté par la commune de La Canourgue ni l’arrêté préfectoral n° 2015-092-0001 en date du 2 avril 2015 ne précisent de calendrier pour la réalisation des travaux et la mise en service des aménagements ;
CONSIDERANT qu’aucune demande de prorogation n’a été formulée par la commune de La Canourgue ;
CONSIDERANT que les travaux d’aménagement du plan d’eau ayant fait l’objet de la déclaration n’ont pas commencé et que la mise en service des aménagements n’est pas intervenue à ce jour ;
CONSIDERANT que la déclaration de ce projet a cessé de produire effet depuis le 3 avril 2017 ;
CONSIDERANT que, dans le cadre de la procédure contradictoire, la commune de La Canourgue n’a formulé aucune réponse dans le délai imparti, ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTETitre I - abrogation
article 1 - abrogation
L’arrêté préfectoral n° 2015-092-0001 en date du 2 avril 2015 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement applicables à l’aménagement d’un plan d’eau paysager sur la parcelle section B n° 1721, sur le territoire de la commune de la Canourgue est abrogé.
Titre II - dispositions générales
article 2 - droits des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 3 - publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le maire de la commune où l’opération doit être réalisée reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsi que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées et de la décision d’opposition. Le récépissé ainsi que, le cas échéant, les prescriptions spécifiques imposées et la décision d’opposition sont affichées à la mairie pendant un mois au moins.
Ces documents et décisions sont communiqués au président de la commission locale de l’eau lorsque l’opération déclarée est située dans le périmètre d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux approuvé ou y produit des effets.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’Etat en Lozère pendant une durée d’au moins 6 mois (www.lozere.pref.gouv.fr).
article 4 - délais et voie de recours
Le présent arrêté peut-être déféré à la juridiction administrative :
1° – par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° – par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
article 5 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, le chef de service départemental de l’agence française pour la biodiversité ainsi que le maire de la commune de La Canourgue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au déclarant.
Pour le directeur départemental et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
signé
Xavier CANELLASbr + Bal Pen
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2018-135-0001 du 15 mai 2018 autorisant une opération de capture du poisson à des fins scientifiques
sur le territoire de la commune de Balsièges
La préfète,
officier de la Légion d'Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement notamment son article L.436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2017325-0017 du 21 novembre 2017 portant délégation de
signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-334-0001 du 30 novembre 2017 de M. Xavier GANDON,
directeur départemental des territoires de la Lozère, portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU a demande du bureau d'études Aquabio du 05 avril 2018 complétée Le 14 mai 2018 ;
VU l'avis du service départemental de l'agence française pour la biodiversité (AFB) ;
VU l'avis de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que ces pêches sont effectuées à la demande de l’agence de l’eau Adour-Garonne dans le cadre de l'évaluation de la suppression des ouvrages faisant obstacle à la continuité écologique ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 - Détenteur de l'autorisation
Le bureau d'études Aquabio, délégation Massif Central — 10 rue Hector Guimard — ZI les Acilloux -
63800 Cournon d'Auvergne, est autorisé à réaliser des pêches électriques d’inventaires piscicoles.
La présente autorisation est nominative et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité en cas d’irrespect des clauses et prescriptions figurant dans le présent arrêté, mais aussi
pour tout manquement au code de l’environnement.
Article 2— Objectif
Le but de l'opération envisagée est de procéder à la capture de poissons dans le but de suivre les
peuplements piscicoles de part et d’autre des ouvrages.
Article 3 - Localisations
Les opérations se déroulent sur le cours d’eau suivant :
+ le Lot sur la commune de Balsièges
ï
Adresse postale DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 4, avenue de a gare 48005 Mende cedex
Tél 04 66 49 41 00 — fn: 04 66 49 41 66 - courriel : dédB@lozere gouv.fr
Horaires d'ouverture: 9h00-11R30 / ARUO-16h00Article 4 Période d'autorisation
L'autorisation est accordée de la date du présent arrêté jusqu’au 30 septembre 2018 inclus.
Article 5 — Responsabilité et intervenants
Les opérations sont placées sous la responsabilité de :
> Stéphanie Riom, Karim Zmantar, Damien Gaillard, Benjemin Poujardieu, Humbert Lise.
