Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 5 du 11 juin 2020

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 5 du 11 juin 2020 Document publié le Jeudi 11 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 5 du 11 juin 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Justice et droit, Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 6-5

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 11 juin 2020

AVIS ET PUBLICATION :

 DIVERS :

- Direction Départementale des Finances Publiques de la Marne

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 1 -SOMMAIRE

DIVERS

 Direction départementale des finances publiques de la Marne p 3

- Décision du 8 juin 2020 portant délégation spéciale de signature pour la division des opérations et du domaine de l’État

- Arrêté du 8 juin 2020 portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation

- Arrêté du 8 juin 2020 portant délégation de signature à Mme Anne PATRU

- Arrêté du 8 juin 2020 portant délégation de signature à Mme Anne PATRU, M. Bernard VOGTENSPERGER, Mme Carole TENOT, Mme Martine

LIZOLA, M. Marc CHEVRIER, Mme Caroline DENOYELLE, Mme Hélène LAURETI, M. Jérôme DUBUS, M. Yann LEFAUCHEUR, M. Thierry SAUZE, M.

Jérôme TOMASI

- Décision du 8 juin 2020 portant délégation de signature aux géomètres cadastreurs du Service Départemental des Impôts Fonciers de CHALONS-EN-

CHAMPAGNE

- Arrêté du 8 juin 2020 portant délégation de signature à M. Dominique MARI et Mme. Sandrine DEFONTAINE

- Arrêté du 8 juin 2020 portant délégation de signature à Mme Aude LEGRAND

- Arrêté du 8 juin 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal d’assiette et en matière de gracieux fiscal

- Décision du 8 juin 2020 portant délégations spéciales de signature pour la division de pilotage du réseau et action économique

- Décision du 8 juin 2020 portant délégation spéciales de signature pour la division Stratégie, ressources humaines et Communication

- Arrêté du 8 juin 2020 portant délégation de signature aux inspecteurs des finances publiques exerçant la fonction de rédacteur à la division contrôle,

expertise et recouvrement

- Arrêté du 8 juin 2020 portant délégation de signature à Mme Mélanie LAJOUX et Mme Mélanie FOULON

- Arrêté du 8 juin 2020 portant délégation de signature à Mme Colette MAMOUAN et Mme Armelle MAUFROY

- Arrêté du 8 juin 2020 portant délégation de signature à Mme Fabienne CHAPEL

- Arrêté du 8 juin 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal conciliateur fiscal départemental

- Décision du 8 juin 2020 portant désignation du conciliateur fiscal départemental

- Arrêté du 8 juin 2020 portant délégation de signature aux inspecteurs des finances publiques exerçant la fonction de rédacteur au pôle juridictionnel

- Décision du 8 juin 2020 portant délégations spéciales de signature pour la division contrôle, expertise et recouvrement

- Arrêté du 8 juin 2020 portant délégation de signature à M. Bernard VOGTENSPERGER, Mme Aude LEGRAND et Mme Fabienne CHAPEL en vue

d’autoriser la vente des biens meubles saisis

- Mandat du 8 juin 2020 donné à M. David ROUVRE

- Mandat du 8 juin 2020 donné à M. Xavier-Christophe LECOMTE

- Décision du 8 juin 2020 portant subdélégation de gestion de la mission de tutelle sur le Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables de

Champagne

- Décision du 8 juin 2020 portant délégations spéciales de signature pour la division Budget Immobilier Logistique et Centre de Services Partagés

- Arrêté du 8 juin 2020 portant délégation de signature à M. Bernard VOGTENSPERGER

- Décision du 8 juin 2020 portant délégation générale de signature au directeur départemental adjoint des finances publiques de la Marne en charge

de l’expertise métier et des missions

- Décision du 8 juin 2020 portant délégation de signature au directeur départemental adjoint des finances publiques de la Marne chargé du secrétariat

général, ainsi qu’au responsable de la mission Risques et Audit

- Décision du 8 juin 2020 portant délégations spéciales de signature pour la mission départementale risques et audit

- Décision du 8 juin 2020 portant délégations spéciales de signature pour la mission politique immobilière de l’État

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 2 -’

Liberté + Egalité + Fraiermité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Chälons-en-Champagne., le 8 juin 2020

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARNE

12 rue Sainte Marguerite 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Décision de délégations spéciales de signature pour la division des opérations et du domaine de l'Etat

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Marne,

Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;:

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ;

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Laurent FOURQUET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Marne ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la date d'installation de M. Laurent FOURQUET dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Marne ;:

Vu Tarticle 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat ;

Décide :

Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

ODE SPE

Page 1 zur 4

ai à un,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIVERS

 Direction départementale des finances publiques de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 3 -- Mme Carole TENOT sdministratrice des finances publiques adjointe, responsable de ls division des opérations et du domaine de l'Etat

- Mme Nathalie AVART inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable adjointe de la division des opérations et du domaine de l'Etat — secteur Etat

Reçoivent délégation dans le cadre des attributions du service

Contrôle et règlement de la dépense de l'État en mode classique et en mode facturier :

Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, procès-verbaux de lettres chèques, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats de cessation de paiement, kttres d'envoi et autres documents ordinaires concemant le service, plus le paramétrage des seuils de contrôle dans le cadre du contrôle hiérarchisé, la validation électronique des virements dans l'application VIR, les suspensions de paiement et observations faites aux ordonnateurs, les accusés de réception des notifications d'oppositions et avis à tiers détenteur, les bordereaux de crédits sans emploi, ks bordereaux d'envoi, les demandes de renseignement concernant les réimputations de virements, les demandes de pièces complémentaires, les courriers courant d'échange avec les ordonnsteurs.

Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de ces services.

- Mme Élisabeth DEPAQUIS inspectrice des finances publiques, responsable du service dépense de l'État et du service facturier

Reçoivent délégation de signature pour exercer celles déléguées spécialement à leur responsable de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empéchement soit opposable aux tiers :

- M. Jean-Paul COLLOT contrôleur principal des finances publiques, adjoint du service dépense en mode classique

- Mme Isabelle VEDANI contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du service facturier

Gestion des recettes non fiscales :

Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des états de poursuites. certficats de paiement, certifications de non-opposition, certificats de cessation de paiement, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concemant le service, plus les lettres de rappel les mises en demeure de payer. les saisies à Sers détenteur et les décieralions de créances au passif des procédures collectives.

Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de ce service.

- Mme Nathalie AVART inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable adjointe de la division des opérations et du domaine de l'Etat — secteur Etat

Reçoivent délégation de signature pour exercer celles déléguées spécialement à leur responsable de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers :

- Mme Lyne JOLY, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du service recettes

non fiscales

Page 2 zur 4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 4 -Reçoivent délégation pour la signature des délais en application des dispositions de la politique de recouvrement des recettes non fiscales signée par le Directeur départemental des finances publiques de la Marne le 14 mai 2018 :

— Mme Lyne JOLY, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du service recettes

non fiscales

— M. Francis HUGUES, agent administratif principal des finances publiques

Comptabilité générale de l'État :

Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des états de poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concemant le service, plus la signature des mandats-cash et documents nécessaires au fonctionnement du compte courant postal, les chèques et documents nécessaires au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France, la validation générale des virements de la direction régionale des finances publiques sous l'application VIR, la validation électronique des virements de gros montant et virements étrangers. Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de ce service.

- Mme Céline LE BRETON inspectrice des finances publiques, responssble du service comptabilité générale

Reçoivent également délégation pour ls signature des bordereaux d'envoi et télécopies ordinaires, signature électronique des virements de gros montants et des virements étrangers, validation générale des virements de la direction régionale des finances publiques sous l'application VIR, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers :

- M. Pascal COPITET contrôleur principal des finances publiques

- M. Florent DEVAUX contrôleur des finances publiques

it délégation de signature des mandats-cash et des documents nécessaires au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France :

- M. Pascal COPITET contrôleur principal des finances publiques

Dépôts et services financiers :

Pour la signature des récépissés, déclarations de recettes et de dépôts de la Caisse des Dépôts et Consignations, et tous les documents de cette nature concernant le service dépôts de fonds, clientèle institutionnelle, CDC, les bordereaux récapitulatifs des dépenses payées par les régisseurs d'avances et états d'emploi des avances, les récapitulatifs des contrôles de la balance mensuelle, les procès verbaux de remise de service, les bordereaux de dépôts des régies d'amende et remboursement des montants trop perçus des régies de recette, les procès verbaux de destruction de documents pour les régies d'Etat.

Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions du service.

- M. Pierre ROUSSEAU inspecteur des finances publiques, responsable du service dépôts et services financiers

Reçoit délégation de signature pour exercer celle déléguées spécialement à son responsable de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêéchement soit opposable aux tiers ;

- Mme Laurence REVEL-MOUROZ contrôleuse des finances publiques, adjointe du responsable du service dépôts et services financiers

Caisse:

Reçoivent délégation de signature pour les déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, et les bordereaux de paiement des frais de mission des militaires partant à l'étranger.

- M. Franck FRENEAU contrôleur principal des finances publiques

- Mme Nadine FRAY agente administrative principale des finances publiques

- M. Dominique LUCAS agent administratif des finances publiques

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 5 -Service liaison rémunération :

Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des états de poursuites, certficats de paiement, certifications de non-opposition, certificats de cessation de paiement, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service, plus la signature des accusés de réception des notifications d'opposition et avis à tiers détenteur, les lettres pour les avances budgétaires (mutation DOM-TOM) jusqu'à 7 500€, les déclarations de versement de la contribution de solidarité, les ordres de paiement jusqu'à 7 500 €, l'octroi de délais jusqu'à 3 500 € sur une durée n'excédant pas 18 mois, la facturation des paies à façon. Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux atinbutions de ce service.

- Mme Bérengère MESTRUDE nspectnice des finances publiques, responsable du service bison rémunération

Reçoivent délégation de signature pour exercer celles déléguées spécialement à leur responsable de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêéchement soit opposable aux tiers ;:

- Mme Béatrice SOUILLOT contrôleuse des finances publiques — Pôle Technique Métiers, visa paies tous ministères

- Mme Catherine VOET contrôleuse des finances publiques — Pôle Contrôles Expertise,

Certification des fonds européens :

Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concemant les missions relatives à l'autorité de certification des fonds structurels européens.

Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur division

- Mme Tiphaine AUBRY inspectrice des finances publiques

- M. Olivier PELLERIN inspecteur des finances publiques

Article 2 : En cas d'absence d'un responsable de division, son intérim est assuré, dans les conditions et limites fixées par l'article 1, par les autres responsables de division.

Article 3 : La présente décision annule la décision du 4 septembre 2010.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

L'Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur départemental des Finances Publiques,

Laurent FOURQUET.

Page 4 sur 4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 6 -Liborus + Égalé + Prassrainé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrête portant désignation des agents habihtés à représenter l'expropriant devant les juridictions de l’expropriation

L'admmustrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Marne,

fu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article KR. 1212-12 CE

Ju le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifie relatif à la réalisation d’acqusitions foncières pour le compte des collectivites publiques dans certains départements, notamment son article 4 :

Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 jum 2009 relatif aux services déconcentres de la direction generale des finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 jui 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction genérale des

finances publiques :

fu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifs relatif aux prenuère, deuxième, troisième et quatnème parties réglementaires du code general de la propnéte des personnes publiques, notamment son article 4 :

fu le décret du 18 fer-nier 2020 portant nomunation de M Laurent FOURQUET zdmmstrateur general des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Marne :

u l'article 18 du décret 2015-1659 du 17 décembre 2015 modifie portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l’admumistration terntoniale de l'Etat :

Ju l'arrêté mtermumsténel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département de la Marme le régime des procédures foncières institué par les articles R 1212-9 3 R 1212-16 du code general de la propriété des personnes publiques. par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifie relatif à La réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certams départements et par l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux premuere, deuxième, troisieme et quatrième parties réglementaires du code general de la propriété des personnes publiques :

Arrête:

Art. 1°. - Mme Martine LIZOLA mspectrice prmcipale des finances publiques responsable adjomte de la drvision des opérations et du domaine de l'Etat — secteur Domame et M. Yann LEFAUCHEUR, imspecteur des finances publiques sont désignés pour agir devant la junidiction de l'expropriation du de la Mame en vue de la fixation des mdemmités d'expropniation et, le cas échéant, devant La Cour d'appel competente :

- au nom des services expropriants de l'État :

- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l’article R. 1212-10 du code général de la propnéts des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.

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ODE DOM 4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 7 -Art. 2. — Le présent arrête annule l'arrêté du 4 septembre 2019

Art. 3. — Le present arrête sera publie au Recueil des actes adnumistratifs de la préfecture et affiche dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Marme.

Fait à Chälons-en-Champagne le 8 jum 2020

L'admmistrateur général des finances publiques.

Directeur départemental des finances publiques de la Marne,

Laurent FOURQUET

Page 2 de 2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 8 -Liborst + Égaliné + Frarrenint

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

L'admumstrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Marne

fu le décret n° 2004-374 du 29 anil 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’orgamsation et à l’action des services de l'Etat dans les rémions et départements :

Vu le décret n°2009-707 du 16 jum 2009 modifie relatif aux services déconcentrés de la direction genérale des finances publiques :

Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 jum 2009 relatif aux services déconcentres de la direction generale des finances publiques :

fu l'arrêté DS 2020-082 du Préfet de la Marne en date du 8 juim 2020 accordant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET, directeur départemental des finances publiques du département de la Mame,

Arrête:

Art. 1“.-— La délégation de signature qui m'est conférée par l’article 1“ de l'arrêté DS 2020-082 du 8 jum 2020 sera exercée par :

- Mme Anne PATRU z2dmmustratnce des finances publiques, directrice départementale adjomnte des finances pubhques de la Marne

| Numéro Nature des attributions Références |

1 Toutes opérations se rapportant à La passation et à la

signature au nom de l'Etat des actes de gestion,

d'utilisation et de cession des biens domamiaux

Art L. 3212-22 R 1111-22 R

2123-2, R 2123-8,R 2222-1,R

2222-6, R 2222-9, KR. 2222-15,

R. 2222-24, R 3211-3, KR. 3211-

4, R. 3211-6,R 3211-7,R 3211-

25, R 3211-26, R 3211-39, R

3211-44 R 3212-]l du code mél de L été des

personnes publiques, art. A. 116

du code du domame de l'Etat, art.

R 32281 du code de

l’environnement

2 Passation au nom de l'État des actes d’acqusition, de | Art. R 1212-1 et R 4111-8 du prise en location d'immeubles et de droits mmmobihers | code général de la propnété des ou de fonds de commerce mtéressant les services | personnes publiques. publics civils ou mulitaires de l'Etat.

3 Autorisation d'mcorporation au domame public des | Art KR. 2111-1 du code general biens du domaine prive de l'Etat. de la propriete des personnes publiques.

: Toutes opérations se rapportant à la passation et à La | Art KR 2313-3 et R 4121-27 du signature des conventions d'utilisation avec le service | code general de la propnéts des ou l'établissement utilisateur. personnes publiques.

5 Attribution des concessions de lozements. Art. R 212467, R 2222-18 et R. 4121-3 du code general de La

propriete

publiques.

des personnes

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ODE DOM 1 SUB

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 9 -Instances domamales de toute nature autres que celles

qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des

droits, redevances et produits domamaux.

Art. R 2331-1-1° et 2°,R 2331-

2, R 2331-3, KR 23314, K

2331-5,R 2331-6,R. 3231-1,R

3231-2 et R 4111-11 du code

général de la propreté des

personnes publiques.

Opérations relatives aux biens dépendant de

patrimoines pres dont l'admmustration ou la

lhquidation ont été confiées à l’admumistration chargee

des domames.

Art 809 à 811-3 du code civil.

Loi vahdée du 5 octobre 1940.

Loi validée du 20 novembre

1940.

