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Convocation - DOC240426 24042026163206
Compte-Rendu - 4 MARS 2020
Compte-Rendu - 07 AVRIL 2022
Procès Verbal - DOC131224
Convocation - 23 07 2020
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune de Templemars.
Lien du pdf (Convocation - 23 07 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque,
CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 23 JUILLET 2020
Réunis en session ordinaire, suite à convocation en date du 16 juillet 2020, seize
membres du Conseil Municipal sont présents : M. Pierre-Henri Desmettre, Maire, Mme
Crépin, M. Duhaut, Mme Lion-Duvivier, Mme Duhaut, adjoints, Monsieur Denys, Mme
Cailleteau, M. Facompre, M. Pouxberthe, Mme Vermeulen, M. Fremy, Mme De
Seixas, M. Deru, Mme Horn, Mme Delemer, Mme Griffard.
Procuration : M. Muguet a donné procuration à M. Deru
M. Bossaert a donné procuration à Me Crépin
Me Godefrood a donné procuration à Me Vermeulen
Me Kerkhove a donné procuration à Me Cailleteau
M. Remericq a donné procuration à Me Griffard
M. Wavrant a donné procuration à Me Delemer
Absente : Me Mignot
Secrétaire de séance : Mme Horn Maëly
BILAN DE LA POLITIQUE FONCIERE 2019
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités prévoit que l’examen du compte administratif doit être accompagné d’un débat sur le bilan de la politique foncière, lors de l’exercice considéré.
En 2019, une délibération a été adoptée par le Conseil Municipal du 12 décembre 2019 concernant l’évolution du patrimoine foncier de la Commune : vente de la parcelle cadastrée AH 24 pour une contenance de 1a73ca, moyennant le prix de 1 €, payable comptant au profit de la société CREER PROMOTION.
Le Conseil Municipal prend acte de ce bilan.
ETAT DE LA DETTE
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 29 septembre 2010,
il a été décidé d’effectuer un point annuel sur l’état de la dette de la Commune, au
moment du vote du budget primitif, Monsieur le Maire souhaite poursuivre cette
mesure.
Monsieur le Maire, précise ci-dessous les emprunts en cours :
- un prêt à taux variable Euribor 1 mois plus une marge de 0,18% souscrit auprès de la Caisse d’Epargne et arrivant à échéance le 25 mars 2020. Le montant du capital restant dû s’élève à
13.557,17 €. Le remboursement est mensuel.
- un prêt à taux fixe effectif global de 4,03%, avec échéances dégressives, souscrit auprès de la Caisse d’Epargne, arrivant à échéance le 31 décembre 2020. Le capital restant dû, avant l’échéance 2019, est de 66.666,62 euros. Le remboursement est annuel.
- le nouvel emprunt contracté en 2018 de 2.500.000,00 €uros pour la restructuration du groupe scolaire souscrit auprès de la Banque Postale pour une durée de 25 ans au taux fixe de 1.81% échéance trimestrielle. Le capital restant dû avant l’échéance de 2020 est de 2.399.976,66 €uros.
- Le nouvel emprunt contracté en 2020 de 2.500.000,00 €uros pour la restructuration du groupe scolaire souscrit auprès du Crédit Agricole pour une durée de 25 ans au taux fixe de 1,09% échéance annuelle. 1ère échéance janvier 2021.
Le conseil municipal prend acte de cet état de la dette.
COMPTE ADMINISTRATIF 2019
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte administratif 2019.
Après examen et débat, il est proposé au Conseil Municipal de l’adopter.
Monsieur le Maire se retire pour le vote.
Le compte administratif 2019 est adopté à l’unanimité.
COMPTE DE GESTION 2019
Monsieur le Maire, présente au conseil municipal le compte de gestion établi par Madame la trésorière de Wattignies.
Après examen et débat, il est proposé au Conseil Municipal de l’adopter.
Le compte de gestion 2019 est adopté à l’unanimité.
AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2019
Monsieur le Maire, indique que l’examen du compte administratif 2019 laisse
apparaître :
• un excédent de la section de fonctionnement de 429.861,61 euros
• un déficit de la section d’investissement de 1.422.874,47 euros, auquel il
convient de d’ajouter l’excédent de 2019 de 2.364.679,47 euros et desquels il convient
de déduire le besoin de financement des restes à réaliser de 1.123.950,56 euros soit
un résultat de la section d’investissement déficitaire de 182.145,56 €uros et un
résultat de clôture de la section d’investissement de 941.805,00 euros.
Monsieur le Maire, propose donc au Conseil Municipal : • d’affecter les 429.861,61 euros de résultat excédentaire de la section de
fonctionnement, à la section d’investissement.
Ces dispositions sont adoptées à l’unanimité.
SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les subventions de fonctionnement à verser aux associations pour l’exercice 2020. Ce soutien financier concerne les associations menant localement une action dans des domaines tels que le sport, la vie culturelle, la coopération, l’action sociale, la solidarité, la santé ou les loisirs.
Cette aide doit contribuer à des activités d’intérêt général, ouvertes à tous les templemarois, indépendantes de toute sensibilité syndicale, politique ou religieuse.
Le montant de ces subventions est calculé sur les bases suivantes : - Associations sportives : valeur du point fixée à 1,78 € en 2009
- Associations socio-culturelles : valeur du point fixée à 1,78 € en 2009 - Enveloppe globale consacrée aux associations sportives, répartie en fonction du bilan d’activité présenté par chaque club
- Enveloppe globale consacrée aux associations socio-culturelles, répartie en fonction du bilan d’activité présenté par chaque association
Pour ces deux catégories, le minimum garanti est fixé à - 10 % de la subvention 2019.
Il est donc proposé d’adopter les subventions suivantes :
Associations sportives
Aéromodélisme 410,00
Badminton 1 452,00
Basket-ball 1 919,00
Cyclotourisme 410,00
Football 7 334,00
Judo 2 387,00
Karaté 2 414,00
Modern’jazz danse 696,00
Pétanque 692,00
Tennis de table 1 613,00
Tennis 2 209,00
Activités templemaroises (ACT) 618,00
ASPHT 454,00
Diverses associations
Association « Dolto Pasteur » 534,00
Association « un p’tit plus » 821,00
CCFD 410,00
Amicale du personnel communal 700,00
Association des donneurs de sang 497,00
UCT Soldats de France 635,00
Prévention routière 31,00
Activités templemaroises 1 054,00 Jardins Familiaux 459,00
Les Nerviens 410,00
Poe Iti Tahiti 410,00
Les Bleuets de la Mémoire 410,00
Club des Ainés 1 191,00
Accueil de jour Jeanne de Roubaix 200,00
Croix rouge 200,00
Tisser des liens avec les burundais 410,00
Vivre Ensemble 410,00
Pévèle Mélantois Terre d’Accueil 410,00
ABCDE 410,00
Associations culturelles
Chorale « Cœur à Chœur » 844,00
Les Templemarsiens 507,00
Tous en scène 764,00
Tempo 794,00
Autres
Réseau Assistante Maternelle 10 558,00
Total 45 677,00 €uros
Par ailleurs, Monsieur le Maire propose de reconduire l’aide financière particulière aux associations sportives ayant mis en place une école de sport et aux autres associations qui accueillent des enfants de moins de 10 ans de Templemars et Vendeville.
Les critères retenus pour l’attribution de cette subvention sont les suivants :
- 20 points par enfant templemarois âgé de moins de dix ans, accueilli au 1er janvier de l’année considérée, sur la base de la valeur du point retenue pour le calcul des subventions
- prise en charge à hauteur de 50 % de l’effort social engagé par le club, en remboursant la moitié des abattements accordés sur le prix des licences
Le montant des subventions accordées pour 2020 serait le suivant :
ECOLES DE SPORT et ACCUEIL ENFANT MOINS DE 10 ANS EFFORT SOCIAL PAR TARIFS DEGRESSIFS
Aeromodélisme 35,60
Basket 284,80 Football 90,00 Badminton 106,80 Judo 180,00 Judo 1 922,40 Tous en Scène 20,00 Karaté 498,40
290,00 euros
Tennis 1 815,60
Tennis de Table 142,40
Modern J.danse 1 281,60
Football 1 139,20 Un ptit plus 783,20
Les Templemarsiens 462,80
Tous en Scène 106,80
Tempo 640,80
9 220,40 euros
Monsieur le Maire propose enfin de soutenir les associations dont une équipe ou un sportif participe à des compétitions de niveau national.