Les techniciens opérateurs sont :
> Anthony Antoine, Jérémy Auboin, Eva Auzeric, Sébastien Bassonpierre, Yann Becker,
Vincent Berthon, Joël Carlu, Loïc Chapey, Jonathan Charles, Nicolas Conduche, Julien
Coustillas, Ritchie David, Majlis Durand, Adel El Anjoum El Amrani, Damien Gaillard,
Emmanuel Garcelon, Christelle Gisset, Lise Humbert, Renaud Imbert, Rémy Marcel, Sarah
Millet, Aurélie Moreau, Benjamin Morisset, Melina Paolin, Paul Petit, Benjamin Poujardieu,
Sébastien Prévost, Stéphanie Riom, Julien Robinet, Jérôme Simon, Belinda Verdier, Karim
Zmantar, Adèle Boulard, Jérôme Chaumont, Marie Coursolles, Elie Garcelon, Pierre
Lavieille, Camille Pichard.
Article 6 — Méthode et moyen de capture
La méthode de prospection autorisée est la pêche stratifiée par points à pieds.
Les opérations sont réalisées avec les matériels suivants :
> _ appareils de type HERON et MARTIN PECHEUR (Dream Electronique) ;
> appareils de type FEG 1500, FEG 3000 $, FEG 8000 et FEG 15 000 (Efko).
Pour éviter les risques de contamination, les matériels ainsi que les gants, bottes, cuissardes et waders
utilisés sont parfaitement désinfectés à chaque opération.
Article 7 - Destination du poisson capturé
Le poisson capturé est remis à l’eau sur le site dans les meilleurs délais. Certains spécimens peuvent
être conservés pour expertise.
Les espèces indésirables à l’origine de déséquilibres biologiques sont détruites.
Article 8 - Accords des détenteurs du droit de pêche
La présente autorisation est subordonnée à l'accord des détenteurs du droit de pêche et des
propriétaires riverains
Article 9 - Information préalable
Toute opération, au moins 10 jours avant l'intervention, fait l’objet d’une information au service
biodiversité-au-forêt de la direction départementale des territoires de Lozère, au service
départemental de l’agence française pour la biodiversité (philippe-baffe@afbiodiversite.fr) et au
président de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique.
Il est précisé les dates et heures d’intervention.
Un plan de situation au 1/25000/"* est joint à la première information.
‘Toute opération annulée ou décalée est immédiatement signalée aux services précités.
Aäresse postale DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4, avenue de Ia gare 48005 Mende cedex
TE: 04 66 49 41 00 - fix 04 66 4 41 66 - coumiel : dédB@lozere gouv.fr
Horaires d'ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00Article 10— Bilan d'opération
Le bilan des opérations est remis aux services précités avant la fin novembre 2018.
Article 11 - Contrôles
Lors des opérations, la présente autorisation ou une copie doit pouvoir être présentée à tout contrôle
de l'autorité judiciaire.
Article 12 - Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de deux mois pour les tiers dans
les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs.
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative.
Article 13 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’agence française
pour la biodiversité, le chef de service de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le
président de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique ainsi
que le maire de Balsièges, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lozère et affiché dans les mairies
concernées.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Xavier CANELLAS
Adresse postale DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LO BP 1324. avenue de la gare 4800$ Mende cedex
Tél 04 66 49 41 00 — fax 04 66 49 41 66 - coumiel : détWlozeregouvir
Horaires d'ouverture: 9h00-11h30 T400-16h00Adresse postale DIRECTION DÉPARTEMENTALE DÉS TERRFTOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132- , avenue de a gare 48005 Mende cedex TE 04 66 49 41 00 — fx 04 66 49 41 66 - coul : ddl gouvi Horaires d'ouverture OROD-1IRIO / HARUO-16HO0à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZERE
AGENCE REGIONALE
DE LA SANTE OCCITANIE
Délégation départementale de la
Lozère
ARRETE n° PREF-BCPPAT 2018-117-0017 du 28 avril 2018
portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de dérivation des eaux;
de l'instauration des périmètres de protection ;
portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du Rû de Fontbelle
Forage de la Narce (LN1)
La préfète,
officier de la légion d'Honneur
officier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ; Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux dans un but d’intérêt général et les articles L. 122-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu la délibération du comité syndical du SIAEP du Rû de Fontbelle en date du 17 décembre 2012 demandant :
de déclarer d'utilité publique :
- les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine ;
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage.
