Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 4 du 8 juin 2020

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 4 du 8 juin 2020 Document publié le Lundi 8 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 4 du 8 juin 2020)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Fiscalité, Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 6-4

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 8 juin 2020

AVIS ET PUBLICATION :

 DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-4 du 8 juin 2020 – Page 1 -SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêté préfectoral n° DS 2020-079 du 4 juin 2020 portant délégation de signature CHORUS DT p 3

- Arrêté préfectoral n° DS 2020-080 du 4 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Paul MICHEL, Directeur des Ressources Humaines et

des Moyens de la Préfecture de la Marne

- Arrêté préfectoral n° DS 2020-081 du 5 juin 2020 portant délégation de signature à M. le Colonel Pierre MASSON, Directeur Départemental des

services d’incendie et de secours de la Marne

- Arrêté préfectoral n° DS 2020-082 du 8 juin 2020 portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET, Directeur des Finances Publiques du

département de la Marne

- Arrêté préfectoral n° DS 2020-083 du 8 juin 2020 portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET, Directeur des Finances Publiques du

département de la Marne (pouvoir adjudicateur)

- Arrêté préfectoral n° DS 2020-084 du 8 juin 2020 portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET, Directeur des Finances Publiques du

département de la Marne (gestion financière de la cité administrative)

- Arrêté préfectoral n° DS 2020-085 du 8 juin 2020 portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET, Directeur des Finances Publiques du

département de la Marne – Régime des fermetures exceptionnelles des services de la direction départementale des finances publiques de la Marne

- Arrêté préfectoral n° DS 2020-086 du 8 juin 2020 portant délégation de transmission des éléments de fiscalité directe locale aux collectivités locales

à M. Laurent FOURQUET, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne

- Arrêté préfectoral n° DS 2020-087 du 8 juin 2020 portant délégation de transmission des éléments de fiscalité directe locale aux collectivités locales

à M. Laurent FOURQUET, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne – Régime d’ouverture au public des services de la direction

départementale des finances publiques de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-4 du 8 juin 2020 – Page 2 -FE

PRÉFET DE LA MARNE

w

w

Arrêté portant délégation de signature CHORUS DT

Le Préfet de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le code de la commande publique :

La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modabtés de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;

Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

Le décret du 17 novembre 2017 du Président de la République nommant Mr° Odile BUREAU Sous-Préfète d'Epernay :

Le décret du 30 octobre 2018 du Président de la République nommant M. Jacques LUCBEREILH Sous-Préfet de Reims ;

Le décret du 8 mars 2019 du Président de la République nommant M"* Elisabeth MULLER Sous-Préfète de VITRY-LE-FRANÇOIS ;

Le décret du 13 mars 2020 du Président de la République nommant M”° Valérie SAINTOYANT, Conseillère d'Administration de fintérieur et de l'Outre-Mer

détachée en qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la Marne ;

L'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

L'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;

L'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de réglement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

L'arrêté du 10 octobre 2019 modifié portant politique de voyages pour les personnels civils du ministère de l'intérieur en application des articles 2-8°, 6 et 7-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat

eue de Jesaint - CS $M11- $1036 CHALONS-ENACHAMPACINR. Télénhone M3 26 26 10.10

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-4 du 8 juin 2020 – Page 3 -2

> La Directive Ministériele du 23 février 2017 relative à la modernisation de la gestion des déplacements temporaires ;

> La note de M. le Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2017 relative au déploiement de CHORUS DT ;

> La décision préfectorale du 9 février 2018 nommant M. Jean-Paul MICHEL,

Attaché Hors-Classe, Directeur des Ressources Humaines et des Moyens :

> L'arrêté préfectoral du 27 avril 2017 portant organisation des services de la

préfecture et des sous-préfectures de la MARNE :

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

ARTIC qe

A ETE

Délégation est consentie, à l'effet de valider au nom du Préfet de la

Marne dans l'outil CHORUS DT, les départs en mission/formation

des agents et les frais de mission présentés, aux agents suivants :

