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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 01 10 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 7 du 10 janvier 2020
Document publié le Vendredi 10 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 01 10 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 7 du 10 janvier 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Libertés publiques,
BE Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéo protection
Volume 7
N° Spécial 10 Janvier 2020 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET, Vidéo protection, du 10 Janvier 2020
Volume 7
Table récapitulative des arrêtés publiés
Arrêtés Date ETABLISSEMENTS
Page CAB.DS.BPS 30.12.2019
Voie publique — commune de CLICHY-LA-
3 N°2019-1226 DT GARENNE
Annexe à l’arrêté CAB-DS-BPS n° 2019.1226 du
ANNEXE 30 décembre 2019. :
CAB.DS.BPS 30.12.2019 Voie publique — commune
de CLICHY-LA- 6 N°2019-1227
UT GARENNE
Annexe à l’arrêté CAB-DS-BPS n° 2019.1227 du
ANNEXE 30 décembre 2019. 8
CAB.DS.BPS Hauts de Seine Habitat =
Cité Jardins - N°2019-1228
| °0-12-2019 | URESNES 10
CAB.DS.BPS . . N°2019-1229
30.12.2019 | Voie publique — commune de PÜUTEAUX 12
Annexe à l’arrêté CAB-DS-BPS n° 2019-1229 du
ANNEXE 30 décembre 2019. 14 CAB.DS.BPS 31.12.2019 CIC — Crédit Industriel et Commercial — 105 rue 17
N°2019-1234 UT des 3 Fontanot 92022 NANTERRE
CAB.DS.BPS 31.12.2019 Caisse d’Epargne — Ile-de-France — 98 avenue 19 N°2019-1235
UT Achille Peretti 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
CAB.DS.BPS 31.12.2019 Mercure Paris Porte d'Orléans
— 13 rue François 21 N°2019-1236 UT Ory 92120 MONTROUGE
CAB.DS.BPS 31.12.2019 CAP Fraicheur — 14 rue Maurepas 92500 RUEIL- 33 L_N°2019-1237
MALMAISON Liberté + Égalé + Fran , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019426 du 3 9
DEC, 268 autorisant la création et exploitation
de périmètres vidéoprotégés pour la voie
publique délivré à la commune de Clichy-la-
Garenne
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU
MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment
Particle L.223-1 et Je titre V 5
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination
de monsieur Pierre SOUBELET en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 modifié
portant définition des normes techniques
des Systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la commune
de Clichy-la-Garenne, enregistrée sous le
numéro 2019/0967 :
Vu l'avis émis le 16 décembre 2019 par la
commission départementale de vidéoprotection
;
Sur proposition du sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande
susvisée, la commune de Clichy-la-Garenne
est autorisée à créer et exploiter 11 périmètres vidéoprotégés, listées en annexe.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un
fichier nominatif et répond aux conditions
fixées au présent arrêté,
Toute modification du Système de vidéoprotection
doit faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article
L252-3 du code de Ja sécurité intérieure,
les images issues de ce système de vidéoprotection peuvent être visionnées par les agents individuellement désignés et dûment habilités selon les modalités
figurant dans la convention de transfert des images conclue à cet effet.
ARTICLE 3: Ce dispositif est autorisé
Pour une durée de cinq ans, à compter de
la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant
sa date déchéance.
ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités
suivantes :
- Sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- protection des bâtiments publics,
- régulation du trafic routier,
- prévention d’actes terroristes,
- prévention du trafic de stupéfiants,
- Constalation des infractions aux règles
de la circulation.
