Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA DECEMBRE2012 part1
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA AVRIL2012 part1
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA part1 15octobre2025
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA AOUT2015 part1 du20aout2
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SEPT2024 part1 16sept202
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA MAI2018 part1 16mai2018
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA NOV2017 part1 du20nov201
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA OCT2018 part1 16oct2018
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA DEC2019 part1 16dec2019
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA DECEMBRE2016 part1 16dec
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA MARS2019 part1 18mars2019
Document publié le Lundi 18 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA MARS2019 part1 18mars2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
EX = =" À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ACCUEIL DU PUBLIC A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
PRÉFÈTE DE LA LOZERE
MOIS de MARS 2019 - partie 1
(jusqu’au 15 mars)
Publié le 18 mars 2019
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ETAT EN LOZERE1
PREFECTURE de la LOZERE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
du MOIS de MARS 2019 – partie 1 (jusqu’au 15) du 18 mars 2019
SOMMAIRE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère
Décision du 8 mars 2019 portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le livre V du Code de la consommation.
ARRETE n° 2019-072-001 du 13 mars 2019 fixant la composition de la commission d’information et de sélection d'appel à projets social, pour les projets autorisés par la préfète de Lozère
Direction départementale des territoires de la Lozère
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2019-060-0001 du 1er mars 2019 autorisant l'ouverture de l'établissement d'élevage de gibier n° 48-701
ARRÊTÉ n° DDT-SREC-2019-065-0001 du 06 mars 2019 portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public : Bar tabac jeux - 1, Place du Portail à Aumont-Aubrac, 48130 Peyre en Aubrac
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2019-066-0001 du 7 mars 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014- 006-0003 du 06 janvier 2014 déclarant d’intérêt général le plan pluriannuel de gestion des cours d’eau du bassin versant du Lot Lozérien dans le département de la Lozère présenté par le syndicat mixte pour l’aménagement du Lot, de la Colagne et de leurs affluents.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2019-073-0001 du 14 mars 2019 autorisant l'ouverture de l'établissement d'élevage de gibier n° 48-601 sur le territoire de la commune de Saint-Julien des Points
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2019-074-0001 du 15 mars 2019 autorisant l’organisation d’un concours de meutes sur la voie naturelle du lièvre sur le territoire des communes de La Canourgue, Banassac-Canilhac,de La Tieule, de Massegros-Causses-Gorges et de Chanac
Préfecture
ARRETE n° PREF-BCPPAT-2019-063-001 du 4 mars 2019 portant déclaration d'utilité publique : des travaux de dérivation des eaux; de l'instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine. Commune du Collet de Dèze Captage de la Croze
ARRETE n° PREF-BCPPAT-2019-063-002 du 4 mars 2019 portant déclaration d'utilité publique : des travaux de dérivation des eaux ; de l'instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine. Commune du Collet de Dèze Captage du Dourdon
Arrêté n° PREF-CABBS-2019-065-003 du 6 mars 2019 portant nomination des membres des membres au sein du comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Lozère2
Arrêté n° PREF-CABBS-2019-065-004 du 6 mars 2019 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale de Lozère
ARRETE conjoint Aveyron-Lozère n° 12-2019-03-07-006 du 7 mars 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Millau Grand Causses
Arrêté n° PREF-CABBS-2019-066-001 du 7 mars 2019 portant nomination des membres au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale de Lozère
ARRÊTÉ n° SOUS-PREF2019-066-003 du 07 mars 2019 Portant convocation des électeurs de la commune de SAINT PRIVAT DE VALLONGUE pour une élection partielle complémentaire
ARRETE n° PREF BCPPAT 2019 – 066 – 004 du 7 mars 2019 portant déclaration d'utilité publique : des travaux de dérivation des eaux; de l'instauration des périmètres de protection; portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine. Commune de Saint Julien des Points - Captage de Boisson
ARRÊTÉ n° PREF-BCPPAT-2019- 066-005 du 7 mars 2019 Création d’un secteur d’information des sols (SIS) dans le département de la Lozère
ARRÊTÉ n° PREF-BICCL2019-070-005 du 11 mars 2019 Portant modification des statuts de la communauté de communes des Hautes Terres de l’Aubrac= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
«
1
PREFETE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
Pôle Cohésion sociale
Service Politiques sociales et de prévention
ARRETE n°2019-072-001 du 13/03/2019
fixant la composition de la commission d’information et de sélection d'appel à projets social, pour les projets autorisés par la préfète de Lozère
La préfète de la Lozère
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L313-1 et suivants, articles R313-1 et suivants,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 131,
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles,
VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU l’information du 31 décembre 2018 relative au parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale,
VU l’appel à projets publié au recueil des actes administratifs le 15 janvier 2019, modifié le 29 janvier 2019, relatif à la création de places de centres provisoire d’hébergement (CPH) dans le département de la Lozère,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Une commission d’information et de sélection d’appels à projets social est instaurée afin d’établir la liste de classement des projets dans le cadre des appels à projets visant la création, l’extension ou la transformation des services ou établissements sociaux relevant de la compétence du préfet de département.2
Il s'agit des services mettant en œuvre des mesures de protection judiciaire des majeurs, des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial, les Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les Centres provisoires d’hébergement (CPH) et des services en charge de la Protection judiciaire de la Jeunesse (PJJ).
La commission de sélection d'appel à projet social "Etat" est composée comme suit :
1. Membres permanent avec voix délibérative :
Président : Madame la Préfète ou son représentant, le secrétaire général de préfecture.
3 personnels des services de l’Etat :
- M. Jean-Michel POIRSON (directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population) titulaire
Ou sa suppléante Mme Cécile GLEYZON (directrice adjointe)
- M. Pierre CUMIN (chef du service aménagement logement – Direction départementale des territoires) titulaire
Ou son suppléant M. Thierry BOUCHER (chef Unité Habitat logement – Direction départementale des territoires)
- Mme Cécile DURAND-CORSI (directrice du Service Territorial éducatif de
Milieu Ouvert d’Alès), titulaire
Ou sa suppléante Mme Jeanne VIVET (responsable du service éducatif de l’Unité éducative en milieu ouvert à Mende)
4 représentants d’usagers :
représentants d'associations participant à l’élaboration du plan départemental d’action
pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) :
- Mme Flore THEROND (présidente de l’association la Traverse), titulaire Ou sa suppléante Mme Corinne SAUVION (adjointe à l’administration provisoire à l’association la Traverse)
- M. Maxime BARILLOT (président du Collectif SIAO48), titulaire
Ou sa suppléante Mme Pauline BOIRAL (coordinatrice du Collectif SIAO 48)
représentants d'associations de la protection judiciaire des majeurs ou de l'aide
judiciaire à la gestion du budget familial :
- M. Michel CAPONI (président UDAF de Lozère), titulaire
Ou son suppléant M. Jean-Didier NAUTON (directeur de l’UDAF de Lozère)
Représentants d'associations ou personnalité oeuvrant dans le domaine de la
protection judiciaire de la jeunesse :
- M. Bruno CANO (chef du service éducatif du service d'assistance éducative en milieu ouvert de la Lozère, dépendant du Comité de protection de l'enfance et de l'adolescence Gard-Lozère), titulaire3
2. Membres avec voix consultative :
représentants des personnes morales gestionnaires des établissements et services
sociaux :
- Mme Lise COMBES (déléguée régionale adjointe Fédération des acteurs de la solidarité Occitanie), titulaire
Ou sa suppléante Mme Anne-Claire HOCHEDEL (déléguée régionale Fédération de acteurs de la solidarité Occitanie)
- Mme Solène d’ESPINAY (directrice association ALOES – représentante URIOPSS Occitanie), titulaire
Ou sa suppléante Mme Carole BUSSADORI (directrice association Quoi de 9 – représentante URIOPSS Occitanie), suppléante
représentants des personnalités qualifiées pour leur compétence en matière
d’accompagnement du public concerné par l’appel à projet :
- M. Nicolas AFCHAIN (directeur territorial OFII 34), titulaire,
Ou sa suppléante Mme Mariète SENIHJI (directrice adjointe OFII 34).
- Mme Cécile BAZAR-PIN (responsable pôle logement social – service du lien social au conseil départemental), titulaire
représentants des usagers spécialement concernés:
- Mme Mylène MOREAU (directrice CADA Chambon le Château), titulaire, Ou sa suppléante Mme Cindy ENGELVIN (coordinatrice CADA Chambon le Château).
Représentants des personnels techniques
- Mme Sylvie JOLIBERT (gestionnaire budgétaire des ESMS CHRS et CADA – DDCSPP 48) titulaire,
ARTICLE 2 :
Le mandat des membres à voix délibérative est de trois ans à compter de la date de signature de l’arrêté. Il est renouvelable.
Il en est de même pour les membres à voix consultative représentant les unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux. Un suppléant est désigné pour chaque titulaire permanent.
ARTICLE 3 :
Sont désignés pour chaque appel à projet, les membres à voix consultatives suivants :
− les représentants des usagers spécialement concernés par l'appel à projet correspondant, − les personnes qualifiées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'appel à projet correspondant,
− les personnels techniques, comptables ou financiers de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.4
ARTICLE 4 :
La commission d’information et de sélection des appels à projets sociaux autorisés par le Préfet est réunie à l'initiative de sa présidente, la Préfète de la Lozère. La présidente est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.
ARTICLE 5 :
L'instruction des dossiers soumis à l'avis de la commission de sélection d'appel à projets est confiée à Mme Sandra ATGE, cheffe du service Politiques sociales et de prévention à la DDCSPP48.
ARTICLE 6:
La commission de sélection des appels à projets dispose d'un rôle consultatif. Elle procède à l'examen et au classement des projets. La décision d'autorisation appartient à la Préfète de la Lozère.
ARTICLE 7 :
Les modalités de fonctionnement de la commission d’information et de sélection des appels à projets autorisés par la Préfète de Lozère ont lieu conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 :
L'arrêté préfectoral n°2013-170-0010 du 19 juin 2013 fixant la composition de la commission de sélection d'appel à projets social est abrogé.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère.
ARTICLE 10 :
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère.
ARTICLE 11 :
Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lozère est chargé de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
Christine WILLS-MORELEE 1 Liberté » Égalité + Frat
PREFETE DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DE LA LOZERE
-----------------
DECISION
PORTANT DESIGNATION DE REPRESENTANTS pour prononcer les sanctions administratives prévues
par le livre V du Code de la consommation.
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE
Vu le Code de la consommation, notamment ses articles L.522-1 et R.522-1 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 5 septembre 2018 portant nomination de M. Jean-Michel POIRSON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations dans le département de la Lozère.
DECIDE :
Article 1 : Mme Cécile GLEYZON, directrice départementale adjointe est désignée comme
représentante du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
dans le département de la Lozère pour prononcer, en son absence, les sanctions administratives
prévues par l’article L. 522-1 du Code de la consommation.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Lozère.
Fait à Mende, le vendredi 8 mars 2019,
Le directeur départemental,
Jean-Michel POIRSONa
= à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le x x
PRÉFÈTE DE LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2019-060-0001 du 1er mars 2019 autorisant l'ouverture de l'établissement d'élevage de gibier n° 48-701
La préfète de la Lozère,
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ces articles L 413-1 à L 413-3, R 413-23 à R 413-36, R 413- 42 à R 413-44 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 1962 relatif à la mise en vente, achat, transport et colportage des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers nés et élevés en captivité ;
VU l'arrêté ministériel du 12 août 1994, consolidé au 7 février 2004, relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier pour la consommation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 20 août 2009 relatif à l'identification des sangliers détenus au sein des établissements d'élevage ou de transit de catégorie A ou B ;
VU la circulaire du ministère de l'agriculture et de la pêche n° DPEI/SDEPA 2005-4073 du 20 décembre 2005 concernant les risques de brucellose et de peste porcine ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2018-234-0001 du 22 août 2018 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2019-009-0001 du 9 janvier 2019 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la demande du 20 février 2019 de "l'association des amateurs de la chasse aux sangliers" en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de maintenir ouvert un établissement d'élevage d'animaux appartenant à l'espèce Sanglier (sus scrofa) dont la chasse est autorisée ;
CONSIDÉRANT les certificats de capacité n° 48-050 et 48-133 pour la conduite de l’élevage d'espèce Sanglier (sus scrofa) ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'autorisation donnée par l'arrêté n° 2013-207-0003 du 26 juillet 2013 est renouvelée pour "l'association des amateurs de la chasse aux sangliers", représentée par son président M. Guy Laurens. Elle concerne un établissement de catégorie A d'élevage, de vente et de transit d'espèce Sanglier (sus scrofa), sis sur la commune du Chastel Nouvel.
ARTICLE 2 :
L'autorisation est accordée pour une durée de trois ans. Elle pourra être renouvelée sur demande par courrier recommandé avec accusé de réception de l'intéressé au moins deux mois avant la fin de son expiration.