> Sous l'autorité de M. le Préfet, pour le chef de garage et les

agents de la résidence Préfet : M”* Delphine BAUDOT :

Sous l'autorité de M. le Secrétaire Général, pour les directeurs

de la Préfecture, le chef du CERT, le chef du SIDSIC, le chef de

la mission d'appui à la performance et à la modernisation, pour

les agents du garage et les personnels de résidence du

Secrétaire Général: M®* Sandra MEUNIER ;

Sous l'autorité de M°* la Directrice de Cabinet, pour l'ensemble

des agents du Cabinet et de la résidence de la Directrice de

Cabinet : M°° Myriam LEBRUN ;

Sous l'autorité du Chef du service interministériel départemental

des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) pour

les agents du standard : M®* Murielle DRALET :

Sous l'autorité de M Noël LEDON, Secrétaire Général de la

Sous-Préfecture de REIMS, pour l'ensemble des personnels

administratifs et techniques, personnels de résidence compris :

tal__KARD , Coordonnateur des services

ie générale, chargé des moyens et de la logistique,

ou, en cas d'absence ou d'empêchement, M"*_Christine

BERRY, assistante du Sous-Préfet, ou, en cas d'absence ou

d'empêchement, M"* Frédérique LUCAS-LOGEARD, Chef du pôle « sécurités et territoire » :

Sous l'autorité de M. Morgan BOUCHER, Secrétaire Général de

la Sous-Préfecture d'Epernay, pour l'ensemble des personnels

administratifs et techniques, personnels de résidence compris :

M°®°_ Sarah LHERMITE, assistante de direction, ou, en cas

d'absence ou d'empêchement, M” Sylvie BRUNSON-DEVAUX,

Chef du pôle "réglementation":

Sous l'autorité de Mme Elisabeth TAMISIER, Secrétaire

Générale de la Sous-Préfecture de VITRY-e-FRANCOIS, pour

lensemble des personnels administratifs et techniques,

personnels de résidence compris : M"*_Aline BERGERON,

Assistante de Direction.

L re de Jecaint - CS MAI: US CHAIONS-ENLHAMPACINE. Téfénhone (1 26.26 1N 10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-4 du 8 juin 2020 – Page 4 -ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

3

Délégation est également consentie à M” Catherine CASERT,

référente Marne Chorus DT, ou en cas d'absence ou

d'empéchement, à M Véronique de VANNOISE, référente suppléante Chorus DT, à l'effet de valider dans CHORUS DT, pour les membres du corps préfectoral, ou en cas d'urgence, ou d'absence, ou d'empêchement des valideurs habituels, pour l'ensemble des agents de la préfecture et des sous-préfectures.

Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2020-013 du 3 février 2020,

M. le Secrétaire Général, M. le Directeur des Ressources Humaines

et des Moyens, M les valkdeuses sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont

copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des finances

publiques.

Châlons-en-Champagne, le 4 juin 2020

Le Préfet,

Le dé lexeaint - CS 50831. S103% CHAIOINS-ENAHAMPAMNE. Télénhone 0126 2% 10 10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-4 du 8 juin 2020 – Page 5 -PRÉFET DE LA MARNE

Liber

Fam Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Paul MICHEL,

DS 2020-080 Directeur des Ressources Humaines et des Moyens De la Préfecture de la MARNE

Le Préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU : Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le code des relations entre le public et l'administration ;

Le code de la commande publique ;

La loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

La loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;

Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :

La décision préfectorale du 9 février 2018 nommant M. Jean-Paul MICHEL, Attaché Hors-Classe, Directeur des Ressources Humaines et des Moyens à compter du 1° mars 2018 ;

La note de service du 26 octobre 2017 relative à la nouvelle organisation des services de la préfecture de la MARNE ;