Un club a sollicité la Commune :
- le Karaté Club pour la participation de 8 membres aux championnats nationaux.
• Soit une subvention de 2 134,00 €uros
- 534 euros soit 300 points à 1,78 €uros pour le club
- 200 euros par licencié évoluant au niveau national
Ces dispositions sont adoptées à l’unanimité.
BUDGET PRIMITIF 2020
Monsieur le Maire, présente le budget primitif 2020, (cf document joint).
Après examen et débat, il est proposé au Conseil Municipal de l’adopter.
Le budget primitif 2020 est adopté avec 18 voix pour et 4 abstentions (Mme Delemer,
M. Wavrant, M. Remericq, Mme Griffard).
CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS COMPLET
Monsieur le Maire indique aux membres de l’assemblée que la responsable en
charge de l’action sociale est actuellement positionnée sur un poste à temps non
complet soit 80%. Il a été constaté depuis quelques temps que l’activité de ce service
est en expansion de par l’arrivée de nouveaux logements, de la crise que nous
traversons mais également par la nécessité de disposer de temps suffisant à la mise
en place de nouveaux projets avec de nouveaux partenaires sociaux tels que : Pas à
pas, je prends ma santé en main (Eollis), Camion de recrutement sur le marché de
Templemars, Ambassadrices Start (Emploi), mon panier gourmand….. qui seront
développés au cours de ce mandat.
Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée de bien vouloir
autoriser la création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet pour les
besoins du service action sociale à compter du 1er septembre 2020. Le comité technique paritaire du centre de gestion sera saisi pour la suppression du poste à temps non complet.
Cette délibération est adoptée à 18 voix pour et 4 abstentions (Mme Delemer, M. Wavrant, M. Remericq, Mme Griffard).
CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS NON COMPLET
Monsieur le Maire indique aux membres de l’assemblée qu’en complément de l’augmentation du temps de travail de la responsable de l’action sociale, qui vient d’être présentée, il convient également de lui adjoindre l’assistance d’un agent qui assurera les tâches administratives, les appels téléphoniques, l’accueil « primaire » des templemarois.
Il a donc été proposé à un agent qui effectue son temps de travail à mi temps et qui dispose de l’expérience suffisante pour assurer ces missions, d’augmenter son temps de travail de 17,50/35ème (50%) à 32/35ème (90%) d’un temps complet.
Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée de bien vouloir autoriser la création d’un poste à temps non complet soit 32/35ème à compter du 1er septembre 2020 pour les besoins du service action sociale.
Le comité technique paritaire du centre de gestion sera saisi pour la suppression du poste à 17,5/35ème.
Cette délibération est adoptée à 18 voix pour et 4 abstentions (Mme Delemer, M. Wavrant, M. Remericq, Mme Griffard).
MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE POUR LE CADRE D’EMPLOI POLICE MUNICIPALE
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la délibération n° 14 en date du 28 Mars 2013 fixe le taux de l’indemnité d’administration et de technicité du policier municipal à 2,7.
Le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 prévoit que le montant moyen annuel de l'IAT est calculé par application à un montant de référence annuel fixé par grade, d'un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 1 et 8.
Compte tenu de la qualité de travail, les compétences dont il dispose et la manière de servir de cet agent, Monsieur le Maire propose de lui permettre d’intervenir sur ce taux qui pourra varier entre 1 et 8 maximum à compter du 1er août 2020.
Ces dispositions sont adoptées à 18 voix pour et 4 abstentions (Mme Delemer, M. Wavrant, M. Remericq, Mme Griffard). MISE EN PLACE DU RIFSEEP POUR LES CADRES D’EMPLOI DES
TECHNICIENS ET DES INGENIEURS TERRITORIAUX
Un décret publié le 29 février 2020 modifie le décret n°91-875, relatif au régime
indemnitaire, qui établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale, dans le respect du principe de parité.