ARTICLE 3 :
L’établissement détient uniquement des sangliers de l’espèce Sus scrofa caryotypés 36 chromosomes.
L’élevage est implanté sur un terrain d’une superficie de 3 hectares, comportant un couvert boisé représentant au minimum un tiers du parc et dispose de sources naturelles ou artificielles d’eau mises à disposition des animaux toute l’année.
…/...
Il est clôturé de manière à interdire tout passage de sangliers dans un sens ou dans l’autre.
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r
H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0La charge maximale est fixée à 750 kg de poids vif par hectare. Pour tout chargement supérieur à 375 kg de poids vif par hectare, le parc doit être obligatoirement cloisonné en parties d’1 hectare minimum afin de permettre une rotation des parcelles de manière à respecter un vide sanitaire annuel d’au moins 3 mois consécutifs.
La reproduction, la mise bas, le sevrage et la croissance des animaux s’effectuent en extérieur. Des abris légers sont admis pour protéger les portées.
ARTICLE 4 :
Conformément à l’arrêté ministériel du 20 août 2009, chaque animal est muni d’un repère auriculaire de couleur verte comportant l’indicatif de marquage attribué par l’établissement département d’élevage (EDE). Il est apposé au moment du sevrage et au plus tard lors de la perte de la livrée des marcassins.
L’établissement tient à jour un registre des entrées et des sorties de chaque animal, précisant la date des mouvements, les caractéristiques des animaux, la provenance ou la destination, la qualité et l’adresse des fournisseurs ou destinataires.
Le lâcher de sangliers dans le milieu naturel, même dans le cas d’un transfert d’un parc d’élevage vers un parc de chasse attenant, est soumis impérativement à autorisation administrative.
ARTICLE 5 :
L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personne titulaire d'un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au préfet avant son entrée en fonction.
ARTICLE 6 :
L'établissement doit déclarer au préfet, par lettre recommandée avec avis de réception :
➢ deux mois au moins au préalable : toute modification entraînant un changement notable par rapport aux
éléments décrits par le dossier d'autorisation qu'il envisagerait d'apporter à son activité ou à ses installations ;
➢ dans le mois qui suit l'événement : toute cession de l'établissement, tout changement du responsable de la
gestion, toute cessation d'activité.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les conditions de l'article R 421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. (obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3 500 habitants). Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération départementale des chasseurs, le directeur des services fiscaux et le maire du Chastel Nouvel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant un mois et publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
Signé
Xavier CANELLAS=" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Énergie
Construction
ARRÊTÉ n° DDT-SREC-2019-065-0001 du 06 mars 2019
portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité
aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public
La préfète
officier de la Légion d’Honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 009 18 C0003
Demandeur : Bar tabac jeux représenté par Monsieur Hervé Brugeron - 1, Place du Portail à Aumont-Aubrac, 48130 Peyre en Aubrac
Lieu des travaux : Bar tabac jeux - 1, Place du Portail à Aumont-Aubrac, 48130 Peyre en Aubrac Classement : Type N de 5ème catégorie
Siret/Siren : 502 847 957 00011
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 21 février 2019
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les alinéas 1 et 3 du chapitre I de l’article R 111-19-10 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 modifié relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2018-234-001 du 22 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2019-009-0001 du 09 janvier 2019 de Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la décision en date du 30 avril 2018, concernant la représentation du directeur départemental des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;
VU l’AT 048 009 18 C0003 en date du 02 novembre 2018 sollicitant l’examen de la mise en accessibilité d’un établissement de 5° catégorie avec demande de 2 dérogations concernant :
- Dérogation n°1 - impossibilité technique d’avoir une pente de moins de 15 % de la rampe amovible.
- Dérogation n°2 - difficultés techniques à mettre en conformité le sanitaire existant ainsi que sur la disproportion manifeste entre les travaux de mise en accessibilité générés par lacréation d’un nouveau sanitaire conforme dans l’établissement et l’impact sur la surface dédiée à l’exploitation commerciale
VU l’avis favorable en date du 21 février 2019 émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation d’avoir une pente de 15 % de la rampe amovible est justifiée par l’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment de pouvoir avoir une pente moins importante.
et
CONSIDÉRANT la demande de dérogation à mettre en conformité le sanitaire existant, et considérant la disproportion entre les travaux de mise en accessibilité générés par la création d’un nouveau sanitaire conforme dans l’établissement et l’impact sur la surface dédiée à l’exploitation commerciale engendre une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité.
SUR proposition du Président de la sous-commission départementale d’accessibilité.
A R R E T E :
Article 1 - La demande de dérogation concernant l’impossibilité d’avoir une pente de moins de 15 % de la rampe amovible.est approuvée au motif de l’impossibilité technique.
Article 2 - La demande de dérogation concernant la mise en conformité du sanitaire existant est approuvée au motif de disproportion manifeste.
Article 3 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et le maire de PEYRE EN AUBRAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète de la Lozère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
Le chef du service sécurité risques énergie construction,
Olivier ALEXANDRERÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2019-066-0001 du 7 mars 2019
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014-006-0003 du 06 janvier 2014
déclarant d'intérêt général le plan pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin
versant du Lot Lozérien dans Le département de la Lozère présenté par le syndicat mixte
pour l'aménagement du Lot, de la Colagne et de leurs affluents.
La préfète de la Lozère,
officier de la Légion d'Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-7, L. 215-14 à L. 215-18, L. 435-5, R.215-2 à
R.215-$ et R. 214-88 à R. 214-103, L.435-5 et R.435-34 à R.435-39 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 et R.152-29 à
R.152-35 et notamment l'article L.151-37 dispensant d'enquête publique, sous réserves, les travaux
d'entretien et de restauration des milieux aquatiques,
VU le code de justice administrative et notamment les articles R.421-1 et R.421-2 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Lot amont approuvé par l'arrêté inter-préfectoral
n° 2015-349-0002 du 15 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-006-0003 du 06 janvier 2014 déclarant d'intérêt général le plan pluriannuel
de gestion des cours d’eau du bassin versant du Lot Lozérien dans le département de la Lozère, présenté
par le syndicat mixte pour l'aménagement du Lot, de la Colagne et de leurs affluents ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-351-0003 du 17 décembre 2013 portant modification des statuts et
transformation du syndicat mixte pour l'aménagement du Lot, de la Colagne et de leurs affluents en
syndicat mixte à la carte ;
VU l'arrêté interpréfectoral (Aveyron-Lozère) n° 2013-365-0001 du 31 décembre 2013 portant modification
des statuts du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques, et adhésion
du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la Haute Vallée du Lot et du syndicat
intercommunal d'aménagement hydraulique du Dourdou de Conques ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°PREF-BICCL-2017-353-0001 du 19 décembre 2017 portant modification des
Statuts du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°PREF-BICCL-2017-362-0001 du 28 décembre 2017 portant extension du
périmètre du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques ;
VU la demande du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques de
prorogation de 5 ans de la déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel de gestion des cours d’eau
du bassin versant du Lot Lozérien dans le département de la Lozère, de prise en compte des nouveaux
statuts, du nouveau nom, des extensions de périmètre et des possibilités d'interventions du syndicat
dans le cadre de travaux non prévisibles liés aux milieux aquatiques et de gestion et restauration de
zones humides ;
VU les pièces de l'instruction ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou
de Conques en date du 30 janvier 2019 ;VU la réponse du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques, reçue par
courriel en date du 11 février 2019 ;
CONSIDÉRANT que le syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques a notamment pour objet de valoriser l’espace rivière et des zones humides, de concourir à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau superficielle et souterraine, ainsi que des milieux aquatiques à l'échelle du territoire du syndicat ;
CONSIDÉRANT que le syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques reprend les compétences et engagements des précédents opérateurs, notamment le syndicat mixte pour l'aménagement du Lot, de la Colagne et de leurs affluents ;
CONSIDÉRANT le manque d'entretien régulier du Lot, de la Colagne et de leurs affluents par les propriétaires riverains et la nécessité de procéder à une opération groupée d'entretien régulier des cours d’eau des bassins versants du Lot, de la Colagne et de leurs affluents au sens de l’article L. 215-15 du code de l’environnement portée par le du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des cours d’eau du bassin versant du Lot Lozérien dans le département de la Lozère, établi à l'échelle d’une unité hydrographique cohérente et compatible avec les objectifs du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Lot amont, s'inscrivent dans le cadre de l'entretien régulier des cours d’eau défini aux articles L. 215-14 et R. 215-2 du code de l’environnement et sont non soumis à procédure au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT l'absence de nécessité d’expropriations ;
CONSIDÉRANT l'absence de participation financière des propriétaires riverains ;
CONSIDÉRANT de fait la déclaration d'intérêt général dispensée d'enquête publique en application de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT que le programme de travaux demeure inchangé dans la demande de prorogation de la déclaration d'intérêt général du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques ;
CONSIDÉRANT que la demande du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques de prise en compte des extensions du périmètre dans la déclaration d'intérêt général concerne uniquement des possibilités d'interventions dans le cadre de travaux non prévus liés aux variabilités naturelles des milieux aquatiques et de gestion et restauration de zones humides ;
CONSIDÉRANT enfin que le programme de travaux peut faire l’objet d’adaptations en particulier pour prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
article 1 — modification de la déclaration d’intérêt général
L’article 1 de l’arrêté n°2014-006-0003 du 06 janvier 2014 est modifié comme suit :
Au lieu de :
«Est déclaré d’intérêt général le plan pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin versant du Lot
Lozérien dans le département de la Lozère, présenté en date du 20 août 2013 par le syndicat mixte pour
l'aménagement du Lot, de la Colagne et de leurs affluents, dont le siège est établi 14, boulevard Henri
Bourrillon à Mende, désigné ci-après « le pétitionnaire », sur son territoire de compétence. »Lire:
«Est déclaré d'intérêt général le plan pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin versant du Lot
Lozérien dans le département de la Lozère, présenté en date du 20 août 2013 par le syndicat mixte du bassin
du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques, dont le siège est établi 14, boulevard Henri Bourrillon à
Mende, désigné ci-après « le pétitionnaire », sur son territoire de compétence. »
article 2 — modification du périmètre de la déclaration d'intérêt général
L'article 2 de l’arrêté n°2014-006-0003 du 06 janvier 2014 est modifié comme suit :
Au lieu de :
« Le territoire de compétence du syndicat mixte pour l'aménagement du Lot, de la Colagne et de leurs
affluents comprend les communes suivantes : Allenc, Badaroux, Bagnols les Bains, Balsièges, Banassac,
Barjac, Le Bleymard, Le Bom, Brenoux, La Canourgue, Canilhac, Chadenet, Chanac, Chirac, Cultures,
Esclanèdes, Grézes, Lachamp, Lanuéjols, Marvejols, Mende, Le Monastier Pin Moriés, Montrodat, Pelouse,
Recoules de Fumas, Ribennes, Rieutort de Randon, Saint Amans, Saint Bauzile, Saint Bonnet de Chirac,
Saint Etienne du Valdonnez, Saint Germain du Teil, Sainte Hélène, Saint Julien du Tournel, Saint Léger de
Peyre, Saint Pierre de Nogaret, Saint Saturnin, Les Salces, Les Salelles et Trélans. »
Lire :
«Le territoire de la présente déclaration d'intérêt général concerne les communes suivantes (voir tableau et
carte en annexes) : Allenc, Antrenas, Arzenc-de-Randon, Badaroux, Balsièges, Banassac-Canilhac, Barjac,
Bourg sur Colagne, Brenoux, Chadeneï, Chanac, Chastel-Nouvel, Cubières, Cultures, Esclanèdes, Gabrias,
Gorges-du-Tam-Causses, Grézes, La Canourgue, Ispagnac, Lachamp-Ribennes, La Malène, Lanuéjols, La
Tieule, Laubert, Laval-du-Tarn, Le Buisson, Les Bondons, Le Bom, Les Hermaux, Les Salces, Les Salelles,
Marchastel, Marvejols, Massegros-Causses-Gorges, Mende, Montrodat, Mont-Lozère-et-Goulet, Monts-de-
Randon, Nasbinals, Palhers, Pelouse, Peyre-en-Aubrac, Prinsuéjols-Malbouzon, Recoules de Fumas, Saint
Bauzile, Saint Bonnet de Chirac, Saint Etienne du Valdonnez, Saint Gal, Saint Germain du Teil, Saint-
Laurent-de-Muret, Sainte Hélène, Saint Léger de Peyre, Saint Pierre de Nogaret, Saint Saturnin, et
Trélans. »
article 3 - modification de la nature des travaux
L'article 3 de l’arrêté n°2014-006-0003 du 06 janvier 2014 est modifié comme suit :
Au lieu de :
«Le pétitionnaire réalise les travaux conformément au dossier de demande de déclaration d'intérêt général
en date du 20 août 2013. Ces travaux ponctuels portent sur l’entretien et la restauration de la ripisyive, la
gestion des atterrissements, la gestion des embâcles et des actions de protections de berges comme la pose
de clôtures et de systèmes d’abreuvement adaptés au bétail sur l’ensemble des cours d'eau du bassin versant
du Lot en Lozère situés sur son territoire de compétence.
