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Déliberation - delib+
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moncaut.
Lien du pdf (Déliberation - delib+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Union Européenne,
AR
Prefecture
047-214701724-20230626-2023
017-DE
DEL
2023_017
Reçu
le
29/06/2023
Mairie
de
MONCAUT
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
OBJET:
MODIFICATION
DU
TAUX
DE
LA
TAXE
D’AMENAGEMENT
Nomenclature
: 7.2
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 13
Nombre
de
Conseillers
présents
: 8
Le
Conseil
Municipal
de
Moncaut,
légalement
convoqué
le
vingt
juin
deux
mille
vingt-trois
(20
juin
2023),
s’est
réuni
en
la
salle
du
conseil
de
la
mairie
le
lundi
26
juin
deux
mille
vingt-trois
(26
juin
2023),
à
20h00,
sous
la
présidence
de
son
maire,
Monsieur
Francis
MALISANI.
Etaient
présents:
Monsieur
Francis
MALISANI,
Monsieur
David
BUTTIGNOL,
Monsieur
Bernard
BOUGNAGUE,
Monsieur
Daniel
PIERRE,
Monsieur
Philippe
SOULEAU,
Madame
Séverine
BOZZI,
Monsieur
Michel
LABAT,
Madame
Nathalie
LABAT
Etaient
absents
excusés
:
Monsieur
Grégory
MASSARDI,
Madame
Josiane
SOURBES,
Monsieur
Olivier
LAMOUROUX,
Madame
Claudie
VECCHI,
Madame
Sandra
DUPRE
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
SOULEAU
Philippe
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.331-1
et
suivants,
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
25
octobre
2017
mettant
en
place
la
taxe
d'aménagement
au
taux
de
2
%,
CONSIDÉRANT
que
l’article
L.
331-15
du
Code
de
l'urbanisme
prévoit
que
le
taux
de
la
part
communale
ou
intercommunale
de
la
taxe
d'aménagement
peut
être
augmenté
jusqu'à
20
%
dans
certains
secteurs
par
une
délibération
motivée,
si
la
réalisation
de
travaux
substantiels
de
voirie
ou
de
réseaux
ou
la
création
d'équipements
publics
généraux
est
rendue
nécessaire
en
raison
de
l'importance
des
constructions
nouvelles
édifiées
dans
la
commune
CONSIDÉRANT
la
commune
à
forts
enjeux
urbains
et
nécessite,
en
raison
de
l'importance
de
projets,
la
réalisation
de
travaux
d'équipements
publics
conséquents
et
coûteux,
visant
en
premier
l'aménagement
du
bourg
CONSIDÉRANT
qu’une
fraction
de
ces
travaux
où
équipements
est
nécessaire
aux
besoins
des
futurs
usagers
des
constructions
à édifier
dans
la
commune,
CONSIDÉRANT
que
la
maîtrise
de
l'urbanisation
passe
par
la
maîtrise
des
équipements
publics
nécessaires
au
fonctionnement
de
la
ville,
notamment
par
la
maîtrise
de
leur
financement,
Le
conseil
municipal
décide, AR
Prefecture
047-214701724-20230626-2023
017-DE
DEL
2023
017
Reçu
le
29/06/2023 Article
T : Moditie
le taux
de
la taxe
d'aménagement
selon
les modalités
suivantes
:
-
un
taux
de
3%,
pour
la taxe
d'aménagement
sur
toute
la
commune
-__
d’exonérer
en
application
de
l’article
L331-9
du
code
de
l’urbanisme
;
Totalement
les
abris
de
jardins,
les
pigeonniers
et
colombiers
soumis
à déclaration
préalable
Article
2
: Indique
que
la
présente
délibération
est
valable
pour
une
période
d’un
an.
Elle
est
reconduite
de
plein
droit
d'année
en
année
en
l'absence
d’une
nouvelle
délibération
dans
le délai
prévu
au
premier
alinéa
de
l’article
L.331-14
du
Code
de
l’urbanisme.
Article
3:
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
acte
ou
tout
document
tendant
à
rendre
effective
cette
décision.
Fait et délibéré
en
Mairie,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme
au
registre. Le secrétaire
de
séance
Souleau
Philippe