Ordonnance du 5 octobre 1944.

Dans les départements en « service foncier » : tous actes de procédures et toutes formalités relatifs aux

acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou

de fonds de commerce poursuries, soit à l’anuable,

soit par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux

visés aux articles R 1212-12 et R 1212-13 du code

general de Là propnéte des personnes publiques et

aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet

1967 relatifà la réalisation d'acqusitions foncières

pour le compte des collectes publiques dans

Dans les cas d'opérations poursuvies pour le

compte des departements, de commmmes ou

d'établissements publics dépendant de ces

collectivités, signature de la convention conclue

avec ces collectités ou établissements en vue de

l’accomplissement de ces operations par les services de la direction generale des finances publiques.

Art R 121293R 1212-ILR

1212-14 et R 1212-23 du code

général de la propreté des

personnes publiques. Art. 4 du décret n°2011-1612

du 22 novembre 2011 relatif

aux prenuere, deuxième,

troisieme et quatrième parties

réglementaires du code inéral de la propriété des

personnes publiques.

Décret n° 67-568 du 12 jwullet

1967.

Art. 59 du décret n° 2004-374

du 29 avril 2004.

Art. 2. — En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par

Mme Carole TENOT 2dmmustratnice des fimances publiques adjointe

Mme Martine LIZOLA mspectnice principale des finances publiques

Art. 3. — En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 1, 2, 4 et 5 de l’article 1° du présent arrête, délégation de signature est accordée au fonctionnaire suivant :

M. Marc CHEVRIER mspecteur des finances publiques

Page 2 sur 3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 10 -Art. 4. — En ce qui conceme les attributions visées sous les numéros 6 et 8 de l’article 1° du présent arrête, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

M. Marc CHEVRIER mspecteur des finances publiques

Mme Caroline DENOYELLE mspectrice des finances publiques

M. Jérôme DUBUS mspecteur des finances publiques

Mme Hélène LAURETI mspectrice des finances publiques

M. Yann LEFAUCHEUR inspecteur des finances publiques

M. Thierry SAUZE mspecteur des finances publiques

M. Jérôme TOMASI inspecteur des finances publiques

Art. 5. — En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 7 de l’article l“ du présent arrêté, délégation de signature est accordée au fonctionnaire swivant :

M. Marc CHEVRIER mspecteur des finances publiques

Art. 6. — Le present arrête annule l’arêts du 10 fevrier 2020.

Art. 7. — Le présent arrête sera publié au Recueil des actes adnumistratifs de la préfecture et affiche dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du département de la Marne.

Fait à Chälons-en-Champagne,

le 8 jun 2020

L'admmistrateur genéral des finances publiques

Directeur départemental des finances publiques.

Laurent FOURQUET

Page 3 sur 3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 11 -Liberat «+ Égaliné + Frarreniné

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrête portant délégation de signature

L'admmustrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Marne,

Vu le code general de la propnété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 23128, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D_4111-9:

fu le décret n° 2004-374 du 29 arnil 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’orgamisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 :

Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 jum 2009

relatif aux services déconcentrés de la direction generale des finances publiques :

Vu le décret n°2009-707 du 16 jum 2009 modifie relatif aux services déconcentrés de la direction generale des finances publiques :

fu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifs relatif aux premmére, deuxième. troisième et quatnème parties réglementaires du code general de la propriété des personnes publiques :

fu le décret du 18 fevrier 2020 portant nomunation de M Laurent FOURQUET, admumistrateur général des finances publiques en quahté de directeur départemental des finances publiques de la Marne ;

fu l’article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifis portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l’admumistration terntoriale de l'Etat :

Arrête:

Art. 1“. - Délégation de signature est donnée 2 :

- Mme Anne PATRU 2dmmustratnice des finances publiques

dans les conditions et hmutes fixées par le present arrête, à l'effet de :

- émettre, au nom de l'admmustration, les av15 d'évaluation domamale : cette delegation sera exercée sans hmutation de somme :

- fixer l'assiette et hiquider les conditions fmancieres des opérations de gestion et d’ahenation des biens de l'Etat ;

- sunze les mstances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domamaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable charge des produits domamiaux (articles R 2331-5,R 2331-6 et 3° de l’article KR. 2331-1 du code general de la propriété des personnes publiques).

Art. 2. - Délégation de signature est donnée 3 :

- M. Bernard VOCTENSPERGER admmustrateur des finances publiques.

- Mme Carole TENOT zadmmustratnice des finances publiques adjointe, responsable de la drision des opérations et du domaine de l'Etat

dans les conditions et hmutes fixées par le présent arrête, à l'effet de :

- émettre, au nom de l’admmustration, les avis d'évaluation domamale : cette délégation sera exercée sans hmutation de somme :

Page 1 zur 3

ODE DOM 3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 12 -Art. 3. - Délégation de signature est donnée 3 :

- Mme Martine LIZOLA mspectrice principale des finances publiques, responsable adjointe de la division des opérations et du domaine de l'Etat — secteur Domaine.

dans les conditions et hmutes fixées par le present arrête, à l'effet de :

- émettre, au nom de l’admmustration, les avis d'évaluation domamale : cette délégation sera exercée dans la hmute de 2 000 000 € pour les valeurs venales et de 200 000 € pour les raleurs locatives

- fixer l'assiette et hquider les conditions fimancières des opérations de gestion et d'ahenation des biens de l'Etat : cette délégation sera exercée dans la limute de 250 000 € en matiere d’ahénation et de 25 000 € pour les opérations de gestion

- sunte les mstances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domamiaux amsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable charge des produits domamiaux (articles R 2331-5, R 2331-6 et 3° de l’article KR. 2331-1 du code general de la propriété des personnes publiques).

Art. 4. - Délégation de signature est donnée 3 :

- M. Marc CHEVRIER mspecteur des finances publiques

dans les conditions et lmutes fixées par le présent arrête, à l'effet de :

- sunte les mstances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domamaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable charge des produits domamiaux (articles R 2331-5, R 2331-6 et 3° de l’article KR. 2331-1 du code general de la propriété des personnes publiques).

Art. 5. - Délégation de signature est donnée 3 :

- Mme Caroline DENOYELLE mspectnice des fmances publiques

- Mme Hélène LAURETI mspectrice des fmances publiques

- M. Jérôme DUBUS mspecteur des finances publiques

- M. Yann LEFAUCHEUR imspecteur des finances pubhiques

- M. Thierry SAUZE mspecteur des finances publiques

- M. Jérôme TOMASI imspecteur des finances publiques

- M. Marc CHEVRIER mspecteur des finances publiques

dans les conditions et hmutes fixées par le présent arrête, à l'effet de :

- Émettre, au nom de l'admunistration, les avis d'évaluation domaniale: cette délégation sera exercée dans la hmmte de 250 000 € pour les valeurs venales et de 25 000 € pour les valeurs locatives. Sont toutefois exclues de cette délégation les evaluations portant sur les biens viticoles et celles exercées dans Le cadre d'une procedure d'expropriation.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 13 -Art. 6. — Le présent arrète annule l'arrêté du 4 septembre 2019.

Art. 7. — Le present arrête sera publié au Recueil des actes adnumistratifs de la préfecture et affiche dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Marme.

Fait à Chälons-en-Champagne,

le 8 jun 2020

L'admimstrateur general des finances publiques

Directeur départemental des finances publiques.

Laurent FOURQUET

Page 3 sur 3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 14 -?

Ex |

Libersé + Égolisé + Fratermtsé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Chälons-en-Champagne le 8 juin 2020

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA MARNE

12. rue Sainte Marguerite

51022 Châlons-en-Champagne

Décision de délégation spéciale de signature

L'Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Marne,

Vu ls note du bureau F1 du 16 octobre 2007 n°CD07-009849 ;

Vu le BOI-CAD-MAJ-10-30-20130429 ;:

décide :

Article 1": Délégation de signature est donnée à l'effet de vérifier et de signer les documents d'ar- pentage (DA), sous la responsabilité du cadre À du département dont ils dépendent, aux cadastreurs du Service Départemental des Impôts Fonciers de CHALONS-EN-CHAMPAGNE.