Les travaux réalisés dans le présent programme ne sont subordonnés à aucune autorisation ou déclaration au
titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement. »
Lire :
«Le pétitionnaire réalise les travaux conformément au dossier de demande de déclaration d'intérêt général
en date du 20 août 2013. Ces travaux ponctuels portent sur l’entretien et la restauration de la ripisylve, la
gestion des atterrissements, la gestion des embâcles, des actions de protections de berges comme la pose de
clôtures et de systèmes d’abreuvement adaptés au bétail, la gestion et la restauration de zones humides, sur
l'ensemble des milieux aquatiques du bassin versant du Lot en Lozère situés sur son territoire de
compétence.
Les travaux réalisés dans le présent programme ne sont subordonné à aucune autorisation ou déclaration au
titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement.Le programme de travaux peut faire l’objet d'adaptations, en particuliers pour prendre en compte des
interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à ia suite d’une crue où de tout autre
évènement naturel majeur et des interventions destinées à garantir la sécurité des engins nautiques non
motorisés ainsi que toute opération s'intégrant dans un plan d'action et de prévention des inondations. Ces
adaptations sont portées, avant travaux, à la connaissance de l'autorité administrative pour approbation. »
article 4 — modification de la période de validité de la déclaration d’intérêt général
L'article 13 de l'arrêté n°2014-006-0003 du 06 janvier 2014 est modifié comme suit :
Au lieu de :
« La présente déclaration d'intérêt général a une durée de validité de cinq ans renouvelable à compter de la
date de signature du présent arrêté.»
Lire:
« La présente déclaration d'intérêt général est valable jusqu’au 06 janvier 2024.»
article $ - modification de l'information des propriétaires riverains
L'article 4 de l'arrêté n°2014-006-0003 du 06 janvier 2014 est modifié comme suit :
Au lieu de :
«Le pétitionnaire doit notifier le présent arrêté à chacun des propriétaires intéressés.
Le pétitionnaire organise des réunions d’information avant le début des travaux et autant que nécessaire au
moment de leur réalisation associant les riverains (propriétaires, exploitants) concernés par ces travaux.»
Lire:
«Le pétitionnaire doit notifier le présent arrêté à chacun des propriétaires intéressés.
Le pétitionnaire organise si nécessaire des réunions d’information avant le début des travaux et autant que
nécessaire au moment de leur réalisation associant les riverains (propriétaires, exploitants) concernés par
ces travaux.»
article 6 — autres dispositions
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n°2014-006-0003 du 06 janvier 2014 demeurent inchangés.
Titre I - dispositions générales
article 7 - publication et information des tiers
Le présent arrêté ainsi que ses annexes, comprenant La liste des propriétés impactées par les travaux précités,
‘st consultable à la direction départementale des territoires — service biodiversité eau forêt.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État pendant au moins 6 mois (aww.lozere.gouv.fr).
Une copie du présent arrêté est transmise au petitionnaire pour conservation au bureau du syndicat mixte du
‘bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques pour toute demande de consultation émanant des
propriétaires ou ayant-droits.Bureau du Syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques
38 Trémoulis, 48500 LA CANOURGUE
tél. : 04 66 31 96 69 / 09 75 57 91 66 - contact@smld.fr
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies d’Allenc, Antrenas, Arzenc-de-Randon, Badaroux,
Balsièges, Banassac-Canilhac, Barjac, Bourgs sur Colagne, Brenoux, Chadenet, Chanac, Chastel-Nouvel,
Cubières, Cultures, Esclanèdes, Gabries, Gorges-du-Tam-Causses, Grézes, La Canourgue, Ispagnac,
Lachamp-Ribennes, La Malène, Lanuéjols, La Tieule, Laubert, Laval-du-Tam, Le Buisson, Les Bondons, Le
Bom, Les Hermaux, Les Salces, Les Salelles, Marchastel, Marvejols, Massegros-Causses-Gorges, Mende,
Montrodat, Mont-Lozère-et-Goulet, Monts-de-Randon, Nasbinals, Palhers, Pelouse, Peyre-en-Aubrac,
Prinsuéjols-Malbouzon, Recoules de Fumas, Saint Bauzile, Saint Bonnet de Chirac, Saint Etienne du
Valdonnez, Saint Gal, Saint Germain du Teil, Saint-Laurent-de-Muret, Sainte Hélène, Saint Léger de Peyre,
Saint Pierre de Nogaret, Saint Saturnin, et Trélans. pour affichage pendant une durée minimale d’un moik
La demande de prorogation et de modification du périmètre de la déclaration d'intérêt général est
consultable à la direction départementale des territoires — service biodiversité eau forêt, ainsi qu'au syndicat
mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques.
article 8 - voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter
de la date de notification au pétitionnaire,
Dans le même délai de deux mois, Le péttionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi per l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
sur Le site interet wwwielerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes
de plus de 3500 habitants.
article 9 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le sous-préfet de l'arrondissement de Florac, le directeur
départemental des territoires de la Lozère, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie
de la Lozère, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la Lozère, ainsi
que les maires d’Allenc, Antrenas, Arzenc-de-Randon, Badaroux, Balsièges, Banassac-Canilhac, Barjac,
Bourgs sur Colagne, Brenoux, Chadenet, Chanac, Chastel-Nouvel, Cubières, Cultures, Esclanèdes, Gabrias,
Gorges-du-Tam-Causses, Grézes, La Canourgue, Ispagnac, Lachamp-Ribennes, La Malène, Lanuéjols, La
Tieule, Laubert, Laval-du-Tam, Le Buisson, Les Bondons, Le Bom, Les Hermaux, Les Sales, Les Salelles,
Marchastel, Marvejols, Massegros-Causses-Gorges, Mende, Montrodat, Mont-Lozère-et-Goulet, Monts-de-
Randon, Nasbinals, Palhers, Pelouse, Peyre-en-Aubrac, Prinsuéjols-Malbouzon, Recoules de Fumas, Saint
Bauzile, Saint-Bonnet de Chirac, Saint Etienne du Valdonnez, Saint Gal, Saint Germain du Teil, Saint-
Laurent-de-Muret, Sainte Hélène, Saint Léger de Peyre, Saint Pierre de Nogaret, Saint Saturnin, et Trélans
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLASdueLpe7 ‘SaUUSQNI “HONARI “SUELUV-AS RUIUED ‘SSeUER “ONSEUON 81 END “PWNOL-np-UalInC-As ‘sJoUBeg ‘PleukIg 91 : SJuBUpE saunWUCD SUR InQUoD
|] uopeñoioudey1ed sagusaoucosaunwuuooapsapuednoseunuuo)(5)
+102 ep IQ ei Jed sapuueouco saunuuo) PZ] à € 6LOZSiEWi ZNPLOO0-980-6L02 4318-LOQ N ALFVUV.1 V ÉXENNV
iiANNEXE À L'ARRÊTÉ N° DDT-BIEF 2019-066-0001du 7 mars 2019
ir Par de Gest ds ours en th vera Lntrien
Art préfet de IG 201 006 008 0/20
sr de 2014 8 das demande de prormain de 2012
Les naueles communs régrée à rande de prorogation de La DG ne svt pas concernée par un programme de ru Et eu bin da ou ar do uriuarert rer poulie er nas des va mo" es un rs rates des mi te LA roger préanté dns cr del Semarde de DGalée n avn 204 demeure do changé danse cadre de pré mor de prrmatn.
Er code 18 [rrguion ic
La zu ms |,
sf GE I Er ut —fessnes où aie.
se. ou 3 AM ares Cnee =
[one ou 1 at our "I ET
ne Jiounra Gare où ES aus [ose où ss
093 | monaterpo ons ou sen
00 —farna our GE nas 7 fermier où où EI
ans —foraee ou our En ss Jeunes où où 397
eos où où us or fers ou ou El ose faces ou CR ET Ans —fuchamp-aenes où sa
son |Lctone où pl
an _|atenes où Er
os: — fur ou ET ss ons —funem ou où EI
eur uses ou our ue aies Juste ou our us
ons ou où EC] ces fers où où EI
ET ou ou ane te? — [Mont Lnbre SEE our wa mou [poussa ou 2 PR es ou ss
aies _|ssntaten aura ou 267
6527 — [Monde tandem CRE
AUD Ron ce radeon ou ca 3 [sun amare ou Es ru SE sa abat ronde où ou Es
an) — san soute où où Da a138 sabot our ou 7e 17 Sat re our ou en ass tee Ver où où ET
aise I our où BA nie Sage tea ou our Da
17 éniar de Rop our ou ie asus sans ou où En
aaso2 frame our où a sos ur va
ant ane dem our ses ane fous no au sue
at —Joares ET as aan este FA
su fon se
ar — Jupe ES
ane ua os
ET Han
sos auber Les
nos find S
arf me 2
nt ls tros ss
ons — uen 7
ua an
nos usage GUETIEE ET
asso hassan os
au —frsben us
an frere eue 937
as. Mb EE ste TI 2
aus SE 3
nembr de communs = 5 sara concemee rt) ane 2ea
= à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le x x
PRÉFÈTE DE LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2019-073-0001 du 14 mars 2019 autorisant l'ouverture de l'établissement d'élevage de gibier n° 48-601
sur le territoire de la commune de Saint-Julien des Points
La préfète de la Lozère,
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ces articles L 413-1 à L 413-3, R 413-23 à R 413-36, R 413- 42 à R 413-44 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 1962 relatif à la mise en vente, achat, transport et colportage des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers nés et élevés en captivité ;
VU l'arrêté ministériel du 12 août 1994, consolidé au 7 février 2004, relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier pour la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 20 août 2009 relatif à l'identification des sangliers détenus au sein des établissements d'élevage ou de transit de catégorie A ou B ;
VU la circulaire du ministère de l'agriculture et de la pêche n° DPEI/SDEPA 2005-4073 du 20 décembre 2005 concernant les risques de brucellose et de peste porcine ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2018-234-0001 du 22 août 2018 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2019-009-0001 du 9 janvier 2019 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la demande du 7 mars 2019 de M. Jean-Claude LARGUIER en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de maintenir ouvert un établissement d'élevage d'animaux appartenant à l'espèce Sanglier (sus scrofa) dont la chasse est autorisée ;
CONSIDÉRANT le certificat de capacité n° 48-047 pour la conduite d'élevage de l'espèce Sanglier (sus scrofa) ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'autorisation donnée par l'arrêté n° 2016-168-0003 du 16 juin 2016 est renouvelée pour M. Jean-Claude LARGUIER.
Elle concerne un établissement de catégorie A d'élevage, de vente et de transit d'espèce Sanglier (sus scrofa), situé à la Lêche, commune de Saint-Julien des Points ( 48160).
ARTICLE 2 :
L'autorisation est accordée pour une durée de trois ans à partir de son enregistrement au recueil des actes administratif du département de la Lozère. Elle pourra être renouvelée sur demande par courrier recommandé avec accusé de réception de l'intéressé au moins deux mois avant la fin de son expiration.
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0ARTICLE 3 :
L’établissement détient uniquement des sangliers de l’espèce Sus scrofa caryotypés 36 chromosomes.
L’élevage est implanté sur un terrain d’une superficie de 5 hectares, comportant un couvert boisé représentant au minimum un tiers du parc et dispose de sources naturelles ou artificielles d’eau mises à disposition des animaux toute l’année.
Il est clôturé de manière à interdire tout passage de sangliers dans un sens ou dans l’autre.
La charge maximale est fixée à 750 kg de poids vif par hectare. Pour tout chargement supérieur à 375 kg de poids vif par hectare, le parc doit être obligatoirement cloisonné en parties d’1 hectare minimum afin de permettre une rotation des parcelles de manière à respecter un vide sanitaire annuel d’au moins 3 mois consécutifs.
La reproduction, la mise bas, le sevrage et la croissance des animaux s’effectuent en extérieur. Des abris légers sont admis pour protéger les portées.
ARTICLE 4 :
Conformément à l’arrêté ministériel du 20 août 2009, chaque animal est muni d’un repère auriculaire de couleur verte comportant l’indicatif de marquage attribué par l’établissement département d’élevage (EDE). Il est apposé au moment du sevrage et au plus tard lors de la perte de la livrée des marcassins.
L’établissement tient à jour un registre des entrées et des sorties de chaque animal, précisant la date des mouvements, les caractéristiques des animaux, la provenance ou la destination, la qualité et l’adresse des fournisseurs ou destinataires.
ARTICLE 5 :
L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personne titulaire d'un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au préfet avant son entrée en fonction.
