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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 209 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 4 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 209 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2022-209
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2022 Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2022-09-27-00003 - Arrêté portant application du
statut du fermage pour 2022 (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-09-27-00003
Arrêté portant application du statut du fermage
pour 2022
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-09-27-00003 - Arrêté portant application du statut du fermage pour 2022 3 E = Direction départementale des territoires PRÉ FET Service de l'agriculture & des espaces ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 2 Î SEP. 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
application du statut du fermage
_ Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 411-11 ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62 ;
VU le décret n° 201-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Alpes - M. DUFOUR (Dominique) ; :
VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 13 juillet 2022 constatant pour l'année 2022 l'indice national des fermages ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1647 en date du 29 septembre 1995 relatif à l'application du statut du fermage, modifié par l'arrêté préfectoral modificatif n° 1663 du 30 septembre 1996, par l'arrêté préfectoral modificatif n°.292-7 du 19 octobre 2006, par l'arrêté préfectoral modificatif n° 2010-29164 du 18 octobre 2010, par l'arrêté préfectoral modificatif n° 2012-277-0009 du 03 octobre 2012, par l'arrêté préfectoral n° 2012-277-0010 du 03 octobre 2012 ; par l'arrêté préfectoral n° 2013-287-044 du 14 octobre 2013 ; par l'arrêté préfectoral n° 2014-276-0005 du 3 octobre 2014 ; par l'arrêté préfectoral n° 2015-2651 du 22 septembre 2015 ; ,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022 08-23 -00005 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, Ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-26-00001 du 26 août 2022 portant de subdélégation de Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes à certains agents placés sous son autorité ;
VU l'avis de la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 21 septembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-09-27-00002 du 27 septembre 2022 portant application de l'indice de fermage ;
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
4 .
DDT des Hautes-Alpes -3 Place du Champsaur-BP 50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 35 00- Fax : 04 92 40 35 83- www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-09-27-00003 - Arrêté portant application du statut du fermage pour 2022 4 ARRETE
Article 1er : modification
L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 05-2022-09-27-00002 du 27 CAC 2022 portant application de l'indice de fermage est modifié dans sa totalité par l'intitulé suivant : « L'indice national des fermages, qui se substitue conformément à la réglementation, sur tout le territoire, aux indices départementaux s'établit pour 2022 à 110; 26; l'année 2009 constituant la base de référence 100. »
Article 2 : application
Tous les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 05-2022-09-27-00002 du 27 septembre 2022, articles 2 à
9 et son annexe, ne sont pas modifiés et restent applicables pour définir la valeur de l'indice de fermage 2022.
Article 3 : responsabilité de l'exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 9 : recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (adresse : 31 rue Jean-François LECA 13235 Marseille Cedex 2) territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation
La Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux
Brigitte CADENEL
2
DDT des Hautes-Alpes -3 Place du Champsaur-BP 50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 35 00- Fax : 04 92 40 35 83-
__ www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-09-27-00003 - Arrêté portant application du statut du fermage pour 2022 5