unknown - Communauté de communes - Quercy Blanc - 2019 11 27 cr cc

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Quercy Blanc - 2017 09 27

unknown - Communauté de communes - Quercy Blanc - 2021 11 16

unknown - Communauté de communes - Quercy Blanc - 2019 03 11

unknown - Communauté de communes - Quercy Blanc - 2021 01 19

unknown - Communauté de communes - Quercy Blanc - 2019 06 25

unknown - Communauté de communes - Quercy Blanc - 2016 07 05

unknown - Communauté de communes - Quercy Blanc - 2015 11 23

unknown - Communauté de communes - Quercy Blanc - 2018 11 14

unknown - Communauté de communes - Quercy Blanc - 2015 06 15

unknown - Communauté de communes - Quercy Blanc - 2020 07 16

unknown - Communauté de communes - Quercy Blanc - 2019 11 27 cr cc Document publié le Mercredi 27 novembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Quercy Blanc - 2019 11 27 cr cc)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Industrie, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 27 novembre,

Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire au bâtiment Lagarde à Castelnau Montratier-Sainte Alauzie (Lot) sous la présidence de M. Jean-Claude BESSOU, président.

Étaient présents : Mesdames DEPRET Huguette ; ESPITALIER Isabelle ; GUERRET Christelle ; SABEL Marie-José ; VINCENT Agnès.

Messieurs ALMERAS Jean-Pierre ; BACH Pierre ; BERGOUGNOUX Jean-Louis ; BESSIERES Christian ; BESSOU Jean Claude ; BOUTARD Didier ; BRAMAND Bernard ; COWLEY Joëls ; DOCHE Patrick ; FOURNIE Bernard ; GARDES Patrick ; GARY Fabrice ; LALABARDE Alain ; LAPEZE Alain ; LAPORTE André ; MICHOT Bernard ; POUGET Claude ; RESSEGUIE Michel ; RESSEGUIER Bernard ; ROLS Jacques ; ROUSSILLON Maurice ; ROUX Bernard ; SEMENADISSE André ; VIDAL Guy ; VIGNALS Bernard.

Etaient excusés : Mme BILBAULT Solange ; Messieurs. BONNEMORT Maurice ; CANAL Christophe ; JALBERT Christian ; RAYNAL Gilbert.

Pouvoirs : Mme BILBAULT Solange a donné pouvoir à M. GARDES Patrick ; M. BONNEMORT Maurice a donné pouvoir à M. ROLS Jacques.

Une minute de silence est respectée en hommage et suite aux décès de M. VAYSSIERES Jean-Louis, conseiller communautaire et maire délégué de la commune de Lendou-en-Quercy, du père de M. ALMERAS Jean-Pierre et du père de M. FOURNIE Bernard.

Monsieur André LAPORTE est nommé secrétaire de séance.

1/ APPROBATION COMPTE RENDU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 23/09/2019 ET 08/10/2019 Les comptes rendu sont validés

1/FINANCES

2019-114 OBJET : DM 2019-11 AMORTISSEMENTS 2019

Monsieur le président explique que suite à l’intégration de biens à amortir suite au transfert de compétence (GEMAPI) et à certaines régularisations il convient d’ajuster les amortissements 2019 et propose les écritures suivantes. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de procéder aux écritures suivantes (section de fonctionnement et d’investissement) afin d’ajuster le budget de l’exercice 2019.

Opération Article Libellé Montant

Section d’investissement (recettes)

Compte à augmenter Libellé Montant 040 28 Amortissements +29 000 €

Compte à réduire Libellé Montant 021 Virement de la section de fonctionnement -29 000 €

Section de fonctionnement (dépenses)

Compte à augmenter Libellé Montant 6811 Amortissements +29 000 €

Compte à réduire Libellé Montant 023 Virement à la section d’investissement -29 000 €

2019-115 OBJET : DM 2019-12 ACHAT MATERIEL INFORMATIQUE – RENOUVELLEMENT PC Monsieur le président propose un virement de crédits vers l’opération citée en objet. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de procéder aux écritures suivantes (section d’investissement) afin d’ajuster le budget de l’exercice 2019.

Opération Article Libellé Montant

Section d’investissement - Dépenses

Compte à augmenter Libellé Montant

104 2183 Matériel informatique + 5 000 €

Compte à réduire Libellé Montant2

020 Dépenses imprévues d’investissement - 5 000 €

2019-116 OBJET : DM 2019-13 RECONSTRUCTION PONT DE BELLE DENT A MONTCUQ SUITE A ACCIDENT Monsieur le président propose un virement de crédits vers l’opération citée en objet. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de procéder aux écritures suivantes (section d’investissement) afin d’ajuster le budget de l’exercice 2019.

Opération Article Libellé Montant

Section d’investissement - Dépenses

Compte à augmenter Libellé Montant

106 21751 Reconstruction pont de belle dent à Montcuq + 27 400 €

Section d’investissement - Recettes

1318 Remboursement assurance sinistre pont + 19 137 €

10222 FCTVA + 4 494 €

Compte à réduire Libellé Montant 020 Dépenses imprévues d’investissement - 3 769 €

2019-117 OBJET : DM 2019-14 ETUDE DE FAISABILITE DEVENIR DU TOBOGGAN DE LA PISCINE INTERCOMMUNALE Monsieur le président propose un virement de crédits vers l’opération citée en objet. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de procéder aux écritures suivantes (section d’investissement) afin d’ajuster le budget de l’exercice 2019.

Opération Article Libellé Montant

Section d’investissement - Dépenses

Compte à augmenter Libellé Montant

196 2141 Programme rénovation piscine – mission maîtrise d’œuvre étude de faisabilité devenir du toboggan

+ 3 600 €

Compte à réduire Libellé Montant

159 2041411 FDC spécifique communes (Belmontet, Montlauzun, Fargues)

- 3 600 €

2019-118 OBJET : DM 2019-15 CHARGES DE PERSONNEL

Monsieur le président propose un virement de crédits vers l’opération citée en objet. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de procéder aux écritures suivantes (section de fonctionnement) afin d’ajuster le budget de l’exercice 2019.

Opération Article Libellé Montant

Section de fonctionnement - Dépenses

Compte à augmenter Libellé Montant 6488 Autres charges (remboursement trop perçu empli

d’avenir)

+ 4 600 €

6456 Cotisation FNC supplément familial + 1 400 € Compte à réduire Libellé Montant 022 Dépenses imprévues de fonctionnement - 6 000 €

2019-119 OBJET : SUBVENTION SUPPLEMENTAIRE EXCEPTIONELLE OFFICE DE TOURISME Monsieur le Président rappelle que le conseil communautaire avait attribué pour cet exercice 2019 une subvention de 95 000 € à l’Office de Tourisme du Quercy Blanc. Compte tenu de la création de l’Office de Tourisme Intercommunautaire (OTI) au 01/01/2020 et des dépenses restant à supporter par l’association jusqu’au 31/12/2019, Monsieur le Président propose d’attribuer une subvention supplémentaire à l’Office de Tourisme du Quercy Blanc d’un montant de 30 000 €. Après en avoir délibéré, le conseil décide d’attribuer :

Nom de l'association Montant Subvention

OFFICE DE TOURISME EN QUERCY BLANC (subvention supplémentaire exceptionnelle) 30 000.00 €

2019-120 OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE CRECHES

Monsieur le Président explique que les crèches de l’île aux enfants à Castelnau Montratier-Sainte Alauzie, la Farandole à Lhospitalet ainsi que Lou Pichou à Montcuq-en-Quercy-Blanc enregistrent un déficit notable. Il s’élève à environ 35 000 €3

pour l’Ile aux enfants, 15 000 € pour La Farandole et 8 000 € pour Lou Pichou. La commission enfance-jeunesse réunie en date du 14/11/2019 propose de leur attribuer une aide exceptionnelle pour atténuer ce déficit. Après en avoir délibéré, le conseil décide d’attribuer :

Monsieur BESSOU suggère qu’il faudra peut-être à l’avenir réfléchir à la gestion de ces structures, si celles-ci présentent chaque année un déficit.