La décision préfectorale du 18 décembre 2017 nommant M"° Claudine LAMIRAUX, Adjointe au Directeur des Ressources Humaines et des Moyens, à compter du 29 décembre 2017 ;

Les différentes décisions d'affectation du 14 juin 2018 ;

La décision d'affectation de M° Martine FRANZETTI, Attachée d'administration de l'Etat à la Direction des ressources Humaines et des moyens, en qualité d'Adjointe à la Chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale ;

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1*": Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul MICHEL, Directeur des Ressources Humaines et des Moyens, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les correspondances, communications et copies de pièces, à l'exception:

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-4 du 8 juin 2020 – Page 6 -+ des correspondances avec les parlementaires, conseillers départementaux et maires des villes de Chälons-en-Champagne, Epernay, Reims, Vitry-le- François, ainsi que celles comportant avis ou décision même implicite ;

+ des arrêtés préfectoraux, sauf ceux attribuant des congés au personnel du cadre national des préfectures en application de l'article 34, ainées 2 et 5 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.

ARTICLE 2: Délégation est également donnée à M. Jean-Paul MICHEL, à l'effet de signer les documents listés par BOP tel que figurant ci-dessous, et, en son absence ou empêchement, aux agents qui y sont mentionnés.

CHORUS DT : Enregistrement des

pièces comptables, concernant les:

Centre de coût | Signataire demande d'achat RE frais de missions et de formation engagés -dont les actes da

certification de service fait-

BOP 354

Florence BORGNIET

inférieurs à 4000 euros Laëtitia BIDAUT 2 Laurence DAUSSEUR :

PRFMLO1081 ss Fabrice JUILLARD Frédérique RIGAUD PRFMLO3051 Jean-Paul MICHEL Christine PETITOT Laëtitia BIDAUT

PREACTF 051 | Claudine LAMIRAUX Frédérique RIGAUD Véronique Le BRETON de PRFPRFTOS! Florence BORGNIET Benoît SART VANNOISE Véronique Le BRETON de | Valérie MACIN (bordereaux de Catherine CASERT VANNOISE livraison uniquement)

Dominique PIERROT {bordereaux de

livraison uniquement)

BOP 723

Pour des montants

ee 3 ee euros Jean-Paul MICHEL

uement : Claudine LAMIRAUX Véronique Le BRETON de

PRFACTFO51 Jean-Paul MICHEL | Add br . VANNOISE Ciaudine LAMIRAUX ron Tr de VANNOIS Catherine CASERT

Florence BORGNIET abrice pr

Véronique Le BRETON de Christine PETIT VANNOISE

BOP 216 ACTION SOCIALE

Pour des montants

inférieurs à 1000 euros Laurence DUTHUILLE

PRFMLO2051 Ciaudine LAMIRAUX Véronique Le BRETON de Jean-Paul MICHEL Martine FRANZETTI VANNOISE

Claudine LAMIRAUX Catherine CASERT Martine FRANZETTI

ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul MICHEL, la délégation de signature ainsi consentie sera exercée par M" Claudine LAMIRAUX, son Adjointe.

ARTICLE 4: Sous l'autorité de M. Jean-Paul MICHEL, et dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des arrêtés et dans les limites de l’article 1%, délégation de signature est octroyée, à :

+ M" Claudine LAMIRAUX, Attachée, Chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale, et en cas d'absence ou d'empêchement à

M" Martine FRANZETTI, Attachée, Adjointe au chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale.

