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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 01 22 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 10 du 22 janvier 2019
Document publié le Mardi 22 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 01 22 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 10 du 22 janvier 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Libertés publiques,
|
h = À
Lib iberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéo protection
Volume 10
N° Spécial
22
Janvier
2019 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET,
Vidéo protection, du
22
janvier
2019
Volume
10
Table récapitulative des arrêtés publiés
Arrêtés
Date
ETABLISSEMENTS
Page
Autoroutes
du
Sud
de
la
France
(ASF)
—
12
CDOLS 088
27.12.2018 | boulevard Louis Blériot — CS 30035 — RUEIL
3
MALMAISON CEDEX (92506)
CAB.DS.BPS
27.12.2018
CACEIS —
14 rue Rouget de Lisle — ISSY LES
6
N°2018-959
MOULINEAUX (92130)
CAB.DS.BPS
27.12.2018
GIE AVIVA France — 80 avenue de l’Europe —
9
N°2018-960
...
BOIS COLOMBES (92270)
CAB.DS.BPS
27.12.2018
PULLMAN PARIS
LA DEFENSE —
11
avenue
12
N°2018-961
de l’Arche —- COURBEVOIE (92400)
CAB.DS.BPS
27.12.2018
EXHOTEL -— Ibis Paris Porte d'Orléans — 33 rue
15
N°2018-962
...
Barbès - MONTROUGE (92120) EX
je
y
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n° 2018.
45
$ du
27
DEC.
CU
autorisant
l'installation
d’un
système de vidéoprotection à la société
« AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE —
ASF
»
dont
le
siège
social
est
situé
12,
rue
Louis
Blériot
-
CS
30035
à
RUEIL-
MALMAISON CEDEX (92506).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L252-1; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté ministériel du 3
août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par le directeur exploitation sécurité trafic, représentant la société «AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - ASF»
dont le siège social est situé au 12 rue
Louis Blériot — CS 30035 à Rueil-Malmaison (92500) en vue d'obtenir l'autorisation d’installer et d'exploiter un système de vidéoprotection, dans le département des Bouches du Rhône (13), sur l’autoroute A7 pour la boutique « Télépéage » à l’aire de services de Lançon-de-Provence (13680) ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
10 décembre 2018 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
: La société
« AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE — ASF », est autorisée
à installer et exploiter un système de vidéoprotection sur l’autoroute A7, dans le département des Bouches du Rhône, pour une caméra intérieure, située dans la boutique de « Télépéage » de l’aire de services de Lançon-de-Provence (13680), selon les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande enregistré sous le numéro A2018/0105. Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Le système
considéré répond aux finalités prévues par les
textes
en vigueur
: sécurité
des
personnes et prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE :
167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL
: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://www. hauts-de-seine.gouv.fr
3 Les caméras, dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques, de façon à ne pas visionner les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations) ni les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images. ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
à
l’intérieur
du
réseau
autoroutier
cité
à
l’article
1°, par une signalétique appropriée : - de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et aux enregistrements, - l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé,
les
références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable, - Je droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du service clients Vinci Autoroutes
- réseau
ASF
sis
74
allée
de
Beauport
à Vedène
(84270).
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours. ARTICLE
4:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission au parquet. ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
causer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
:
Les
agents
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de douanes
et/ou
d’incendie
et
de
secours
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
de
l’article
L252-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
peuvent
accéder
à tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder 30 jours maximum. ARTICLE
7
: L'accès
à
la salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. ARTICLE
8
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE
9
: Toute
modification
présentant
un
caractère substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE
13:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à
la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet, =
Mathieu DUHAMEL
1
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -
167/177 avenue Joliot-Curie - 92013
Nanterre
CEDEX.
