Convocation - 04CM 28 05 2020

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Convocation - 04CM 28 05 2020 Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune d'Urbeis. Lien du pdf (Convocation - 04CM 28 05 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Département

Du Bas-Rhin

Arrondissement

De Sélestat-Erstein

CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’URBEIS Nombre de Conseillers

Elus :

11

--------

Conseillers en

fonction :

11

--------

Conseillers présents :

09

Séance

du 28 Mai 2020

19h30

(convocation du 25/05/2020)

L’an Deux Mille Vingt, le 28 Mai, le Conseil Municipal de la commune d’URBEIS s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Abel MANGEOLLE, Maire.

Etaient présents :

Les Adjoints : M. Serge LEHMANN et M. Michel VERNIER

Les Conseillers Municipaux : MMES Christine BALLAND, Elodie HERRBACH, Michèle SCHWETTERLE, Fabienne WALLER-BREITEL et MM.

Jean-Pierre LATOUR, Olivier NIERENBERGER

Absents excusés : MME Aude BROCKLY qui donne procuration à M. Jean- Pierre LATOUR et M. Michaël GRANDJEAN qui donne

procuration à M. Abel MANGEOLLE

Absent non excusé : /

Le Conseil Municipal choisit comme secrétaire de séance : MME Elodie HERRBACH

Monsieur Abel MANGEOLLE, Maire d’Urbeis remercie toutes les personnes présentes, le quorum étant atteint Monsieur le Maire déclare la séance ouverte :

Après approbation du compte rendu du 23/05/2020, Monsieur le Maire décide de passer au point 021/2020 de l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

021 / Indemnité de fonction du Maire

022 / Indemnité de fonction des Adjoints

023 / Délégation du Conseil Municipal au Maire

024 / Délégation de fonctions aux Adjoints

025 / Constitution des commissions communales

026 / Constitution de la commission d’appel d’offres

027 / Demande d’application du régime forestier S.19-P.0007

Informations diverses021/ Indemnité de fonction au Maire

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les Maires bénéficient d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l’article L.2123-23 du CGCT.

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie sociale et à la proximité de l’action publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123- 20 et suivants ;

Etant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal,

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal décide, à l’unanimité et avec effet au 23 mai 2020 de fixer le montant des indemnités pour l’exercice des fonctions de Maire à 25,5% de l’indice majoré 1027, pour les communes de moins de 500 habitants.

022/ Indemnité de fonction des Adjoints

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les adjoints bénéficient d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l’article L.2123-24 du CGCT.

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie sociale et à la proximité de l’action publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123- 20 et suivants ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées aux adjoints au Maire, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal,

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal décide, à l’unanimité et avec effet au 23 mai 2020 de fixer le montant des indemnités pour l’exercice des fonctions d’adjoint au Maire à 9,9% de l’indice majoré 1027, pour les communes de moins de 500 habitants.

023/ Délégation du Conseil Municipal au Maire

Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et,d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

024/ Délégation de fonctions aux Adjoints

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’en vertu du Code général des collectivités territoriales et notamment selon l’article L. 2122-18.

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020, fixant à 2 le nombre des adjoints au maire ;

VU le procès-verbal de l’élection et de l’installation de M. LEHMANN Serge en qualité de 1er adjoint en date du 23 mai 2020, et de M. VERNIER Michel en qualité de 2ème adjoint en date du 23 mai 2020 ;

Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de fonctions du Maire au bénéfice de MM. LEHMANN Serge et VERNIER Michel dans les fonctions suivantes :

Délégation de fonctions à M. LEHMANN Serge :

 Entretien des bâtiments : ancienne CMDP, école et mairie  Fleurissement et entretien du sentier du patrimoine

 Eclairage public

 Entretien des bâtiments : maison forestière et égliseDélégation de fonctions à M. VERNIER Michel :

 Voirie communale – entretien et déneigement

 Encadrement du personnel des chantiers de réinsertion

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, et charge Monsieur le Maire d’établir les arrêtés en fonction des différentes délégations de chacun des adjoints et d’adresser une copie à Monsieur le Sous-Préfet et à Madame le Receveur Principal.

025/ Constitution des commissions communales

Finances :

MM. MANGEOLLE Abel – LEHMANN Serge – VERNIER Michel – LATOUR Jean-Pierre – MME WALLER-BREITEL Fabienne

Voirie – Assainissement – Sécurité Routière :

MM. MANGEOLLE Abel – VERNIER Michel – LATOUR Jean-Pierre – GRANDJEAN Michaël - MMES HERRBACH Elodie – SCHWETTERLE Michèle

Bâtiments – Urbanisme :

MM. MANGEOLLE Abel – VERNIER Michel – LATOUR Jean-Pierre – GRANDJEAN Michaël - MMES BALLAND Christine – HERRBACH Elodie – SCHWETTERLE Michèle

Chasse – Forêt :

MM. MANGEOLLE Abel – VERNIER Michel – LEHMANN Serge – NIERENBERGER Olivier

Scolaire :

M. MANGEOLLE Abel – MMES WALLER-BREITEL Fabienne – BROCKLY Aude – MM. LEHMANN Serge – NIERENBERGER Olivier

Communication – Animation :

M. MANGEOLLE Abel – MMES BALLAND Christine – HERRBACH Elodie – SCHWETTERLE Michèle – MM. LATOUR Jean-Pierre – LEHMANN Serge – NIERENBERGER Olivier

Patrimoine :

M. MANGEOLLE Abel – MMES HERRBACH Elodie – BALLAND Christine – SCHWETTERLE Michèle – WALLER-BREITEL Fabienne – M. GRANDJEAN Michaël

Sociale :

M. MANGEOLLE Abel – MMES SCHWETTERLE Michèle – BALLAND Christine – BROCKLY Aude – WALLER-BRETIEL Fabienne – M. NIERENBERGER Olivier

Numérique :

MM. MANGEOLLE Abel – LEHMANN Serge – LATOUR Jean-Pierre

Le maire préside chaque commission, une notion de référent a été introduite (personne surlignée), ce référent seconde le maire dans la gestion de la commission.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité,

la constitution des différentes commissions.026/ Constitution de la commission d’appel d’offres

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’à la suite des élections municipales, il convient de constituer la commission d’appel d’offres et ce pour la durée du mandat.

Vu les dispositions de l’article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la commission d’appel d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du même code ;

Vu les dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la commission d’appel d’offres d’une commune de moins de 3500 habitants doit comporter, en plus du Maire, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal désigne, à l’unanimité

Président : M. MANGEOLLE Abel

Membres titulaires : MM. LEHMANN Serge – VERNIER Michel – MME SCHWETTERLE Michèle

Membres suppléants : MMES BALLAND Christine – HERRBACH Elodie – WALLER- BREITEL Fabienne

027/ Demande d’application du régime forestier S.19-P.0007

Monsieur le Maire, présente au Conseil Municipal le projet de demande d’application du régime forestier de parcelle 0007 section 19 d’une contenance de 4 ares 37 centiares, située sur le territoire communal d’Urbeis :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuve la demande d’application du régime forestier ;

- charge Monsieur le Maire de présenter la dite demande à l’ONF, service instructeur du dossier, en vue de la prise d’un arrêté d’application du régime forestier conformément aux dispositions du Code Forestier.

Informations diverses

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Transmis en sous-préfecture, Certifié exécutoire le 02 juin 2020 URBEIS, le 28 mai 2020 Publication, Le Maire, le 02 juin 2020 Abel MANGEOLLE