Monsieur ALMERAS précise qu’aujourd’hui les crèches disposent d’une réserve à hauteur d’au moins 6 mois de fonctionnement leur permettant d’absorber ce déficit prévisionnel mais qu’il faudra veiller à ce que celle-ci ne descende pas en dessous des 3 ou 4 mois de fonctionnement car cela mettrait en réelle difficulté ces structures.

A ce titre, les élus tiennent à remercier le travail du coordinateur enfance-jeunesse, Nicolas ZYRKOFF qui gère la relation avec ces structures.

2019-121 OBJET: REGIME DE LA FISCALITE PROFESSIONNELLE DE ZONE ET MODIFICATION DU PERIMETRE Le Président expose les dispositions des articles 1379-0 bis et 1609 quinquies C du code général des impôts permettant au conseil communautaire d'instaurer le régime de la fiscalité professionnelle de zone (FPZ). Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes du Quercy Blanc avait décidé dans un premier temps d’instituer une FPZ à compter de l’exercice 2015 sur la partie de zone d’activités de Cahors-Sud située sur la commune de Lhospitalet puis à compter de l’exercice 2018, a décidé d’étendre cette FPZ aux zones d’activités de Castelnau Montratier- Sainte Alauzie et Montcuq-en-Quercy-Blanc afin de faire face au transfert obligatoire de compétence de l’ensemble des zones d’activités économiques au 01/01/2017.

Cependant, il est apparu que la compétence « création et gestion » de ZAE autorise son titulaire à créer les équipements publics de la zone (réseaux d’eau, de pluvial, d’assainissement, de voirie, d’infrastructures de communication notamment) mais pas à exploiter en propre ce type de service. En d’autres termes, une fois les équipements de la zone créés, la gestion des réseaux incombe aux personnes publiques respectivement compétentes en la matière, et pas nécessairement à l’EPCI à fiscalité propre compétent en matière de zones d’activités. La Communauté de communes n’étant compétente que pour la création de nouveaux équipements, Monsieur le Président propose de supprimer la FPZ sur les zones de Castelnau Montratier-Sainte Alauzie et de Montcuq-en-Quercy- Blanc et de la limiter uniquement à la partie de la zone d’activités de Cahors-Sud située sur le territoire de la Communauté de communes du Quercy Blanc.

M. BESSOU précise qu’à l’origine du conventionnement avec le Grand-Cahors sur la zone de Cahors-Sud, il était prévu une uniformisation de la fiscalité professionnelle sur la zone afin de rattraper le niveau de fiscalité du Grand-Cahors. Or dans cette situation, il n’existe aucun mécanisme de lissage automatique des taux et le taux de FPZ n’a pas évolué depuis sa mise en place. Il est possible d’augmenter chaque année ce taux selon les plafonds qui nous sont imposés et tendre progressivement vers le taux du Grand-Cahors.

M. BESSOU indique également qu’une divergence d’interprétation persiste sur cette convention avec le Grand-Cahors et qu’il faudra peut-être à l’avenir, renégocier cette convention.

Vu l’article 1379-0 bis du code général des impôts,

Vu l’article 1609 quinquies C du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à la majorité :

Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 1 (Maurice ROUSSILLON) • Décide de supprimer le régime de la fiscalité professionnelle de zone institué sur les zones d’activités de Castelnau Montratier-Sainte Alauzie et de Montcuq-en-Quercy-Blanc.

• Décide de délimiter précisément le périmètre de la fiscalité professionnelle de zone sur la zone d’activités économiques de Cahors-Sud, par l’énumération des parcelles qui la composent (annexe 1 et 2). Ces parcelles sont situées sur la commune de Lhospitalet section C.

• Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Nom de l'association Montant Subvention

CRECHE L’ÎLE AUX ENFANTS A CASTELNAU MONTRATIER-SAINTE ALAUZIE 9 000 €

CRECHE LA FARANDOLE A LHOSPITALET 2 000 €

CRECHE LOU PICHOU A MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC 1 000 €

Total 12 000€4

2019-122 Objet : AUTORISATION DE SIGNATURE CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE D’ORGANISATION DU SERVICE DE TRANSPORT A LA DEMANDE (TAD) AVEC LA REGION ET TARIF DU TAD. Monsieur le Président explique que la Région Occitanie a adopté un nouveau dispositif régional harmonisé en faveur du transport à la demande (TAD) pour une mise en œuvre au 01/01/2020. La Région confirme son engagement de positionner le TAD comme un transport d’intérêt égal accessible à tous et faisant partie de l’offre Régionale de transport. La Région a décidé de participer financièrement à hauteur de 70 % du déficit réel d’exploitation et l’application d’un tarif régional « TAD » de 2 € maximum par trajet en cohérence avec celui des lignes routières régulières liO. Monsieur le Président rappelle que le tarif actuel du TAD est de 5 € par trajet et qu’il convient donc pour maintenir ce service au 01/01/2020 de modifier le tarif en conséquence et de l’autoriser à signer la convention de délégation de compétence pour le transport à la demande avec la Région.

Monsieur BESSOU, en donne lecture.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de délégation de compétence avec la Région afin d’organiser le service de transport à la demande (TAD) à compter du 1er/01/2020 et jusqu’au 31/12/2023. DECIDE de fixer le prix du trajet simple à 2 € à compter du 01/01/2020.

M. LALABARDE suggère de réaliser d’avantage de communication pour faire connaître ce service et l’application de ce nouveau tarif.

Il est précisé que chaque année une communication est faite sur le bulletin communautaire, sur le site internet de la Communauté de communes et que l’information est envoyée à toutes les mairies pour affichage et publication sur le site internet de la commune.

2/VOIRIE

2019-123 Objet : VOIRIE – MODIFICATION DE LA GESTION DE L’ENVELOPPE VOIRIE COMMUNAUTAIRE DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DE LA COMPETENCE VOIRIE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU QUERCY BLANC. Monsieur le Président explique que sur les 5 derniers exercices comptables, le bilan de la consommation sur l’enveloppe matériaux entretien voirie fait apparaître une économie d’environ 745 000 €, dont une part est liée aux révisions de prix, ce qui induit une économie nette d’environ 370 000 €.

La mutualisation mise en œuvre ces dernières années et une organisation plus rationnelle du travail ont donc permis de réaliser de substantielles économies.