En cas d'absence concomitante de M” Claudine LAMIRAUX et M"° Martine FRANZETTI, la présente délégation sera exercée par :

1, eue de Jessainl - CS 5M31- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE. Tétéphone 43.26.26. 10.10 . e

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-4 du 8 juin 2020 – Page 7 -ARTICLE 5:

ARTICLE 6 :

e M Corinne GUILLAUMET, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, Chef de section, pour les missions relevant de la

« gestion des carrières » ;

+ M7 Nathabe BLAIN, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnele, pour les missions relevant de la section « pilotage

BOP 354 T2 »;

+ NM Florence BORGNIET, Attachée, Chef du bureau des ressources techniques et financières, et en cas d'absence ou d'empêchement, à M Véronique Le BRETON de VANNOISE, Attachée, Adjointe au chef du bureau des ressources techniques et financières, et, en cas d'absence ou d'empéchement;

M” Laurence DUTHUILLE, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, correspondante formation, et en cas d'absence ou d'empêchement à Me Claudine LAMIRAUX, Attachée, Chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale afin d’apposer, après approbation préalable de l'autorité hiérarchique, le visa obligatoire du responsable local de formation sur les fiches d'inscription des stages organisés par l'administration centrale, la délégation régionale à la formation (DRF), les instituts Régionaux d'Administration (1IRA) ou tout autre organisme public, d'assurer la publicité des différentes formations auprès des personnels ainsi que le suivi des convocations ou informations, à l'exclusion de celles destinées à l'administration centrale.

Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2020-016 du 3 février 2020.

M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Chälons-en-Champagne, le 4 juin 2020

Le Préfet,

Pierre N' E

1,eue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAONE- Téléphone 09.26 26,10 10 ……— e. ann vus ne rue

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-4 du 8 juin 2020 – Page 8 -Ex

PRÉFET

DE LA MARNE

Arrêté portant délégation de signature à,

DS 2020-081 M. le Colonel Pierre MASSON, Directeur Départemental des services d'incendie et de secours de la Marne

Le Préfet du département de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU: Chevalier de l'Ordre National du Mérite

- Le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1424-1 et suivants et R.1424-1 et suivants ;

- Le code des relations entre le Public et l'Administration :

- Le code de la sécurité intérieure ;

- La loi n°82-213 du 2 mars 1882 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le PORS ;

- La loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

- La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

- La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

- Le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;

- Le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels :

- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

- Le décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;

- Le décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016 modifié relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;:

- Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;

- L'arrêté ministériel 708/2020 du 25 mai 2020 portant recrutement de M. Pierre MASSON, Colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, par le Service Départemental des services d'Incendie et de Secours de la Marne à compter du 1° juin 2020 ;

- L'arrêté ministériel 709/2020 du 25 mai 2020 portant détachement de M. Pierre MASSON, Colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, sur l'emploi fonctionnel de Directeur Départemental du service départemental d'incendie et de secours de la Marne pour une durée de cinq ans à compter du 1° juin 2020 ;

- L'arrêté ministériel du 28 août 2017 nommant M. Olivier PEYCRU, Colonel de sapeurs- pompiers professionnels, Directeur Départemental Adjoint des services d'incendie et de secours de la MARNE à compter du 1° septembre 2017 ;:

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-4 du 8 juin 2020 – Page 9 -- L'arrêté ministériel du 27 mars 2018 nommant M. Olivier PEYCRU, Colonel de sapeurs- pompiers professionnels, Directeur Départemental Adjoint des services d'incendie et de secours de la MARNE, Commandant des opérations de secours adjoint et Chef du corps départemental adjoint pour la durée de son détachement ;

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

ARTICLE 1°":

ARTICLE 2:

TICLE

ARTICLE 4:

ARTICLE 5:

ARRETE

Délégation de signature est donnée à M. le Colonel Pierre MASSON, Directeur Départemental des services d'incendie et de secours de la MARNE, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances relatives à la mise en oeuvre opérationnelle des moyens et l'organisation des Centres d'incendie et de Secours, et notamment :

+ La mise en oeuvre opérationnelle des moyens, coordination et organisation des centres d'incendie et de secours ;

+ La conception de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique :

+ L'ampliation des arrêtés portant organisation des corps de sapeurs- pompiers.

