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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 028 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 028 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Environnement,
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2022-028
PUBLIÉ LE 2 MARS 2022 Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
l'environnement et de la forêt
43-2022-03-16-00001 - ARRÊTE PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT
GÉNÉRAL DE L’OPÉRATION DE RESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR
LE BASSIN VERSANT ALTI-LIGERIEN DE L’ALLIER ET SES AFFLUENTS ENTRE
L’ENTRÉE EN HAUTE-LOIRE A L’AMONT ET LA CONFLUENCE DE LA
SENOUIRE À VIEILLE-BRIOUDE À L’AVAL (9 pages) Page 3
43-2021-02-21-00001 - ARRÊTE PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT
GÉNÉRAL DE L’OPÉRATION DE RESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR
LES BASSINS VERSANTS ALTI-LIGERIENS DES AFFLUENTS DE L’ALLIER
ENTRE LA CONFLUENCE DE LA SENOUIRE À VIEILLE-BRIOUDE À L’AMONT
ET LA CONFLUENCE AVEC LA LEUGE À BRASSAC LES MINES À L’AVAL A
L’EXCLUSION DU LIT MINEUR DE L’ALLIER (7 pages) Page 13
2 42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2022-03-16-00001
ARRÊTE PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT
GÉNÉRAL DE L’OPÉRATION DE RESTAURATION
DU LIT ET DES BERGES SUR LE BASSIN VERSANT
ALTI-LIGERIEN DE L’ALLIER ET SES AFFLUENTS
ENTRE L’ENTRÉE EN HAUTE-LOIRE A L’AMONT
ET LA CONFLUENCE DE LA SENOUIRE À
VIEILLE-BRIOUDE À L’AVAL
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-03-16-00001 - ARRÊTE PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DE L’OPÉRATION DE RESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LE BASSIN VERSANT ALTI-LIGERIEN DE 3 ARRÊTE N° DDT - SEF- 2022 - 37
PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DE L’OPÉRATION DE RESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LE BASSIN VERSANT ALTI- LIGERIEN DE L’ALLIER ET SES AFFLUENTS ENTRE L’ENTRÉE EN HAUTE-LOIRE A L’AMONT ET LA CONFLUENCE DE LA SENOUIRE À VIEILLE-BRIOUDE À L’AVAL
Le préfet de la Haute-Loire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5721-2 ;
VU le Code de l’environnement- et notamment ses articles L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, L. 215- 15, R. 214-88 à R.214-104 et R. 215-2 à R. 215-5 ;
VU le Code rural et notamment ses articles L 151-36 à L 151-40 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics et notamment l’article 3 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne 2016 - 2021 ap- prouvé le 18 novembre 2015 ;
VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général des travaux sur le bassin alti-ligérien de l’Allier et ses affluents entre l’entrée en Haute-Loire à l’amont et la confluence de la Senouire à Vieille-Brioude à l’aval, reçu le 20 décembre 2021 et les compléments apportés le 4 janvier 2022 ;
VU la délibération du Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Allier n° 202112-01SMAA en date du 8 décembre 2021 ;
VU l’avis favorable de la CLE du SAGE Haut-Allier sur le projet de contrat territorial du Haut-Allier en date d’avril 2021;
VU l’avis du Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Allier faisant part de ses remarques par courriel en date du 31 janvier 2022 sur le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les travaux de restauration sont proposés dans le cadre du Contrat Territorial du Haut-Allier validé par le Conseil d’Administration de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne en date du 9 mars 2021 présente un intérêt public manifeste.
CONSIDÉRANT que le programme de travaux envisagés est de nature à restaurer un fonctionne- ment équilibré des cours d’eau, à améliorer leur qualité écologique et hydromorphologique ;
1
Direction
départementale
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-03-16-00001 - ARRÊTE PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DE L’OPÉRATION DE RESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LE BASSIN VERSANT ALTI-LIGERIEN DE 4 CONSIDÉRANT que ces travaux sont compatibles avec les objectifs du SDAGE Loire Bretagne et répondent favorablement aux programmes et aux mesures, qu’ils répondent également à la notion d’intérêt général visée à l’article L.211-7 du code de l’environnement.