Ce décret établit une équivalence provisoire avec des corps de l'État bénéficiant du
RIFSEEP afin que des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale non encore
éligibles puissent bénéficier du RIFSEEP.
Aussi, lorsque les corps historiques équivalents de l'État bénéficieront à leur tour du
RIFSEEP, ceux-ci seront à nouveau les corps de référence.
Ainsi, les agents relevant du cadre d’emploi des techniciens et ingénieurs
territoriaux peuvent désormais prétendre à ce régime indemnitaire suivant les
modalités ci-dessous :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, et notamment son article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et
comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du
premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la
Fonction Publique d’Etat ;
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et
indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans
certaines situations de congés ; VU l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des
contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'État ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des
ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'État ;
VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des
agents de la fonction publique territoriale ;
VU la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la
fonction publique et du secrétaire d’Etat chargé du budget du 5 décembre 2014 ;
VU l’avis du Comité Technique en date du 30 Juin 2016 statuant favorablement à la
mise en place de ce régime indemnitaire.
Le RIFSEEP est constitué de 2 composantes : l’IFSE (indemnité de fonction, de
sujétions et d’expertise et le CIA (complément indemnitaire annuel)
Article 1 : Le principe
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser
l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime
indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de
critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience
professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions
au vu des critères professionnels suivants :
- fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des
fonctions,
- sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel. Article 2 : Les bénéficiaires
- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel,
- agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à
temps partiel
Article 3 : La détermination des groupes de fonctions et des montants
maxima
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite
des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions
auxquels correspondent les montants plafonds suivants.
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des Techniciens territoriaux
Montants annuels
maxima
(plafonds)
Groupe
de
fonctions Emplois
Groupe 1 Directeur / Directrice d’un service, niveau d’expertise supérieur, direction des travaux
sur le terrain, contrôle des chantiers, ...
17 480 €
Groupe 2 Adjoint(e) au responsable de structure, expertise, encadrant technique, ... 16 015 €
Groupe 3
Contrôle de l’entretien et du
fonctionnement des ouvrages, surveillance
des travaux
d’équipements, de réparation et
d’entretien, des installations mécaniques,
électriques,
surveillance du domaine public, ...
14 650 € Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des Ingénieurs territoriaux
Montants annuels
maxima
(plafonds)
Groupe
de
fonctions Emplois
Groupe 1 Directeur / Directrice d’un service, niveau d’expertise supérieur, direction des travaux
sur le terrain, contrôle des chantiers, ...
36 210 €
Article 4 : Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
1. En cas de changement de fonctions,
2. Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation,…),
3. En cas de changement de grade à la suite d’une promotion
Article 5 : Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien
des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre
judiciaire dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’I.F.S.E.
suivra le sort du traitement.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de
l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de
l’I.F.S.E. est suspendu.
Article 6 : Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :
Elle sera versée mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail. Article 7 : Clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les
montants maxima fixés par les textes réglementaires) :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les
montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Article 8 : La date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er Août 2020
MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A)
Article 1 : Le principe :
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à
la manière de servir.
Article 2 : Les bénéficiaires :
- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel,
- agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel .
Article 3 : La détermination des groupes de fonctions et des montants
maxima
Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des
plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels
correspondent les montants plafonds suivants.
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des Techniciens territoriaux
Montants annuels
maxima
(plafonds)
Groupe
de
fonctions Emplois
Groupe 1 Directeur / Directrice d’un service, niveau d’expertise supérieur, direction des travaux 2 380 € sur le terrain, contrôle des chantiers, ...
Groupe 2 Adjoint(e) au responsable de structure, expertise, encadrant technique, ... 2 185 €
Groupe 3
Contrôle de l’entretien et du
fonctionnement des ouvrages, surveillance
des travaux
d’équipements, de réparation et
d’entretien, des installations mécaniques,
électriques,
surveillance du domaine public, ...