Par dérogation à l'article 1*, sont exclus du champ de la présente délégation :

+ les correspondances comportant, en elles-mêmes, une décision de

principe ;

+ Les correspondances établies au nom du Préfet et destinées aux parlementaires, au Président du conseil départemental, aux Maires ou Présidents des EPCI des chefs-lieux d'arrondissement ;

+ Les rapports, avis et propositions adressés aux ministres ;

+ Les actes concernant l'intéressé.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Colonel Pierre MASSON, la présente délégation sera exercée dans les limites des articles 1 et 2 par M. le Colonel Olivier PEYCRU, Directeur Départemental Adjoint des services d'incendie et de secours de la MARNE.

Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2020-057 du 3 février 2020.

M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M"° la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du département de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Chälons-en-Champagne, le 5 juin 2020

Le Préfet,

Pierre N' E

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-4 du 8 juin 2020 – Page 10 -PRÉFET DE LA MARNE

Levy

Post Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET,

DS 2020-082 Directeur des Finances Publiques

du département de la Marne

Le Préfet du département de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU: Chevalier de l'Ordre National du Mérite

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code du domaine de l'Etat ;

- le code de l'environnement ;

le code des relations entre le public et l'administration ;

- La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

- La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

- Le décret n°2004-374 du 29 avri 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles 26 et 43;

- Le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques;

- Le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

- Le décret n°2008-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

- Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration

- Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives

- L'arrêté interministériel rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R.1212-9 à R.1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

- Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;

- Le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Laurent FOURQUET, Administrateur Général des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de Directeur des finances publiques du département de la Marne :

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

ARRETE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-4 du 8 juin 2020 – Page 11 -Lu Délégation de signature est donnée à M. Laurent FOURQUET, Directeur des finances publiques du département de la Marne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Nature des attributions Références

Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature au nom de l'Etat des actes de gestion,

d'utilisation et de cession des biens domaniaux

Ant. L.3212-2, R.1111-2, R.2123-2, R.2123-

8, R.2222-1, R.2222-6, R.2222-9, R.2222-

15, R2222-24, R.3211-3, R 32114,

R.3211-6, R.3211-7, R.3211-25, R.3211-

26, R.3211-39, R.3211-44 R3212-1 du

code général de la propriété des

personnes publiques, art. A.116 du code

du domaine de l'Etat, art. R322-8-1 du

code de l'environnement.

Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, de

prise en location d'immeubles et de droits immobiliers

ou de fonds de commerce intéressant les services

publics civils ou militaires de l'Etat,

Autorisation d'incorporation au domaine public des

biens du domaine privé de l'Etat.

Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature des conventions d'utilisation avec le service

ou l'établissement utilisateur.

Attribution des concessions de logements.

Instances domaniales de toute nature autres que

celles qui se rapportent à l'assiette et au

recouvrement des droits, redevances et produits

domaniaux.

Opérations relatives aux biens dépendant de

patrimoines privés dont l'administration ou la

liquidation ont été confiées à l'administration chargée

des domaines.

Dans les départements en « service foncier » : tous

actes de procédures et toutes formalités relatifs aux

acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de

fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable, soit

par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés

aux articles R.1212-12 et R.1212-13 du code général

de la propriété des personnes publiques et aux

articles 4 et 5 du décret n°67-568 du 12 juillet 1967

relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le

compte des collectivités publiques dans certains

départements.

Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte

des départements, de communes ou

d'établissements publics dépendant de ces

collectivités, signature de la convention conclue avec

ces collectivités ou établissements en vue de

l'accomplissement de ces opérations par les services

de la direction générale des finances publiques.

Art. R.1212-1 et R4111-8 du code général

de la propriété des personnes publiques.

Art. R.2111-1 du code général de la

propriëté des personnes publiques.

Art. R.2313-3 et R.4121-2 du code général

de la propriété des personnes publiques.

Art R.2124-67, R.2222-18 et R.4121-3 du

code général de la propriété des

personnes publiques.

Art. R.2331-1-1° et 2°, R.2331-2, R.2331-

3, R.2331-4, R.2331-5, R.2331-6, R.3231-

1, R.3231-2 et R.4111-11 du code général

de la propriété des personnes publiques.