ADRESSE POSTALE : 167] 77, avenue Jofiot
Curie ... 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrierfhauts-de-seine gouv.fr STANDARD
: 91.40,97.20.00 / ADRESSE INTERNET : bttps/vww.
hauts-de-seine gouv.fr
3 ARTICLE 5 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à
l'article R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la police municipale, 65 rue
Martre 92110 Clichy-la-Garenne.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet,
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE8 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et
de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir
sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas
été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11 : Dans les deux mois à compter de la
notification ou de la publication au recueil
des actes administratifs de Ja présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - UR TéCOUrS
gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -
167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue
des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
7 Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL Annexe à l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.4226du
l'exploitation de périmètres vidéoproté:
Clichy-la-Garenne
Périmètre 1 :
Quai de Clichy
Rue du Bac d’Asnières
Route d’Asnières
Périmètre 4 :
Rue Pierre Bérégovoy
Rue Fournier
Rue Médéric
Quai de Clichy
Périmètre 7 :
Rue Anatole France
Périmètre 2 :
Quai de Clichy
Rue du Bac d’Asnières
Rue Paul Dupont
Rue Gustave Eiffel
Périmètre 5 :
Rue de Lattre de Tassigny
Rue Léon Blum
Rue de Stepney
Quai de Clichy
Croisement des rues Henri Barbusse et des Cailloux
Périmètre 8 :
Boulevard Jean Jaurès
Place des Martyrs de lPoccupation allemande
Allée Léon Gambetta
Boulevard du Général Leclerc
Périmètre 9 :
Rue de Paris
Rue du docteur Emile Roux
Rue du Martre
Boulevard Victor Hugo
Boulevard de Douaumont
Périmètre 10 :
Rue Madame de Sanzillon
Rue Geoges Boisseau
Boulevard Victor Hugo
Rue de Belfort
3 0 DEC. 2019
gés pour la voie publique délivré à la commune de
autorisant la création et
Périmètre3 :
Rue Pierre Bérégovoy
Passage du Puits Bertin
Rue de Neuilly
Rue Jeanne d’Asnières
FR ER
Rue de Neuilly
Rue Castérès
Rue Henri Barbusse
Rue de Paris
Périmètre 11 :
Rue Villeneuve
Rue Mozart
Rue Olof Palme Lherré : Égalté < Fran , ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 20194221 du 3 ÿ EE.
28 autorisant l'exploitation d’un système
de vidéoprotection pour la voie publique délivré
à la commune de Clichy-la-Garenne
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article
L.223-1 et le titre V :
Vu le décret du 23 août 2016 Portant nomination
de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié
portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la commune
de Clichy-la-Garenne, enregistrée sous le numéro
2007/4072 ;
Vu l'avis émis le 16 décembre 2019 par la commission
départementale de vidéoprotection :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande
susvisée, la commune de Chchy-la-Garenne
est autorisée à exploiter un système de vidéoprotection pour la voie publique.
Il est composé de 93 caméras, listées en annexe.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier
nominatif et répond aux conditions fixées au présent
arrêté,
Toute modification du système de vidéoprotection
doit faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article L252-3
du code de la sécurité intérieure, les images issues de ce système de vidéoprotection peuvent être
visionnées par les agents individuellement désignés
et dûment habilités selon les modalités figurant dans
la convention de transfert des images conclue à cet
effet.
ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour une
durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande
d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics,
- régulation du trafic routier,
- prévention d’actes terroristes,
- prévention du trafic de stupéfiants,
- Constatation des infractions aux règles de
la circulation.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie 92013
Nanterre Cedex COURRIEL : courrier@hauts-de-seine gouv.f STANDARD : 01.40.97.20.00 / ADRESSE INTERNET :
bttp:/Avww.bauts-de-seine. gouv.fr
b ARTICLE5 : Le public doit être informé de lexistence du système par la signalétique prévue à
l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé
auprès de la police municipale, 65 rue
Martre 92110 Clichy-la-Garenne.
ARTICLE6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE8 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de
la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner
les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir sur
le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11 : Dans les deux mois à compter
de la notification ou de la publication au recueil
des actes administratifs de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits : - Un
recours gracieux, auprès de M. le
préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie
— 92013 Nanterre cedex.
