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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 10 10 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 7 du 10 octobre 2019
Document publié le Jeudi 10 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 10 10 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 7 du 10 octobre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Sécurité publique,
Er
à
iberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
CABINET
DU
PREFET
Vidéo
protection
Volume
7
N°
Spécial
10
Octobre
2019 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET,
Vidéo protection, du
10
Octobre
2019
Vol
7
Table récapitulative des arrêtés publiés
Arrêtés
Date
ETABLISSEMENTS
Page
Total
Marketing
France-Relais
des
Agnettes
—
AAPDSRRR
26.09.2019
|113 avenue Laurent Cely — GENNEVILLIERS
3
N°2019-901
(92230)
CAB.DS.BPS
26.09 2019
Total Marketing France-Relais
de Meudon — 97
5
N°2019-902
ter route des Gardes - MEUDON (92190) Total Marketing France-Relais des Abeilles — 182
CABDSBES
26.09.2019
|rue
Paul
Vaillant
Couturier
-
NANTERRE!
7
N°2019-903
(92000)
CAB.DS.BPS
26.09.2019
Total Marketing France-Relais Pont de Bezons —
9
N°2019-904
47 bd du Havre —- NANTERRE (92000) Total
Marketing
France-Relais
les
Damades
—
CABDSBRS
|5éno20i9 | 141 rue Pani Vaillant Couturier - NANTERRE |
11
N°2019-005
(92000) Total
Marketing
France-Relais
de
Neuilly
—
96
GAB.DÉBFE
26.09.2019 | avenue Achille Peretti - NEUILLY SUR SEINE
13
N°2019-906
(92200) Total
Marketing
France-Relais
Saint
Cloud
Nr
007
26.09.2019 | Dassault — 65 quai Marcel Dassault — SAINT-
15
CLOUD (92210)
CAB.DS.BPS
26.09.2019
Total Marketing France-Relais Suresnes — 131 bd
17
N°2019-908
Henri Sellier —- SURESNES (92150)
CAB.DS.BPS
26.09 2019
Total
Marketing
France-Relais
du Plateau —
59
19
N°2019-909
.
rue Jean Bleuzen — VANVES (92170)
CAB.DS.BPS
26.09.2019
EG
Service
France
—
70/74
Aristide
Briand
—
2]
N°2019-910
MONTROUGE (92120) RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.90
du
2
6
SEP.
2019
autorisant
l'installation
et
l'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
délivré
à la
société
TOTAL
MARKETING
FRANCE
- RELAIS
DES
AGNETTES
sise
113
avenue
Laurent
Cely
92230
Gennevilliers.
LE PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et
le
titre
V
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de-monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
teckfiques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée par
l'établissement
TOTAL
MARKETING
FRANCE
— RELAIS
DES
AGNETTES
enregistrée
sous
le
numéro
20130265
;
Vu
l'avis
émis
le
16 septembre
2019
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Dans
la
limite
de
la
demande
susvisée,
l'établissement
TOTAL
MARKETING
FRANCE
-
RELAIS
DES
AGNETTES
est
autorisé,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
sis
113
avenue
Laurent
Cely
92230
Gennevilliers.
Il
est
composé
d’une
caméra
intérieure
et
2
caméras
extérieures.
Le
dispositif
n’est
pas
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et
répond aux
conditions
fixées
au
présent
arrêté.
Toute
modification
du
système
de
vidéoprotection
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux.
ARTICLE
2
: Ce
dispositif est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
il
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’autorisation,
quatre
mois
avant
sa
date
d'échéance.
ARTICLE
3
: Le
système
répond
aux
finalités
suivantes
:
-
sécurité
des personnes,
-
Jutte
contre
la
démarque
inconnue.
ARTICLE
4
: Le
public
doit
être
informé de
l’existence
du
système
par
la
signalétique
prévue
à
l’article
R253-3
du code
de
la
sécurité
intérieure.
Le
droit
d'accès
aux images
enregistrées
peut
être
exercé auprès
du
responsable
de
la
station,
113
avenue Laurent Cely
92230
Gennevilliers.
ADRESSE
POSTALE
:167-177,
avenue
Joliot
Curie
-
92013
Nanterre
Cedex
CoURREL
:courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:01.40.97.20.00
/ TELECOPEE
: 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
: htp//wwwhauts-de-seine.gouv.fr
3 ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
6
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
21
jours.