Art 809 à 811-3 du code civil,

Loi validée du 5 octobre 1940.

Loi validée du 20 novembre 1940.

Ordonnance du 5 octobre 1944.

Ant. R.1212-9 à R.1212-11, R.1212-14 et

R.1212-23 du code général de la

propriété des personnes publiques.

Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22

novembre 2011 relatif aux première,

deuxième, troisième et quatrième parties

réglementaires du code général de la

propriété des personnes publiques.

Décret n°67-568 du 12 juillet 1967.

Art 59 du décret n°2004-374 du 29 avril

2004,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-4 du 8 juin 2020 – Page 12 -3

ARTICLE 2: M. Laurent FOURQUET, Directeur des finances publiques du département de la Marne, peut subdéléguer , en application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 précité, aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence conférée par le présent arrêté,

Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

ARTICLE 3: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le Directeur des Finances Publiques du département de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Chälons-en-Champagne, le 8 juin 2020

Le Préfet,

Pierre N° E

1, rue de Jessaint - CS 50831. 51096 CHALONS-EN-CHAMPAGNE. Tétéshase 03,26 26,10 10 + nr mon mere

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-4 du 8 juin 2020 – Page 13 -PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

di Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET,

DS 2020-0683 Directeur des Finances Publiques du département de la Marne

{pouvoir adjudicateur)

Le Préfet du département de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU : Chevalier de l'Ordre National du Mérite

- Le code de la commande publique ;

- Le code des Relations entre le Public et l'Administration ;

- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

- La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

- La loi organique n*2001-682 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

- Le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

- le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

- le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

- Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration:;

- Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives

- Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;

- Le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Laurent FOURQUET, Administrateur Général des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de Directeur des finances publiques du département de la Marne ;

- L'arrêté du Ministre de l’action et des comptes publics du 15 mai 2019 portant promotion de M7 Anne PATRU au grade d'administratrice des finances publiques et l'affectant dans le département de la Marne,

- L'arrêté DS 2020-047 du 3 février 2020 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M"* Anne PATRU, Administratrice des finances publiques, Adjointe au Directeur Départemental des finances publiques de la Mare et Responsable du pôle « pilotage et ressources » ;

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1°: Délégation est donnée à M. Laurent FOURQUET, Directeur des finances publiques du département de la Mare, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 modifié,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-4 du 8 juin 2020 – Page 14 -ARTICLE 2: Délégation est consentie à M"° Anne PATRU, Responsable du pôle « pilotage et ressources », Adjointe au Directeur Départemental des finances publiques de la Marne à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et de l'arrêté préfectoral DS 2020-047 susvisé, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.

ARTICLE 3: Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2020-048 du 3 février 2020.

ARTICLE 4: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Mare, M. le Directeur des Finances Publiques du département de la Marne, et M. l'Adjointe au Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne

Chälons-en-Champagne, le 8 juin 2020

Le Préfet,

Pierre N'

1, rue ée Jessaine - CS 50431-51096 CHALONS-ENCHAMPAGNE- Téléphone 09 26.26, 10.10 ….

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-4 du 8 juin 2020 – Page 15 -PRÉFET DE LA MARNE

Lbenté

Pt Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET,

DS 2020-084 Directeur des Finances Publiques du département de la Marne

{gestion financière de la cité administrative)

Le Préfet du département de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le code des relations entre le public et l'administration ;

La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à ladministration territoriale de la République ;

La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations ;

La loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques;

Le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives

Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;

Le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Laurent FOURQUET, Administrateur Général des finances publiques de ciasse exceptionnelle en qualité de Directeur des finances publiques du département de la Marne ;

L'arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 18 juin 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ;

Les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du budget;

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

ARRETE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-4 du 8 juin 2020 – Page 16 -ARTICLE 1°": Délégation est donnée à M. Laurent FOURQUET, Directeur des finances publiques de du département de la Marne à l'effet :

+ d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la cité administrative de Chälons-en- Champagne ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l'Etat, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;

° d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité administrative de Chälons-en-Champagne.