Article 2 : Modalités d'exercice de la mission confiée au géomètre du cadastre -

Il s'agit des travaux de vérification des DA pouvant être effectués du bureau. Ils consistent notamment à s'assurer que les règles suivantes sont observées :

- les travaux ont été exécutés par des personnes agréées ;

- les documents sont rédigés dans la forme prescrite et concernent des parcelles « actives » ;

- l'extrait de plan de la partie modifiée comporte les éléments nécessaires au report des limites nouvelles sur le plan cadastral ;

- le report des limites nouvelles est correctement effectué après la répartition, le cas échéant, des discordances proportionnellement aux mesurages (ou aux contenances pour certaines esquisses):

- lorsque la contenance d'une parcelle nouvelle est présentée comme une contenance d'arpentage, les pièces justificatives sont jointes. À défaut, les contenances nouvelles ne peuvent en aucun cas être considérées comme srpentées ;

- les contenances sont régulièrement déterminées.

Ces travaux doivent être réalisés systématiquement, avant la signature du DA.

Article 3 : Limites de la délégation:

Les travaux de vérification sur ke terrain, effectués ponctuellement en complément aux travaux de bureau, sont laissés 4 l'initiative de l'inspecteur cadastre et demeurent de ss compétence.

Article 4 : La présente décision sers publiée au recueil des actes administratifs de ls Préfecture du département de la Marne pour prise d'effet immédiate.

L'Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances publiques de la Mame

Laurent FOURQUET

PRAE DA

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ii À un.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 15 -?

Be |

Liberid » Égalité + Fraterwisé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA MARNE

Division Stratégie, Ressources Humaines et

Communication

12 rue Sainte Marguerite

51022 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX

& 03 26 69 53 00

Ædrfip51.ppr.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr

Arrêté portant délégation de signature

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Marne,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 modifié de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;

Vu ke livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 modifié et R 247-4 modifié et suivants ;:

Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux

services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Article 1*

Délégation de signature est donnée à M. Dominique MARI inspecteur principal des finances publiques et à Mme. Sandrine DEFONTAINE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsables adjoints de ls division

Pilotage du Réseau et Action Économique, à l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 €:

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de

plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique

territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans ls fmite de 300 000 €:

3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de

200 000 € :

4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de

montant;

5° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;:

PRAE FISC ADJ

Page 1 2e 2

2 À —

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 16 -Article 2

Le présent arrêté annule l'arrêté du 4 septembre 2019.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de ls Mame.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 8 juin 2020

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques

de la Marne,

Laurent FOURQUET

Page 2 de 2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 17 -?

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Libersd » Égallté + Frarermisé

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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA MARNE

Division Stratégie, Ressources Humaines et

Communication

12 rue Sainte Marguerite

51022 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX

& 03 26 69 53 00

Œddfip51.ppr.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr

Arrêté portant délégation de signature

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Marne,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 modifié de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V :

Vu ke livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 modifié et R 247-4 modifié et suivants :

Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux

services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Arrête :

Article 1*

Délégation de signature est donnée à Mme Aude LEGRAND, sdministratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Pilotage du Réseau et Action Economique, à l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 1 000 000 €:

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique ternitoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la Emite de 1 000 000 €:

3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de

200 000 € :

4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de

montant;

5° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires;:

PRAE FISC

Page 1 0 2

ai À —

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 18 -Article 2

Le présent arrêté annule l'arrêté du 4 septembre 2019.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Mame.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 8 juin 2020

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques

de la Marne,

Laurent FOURQUET

Page 2 de 2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 19 -?

Liberid + Égalité + Fratermisé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES be LA MARNE

Division Stratégie, Ressources Humaines et

Communication

12 rue Sainte Marguerite

51022 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX

Arrêté portant délégation de signature

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Marne,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 modifié de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;

Vu k livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 modifié et R 247-4 modifié et suivants ;

Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux

services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Arrête :

Article 1*

Délégation de signature est donnée 4 l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

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PRAE FISC EDR

DRE ne,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 20 -Nom et prénom des agents

MARY Élodie

BOUTET Alain

CARLIER Patrice

DENISE Vincent

DUFOUR Bruno

EL MELHOURI Khalil

GABREL Sonia

GOARNIGOU Stéphane

GUIHOT Aymeric

HABAS Sandrine

HARS Nathalie

LAHURE Ludovic

LASFER Karim

LEFORT Nicole

LHERMITTE Frédéric

ORTIZ Arnaud

POUILLON Didier

SIMON Odile

DENISE Vincent

ZENDER Janny

BAILLA Adeline

BUR Simon

CLERE Ludovic

DETRAILLES Brigitte

PIERRET Océane

aux agents désignés ci-après, membres de l'équipe de renfort :

grade

Inspectrice

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleuse

Contrôleur

Contrôleur

Limite des Limite des

décisions contentieuses décisions gracieuses

15 000 € 15 000€

10 000 € 10 000€

10 000 € 10 000€

10 000 € 10 000€

10 000 € 10 000€

10 000 € 10 000€

10 000 € 10 000€

10 000 € 10 000€

10 000 € 10 000€

10 000 € 10 000 €

10 000 € 10 000€

10 000 € 10 000€

10 000 € 10 000€

10 000 € 10 000 €

10 000 € 10 000€

10 000 € 10 000€

10 000 € 10 000€

10 000 € 10 000€

10 000 € 10 000 €

10 000 € 10 000€

2 000 € 2 000€

2 000 € 2 000€

2 000 € 2 000 €

2 000 € 2 000€

2 000 € 2 000€

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 21 -Article 2

Le présent arrêté annule l'arrêté du 4 septembre 2019.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de ls Mame

Fait à Châlons-en-Champagne, le 8 juin 2020

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des Finances publiques

de la Marne,

Laurent FOURQUET

Page 3 sur 3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 22 -’

Be L |

Liberté + Egalité + Fratermité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Chälons-en-Champagne, le 8 juin 2020

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARNE

12 rue Sainte Marguerite 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Décision de délégations spéciales de signature pour la division de pilotage du réseau et action économique

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Marne,

Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ;

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Laurent FOURQUET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de ls Marne ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la date d'installation de M. Laurent FOURQUET dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de ls Marne ;

Vu Farticle 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat ;

Décide :

Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée & :

- Mme Aude LEGRAND sdministratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division du pilotage du réseau et action économique,

- M. Dominique MARI inspecteur principal, responsable adjoint de ls division du pilotage du

réseau et action économique,

- Mme Sylvie BIROST inspectrice divisionnaire, responsable adjointe de la division du pilotage du réseau et action économique,

Page 1 zur 3

PRAE SPE

cd À nn.

MINISTÈRE DE L'ACTION

FT DES COMPTES PUBLICS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 23 -- Mme Sandrine DEFONTAINE inspectrice divisionnaire, responsable adjointe de ls division du

pilotage du réseau et action économique,

Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la division pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres d'envoi et autres documents ordinaires et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs à leurs attributions :

- Mme Véronique DEGREE inspectrice des finances publiques, pilotage du réseau — sphère fiscale ;

- Mme Delphine DEQUET inspectrice des finances publiques, pilotage du réseau — sphère fiscale ;

- Mme Pascale BUSSON inspectrice des finances publiques, pilotage du réseau — sphère fiscale ;

- M Philippe CHARAU inspecteur des finances publiques, pilotage du réseau — sphère fiscale et Action Economique ;

- M. Samuel BONIFAS inspecteur des finances publiques, Action Économique :

un M. Christophe LEGOUGE inspecteur des finances publiques. Action Économique :

- M. Pierre KASZTELAN inspecteur des finances publiques, responsable du service fiscalité

directe locale et expertise juridique, et analyses financières ;

- M. Éric MARTIN inspecteur des finances publiques. responsable du service qualité des

comptes locaux :

- M. Walid ARAB inspecteur des finances publiques, correspondant monétique, dématérialisation et démarche partenariale :

- Mme Marie PHILIPPOTEAUX inspectrice des finances publiques, corespondant monétique,

dématérialisation et démarche partensarisle :

- M. Arnaud PIERRE inspecteur des finances publiques, responsable du Service d'Appui au Réseau et chargé de mission analyses financières ;

- M. Sébastien MARQUIS inspecteur des finances publiques, chargé de mission recouvrement.