ARTICLE
7
: L'exploitation
du
système
doit
se
faire
dans
le
respect
des
libertés
individuelles
et
de
la
vie
privée.
Les
caméras
doivent
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
notamment
afin
de
ne
pas
visionner
les
lieux
privés
et
les
moyens
de
paiement.
ARTICLE
8
: Le
responsable
du
système
se
porte
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
sur
le
dispositif
et
veille
à
ce
que
l’accès
à
la
salle
de
visionnage
soit interdit
à
tout
individu qui
n’a
pas
été
préalablement
habilité
ou
autorisé.
ARTICLE
9
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
ARTICLE
10
: Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
Un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177 avenue
Joliot-Curie
—
92013
Nanterre
cedex.
-
un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l’Intérieur
—
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police administrative
—
11,
rue
des Saussaies
—
75800
Paris
cedex
08.
-
Un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
—
BP
30322
—
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
11
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
= 7/1
Mathieu
DUHAMEL êÊ
L
Égirtéré
F
té
ÉRANGAISE
RÉPUBLIQUE
PRÉFET DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.
J02
du
2 6
SEP,
2010
autorisant
l'installation
et
l'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
délivré
à la
société
TOTAL
MARKETING
FRANCE
- RELAIS
DE
MEUDON
sise
97
ter
route
des
Gardes
92190
Meudon.
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et le
titre
V
;
Vu
le décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la demande
présentée
par
l’établissement
TOTAL
MARKETING
FRANCE
-— RELAIS
DE
MEUDON
enregistrée
sous
le
numéro
20130300
;
Vu
l'avis
émis
le
16
septembre
2019
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Dans
la limite
de
la
demande
susvisée,
l’établissement
TOTAL
MARKETING
FRANCE
—
RELAIS
DE
MEUDON
est
autorisé,
à installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
sis
97
ter
route
des
Gardes
92190
Meudon.
Il
est
composé
d’une
caméra
intérieure
et
2 caméras
extérieures.
Le
dispositif
n’est
pas
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et répond aux
conditions
fixées
au
présent
arrêté.
Toute
modification
du
système
de
vidéoprotection
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
ARTICLE
2
: Ce
dispositif
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
il devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’autorisation,
quatre
mois
avant
sa
date d’échéance. ARTICLE
3
: Le
système
répond
aux
finalités
suivantes
:
-
sécurité
des personnes,
-
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
ARTICLE
4
: Le
public
doit
être
informé
de
l’existence
du
système
par
la
signalétique
prévue
à
l’article
R253-3 du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Le
droit
d'accès
aux images
enregistrées
peut
être
exercé auprès
du
responsable
de
la
station,
97
ter
route des
Gardes
92190 Meudon.
ADRESSE POSTALE
:167.177,
avenue
Joliot
Curie
- 92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/ TELECOPIE
: 01.47.25.2121
ADRESSE INTERNET
: http:/www.hauts-de-seine.
gouv.fr ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
6
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
21
jours.
ARTICLE
7
: L'exploitation
du système
doit
se
faire
dans
le
respect
des
libertés
individuelles
et
de
la
vie
privée.
Les
caméras
doivent
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
notamment
afin
de
ne
pas
visionner
les
lieux
privés
et
les
moyens
de
paiement.
ARTICLE
8
: Le
responsable
du
système
se
porte garant des
personnes
susceptibles
d’intervenir
sur
le
dispositif
et
veille
à
ce
que
l’accès
à
la
salle
de
visionnage
soit
interdit
à
tout
individu
qui
n’a
pas
été
préalablement
habilité
ou
autorisé.
ARTICLE
9
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
ARTICLE
10
: Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
—
92013
Nanterre
cedex.
-
un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
—
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris
cedex
08.
-
Un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
—
BP
30322
—
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
11
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL Li
té
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.
Go3 du
26
SEP,
208
autorisant
linstallation
et
l'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
délivré
à la
société
TOTAL
MARKETING
FRANCE
- RELAIS
DES
ABEILLES
sise
182 rue
Paul
Vaillant
Couturier
92000
Nanterre.
LE PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et le
titre
V
;
Vu
le décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la demande
présentée
par
l'établissement
TOTAL
MARKETING
FRANCE
- RELAIS
DES
ABEILLES
enregistrée
sous
le
numéro
20130479
;
Vu
l'avis
émis
le 16
septembre
2019
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Dans
la limite
de
la demande
susvisée,
l’établissement
TOTAL
MARKETING
FRANCE
— RELAIS
DES
ABEILLES
est
autorisé,
à installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
sis
182
rue
Paul
Vaillant
Couturier
92000
Nanterre.