ARTICLE 6 :
L'établissement doit déclarer au préfet, par lettre recommandée avec avis de réception :
➢ deux mois au moins au préalable : toute modification entraînant un changement notable par rapport
aux éléments décrits par le dossier d'autorisation qu'il envisagerait d'apporter à son activité ou à ses installations ;
➢ dans le mois qui suit l'événement : toute cession de l'établissement, tout changement du responsable
de la gestion, toute cessation d'activité.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les conditions de l'article R 421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. (obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3 500 habitants).
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le lieutenant-colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération départementale des chasseurs, le directeur des services fiscaux ainsi que le maire de Saint-Julien-des-Points, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant un mois et publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
Signé
Xavier CANELLAS
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 04
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2019-074-0001 du 15 mars 2019
autorisant l’organisation d’un concours de meutes sur la voie naturelle du lièvre sur le territoire des communes de La Canourgue, Banassac-Canilhac,de La Tieule, de Massegros-Causses-Gorges et de Chanac
La préfète de la Lozère,
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural, notamment l’article L.214 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.420-3 et L. 424-1 ; VU l’arrêté ministériel du 15 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ; VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2018-234-0001 du 22 août 2018 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2019-009-0001 du 9 janvier 2019 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la demande présentée le 14 mars 2019 par M. Emmanuel Rousson, président de l'association française pour l'avenir de la chasse aux chiens courants de la Lozère ;
VU l'accord de l’ensemble des propriétaires, détenteurs du droit de chasse sur les terrains de la manifestation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
M. Emmanuel Rousson, président de l'association française pour l'avenir de la chasse aux chiens courants de la Lozère (AFACCC48), dont l’adresse du siège social est "fédération des chasseurs de la Lozère - route du chapitre - BP 86 - 48000 Mende", est autorisé à organiser un concours de meutes sur la voie naturelle du lièvre les 30 et 31 mars 2019, sur le territoire des communes de La Canourgue, de Banassac-Canilhac, de La Tieule, de Massegros-Causses-Gorges et de Chanac où l’accord des détenteurs du droit de chasse a été obtenu.
Article 2 :
La manifestation prévoit la participation de 240 chiens de races différentes.
Article 3 :
Huit jours avant la manifestation, l’organisateur doit fournir les numéros d’identification des chiens à la direction départementale des territoires (4, avenue de la gare BP 132 – 48005 Mende cedex) ainsi qu’à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (Cité administrative, 9 rue des Carmes - BP 134 - 48005 Mende cedex).
Les participants devront être en mesure de présenter les documents sanitaires de leurs animaux aux services compétents.
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0Article 4 :
La manifestation ne peut donner lieu à la capture d’animaux.
Les captures accidentelles seront immédiatement relâchées et soignées le cas échéant. Les animaux tués accidentellement ou achevés en conséquence du pronostic vital subiront un examen sanitaire de consommation et seront présentés au maire de la commune du lieu de l'accident qui en fixera la destination.
Article 5 :
L'association organisatrice devra être en possession d’une assurance couvrant les risques inhérents à ce genre de manifestation.
Article 6 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les conditions de l'article R 421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. (obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3 500 habitants).
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires, le lieutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts, les lieutenants de louveterie des 5ème et 7ème circonscriptions ainsi que les maires des communes de La Canourgue, de Banassac-Canilhac, de La Tieule, de Massegros-Causses-Gorges et de Chanac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les mairies concernées.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLASTS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOZERE
AGENCE REGIONALE
DE LA SANTE OCCITANIE
Délégation départementale de la
Lozère
ARRETE n° PREF-BCPPAT-2019-063-001 du 4 mars 2019
portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de dérivation des eaux;
de l'instauration des périmètres de protection;
portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Commune du Collet de Dèze
Captage de la Croze
La préfète,
officier de la légion d’Honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ; Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux dans un but d’intérêt général et les articles L. 122-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDT-BIEF2019-038-0002 du 7 février 2019 autorisant l’exploitation du puits du Dourdon et la poursuite des prélèvements destinés à l’alimentation en eau potable de la commune du Collet de Dèze ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune du Collet de Dèze en date du 17 mai 2010, du demandant :
de déclarer d'utilité publique :
- les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine ;
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage.
de l'autoriser à :
- utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Vu le rapport de M. Bérard, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 30 janvier 2012 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT 2018-194-0002 du 13 juillet 2018, prescrivant, à la demande de la commune du Collet de Dèze, l’ouverture d’une enquête publique unique regroupant : - une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux, de mise en conformité des périmètres de protection des captages du puits du Dourdon et du forage de la Croze et de distribution d’eau potable au public, sur le territoire de la commune du Collet de Dèze ;
Page : 1/9- une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou
gréver de servitudes légales.
Vu les avis des services techniques consultés ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 15 octobre 2018 ; Vu l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 27 novembre 2018 ;
CONSIDERANT QUE
- les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
- qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité ;
- qu’il convient de protéger les ressources en eau destinée à la consommation humaine par l’instauration de périmètres de protection.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
les travaux à entreprendre par la commune du Collet de Dèze, personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite l’arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du forage de la Croze sis sur ladite commune.
la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du forage de la Croze
ARTICLE 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le forage de la Croze est situé, sur la parcelle numéro 809 section E de la commune du Collet de Dèze. Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont X = 772 812 m, Y = 6 350 455 m et Z ≈ 300 m NGF.
Le site de captage de la Croze est implanté en rive gauche du Gardon d’Alès sur sa terrasse alluviale. Les ouvrages présents captent la nappe alluviale du Gardon.
La coupe géologique du forage d’exploitation est la suivante :
de 0 à 2 m : Galets ronds pluricentimétriques de schistes et sable argileux, de 2 à 4m : Sables schisteux et quelques galets ronds centimétriques,
de 4 à 7 m : alluvions constituées de galets ronds pluricentimétriques de schistes et de sable schisteux,
de 7 à 9 m : alluvions constituées de galets anguleux pluricentimétriques de schistes quartzeux et de quartz.
ARTICLE 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d’exploitation autorisés pour le site de captage sont :
Page : 2/9- volume annuel : 17100 m3/an
- débit de pointe journalier : 90 m3/jour
ARTICLE 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L’ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et l’accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera les principes suivants :
- la maîtrise et l’amélioration des accès,
- la protection physique des captages par clôtures, protection des berges et des parties aériennes des captages contre les crues,
- la réfection (si autorisée) du seuil en enrochements sur le Gardon pour maintenir des niveaux élevés dans la nappe alluviale,
- l’option concernant la création d’un nouveau forage d’exploitation en plus gros diamètre pour la CROZE et/ou la réhabilitation de l’ancien puits,
- le détournement des eaux superficielles souillées de la RN 106 de façon à ce qu’elles ne transitent pas par le périmètre de protection immédiate des ouvrages,
- la mise en place d’un plan d’intervention pouvant aller jusqu’à l’interruption temporaire de l’exploitation des captages eus égard aux risques de pollution du cours d’eau.
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1 : Périmètre de protection immédiate
La commune doit acquérir les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur les parcelles 805, 808, 809, 811et 815 section E de la commune du Collet de Dèze.
La commune est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur ladite parcelle.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture infranchissable de maillage 10x10cm et de 1,6m de hauteur. Il est délimité conformément au tracé joint en annexe. Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbures,
Page : 3/9produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
Des fossés de clôture sont à mettre en place en amont du captage. Ces fossés doivent être entretenus pour favoriser le libre écoulement des eaux.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre. L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existants dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D’une superficie d’environ 100 929 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune du Collet de Dèze
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles sont interdites les activités suivantes :
La création de systèmes de collecte, de traitement et de rejets d’eaux résiduaires, quelle qu’en soit la nature et la taille, y compris les rejets d’eaux usées traitées et les assainissements non collectifs, à l’exception de :
-l’assainissement des constructions existantes ;
- la réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectifs existant à la date de signature de l’arrêté préfectoral ;
La création de dépôts de tout matériaux ou produits quels qu’ils soient (inertes, non dangereux, dangereux…), solides ou liquides, susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux soit par infiltration, soit par lessivage, soit par ruissellement ;
La création d'ouvrages de transport de produits liquides ou gazeux susceptibles, en cas de rupture, d’altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, (hydrocarbures, produits chimiques, eaux usées non domestiques…) ;
La création de mines, carrières, gravières et sablières ainsi que leur extension ;
La création de fouilles, terrassements ou excavations sous réserve que la profondeur n’excède pas 1 mètre par rapport au niveau du terrain naturel ;
Les travaux susceptibles de modifier l’écoulement souterrain des eaux y compris le drainage des terrains ;
- Les travaux forestiers en dehors des périodes où le sol n'est pas sec et portant ;
La forêt sera conservée de manière à garantir la préservation du couvert végétal. Son exploitation pourra être maintenue mais sans modification des pratiques actuelles en proscrivant les coupes définitives (pas de coupe rase) ;
Les pratiques d’exploitation devront notamment prévoir l’utilisation d’huiles biodégradables ;
Le stockage ou le dépôt même temporaire de fûts vide d'hydrocarbure et autres fûts ou emballage de produits chimiques ;
Les engins intervenant dans le périmètre de protection rapprochée :
- doivent être en bon état d’entretien ;
- ne doivent pas stationner sur cette zone ;
- sont équipés d’un kit d’urgence à utiliser en cas de déversement accidentel d’hydrocarbures.
Page : 4/9Tout intervenant sur le site a obligation d’informer la personne responsable de la distribution de l'eau lors de tout incident technique, et devra nettoyer les zones souillées par un incident technique.
L’épandage de fumiers, lisiers, purins, jus d’ensilage et résidus verts, lactosérum, composts, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques, d'engrais chimiques ou sous forme minérale, de fertilisant, de produits phytosanitaires ou agropharmaceutiques ainsi que tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux ;
Les dépôts ou stockages, même temporaires de matières fermentescibles en champ (par exemple fumiers, fumières, ensilages, lisiers, purins, jus d’ensilage et résidus verts, lactosérum, composts, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques, …) ;
Toute pratique d’élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d’animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d’animaux, les aires de stockage des animaux, l’affouragement permanent ou temporaire, les abreuvoirs, les abris, … ;
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
La création de constructions même provisoires, à l’exception des extensions de constructions existant à la date de signature de l’arrêté préfectoral dans des limites n’excédant pas leur SHON ;
Le pacage des animaux sera strictement limité à la capacité de les nourrir sur le terrain, sans apport extérieur de nourriture,
Le parking situé juste en amont des captages devra être sécurisé. On mettra en place sur une longueur de 15 ml un grillage de 1.60 à 1.80 m de haut avec une porte d’accès fermant à clé allant du bâtiment de commande des pompes jusqu’au parapet qui surplombe le ruisseau SNCF. Il évitera que l’entrée du ravin ne serve de dépotoir et il protègera le regard sur la conduite de refoulement où sera mis en place un compteur volumétrique ;
Les eaux du ruisseau amont et celles venant de la route (après le déshuileur) seront dirigées en conduites séparées jusqu’à l’aval du périmètre de protection immédiate, à 40 mètres en aval des captages ;
Le propriétaire du garage de mécanique générale qui jouxte le transformateur EDF sera averti de la présence des captages communaux en contrebas. Il devra prendra des mesures spécifiques pour assurer l’absence de pollution chronique ou accidentelle liée à son activité ;
Le responsable de la plateforme technique de la DDTM située à 450 m en amont du forage de la CROZE devra pour ce qui le concerne garantir qu’aucune contamination directe par déversement ou pollution par lessivage, ne puisse atteindre les eaux superficielles du Gardon.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
Le périmètre de protection rapprochée est constitué principalement de pâtures en fond de vallée et sur le versant nord de cette même vallée. Sur le versant sud se trouve principalement des bois (taillis) avec des résineux et des feuillus.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 211-1, L. 213-3 du code de l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l’emprise du périmètre de protection rapprochée.
Page : 5/9ARTICLE 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du résultat des bilans annuels établis par l’ARS. Ceux-ci seront communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels chaque exploitant agricole pourra s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection du point d'eau seront à la charge de la commune, si la réglementation générale est respectée.
ARTICLE 7 : Modification des activités dans le périmètre de protection rapprochée Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et au maire, en précisant :
les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou indirectement, à la qualité de l'eau,
les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents demandés.
Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D’UTILISER LES EAUX PRELEVEES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
ARTICLE 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à partir du forage de la Croze dans le respect des modalités suivantes :
le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;
Page : 6/9 les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Un bilan de la qualité de l'eau sera effectué après la réalisation des travaux demandés à l'article 4. Si l'eau distribuée se révèle toujours non conforme, il sera alors nécessaire de mettre en place un traitement de potabilisation.
Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la délégation départementale de l’agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation départementale de l’agence régionale de santé annuellement par l’exploitant.
ARTICLE 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution ;
les agents de la délégation départementale de l’agence régionale de santé et des services de l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d’une part en avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de la ressource en eau.