Face aux nouveaux enjeux et à la prise en compte des nouvelles compétences qui sont transférés à la Communauté de communes, il est nécessaire d’aller plus loin dans la recherche d’économies et notamment dans le domaine de la voirie qui demeure le principal poste de dépenses de la Communauté de communes. La suppression des enveloppes communales remet certes en cause un fonctionnement historique mais qui correspondait à un fonctionnement hérité des anciens SIVOM. Cela permettra de réduire considérablement le nombre de chantier qui pourrait passer d’environ 190 chantiers en 2016 à 110 dans l’avenir, donc une réduction des déplacements des équipes, des engins, et de réaliser des programmes de travaux d’une manière plus rationnelle. En fin de compte, cette nouvelle organisation devrait permettre de maintenir un programme de travaux aussi soutenu en quantité et en qualité avec un coût mieux maîtrisé.

Après avis favorable à l’unanimité des membres présents lors de la réunion commune des commissions voirie, finances et bureau du 25/10/2019, M. le Président propose de mettre fin au fonctionnement des enveloppes par commune. Afin de continuer dans cette démarche de rationalisation, l’enveloppe doit être gérée à l’échelle communautaire, sa répartition ainsi que la compétence voirie doit être pleinement exercée au sein de la Communauté de communes au travers de ses différentes commissions. Il est précisé que les délégués communaux continueront à être consultés pour l’élaboration du programme voirie.

Les élus de la commune de Pern expriment leur opposition à la fin des enveloppes communales et affirment que l’impact des communes nouvelles et la baisse des chantiers n’est pas à l’origine des économies réalisées, s’appuyant sur le fait que le poste carburant n’a pas diminué mais au contraire augmenté et que le rythme des économies diminue au fur et à mesure des exercices.

Il est précisé que l’évolution des dépenses en carburant présentée concerne l’ensemble des services de la Communauté de communes et pas uniquement la voirie (enfance jeunesse avec le Club Jeunes et le RAM itinérant, la GEMAPI avec le technicien rivière, l’urbanisme avec le PLUi…). Il faut également noter que depuis 2 ans, un atelier élagage,5

consommateur de carburant, a été mis en place sur la Communauté. De plus, la hausse des prix du carburant, que la collectivité ne maitrise pas, est venue impacter la consommation budgétaire. Concernant la baisse du rythme des économies au cours des derniers exercices, elle s’explique simplement par le renouvellement du marché matériaux voirie en 2018 avec des prix plus élevés associés à des révisions de prix appliquées en notre défaveur.

M. BESSOU indique qu’au-delà des chiffres il est logique de penser qu’en diminuant le nombre de chantiers et donc les déplacements des matériels et des équipes ont diminuera l’usure et la consommation des engins donc une diminution des carburants et de l’entretien sur ces véhicules.

M. VIGNALS exprime son incompréhension sur les craintes qu’exprime la commune de Pern. La compétence ayant été transférée à la Communauté de communes il est normal que ce soit à la communauté de gérer cette enveloppe communautaire et qu’il a bien été précisé que les tournées voiries continueront à être réalisées chaque année avec les élus des communes.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à la majorité décide de : Pour : 29 Contre : 3 (DEPRET Huguette, GUERRET Christelle, MICHOT Bernard) Abstention : 0 SUPPRIMER le fonctionnement des enveloppes par commune et de gérer le programme des travaux de voirie sur la seule et même enveloppe communautaire.

PERMETTRE à la Communauté de communes d’exercer pleinement sa compétence, en gérant elle-même la programmation des travaux annuels de voirie au travers de ses différentes commissions.

2019-124 Objet : MISE A DISPOSITION DES EQUIPES ET DES ENGINS AUX COMMUNES - TARIFICATION Monsieur le Président explique que les équipes et les engins de la Communauté de communes sont jusqu’à présent mis à disposition gratuitement auprès des communes pour des travaux hors compétence voirie. Suite à la réunion commune des commissions voirie, finances et du bureau en date du 25/10/2019 les membres présents ont exprimé leur un avis favorable pour conserver ce service rendu aux communes. Cette mise à disposition doit faire l’objet d’un recueil annuel et d’un arbitrage dans le cadre des préparations budgétaires afin de valoriser dans le budget de l’année N, en recette, les devis prévisionnels. Ces travaux ne doivent pas mettre en péril le planning des équipes voirie et se faire au détriment de l’exercice des compétences propres à la Communauté de communes. Il est proposé à la commission voirie de travailler sur une tarification afin de facturer aux communes ces prestations réalisées par l’équipe et les engins communautaires.

Suite au travail réalisé lors de la commission voirie du 25/11/2019, M. le Président propose la grille tarifaire ci-dessous qui sera applicable à compter du 01/01/2020.

Les prix unitaires ont été calculés de la manière suivante :

- Pour la Main d’œuvre :

Il s’agit d’un tarif forfaitaire à la journée qui intègre l’intégralité des coûts des salaires, comprenant le Brut additionné des charges patronales et ce par grade et catégorie d’agent.

- Pour les engins et les matériels :

Il s’agit d’un forfait à la journée intégrant les dépenses afférentes aux véhicules. Ce forfait est établit à partir de différentes simulations basées sur plusieurs référentiels appliqués et applicables dans diverses collectivités territoriales. Le tarif proposé, sert à la prise en charge d’une part des carburants, des ingrédients, des pièces d’usures dans certains cas, de l’entretien périodique de 1er niveau, et d’autre part de l’amortissement. Pour plus de praticité dans l’établissement des devis, il a été fait le choix d’adopter une grille tarifaire à prix unitaires, sous forme de forfait à la journée par nature de prix.6

M. ROLS précise que les demandes seront analysées par la commission voirie et qu’elles seront accordées si cela s’avère possible en fonction de la charge de travail et du planning des équipes.

M. ALMERAS suggère notamment pour des travaux de marquage au sol de réfléchir à un éventuel marché avec une entreprise dans le cadre d’un groupement de commandes car si l’équipe communautaire n’est pas en capacité d’intervenir cela pourrait poser des problèmes de sécurité.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de :

VALIDER l’application de cette grille tarifaire à compter du 01/01/2020.