Reçoit délégation pour la signature des états fiscaux 1259 :

- M. Pierre KASZTELAN inspecteur des finances publiques, responsable du service fiscalité directe locale et expertise juridique, et analyses financières.

Reçoit délégation pour la signature des comptes de gestion :

- M. Eric MARTIN inspecteur des finances publiques, responsable du service qualité des comptes locaux.

Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la division pour exercer les pouvoirs délégués spécialement à leur chef de service, à ls condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers, pour la signature des états fiscaux, des comptes de gestion, des bordereaux de transmission, des demandes de renseignements, des accusés de réception, des déclarations de recettes ou de dépôts. des récépissés et reçus divers, des taxes des états de poursuites, des certificats de paiement, des certificats de non-opposition, des certificats de cessation de paiement, des lettres d'envoi et autres documents ordinaires concemant lensemble des services constituant la division, pour la signature des arrêtés de décharge, et plus généralement pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de la division :

- M. Marc BIVER contrôleur principal des finances publiques,

- M. Arnaud VANAQUER contrôleur des finances publiques,

Page 2 zur 3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 24 -Article 2 : En cas d'absence d'un responsable de division, son intérim est assuré, dans les conditions et limites fixées par l'article 1, par les autres responsables de division.

Article 3 : La présente décision annule la décision du 4 septembre 2019.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

L'Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur départemental des Finances Publiques,

Laurent FOURQUET.

Page 3 sur 3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 25 -Liberté * Liber + Épalué « Fraiernié + Fratermété

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Chälons-en-Champagne, le 8 juin 2020

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA MARNE 12 rue Sainte Marguerite

51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Décision de délégations spéciales de signature pour la division Stratégie, Ressources humaines et Communication

L'administrateur général des finances publiques. directeur départemental des finances publiques de la Marne,

Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009

relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n°2012-1248 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ;

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Laurent FOURQUET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Marne ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 ls date d'installation de M. Laurent FOURQUET, dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de ls Marne ;

Vu Farticle 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État :

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

SRHC SPE

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dc À D

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 26 -- M. David NANQUETTE administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Stratégie, Ressources Humaines et Communication

- M. Florent DESMIDT inspecteur principal des finances publiques, responsable adjoint de la

division Stratégie, Ressources humaines et Communication

- Mme Pauline ROUVRE inspectrice principale, responsable adjointe de la division Stratégie, Ressources humaines et Communication

- M. Noël DOURLET inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable adjoint de la division Stratégie, Ressources humaines et Communication

- M. Thierry SIMONNEAU inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable adjoint de la division Stratégie, Ressources humaines et Communication

Ressources Humaines :

Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la division :

Pour le suivi des listes des entrées de la paye, des demandes d'avances, des demandes de crédits, des autorisations de temps partiel des agents de catégorie B et C, des pièces de dépenses relatives au paiement des visites médicales et prestations sociales, des commandes de tickets restaurants et états de prélèvement sur les traitements, des autorisations d'absence des agents de catégorie B et C, de ls mise en paiement des indemnités de l'équipe de remplacement, de ls mise en paiement des indemnités chômage, de la déclaration nominative annuelle, des lettres de refus d'embauche, des documents relatifs aux concours.

Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions du service.

- Mme Marie-Claude RABET inspectrice des finances publiques

un Mme Isabelle LÉCRIVAIN inspectrice des finances publiques

Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, a la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que ke non- empêchement soit opposable aux tiers :

ivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre de leurs attributions, les bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, attestations, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des états de poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats de cessation de paiement, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service.

- Mme Nora FREIRE contrôleuse des finances publiques

Formation professionnelle :

Reçoit délégation dans le cadre des attributions de la division :

Pour les bordereaux de transmission, demandes de renseignements, sccusés de réception, transmissions de documents. lettres d'envoi et autres documents ordinaires concemant le service, attestations et déclarations, lettres d'envoi et autres documents ordinaires relatifs au secteur de la formation professionnelle et des concours ainsi que pour signer les convocations aux sessions de formation et les ordres de mission qui leur sont attachés.

Pour la signature de la rémunération des formateurs, les conventions de stage, les frais de déplacements et les congés des agents stagiaires.

- Mme Marie-Angélique NUCCI-BRETON Inspectrice des finances publiques, responsable du

service de la formation professionnelle, conseillère départementale de la formation.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 27 -Communication et qualité de service :

Reçoit délégation dans le cadre des attributions de la division :

Pour les bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, attestations et déclarations concernant le service.

Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son service.

- Mme Florence ROUQUIER contrôleuse principale des finances publiques

Article 2 : La présente décision annule la décision du 4 septembre 2010.

Article 3 : La présente décision sers publiée au recueil des actes administratifs du département.

L'Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques,

Laurent FOURQUET.

Page 3 sur 3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 28 -?

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Libarsd * Égalité + Frarermisé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA MARNE

Division Stratégie, Ressources Humaines et

Communication

12 rue Sainte Marguerite

51022 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX

Æddfip51.ppr.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr

Arrêté portant délégation de signature

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Marne,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [IV :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R" 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux

services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques :

Arrête :

Article 1*

Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après, exerçant la fonction de rédacteur à la division contrôle, expertise et recouvrement :

- Mme Muriel COLINART

- M Philippe GERMEMONT

- Mme Catherine MASSONS

- Mme Pascale WEBER

- Mme Sylvie DERUELLE

- M François BOURHIS

- M Jean-Rémy HERBIN

- M Philippe MILLOT

- Mme Emmanuelle DOYARD

- Mme Sylvie SOISSON

- Mme Delphine THOMASSIN

à l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrevement ou restitution d'office, autres que les remboursements de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 €:

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CER FISC A

dif 4 n.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 29 -2° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, pour les remboursements de crédit de TVA, dans ls limite de 100 000 €:

3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €

4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de

montant;

Article 2

Le présent arrêté annule l'arrêté du 4 septembre 2019.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Mame.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 8 juin 2020

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques

de la Marne,

Laurent FOURQUET

Page 2 sur 2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 30 -?

Be |

Liberté »* Égalité » Fratermisé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES 0e LA MARNE

Division Stratégie, Ressources Humaines et

Communication

12 rue Sainte Marguerite

51022 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX

& 03 26 69 53 00

Æddfip51.ppr.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr

Arrêté portant délégation de signature

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de ls Marne,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 modifié de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV ;

Vu ke livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 modifié et R 247-4 modifié et suivants :

Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux

services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ls direction générale des finances

publiques ;

Arrête :

Article 1"

Délégation de signature est donnée à Mme Mélanie LAJOUX, inspectrice principale des Finances publiques et à

Mme Mélanie FOULON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointes à la responssble de la division

Contrôle Expertise et Recouvrement, 4 l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 €:

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique

territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la imite de 1 000 000 €:

3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € :

4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement, prévues aux articles L_ 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales :

5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de

montant;

6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;

CER FISC ADJ

Page 1 de 2

tif À he.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 31 -Article 2

Le présent arrêté annule l'arrêté du 26 mars 2020.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de ls Mame.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 8 juin 2020

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques

de ls Marne,

Laurent FOURQUET

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 32 -?

DB |

Liberté »* Égalité » Fratermtsé

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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA MARNE

Division Stratégie, Ressources Humaines et

Communication

12 rue Sainte Marguerite

51022 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX

Æddfip51.ppr.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr

Arrêté portant délégation de signature

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de ls Marne,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 modifié de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV ;

Vu ke livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 modifié et R 247-4 modifié et suivants :

Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux

services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Article 1"

Délégation de signature est donnée à la contrôleuse des finances publiques désignée ci-après, exerçant ses fonctions à

la division contrôle, expertise et recouvrement :

+ Mme Colette MAMOUAN

à l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;

2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 €.