ARTICLE 14 : Mesures de sécurité
L’hydrogéologue agréé a proposé dans son avis sanitaire de mettre en place un plan d’alerte et d’intervention permettant le signalement de tout déversement accidentel de toutes substances potentiellement polluantes dans le Gardon en amont du captage.
Ce plan d’alerte et d’intervention devra être diffusé à l’ensemble des personnes mentionnées dans le répertoire téléphonique donné en annexe.
Le plan d’alerte s’articulera autour du Service de l’Eau en charge des ouvrages AEP. La collectivité en charge de la compétence AEP (Commune du Collet de Dèze) le mettra en place dès lors que ce dernier jugera utile. Ce plan d’alerte devra suivre la démarche annoncée en annexe.
ARTICLE 15 : Plan de secours
Page : 7/9Un plan de secours devra être mis en place pour faire face au risque de pollution accidentelle : par la mise au point d'un dispositif de surveillance et d'alerte, ainsi que d'un plan d'intervention en cas d'accident;
par une diversification de l'alimentation en eau (notamment l'exploitation de ressources nouvelles ou raccordement sur les réseaux voisins pour permettre d'alimenter le réseau au cas où la ressource devra être mise hors service temporairement).
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui- ci est adressé à la délégation départementale de l’agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par la délégation départementale de l’agence régionale de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 17 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 18 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 19 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
de la mise à disposition du public ;
de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d’ouvrage par les soins du préfet ;
de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des maires des communes concernées et transmis en préfecture.
ARTICLE 20: Mise à jour des documents d’urbanisme :
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme de la commune du Collet de Dèze dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 21 : Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois :
- à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir ; - à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes.
Page : 8/9Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 22: Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages Non respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L. 1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Dégradation, pollution d’ouvrages
En application de l’article L. 1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 23: Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
Le maire de la commune du Collet de Dèze,
La directrice générale de l’agence régionale de santé,
Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation
le secrétaire général
signé
Thierry OLIVIER
Les annexes de l’arrêté (plans et état parcellaire) sont consultables auprès du secrétariat général de la préfecture – bureau de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, faubourg Montbel, 48000 - Mende
Page : 9/9TS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOZERE
AGENCE REGIONALE
DE LA SANTE OCCITANIE
Délégation départementale de la
Lozère
ARRETE n° PREF-BCPPAT-2019-063-002 du 4 mars 2019
portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de dérivation des eaux;
de l'instauration des périmètres de protection;
portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Commune du Collet de Dèze
Captage du Dourdon
La préfète,
officier de la légion d’Honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ; Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux dans un but d’intérêt général et les articles L. 122-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDT-BIEF2019-038-0002 du 7 février 2019 autorisant l’exploitation du puits du Dourdon et la poursuite des prélèvements destinés à l’alimentation en eau potable de la commune du Collet de Dèze ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune du Collet de Dèze en date du 17 mai 2010, du demandant :
de déclarer d'utilité publique :
- les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine ;
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage.
de l'autoriser à :
- utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Vu le rapport de M. Bérard, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 30 janvier 2012 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT 2018-194-0002 du 13 juillet 2018, prescrivant, à la demande de la commune du Collet de Dèze, l’ouverture d’une enquête publique unique regroupant : - une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux, de mise en conformité des périmètres de protection des captages du puits du Dourdon et du forage de la Croze et de distribution d’eau potable au public, sur le territoire de la commune du Collet de Dèze ;
Page : 1/9- une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou
gréver de servitudes légales.
Vu les avis des services techniques consultés ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 15 octobre 2018 ; Vu l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 27 novembre 2018 ;
CONSIDERANT QUE
- les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
- qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité ;
- qu’il convient de protéger les ressources en eau destinée à la consommation humaine par l’instauration de périmètres de protection.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
ARTICLE 1 : Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
les travaux à entreprendre par la commune du Collet de Dèze, personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite l’arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du puits du Dourdon sis sur ladite commune.
la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du puits du Dourdon
ARTICLE 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le puits du Dourdon est situé sur une portion de cours d’eau non domanial rattaché à la parcelle numéro 2094 section C de la commune du Collet de Dèze.
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont X = 773 621 m, Y = 6 350 235 m et Z ≈ 1057 m NGF.
Le forage est situé dans une nappe alluviale d’environ 6 m de profondeur reposant sur un substratum schisteux.
L’ouvrage se compose :
- de deux tranchées drainantes situées dans le lit du Dourdon,
- d’un puits collecteur sur la rive gauche du Dourdon,
- d’une station de pompage.
ARTICLE 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d’exploitation autorisés pour le site de captage sont :
- volume annuel : 45 600 m3/an
- débit de pointe journalier : 110 m3/jour
Page : 2/9ARTICLE 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L’ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et l’accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera les principes suivants :
- Amélioration des accès,
- Protection physique du captage par clôtures, protection des berges et des parties aériennes contre les crues.
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1 : Périmètre de protection immédiate
La commune doit acquérir les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur une portion de cours d’eau non domanial rattaché à la parcelle numéro 2094 section C de la commune du Collet de Dèze.
La commune est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur ladite parcelle.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture infranchissable de maillage 10x10cm et de 1,6m de hauteur. Il est délimité conformément au tracé joint en annexe. Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbures, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
Des fossés de clôture sont à mettre en place en amont du captage. Ces fossés doivent être entretenus pour favoriser le libre écoulement des eaux.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre. L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existants dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
Page : 3/9ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D’une superficie d’environ 61 414 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune du Collet de Dèze
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles sont interdites les activités suivantes :
Le transport de matières liquides dangereuses sur le chemin voisin du puits;
La création de systèmes de collecte, de traitement et de rejets d’eaux résiduaires, quelle qu’en soit la nature et la taille, y compris les rejets d’eaux usées traitées et les assainissements non collectifs, à l’exception de :
- l’assainissement des constructions existantes ;
- la réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectifs existant à la date de signature de l’arrêté préfectoral ;
La création de dépôts de tout matériaux ou produits quels qu’ils soient (inertes, non dangereux, dangereux…), solides ou liquides, susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux soit par infiltration, soit par lessivage, soit par ruissellement ;
La création d'ouvrages de transport de produits liquides ou gazeux susceptibles, en cas de rupture, d’altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, (hydrocarbures, produits chimiques, eaux usées non domestiques…) ;
La création de mines, carrières, gravières et sablières ainsi que leur extension ;
La création de fouilles, terrassements ou excavations sous réserve que la profondeur n’excède pas 1 mètre par rapport au niveau du terrain naturel ;
Les travaux susceptibles de modifier l’écoulement souterrain des eaux y compris le drainage des terrains ;
Les travaux forestiers en dehors des périodes où le sol n'est pas sec et portant ;
La forêt sera conservée de manière à garantir la préservation du couvert végétal. Son exploitation pourra être maintenue mais sans modification des pratiques actuelles en proscrivant les coupes définitives (pas de coupe rase) ;
Les pratiques d’exploitation devront notamment prévoir l’utilisation d’huiles biodégradables ;
Le stockage ou le dépôt même temporaire de fûts vide d'hydrocarbure et autres fûts ou emballage de produits chimiques ;
Les engins intervenant dans le périmètre de protection rapprochée :
- doivent être en bon état d’entretien ;
- ne doivent pas stationner sur cette zone ;
- sont équipés d’un kit d’urgence à utiliser en cas de déversement accidentel d’hydrocarbures.
Tout intervenant sur le site a obligation d’informer la personne responsable de la distribution de l'eau lors de tout incident technique, et devra nettoyer les zones souillées par un incident technique.
L’épandage de fumiers, lisiers, purins, jus d’ensilage et résidus verts, lactosérum, composts, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques, d'engrais chimiques ou sous forme minérale, de fertilisant, de produits phytosanitaires ou agropharmaceutiques ainsi que tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux ;
Page : 4/9 Les dépôts ou stockages, même temporaires de matières fermentescibles en champ (par exemple fumiers, fumières, ensilages, lisiers, purins, jus d’ensilage et résidus verts, lactosérum, composts, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques, …) ;
Toute pratique d’élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d’animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d’animaux, les aires de stockage des animaux, l’affouragement permanent ou temporaire, les abreuvoirs, les abris, … ;
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
La création de constructions même provisoires, à l’exception des extensions de constructions existant à la date de signature de l’arrêté préfectoral dans des limites n’excédant pas leur SHON ;
Le pacage des animaux sera strictement limité à la capacité de les nourrir sur le terrain, sans apport extérieur de nourriture.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
Le périmètre de protection rapprochée est constitué principalement de pâtures en fond de vallée et sur le versant nord de cette même vallée. Sur le versant sud se trouve principalement des bois (taillis) avec des résineux et des feuillus.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 211-1, L. 213-3 du code de l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l’emprise du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du résultat des bilans annuels établis par l’ARS. Ceux-ci seront communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels chaque exploitant agricole pourra s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection du point d'eau seront à la charge de la commune, si la réglementation générale est respectée.
ARTICLE 7 : Modification des activités dans le périmètre de protection rapprochée Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et au maire, en précisant :
les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou indirectement, à la qualité de l'eau ;
les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
Page : 5/9L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents demandés.
Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D’UTILISER LES EAUX PRELEVEES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
ARTICLE 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à partir du puits du Dourdon dans le respect des modalités suivantes :
le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;
les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Un bilan de la qualité de l'eau sera effectué après la réalisation des travaux demandés à l'article 4. Si l'eau distribuée se révèle toujours non conforme, il sera alors nécessaire de mettre en place un traitement de potabilisation.
Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la délégation départementale de l’agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation départementale de l’agence régionale de santé annuellement par l’exploitant.
ARTICLE 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution ;
Page : 6/9 les agents de la délégation départementale de l’agence régionale de santé et des services de l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d’une part en avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de la ressource en eau.
ARTICLE 14 : Mesures de sécurité
L’hydrogéologue agréé a proposé dans son avis sanitaire de mettre en place un plan d’alerte et d’intervention permettant le signalement de tout déversement accidentel de toutes substances potentiellement polluantes dans le Dourdon en amont du captage.
Ce plan d’alerte et d’intervention devra être diffusé à l’ensemble des personnes mentionnées dans le répertoire téléphonique donné en annexe.
Le plan d’alerte s’articulera autour du Service de l’Eau en charge des ouvrages AEP. La collectivité en charge de la compétence AEP (Commune du Collet de Dèze) le mettra en place dès lors que ce dernier jugera utile. Ce plan d’alerte devra suivre la démarche annoncée en annexe.
ARTICLE 15 : Plan de secours
Un plan de secours devra être mis en place pour faire face au risque de pollution accidentelle : par la mise au point d'un dispositif de surveillance et d'alerte, ainsi que d'un plan d'intervention en cas d'accident;
par une diversification de l'alimentation en eau (notamment l'exploitation de ressources nouvelles ou raccordement sur les réseaux voisins pour permettre d'alimenter le réseau au cas où la ressource devra être mise hors service temporairement).
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui- ci est adressé à la délégation départementale de l’agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par la délégation départementale de l’agence régionale de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 17 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 18 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 19 : Notification et publicité de l’arrêté
Page : 7/9Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
de la mise à disposition du public ;
de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d’ouvrage par les soins du préfet ;
de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des maires des communes concernées et transmis en préfecture.
ARTICLE 20: Mise à jour des documents d’urbanisme :
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme de la commune du Collet de Dèze dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 21 : Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois :
- à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir ; - à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 22: Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages Non respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L. 1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Dégradation, pollution d’ouvrages
En application de l’article L. 1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 23: Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
Le maire de la commune du Collet de Dèze,
La directrice générale de l’agence régionale de santé,
Page : 8/9Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation
le secrétaire général
signé
Thierry OLIVIER
Les annexes de l’arrêté (plans et état parcellaire) sont consultables auprès du secrétariat général de la préfecture – bureau de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, faubourg Montbel, 48000 - Mende
Page : 9/9=" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZERE
CABINET
Arrêté n° PREF-CABBS-2019-065-003 du 6 mars 2019
portant nomination des membres des membres au sein du comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Lozère
La Préfète de la Lozère,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu le décret du Président de la République, en Conseil des ministres du 25 octobre 2017, portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète du
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services déconcentrés de la police nationale ;
Vu le procès-verbal de proclamation des résultats du scrutin du comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Lozère, dans le cadre du renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique, issu du scrutin qui s’est déroulé du 30 novembre au 6 décembre 2018 ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : la composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Lozère est fixée comme suit :
a) Représentants de l’administration
· La préfète de la Lozère, présidente ou son représentant· La commissaire de police, directrice départementale de la sécurité publique ou son représentant
b) Représentants du personnel :
Ø 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, pour le syndicat Unité-SGP/FO, ainsi nommés:
Membres titulaires :
· Monsieur Harold COURT
· Monsieur David JAFFUEL
· Monsieur Patrick DURAND
Membres suppléants :
· Monsieur Antoine CAPAROS
· Monsieur Thierry MASSARD
· madame Maude POIRIER
Ø 2 membres titulaires et 2 membres suppléants, pour le syndicat
Alliance/SNAPTSI/Synergie officiers-SICP, ainsi nommés:
Membres titulaires :
· Monsieur Xavier TUDESQUE
· Madame Tiphaine RIGAL
Membres suppléants :
· Monsieur Quentin DUROS
· Monsieur Stéphane CELLIER
Article 2 : le président est assisté, en tant que de besoin, par le ou les représentants de l’adminis- tration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité.