de l'autoriser à :
- utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Vu le rapport de M. Danneville Laurent, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 13 janvier 2014,
Vu le dossier soumis à l'enquête publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPEP 2017/067-0001 du 8 mars 2017 prescrivant, à la demande du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) du Rû de Fontbelle, l’ouverture d’une enquête publique unique regroupant : - une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique
Page : 1/9des travaux de dérivation des eaux, de mise en place des périmètres de protection des captages des Sagnes du Soir 5, 6, 7, 8, 9, de la Fage Saint Julien 2, de Fontbelle (côté Poulges, Teissèdre et Ruat), de Bois de Lachant Amont et Aval, de Termes 1 et 2, de Chaulhac Amont et Aval, du Forage de la Narce, du Puech del Mont, d’Arcomie et des réservoirs de « Berc », de « Trémouloux », de « Pignadou », de « Chaulhac », du « Puech del Mont » et de distribution d’eau potable au public, - une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à grever de servitudes légales ; Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2018-117-0001 du 27 avril 2018 fixant les prescriptions spécifiques en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement permettant l’exploitation du forage de la Narce (LN1) et l’abandon du forage LN2 ;
Vu les avis des services techniques consultés ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 6 juin 2017 ; Vu l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 26 septembre 2017 ;
CONSIDERANT QUE
- les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
- qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité ;
- qu’il convient de protéger les ressources en eau destinée à la consommation humaine par l’instauration de périmètres de protection.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
les travaux à entreprendre par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Rû de Fontbelle, personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite l’arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du forage de la Narce (LN1) sis sur la commune des Monts-Verts.
la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du forage de la Narce.
ARTICLE 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le forage est situé au lieu-dit « Champ Grand » sur la parcelle numéro 20 section 024 ZE de la commune des Monts-Verts
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont :
X = 716 125,22 m, Y = 6 414 442,25 m et Z ≈ 1049 m /NGF.
Page : 2/9Le forage présente une profondeur de 116 m mais n’a été équipé que sur les 18 premiers mètres. De 0 à moins 18 m, tubage plein de diamètre 254 mm, de moins 18 m à moins 116 mètres ouvrage laissé en trou nu. La venue d’eau principale (2,5 m3/h) a été trouvée à environ 60 m de profondeur. Les essais de pompage réalisés ont permis de conclure sur un débit d’exploitation à 4 m3/h avec possibilité de pomper pendant 20 heures soit 80 m3/j et 24 heures en période de pointe soit 96 m3/j. En 2004, le niveau statique était à 3 m sous la surface du sol et le rabattement mesuré pendant l’essai longue durée à 4 m3/h était de 13,1 m.
ARTICLE 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d’exploitation autorisés pour le site de captage sont :
- débit annuel : 30 000 m3/an
- débit horaire maximal : 4 m3/h
ARTICLE 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L’ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et l’accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera les principes suivants :
La tête de forage actuelle dépasse d’environ 50 cm le niveau du sol. On doit prévoir maintenant :
- une margelle en ciment de 30 cm de hauteur et de 2 m rayon;
- de réaliser une tête de forage totalement étanche ;
- de mettre en place un compteur volumétrique, un robinet et une vanne de trop plein ; - de protéger le forage par un cabanon ou un bâtiment ventilé avec une ouverture dans la partie supérieure permettant d’accéder à la tête de forage. Cette ouverture devra être fermée à clé.
Il faudra tuber le forage et mettre en place des crépines au droit des arrivées d'eau. Installation d’une double pompe de capacité 5 à 8 m3/h et de 140 m de HMT. Raccordement au réseau électrique.
Le forage et le cabanon le protégeant seront intégrés dans la zone de protection immédiate. Le périmètre devra être clôturé pour empêcher la pénétration des personnes et animaux de grande taille (grillage de 1,70 m de haut) avec une porte ou un portail fermant à clé. L’accès à l’ouvrage se fera depuis la parcelle 024 ZE 20 et à partir d’un chemin rejoignant la piste principale.
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du forage en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1 : Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate situé sur la parcelle numéro 20 section 024 ZE de la commune des Monts-Verts est et doit demeurer propriété du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Rû de Fontbelle, conformément à la réglementation en vigueur.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture infranchissable de maillage 10x10cm et de 1,6m de hauteur. Il est délimité conformément au tracé joint en annexe.