- Un récours hiérarchique, auprès du ministre
de Pntérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction
des libertés publiques et de la police administrative —
11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322
- 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL Aunexe à l’arrêté CAB/DS/BPS n°422jdu 3 ô DEC, 20 autorisant l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour la voie publique délivré à la commune de Clichy-la-Garenne
Caméra |. . Implantation des 93 caméras
autorisées :
| Rue du Landy / Boulevard Jean Jaurès
: Rue Médéric / Place duMarché
do |
| Rue Villeneuve / Boulevard Jean Jaurès
Lo ti Boulevard
Jean Faurès / lace des Martyrs deoccupation allemande L
; Rue Martre / Rue Villeneuve .
Lt de Paris { Î Rue de Neuilly _
|
: Place de ka R république Un . _.} Ruede
Belfort /Entrée du pare Sellic
10 Ruemadame deSanzilli in/ Rue George es Boisseau
__ di Boulevard Vicior Hugo / Rue Moret du
12 Boulevard Victor Hugo/ rue Georges ] Boisseau
L LL
13 Revard Victor Hugo / Rue madame de Sanzillon
| 14 | Rue Georges Boisseau a
- 15 LES Tre SÉÉONOY / Rue Fournier
| [Boulevard @ du nelLeclerc / / Place
... Quai-_ ke
néral Roguct/Avenue Claude Debussy | .
Sarbier — PE rennes renemen aires _
/ Rue PaullDupont : .
| Allée : de l'Europe/ Rue Georges Seurat .
Rue Marc Bloc / Allée de l’Europe |
:
2 | Rue du Landy/ Rue Alexandre Antonin
| L L de
27. | Rue Martre/ Rue ( Charles et René Auffray L
.. _. 28. | RuePalloy:/ Rue
GastonPaymal | :
_. 29 RueMarire /Rue Henri Barbusse
39 | Boulevard Jean Jaurès / Rue du docteur Calmette
3 | Boisseau / Rue madame de Sanzillon
32
33
Er
2407 PareBb LD
41} Pare Bich — : _-
42. | Rue Gustave Eiffel / /Collège VanGogh
L 43
| ie des s Impressionrrises | :
|. 49 RHe RLRue Fons — :_61 j | Boulevard 1 Jean Jaurès /Rue de l’Ancienne Mairie
62 l RueAlexandre Antonini / Allée des Petits Marais
63 Rue Villeneuve / Rue dugénéral Royuet
Ruedel'Avenir
Rue Villeneuve / BoulevarddugénéralLeclerc
66. | Allée Paul Signac / Rue Jean Walter
mm 67 Rue Pierre / Rue des 3 Pavillons Li ni 68 Quai de Clichy / Pont de Clichy
!.50 |Boulevard Jean Jaurès / Rue du docteur Emile Roux : | | 51
Rue Henri Barbusse / Rue Chance Milly .
| |__52._
|Ruede Neuilly / Rue Casteres a — 53. Rue
Gustave Eiffel :
Lo j 54 |
Avenue Claude Debussy / Rue Georves Seurat _
l 55 | Boulevard Jean Jaurès / Rue Henri
d Barbusse :
56 | Allée Paul Signac / Rue Pierre Dac
h : 57
Rue Martre — Commissariat
58 | BoulevardVictor ee/Rue du 19mars1962
Lo :
69 Rue Jean Walter
L h _i 70
Parc Sellier
71. Rue des Cailloux/Rue Chance Milly
72 | Boulevard du général Leclerc / Rue Klock
: 73
Rue Castérès/ Rue Huntziger . .
: 74 Boulevard Jean Jaurès / Rue
Gabriel Péri
» 75} Rue du maréchal de Lattre de
Tassigny / Place des docteursBonamy .