Il
est
composé
d’une
caméra
intérieure
et
3 caméras
extérieures.
Le
dispositif
n’est
pas
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et répond
aux
conditions
fixées
au
présent
arrêté.
Toute
modification
du
système
de
vidéoprotection
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux.
ARTICLE
2 :
Ce
dispositif
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à compter
de
la date
du
présent
arrêté,
il devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d'autorisation,
quatre
mois
avant
sa
date d'échéance. ARTICLE
3
: Le
système
répond
aux
finalités
suivantes
:
-
sécurité
des personnes,
-
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
ARTICLE
4 :
Le
public
doit
être
informé de
l’existence
du
système
par
la signalétique
prévue
à
l'article
R253-3
du code
de
la
sécurité
intérieure.
Le
droit
d'accès
aux images
enregistrées
peut
être
exercé auprès
du
responsable
de
la station,
182
rue Paul
Vaillant
Couturier
92000
Nanterre.
ADRESSE POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
-- 92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/ TELECOPIE
: 01.47.25.2121
ADRESSE INTERNET
: http//www.hauts-de-seine.gouv.fr
7? ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
6
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 21
jours.
ARTICLE
7
: L'exploitation
du système
doit
se
faire
dans
le
respect
des
libertés
individuelles
et
de
la
vie
privée.
Les
caméras
doivent
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
notamment
afin
de
ne
pas
visionner
les
lieux
privés
et
les
moyens
de
paiement.
ARTICLE
8
: Le
responsable
du
système
se
porte
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
sur
le
dispositif
et
veille
à
ce
que
l’accès
à
la
salle
de
visionnage
soit
interdit
à
tout
individu
qui
n’a pas
été
préalablement
habilité
ou
autorisé.
ARTICLE
9
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
ARTICLE
10
: Dans
les
deux mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
—
92013
Nanterre
cedex.
-
Un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l’Intérieur
—
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris
cedex
08.
-
Un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
-
BP
30322
—
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
11
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL PRÉFET DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.40
du
2 6
SEP.
208
autorisant
Pinstallation
et
l'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
délivré
à la
société
TOTAL
MARKETING
FRANCE
- RELAIS
PONT DE
BEZONS
sise
47
bd du
Havre
92000
Nanterre.
LE
PREFET DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
etle
titre
V';
Yu
le décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
l’établissement
TOTAL
MARKETING
FRANCE
- RELAIS
PONT
DE
BEZONS
enregistrée
sous
le
numéro
20120460
;
Vu
l'avis
émis
le 16
septembre
2019
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1 : Dans
la limite
de la
demande
susvisée,
l'établissement
TOTAL
MARKETING
|
FRANCE
— RELAIS
PONT
DE
BEZONS
est
autorisé,
à installer
et exploiter
un
système
de
vidéoprotection
sis
47
bd
du
Havre
92000
Nanterre.
Il est
composé
de
3 caméras
intérieures
et
4 caméras
extérieures.
Le
dispositif
n’est
pas
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et répond
aux
conditions
fixées
au
présent
arrêté.
Toute
modification
du
système
de
vidéoprotection
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services préfectoraux. ARTICLE
2 :
Ce
dispositif
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à compter
de
la date
du
présent
arrêté,
il devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’autorisation,
quatre
mois
avant
sa
date d’échéance. ARTICLE
3
: Le
système
répond
aux
finalités
suivantes
:
-
sécurité
des personnes,
-
Jutte
contre
la
démarque
inconnue.
ARTICLE
4 :
Le
public
doit
être
informé de
l’existence
du
système
par
la signalétique
prévue
à
l’article
R253-3 du
code de
la
sécurité
intérieure.
Le
droit
d'accès
aux images
enregistrées
peut
être
exercé auprès
du
responsable
de
la
station,
47
bd du Havre 92000
Nanterre.
ADRESSE POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
-- 92013
Nanterre
Cedex
CouRRIEL
:courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/TELECOPIE
: 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
:http://www.
hauts-de-seine.
gouv.fr
9 ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
6
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
21
jours.
ARTICLE
7
: L'exploitation
du
système
doit
se
faire
dans
le
respect
des
libertés
individuelles
et
de
la
vie
privée.