-
un
recours
hiérarchique, auprès du ministre de
l’intérieur — direction des
libertés publiques et des affaires juridiques
-
sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. -
un
recours
contentieux,
devant
le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 -
95027
Cergy-Pontoise CEDEX. Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2018,
959
du
-
|
autorisant
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à l'établissement
bancaire
«KCACEIS»
sis
14
rue
Rouget
de
Lisle
à ISSY
LES
MOULINEAUX
(92130).
i
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité intérieure
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
le responsable
sureté
sécurité,
représentant l’établissement
bancaire
«CACEÏIS»
sis
14
rue
Rouget
de
Lisle
à
Issy-les-Moulineaux
(02130),
en
vue
d’obtenir
l'autorisation
d’installer
un
système de
vidéoprotection
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
10
décembre
2018
;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d'exploitation
de
système de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1:
L'établissement bancaire
«CACEIS»
est
autorisé à
installer,
à
l’adresse sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
pour
un
total
de
12
caméras
extérieures,
dans
Îles
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20063732.
Cette
autorisation
est
valable
5 ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté. Les
caméras
intérieures
n°
1 à
26
filmant
les
accès
privés
réservés
exclusivement
aux
clients,
au
personnel
et
professionnels
n’ont pas
été
soumises
pour
avis
à la
commission
départementale
de
vidéoprotection
et ne
font
pas
l’objet
d’une
autorisation
préfectorale
dans
le cadre
du
présent
arrêté.
Le
système
considéré
répond aux
finalités
prévues
par
les
textes
en vigueur
: sécurité
des personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens
et
prévention
d’actes
terroristes.
Il
ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
— 92013
Nanterre
Cedex
CouRkIEL
:courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:01.40.97.20.00
/ TELECOPIE
:01.47.25.2121
ADRESSE
INTERNET
: http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr
6 Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner
le
domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
Jardins
publics...)
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
visionnage
des
caméras
extérieures
devra
se
limiter
exclusivement
aux
abords
immédiats
du
site,
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
De
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
Système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l'exercice
du
droit
d'accès
aux images
et
aux
enregistrements.
-
L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
-
Le
droit
d’accès
aux
images
pour
cet
établissement
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
sureté
sécurité
sis
14
rue
Rouget
de
Lisle
à
Issy-les-Moulineaux
(92130).
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
ARTICLE
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
:
L'accès
à
la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ARTICLE
8
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des images).
ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas
échéant,
la
mise
en
place
de système de
masquages
dynamiques,
et
s’assure
de
son
efficacité.
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du code
de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée. ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours!.
ARTICLE
13
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
Dans
les
deux mois
à
compter
de
la
notification
ou de
la
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
Un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
-
Cabinet
du
Préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
CEDEX.
-
un
recours
hiérarchique, auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur
—
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
-
Sous
direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police
Administrative
—
11,
rue des
Saussaies
—
75800
Paris
CEDEX
08.
-
Un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
Administratif de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l'Hautil
—
BP
30322
-
95027
Cergy-
Pontoise
CEDEX. Ex
y
Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2018.
9GO
du
2?
UC. LUE
aniocisanré la sréation et
l’exploitation
d’un
périmètre
vidéoprotégé
délivrée
à
l’établissement
«
GIE
AVIVA
FRANCE »
sis 80 avenue de l’Europe à BOIS-COLOMBES (92270).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23
août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu
la
demande
présentée
par
le
directeur
de
la
logistique,
représentant
l’établissement
« GIE
AVIVA
FRANCE»
sis
80
avenue
de
l’Europe
à
Bois-Colombes
(92270),
en
vue
d’obtenir
l’autorisation de créer et d’exploiter un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les voies suivantes :
>
70 et 80 avenue de l’Europe,
>
13 rue Moulin Bailly,
>
Mail de la Soufflerie,
>
Parc des Bruyères ;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
10 décembre 2018
;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
L'établissement
« GIE
AVIVA
FRANCE
»
est
autorisé
à
créer
et
exploiter
un
périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les voies sus-indiquées, dans les conditions fixées
au présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
n° 20130165. Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE :
167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97.20.00
/ TELECOPIE
: 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET: http://\vww.hauts-de-seine.gouv.fr
Q Les caméras situées dans les espaces ouverts au public devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics......), les
lieux privatifs
(locaux professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens
de paiement par
carte
bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le visionnage des caméras extérieures devra se limiter exclusivement aux abords immédiats du site. ARTICLE 2 : Le public devra être informé aux abords et à l’intérieur du périmètre précité, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l'exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements, - l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable, -
le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
sécurité
physiques,
représentant
l'établissement
«
GIE
AVIVA
FRANCE
»
sis
80
avenue
de
l’Europe
à
Bois-
Colombes (92270). ARTICLE 3
: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire
ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6
: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE 8
: A l’exploitation effective du système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre
défini, l’autorité préfectorale devra être informée : -
de la date de mise en service des caméras,
-
du positionnement exact des caméras,
-
de chaque déplacement ou ajout de caméras.