3/MEDIATHEQUE

2019-125 OBJET : MODIFICATION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU QUERCY BLANC ET TRANSFERT DE LA MEDIATHEQUE DE CASTELNAU MONTRATIER-SAINTE ALAUZIE Vu la délibération n° 2015-75 du 8 octobre 2015 de la Communauté de communes du Quercy Blanc approuvant ses statuts,

Vu la délibération n° 2016-109 du 20 octobre 2016 de la Communauté de communes du Quercy Blanc approuvant ses statuts modifiés suite aux dispositions de la loi NOTRe,

NATURE DES PRESTATIONS U PU TTC Total/rubrique

PERSONNELS

Main d'œuvre responsable des services

techniques J 244,00 244,00

Main d'œuvre chef de centre J 174,00 174,00

Main d'œuvre agents J 143,04 143,04

ENGINS

VLU/VL J 30,00 30,00

Camion benne <3.5 T J 50,00 50,00

Camion benne >3.5 T J 60,00 60,00

Camion benne 10 T/19T J 120,00 120,00

RMA 19T/+BIREP J 350,00 350,00

Niveleuse J 300,00 300,00

Pelle 14T/16T J 320,00 320,00

Cylindre 120 mixte et double J 60,00 60,00

PATA J 140,00 140,00

Tracteur (chargeur, balaie, betonniere) J 50,00 50,00

Tracto-pelle J 150,00 150,00

Débroussailleuse J 180,00 180,00

Lamier (PM Pelle en sus) J 100,00 100,00

GRAPPIN (PM Pelle en sus) J 50,00 50,00

Remorque porte engin J 15,00 15,00

MATERIEL TECHNIQUE

Scie a sol (8 à 13 cv) J 30,00 30,00

Scie à materiaux thermique J 25,00 25,00

Tarriere thermique J 15,00 15,00

Plaque vibrante J 15,00 15,00

Pilonneuse J 15,00 15,00

Bétonniere J 18,00 18,00

Tronçonneuse J 18,00 18,00

Elagueuse perche/Taille haie J 15,00 15,00

Souffleur J 15,00 15,00

Machine a peinture J 25,00 25,00

GRILLE TARIFAIRE7

Vu la délibération n° 2016-33 en date du 23/02/2016 de la Communauté de communes du Quercy Blanc adoptant la définition de l’intérêt communautaire.

Monsieur le Président rappelle qu’en parallèle du travail réalisé pour l’élaboration des statuts, une réflexion sur la notion de l’Intérêt communautaire avait été menée par les différentes commissions. Le conseil communautaire a adopté la définition de l’intérêt communautaire par délibération n° 2016-33 en date du 23/02/2016. Considérant la délibération n° 2019/05/05 du 28/05/2019 du conseil municipal de la commune de Castelnau Montratier- Sainte Alauzie sollicitant le transfert de la médiathèque de Castelnau Montratier-Sainte Alauzie à la Communauté de communes du Quercy Blanc à compter du 1er janvier 2020, il convient de modifier l’intérêt communautaire. Par conséquent, Monsieur le Président propose au conseil communautaire de modifier les critères de l’intérêt communautaire et notamment l’article 9.2.5. par la mention suivante « Création et gestion d’équipements regroupant une maison de services aux publics et les services d’accès à la lecture publique et les nouvelles technologies » et d’y ajouter compte tenu de ces critères, la médiathèque de Castelnau Montratier-Sainte Alauzie comme étant d’intérêt communautaire.

Monsieur le Président donne lecture de l’intérêt communautaire annexée à la présente.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

- Approuve la modification des critères de l’intérêt communautaire.

- Acte par conséquent le transfert de la médiathèque de Castelnau Montratier-Sainte Alauzie au 1er janvier 2020. - Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à ce transfert.

2019-126 OBJET : AUTORISATION SIGNATURE PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DU BATIMENT DE LA MEDIATHEQUE A CASTELNAU MONTRATIER-SAINTE ALAUZIE

Monsieur le Président explique que dans le cadre de la compétence « Création et gestion d’équipements regroupant une maison de services aux publics et les services d’accès à la lecture publique et les nouvelles technologies », et suite au transfert de la médiathèque de Castelnau Montratier-Sainte Alauzie à la Communauté de communes au 01/01/2020, il est nécessaire de signer un procès-verbal de mise à disposition du bâtiment de la médiathèque avec la commune de Castelnau Montratier-Sainte Alauzie.

Le bâtiment va donc être mis à disposition à la Communauté de Communes et il convient pour cela de mettre en place un procès-verbal de mise à disposition des locaux afin notamment de fixer les obligations de chacun. Monsieur le Président donne lecture au conseil communautaire du procès-verbal annexé à la présente.

Après délibération, le conseil :

- Approuve ce procès-verbal de mise à disposition du bâtiment de la médiathèque à Castelnau Montratier-Sainte Alauzie.

- Autorise Monsieur le Président à signer le procès-verbal de mise à disposition du bâtiment avec la commune de Castelnau Montratier-Sainte Alauzie.

4/PERSONNEL

2019-127 OBJET : APPROBATION DU TRANSFERT DE 3 AGENTS DE LA COMMUNE DE CASTELNAU MONTRATIER-SAINTE ALAUZIE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU QUERCY BLANC ET CREATION DES 3 POSTES CORRESPONDANTS Le Président informe l’assemblée :

Vu l’article L.5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, et notamment son article 34,

Vu la décision du Conseil municipal de Castelnau Montratier-Sainte Alauzie, en date du 28 mai 2019, de transférer la Médiathèque et la MSAP (Maison des Services Au Public) à la Communauté de communes du Quercy Blanc, à compter du 1er janvier 2020,

Vu l’avis favorable du comité technique réuni le 12 novembre 2019,

Vu la décision du Conseil communautaire, en date du 27 novembre 2019, d’acter le transfert de la Médiathèque et de la MSAP de Castelnau Montratier-Sainte Alauzie (compétences et services),

Considérant que, par conséquent, les agents qui remplissent leurs fonctions dans ces services sont transférés à l’EPCI, dans les conditions de statuts et d’emplois qui sont les leurs,

Considérant que ces agents conservent les avantages qu’ils ont acquis individuellement en matière de rémunération et de retraite et qu’ils continuent de bénéficier du régime indemnitaire qui leur était applicable, Considérant que cette décision sera finalisée par la signature d’arrêtés nominatifs portant transfert des agents concernés, De ces faits, 3 agents vont intégrer par voie de mutation notre effectif. Il est donc nécessaire de créer les emplois suivants au sein de la Communauté de communes du Quercy Blanc :8

Le Président propose à l’assemblée :

- la création d’un poste de Bibliothécaire territorial, de catégorie A, à temps partiel, à raison de 6/7ème du temps de travail de l'agent, soit 30 heures sur 35 heures.

- la création d’un poste d’Adjoint territorial du patrimoine, de catégorie C, à temps non complet, à raison de 30h par semaine,

- la création d’un poste d’Adjoint territorial du patrimoine, de catégorie C, à temps non complet, à raison de 29h par semaine,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE, après en avoir délibéré,

- d’adopter la proposition du Président,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants,

- de charger le président, la directrice générale, chacun pour ce qui les concerne, de la mise en œuvre de la présente délibération.

2019-128 : AVENANT N° 2 A LA MISE EN PLACE DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant), Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’État, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la délibération 2014-27 instaurant un régime indemnitaire en date du 20/01/2014, Vu la délibération 2016-124 instaurant le RIFSEEP en date du 12/12/2016, Vu l’avis favorable du comité technique en date du 08/12/2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la Communauté de communes du Quercy Blanc,

Vu les différents arrêtés permettant aux cadres d’emplois d’être éligible au RIFSEEP,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Monsieur le Président rappelle que suite :

• au transfert du personnel de la médiathèque de Castelnau Montratier – Sainte Alauzie à la Communauté de communes du Quercy Blanc, à compter du 1er janvier 2020, il y a lieu d’étendre le bénéfice du RIFSEEP à un nouveau cadre d’emploi,

• à la parution prochaine au journal officiel de nouveaux arrêtés permettant la mise en place du RIFSEEP aux corps des techniciens territoriaux, il y a lieu d’en faire bénéficier le cadre d’emploi précité. Pour prendre en compte les attendus énoncés, le Président propose à l’assemblée délibérante de modifier la délibération 2016-124, qui a instauré le RIFSEEP et en a déterminé les critères d’attribution, et de la réécrire comme suit :

ARTICLE 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué :

• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. • Aux agents contractuels de droit public, à durée indéterminée, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont les suivants :

• Attachés territoriaux

• Bibliothécaires territoriaux

• Rédacteurs territoriaux9

• Techniciens territoriaux

• Educateur territorial des APS

• Agents de maîtrise territoriaux

• Adjoints techniques territoriaux

• Adjoints administratifs territoriaux

• Adjoints territoriaux du patrimoine

• Adjoints territoriaux d’animation

• Educateurs de jeunes-enfants

ARTICLE 2 : LES COMPOSANTS DU RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

• L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle.

• Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir. Le CIA est facultatif.

ARTICLE 3 : L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE) Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d'emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : - Responsabilité d’encadrement

- Responsabilité de coordination

- Responsabilité de projet ou d’opération

- Responsabilité de formation d’autrui

- Ampleur du champ d’action

- Influence du poste sur les résultats

• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : - Connaissances

- Complexité – Difficulté

- Niveau de qualification

- Autonomie – Initiative

- Diversités des tâches, des domaines de compétences

• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : - Responsabilité pour la sécurité d’autrui

- Vigilance

- Risques d’accident ou de maladie

- Effort physique

- Tension mentale, nerveuse

- Valeur du matériel utilisé

- Confidentialité

- Relations internes et externes

L’IFSE peut également être modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

• L’élargissement des compétences.

• L’approfondissement des savoirs.

• La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

ARTICLE 4 : LES GROUPES DE FONCTIONS ET LES MONTANTS MAXIMUM ANNUELS Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. La Communauté de communes du Quercy Blanc arrêtera les montants individuels en tenant compte de critères de classifications et d’indicateurs d’évaluation. Ils sont fixés comme suit :

Cadre d'emplois Groupe Emploi Montant maximal

individuel annuel

IFSE en euros10

Catégorie A

Attachés territoriaux

Groupe 1 Direction 36 210

Groupe 2 Chef de pôle 32 130

Groupe 3 Chef de service encadrant 25 500

Groupe 4 Chef de service sans encadrement, chargé de mission 20 400

Bibliothécaires territoriaux

Groupe 1 Direction 29 750

Groupe 2 Responsable de service en cadrant 27 200

Catégorie B

Rédacteurs territoriaux

Educateurs territoriaux des APS

Groupe 1

Responsable de service, fonction de coordination

ou de pilotage, fonctions administratives

complexes

17 480

Groupe 2 Adjoint au Chef de service, expertise, chargé de mission 16 015

Groupe 3 Expertise, encadrement de proximité 14 650

Cadre d'emplois Groupe Emploi Montant maximal

individuel annuel

IFSE en euros

Catégorie B

Techniciens territoriaux

Groupe 1

Responsable de service, fonction de coordination

ou de pilotage, fonctions administratives

complexes

Le montant maximal

retenu sera celui indiqué

dans l’arrêté ministériel

Groupe 2 Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de coordination ou de pilotage Le montant maximal

retenu sera celui indiqué

dans l’arrêté ministériel

Groupe 3 Expertise, encadrement de proximité

Le montant maximal

retenu sera celui indiqué

dans l’arrêté ministériel

Educateurs de jeunes enfants

Groupe 1

Responsable de service, fonction de coordination

ou de pilotage, fonctions administratives

complexes

Le montant maximal

retenu sera celui indiqué

dans l’arrêté ministériel

Groupe 2 Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de coordination ou de pilotage Le montant maximal

retenu sera celui indiqué

dans l’arrêté ministériel

Groupe 3 Expertise, encadrement de proximité

Le montant maximal

retenu sera celui indiqué

dans l’arrêté ministériel

Catégorie C

Adjoints administratifs territoriaux

Opérateurs territoriaux des APS

Groupe 1

Responsable de service, fonction de coordination

ou de pilotage, fonctions administratives

complexes

11 340

Groupe 2 Encadrement de proximité, expertise 10 800

Adjoints territoriaux du patrimoine

Groupe 1

Responsable de service, fonction de coordination

ou de pilotage, fonctions administratives

complexes

11 340

Groupe 2 Adjoint au responsable de service, fonction de coordination ou de pilotage 10 800

Groupe 3

Agent d’exécution chargé de l’accueil et de

l’animation de la médiathèque, de la maison de

services aux publics

10 260-

Agents de maîtrise territoriaux

Adjoints techniques territoriaux

Groupe 1 Adjoint au responsable de service, encadrement d’une équipe, niveau d’expertise supérieur 11 340

Groupe 2 Expertise, encadrement de proximité 10 800

Groupe 3 Agent d’exécution chargé de l’entretien de la voirie 10 260-

Adjoint d’animation Groupe 1 Responsable de service, encadrement d’une 11 34011

équipe, niveau d’expertise supérieur

Groupe 2 Fonctions polyvalentes d’animateur, développement d’actions d’animation 10 800

ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT DE L’IFSE

L’IFSE est versée mensuellement et sera proratisée en fonction du temps de travail.

ARTICLE 6 : LE REEXAMEN DU MONTANT DE L’IFSE

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• En cas de changement de fonctions.

• En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

• Au minimum tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent.

ARTICLE 7 : CLAUSE DE REVALORISATION DES MONTANTS DE L’IFSE

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

ARTICLE 8 : LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le Complément Indemnitaire Annuel est lié à l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Plus généralement, seront appréciés :

• Ses résultats professionnels, la réalisation de ses objectifs

• Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions

• Ses compétences professionnelles et techniques

• Ses qualités relationnelles

• Sa capacité d’encadrement ou d’expertise

• Sa capacité à travailler en équipe

• Sa contribution au collectif de travail

• Son sens du service public

ARTICLE 9 : MODALITES DE VERSEMENT DU CIA

Le CIA est versé annuellement au mois de décembre et sera proratisée en fonction du temps de travail.

ARTICLE 10 : LES PLAFONDS ANNUELS DU CIA

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte de critères d’évaluation notamment ceux définis pour l’entretien professionnel annuel. Le montant versé n’est pas automatiquement reconductible d’une année sur l’autre. Il peut être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes : - Résultats professionnels et réalisation des objectifs