Les
caméras
doivent
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
notamment
afin
de
ne
pas
visionner
les
lieux
privés
et
les
moyens
de
paiement.
ARTICLE
8
: Le
responsable
du
système
se
porte
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
le
dispositif
et
veille
à
ce
que
l’accès
à
la
salle
de
visionnage
soit
interdit
à
tout
individu
qui
n’a
pas
été
préalablement
habilité
ou
autorisé.
ARTICLE
9
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
ARTICLE
10
: Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
Un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
—
92013
Nanterre
cedex.
-
Un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
—
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris
cedex
08.
-
Un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
-
BP
30322
—
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
11
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet, —
Mathieu
DUHAMEL
10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.
of
du
9 6
SEP,
2019
autorisant
installation
et
l'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
délivré
à
la
société
TOTAL
MARKETING
FRANCE
- RELAIS
LES
DAMADES
sise
141
rue
Paul
Vaillant
Couturier2000
Nanterre.
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et le
titre
V';
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
l’établissement
TOTAL
MARKETING
FRANCE
— RELAIS
LES
DAMADES
enregistrée
sous
le
numéro
20130297;
Vu
l'avis
émis
le
16
septembre
2019
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Dans
la
limite
de
la
demande
susvisée,
l'établissement
TOTAL
MARKETING
FRANCE
-
RELAIS LES
DAMADES
est
autorisé,
à
installer
et
exploiter
un
système de
vidéoprotection
sis
141
rue
Paul
Vaillant
Couturier
92000
Nanterre.
Il
est
composé
d’une
caméra
intérieure
et
2
caméras
extérieures.
Le
dispositif n’est
pas
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et
répond
aux
conditions
fixées
au
présent arrêté. Toute
modification
du
système
de
vidéoprotection
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services préfectoraux. ARTICLE
2
: Ce
dispositif
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
il
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’autorisation,
quatre
mois
avant
sa
date d'échéance. ARTICLE3
: Le système répond aux finalités suivantes :
-
sécurité
des personnes,
-
lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 4
: Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à
l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable de la station, 141 rue Paul Vaillant Couturier 92000 Nanterre.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie -- 92013 Nanterre Cedex
CouRREL: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD: 01.40.97.20.00 / TELECOPTE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://www hauts-de-seine.gouv.fr
M ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
6
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
21
jours.
ARTICLE
7
: L'exploitation
du
système
doit
se
faire
dans
le
respect
des
libertés
individuelles
et
de
la
vie
privée.
Les
caméras
doivent
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
notamment
afin
de
ne
pas
visionner
les
lieux
privés
et
les
moyens
de
paiement.
ARTICLE
8
: Le
responsable
du
système
se
porte
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
sur
le
dispositif
et
veille
à
ce
que
l’accès
à
la
salle
de
visionnage
soit
interdit
à
tout
individu
qui
n’a
pas
été
préalablement
habilité
ou
autorisé.
ARTICLE
9
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
ARTICLE
10
: Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
—
92013
Nanterre
cedex.
-
un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l’Intérieur
—
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police administrative
—
11,
rue des
Saussaies
—
75800
Paris
cedex
08.
-
Un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
—
BP
30322
—
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
11
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture des
Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL Égir
fé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.
Gb
du
2 6
SEP.
2019
autorisant
l'installation
et
l'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
délivré
à la
société
TOTAL
MARKETING
FRANCE
- RELAIS
DE
NEUILLY
sise
96
avenue
Achille
Peretti
22200
Neuilly
sur
Seine.
LE
PREFET DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et le
titre
V
;
Yu
le décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la demande
présentée
par
l'établissement
TOTAL
MARKETING
FRANCE
-— RELAIS
DE
NEUILLY
enregistrée
sous
le
numéro
20130299
;
Vu
l'avis
émis
le 16
septembre
2019
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Dans
la limite
de
la
demande
susvisée,
l’établissement
TOTAL
MARKETING
FRANCE
— RELAIS
DE
NEUILLY
est
autorisé,
à installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
sis
96
avenue
Achille
Peretti
92200
Neuilly
sur Seine.
Il
est
composé
d’une
caméra
intérieure
et
2 caméras
extérieures.
Le
dispositif
n’est
pas
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et répond
aux
conditions
fixées
au
présent
arrêté.