76 Rue d’Estienned’Orves/ Boulevard Jean Jaurès
_ 77 Rue Martre
/ rue du maréchal de Lattre de Tassigny
... 78 Rue de Neuilly / Rue Jeanne d’Asnières
h .-
7. Quaide Clichy / Rue Fournier
80 | Rue Mozart/ Rue Willy Brandt
ER DR
82 Rue de Paris / Rue Victor Méric :
_——— 83 Rue de Neuilly / Rue Petit
| 84 _| Quaide Clichy / / Routed’Asnières du :
85 | Quaide Clichy / Rue Paul Dupont Li
86 | Rue Médéric / Rue du Port
ur : 87 ,
Boulevard JeanJaurès/Boulevard de Douaumont
oo 88
| Rue du 19 mars 1962/ TerrainFanny
89 Rue du Landy / Pavillon Vandôme :
90 Rue Pierre Bérégovoy / Rue PetitLou
91 Rue Mozart / Rue VitzhakRabin
| 92 Rue Martre / Rue Emile Roux
è 93 : Rue Gabriel Péri / Rue du 11 novembre |
| . h : TT 94 |Rue Camille Claudel / Passage
Emile Bernard
95 Place des Nations Unies _
: Lo RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.429du 3 9 DEC, ?0tfautorisant la création et l’exploitation
d'un périmètre vidéoprotégé délivré au bailleur social Hauts-de-Seine Habitat pour la Cité Jardins à Suresnes
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et Je titre V :
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des
Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :
Vu la demande présentée par le baïlleur social Hauts-de-Seine Habitat, enregistrée sous le n°
2019/1005 ;
Vu l’avis émis le 16 sepiembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, le
bailleur social Hauts-de-Seine Habitat
est autorisé à créer et exploiter un périmètre vidéoprotégé, pour la Cité Jardins à Suresnes,
délimité par les adresses suivantes :
- 2/6 boulevard Aristide Briand 92150 Suresnes,
- 14/18 boulevard Aristide Briand 92150 Suresnes,
- 5/7 avenue Edouard Vaillant 92150 Suresnes.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté,
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, les images issues
de ce système de vidéoprotection peuvent être visionnées par les agents individuellement désignés
et dûment habilités selon les modalités figurant dans la convention de transfert des images conclue à cet
effet.
ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du
présent arrêté, il devra faire Pobjet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant
sa date déchéance.
ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- prévention d’actes terroristes,
- prévention du trafic de stupéfiants.
ADRESSE POSTALE : 167-1 77, avenue Joliot Curie - 52013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courier(hauts-de-seine. gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 ; ADRESSE INTERNET : http:/havv. hauts-de-seine. gouv.fr
AO ARTICLE S$ : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue
à l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service sûreté et prévention,
45 rue Paul Vaillant-Couturier 92300 Levallois-Perret.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un
registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE8 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner
les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 9: Le responsable du Système se porte
garant des personnes susceptibles
d’intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui
n’a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil
des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : 7 Un réCours
gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -
167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue
des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
PHautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Hauts-de-Seine est chargé de
Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL
A1 EX .... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019429 du 3 0 DEC. 289 renouvelant l’autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection pour la voie publique délivré à la commune de Puteaux
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine
(hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la commune de Puteaux, enregistrée sous le numéro 2005/3163 ;
Vu lPavis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, la commune de Puteaux est autorisée à renouveler
l’exploitation du système de vidéoprotection pour la voie publique.
Il est composé de 176 caméras, listées en annexe.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent
arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, les images
issues de ce système de vidéoprotection peuvent être visionnées par les agents individuellement désignés
et dûment habilités selon les modalités figurant dans la convention de transfert des images conclue à cet effet.
ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé Pour une durée de cinq ans, à compter de la date du
présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE4 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- Secours à personnes — défense contre l’incendie — préventions risques naturels ou technologiques,
- prévention des atteintes aux biens,
- protection des bâtiments publics,
- régulation du trafic routier,
- prévention du trafic de stupéfiants,
- constatation des infractions aux règles de la circulation.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie 92012 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / ADRESSE INTERNET : itp:/hvww. hauts-de-seine gouv.fr
A ARTICLE 5 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à
l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la police municipale, 3 bis
rue Chantecoq 92800 Puteaux.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 8 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et
de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de
ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir
sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui
n'a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11: Le présent arrêté remplace et abroge l'arrêté CAB/BPS n° 2014.734 du
31 décembre 2014, autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour la voie
publique de Puteaux.
