Déliberation - Deliberation n° 2022 28

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Déliberation - Deliberation n° 2022 28 Document publié le Mardi 21 juin 2022 par la commune de Cubzac-les-Ponts. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2022 28)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU COMITE SYNDICAL

Séance du 21 juin 2022 à 14 heures 30

SMICVAL DU LIBOURNAIS – HAUTE GIRONDE

L’an deux mille vingt-et-deux, le vingt-et-un juin à 14 heures 30, les Membres du Comité Syndical se sont réunis en présentiel et en visioconférence au Centre Culturel Multimédia (Saint Savin - 33920), sous la présidence de Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de valorisation des déchets Ménagers.

Date de la convocation : 15/06/2022

Etaient présents :

Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

CDC du Fronsadais CDC du Grand Saint Emilionnais

Monsieur VALEIX Monsieur FAVRE Ex Monsieur BROUDICHOUX Ex Monsieur DUMONTEUIL

Monsieur GARANTO P Madame EYHERAMONNO Monsieur GOMBEAU P Monsieur BRINGART

Monsieur BARBE P Monsieur CHIAROTTO Monsieur VALLADE P Monsieur CANUEL

Monsieur BEC Ex Monsieur DEJEAN Monsieur DESPRES P Monsieur FOURREAU

Madame REGIS P Monsieur DUBOUREAU CDC de l’Estuaire

Communauté d’Agglomération du Libournais Monsieur LAISNE P Monsieur BERNARD

Monsieur ABANADES Ex Madame BLANCHETON Monsieur CAVALEIRO P Monsieur RAYMOND

Monsieur BATTISTON Ex Monsieur DURAND- TEYSSIER Monsieur VERRAT P Monsieur OVIDE

Madame CONTE-JAUBERT P Monsieur GACHARD Ex Monsieur JOUBERT P Monsieur SOULIGNAC

Madame LEMOINE V Monsieur GALAN Monsieur GANDRE P Monsieur RIVEAU

Madame FONTENEAU Ex Monsieur GUILHEM CDC du Pays de St Aulaye

Madame GANTCH Ex Monsieur HUCHET Monsieur HALLAIRE Ex Monsieur GENDREAU

Madame HOPER V Madame LECOULEUX Monsieur SAUTREAU Ex Monsieur VIAUD

Madame KRIER Ex Madame NABET-GIRARD CDC Latitude Nord Gironde

Monsieur LE GAL V Monsieur LAVIDALIE Monsieur BLAIN P Monsieur BERNARD

Monsieur MARTINET V Monsieur MASSY Monsieur HAPPERT P Monsieur GRIMARD

Monsieur RESENDE P Madame PEYRIDIEUX Monsieur PAILLAUD Ex Monsieur LOPEZ

Monsieur VACHER Ex Madame WARSMANN Madame DIETERICH Ex Monsieur DUPONT

CDC du Grand Cubzaguais Madame LEGAI Ex Monsieur LESCA

Monsieur GUINAUDIE P Monsieur BAQUE Monsieur RENARD P Madame RUBIO

Monsieur TELLIER P Madame CLEDAT CDC de Blaye

Madame PEROU V Madame COUPAUD Monsieur DUEZ P Monsieur TREBUCQ

Monsieur GARD P Madame DARHAN Monsieur CARREAU P Madame MERCHADOU

Monsieur JOLY P Madame BOUCHET Madame GADRAT V Monsieur BELIS

Monsieur POTIER Ex Madame LOUBAT Monsieur BEDIS Madame DELAUGE

Monsieur BLANC V Monsieur MIEYEVILLE Ex Monsieur BERNARD Monsieur VIGNON

Madame POIRIER P Monsieur MUNDWEILERTitulaires Suppléants

CDC Isle Double Landais

Monsieur ELIZABETH V Madame DUCOS

Monsieur PARROT Ex Madame CHEVREUL

P = Présentiel V = Visioconférence

Excusé ayant donné procuration à un délégué titulaire :

Monsieur Serge BROUDICHOUX, Délégué titulaire de la Communauté de Communes du Grand Saint Emilionnais donne procuration à Monsieur Jean-Marie GOMBEAU, Délégué titulaire de la Communauté de Communes du Grand Saint Emilionnais

Invités excusés :

Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Libourne,

Monsieur Alain MAROIS, Président Honoraire du SMICVAL, Monsieur PATIES, Trésorier de Coutras.

En ouverture de séance, sur les 49 Délégués qui composent le Comité Syndical du SMICVAL du Libournais – Haute Gironde, lors de l’Assemblée Générale du 21 juin 2022, 31 d’entre eux étaient présents ou représentés par un suppléant.DELIBERATION N° 2022 - 28

Objet : Modification apportée à la signature d’un bail emphytéotique administratif avec la SPL Trigironde

Rapporteur : Sylvain GUINAUDIE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2019-25 du 06 février 2019 portant création et adhésion à la Société Publique Locale « Trigironde »,

Vu la délibération n° 2021-29 du 19 mai 2021 portant autorisation de signature d’un bail emphytéotique administratif avec la SPL Trigironde,

Vu la délibération n° 2022-20 du 12 avril 2022 portant modification de la délibération n° 2021-19 concernant la signature d’un bail emphytéotique administratif avec la SPL Trigironde.

Considérant que le 12 avril 2022, l’assemblée délibérante a autorisé la levée de la clause suspensive n° 3 imposant l’obtention par la SPL Trigironde d’une autorisation délivrée par l’administration en charge des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, d’installer et d’exploiter le centre de tri de déchets ménagers, purgée de tout recours et autorisé le Président à signer le bail emphytéotique administratif avec la SPL Trigironde.

Considérant que le permis de construire a fait l’objet d’un recours non suspensif contre l’arrêté de délivrance auprès du Tribunal Administratif le 11 mai dernier.

Considérant qu’il convient de procéder également à la levée de la clause suspensive n° 1 ayant pour objet « l’obtention par la SPL Trigironde de l’ensemble des autorisations administratives nécessaires à la construction et l’exploitation du centre de tri de déchets ménagers, purgées de tout recours » et ce, afin de ne pas retarder les travaux de construction du futur centre de tri.

Il est donc demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir autoriser la levée de la clause suspensive n° 1 et d’autoriser Monsieur le Président, à signer le bail emphytéotique administratif définitif, dans les conditions énumérées ci-dessus.

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité des Membres présents (31 délégués présents, sur 49 délégués en exercice) et 1 procuration, décide :

Article 1 :

De lever la clause suspensive n° 1 intitulée « obtention par la SPL Trigironde de l’ensemble des autorisations administratives nécessaires à la construction et l’exploitation du centre de tri de déchets ménagers, purgées de tout recours » » et ce, afin de ne pas retarder les travaux de construction du futur centre de tri.

Article 2 :

D’autoriser Monsieur le Président à signer le Bail Emphytéotique Administratif et tous les documents s’y rapportant, avec la SPL Trigironde, auprès du notaire du Smicval, dans les conditions énumérées ci-dessus.

Article 3 :

Le Président, le Directeur et le Trésorier sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

FAIT ET DELIBERE, LES JOURS MOIS ET AN CI-DESSUS Le Président, POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME Sylvain GUINAUDIE

FAIT A ST DENIS DE PILE, le 21 juin 2022 #signature#