- Compétences professionnelles et techniques

- Qualités relationnelles

- Contribution à l’activité du service

- Capacité d’encadrement, aptitude à exercer des fonctions d’un niveau supérieur Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Cadre d'emplois Groupe Emploi Montant maximal

individuel annuel

CIA en euros

Catégorie A

Attachés territoriaux

Groupe 1 Direction 6 390

Groupe 2 Chef de pôle 5 670

Groupe 3 Chef de service encadrant 4 500

Groupe 4 Chef de service sans encadrement, chargé de mission 3 60012

Bibliothécaires territoriaux

Groupe 1 Direction 5 250

Groupe 2 Responsable de service en cadrant 4 800

Catégorie B

Rédacteurs territoriaux

Educateurs territoriaux des APS

Groupe 1

Responsable de service, fonction de coordination

ou de pilotage, fonctions administratives

complexes

2 380

Groupe 2 Adjoint au Chef de service, expertise, chargé de mission 2 185

Groupe 3 Expertise, encadrement de proximité 1 995

Techniciens territoriaux

Groupe 1

Responsable de service, fonction de coordination

ou de pilotage, fonctions administratives

complexes

Le montant maximal

retenu sera celui indiqué

dans l’arrêté ministériel

Groupe 2 Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de coordination ou de pilotage Le montant maximal

retenu sera celui indiqué

dans l’arrêté ministériel

Groupe 3 Expertise, encadrement de proximité

Le montant maximal

retenu sera celui indiqué

dans l’arrêté ministériel

Educateurs de jeunes enfants

Groupe 1

Responsable de service, fonction de coordination

ou de pilotage, fonctions administratives

complexes

Le montant maximal

retenu sera celui indiqué

dans l’arrêté ministériel

Groupe 2 Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de coordination ou de pilotage Le montant maximal

retenu sera celui indiqué

dans l’arrêté ministériel

Groupe 3 Expertise, encadrement de proximité

Le montant maximal

retenu sera celui indiqué

dans l’arrêté ministériel

Catégorie C

Adjoints administratifs territoriaux

Opérateurs territoriaux des APS

Groupe 1

Responsable de service, fonction de coordination

ou de pilotage, fonctions administratives

complexes

1 260

Groupe 2 Encadrement de proximité, expertise 1 200

Adjoints territoriaux du patrimoine

Groupe 1

Responsable de service, fonction de coordination

ou de pilotage, fonctions administratives

complexes

1 260

Groupe 2 Adjoint au responsable de service, fonction de coordination ou de pilotage 1 200

Groupe 3

Agent d’exécution chargé de l’accueil et de

l’animation de la médiathèque, de la maison de

services aux publics

1 140

Cadre d'emplois Groupe Emploi Montant maximal

individuel annuel

CIA en euros

Catégorie C

Agents de maîtrise territoriaux

Adjoints techniques territoriaux

Groupe 1 Adjoint au responsable de service, encadrement d’une équipe, niveau d’expertise supérieur 1 260

Groupe 2 Expertise, encadrement de proximité 1 200

Groupe 3 Agent d’exécution chargé de l’entretien de la voirie 1 140

Adjoint d’animation

Groupe 1 Responsable de service, encadrement d’une équipe, niveau d’expertise supérieur 1 260

Groupe 2 Fonctions polyvalentes d’animateur, développement d’actions d’animation 1 200

ARTICLE 11 : CLAUSE DE REVALORISATION DES MONTANTS DU CIA

Les montants maxima seront revalorisés automatiquement en fonction des textes en vigueur.13

ARTICLE 12 : LES MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DES PRIMES (RIFSEEP) EN CAS D’ABSENCE Les montants individuels pourront être modulés en cas d’indisponibilité physique. Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

• Congé de maladie ordinaire : le montant des primes de l’IFSE suivra le sort du traitement. • Congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, accident de service ou maladie professionnelle. Cette indemnité sera maintenue intégralement

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : suspension des primes.

ARTICLE 13 : ATTRIBUTION

L’attribution individuelle sera fixée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire autorise le Président :

• A instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus.

• A fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus.

• A abroger ou modifier en conséquence les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire. • A prévoir et inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2020.

2019-129 OBJET : SUPPRESSION DU POSTE EMPLOI AVENIR A LA VOIRIE

Le Président informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. M. Le Président rappelle que pour renforcer l’équipe voirie, par délibération du 1er mars 2017, un poste en Emploi d’Avenir a été créé, avec signature d’une convention avec la mission locale et d’un contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 3 ans. Le jeune ainsi recruté a fait le choix de démissionner le 14 juillet 2019, mettant fin avant le terme prévu à son contrat. Il convient donc de supprimer le poste.

Le Président propose à l’assemblée :

- la suppression du poste Emploi d’Avenir à compter du 15 juillet 2019.

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Président,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

5/TOURISME

2019-130 OBJET : CONVENTION D’OBJECTIF ET DE MOYENS DE L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAUTAIRE « CAHORS – VALLEE DU LOT »

Vu l'article L.133-1 à L.133-10 du code du Tourisme, relatif à l'institution d'un Office de Tourisme, Vu l'Article L.134-1 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Vu la délibération du conseil communautaire du 25 juin 2019 approuvant la création d’un EPIC chargé de gérer l’Office de Tourisme Intercommunautaire sur le périmètre de la Communauté de communes du Quercy Blanc, de la Communauté d’agglomération du Grand Cahors et des Communautés de communes de la Vallée du Lot et du Vignoble, et du Pays de Lalbenque Limogne, à compter du 1er janvier 2020 ;

Vu la délibération du 23 septembre 2019 approuvant les statuts de l'Office de Tourisme Intercommunautaire « Cahors – Vallée du Lot »,

Considérant la convention d'objectifs et de moyens en annexe.

La Communauté de communes du Quercy Blanc, la Communauté d’agglomération du Grand Cahors, la Communauté de communes Vallée du Lot et du Vignoble et la Communauté de communes du Pays de Lalbenque Limogne ont décidé de mutualiser à l’échelle intercommunautaire leur compétence « promotion du tourisme, dont la création d’un office de tourisme intercommunautaire », intégrée à leur compétence obligatoire « développement économique ».14

Pour mettre en œuvre cette compétence, les quatre EPCI ont décidé de créer une structure juridique unique chargée de gérer un office de tourisme commun, sous forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), à compter du 1er janvier 2020.

L’OTI « Cahors – Vallée du Lot » exercera l’intégralité de ses missions, statutairement fixées et contractuellement détaillées, sur le périmètre des quatre EPCI.

Par la convention annexée à la présente délibération, il convient de préciser les objectifs fixés à l’OTI « Cahors – Vallée du Lot » par les quatre EPCI, et les moyens qu’ils entendent lui allouer pour l’exercice des missions qui lui sont dévolues.

Mme SABEL présente les grands axes du budget 2020 du futur OTI ainsi que les objectifs fixés, notamment la volonté de développer les ressources propres afin de parvenir à diminuer les subventions versées par les différentes collectivités. Il est également indiqué qu’au 1er janvier 2020 il n’y aura plus qu’un seul site internet pour l’OTI« Cahors – Vallée du Lot » intégrant les quatre EPCI.

Mme GUERRET demande si un engagement était pris pour conserver le personnel en place et les sites d’accueil.

Mme SABEL précise que les sites d’accueil sont maintenus et que tout le personnel a été conservé, au total 33 agents dont 28 équivalents temps plein.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention d’objectifs et de moyens de l’Office de Tourisme Intercommunautaire « Cahors- Vallée du Lot », pour une durée de 3 ans.

6/ENFANCE-JEUNESSE

2019-131 OBJET : ANIMATIONS JEUNESSES (11-15 ANS) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU QUERCY BLANC – FIXATION DES TARIFS- SEJOUR SKI 2020

Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes a proposé des animations auprès des jeunes de 11 à 15 ans durant les vacances. Suite au succès rencontré, notamment avec le séjour, la commission enfance-jeunesse a travaillé sur un séjour ski pour les vacances de février. Il a pour but de faire découvrir cette activité aux jeunes du territoire, notamment aux familles les plus modestes.