Article 3 : L’arrêté n°2015068-0004 du 9 mars 2015 est abrogé.
Article 4 : la directrice des services du cabinet de la préfecture est chargée de l’exécution du pré- sent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère.
La préfète
SIGNÉ SIGNÉ SIGNÉ SIGNÉ SIGNÉ SIGNÉ SIGNÉ SIGNÉ SIGNÉ
Christine WILS-MOREL=" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZERE
CABINET
Arrêté n°PREF-CABBS-2019-065-004 du 6 mars 2019
portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d’hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la police nationale de Lozère
La Préfète de la Lozère,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables
aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu le décret du Président de la République, en Conseil des ministres du 25 octobre 2017, portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète du
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale ;
Vu le procès-verbal de proclamation des résultats du scrutin du comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Lozère, dans le cadre du renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique, issu du scrutin qui s’est déroulé du 30 novembre au 6 décembre 2018 ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture ;
A R R E T EArticle 1er : la composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la po- lice nationale est fixée comme suit :
a) Représentants de l’administration
· La préfète de la Lozère, présidente ou son représentant
· La commissaire de police, directrice départementale de la sécurité publique ou son représentant
b) Représentants du personnel :
Ø 3 membres titulaires :
· 2 membres désignés par le syndicat Unité-SGP/FO
· 1 membre désigné par le syndicat Alliance/SNAPTSI/Synergie Officiers-SICP
Ø 3 membres suppléants :
· 2 membres désignés par le syndicat Unité-SGP/FO
· 1 membre désigné par le syndicat Alliance/SNAPTSI/Synergie Officiers-SICP
c) Le médecin de prévention ;
d) L’assistant de prévention ;
e) L’inspecteur santé et sécurité au travail ;
f) Le chef départemental d’action sociale.
Article 2 : la présidente est assistée, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comi- té.
Article 3 : la directrice des services du cabinet de la préfecture est chargée de l’exécution du pré- sent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère.
La préfète
SIGNÉ SIGNÉ SIGNÉ SIGNÉ SIGNÉ SIGNÉ SIGNÉ SIGNÉ SIGNÉ
Christine WILS-MORELPREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des collectivités
locales
Liberté » Liber » Égalité» Froierité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON - PRÉFET DE LA LOZÈRE
Arrêté n°442045 -G3.c'4Cc6 du - 7 MARS 2019
portant modification des statuts de la communauté de communes Millau
Grands Causses
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
LA PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième
partie, livre I et IE, titre I,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République,
VU l'arrêté préfectoral n°99-2463 du 27 décembre 1999 portant transformation
du District de Millau et du Millavois en communauté de communes,
modifié par l'arrêté préfectoral du 20 mars 2000,
VU l'arrêté préfectoral n°2000-1921 du 4 octobre 2000 décidant du changement
de dénomination de la communauté de communes de Millau et du
Millavois en communauté de communes Millau Grands Causses,
VU l'anêté préfectoral n°2005-341-29 du 7 décembre 2005 autorisant
l'extension du périmètre de la communauté de communes Millau Grands
Causses,
VU l'arêté préfectoral n°2006-270-2 du 27 septembre 2006 portant
modification des statuts de la communauté de communes Millau Grands
Causses : définition de l'intérêt communautaire,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-295-0003 du 22 octobre 2013 portant
composition du conseil communautaire de la communauté de communes
Millau Grands Causses,
VU l'arrêté préfectoral n°2015-064-0015 du 5 mars 2015 portant modification
des statuts de la communauté de communes Millau Grands Causses,
VU Parrêté préfectoral n°2016-064-01-BCT du 4 mars 2016 portant
modification des statuts de la communauté de communes Millau Grands
Causses,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : hp:/hwww.aveyron.gouv.frVU Parrêté inter-préfectoral n°12-2016-10-05-002 du 5 octobre 2016 portant extension de périmètre
de la communauté de communes Millau Grands Causses à la commune de Le Rozier, à compter
du 1“ janvier 2017,
VU l'arrêté préfectoral n°12-2016-12-23-001 du 23 décembre 2016 portant modification des statuts
de la communauté de communes Millau Grands Causses,
VU larrêté inter-préfectoral n°12-2017-12-21-010 du 21 décembre 2017 portant transfert de
nouvelles compétences à la communauté de communes Millau Grands Causses,
VU Parrêté inter-préfectoral n°12-2018-04-10-002 du 10 avril 2018 portant modification des statuts
de la communauté de communes Miflau Grands Causses,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Millau Grands
Causses, en date du 26 septembre 2018, approuvant la modification des statuts de la
communauté de communes,
VU la délibération du conseil municipal de :
Aguessac du 6 décembre 2018
Compeyre du 26 novembre 2018
Comprégnac du 17 décembre 2018
Creissels du 20 novembre 2018
La Roque-Sainte-Marpuerite du 21 novembre 2018
Le Rozier du 15 octobre 2018
Millau du 26 novembre 2018
Mostuéjouls du 11 décembre 2018
Paulhe du 29 octobre 2018
Rivière -sur-Tarn du 27 novembre 2018
Saint-André-de-Vezines du 31 octobre 2018
Saint-Georges-de-Luzençon du 8 novembre 2018
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Millau Grands Causses,
VU la délibération du conseil municipal de Veyreau du 12 novembre 2018 n’approuvant pas la
modification des statuts de la communauté de communes Millau Grands Causses,
VU la délibération du conseil municipal de Peyreleau du 13 décembre 2018 ne se prononçant pas
sur la modification des statuts de la communauté de communes Millau Grands Causses,
Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises,
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’ Aveyron et de la Lozère,
-ARRETENT-Article 1- L'articie 1 de l'arrêté préfectoral n°2006-270-2 du 27 septembre 2006 est complété ainsi
qu’il suit :
GROUPES DE COMPETENCES FACULTATIVES
* Enseignement supérieur, formation et qualification
Dans le cadre des orientations et schémas régionaux, des besoins des acteurs socio-
économiques du territoire et dans une approche partenariale et partagée à l’échelle du
Campus Sud Aveyron :
- définition de la politique territoriale de l’enseignement supérieur et de la
formation,
- coordination au plan local de la stratégie globale et des acteurs,
- gestion du pôle enseignement supérieur ou de tout autre structure accueillant
ou hébergeant des formations ou organismes de formation, créée à l'initiative
des collectivités,
- gestion et coordination de la vie étudiante,
- contribution au développement et à l’adaptation de l’offre de formation et des
qualifications sur le territoire,
- contribution au développement de l’enseignement supérieur, de la recherche et
de l’innovation dans le respect des dispositions réglementaires et lépisiatives en
vigueur.
Article 2 — L'arrêté inter-préfectoral n°12-2018-04-10-002 du 10 avril 2018 est abrogé.
Article 3 - Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 4 - Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron et de la Lozère, le sous-préfet de
Millau, le sous-préfet de Florac, le président de la communauté de communes Millau
Grands Causses et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 7 MARS 2019 Fait à Mende, le 4 :
Pour la préfète, par délégation,
e la secrétaire générale
Le Pré
Christine WiLS-MOREL
Michèle LUGRAND
Conformément aux dispositions de Farticle R.421-S du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet
d'un recours devant le Tribunat Administralif de Toulouse 68, ruc Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le
délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services, Cetle demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. À cet égard, l'articie R.421-2 du code précité stipule que “le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet”.STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MILLAU GRANDS GAUSSES
ARTICLE 1 : Sont membres de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses les communes de :
- _ Aguessac,
- Compeyre,
- _ Comprégnac,
- Creissels,
- La Cresse,
- La Roque-Ste-Marguerite,
- Le Rozier,
- Millau,
-__ Mostuéjouls,
- Paulhe,
- _Peyreleau,
- Rivière sur Tarn,
- St-André-de-Vézines,
- St-Georges:de-Luzençon,
- Veyreau.
ARTICLE 2 : Le siège de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est
situé, 1 place du Beffroi dans la commune de Millau (12100).
ARTICLE 3 : Compétences :
4- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :
La Communauté de communes de Millau Grands Causses exerce de plein drait en lieu
et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes
suivanis :
# Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,
plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale,
æ Actions de développement économique dans les conditions prévues à
l'article L 4251.17 :
o Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
indusirielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire
ou aéroportuaire,
o Politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire,
o Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme,
= Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du
voyage,
“ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.2- COMPÉTENCES OPTIONNELLES :
La Communauté de Communes de Millau Grands Causses exerce, en lieu et place
des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences
relevant des groupes suivants :
æ Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre
de schémas départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la
demande d'énergie,
æ Polltique du logement et du cadre de vie,
æ Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire.
3- COMPÉTENCES FACULTATIVES :
La Communauté de Communes de Millau Grands Causses exerce, en lieu et place des
communes, les compétences relevant des groupes suivants :
æ Les transports :
- Etudes et réflexion sur l'organisation générale des transports dans la Communauté en
lien avec le plan climat air énergie territorial (PCAET) et le plan de déplacements urbains
{PDU), ‘
-_ Étude, élaboration et suivi d'un plan de déplacements urbains {P.D.U) ou tout dispositif
équivalent ou s'y rapportant,
- Gestion d'un service de transports urbains et interurbains,
-__ Gestion de la gare routlère de Millau,
- Gestion d'un service de transports à la demande,
- Participation de la Communauté au syndicat mixte de gestion de l'aérodrome Millau
Larzac.
ea La sécurité :
La Communauté de Communes de Millau Grands Causses :
- sera associée aux études et démarches des plans de prévention menés par les
communes et permettant de renforcer la sécurité des habitants de la Communauté, sous
couvert du pouvoir de police du Maire,
- prendra en charge les dépenses relatives au fonctionnement du Centre de Secours et
notamment celles résultant des conventions de transfert passées avec le SDIS, en
application de la Loi 96-869 du 3 mai 1996.
es Création, aménagement et gestion d'équipements touristiques sous réserve
des dispositions ci-après :
La Communauté de Communes de Millau Grands Causses interviendra dans la
réalisation des équipements touristiques présentant les caractéristiques suivantes :
& équipements s'inscrivant dans une logique de développement équilibré du
territoire et de cohérence d'aménagement ;
& équipements favorisant la fréquentation notamment hors saison et contribuant à
l'amélioration de l'animation touristique au sein de la Communauté ;
“ équipements concernant les domaines touristiques suivants :“ Activités sportives et de loisirs de pleine nature :
@ promotion et développement,
@® intervention sur les espaces, sites et itinéraires inscrits, ou en cours
d'inscription, au plan départementai des itinéraires de promenade et de
randonnée (PDIPR) concernant la randonnée pédestre, le VTT, le trail,
etc. où liaison entre deux villages où hameaux, ou deux sites entre eux,
etc. ou au plan départemental des espaces, sites et itinéraires (PDESI)
concernant le vo! libre, l'escalade et via ferrata, le canoë, etc.
Une liste sera dressée par le conseil de la Communauté et sera jointe aux
statuts.
# Tourisme patrimonial : espaces ou sites présentant un intérêt touristique
fort : découverte d’un patrimoine, d’un site remarquable.
“# Tourisme industriel et scientifique : mise en valeur des savoir-faire locaux.
La Communauté de communes de Millau Grands Causses ne devra pas se
substituer aux communes membres ou à l'initiative privée pour certains équipements, tels
que les terrains de camping, les gîtes, les parcs résidentiels de loisirs et les villages de
vacances, les piscines, les équipements purement culturels, sportifs ne concourant pas
au développement d'activités de pleine nature.
La Communauté de communes de Millau Grands Causses se réserve la
possibilité d'attribuer des fonds de concours aux communes membres pour leur permettre
d'aménager des secteurs à forte vocation touristique contribuant à une logique de
développement équilibré du territoire et de cohérence d'aménagement, afin de favoriser la
réalisation de projets ayant reçu l'agrément des administrations concernées et
compatibles avec la charte du Parc Naturel Régional des Grands Causses.
= Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).
