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Déliberation - DEL 2022 118 CONVENTION D'Avance de Tresorerie A LA
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 118 CONVENTION D'Avance de Tresorerie A LA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE SORGUES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 2022
L’an deux mille vingt-deux, le trente juin à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 24 juin 2022, se sont réunis à la Salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.
Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Thierry ROUX, Emmanuelle ROCA, Raphaël GUILLERMAIN, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Sylvie CORDIER, Cindy CLOP, Jaouad MARBOH, Alexandra PIEDRA, Maxence RAIMONT-PLA, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI, Sandrine LAGNEAU
Excusés : Gérard ENDERLIN
Absents :
Représentés par pouvoir : Dominique DESFOUR, Alain MILON, Serge SOLER, Mireille PEREZ, Patricia COURTIER, Vanessa ONIC, Manon REIG
A été nommé secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA
DEL_2022_118
CONVENTION D'AVANCE DE TRESORERIE A LA SPL
Par délibération en date du 30 juin 2022, le Conseil Municipal a décidé de confier l’opération « Le Chevallier » à la SPL TERRITOIRE VAULCUSE », selon les stipulations d’une concession d’aménagement répondant aux conditions définies aux articles L. 300-4 et suivants du Code de l’urbanisme.
Aux termes de cette convention, il est prévu à l’article 15.4, conformément à l’article L.1523-2-4 du CGCT, la possibilité du versement d’une avance temporaire de trésorerie effectuée par la commune à la SPL, au bénéfice de l’opération d’aménagement dont la réalisation lui a été confiée dans le cadre de la concession d’aménagement précitée.
Le plan de trésorerie prévisionnel inclus en annexe à la concession d’aménagement approuvée fait apparaître les besoins de trésorerie annuels nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement, le montant maximum ressortant à 600 000 euros.
Le projet de convention d’avance de trésorerie soumis à l’approbation du Conseil prévoit le versement par la Ville à la SPL TERRITOIRE VAULCUSE d’une avance de trésorerie de 600 000 €, versée en deux fois et remboursable en 2024.
Pour l’année 2022 le montant de l’avance versée s’élève à 100 000 € et pour l’année 2023 à 500 000 €.
Cette avance devra être remboursée par la SPL TERRITOIRE VAUCLUSE à la Ville de Sorgues au plus tard le 31/12/2024. Elle pourra être, en cas de besoin, renouvelée le cas échéant par délibération du Conseil municipal.
Elle ne donnera pas lieu à versement d’intérêts au profit de la Ville.
Le projet de convention est consultable en annexe.
Publié le 8 juillet 2022 Vu l’avis favorable de la commission finances du 21 Juin 2022,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1523-2 et suivants ;
Vu la délibération du 30 juin 2022 par laquelle le Conseil Municipal a entériné la mise en place d’une concession d’aménagement pour la création d’un lotissement à usage d’habitation à l’ancien stade Chevalier ;
Sur le rapport présenté par Stéphane GARCIA;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VALIDE le versement par la Ville de Sorgues à la SPL TERRITOIRE VAULCUSE d’une avance de trésorerie de 600 000 € maximum.
DIT que cette avance devra être remboursée par la SPL TERRITOIRE VAUCLUSE à la Ville de Sorgues au plus tard le 31 décembre 2024 et qu’elle pourra être, en cas de besoin, renouvelée le cas échéant par délibération du Conseil municipal.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’avance de trésorerie dans le cadre d’une concession d’aménagement.
Adopté à la majorité
2 voix contre (Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI).
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre, suivent les signatures.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.
Publié le 8 juillet 2022