ARTICLE 12 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil
des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -
167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative —
Î1, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l’Hautil -- BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
___ #4
Mathieu DUHAMEL
13 Annexe à l’arrêté CAB/DS/BPS n°4229 du
d’exploiter un système de vidéoprotection
publique
3 0 DEC. 2018 renouvelant l’autorisation
délivré à la ville de Puteaux pour la voie
Nb caméras Implantation des 176 caméras autorisées
| Rue Chantecog
Haut Escalator Wallace
Escalator Monge
_| Place Simone et Antoine Veil
un:
Place du théâtre
Vieille Eglise
Espace Jules Vernes
Immeuble Fontaines (Squaredes Marées)
Rond-Point Petitot
| Rue des Fontaines
_|Collège des Bouvets
Square Turpin
Passage souterrain RN13
Passage souterrain Felix P yat
: Rond-Point Monge
n Square Marcel Joumel UE RES
ESP
Rue Edouard Vaillant
Rue Cartauit
_| Square Offenbach / Cartault
Escallator Bellini
Parc du Moulin
Marché des Bergères
Avenue Gutenberg
Angle Voltaire / Legagneux
Rond-Point des Bergères
Rue de la République / Palissv
_: Angle Palissy /Gutenberg
Angle Cartault / Pasteur
Avenue du Général de Gaulle
Rond-Point Berthelot
Rue Hoche
Square d' ‘Orsay
Rue Louis Pouey
Rond-Point Liberté
.} Arago / Bellini
Lafargue / Arago
Fontaine Bellini
Ecole 2 coupoles
Square Léon Blum | Î
Angle République / Rousselle
Angle République / Anatole France
OS a | Esplanade Mairie fl
eg
eee
| Rue Roque de Fillol H 4
H
à
j
H
|
| Rue Eicheinberger
Angle Bas Rogers / Victor Hugo
A4 Angle JeanJaurès Î Bas Rogers.
Boulevard RichardWallace
Rue Gerhard / A.Blanche . |
Rue Benoit Malon angle Collin
Rue Saulnier / Benoit Malen
Rue Voltaire / Du Four
Rue Manissier/ Leclerc
Angle Voltaire/ 08 Mai 45
Pont de Puteaux
Rue Gerhard/ Parmentier
Rue Voltaire
La Roseraie
Ile de Puteaux / Terrain de Sport
Entrée de l'ile de Puteaux
Naturoscope
Rue Ampère / Volta
Rue de Verdun (Lycée Agora}
Rue Jean Jaurès / Rousselie
_ Angle Saulnie / Rue du 18 Juin
| 86 Rue de Verdun (Jardin du charme)
| Angle Richard Wallace / Rouget de L'isle
Passage des Voleurs
Passage des Chigneux
Rue Charles Lorilleux
Rue Jean Jaurès / Collin
Rue Monge (haut de l'escalator)
Rue Monge/ rue de Brazza
RueFernand Pelloutier
Rue Charles Lorilleux / Ecole Jacotot
Rue Eichenberger / rue du Bicentenaire
Rue Nelaton
Square d'Orsay
Rue du Moulin
Contre allée Charles de Gaulle
Rue Lavoisier
: Rue Pierre Curie
Rue des Bas Rogers / rue des Tilleuls
Rue Pasteur
_ Rue Préssensé / rue Ampère
Rue des Pavillons / rue Godefroy
Rue des pavillons / rue Rousselle
Cours Marechal Leclerc
Boulevard Aimé Césaire
Rue Bellini 94
Rue Jean Jaurès/Arago
| Rue Roque de Fillol
Rue Cartault Lo
Allée des sports / Allée de l'Ectuse
Allée de l'Ecluse Rue du Bicentenaire / rue Paul Bert
Rue Lucien Voilin / Chenu
Boulevard Richard Wallace / rue Victor Hugo
Skate Parc
Rue Montaigne
out À pd À
pd À pus À pond À pos
Avenue Jean Moulin Î H
Rue Gambetta