De façon
générale, toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux. ARTICLE 9
: Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le
cas échéant, la mise en place de système de masquages dynamiques, et s’assure de son efficacité. ARTICLE 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
AO ARTICLE
11
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des Hauts-de-Seine. ARTICLE
12:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours!.
ARTICLE
13
:
Le
système
concerné devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
‘Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
présente
décision
les
recours
suivants peuvent être introduits : -
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
-
Cabinet
du
Préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
CEDEX.
-
un
recours hiérarchique,
auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur
—
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires Juridiques
-
Sous
direction
des
Libertés Publiques et de la Police Administrative — 1 1, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. -
un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
—
BP
30322
-
95027
Cerey-
Pontoise CEDEX.
A1 QUE-FRANÇGAISÉ
RÉPUBEL
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
nur
1 7
DEC.
LME
Lu
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2018.
96
À
du
À
°
autorisant
la
création
et
l'exploitation
d’un
périmètre
vidéoprotégé
délivrée
à
l'hôtel
«
PULLMAN
PARIS
LA
DEFENSE
» sis
11
avenue
de
l'Arche
à COURBEVOIE
(92400).
LE PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
du 23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
directeur
général,
représentant
l'hôtel
« PULLMAN
PARIS
LA
DEFENSE
» sis
11
avenue
de
l’Arche
à Courbevoie
(92400),
en
vue
d’obtenir
l'autorisation
de
créer
et
d'exploiter
un
périmètre
vidéoprotégé
délimité
géographiquement
par
les
voies
suivantes
:
>
11
avenue
de
l’Arche,
>
16
avenue
Michel
Ange,
>
Passage
Jean
Rodolphe
Perronet
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
10
décembre
2018
;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d’exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
L'établissement
« HOTEL
PULLMAN
PARIS
LA
DEFENSE
» est
autorisé
à créer
et
exploiter
un
périmètre
vidéoprotégé,
délimité
géographiquement
par
les
voies
sus-indiquées,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
n°
20170987.
Cette
autorisation
est
valable
5 ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
considéré
répond aux
finalités
prévues par
les
textes
en
vigueur
:sécurité
des personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens
et
prévention
d’actes
terroristes.
Il
ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ADRESSE
POSTALE
:167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
CoURRIEL
:courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:01.40.97.20.00
/ TecxcoPi
:01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http:/www.hauts-de-seine. gouv.fr
A1 Les caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner
le
domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
|
Le
visionnage
des
caméras
extérieures
devra
se
limiter
exclusivément
aux
abords
immédiats
du
site.
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
aux
abords
et
à
l’intérieur
du
périmètre
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements,
-
l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable,
-
le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur
technique
représentant
l’hôtel
€PULLMAN
PARIS
LA
DEFENSE
»
sis
11
avenue
de
l’Arche
à
Courbevoie
(92400).