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire
ARRÊTE
ARTICLE 1 - DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL :
Les travaux de restauration du lit et des berges sur le bassin alti-ligérien de l’Allier et ses affluents entre l’entrée en Haute-Loire à l’amont et la confluence de la Senouire à Vieille-Brioude à l’aval, portés par le Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Allier (SMAA), sont déclarés d’intérêt général en application de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
Les 87 communes concernées par la déclaration d’intérêt général dans le département de la Haute-Loire sont en annexe n°1.
ARTICLE 2 – OBJET DES TRAVAUX :
Les travaux de restauration sont détaillés dans le dossier présenté par le pétitionnaire et consistent à:
- garantir l'efficacité du rôle de filtre que joue la ripisylve et l’enherbement des berges contre les pollutions de l'eau et des rivières;
- faciliter les écoulements des eaux pour limiter l’impact des crues ; - améliorer les potentialités piscicoles et halieutiques des rivières ;
- préserver et restaurer les habitats rivulaires et aquatiques ainsi que les espèces associées; - améliorer le cadre de vie et la sécurité des riverains et des usagers en assurant la restauration, l'entretien, voir même la mise en valeur des espaces dégradés;
- ralentir ou limiter les phénomènes d'érosion d’origine anthropique, causant la mise en suspen- sion de particules fines, néfastes à l'équilibre des milieux ;
- contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par la Directive Cadre sur l'Eau ; - participer à la réinsertion de personnes en difficultés en leur proposant un cadre de travail adapté à cette démarche ;
- sensibiliser les riverains, usagers et le grand public sur les pratiques respectueuses envers la ressource en eau et les milieux aquatiques.
ARTICLE 3 – NATURE DES TRAVAUX :
Les travaux autorisés dans le cadre de la déclaration d’intérêt général présentés dans le dossier de déclaration sont les suivants :
- travaux de restauration et de gestion de la ripisylve :
Les actions consistent à préserver, rajeunir, replanter, renforcer ou densifier les boisements rivu- laires naturellement présents afin d’assurer le maintien des berges et toutes les fonctions de la ri- pisylve en général.
- travaux de gestion des embâcles : consiste à réduire les chablis et les embâcles qui barrent l’écoulement afin de limiter les risques de débordement ou d’effet déflecteur pouvant déstabiliser les berges et la végétation en place, tout en préservant leur potentiel d’habitat.
2
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-03-16-00001 - ARRÊTE PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DE L’OPÉRATION DE RESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LE BASSIN VERSANT ALTI-LIGERIEN DE 5 - travaux de reconquête des berges enrésinées : ils consistent à supprimer au moins les trois premières rangées des plantations de résineux aux abords immédiats du cours d’eau, puis à favo- riser la mise en place d’une ripisylve fonctionnelle. Les systèmes racinaires des résineux n’as- surent pas un bon maintien des berges Les chantiers de désenrésinnement peuvent être complé- tés par des travaux de restauration morphologique des berges en génie végétal.
- travaux de maîtrise du piétinement : ils consistent à mettre en place ou déplacer des clôtures suffisamment en retrait du cours d’eau afin de limiter le piétinement des berges et l’abroutissement de la végétation rivulaire par le bétail. Ils sont la plupart du temps associés à l’aménagement de points d’accès pour l’abreuvement.
- travaux d’entretien secondaire de la ripisylve : ils consistent à réaliser des travaux de type re- cépage, nettoyage, intervention ponctuelle sur la végétation, à la demande des collectivités ayant la compétence gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.
- travaux de gestion des plantes indésirables : ils consistent à réduire ou à supprimer les mas- sifs d’espèces envahissantes sur les cours d’eau du bassin versant et réhabiliter les bords immé- diats des cours d’eau, par la plantation d’espèces indigènes
- travaux d’entretien de la végétation sur d’anciens sites de chantier
Certains travaux sensés intervenir dans le lit du cours d’eau ou modifier leurs profils en travers pourront être soumis à autorisation ou déclaration selon les articles L181-1 ou L214-3 du code de l’Environnement.