Article 2

Délégation de signature est donnée au contrôleur des finances publiques désigné ci-après, exerçant ses fonctions à la

division contrôle, expertise et recouvrement dans le cadre du plan banlieue :

+ Mme Armelle MAUFROY

Page 1 0 2

CER FISC B

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MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 33 -à l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;

2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la fmite de

10 000 €:

Article 2

Le présent arrêté annule l'arrêté du 4 septembre 2019.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Mame.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 8 juin 2020

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques

de la Marne,

Laurent FOURQUET

Page 2 sur 2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 34 -?

Be |

Liberté * Égalité » Fratermsé

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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES 0e LA MARNE

Division Stratégie, Ressources Humaines et

Communication

12 rue Sainte Marguerite

51022 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX

& 03 26 69 53 00

Æddfip51.ppr.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr

Arrêté portant délégation de signature

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de ls Marne,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 modifié de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V :

Vu ke livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 modifié et R 247-4 modifié et suivants :

Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux

services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Arrête :

Article 1"

Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne CHAPEL, sdministratrice des finances publiques adjointe,

responsable de la division contrôle, expertise et recouvrement, 4 l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 1 000 000 €:

2° les décisions prises sur les demandes de dégrevement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de

plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique

territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la Emite de 1 000 000 €:

3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de

200 000 € :

4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement, prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des

procédures fiscales ;

5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de

montant;

6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires;:

CER ASC

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il À D

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PURLICS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 35 -Article 2

Le présent arrêté annule l'arrêté du 4 septembre 2019.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de ls Mame.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 8 juin 2020

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques

de la Marne,

Laurent FOURQUET

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 36 -’

Be L |

Liberté + Egalité + Fratermété

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARNE

12 rue Sainte Marguerte

51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la

Marne,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 modifié de son annexe Il et les articles 212 à 217

de son annexe IV :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 modifié et R 247-4 modñié et suivants :

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques :

Vu la décision du 2 octobre 2019 désignant M. Jean-Pierre CARRE, administrateur des finances publiques,

concilisteur fiscal du département de la Marne, Mme Anne PATRU administratrice des finances publiques,

Mme Aude LEGRAND sdministratrice des finances publiques adjointe et M. David NANQUETTE

administrateur des finances publiques adjoint, concilisteur fiscaux adjoints du département de la Mame

Arrête :

Article 1*

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre CARRE, administrateur des finances publiques, ainsi qu'a Mme Anne PATRU administratrice des finances publiques, Mme Aude LEGRAND sdministratrice des

finances publiques adjointe et M. David NANQUETTE sdministrateur des finances publiques adjoint, à l'effet

de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :

1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts :

2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire

fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis modifié du code général des impôts ;

3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement :

4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 modifié du livre des procédures fiscales :

Page 1 de 2 APRES

à CER FISC CONC MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PURLICS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 37 -5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement, prévues aux articles L. 281

modifie et L. 283 modifie du livre des procédures fiscales :

6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de reglement.

Article 2

Le présent arrêté annule l'arrêté du 2 octobre 2019.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 8 juin 2020

L'Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des finances publiques

du département de la Marne

Laurent FOURQUET

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 38 -’

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Liberté + Egalité + Fratermité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA MARNE

12 rue Sainte Marguerte

51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE

DÉSIGNATION DU

CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la

Marne ;:

décide :

Article 1*

À compter du 2 octobre 2019, M. Jean-Pierre CARRE, administrateur des finances publiques, responsable

de la mission départementale risques audit, est désigné conciliateur fiscal du département de la Mare.

Mme Anne PATRU, sdministratice des finances publiques, Mme Aude LEGRAND, sdministratrice des

finances publiques adjointe et M. David NANQUETTE, administrateur des finances publiques adjoint, sont

désignés conciliateurs fiscaux adjoints du département de la Mame.

Article 2

Le présent arrêté annule l'arrêté du 4 septembre 2019.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de ls Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 8 juin 2020

L'Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des finances publiques

de la Marne

Laurent FOURQUET

Page 1 de 1

> ne.

à CER FISC DES CONC MINISTÈRE DE L'ACTION

FT DES COMPTES PUBLICS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 39 -?

Be |

Libersd * Égalité + Fraterwisé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA MARNE

PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES

Division Stratégie, Ressources Humaines et

Formation

12 rue Sainte Marguerite

51022 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX

Æddfip51.ppr.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr

Arrêté portant délégation de signature

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de ls Marne,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1691 bis modifié et l'article 408 modifié de l'annexe Il à ce code:

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L.190 modifié, L.247 modifié et R_200-4 modifié ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 431-9 modifié ;

Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 33 :

Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux

services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel fiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques :

Arrête :

Article 1"

Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après, exerçant la fonction de rédacteur au pôle juridictionnel :

- M François BOURHIS

- Mme Sylvie DERUELLE

- M Jean-Rémy HERBIN

- M. Philippe MILLOT

à l'effet de signer :

Les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives dans la limite maximale

de 10 000 €.

PT

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

PAGE 1 DE 2

PGF FISC POLJU

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 40 -Article 2

Le présent arrêté annule l'arrêté du 4 septembre 2019 .

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Mame.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 8 juin 2020

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques

de la Marne,

Laurent FOURQUET

Page 2 sur 2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 41 -Liberté + Loris + Égaihi + Fratorais + Fratermété

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Chälons-en-Champagne, le 8 juin 2020

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA MARNE 12 rue Sainte Marguerte

51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Décision de délégations spéciales de signature pour la division contrôle, expertise et recouvrement

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Marne,

Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n°2012-1248 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ;

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Laurent FOURQUET, sdministrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Mare ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la date d'installation de M. Laurent FOURQUET dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Marne ;

Vu Farticle 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat ;

Décide :

Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux atinibutions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

- Mme Fabienne CHAPEL sdministratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division contrôle, expertise et recouvrement

- Mme Mélanie LAJOUX inspectrice principale des finances publiques, responsable adjointe de la division contrôle, expertise et recouvrement

- Mme Mélanie FOULON inspectrice divisionnaire, responsable adjointe de la division contrôle, expertise et recouvrement

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MINISTÈRE DE L'ACTION

FT DES COMPTES PUBLICS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 42 -Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la division, pour ls signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres d'envoi et autres documents ordinaires et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs à leurs attributions :

M. François BOURHIS inspecteur des finances publiques, contentieux et législation des particuliers et des professionnels — Pôle juridictionnel ;

Mme iel COLINART inspectrice des finances publiques, contentieux et législation des

particuliers ;

Mme Sylvie DERUELLE inspectrice des finances publiques, contentieux et législation des particuliers et des professionnels — Pôle juridictionnel :

M. Jean-Rémy HERBIN inspecteur des finances publiques, contentieux et législation des particuliers et des professionnels — Pôle juridictionnel :

Mme Catherine MASSONS inspectrice des finances publiques, contentieux et législation des

professionnels ;

M. Philippe MILLOT inspecteur des finances publiques, contentieux et législation des particuliers et des professionnels — Pôle juridictionnel :

Mme Pascale WEBER inspectrice des finances publiques, contentieux et législation des professionnels ;

M. Philippe GERMEMONT inspecteur des finances publiques, contentieux et législation des

professionnels ;

Mme Emmanuelle DOYARD, inspectrice des finances publiques, animation et pilotage du

contrôle fiscal ;

Mme Sylvie SOISSON, inspectrice des finances publiques, animation et pilotage du contrôle fiscal ;

Mme Delphine THOMASSIN, inspectrice des finances publiques, animation et pilotage du

contrôle fiscal ;

Mme Patricia BONFIGLIOLI, inspectrice des finances publiques, recouvrement force ;

M. Benoît MARCHAL, inspecteur des finances publiques, recouvrement forcé :

Mme Céline KAPFER, inspectrice des finances publiques, recouvrement forcs ;:

Mme Claire DUPONT, inspectrice des finances publiques, recouvrement forces :

Mme Carole SOUROU, contrôleuse des finances publiques, animation et pilotage du contrôle fiscal ;

Mme Colette MAMOUAN, contrôleuse des finances publiques, contentieux et législation des particubers ;

M. Patrick DESESCURES, contrôleur des finances publiques, contentieux et législation des particubers et des professionnels ;

Mme Nathalie FAYTRE, contrôleuse des finances publiques, recouvrement force :

Mme Christine CASTALDO, agent administratif des finances publiques, contentieux et législation des particuliers et des professionnels — Pôle juridictionnel.