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
ARTICLE
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
ARTICLE
8
:
A
l’exploitation
effective
du
système de
vidéoprotection
à
l’intérieur
du
périmètre
défini,
l’autorité
préfectorale
devra
être
informée
:
-
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras,
-
du
positionnement
exact
des
caméras,
-
de
chaque
déplacement
ou
ajout
de
caméras.
De
façon
générale,
toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas échéant,
la
mise en
place
de système de
masquages
dynamiques,
et
s’assure
de son
efficacité.
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du code de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été délivrée.
A3 ARTICLE
11
:
Le présent arrêté sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
des Hauts-de-Seine. ARTICLE 12:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE
_14:Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
(CAB/DS/BPS
n°
2018.62
du
02 février 2018
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l’hôtel « PULLMAN
PARIS LA DEFENSE »
sis 11 avenue de [Arche à Courbevoie (92400),
ARTICLE
15 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
est
chargé
de
lexécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL
me
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un
recours
gracieux,
auprès
de M.
le Préfet des
Hauts-de-Seine -
Cabinet du Préfet -
167/177
avenue
Joliot-Curie -
92013
Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027
Cergy-
Pontoise CEDEX.
14 PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2018. 362
du
+?
DEC,
EU
autorisant la création et
Pexploitation
d’un
périmètre
vidéoprotégé
délivrée
à
l’établissement
« EXHOTEL
-
IBIS
PARIS PORTE D’ORLEANS
»
sis 33 rue Barbès à MONTROUGE (92120).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu
le
décret du 23
août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET
en qualité
de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par le directeur, représentant l’établissement « EXHOTEL - IBIS PARIS PORTE D’ORLEANS
»
sis 33 rue Barbès à Montrouge (92120), en vue d’obtenir l’autorisation de
créer et d’exploiter un périmètre vidéoprotégé, délimité géographiquement par les voies suivantes :
ÿ
rue Barbès
>
rue
François Ory
>
rue Danton
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
10 décembre 2018 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1
: L'établissement
« EXHOTEL - IBIS PARIS PORTE D’ORLEANS
»
est autorisée à
créer
et
exploiter
un
périmètre
vidéoprotégé,
délimité
par
les
voies
sus-indiquées,
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté et
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous le n° 20053230. Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
CoURRIEL
: courrier{ühauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/ Terxicopn:
: 01.47,25.21.21
ADRESSE
INTERNET
: http://wmww.hauts-de-seine.gouv.fr
AT Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à ne
pas
visionner
le domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics.....),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d'habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
aux
abords
et
à l’intérieur
du
périmètre
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l'exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements,
- l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable,
- Je
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
la
direction
et
responsable
technique,
représentant
l'établissement
« EXHOTEL
- IBIS
PARIS
PORTE
D’ORLEANS
» sis
33
rue
Barbès
à
Montrouge
(92120).
ARTICLE
3 :
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
7 jours.
ARTICLE
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5 :
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
: L'accès
à la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
ARTICLE
8
: À
l’exploitation
effective
du
système
de
vidéoprotection
à l’intérieur
du
périmètre
défini,
l'autorité
préfectorale
devra
être
informée
:
-
de
la
date
de mise
en
service
des
caméras,
-
du
positionnement
exact des
caméras,
-
de
chaque
déplacement
ou
ajout
de
caméras.
De
façon
générale,
toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services préfectoraux.
ARTICLE
9 :
Le
demandeur
garantit
le respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas
échéant,
la mise
en
place
de
système de
masquages
dynamiques,
et s’assure
de son
efficacité. ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE
12:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours!.
ARTICLE
13
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Vi Mathieu
DUHAMEL
"Dans
les
deux
mois
à
compter de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
-
Cabinet
du
Préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
CEDEX.
-
un
recours
hiérarchique,
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
-
Sous
direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police
Administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris
CEDEX
08.
-
Un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
—
BP
30322
-
95027
Cergy-
Pontoise
CEDEX. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à
:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
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Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
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167-177,
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