1 995 €
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des Ingénieurs territoriaux
Montants annuels
maxima
(plafonds)
Groupe
de
fonctions Emplois
Groupe 1 Directeur / Directrice d’un service, niveau d’expertise supérieur, direction des travaux
sur le terrain, contrôle des chantiers, ...
6 390 €
Article 4 : Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire
indemnitaire annuel (C.I.A.) :
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien
des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre
judiciaire dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le complément
indemnitaire annuel (C.I.A.) suivra le sort du traitement.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de
l’enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du
complément indemnitaire annuel est suspendu. Article 5 : Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne
sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Article 6 : Clause de revalorisation :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les
montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Article 8 : La date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er Aout 2020
Les règles de cumul du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.)
L’I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de
tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.)
- l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.)
- l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.)
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées
(exemple : frais de déplacement),
- les dispositifs d’intéressement collectif,
- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité
compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …),
- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures
supplémentaires, astreintes, …),
- la prime de responsabilité versée au DGS.
L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
(R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du
cycle de travail tel que défini par le décret n°2000-815 du 25/08/2000.
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera
l’objet d’un arrêté individuel.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Ces dispositions sont adoptées à l’unanimité.
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RYTHME MA BIBLIOTHEQUE
Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée que par délibération N° 17 C
0897 du 19 octobre 2017 la Métropole Européenne de Lille a mis en place un dispositif
« Rythme ma bibliothèque » afin d’accompagner les communes pour l’amélioration de
l’accessibilité horaire de leur bibliothèque municipale.
Par délibération en date du 12 Juin 2019, la commune a adhéré à ce dispositif.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la politique métropolitaine de développement et
d’animation du service public de lecture, d’information et de documentation.
Après enquête menée par les services de la Métropole sur les médiathèques du
Mélantois, il apparaît judicieux d’étendre les créneaux d’ouverture le samedi.
Il est proposé les créneaux suivants :
Suppression de l’ouverture 12H30 – 13H30 le mercredi qui est très peu voire pas
utilisée et qui glisserait sur samedi
Samedi ouverture non stop de 10H à 17H soit une ouverture supplémentaire de 2H le
midi et 1H en fin d’après midi en lieu et place de l’heure qui est supprimée le mercredi
La commune s’engage donc pour une année sur une augmentation de 2 heures
supplémentaires.
La MEL s’engage donc à recruter un coordinateur, pour une durée de 5 ans, afin
d’assurer l’animation, la coordination, le suivi, l’évaluation et la promotion de la
démarche à l’échelle métropolitaine.
Les communes seront également accompagner afin de les aider, d’une part, à
identifier les changements d’horaires de leur(s) bibliothèque(s) les plus pertinents au
regard de l’étude menée par la MEL en 2017 et de l’enquête locale à réaliser et,
d’autre part, à la mise en œuvre effective de ces nouveaux horaires.
De plus, ce dispositif s’appuie sur le soutien de l’Etat qui fournit une dotation
permettant de couvrir 70% des dépenses éligibles (personnel, matériel, formation). Ce
soutien financier n’est valable que pour les bibliothèques municipales publiques et pour une durée ne pouvant excéder 3 ans. Pour chaque année de financement, une
convention sera signée entre la Commune et la MEL.
Cette prise en charge des dépenses liées à l’amélioration de l’accessibilité horaire des
bibliothèques est conditionnée par la transmission des documents justificatifs
suivants :
- un décompte d’heures certifié pour les dépenses relatives au frais de personnel ;
- une facture acquittée en ce qui concerne les dépenses relatives à l’acquisition d’équipements ou aux prestations liées à l’utilisation d’un logiciel de gestion des plannings ;
- un état global des dépenses selon un calendrier prédéfini.
Monsieur le Maire propose donc aux membres de l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à renouveler cette convention pour une durée d’un an
Ces dispositions sont adoptées à l’unanimité.
REPRESENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION
COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX
Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts, une
commission communale des impôts directs doit être instituée dans chaque commune.