Les tarifs proposés par la commission pour le séjour ski qui se déroulera du 10 au 13 février 2020 dépendent du Quotient Familial (QF) :

QF Tarifs

- 800 € 90€

801-1000€ 100€

1001€ et + 120€

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide d’accepter cette proposition.

7/URBANISME

2019-132 OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA ZAD DU PARC D’ACTIVITES DE CAHORS SUD SUR LA COMMUNE DE LHOSPITALET

Vu le Code de l’urbanisme est notamment ses articles L.212-1, L.212-2 et suivants, Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 « Accès au logement et pour un Urbanisme Rénové » (ALUR) et le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de communes du Quercy Blanc depuis le 27 mars 2017 ;

Vu le Schéma de cohérence territoriale de Cahors et du Sud du Lot, approuvé par la délibération n° 2018-11 en date du 29 juin 2018 du Syndicat Mixte du SCoT de Cahors et du Sud du Lot ;

Vu l’arrêté préfectoral n° E 2013-328 en date du 12 novembre 2013, rendu exécutoire le 13 février 2014, portant création d’une zone d’aménagement différée sur le territoire des communes de CIEURAC, FONTANES, LE MONTAT et L’HOSPITALET et désignant le Syndicat Mixte ouvert de Cahors Sud comme titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi délimitée ;

Vu la délibération de la commune de L’HOSPITALET en date du 31/10/2019 approuvant le renouvellement de la ZAD sur son territoire, et celle du SMOCS actant son accord pour demeurer titulaire du droit de préemption attaché à la ZAD du Parc d’activités de Cahors sud ;

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que dans le cadre de l’aménagement du parc d’activités de Cahors Sud, un périmètre de zone d’aménagement différé (ZAD) a été délimité par arrêté préfectoral en date du 12 novembre 2013,15

rendu exécutoire le 13 février 2014 après accomplissement de l’ensemble des mesures de publicités prescrites par la réglementation applicable. Cet arrêté a désigné le Syndicat Mixte Ouvert de Cahors Sud (SMOCS) comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité, pour une durée de 6 ans.

La durée de validité de la ZAD arrivant à échéance le 12 février 2020, il apparaît opportun de procéder à son renouvellement pour la même durée de 6 ans, étant précisé que son périmètre délimité par l’arrêté préfectoral en date du 12 novembre précité demeure inchangé.

Il convient de rappeler que l’intérêt d’une ZAD est d’une part d’instituer un droit de préemption quel que soit le zonage du document local d’urbanisme des zones incluses dans son périmètre (tandis que le droit de préemption urbain classique ne peut être institué que dans les zones urbaines et à urbaniser). Ce droit de préemption peut également être instauré en l’absence de document d’urbanisme, comme c’est le cas pour la commune de Lhospitalet. D’autre part, la ZAD permet de lutter contre la spéculation foncière en gelant les prix des terrains selon les règles qui leurs sont applicables au jour de l’entrée en vigueur du renouvellement de la ZAD (loi du 3 juin 2010 dite loi relative au Grand Paris), indépendamment des aménagements réalisés par la personne publique à compter de cette date et susceptibles d’augmenter la valeur des terrains privés desservis ou bénéficiant de ces aménagements.

Le SMOCS, dans le cadre de sa compétence, a procédé à 3 tranches de travaux d’aménagement sur trois zones différentes (Falguieres, Cap del bos 1 et 2) qui ont permis de viabiliser 30 ha supplémentaires depuis la création de la ZAD en 2013. Les entreprises s’y installent au fur et à mesure, occupant ainsi une grande partie des espaces déjà viabilisés. A ce jour, le parc d’activités de Cahors Sud compte 70 entreprises, 743 emplois et 77 Ha occupés par les entreprises.

Aussi, le SMOCS prospecte déjà de nouvelles zones à viabiliser au sein du périmètre de la ZAD, pour assurer la pérennité du parc d’activités et poursuivre son développement, réalisé jusqu’à ce jour avec succès.

La demande de renouvellement de la ZAD s’inscrit dans cette volonté de poursuivre le développement du Parc d’activités de Cahors Sud par le SMOCS, qui a accepté de demeurer titulaire du droit de préemption attaché à la ZAD à renouveler par délibération en date du 17 septembre 2019, annexée à la présente délibération.

Conformément aux dispositions des articles L 212-1 et L 212-2 du code de l’urbanisme dans leur rédaction applicable issue de la loi dite ALUR, du 24 mars 2014, complétée par la loi dite ELAN du 23 novembre 2018, la Communauté de communes du Quercy Blanc a acquis la compétence pour procéder au renouvellement des ZAD situées sur son territoire, après avis favorable des communes sur le territoire desquelles le périmètre de la ZAD est situé. En cas d’avis défavorable de l’une de ces communes, la zone d'aménagement différé ne peut être renouvelée que par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

La Communauté de communes du Quercy Blanc a requis l’avis de la commune de L’HOSPITALET, seule commune de son territoire couverte par le périmètre de la ZAD, tel que le prévoit la procédure prescrite par l’article L 212-1 précité du code de l’urbanisme.

La commune de L’HOSPITALET a rendu un avis favorable sur le renouvellement de la ZAD par délibération en date du 31/10/2019, annexée à la présente délibération.

La désignation cadastrale mise à jour des parcelles incluses dans le périmètre existant de la ZAD de Cahors Sud ainsi que le plan de son périmètre sont également annexés à la présente délibération.

Il convient de préciser que la Communauté d’agglomération du Grand Cahors, compétente en matière de ZAD sur son territoire, a renouvelé en date du 14 novembre 2019 par délibération parallèle à la présente délibération la ZAD du Parc d’activités de Cahors Sud, pour la même durée de 6 ans, sur le territoire des communes de CIEURAC, FONTANES et du MONTAT.

Enfin, la réglementation applicable impose une compatibilité entre la ZAD et le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) de Cahors et du Sud du Lot, approuvé par la délibération n° 2018-11 en date du 29 juin 2018 du Syndicat Mixte du SCoT de Cahors et du Sud du Lot.

Le renouvellement de la ZAD s’inscrit de fait dans les objectifs du Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et du Document d’orientation et d’objectifs (DOO) du SCoT, qui visent expressément le Parc d’activités de Cahors Sud comme un site stratégique du territoire couvert par le SCoT. Notamment :16

Il est ainsi identifié à l’axe 1 du PADD et du DOO du SCoT comme site stratégique du territoire, structurant et contribuant à conforter son positionnement au niveau régional.

Il est par ailleurs indiqué à l’axe 2 des mêmes documents que « le SCoT a pour objectif de maintenir le développement économique du territoire. Cela se traduit par la volonté de continuer à promouvoir une logique d’attractivité (équipements structurants comme la Zone d’Activités Economiques d’intérêt régional Cahors Sud) ».

L’axe 3 du PADD et du DOO du SCoT invite pour sa part à mener « une réflexion […] sur la desserte en transports collectifs des zones d’activités, notamment Cahors Sud », en rappelant que « les différents pôles auront un rôle important à jouer dans la déclinaison des objectifs en matière d’habitat, d’équipements, de commerces et d’organisation des mobilités ».