Rue Gambetta / rue de Brazza
Rue des Fusillés (vis-à-vis de la rue Pierre Curie)
Contre allée Charles De Gaulle
Quai Dion Bouton
Quai Dion Bouton / Préssensé
Rue Préssensé / rue Voltaire
Boulevard Richard Wallace / rue Jean Jaures
Rue Rousselle / Marius jacotot
Allée Georges Hassoux
Allée des Sports
Rue de l'Abbé Guibert
Rue du General Leclerc
| Rue Francis de Préssencé
Avenue Georges Pompidou
Rue de la République / Chenu
| Rue Godeffroy / Quai de Dion Bouton
Rue Peloutier (vis-à-vis de la gare)
Escalator Monge
Escalator Wallace
140 rue de Verdun
Rue Voltaire / Bourgeoise
Rue Roque de Fillol (face au passage des Roses)
Passage des Chigneux / Hanet
Allée Georges Hassoux / Hall des Sports
Arrière du Hall des sports
Allée Georges Hassoux / Vestiaire Rugby
_ Rue de l'Oasis
Ecole Saint Joseph
. Rue Paul Lafargue
C0 Boulevard Richard Wallace |
Bas Roger / Rouget de l'Isle
Boulevard Richard Wallace/rue Voilin
Passage de l'Abbé Guibert
Passage de l'Abbé Guibert / Arrière Gymnase des Pavillons
Rue Eichenberger
Allée de l'Ecluse (fixe)
_Entrée Tennis Ile de Puteaux (fixe)
. Entrée vestiaire terrain rugby ile de Puteaux (fixe)
Stade ile de Puteaux
_Rue Felix Pvyat / Crèche des Jardins
Rue Felix Pyat/Cèche Municipal
A6 PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.4234 du 3 1 DEC. 2019 modifiant Pautorisation CAB/BPS n° 2017.262
du 19 avril 2017 pour Pexploitation d’un système de vidéoprotection délivrée à l'établissement CIC
- CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL sis 105 rue des 3 Fontanot 92622 Nanterre.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant
définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu Parrêté CAB/BPS n° 2017.262 du 19 avril 2017 relatif
à l’autorisation d’exploiter un système de
vidéoprotection délivré à l'établissement CM CIC SERVICES sis 105 rue des 3 Fontanot 92022 Nanterre :
Vu la demande présentée par l'établissement CIC - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, en vue
de modifier l’arrêté CAB/BPS n° 2017.262 du 19 avril 2017 susvisé, enregistrée sous le
numéro 20074049 ;
Vu l'avis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le changement de la dénomination de l’établissement, l’ajout d'une caméra intérieure et la nouvelle adresse du service auprès duquel s’exerce
le droit d’accès du public aux images nécessitent
la modification de l'arrêté CAB/BPS n° 2017.262 du 19 avril
2017 susvisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l’arrêté CAB/BPS n°
2017.262 du 19 avril 2017 est modifié comme suit
: l’établissement CIC - CREDIT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL est autorisé à modifier son système de vidéoprotection, à l'adresse sus-indiquée, par l’ajout
d’une caméra intérieure.
Le système de vidéoprotection de l'établissement
est désormais composé d’un total de 3 caméras intérieures.
L'exploitation du dispositif est valable jusqu’au 19
avril 2022.
Le reste de l’article 1 de l’arrêté CAB/BPS
n° 2017.262 du 19 avril:2017 est sans changement.