Toute
modification
du
système
de
vidéoprotection
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services préfectoraux. ARTICLE
2
: Ce
dispositif
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
il devra
faire l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’autorisation,
quatre
mois
avant
sa
date d'échéance. ARTICLE
3
: Le
système
répond aux
finalités
suivantes
:
-
sécurité
des personnes,
-
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
ARTICLE
4
: Le
public
doit
être
informé de
l’existence
du
système
par
la
signalétique
prévue
à
l’article
R253-3
du code
de
la
sécurité
intérieure.
Le
droit
d'accès
aux images
enregistrées
peut
être
exercé auprès
du
responsable
de
la
station,
06 avenue
Achille
Peretti
92200
Neuilly
sur Seine.
ADRESSE POSTALE
:167-177,
avenue
Joliot
Curie
-- 92013
Nanterre
Cedex
CourREL
:courrier
@hauts-de-scine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/ TELECOPIE
:01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
: http://www.
hauts-de-seine.gouv.fr A3 ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
6
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
21
jours.
ARTICLE
7
: L'exploitation
du
système
doit
se
faire
dans
le
respect
des
libertés
individuelles
et
de
la
vie
privée,
Les
caméras
doivent
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
notamment
afin
de
ne
pas
visionner
les
lieux
privés
et
les
moyens
de
paiement.
ARTICLE
8
: Le
responsable
du
système
se
porte
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
sur
le
dispositif
et
veille
à
ce
que
l’accès
à
la
salle
de
visionnage
soit
interdit
à
tout
individu qui
n’a
pas
été
préalablement
habilité
ou
autorisé.
ARTICLE
9
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
ARTICLE
10
: Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
—
92013
Nanterre
cedex.
-
un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l’Intérieur
—
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris
cedex
08.
-
Un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
—
BP
30322
—
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
11
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet, directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
A4 Li
té
RÉBUBHIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.$0%du
2 6
SEP.
2019
autorisant
l'installation
et
Pexploitation
d'un
système de
vidéoprotection
délivré
à la
société
TOTAL
MARKETING
FRANCE
- RELAIS
SAINT
CLOUD
DASSAULT
sise
65
quai
Marcel
Dassault
92210
Saint
Cloud.
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et letitre
V
;
Vu
le décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
l’établissement
TOTAL
MARKETING
FRANCE
— RELAIS
SAINT
CLOUD
DASSAULT
enregistrée
sous
le
numéro
20120778
;
Vu
l'avis
émis
le 16
septembre
2019
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Dans
la
limite
de
la
demande
susvisée,
l'établissement
TOTAL
MARKETING
FRANCE
- RELAIS SAINT
CLOUD
DASSAULT
est
autorisé,
à installer
et
exploiter
un
système de
vidéoprotection
sis
65
quai
Marcel
Dassault
92210
Saint
Cloud.
Il
est
composé
d’une
caméra
intérieure
et
d’une
caméra
extérieure.
Le
dispositif
n’est
pas
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et répond
aux
conditions
fixées
au
présent
arrêté.
Toute
modification
du
système de
vidéoprotection
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
ARTICLE
2
: Ce
dispositif
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
il devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’autorisation,
quatre
mois
avant
sa
date
d'échéance.
ARTICLE
3
: Le
système répond
aux
finalités
suivantes
:
-
sécurité
des personnes,
-
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
ADRESSE
POSTALE
:167.177,
avenue
Joliot
Curie
-
92013
Nanterre
Cedex
CourRiEL
:courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:
01.40.97.20.00
/ TELECOPIE
:01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
: http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr
AS ARTICLE
4
: Le
public
doit
être
informé
de
l'existence
du
système
par
la
signalétique
prévue
à
l’article
R253-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
peut
être
exercé auprès
du
responsable
de
la station,
65
quai
Marcel
Dassault
92210
Saint
Cloud.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
6
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
21
jours.
ARTICLE
7
: L'exploitation
du
système
doit
se
faire
dans
le
respect
des
libertés
individuelles
et
de
la
vie
privée,
Les
caméras
doivent
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
notamment
afin
de
ne
pas
visionner
les
lieux
privés
et
les
moyens
de
paiement.
ARTICLE
8
: Le
responsable
du
système
se
porte
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
sur
le
dispositif
et
veille
à
ce
que
l’accès
à
la
salle
de
visionnage
soit
interdit
à
tout
individu
qui
n’a pas
été
préalablement
habilité
ou
autorisé.
ARTICLE
2
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
ARTICLE
10
: Dans
les
deux mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
Un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
—
92013
Nanterre
cedex.