Elle est composée :
Du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission
De 8 commissaires titulaires et 8 suppléants
Cette commission a pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les
modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées
par l’administration fiscale.
La désignation des commissaires doit être effectuée par le Directeur Régional
des finances publiques à partir d’une liste de contribuables, en nombre double,
proposée sur délibération du conseil municipal.
Monsieur le Maire soumet à l’avis des membres du Conseil Municipal la liste de
contribuables qu’il souhaite proposer :
- Madame CASTRA Marie-Elisabeth – 2 rue J.B. Lemahieu
- Madame BOUQUEY Nadine – 45 Bis rue J.B. Mulier
- Monsieur SEZILLE DE MAZANCOURT Pierre-Alain – 9 rue Jean Jaurès
- Monsieur BELE Philippe – 1 rue Pierre Curie
- Madame DELMAR Véronique Marianne – 5 rue René Vasseur
- Monsieur CARPENTIER Didier – 193 rue du Général de Gaulle
- Monsieur LEPILLIET Michel – 21 rue Edouard Watrelot - Madame DUPAS Julie – 34 rue Edouard Watrelot
- Madame LANGELIN Laurence – 60 rue Edouard Watrelot
- Madame AROLD Hélène – 12 rue Jacques Brel
- Madame VIEVILLE Véronique – 129 rue Jules Guesde
- Madame MARAN Nathalie – 11 Bis rue Jules Guesde Clos Duvivier
appartement A11
- Madame LONGUESPEE Marielle – 17 rue Pierre Brizon
- Monsieur DUTERTE Hervé – 3 rue Jean Moulin
- Monsieur DELDICQUE Alain – 10 allée des Poètes
- Monsieur ROUSSEZ Marc – 6 allée Paul Eluard
- Monsieur DECUYPERE Jacques – 1 allée des Aubépines
- Monsieur MOUROT Gérard – 3 rue du Maréchal Juin
- Monsieur DE SEIXAS Christophe – 77 rue Augustin Hornain
- Madame DESITTER Annie – 87 rue Augustin Hornain
- Madame SURY Delphine – 2 rue du 11 Novembre
- Monsieur VERBURGT Michel – 11 rue du 11 Novembre
- Madame SOBRIE Aurore – 19 rue du 14 Juillet
- Monsieur BAILLOEUL Eric – 17 rue du Chevalier de la Barre
- Madame DELPLACE Catherine – 11 rue du Maréchal Leclerc
- Madame DEMARLE Rose – 26 rue Jean Mermoz
- Monsieur VAXEVANOGLOU Xenophon – 17 rue Jean Moulin
- Monsieur VANUXEM Frédéric – 59 rue Edouard Watrelot
- Monsieur GELIN Jean Michel – 8 allée de la Paix
- Monsieur HARDUIN Pascal – 8 rue Albert Schweitzer
- Madame BRILLOIS Monique – 6 rue de la Concorde
- Madame BLAUWBLOMME Marion – 15 rue Jean Jacques Rousseau
Ces dispositions sont adoptées à l’unanimité.
REPRESENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DU SIVOM DU GRAND SUD DE LILLE
Monsieur Le Maire, expose aux membres de l’assemblée que les compétence du
SIVOM (Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples) Grand Sud de
l’Arrondissement de Lille, créé en 2001 consistent en la protection et la défense des
intérêts des populations concernées par :
• - Le tracé de l’autoroute de contournement sud de Lille,
• - Les nuisances liées à l’aéroport de Lille-Lesquin.
Monsieur le Maire fait donc appel à candidatures pour représenter la Commune de Templemars au sein de cet organisme.
Sont à pourvoir 2 postes de délégués titulaires 2 postes de délégués suppléants
Sont candidats :
Pour les postes de délégués titulaires : Monsieur Pierre-Henri DESMETTRE
Monsieur Benoït MUGUET
Pour les postes de délégués suppléants : Monsieur Didier REMERICQ
Monsieur Olivier POUXBERTHE
Appeler à voter, le conseil municipal à désigner à l’unanimité les membres indiqués ci-
dessus.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.