ADRESSE POSTALE : 167.1 77, avenue Joliot
Curie - 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier @hauts-de-seine. gouv.fr
STANDARD : 01 40.97.20.00 / TaLkcorrg :
01 47252121 ADRESSE INTERNET : http://www.
hants-de-seine. gouv.fr
A7 ARTICLE 2 : L'article 2 de l’arrêté CAB/BPS n° 2017.262 du 19 avril 2017 susvisé est modifié
comme suit : Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du CCS sécurité
réseaux, 4 rue Raiffeisen 67000 Strasbourg. |
ARTICLE3 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté CAB/BPS n° 2017.262
du 19 avril 2017 restent inchangées.
ARTICLE 4 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des
actes administratifs de laprésente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -
167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et dela police administrative — 11, rue des Saussaies —
75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 5 : Le renouvellement de l'autorisation devra faire l’objet d’une nouvelle demande
auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance, indiquée dans l’article 1° du présent
arrêté.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, chargée de la politique de la ville
et de la cohésion sociale
Virginie GUÉRIN-ROBINET
LS RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.4235 du OC.
2916 modifiant lautorisation CAB/DS/BPS
n° 2018.707 du 18 octobre 2018 pour lexploitation d’un système de vidéoprotection délivrée
à l’établissement CAISSE D'EPARGNE ILE DE
FRANCE sis 98 avenue Achille Peretti 92200
Neuilly-sur-Seine.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article
L.223-1 et le titre V
Vu le décret du 23 août 2016 Portant nomination
de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié
portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance :
Vu l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2018.707 du 18 octobre
2018, relatif à l’autorisation d’exploiter un système de
vidéoprotection délivré à l'établissement CAISSE
D'EPARGNE ILE DE FRANCE sis 98 avenue
Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine :
Vu la demande présentée par l’établissement CAISSE
D'EPARGNE ILE DE FRANCE, enregistrée sous le
numéro 20170507 :
Vu l’avis émis le 16 décembre 2019 par la commission
départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l’arrêté CAB/DS/BPS
n° 2018.707 du 18 octobre 2018 susvisé est modifié
comme suit : l'établissement CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE est autorisé à modifier son
système de vidéoprotection, à l'adresse Sus-indiquée, par l’ajout de 6 caméras intérieures.
Le système de vidéoprotection de l’établissement
est désormais composé d’un total de 12 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. L'exploitation
du dispositif est valable jusqu’au 18 octobre 2023.
Le reste de l’article 1 de l'arrêté CAB/DS/BPS
n° 2018.707 du 18 octobre 2018 est sans changement.
ARTICLE 2:Les autres dispositions
et prescriptions figurant dans l'arrêté
CAB/DS/BPS n° 2018.707 du 18 octobre 2018 restent inchangées,
ADRESSE POSTALE : 167.] TT, avenue Joliot Curie
— 92013 Nanterre Cedex COURRIEL
: courrier @hauts-de-seine gouv.fr STANDARD
: 01 40.97.20.00 / Tixscoprs : 0147252121
ADRESSE INTERNET: bttp//hanvw.hants-de-seine. gouv.fr
19 ARTICLE 3 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des
actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -
167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue
des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
lPHautil —- BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l'autorisation devra faire lPobjet d’une nouvelle demande
auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d’échéance, indiquée dans l’article 1° du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, chargée de la politique de la ville
et de la cohésion sociale
7 TS
Virginie GUÉRIN-ROBINET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.4236 du : : TC
modifiant Pautorisation CAB/DS/BPS
n° 2016.760 du 23 novembre 2016 modifié pour Pexploitation d’un système de vidéoprotection délivrée
à l’établissement MERCURE PARIS PORTE D'ORLEANS sis 13 rue François Ory 92120 Montrouge.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article
L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de
monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 modifié
portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance :
Vu l’arrêté CAB/DS/BPS n° 2016.760 du 23 novembre 2016 modifié par l’arrêté CAB/DS/BPS n° 2018.729
du 26 octobre 2018, relatif à l'autorisation d’exploiter
un système de vidéoprotection délivré à l’établissement MERCURE PARIS PORTE D'ORLEANS sis 13 rue François Ory 92120 Montrouge :
Vu la demande présentée par l'établissement
MERCURE PARIS PORTE D'ORLEANS,
enregistrée sous le numéro 20063815 ;
Vu l’avis émis le 16 décembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l’arrêté CAB/DS/BPS
n° 2016.760 du 23 novembre 2016 susvisé modifié
par l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2018.729 du 26
octobre 2018 est modifié comme suit : l'établissement
MERCURE PARIS PORTE D'ORLEANS est autorisé
à modifier son système de vidéoprotection, à l'adresse
sus-indiquée, par l’ajout d’une caméra extérieure.