-
un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l’Intérieur
—
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris
cedex
08.
-
Un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
—
BP
30322
—
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
11
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet, directeur
de
cabinet,
=
4
Mathieu
DUHAMEL RÉPUBLIQUE:
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.90
du
26
SEP,
2018
autorisant
l'installation
et
l'exploitation
d'un système de
vidéoprotection
délivré
à la
société
TOTAL
MARKETING
FRANCE
- RELAIS
SURESNES
sise
131
bd
Henri
Sellier
92150
Suresnes.
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et le
titre
V ;
Vu
le décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de monsieur
Pierre
SOUBELET
en qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la demande
présentée
par
l’établissement
TOTAL
MARKETING
FRANCE
-— RELAIS
SURESNES
enregistrée
sous
le
numéro
20140458
;
Vu
l'avis
émis
le 16 septembre
2019
par
la commission
départementale
de vidéoprotection
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Dans
la limite
de
la demande
susvisée,
l'établissement
TOTAL
MARKETING:
FRANCE
- RELAIS
SURESNES
est
autorisé,
à installer
et
exploiter
un
système de
vidéoprotection
sis
131
bd
Henri
Sellier
92150
Suresnes.
Il est
composé
d’une
caméra
intérieure
et
2 caméras
extérieures.
Le
dispositif
n’est
pas
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et répond
aux
conditions
fixées
au
présent
arrêté.
Toute
modification
du
système
de
vidéoprotection
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
ARTICLE
2 :
Ce
dispositif
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à compter
de
la date
du
présent
arrêté,
il devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’autorisation,
quatre
mois
avant
sa
date d’échéance. ARTICLE
3
: Le
système répond
aux
finalités
suivantes
:
-
sécurité
des
personnes,
-_
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
ARTICLE
4
: Le
public
doit
être
informé
de
l’existence
du
système
par
la signalétique
prévue
à
l’article
R253-3 du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Le
droit d'accès
aux
images
enregistrées
peut
être
exercé auprès
du
responsable
de
la
station,
131
bd
Henri
Sellier
92150
Suresnes.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
- 92013
Nanterre
Cedex
COURREL
:courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01,40.97.20.00
/TeLecorE
: 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
:http://www. hauts-de-seine.gouv.fr
A7 ARTICLE
5
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
6
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
Les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
21
jours.
ARTICLE
7
: L'exploitation
du
système
doit
se
faire
dans
le
respect
des
libertés
individuelles
et
de
la
vie
privée,
Les
caméras
doivent
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
notamment
afin
de
ne
pas
visionner
les
lieux
privés
et
les
moyens
de
paiement.
ARTICLE
8
: Le
responsable
du
système
se
porte
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
sur
le
dispositif
et
veille
à
ce
que
l’accès
à
la salle
de
visionnage
soit
interdit
à
tout
individu
qui
n’a
pas
été
préalablement
habilité
ou
autorisé.
ARTICLE
9
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
ARTICLE
10
: Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177 avenue
Joliot-Curie
—
92013
Nanterre
cedex.
-
un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
—
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
—
11,
rue des
Saussaies
—
75800
Paris
cedex
08.
-
Un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
—
BP
30322
—
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
11
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet, directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
1f Li
gi
raterütié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019309
du
à 6
SEP.
2014
autorisant
installation
et
Pexploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
délivré
à la
société
T OTAL
MARKETING
FRANCE
- RELAIS
DU
PLATEAU
sise
59
rue
Jean
Bleuzen
92170
Vanves.
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Yu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-I
et le
titre
V ;
Vu
le décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la demande
présentée
par
l'établissement
TOTAL
MARKETING
FRANCE
- RELAIS
DU
PLATEAU
enregistrée
sous
le
numéro
20130161;
Vu
l'avis
émis
le 16
septembre
2019
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Sur
proposition
du
sous-préfet, directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Dans
la limite
de
la demande
susvisée,
l'établissement
TOTAL
MARKETING
FRANCE
- RELAIS
DU
PLATEAU
est
autorisé,
à installer
et
exploiter
un
système de
vidéoprotection
sis
59
rue
Jean
Bleuzen
92170
Vanves.
Il est
composé
d’une
caméra
intérieure
et
2 caméras
extérieures.
Le
dispositif
n’est
pas
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et répond aux
conditions
fixées
au
présent
arrêté.