Page : 3/9Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbures, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre. L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existants dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D’une superficie d’environ 11 508 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune des Monts-Verts.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en particulier :
Toutes constructions (même provisoires) ;
Les carrières, gravières, mines, excavations, fouilles, fossés, terrassement, plans
d’eau ;
Les canalisations souterraines transportant des eaux résiduaires industrielles ou des
hydrocarbures ;
L’implantation de cimetière ainsi que leur extension, d’inhumation en terrain privé; L’enfouissement de cadavres d’animaux;
Les campings ;
La création de forage pour l’exploitation de la ressource en eau du fait de l’impact certain sur les conditions d’exploitation de la ressource. Sauf pour les forages et puits destinés à remplacer des ouvrages existants ou liés à l’alimentation en eau potable de la collectivité ;
L’implantation d’industrie ou d’installation classée pour l’environnement (ICPE) ; Les dépôts d’ordures ménagères, dépôts d’inertes, dépôts sauvages et stockages de produits toxiques (y compris hydrocarbures) ;
L’apport d’engrais organiques (lisiers, fumiers, purin, compost, boues de station
d’épuration, matières de vidange), d’engrais sous forme minérale, de fertilisants, de produits phytosanitaires ;
Les stockages ou dépôts spécifiques de tous produits susceptibles d’altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, notamment les
Page : 4/9hydrocarbures liquides et gazeux, les produits chimiques y compris phytosanitaires,
les eaux usées non domestiques ou tout autre produit susceptible de nuire à la qualité
des eaux ;
Les parcages, comme toute pratique d’élevage ayant pour objet ou pour effet la
concentration d’animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de contention
d’animaux, les aires de stockage des animaux, l’affouragement permanent, les
abreuvoirs et abris ;
Les rejets d’eaux résiduaires issues de traitement collectif ou autonome, les ouvrages de transport des produits liquides ou gazeux susceptibles, en cas de rupture, d’altérer
la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles,
(hydrocarbures, produits chimiques, eaux usées domestiques, non domestiques…).
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
Ce périmètre de protection rapprochée est composé de terres cultivées.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé et L. 211-1, L. 213-3 du code de l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l’emprise du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 5.3 : Périmètre de protection éloignée
D'une superficie d’environ 7,1 hectares, il correspond à la superficie restante de l’aire d’alimentation supposée. Il est situé sur la commune des Monts-Verts.
Ses limites sont reportées sur le plan en annexe.
Remarques :
en ce qui concerne tous les nouveaux puits et forages qui seront réalisés dans ce périmètre, la coupe technique et les caractéristiques de l'ouvrage seront impérativement déposées en mairie ; ils seront aménagés suivant les mêmes règles que celles du périmètre de protection immédiate des captages AEP ;
dans ce périmètre, les normes de dilution des éventuels rejets divers en eau libre seront respectées.
sur ce périmètre et en règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. A titre d'exemple, sont concernées les installations suivantes : - l'exploitation et le remblaiement de carrières et/ou gravières,
- les dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tout produit ou matière
susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
- les dépôts de déchets inertes ou de ruines,
- la création de plans d'eau,
- les stockages ou dépôts d'eaux usées industrielles ou domestiques,
- les canalisations d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques, d'eaux usées de
toute nature,
- l'établissement de cimetières,
- l'établissement de campings,
- la construction d'immeubles collectifs ou accueillant du public,
- la construction de bâtiments à usage industriel, de bâtiments agricoles,
- la construction de bâtiments d'élevage,
Page : 5/9- le rejet d'assainissements collectifs,
- l'installation de stations d'épuration,
- l'installation d'assainissements autonomes d'une capacité supérieure à 30 équivalents-
habitants,
- l'épandage de lisiers, d'eaux usées, de boues industrielles ou domestiques,
ARTICLE 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2
ARTICLE 7 : Modification des activités dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention à la préfète et au maire, en précisant :
les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou indirectement, à la qualité de l'eau.
les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, la préfète fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents demandés.
Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D’UTILISER LES EAUX PRELEVEES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
ARTICLE 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à partir du forage de la Narce dans le respect des modalités suivantes :
le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;
les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Un suivi arsenic sera mis en place sur le réseau dès la mise en service de ce forage afin de s’assurer que la dilution avec les autres ressources permet de respecter la limite de qualité pour ce paramètre.
Page : 6/9Compte tenu du caractère «agressif» de l’eau prélevée, la mise en place d’un traitement de reminéralisation sera nécessaire sur ce réseau.
Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la PRPDE prévient la délégation départementale de l’agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation départementale de l’agence régionale de santé annuellement par l’exploitant.
ARTICLE 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations le forage sera équipé d'un robinet de prise d'échantillon d'eau brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution ; les agents de la délégation départementale de l’agence régionale de santé et des services de l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 13 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui- ci est adressé à la délégation départementale de l’agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par la délégation départementale de l’agence régionale de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 14 : Mise en exploitation du captage
La PRPDE informe la délégation départementale de l’agence régionale de santé quinze jours avant la mise en service du forage.
ARTICLE 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
Page : 7/9ARTICLE 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 17 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
de la mise à disposition du public ;
de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d’ouvrage par les soins de la préfète ;
de l’affichage au siège du syndicat intercommunal d’Alimentation en eau potable du Rû de Fontbelle ;
de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.
Le présent arrêté est également notifié au maire de la commune des Monts-Verts concernée par la procédure d'enquête publique en vue de son affichage en mairie.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de la commune concernée et transmis en préfecture.
ARTICLE 18: Mise à jour des documents d’urbanisme :
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme de la commune des Monts-Verts dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 19 : Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois :
- à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir ; - à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 20: Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages Non respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L. 1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Dégradation, pollution d’ouvrages
En application de l’article L. 1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation,
Page : 8/9 Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 21: Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
Le président du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du Rû de Fontbelle, Le maire de la commune des Monts-Verts,
La directrice générale de l’agence régionale de santé,
Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
signé
Thierry OLIVIER
Les annexes de l’arrêté (plans et état parcellaire) sont consultables auprès du secrétariat général de la préfecture – bureau de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, faubourg Montbel, 48000 - Mende
Page : 9/9= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
r x
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
ARRETE n° PREF-BCPPAT2018-134-0001 du 14 mai 2018
modifiant l’arrêté n° PREF-BCPPAT2018-102-0002 du 12 avril 2018
portant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
VU l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 portant déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2003-614 du 03 juillet 2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale ainsi que le code de l'organisation judiciaire,
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et tarification des établissements, services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2e de l'article L 6111-2 du code de la santé publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
1VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère, VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2012 portant nomination de Mme Sophie BOUDOT en qualité de directrice départementale interministérielle adjointe ;
VU l’arrêté ministériel du 1er février 2017 portant renouvellement de Mme Sophie BOUDOT dans ses fonctions de directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère ;
VU l'arrêté n° PREF-BCPPAT2018-102-0001 du 12 avril 2018 chargeant Mme Sophie BOUDOT des fonctions de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim ;
VU l'arrêté n° PREF-BCPPAT2018-102-0002 du 12 avril 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : l'arrêté n° PREF-BCPPAT2018-102-0002 du 12 avril 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim est modifié ainsi qu’il suit :
Article 1 : alinéa : En ce qui concerne l’aide sociale et la politique du handicap, les actes suivants :
Au lieu de lire :
« - la désignation des membres dans les divers organismes et commissions d'aide sociale (art. L 542-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles), conseil de famille (art. L 224-2 du code de l'action sociale et des familles).
- tout acte en lien avec la gestion des déclarations, le contrôle et les suites administratives relatives à l’organisation de séjours de vacances adaptées organisées pour personnes handicapées. »
lire
« - la désignation des membres dans les divers organismes et commissions d'aide sociale (art. L 542-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles), conseil de famille (art. L 224-2 du code de l'action sociale et des familles).
- tout acte en lien avec la gestion des déclarations, le contrôle et les suites administratives relatives à l’organisation de séjours de vacances adaptées organisées pour personnes handicapées.
- l’ensemble des actes relatifs à la tutelle des pupilles de l’État prévu aux articles L. 224-1 à L. 224-3 du Code de l’action sociale et des familles. »
Le reste sans changement.
2ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
Si
Christine WILS-MOREL
3= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau des Élections et de la
Réglementation
ARRÊTE n° PREF-BER2018-135-0001 du 15 mai 2018
Portant autorisation afin d’utiliser une embarcation à moteur thermique sur les retenues des barrages de Puylaurent et de Villefort, en dérogation aux arrêtés préfectoraux n° 2014241-0007 et n° 2014241-0004 du 29 août 2014 réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses dans le département de la Lozère – STE Environnement (Savoie (73))
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014241-0007 du 29 août 2014 portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur le lac de Villefort ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014241-0004 du 29 août 2014 portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses dans le département de la Lozère ;
VU la demande de dérogation reçue en préfecture le 23 mars 2018, sollicitée par Monsieur Lionel BOUCHU – STE (Sciences et Techniques de l’Environnement) situé à Le Bourget-du-Lac en Savoie (73) ;
VU les avis du délégué départemental par intérim de l’ARS Occitanie, du directeur du développement des territoires, du directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations, du colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, des maires des communes de La Bastide-Puylaurent, Prévenchères, Villefort et Pourcharesses, du président de la communauté de communes du Mont-Lozère et de EDF GEH Loire Ardèche ;CONSIDÉRANT qu’une dérogation à certaines dispositions des arrêtés préfectoraux n° 2014241-0007 et n° 2014241-0004 du 29 août 2014 susvisés, est nécessaire afin d’utiliser une ou plusieurs embarcation(s) à moteur thermique sur les retenues des barrages de Puylaurent et Villefort ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive Cadre Européenne sur l’eau organisée par l’Agence de l’Eau Rhône-Méditérranée Corse, le bureau d’études Sciences et Techniques de l’Environnement a remporté les marchés pour assurer le suivi de la qualité des eaux des retenues des barrages de Puylaurent et Villefort, les différentes campagnes de mesures et de prélèvements prévues, nécessitent l’utilisation d’une embarcation à moteur thermique ;
SUR proposition du secrétaire général ;
A R R E T E :
Article 1 – Une dérogation temporaire à certaines dispositions des arrêtés préfectoraux n° 2014241-0007 et n° 2014241-0004 du 29 août 2014 susvisés, est accordée à titre exceptionnel au bureau d’études Sciences et Techniques de l’Environnement – Le Bourget-du- Lac (73), afin d’utiliser une embarcation à moteur thermique sur les retenues des barrages de Puylaurent et Villefort, lors des différentes campagnes de mesures prévues à compter du mois de mai jusqu’en octobre 2018 selon le calendrier prévisionnel des semaines suivantes : n° 21, 24, 30 et 41 et les plans des points de prélèvements (annexés au présent arrêté). Avant toute intervention et utilisation de l’embarcation à moteur thermique, le gestionnaire et/ou le propriétaire du plan d’eau concerné, en seront informés.
Article 2 – Le présent arrêté est assorti des prescriptions suivantes :
- prendre toutes dispositions nécessaires afin d’éviter toute pollution par hydrocarbures dans le lac ;
- prendre toutes dispositions nécessaires afin d’assurer une sécurité optimale pour chaque sortie sur le plan d’eau ainsi que pour les autres usagers ;
- être vigilant au niveau DFCI,
- respect du shéma d’utilisation du plan d’eau et des zones interdites à la navigation (arrêté n° 2014241-0007 du 29 août 2014) ;
- respect des dispositions applicables du règlement général de police de la navigation intérieure.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié et affiché aux lieux et endroits habituels par les soins des maires des communes riveraines de la retenue. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 – Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous*.Article 5 – Le secrétaire général, les maires des communes de La Bastide-Puylaurent, Prévenchères, Villefort et Pourcharesses, le président de la communauté de communes du Mont-Lozère, le délégué départemental par intérim de l’ARS Occitanie, le directeur du développement des territoires, le directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère et EDF GEH Loire Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise pour information au bénéficiaire.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
SIGNÉ
Thierry OLIVIER
______________
* Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux, adressé au Bureau des Élections, des Polices Administratives et de la réglementation de la préfecture de la Lozère – BP 130 – 48 005 MENDE Cedex ; – un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’Énergie – Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer - Sous-direction des ports et transports fluvial – 92055 Paris-La-Défense Cedex ;*
– un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16, avenue Feuchères – 30941 NÎMES Cedex 9.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE
L’ARDÈCHE
PRÉFET DE
LA HAUTE-LOIRE
PRÉFÈTE DE
LA LOZÈRE
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n° PREF-BICCL-2018- 135 - 0002 du 15 mai 2018
Portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères (SICTOM) des Hauts Plateaux
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’ordre national
du Mérite
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier dans l’ordre national de
la Légion d'honneur
Chevalier dans l’ordre national
du Mérite
La préfète de la Lozère
officier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national
du Mérite
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5711-1 et suivants.