Le système de vidéoprotection de l'établissement
est désormais composé d’un total de 23 caméras
intérieures et 8 caméras extérieures. L'exploitation
du dispositif est valable jusqu’au 23 novembre 2021.
Les caméras n° 2 à 18 situées dans des espaces
non ouverts au public, n’ont pas été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection,
et ne font pas l’objet d’une autorisation préfectorale
dans le cadre du présent arrêté.
Le reste de l’article 1 de l'arrêté CAB/DS/BPS
n° 2016.760 du 23 novembre 2016 modifié
est sans changement,
ADRESSE POSTALE : 167.1 T7, avenue Joliot
Curie 92013 Nanterre Cedex COURRIEL
: courrier@hauts-de-seine gouv.fr STANDARD
: 01.40,97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http //wwur hauts-de-seine.
gouv.fr
V2] ARTICLE 2: Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté CAB/DS/BPS
n° 2016.760 du 23 novembre 2016 modifié restent inchangées.
ARTICLE3 : Dans les deux:mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des
actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -
167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue
des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’autorisation devra faire l’objet d’une nouvelle demande
auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d’échéance, indiquée dans l’article 1° du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, chargée de la politique de la ville
et de la cohésion sociale
CEA ne Virginie GUÉRIN-ROBINET PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.423% qu +:
Lt autorisant installation et
lexploitation d'un système de vidéoprotection
délivré à Pétablissement CAP FRAICHEUR sis
14 rue Maurepas 92500 Rueil-Malmaison.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment
l’article L.223-1 et le titre V :
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination
de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la demande présentée par l'établissement
CAP FRAICHEUR enregistrée sous le numéro 20190541 ;
Vu l’avis émis le 16 décembre 2019 par la commission
départementale de vidéoprotection :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande
susvisée, l’établissement CAP FRAICHEUR
est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 14 rue Maurepas 92500 Rueil- Malmaison.
Il est composé de 3 caméras intérieures.
2 pour
avis à la commission départementale
de vidéoprotection, et ne fait pas l’objet
d’une autorisation préfectorale dans le cadre du
présent arrêté,
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un
fichier nominatif et répond aux conditions fixées
au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection
doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé
pour une durée de cinq ans, à compter de
la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant
sa date d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités
suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie
... 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier @hauts-de-seine. SOuv.ft STANDARD
: 01 40.97.20.00 / TeLecopr : 01.47.25.21 21
ADRESSE INTERNET : Btip/Awww.hauts-de-seine.
gouv.fr
73 ARTICLE4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article
R253-3. du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service informatique, rue Port
des Flamands Zone Produimer 50110 Cherbourg en Cotentin.
ARTICLE5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements séront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de
la vie privée. Les câméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner
les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE8 : Le responsable du: système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif
et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement
habilité ou autorisé. :
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis À même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil
des actes administratifs de la présente décision, les récours suivants peuvent être introduits : - Un
recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -
167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11,
rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil — BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, chargée de la politique de la ville
et de la cohésion sociale
PT
Virginie GUÉRIN-ROBINET
4 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier (@hauts-de-seine.souv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine. gouv.fr/