Page 2 zur 3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 43 -Article 2 : En cas d'absence d'un responsable de division, son intérim est assuré, dans les conditions et limites fixées par l'article 1, par les autres responsables de division.

Article 3 : La présente décision annule la décision du 4 septembre 2010.

Article 4 : La présente décision sers publiée au recueil des actes administratifs du département.

L'Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur départemental des Finances Publiques,

Laurent FOURQUET.

Page 3 zur 3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 44 -EE =

berté Li . Égaliré + Froternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté portant délégation de signature

Le Directeur départemental des finances publiques de la Marne,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 :

Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;

Arrête :

Art. 1° — Délégation de signature est accordée à :

- M. Bernard VOGTENSPERGER, administrateur des finances publiques ;:

- Mme Aude LEGRAND, administratrice des finances publiques adjointe :

- Mme Fabienne CHAPEL, administratrice des finances publiques adjointe ;:

en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.

Art. 2. - Le présent arrêté annule l'arrêté du 4 septembre 2019.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de la Marne.

A Chäâlons-en-Champagne, le 8 juin 2020

Le Directeur départemental des finances publiques,

Laurent FOURQUET

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ET DES COMPTES PURLICS

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 45 -Libersd * Égallté + Fratermisé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DELA MARNE

12, rue Ssainte-Marguerite

51022 Châlons-en-Champagne Cedex

Mandat

Objet : Désignation du représentant de la partie civile

Je soussigné, Laurent FOURQUET, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Mame, donne mandat à M. David ROUVRE, Inspecteur principal des Finances publiques, à effet de me représenter devant les instances judiciaires, en qualité de représentant de la partie civile et d'effectuer en mon nom tout acte de procédure.

Ce mandat prend effet à compter du 8 juin 2020.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 8 juin 2020.

L'Administrateur Général,

Directeur départemental des Finances publiques

de la Marme

Laurent FOURQUET,

PGF PART CIV EPE

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MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 46 -Liber » Égalité «+ Fratermtsé

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA MARNE

12. rue Ssainte-Marguerite

51022 Châlons-en-Champagne Cedex

Mandat

Objet : Désignation du représentant de la partie civile

Je soussigné, Laurent FOURQUET, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de ls Mame, donne mandst à M. Xavier-Christophe LECOMTE, Inspecteur principal des Finances publiques, à effet de me représenter devant les instances judiciaires, en qualité de représentant de la partie civile et d'effectuer en mon nom tout acte de procédure.

Ce mandat prend effet à compter du 8 juin 2020.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 8 juin 2020.

L'Administrateur Général,

Directeur départemental des Finances publiques

de la Mame

Laurent FOURQUET,

CER PART CIV REIMS

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MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 47 -’

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Liberté + Egalité + Fratermété

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Chälons-en-Champagne, le 08 juin 2020

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARNE

12 rue Sainte Marguerite 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Décision de subdélégation de gestion de la mission de tutelle sur le Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables de Champagne

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Marne,

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment son article 586 ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat :

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable:

Vu le décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie de l'industrie et du numérique ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptsbles :

Vu l'arrêté du 14 juin 2016 portant agrément d'un nouveau titre ler relatif aux élections aux conseils de l'ordre ;

Vu la convention de délégation de gestion de la mission de tutelle sur le conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de Champagne du 15 novembre 2016, établie entre le Directeur régional des Finances publiques de la Région Grand Est, Commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de Champagne et le Directeur départemental des finances publiques de la Marne, notamment son article 1* ;

Vu l'arrêté du 15 mai 2019 portant nomination de MME ANNE PATRU dans le corps des administrateurs des finances publiques et l'affectant dans le département de la Marne ;

Décide :

Article 1 — Autorise MME ANNE PATRU, administratrice des finances publiques, directrice adjointe des finances publiques de la Marne, à me représenter auprès du conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de Champagne et à me suppléer dans toutes mes fonctions de tutelle sur le conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de Champagne.

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MINISTÈRE DE L'ACTION

FT DES COMPTES PUBLICS

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 48 -Article 2— La présente décision annule ls décision du 4 septembre 2019

Article 3 — La présente décision sers publiée au recueil des actes administratif du département.

L'Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques,

Laurent FOURQUET.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 49 -Liberté * Liberté + Égaihi + Fraierai + Fraiermété

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Chälons-en-Champagne. le 8 juin 2020

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA MARNE

12 rue Sainte

51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Décision de délégations spéciales de signature pour la division Budget Immobilier Logistique et Centre de Services Partagés

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Marne,

Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n°2012-1248 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ;:

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Laurent FOURQUET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Marne ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la date d'installation de M. Laurent FOURQUET, dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Marne ;

Vu Farticle 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État :

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

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MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PURLICS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 50 -- M. Philippe THOMASSIN sdministrateur des finances publiques adjoint, responsable de ls

division budget, immobilier, logistique et centre de services partages.

- M. Frédéric SOMME inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de la division budget, immobilier, logistique et centre de services partagés.

- M. Nicolas ADAM adjoint au responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique et Centre de Services Partages

Budget, Immobilier, Logistique :

Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de leurs services

Dans le cadre du service dont ils ont la charge :

Bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatives au secteur budget, immobilier et logistique. Dans la limite de 100 000 € TTC, signature des bons de commande, devis, contrats de maintenance et d'entretien, et documents de certfication du service fait.

Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux atinibutions de leur service.

- Mme Anne MICOULAUT inspectrice des finances publiques, responsable du service immobilier-logistique

Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non- empêchement soit opposable aux tiers :

Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre de leurs attributions, les bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, attestations, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, certificats de paiement, certifications de non- opposition, certificats de cessation de paiement, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service.

- Mme Évelyne DRAN-PEETERS contrôleuse des finances publiques, service budget

- Mme Catherine ISAMBERT contrôleuse des finances publiques, service budget

- Mme Isabelle D'ANZI contrôleuse des finances publiques, service budget

- M. Maxime DEFOSSEZ contrôleur des finances publiques, service immobilier-logistique

Reçoivent délégation pour enregistrer dans CHORUS,

—les engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement et d'investissement (formalisée par les personnels délégataires à cet effet), quel que soît le montant de ces dépenses : — Ls certification du service fait (formalisée par les personnels délégataires à cet effet), quel que soit le montant de la dépense concernée;

—ls transmission, vis ke portail Chorus Formulaire, de toute pièce justificative, dans le cadre de la dématérislisation native et duplicative, cette transmission valant ordre de payer.