æ Grand cycle de Peau « gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et
des milieux aquatiques » :
© animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de
la ressource en eau et des milieux aquatiques (SAGE), article L211-7 du
Code de l'Environnement,
o suivi qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques {hors
alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers)
o accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors
alimentation en eau potable) : acquisition de connaissances sur les besoins
hydrologiques locaux, proposition de plans de gestion locaux visant le bon
fonctionnement des milieux aquatiques, incitation aux actions concourant aux
économies d'eau.
e Enseignement supérieur, formation et qualification :
« Dans le cadre des orientations et schémas régionaux, des besoins des acteurs socio-
économiques du territoire et dans une approche partenariale et partagée à l'écheile du
Campus Sud Aveyron :
o Définition de la politique territoriale de l'enseignement supérieur et de la formation,Coordination au plan local de la stratégie globale et des acteurs,
Gestion du pôle enseignement supérieur ou de tout autre structure accueillant où
hébergeant des formations ou organismes de formation, créée à l'initiative des
collectivités,
o Gestion et coordination de la vie étudiante,
o Contribution au développement et à l'adaptation de l'offre de formation et des
qualifications sur le territoire,
© Contribution au développement de l'enselgnement supérieur, de la recherche et de
l'innovation dans le respect des dispositions règlementaires et législatives en
vigueur, »
ARTICLE 4 : Prestations de service :
La Communauté de communes de Millau Grands Causses pourra réaliser des prestations de
service pour d'autres collectivités, pour la création ou la gestion de toute infrastructure
favorisant, le développement économique et touristique, la protection de l'environnement,
l'amélioration du cadre de vie, l'accès aux nouvelles technologies, sur le territoire et concourant à l'attractivité des communes ainsi qu'au maintien des populations. Conformément à l'article L 5211-56 du CGCT, pour les opérations à caractère immobilier,
l'intervention de la Communauté de communes pourra prendre la forme de mandats de
maîtrise d'ouvrage publique. La Communauté de communes répercutera l'ensemble des frais d'ingénierie interne et frais financiers aux Communes bénéficiaires.
Ces prestations de service pourront également intervenir à l'occasion de catastrophes
naturelles, dans un esprit de solidarité à l'égard de ses Communes membres, afin de les
alder à remettre à niveau des équipements collectifs.
Dans le cadre de la recherche d’un meilleur service à la population, des prestations pourront
également être rendues aux Communes pour les soutenir dans l'exercice de leurs
compétences, qui pourront notamment prendre la forme de services communs, par le biais
de convention de mutualisation ou de prestations de service : notamment instruction des
autorisations du droit des sols (ADS), etc. Ces interventions donneront lieu à facturation
spécifique.
ARTICLE 5 : La Communauté de Communes de Millau Grands Causses peut adhérer à un
syndicat mixte sur simple délibération du conseil communautaire,
ARTICLE 6 : Durée d'institution :
La Communauté de Communes de Millau Grands Causses est instituée pour une durée
illimitée. Elle peut être dissoute dans les conditions fixées par la loi.
ARTICLE7 : Les fonctions de receveur sont exercées par le Trésorier de Millau.=" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZERE
CABINET
Arrêté n° PREF-CABBS-2019-066-001 du 7 mars 2019
portant nomination des membres au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions
de travail de la police nationale de Lozère
La Préfète de la Lozère,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables
aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu le décret du Président de la République, en Conseil des ministres du 25 octobre 2017, portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète du
département de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-CABBS-2019-065-004 du 6 mars 2019 portant répartition des sièges en comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale ;
Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales représentatives ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : Sont désignés en qualité de membres du comité d’hygiène, de sécurité et des condi- tions de travail de la police nationale :
a) Représentants de l’administration· La préfète de la Lozère, présidente ou son représentant
· La commissaire de police, directrice départementale de la sécurité publique ou son représentant
b) Représentants du personnel :
Ø Représentants titulaires :
· Monsieur Harold COURT
· Monsieur Patrick DURAND
· Monsieur Xavier TUDESQUE
Ø Représentants suppléants :
· Monsieur David JAFFUEL
· Monsieur Antoine CAPAROS
· Monsieur Quentin DUROS
c) Le médecin de prévention ;
d) L’assistant de prévention ;
e) L’inspecteur santé et sécurité au travail ;
f) La chef départementale d’action sociale.
Article 2 : la présidente est assistée, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comi- té.
Article 3 : la directrice des services du cabinet de la préfecture est chargée de l’exécution du pré- sent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère.
La préfète
SIGNÉ SIGNÉ SIGNÉ SIGNÉ SIGNÉ SIGNÉ SIGNÉ SIGNÉ SIGNÉ
Christine WILS-MOREL= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
SOUS-PRÉFECTURE
DE FLORAC
ARRÊTÉ n° SOUS-PREF2019-066-003 du 07 mars 2019
Portant convocation des électeurs de la commune de SAINT PRIVAT DE VALLONGUE pour une élection partielle complémentaire
La préfète
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, et notamment ses articles L. 247, L. 255-3, L. 255-4, L.273-1, R. 124, et R. 126 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-4 ;
VU la lettre de démission de Monsieur Richard REVERGER de son mandat de conseiller municipal du 22 mai 2017 ;
VU la lettre de démission de Madame Estelle BLANC de son mandat de conseillère municipale du 14 avril 2018 ;
VU la lettre de démission de Monsieur Gérard ROUQUETTE de ses fonctions de maire et de son mandat de conseiller municipal, acceptée par Madame la préfète le 1er mars 2019 ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit être au complet afin de procéder à l’élection d’un nouveau maire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
Article 1 – Convocations
Les électeurs et les électrices de la commune de SAINT PRIVAT DE VALLONGUE sont convoqués, le dimanche 12 mai 2019, pour élire troix conseillers municipaux, en remplacement de Madame BLANC et Messieurs REVERGER et ROUQUETTE. S'il est nécessaire d'y recourir, le deuxième tour de scrutin aura lieu le dimanche 19 mai 2019.
Article 2 – Electeurs
Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral.Article 3 –Déclaration des candidatures
Le dépôt des candidatures en sous-préfecture de Florac devra être effectué : Pour le 1er tour de scrutin
mercredi 24 avril 2019 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures ; jeudi 25 avril 2019, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
Pour le 2ème tour de scrutin
lundi 13 mai 2019 , de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures ;
mardi 14 mai 2019, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
Article 4 – Opération de vote
Le scrutin ne durera qu'un seul jour, il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures dans le bureau de vote de la commune. Des enveloppes réglementaires de couleur violette seront utilisées.
Article 5 – Proclamation des élus
Au premier tour de scrutin, nul ne pourra être élu s'il n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Au second tour, l’élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Article 6 – Bulletins de vote
Les bulletins de vote, d’un format de 105 x 148 millimètres, seront remis par les candidats, ou leur mandataire, au plus tard à midi, le samedi 11 mai 2019 ou directement dans le bureau de vote le dimanche 12 mai 2019 pour le 1er tour ; samedi 18 mai 2019 au plus tard à midi ou directement au bureau de vote le 19 mai 2019 en cas de 2ème tour.
Article 7 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le premier adjoint au maire de SAINT PRIVAT DE VALLONGUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune aux lieux habituels, dès réception.
le secrétaire général de la préfecture
sous-préfet de Florac par intérim
signé
Thierry OLIVIERÀ À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOZERE
PREFET DU GARD
AGENCE REGIONALE
DE LA SANTE OCCITANIE
Délégation départementale de la
Lozère
AGENCE REGIONALE
DE LA SANTE OCCITANIE
Délégation départementale du
Gard
ARRETE n° PREF BCPPAT 2019 – 066 – 004 du 7 mars 2019
portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de dérivation des eaux;
de l'instauration des périmètres de protection;
portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Commune de Saint Julien des Points
Captage de Boisson
La préfète de la Lozère,
officier de la légion d’Honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ; Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux dans un but d’intérêt général et les articles L. 122-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu le récépissé de déclaration n°2012-216-0002 en date du 3 aout 2012 concernant le dégagement de la source de Boisson ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Julien des Points en date du 25 mars 2017demandant :
de déclarer d'utilité publique :
- les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine ;
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage.
de l'autoriser à :
- utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Vu le rapport de M. Dadoun, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 28 juin 2017 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° PREF-BCPPAT2018-186-00027 du 5 juillet 2018, prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique regroupant :
- une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de travaux de dérivation des
eaux, de mise en place des périmètres de protection du captage de Boisson et de distribution d’eau potable au public, sur le territoire des communes de Saint Julien des Points et de Sainte Cécile d’Andorge ;
Page : 1/9- une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou
gréver de servitudes légales.
Vu les avis des services techniques consultés ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 aout 2018 ; Vu l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques de la Lozère en date du 9 octobre 2018 ;
Vu l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques du Gard en date du 15 janvier 2019 ;
CONSIDERANT QUE
- les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
- qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité ;
- qu’il convient de protéger les ressources en eau destinée à la consommation humaine par l’instauration de périmètres de protection.
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures,
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
les travaux à entreprendre par la commune de Saint Julien des Points, personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite l’arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir de la source de Boisson sis sur ladite commune.
la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage de Boisson
ARTICLE 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de Boisson est situé, sur la parcelle numéro 28 section A de la commune de Saint Julien des Points.
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont X = 776 541 m, Y = 6 352 894 m et Z ≈ 490 m NGF.
Le captage de Boisson est en cours de création, les travaux de dégagement ont été réalisés en septembre 2014.
Le système drainant a été réalisé de façon définitive au moment des travaux de dégagement. Il est constitué d’un drain PVC de 5.2m de long, perpendiculaire à la pente. Il est raccordé à un petit ouvrage de collecte provisoire. Les extrémités de drains sont matérialisées par des poteaux béton.
Page : 2/9ARTICLE 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d’exploitation autorisés pour le site de captage sont :
- débit annuel : 10366 m3/an
- débit moyen journalier : 28.4 m3/jour
ARTICLE 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L’ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et l’accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera les principes suivants :
- Dérivation des écoulements superficiels à l’extérieur du PPI ;
- Création d’un ouvrage de collecte avec bac de décantation, bac de prise et pied sec ; - Les trop pleins et vidanges devront avoir leur exutoire à l’aval du PPI ;
- Mise en place d’une clôture H=1.60 m autour du PPI avec portail ;
- Coupe des arbres, arbustes et nettoyage dans le PPI.
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1 : Périmètre de protection immédiate
La commune doit acquérir les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur les parcelles 27 et 28 section A de la commune de Saint Julien des Points et sur la parcelle 568 section A de la commune de Sainte Cécile d’Andorge.
La partie du périmètre de protection immédiate situé sur la parcelle 28 section A appartenant à la commune doit demeurer propriété communale, conformément à la réglementation en vigueur. La commune est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans les autres terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur la parcelle 27 section A de la commune de Saint Julien des Points et sur la parcelle 568 section A de la commune de Sainte Cécile d’Andorge.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture infranchissable de maillage 10x10cm et de 1,6m de hauteur. Il est délimité conformément au tracé joint en annexe. Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent
Page : 3/9s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbures, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
Des fossés de colature sont à mettre en place en amont du captage. Ces fossés doivent être entretenus pour favoriser le libre écoulement des eaux.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre. L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existants dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D’une superficie d’environ 45 630 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur les communes de Saint Julien des Points et de Sainte Cécile d’Andorge.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en particulier :
Tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des parcelles
La création de nouvelles routes, de nouveaux chemins, de pistes forestières et voies de communications ;
Les coupes définitives (pas de coupes rases), seules les coupes d’éclaircie, de régénération et de jardinage sont autorisées ;
La création de mines, carrières, gravières et sablières ainsi que leur extension ; La création de plans d’eau ainsi que leur modification ;
La création de forages et de puits autres que ceux qui pourraient être nécessaires à la desserte en eau destinée à la consommation humaine;
La réalisation de forages et de puits en tant que ces ouvrages peuvent favoriser la pénétration d’eaux superficielles potentiellement polluées dans l’aquifère. Cette pénétration peut se produire même sur des ouvrages correctement équipés en cas de malveillance, par exemple, ce qui justifie la limitation de leur nombre;
Les Installations Classées Pour l’Environnement (I.C.P.E.);
L'utilisation de produits phytosanitaires;
La création de toute activité, qui génère des rejets liquides et/ou qui utilise, stocke ou génère des produits pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux superficielles et/ou souterraines ;
La création d'installations de transit, de tri, de broyage, de traitement et de stockage de déchets toutes catégories confondues (inertes, non dangereux, dangereux…) ; La création de dépôts de tout matériaux ou produits quels qu’ils soient (inertes, non dangereux, dangereux…), solides ou liquides, susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux soit par infiltration, soit par lessivage, soit par ruissellement ;
Toute pratique d’élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d’animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d’animaux, les aires de stockage des animaux, l’affouragement permanent ou temporaire, les abreuvoirs, les abris, … ; L’enfouissement de cadavres d’animaux ;
Page : 4/9Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
Réglementations forestières :
Le curage des fossés et cours d’eau sera réalisé sans suppression ni réduction significative de
la couche de protection au fond et sur les berges;
Une servitude d’accès et d’entretien sera mise en place pour que le PRPDE puisse assurer
l’entretien du fossé de collecte à l’amont du PPI
Les travaux forestiers seront réalisés en dehors des périodes où le sol n'est pas sec et portant;
Les engins intervenant dans le périmètre de protection rapprochée :
o doivent être en bon état d’entretien ;
o ne doivent pas stationner sur cette zone ;
o sont équipés d’un kit d’urgence à utiliser en cas de déversement accidentel d’hydrocarbures.