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), et notamment son article 64.
VU l’arrêté interpréfectoral (Ardèche - Haute Loire – Lozère) n° 2D2-80-69 du 22 février 1980, autorisant la création du syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères des Hauts Plateaux, modifié par les arrêtés des 13 octobre 1982, 21 novembre 1983, 15 novembre 1985, 7 juillet 1988, 28 novembre 1989, 7 janvier 1991, 27 septembre 1994, 25 mars 1997 et 31 mai 2002,
VU l'arrêté interpréfectoral (Ardèche - Haute Loire - Lozère) n°03-2058 du 29 décembre 2003 portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères des Hauts Plateaux.
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères des Hauts Plateaux, en date du 27 avril 2017, décidant de modifier ses statuts.
VU les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes :
- du Haut Allier (Lozère) 14 décembre 2017,
- Mont-Lozère (Lozère) 19 janvier 2018,
- Randon-Margeride (Lozère) 11 décembre 2017,
- des Pays de Cayre et de Pradelles (Haute-Loire) 19 décembre 2017,
- de la Montagne d’Ardèche (Ardèche) 16 février 2018,CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues aux articles L.5211-18 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont réunies.
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Ardèche, de la Haute-Loire et de la Lozère,
A R R E T E N T
Article 1 – Modification
Les articles 1 et 7 de l’arrêté interpréfectoral (Ardèche - Haute Loire - Lozère) n°03-2058 du 29 décembre 2003 sont modifiés comme suit :
« Article 1er
Le syndicat mixte à la carte, dénommé syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères des Hauts Plateaux (SICTOM des Hauts Plateaux) regroupe les collectivités sur les territoires suivants :
- communauté de communes du Haut-Allier (Lozère) pour la totalité de son territoire,
- communauté de communes Mont-Lozère (Lozère) pour le territoire des communes de Laubert et de Montbel),
- communauté de communes Randon-Margeride (Lozère) pour le territoire des communes d’Arzenc-de-Randon, Châteauneuf-de-Randon, Chaudeyrac, Pierrefiche, Saint-Jean-la- Fouillouse et Saint-Sauveur-de-Ginestoux,
- communauté de communes des Pays de Cayres et de Pradelles (Haute-Loire) pour la totalité de son territoire excepté les communes de Saint-Christophe-d’Allier et de Saint- Vénérand,
- communauté de communes de la Montagne d’Ardèche (Ardèche) pour le territoire de la commune de Laveyrune.
Article 7
Le syndicat est administré par un comité composé de :
- communauté de communes du Haut-Allier : 12 délégués titulaires,
- communauté de communes Mont-Lozère : 2 délégués titulaires,
- communauté de communes Randon-Margeride : 6 délégués titulaires,
- communauté de communes des Pays de Cayres et de Pradelles : 10 délégués titulaires,
- communauté de communes de la Montagne d’Ardèche : 1 délégué titulaire.
Chaque délégué titulaire a un délégué suppléant qui peut être appelé à siéger au comité avec voix délibérative en cas d’empêchement des titulaires. »Le reste sans changement
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 3 - Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ardèche, de la Haute-Loire et de la Lozère et le président du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères des Hauts Plateaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures l’Ardèche, de la Haute-Loire et de la Lozère, et notifié aux présidents des E.P.C.I membres.
le préfet de l’Ardèche
Pour le préfet et par
délégation
le secrétaire général
SIGNÉ
Laurent LENOBLE
le préfet de la Haute-Loire
Pour le préfet et par
délégation
le secrétaire général
SIGNÉ
Rémy DARROUX
la préfète de la Lozère
Pour la préfète et par
délégation
le secrétaire général
SIGNÉ
Thierry OLIVIER