Toute
modification
du
système
de
vidéoprotection
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
ARTICLE
2 :
Ce
dispositif
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
il devra
faire l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’autorisation,
quatre
mois
avant
sa
date d'échéance. ARTICLE
3
: Le
système
répond aux
finalités
suivantes
:
-
sécurité
des personnes,
-
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
ARTICLE
4
: Le
public
doit
être
informé de
l’existence
du système
par
la
signalétique
prévue
à
l’article
R253-3 du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Le
droit
d'accès
aux images
enregistrées
peut
être
exercé auprès
du
responsable
de
la
station,
59
rue Jean
Bleuzen
92170
Vanves.
ADRESSE
POSTALE
:167.177,
avenue
Joliot
Curie
--
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
:courrier@hauts-de-seine.gouv.ft
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/ TELECOPIE
:01.47.25.21.21
ADRESSE
INTERNET
:http://www
hauts-de-seine.gouv.fr
/19 ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
6
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 21
jours.
ARTICLE
7
: L'exploitation
du
système
doit
se
faire
dans
le
respect
des
libertés
individuelles
et
de
la
vie
privée.
Les
caméras
doivent
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
notamment
afin
de
ne
pas
visionner
les
lieux
privés
et
les
moyens
de
paiement.
ARTICLE
3
: Le
responsable
du système
se
porte
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
sur
le
dispositif
et
veille
à
ce
que
l’accès
à
la
salle
de
visionnage
soit
interdit
à
tout
individu qui
n’a pas
été
préalablement
habilité
ou
autorisé.
ARTICLE
9
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
Manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
ARTICLE
10
: Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
Un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177 avenue
Joliot-Curie
—
92013
Nanterre
cedex.
-
Un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l’Intérieur
—
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris
cedex
08.
-
Un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
P'Hautil
—
BP
30322
-
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
11
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
JS
Mathieu
DUHAMEL PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019. SO du
2 6 5EP,
2019
autorisant
l'installation
et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à la société EG SERVICE FRANCE
|
sise 70/74 avenue Aristide Briand 92120 Montrouge.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ; Vu
le
décret
du 23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l'arrêté ministériel du 3
août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu
la
demande présentée par l’établissement EG SERVICES FRANCE
enregistrée sous
le
numéro 20190547 ; Vu l'avis émis le 16 septembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement EG SERVICES FRANCE | est autorisé,
à installer et exploiter un système
de vidéoprotection sis 70/74
avenue Aristide
Briand 92120 Montrouge. Il est composé de 6 caméras intérieures et de 7 caméras extérieures. Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté. Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux. ARTICLE 2
:
Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans,
à compter de la date du
présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance. ARTICLE
3
: Le système répond aux finalités suivantes :
-
sécurité des personnes,
-
lutte contre la démarque inconnue.
-
autre : protection des personnels, incivilités.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie -- 92013 Nanterre Cedex
CouRREL : courrier @hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD: 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://wwwhauts-de-seine.gouv.fr
ol ARTICLE
4
: Le
public
doit
être
informé
de
l’existence
du
système
par
la
signalétique
prévue
à
l’article
R253-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
peut
être
exercé
auprès
du
responsable
hygiène
sureté
sécurité
environnement,
12
avenue
des
Béguines
95805 Cergy
—
Pontoise
cedex.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
6
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
ARTICLE
7
: L'exploitation
du système
doit
se
faire
dans
le
respect
des
libertés
individuelles
et
de
la
vie
privée.
Les
caméras
doivent
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
notamment
afin
de
ne
pas
visionner
les
lieux
privés
et
les
moyens
de
paiement.
ARTICLE
8
: Le
responsable
du
système
se
porte garant des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
le
dispositif
et
veille
à
ce
que
l’accès
à
la
salle
de
visionnage
soit
interdit
à
tout
individu
qui
n’a
pas
été
préalablement
habilité
ou
autorisé.
ARTICLE
9
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du code
de
la
sécurité
intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
ARTICLE
10
: Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
—
92013
Nanterre
cedex.
-
un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l’Intérieur
—
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
—
11,
rue des
Saussaies
—
75800
Paris
cedex
08.
-
Un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
—
BP
30322
—
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
11
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
des Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
24 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à
:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
V2) PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue
Joliot
Curie
92013
NANTERRE
Cedex
Courriel
: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard
: 01.40.97.20.00
Télécopie
01.40.97.25.21
Adresse
Internet
:
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/