Tout intervenant sur le site a obligation d’informer la personne responsable de la distribution
de l'eau lors de tout incident technique, et devra nettoyer les zones souillées par un incident technique.
Les tires de débardage éventuellement réalisées devront être refermées après usage et leur
accès rendu impossible à tous véhicules.
Les épandages d’engrais chimiques et de substances organiques tel que fumiers, lisiers,
purins, jus d’ensilage et résidus verts, lactosérum, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques, d'engrais chimiques ou sous forme minérale, de fertilisant, de produits phytosanitaires ou agropharmaceutiques, ne pourront être réalisés que dans les jardins et sur des surfaces agricoles régulièrement entretenues :
o selon les recommandations de la chambre d’agriculture de la Lozère ;
o sans dégradation de la qualité des eaux captées.
La modification de routes, de chemins, de pistes forestières et voies de communication, sous
réserve que :
les modifications fassent l’objet, d’une étude préalable permettant d’identifier les risques
qualitatifs et quantitatifs potentiellement engendrés sur le captage et que les travaux soient validés par le PRPDE et l’Agence Régionale de Santé;
les modifications ne s’accompagnent pas d’utilisation d’explosifs ;
les pistes sont si nécessaire remises en état (ornières, coupe-eau, profils d’écoulement des
eaux…) immédiatement après chaque campagne d’exploitation ;
leur accès en véhicule à moteur soit limité aux besoins de service, aux riverains et divers
ayant droits.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
Le bassin versant est essentiellement occupé par des landes à genêts pâturés par des bovins mais peu ou pas fertilisés. Il n’y a pas de chemin ou piste forestière en amont.
Aucune autre activité ou dépôt n’a été recensée dans le bassin versant
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 211-1, L. 213-3 du code de l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l’emprise du périmètre de protection rapprochée.
Page : 5/9ARTICLE 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du résultat des bilans annuels établis par l’ARS. Ceux-ci seront communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels chaque exploitant agricole pourra s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection du point d'eau seront à la charge de la commune, si la réglementation générale est respectée.
ARTICLE 7 : Modification des activités dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention à la préfète et au maire, en précisant :
les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou indirectement, à la qualité de l'eau.
les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents demandés.
Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D’UTILISER LES EAUX PRELEVEES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
ARTICLE 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à partir de la source de Boisson dans le respect des modalités suivantes :
le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;
les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Page : 6/9Un bilan de la qualité de l'eau sera effectué après la réalisation des travaux demandés à l'article 4. Si l'eau distribuée se révèle toujours non conforme, il sera alors nécessaire de mettre en place un traitement de potabilisation.
Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la délégation départementale de l’agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation départementale de l’agence régionale de santé annuellement par l’exploitant.
ARTICLE 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution ;
les agents de la délégation départementale de l’agence régionale de santé et des services de l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d’une part en avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de la ressource en eau.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui- ci est adressé à la délégation départementale de l’agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par la délégation départementale de l’agence régionale de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
Page : 7/9ARTICLE 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 17 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
de la mise à disposition du public ;
de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d’ouvrage par les soins du préfet ;
de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des maires des communes concernées et transmis en préfecture.
ARTICLE 18: Mise à jour des documents d’urbanisme :
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme de les communes de Saint Julien des Points et de Saint Cécile d’Andorge dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 19 : Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois :
- à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir ; - à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 20: Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages Non respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L. 1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Dégradation, pollution d’ouvrages
En application de l’article L. 1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation,
Page : 8/9 Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 21: Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
Le secrétaire général de la préfecture du Gard,
Le maire de la commune de Saint Julien des Points,
Le maire de la commune de Sainte Cécile d’Andorge,
Le directeur général de l’agence régionale de santé,
Le directeur départemental des territoires de la Lozère,
Le directeur départemental des territoires et de la Mer du Gard,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète de la Lozère,
et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Thierry OLIVIER
Pour le Préfet du Gard,
et par délégation,
le sous-préfet,
Signé
Jean RAMPON
La liasse de 3 annexes à cet arrêté est consultable en préfecture de la Lozère (Secrétariat général – Bureau de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial), à la délégation départementale de l’agence régionale de santé de la Lozère, en mairies de Saint Julien des Points et de Sainte Cécile d’Andorge.
Page : 9/9A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOZÈRE
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT,
Région OCCITANIE
ARRÊTÉ n° PREF-BCPPAT-2019- 066-005 du 7 mars 2019
Création d’un secteur d’information des sols (SIS) dans le département de la Lozère
LA PRÉFÈTE DE LOZÈRE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.556-2, L.125-6 et L.125-7, R.125- 23 à R.125-27, R.125-41 à R.125-47 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles R 151-53 10°, R 410-15-1, R442-8-1 et R 431-16 n ;
VU l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) ;
VU le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L.125-6 et L.125-7 du code de l’environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 29 janvier 2019 proposant la création d’un SIS sur la commune de Marvejols ;
Vu l’absence de réponse, dans le délai de 6 mois, valant avis favorable, de la commune consultée par courrier en date du 3 mai 2018 ;
VU l’information des propriétaires concernés par le projet de création de SIS par courriers en date du 6 juillet 2018 ;
VU l’absence d’observation du public recueillie entre le 3 septembre 2018 et le 3 novembre 2018;
CONSIDÉRANT qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin de garantir, en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement ;
D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t R é g i o n O c c i t a n i e
2 , A v e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 4 5 . 8 0 .CONSIDÉRANT que la commune de Marvejols a été consultée sur le projet de création de SIS situé sur son territoire ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires des terrains concernés par ce projet de création d’un SIS ont été informés du projet et des modalités de consultation du public ;
CONSIDÉRANT que la consultation du public a été réalisée du 3 septembre 2018 au 3 novembre 2018
CONSIDÉRANT que l’absence de remarque de la commune, des propriétaires et du public concernés ne remettent pas en cause les projets de création de Secteurs d’Information sur les Sols;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Lozère ;
A R R ÊT E :
DESIGNATION DU SECTERUR D’INFORMATION DES SOLS (SIS)
Conformément à l’article R.125-45 du Code de l’Environnement, le Secteur d’Information sur les Sols suivant est créé :
MARVEJOLS:
SIS n°48SIS04162 « Agence EDF / GDF Services»
URBANISME
Le Secteur d’Information sur les Sols mentionné à l’article 1 est publié sur le site Internet http://www.georisques.gouv.fr.
Conformément aux articles L 125-6 du code de l’environnement et R 151-53 10° du code de l’urbanisme, le Secteur d’Information sur les Sols, défini par le présent arrêté, est annexé au Plan Local d’Urbanisme ou au document d’urbanisme en vigueur des communes concernées.
Conformément à l’article L 556-2 du Code de l’environnement, les projets de construction ou de lotissement prévus dans un secteur d'information sur les sols tel que prévu à l'article L. 125-6 du même code, font l'objet d'une étude des sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols.
Conformément aux articles R431-16 n et R442-8-1 du code de l’urbanisme, pour les projets soumis à permis de construire ou d'aménager, le maître d'ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis une attestation garantissant la réalisation d'une étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement.
D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t R é g i o n O c c i t a n i e
2 , A v e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 4 5 . 8 0 .OBLIGATION D’INFORMATION DES ACQUEREURS ET LOCATAIRES
Conformément à l’article L 125-7 du Code de l’environnement, sans préjudice de l’article L. 514-20 et de l’article L. 125-5, lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols mentionné à l’article L. 125-6 fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État, en application de l’article L. 125-6. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l’acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d’obtenir une réduction du loyer. L’acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
NOTIFICATIONS ET PUBLICITE
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié au maire de la commune ou au président de l’EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend le Secteur d’Informations des Sols mentionnés à l’Article 1.
Il est affiché pendant un mois au siège de la mairie ou de l’EPCI compétent concerné.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l’affichage du présent arrêté.
EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Lozère,
Le Maire de la Commune de Marvejols,
Le Président d’EPCI dont la Commune de Marvejols dépend,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Occitanie,
Le directeur départemental des territoires
et tout agent de la force publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mende le 7 mars 2019
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE
Thierry OLIVIER
D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t R é g i o n O c c i t a n i e
2 , A v e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 4 5 . 8 0 .D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t R é g i o n O c c i t a n i e
2 , A v e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 4 5 . 8 0 .=" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l’intercommunalité et des contrôles
des collectivités locales
ARRÊTÉ n° PREF-BICCL-2019- 070 - 005 du 11 mars 2019
Portant modification des statuts de la communauté de communes
des Hautes Terres de l’Aubrac
La préfète,
officier de la Légion d'honneur
officier de l'Ordre National du Mérite
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales.
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), et notamment ses articles 33 et 35.
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté notamment son article 148 qui complète l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales par les mots : « et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ».
VU l'arrêté n°PREF-BRCL-2016-089-0001 du 29 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de la Lozère.
VU l’arrêté n° PREF-BRCL-2016-335-0003 du 30 novembre 2016 modifié portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté de communes des Hautes Terres, de la communauté de communes Aubrac Lozérien, étendue à la commune nouvelle de Peyre-en-Aubrac, et dénommé des Hautes Terres de L’Aubrac.
VU l’arrêté n° PREF-BICCL-2019-022-0005 du 22 janvier 2019 portant constatation des compétences exercées par la communauté de communes des Hautes Terres de l’Aubrac à compter 1er janvier 2019, après levée des options au titre de l’article 35-III de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe).
VU la délibération n°04-28-11-18 du conseil communautaire de la communauté de communes des Hautes Terres de l’Aubrac, en date du 28 novembre 2018, décidant du transfert de nouvelles compétences facultatives.
.../...VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- Arzenc-d'Apcher 07 décembre 2018
- Brion 03 décembre 2018
- Chauchailles 22 décembre 2018
- Fage-Montivernoux (la) 17 décembre 2018
- Fournels 29 novembre 2018
- Marchastel, 10 décembre 2018
- Nasbinals, 03 décembre 2018
- Noalhac, 06 décembre 2018
- Peyre-en-Aubrac 13 décembre 2018
- Recoules-d'Aubrac 17 décembre 2018
- Saint-Juéry 30 novembre 2018
- Saint-Laurent-de-Veyrès 30 novembre 2018
- Termes 17 décembre 2018
acceptant cette modification de statuts.
CONSIDÉRANT qu’est réputé favorable les décisions des conseils municipaux des communes qui n’ont pas délibéré dans le délai de trois mois qui leur était imparti à compter de la notification, en application de l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales.
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales sont réunies.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
ARTICLE 1 :L’article 10 de l’arrêté n° PREF-BRCL-2016-335–0015 du 30 novembre 2016 modifié est modifié comme suit :
I - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
- Aménagement de l’espace
- aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire. - schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
- Développement économique
- actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17. - création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire. - promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article l.211-7 du code de l'environnement.
II - COMPÉTENCES OPTIONNELLES
- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
- Politique du logement et du cadre de vie.
- Action sociale d’intérêt communautaire.
- Création et gestion des maisons de services au public.
III) COMPÉTENCES FACULTATIVES
- Assainissement non collectif :
- Contrôle des installations individuelles neuves et existantes et vérification de leur entretien périodique ;
- Réalisation de programmes de réhabilitation des installations d’assainissement individuel non conforme.
- Mise en place :
- D’actions de promotion et d’animation d’activités sportives pour les sports suivants : judo, « raid/trail » ;
- D’actions de promotion et d’animation en faveur d’activités culturelles en matière de photographie ;
- D’actions de loisirs et d’animations en faveur des jeunes du territoire communautaire ; - Aides aux associations intervenant dans ces domaines.
- Création, aménagement, entretien et gestion des équipements touristiques suivants : - Musée du Sabot et de la chaussure,
- Site archéologique et musée de Javols,
- Centre permanent de la photographie,
- Château de Fournels,
- Gestion et entretien des villages de vacances et résidences de tourisme d’envergure communautaire comprenant notamment :
- Villages de vacances de Noalhac, Saint-Juéry/Chauchailles et Albaret-le- Comtal,
- Ferme Lionnet à Albaret-le-Comtal,
- Hôtel du Bès à Saint-Juery".
- Création et gestion d’un centre technique intercommunal doté de moyens en personnel et matériel.
Article 2 :Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.Article 3 :Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le président de la communauté de communes des Hautes Terres de l’Aubrac, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux maires des communes membres.
La préfète
signé
Christine WILS-MOREL