- Mme Évelyne DRAN-PEETERS contrôleuse des finances publiques, service budget

- Mme Catherine ISAMBERT contrôleuse des finances publiques, service budget

- Mme Isabelle D'ANZI contrôleuse des finances publiques, service budget

Cité administrative Tiriet

Reçoit délégation pour la signature de la certification de service fait sur les factures relatives au fonctionnement courant de la cité administrative Tiriet de Châlons-en-Champagne

- Mme Marie-Lise LEROUX contrôleuse des finances publiques

Centre de Services Partagés :

ft délégation de signature, pour saisir les engagements Juridiques, envoyer aux fournisseurs les Reçoit bons de commandes, saisir la date de notification des actes, enregistrer la certification du service fait valant ordre de payer, instruire et saisir les demandes de paiement quand elles ne sont pas créées par le

Page 2 sur 3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 51 -service facturier, réaliser en lisison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion, tenir la comptabilité auxiliaire des immobilisations :

- M. Frédéric SOMME inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du centre de services partagés

Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non- empêchement soit opposable aux tiers :

- Mme Sylvie BERNADAT contrôleuse des finances publiques, centre de services partages

- Mme Anita HOURDILLIAT contrôleuse des finances publiques, centre de services partagés

- M. Sylvain COMMENCAIS contrôleur des finances publiques, centre de services partagés

- M. Éric MOUTON contrôleur des finances publiques, centre de services partagés

- M. Henri GRENE agent administratif des finances publiques, centre de services partagés

- Mme Élise MALHERBE agente administrative des finances publiques, centre de services

partages

- Mme Clarisse FOUGEROUSE sgente sdministratve des finances publiques, centre de services partagés

- Mme Sabrina PAYS agente administrative des finances publiques, centre de services partages

- Mme Rachel PELAS agente administrative des finances publiques, centre de services

partages

- Mme Cynthia TROUILLET agente administrative des finances publiques, centre de services partages

- M. Ludovic LAHURE contrôleur des finances publiques, équipe de renfort

- M. Arnaud ORTIZ contrôleur des finances publiques, équipe de renfort

- M. Simon BUR, agent administratif des finances publiques, équipe de renfort

En application de la délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et en application des délégations de gestion obtenues des directeurs de services prescripteurs du Bloc 3 rattachés au Centre de Services Partagés, j'accorde l'autorisation de valider dans CHORUS, les actes d'ordonnancement liés aux opérations budgétaires initiées par les services prescripteurs rattachés au Centre de Services Partagés, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.

Article 2 : La présente décision annule la décision du 4 septembre 2010.

Article 3 : La présente décision sers publiée au recueil des actes administratifs du département.

L'Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques,

Laurent FOURQUET.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 52 -?

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Libersd » Égolité + Fraterwisé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA MARNE

DIVISION STRATÉGIE, RESSOURCES HUMAINES ET

COMMUNICATION

12 rue Sainte Marguerite

51022 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX

Arrêté portant délégation de signature

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Marne,

Vu ke code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;

Vu ke livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R" 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux

services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques :

Arrête :

Article 1*

Délégation de signature est donnée à M. Bernard VOGTENSPERGER, sdministrateur des finances publiques, à l'effet

de signer:

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de

plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique

territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant :

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responssbilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € :

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les

dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € :

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement, prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des

procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues 4 l'article 1594-0G du code général des

impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de

montant;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

DIR 4DJ FISC

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cd À be.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 53 -Article 2

En cas d'absence de M. Bernard VOGTENSPERGER, son intérim est assuré, dans les conditions et

limites fixées à l'article 1“, par l'administratrice adjointe suivante :

- Mme Aude LEGRAND,

Article 3

La présente décision annule la décision du 4 septembre 2019

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Mame.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 8 juin 2020

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques

du département de ls Marne,

Laurent FOURQUET

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 54 -’

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Liberté + Egalité + Fratermété

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Châälons-en-Champagne, le 8 juin 2020

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARNE

12 rue Sainte Marguerite 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Décision de délégation générale de signature au directeur départemental adjoint des finances publiques de la Marne en charge de l'expertise métier et des missions

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du département de la Marne,

Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ;

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Laurent FOURQUET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de ls Mame ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la date d'installation de M. Laurent FOURQUET dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de ls Marne ;

Vu farticle 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives :

Décide :

Article1 — Délégation générale de signature est donnée & :

M. Bernard VOGTENSPERGER administrateur des finances publiques, directeur départemental adjoint des finances publiques de ls Marne.

Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.

Ilest autoriséà agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

il À nn.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

GENERALE ]

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 55 -Article 2 — La présente décision annule la décision du 4 septembre 2019.

Article 3 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département.

L'Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques,

Laurent FOURQUET.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 56 -Liberté + Lena + Égaihi + Fraierais Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Chälons-en-Champagne, le 8 juin 2020

DIRECTION DÉPARTEMENTALE FINANCES

PUBLIQUES DE LA MARNE

12 rue Sainte

51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Décision de délégation de signature au directeur départemental adjoint des finances publiques de la Marne chargé du secrétariat général, ainsi qu'au responsable de la mission Risques et Audit

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du département de la Marne,

Vu ke décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modfñfié relatif à la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modfñié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1248 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Champagne-Ardenne et du département de la Marne;

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Laurent FOURQUET, sdministrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de ls Marne :

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la date d'installation de M. Laurent FOURQUET, dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de ls Marne ;

Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration ternitorisle de l'Etat et de commissions administratives :

Décide :

Article 1 — Délégation de signature est donnée à

Mme Anne PATRU sdministratrice des finances publiques, directrice départementale adjointe des finances publiques de la Marne,

M. Jean-Pierre CARRE sdministrateur des finances publiques, responsable de la mission départementale risques audit

à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer. seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

cd À nn

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ET DES COMPTES PUBLICS

GENERALE 2

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 57 -Article 2— Sont exclus du champ de ls présente délégation tous les actes afférents 8 l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifie.

Article 3— La présente décision annule la décision du 4 septembre 2019

Article 4 — La présente décision sers publiée au recueil des actes administratif du département.

L'Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur départemental des Finances Publiques,

Laurent FOURQUET

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 58 -’

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Liberté + Egalité + Fratermité

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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Chälons-en-Champagne, le 8 juin 2020

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARNE

12 rue Sainte Marguerite 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Décision de délégations spéciales de signature pour la mission départementale risques et audit

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques

de la Marne,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;:

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1248 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Laurent FOURQUET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de ls Mame ;

Vu Farticle 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la date d'installation de M. Laurent FOURQUET dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Marne ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ;

Décide :

Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée & :

Pour la mission dé le ri taudit :

- M. Jean-Pierre CARRE sdministrateur des finances publiques, responsable de la mission départementale risques et audit

- Mme Pascale SIMONET asdministratrice des finances publiques adjointe, responsable adjointe de la mission départementale risques et audit

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MR MDRA

dé À D.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 59 -Audit :

Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concemant les missions relatives à la mission Audit

Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux atinibutions de la mission Audit

- M. Rémi COUVERT inspecteur principal des finances publiques

- M. Anthony FARCY inspecteur principal des finances publiques

- Mme Fabienne LESNE inspectnce principale des finances publiques

Maîtrise des risques :

Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concemant les missions relatives à la mission Maïtrise des risques.

Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs à la mission Maîtrise des risques.

- Mme Isabelle LAUNOIS inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la cellule qualité comptable

Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que ke non- empêchement soit opposable aux tiers :

- Mme Armelle FRANÇOIS inspectrice des finances publiques, cellule qualité comptable

- M. Thibaut MILLET inspecteur des finances publiques, cellule qualité comptable

Article 3 : La présente décision annule la décision du 4 septembre 2010.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

L'Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques,

Laurent FOURQUET

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 60 -’

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Liberté + Egalité + Fratermété

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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Chälons-en-Champagne. le 8 juin 2020

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA MARNE

12 rue Sainte Marguerite

51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Décision de délégations spéciales de signature pour la mission politique immobilière de l’État

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Marne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n°2008-310 du 3 avnil 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n°2009-208 du 20 fevrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Champagne-Ardenne et du département de ls Marne :

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Laurent FOURQUET, sdministrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Marne ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la date d'installation de M. Laurent FOURQUET dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de ls Marne ;

Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration ternitoriale de l'Etat :

Décide :

Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

TE ,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

MR PIE

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 11 juin 2020 – Page 61 -P l - __= liti ° bilié i l'Ét t:

- Mme Martine LIZOLA inspectrice principale, correspondante départementale de la politique immobilière de l'Etat

Reçoit délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à son chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non- empêchement soit opposable aux tiers :

- M. Marc CHEVRIER inspecteur des finances publiques

Article 2 : La présente décision sers effective au 8 juin 2020, elle annule et remplace la décision du 3 août 2017.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

L'Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques,

Laurent FOURQUET.

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