Enfin, le syndicat mixte ouvert de Cahors Sud, gestionnaire de la zone, souhaite continuer à constituer des réserves foncières en vue de faciliter la poursuite du développement du parc et d’organiser l’accueil de nouvelles activités économiques sur son territoire mais également en vue de constituer des espaces de préservation de la biodiversité sur les zones identifiées par le SCoT comme étant à protéger et plus généralement pour la mise en œuvre des mesures dites ERC ( éviter, réduire et compenser les impacts sur le milieu naturel) liées aux futurs aménagements du Parc d’activités.

Ainsi, au-delà de l’exigence de compatibilité posée par les textes applicables, le renouvellement de la ZAD s’inscrit pleinement dans les objectifs du SCoT de Cahors et du Sud du Lot, qu’il contribuera à atteindre.

Mme GUERRET demande s’il est possible de faire évoluer cette ZAD en y intégrant par exemple des parcelles situées sur la commune de Pern.

M. BESSOU explique que nous pouvons suggérer au syndicat mixte de cahors sud une extension mais que dans le cas présent il s’agit essentiellement d’un renouvellement.

M. ALMERAS précise que c'est le Préfet qui valide la ZAD et qu'il n'accordera vraisemblablement une extension que lorsque la ZAD actuelle sera remplie.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de donner un avis favorable pour : • Renouveler pour une période de 6 ans la zone d'aménagement différée du parc d'activités de Cahors Sud selon le plan et la liste de parcelles annexés, à compter du 13 février 2020 ;

• Désigner le Syndicat mixte ouvert de Cahors Sud comme titulaire du droit de préemption applicable dans le périmètre de la ZAD ;

• Procéder aux mesures de publicité de la présente délibération.

8/GEMAPI

2019-133 OBJET: DEMANDE D’ADHESION AU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DU LOT Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), qui crée la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) affectée aux communes et automatiquement transférée aux communautés d’agglomération, aux communautés urbaines ou aux métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), qui étend le transfert automatique de la compétence GEMAPI des communes vers les communautés de communes et reporte la mise en œuvre de la compétence au 1er janvier 2018 ;

Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations qui permet la sécabilité de la compétence GEMAPI, son attribution par transfert ou délégation à un syndicat mixte reconnu établissement public territorial de bassin sur tout ou partie du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale. Vu l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que les lois des 27 janvier 2014 dite MAPTAM et 7 août 2015 dite NOTRe transfèrent aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au titre des compétences obligatoires, la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement (GEMAPI). L’exercice de ladite compétence devient obligatoire à compter du 1er janvier 2018.17

L’article L211-7 du code de l’environnement précise que la compétence GEMAPI comprend les missions définies aux points 1°, 2°, 5° et 8° du même article c’est à dire :

- 1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique - 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau

- 5° La défense contre les inondations et contre la mer

- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

Considérant que cette compétence doit être appliquée à l’échelle cohérente du bassin versant.

Considérant les principes de solidarité amont-aval, rive droit-rive gauche et rural-urbain nécessaire à la gestion équilibrée et intégrée de la ressource en eau.

Considérant que le syndicat mixte du bassin du Lot a initié un projet de modification de ses statuts afin de permettre à d’autres structures d’y adhérer et afin d’élargir ses compétences au volet « gestion des milieux aquatiques » de la GEMAPI (items 1,2 et 8 de l’article L211-7 du code de l’environnement), l’item 5 étant exclu.

Le président propose :

- de solliciter l’adhésion de la communauté de communes du Quercy Blanc au syndicat mixte du bassin du Lot. - d’approuver les statuts du syndicat mixte du bassin du Lot, tels qu’ils ont été adoptés en comité syndical du 24 octobre 2019, et d’approuver les droits et obligations liés à l’adhésion.

- de transférer au syndicat mixte du bassin du Lot les items 1°, 2° et 8° prévus par l’article L.211-7 du code de l’environnement.

- de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la communauté de communes au sein du syndicat mixte du bassin du Lot

M. LAPEZE explique que pour mettre en œuvre cette branche GEMA, il est nécessaire d’adhérer au syndicat mixte du bassin du Lot et qu’en 2020 ce syndicat travaillera sur le Programme Pluriannuel de Gestion (PPG) sur 6 ans afin de déterminer les besoins.

Il est précisé que la participation au syndicat mixte du bassin du Lot est estimée pour 2020 à 4 685 €, calculée sur la base de 80% d’un contrat temps plein (55 270 €) / 6 collectivités - 50 % aides + 1000 € adhésion.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

- d’adhérer au syndicat Mixte du bassin du Lot dès que les conditions rendant possible cette adhésion seront réunies.

- d’approuver les statuts du syndicat mixte du bassin du Lot, tels qu’ils ont été adoptés en comité syndical du 24 octobre 2019, et d’approuver les droits et obligations liés à l’adhésion.

- de transférer au syndicat mixte du bassin du Lot les items 1°, 2° et 8° prévus par l’article L.211-7 du code de l’environnement, sur la partie de son territoire appartenant au bassin du Lot et non déjà couverte par un syndicat exerçant la GEMAPI.

- de désigner M. LAPEZE Alain en tant que délégué(e) titulaire et M. BESSIERES Christian en tant que délégué(e) suppléant(e) pour représenter la communauté de communes au syndicat du bassin du Lot.

Le conseil communautaire charge le président de l’exécution de la présente délibération.

9/QUESTIONS DIVERSES

• PIG rénovation énergétique :

M.BESSOU indique qu’une Intervention et présentation par Pierre CAPPAROY du PETR est prévue au conseil du

12/12/2019.

• Département : Premier accueil social inconditionnel de proximité (PASIP) – partenariat avec MSAP :

Monsieur BESSOU informe le conseil que nous avons reçu un courrier du Département le 29/10/2019 et qu’une rencontre

est prévue avec notre directrice le 20/12/2019 afin de présenter le projet et la méthodologie envisagée.18

Mme ESPITALIER précise que ce projet s’inscrit dans le plan de lutte contre la pauvreté et que le Département a signé une

convention avec l’Etat. Un travail de partenariat va être mise en place sur le territoire dès 2020 notamment à travers les

MSAP.

• Demande de modification composition commission voirie :

M. BESSOU fait part au conseil de la demande de M. MICHOT d’intégrer la commission voirie ainsi que celle de M.

VIGNALS de remplacer M. VAYSSIERES. Une délibération en ce sens sera proposée au prochain conseil communautaire.

• Marché création Office de Tourisme à Montcuq-en-Quercy-Blanc :

M. BESSOU informe les conseillers que la consultation a été lancée ce lundi 25/11/2019 et que la réception des offres est

prévue le 15/01/2020.

Le planning prévisionnel est le suivant :

- Début des travaux : mars 2020

- Réception des travaux fin novembre – début décembre 2020

• Achat maison locaux administratifs :

M. BESSOU explique qu’après avis des membres du bureau, l’achat de la maison a été abandonné. Les élus sont

d’avantages favorables à construire des locaux neufs, par exemple sur le site du bâtiment Lagarde.

Séance levée à 20 h 15 Le Président,

Jean-Claude BESSOU