ARTICLE 2: En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 précité, M. Laurent FOURQUET peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés de catégorie À ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat

Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au Recuel des Actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

ARTICLE 3: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M. le Directeur des Finances Publiques du département de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Chälons-en-Champagne, le 8 juin 2020

Le Préfet,

Pierre N' E

1, rue de Jessaine - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE. Téléphone 03.26.26. 10.10 . de

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-4 du 8 juin 2020 – Page 17 -EL

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET,

DS 2020-085 Directeur des Finances Publiques du département de la Marne

régime des fermetures exceptionnelles des services de La direction départementale des finances publiques de la Marne

Le Préfet du département de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU: Chevalier de l'Ordre National du Mérite

- Le code des relations entre le public et l'administration ;

- La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifié relative à l'administration territoriale de la République ;

- La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

- Le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État:

- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:

- Le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques;

- Le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

- Le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

- Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

- Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives

- Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;

- Le décret du 18 février 2020 portant nomination de M, Laurent FOURQUET, Administrateur Général des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de Directeur des finances publiques du département de la Marne ;

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1%: Délégation de signature est donnée à M. Laurent FOURQUET, Directeur des finances publiques du département de la Marne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de la Marne.

ARTICLE 2: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M. le Directeur des Finances Publiques du département de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Chälons-en-Champagne, le 8 juin 2020

Le Préfet,

Pierre N'

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-4 du 8 juin 2020 – Page 18 -PRÉFET

DE LA MARNE

Léa

Fame Arrêté portant délégation de transmission

DS 2020-08$ des éléments de fiscalité directe locale aux collectivités locales à M. Laurent FOURQUET, Directeur Départemental

des Finances Publiques de la Marne

Le Préfet du département de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

MU : Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles D.1612-1 à D.1612-5 ;

Le code des relations entre le public et l'administration :

La loi d'orientation n°82-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles 26 et 43;

Le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques,

Le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;:

Le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives

Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne :

Le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Laurent FOURQUET, Administrateur Général des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de Directeur des finances publiques du département de la Marne :

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1°’: Délégation est donnée à M. Laurent FOURQUET, Directeur des finances publiques du département de la Marne à l'effet de communiquer, chaque année, aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département, les différents états indiquant, notamment , conformément aux articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-4 du 8 juin 2020 – Page 19 -Les

ARTICLE 2: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le Directeur des Finances Publiques du département de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 8 juin 2020

Le Préfet,

Pierre N'

1, rue de Jessaint - CS 50431: 51036 CHALONS-EN.CHAMPAGNE. Téléphone 03.26.26.10. 10 —

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-4 du 8 juin 2020 – Page 20 -PRÉFET

DE LA MARNE

LA 1

Fat Arrêté portant délégation de transmission

DS 2020-087 des éléments de fiscalité directe locale aux collectivités locales à M. Laurent FOURQUET, Directeur Départemental

des Finances Publiques de la Marne

régime d'ouverture au public des services de la

direction départementale des finances publiques de la Marne

Le Préfet du département de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le code des relations entre le public et l'administration :

La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République :

La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :

Le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État:

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles 26 et 43;

Le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques;

Le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives

Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;

Le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Laurent FOURQUET, Administrateur Général des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de Directeur des finances publiques du département de la Marne ;

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

ARRETE

®": Délégation de signature est donnée à M. Laurent FOURQUET, Directeur Départemental des finances publiques de la Marne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Marne.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-4 du 8 juin 2020 – Page 21 ->

ARTICLE 2: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Mame, M. le Directeur Départemental des finances publiques de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châälons-en-Champagne, le 8 juin 2020

Le Préfet,

Pierre N'

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-ENCHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 te mens nee

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-4 du 8 juin 2020 – Page 22 -