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Déliberation - DCM 2024 04 009 convention groupement commande gaz MATEC
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vigy.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 04 009 convention groupement commande gaz MATEC)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Guerre en Ukraine,
République Française - Département de la Moselle
Arrondissement de Metz-Campagne
COMMUNE DE VIGY
Nombre de membres élus : 19
Nombre de membres qui se trouvent en fonction : 19
Nombre de membres qui ont assisté à la séance : 17
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT-QUATRE
à 19 heures 06, en Mairie (salle socio-culturelle), sous la présidence de M. Sylvain WEIL, Maire
Présents: Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Véronique GAMMELLA, Patrick GARRIGUES, Boris HUBERT, Nicolas AUBRY, Jean-Philippe BESLER, Nathalie BON, Franck CHIAPPA, Clarisse CHARLET, Kathy GAILLOT, Sabine PARTICELLI, François PERNET, Hervé PRITRSKY, Nicolas RAVAINE, Michel REGIN, Céline TONUS
Absents excusés ayant donné procuration : Valentine GABEL (à Nicolas RAVAINE)
Absents excusés sans procuration :
Absents non excusés sans procuration : Nicolas WALGENWITZ
Convocation du 28 juin 2024.
La séance est ouverte à 19h 06, sous la présidence de M. WEIL, Maire, qui constate que le quorum est atteint.
Secrétaire de séance : M Nicolas RAVAINE, élu à l'unanimité.
N° 2024/04/009 Objet : Convention de groupement de commande pour la fourniture
et l’acheminement de gaz (2026-2028) - MATEC (CD57)
Depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence et conformément aux articles L. 333-1 et
L. 441-1 du Code de l'Energie, tous les consommateurs d'électricité et de gaz naturel peuvent librement choisir un
fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs historiques. La
suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs
soumis à l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Jusqu’à présent, les membres avaient alors le choix soit de réaliser seuls cette opération, soit de participer à un marché
organisé par une centrale d'achat (UGAP ou autres) afin de déléguer la procédure de consultation à une autre entité
et de bénéficier de coûts plus avantageux grâce à une économie d'échelle.
Le Département de la Moselle souhaite par la mise en place d’un groupement de commandes, mutualiser les
procédures afin :
- d’une part, de faciliter les modalités de renouvellement des contrats ;
- d'autre part, d'obtenir un volume de consommation important et ainsi de bénéficier de prix plus avantageux
et d’une prestation de service de qualité pour l’ensemble des adhérents. La mise en place du groupement n’engendrera aucun frais pour les membres. En effet, le Département de la Moselle
prendra en charge à la fois les études, la constitution du cahier des charges pour les consultations des fournisseurs,
les mesures de publicité qui y sont liées, ainsi que le suivi de la bonne exécution du marché par Moselle Agence
Technique, en qualité d’assistant à maîtrise d'ouvrage.
Le conseil municipal, ayant entendu l’exposé du Maire, à l'unanimité,
APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes, pour lequel le Département de la Moselle sera
coordonnateur, et la convention correspondante dont le projet est joint en annexe ;
AUTORISE le lancement de la (des) consultations et la passation des contrats correspondants ainsi que la signature de
toutes pièces nécessaires à l’exécution de ces contrats ;
AUTORISE Monsieur le Maire, à signer la convention constitutive du groupement de commandes et ses annexes
éventuelles, ainsi que toutes pièces s’y rapportant.
Pour extrait conforme, Vigy le 5 juillet 2024,
Le Maire, Sylvain WEIL,
Affichée en Mairie le 05/07/2024 et transmise au représentant de l'Etat le 05/07/2024