Ils devront faire l’objet d’une demande spécifique préalable avant leur commencement qui sera adressée au service police de l’eau de la DDT pour préciser si ce dossier doit être soumis à la loi sur l’eau (déclaration ou autorisation). Les travaux devant faire l’objet d’une demande spécifique avant leur commencement sont :
- travaux de maîtrise du piétinement avec restauration des zones humides associées : ils consistent à renaturer le cours d’eau en essayant de se rapprocher au maximum de son état initial
- travaux de restauration des zones humides : ils consistent à préserver et restaurer les zones humides dégradée ou drainées afin de maintenir leur rôle régulateur des ressources.
- travaux structurants de restauration de la ripisylve :
Les actions structurantes consistent à restaurer la ripisylve au sens écologique du terme. Sur cer- tains secteurs, la plantation sur les berges actuelles est assortie d’une reprise du profil des berges.
- travaux de restauration et de renaturation hydro-morphologique : ils consistent à renaturer le cours d’eau en essayant de se rapprocher au maximum de son état initial, d’après son tracé historique ou ses caractéristiques hydromorphologiques. Dans certains cas, il peut être question d’une remise à ciel ouvert, de réalimenter en eau une portion dérivée, de resserrement de lit, de recréer un lit dans le fond de vallon, d’enlever, de renaturation des berges ou de reméandrage et de diversification des écoulements.
- restauration de la continuité écologique par effacement ou aménagement d’ouvrages
3
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-03-16-00001 - ARRÊTE PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DE L’OPÉRATION DE RESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LE BASSIN VERSANT ALTI-LIGERIEN DE 6 ARTICLE 4 - CONDITIONS D’INTERVENTIONS SUR TERRAINS PRIVÉS:
Conformément au dossier de demande de déclaration d'intérêt général, les travaux réalisés sur les parcelles privées devront être validés préalablement par leurs propriétaires et exploitants le cas échéant.
Après validation, la liste des terrains et des propriétaires concernés par l’exécution de ces travaux d’intérêt général et leur accès sera fournie par le permissionnaire. A ce stade, en application de l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892, un arrêté annuel sera pris comprenant la liste des par- celles (y compris les parcelles par lesquelles se fera l’accès), le linéaire concerné, la durée des travaux et les dates d'intervention, la nature des travaux réalisés, le nom des propriétaires. Il vau- dra arrêté d’occupation temporaire qui ne pourra dépasser le délai de 6 ans à compter de la date de cet arrêt.
ARTICLE 5- PRISE EN CHARGE DES TRAVAUX ET DISPENSE D’ENQUÊTE PU- BLIQUE :
Les travaux envisagés et les dépenses correspondant à l'opération seront pris en charge par le Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Allier dans le cadre des financements prévus du contrat terri- torial du Haut-Allier approuvé le 9 mars 2021 par l’agence de l’eau Loire Bretagne et sur fonds propres. Ils n’entraînent aucune expropriation et il n’est pas demandé de participation financière aux bénéficiaires des travaux et aux propriétaires riverains. Conformément à l’article L151-37 du code rural et de la pêche maritime, ces travaux sont dispensés d’enquête publique.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DES PROPRIÉTAIRES RIVERAINS
Le présent arrêté ne dispense pas les propriétaires des obligations relatives à l'entretien des cours d'eau, prévues par l'article L. 215-14 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 - DROIT DE PÊCHE
Conformément aux articles L435-5 et R435-35 à 39 du Code de l’Environnement, les propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Cependant, les travaux étant tous financés par des fonds publics, le droit de pêche sera partagé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans après la phase d’entretien avec la ou les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique concernées par les linéaires de cours d’eau ou à défaut par la fédération départementale de la pêche et de la protection du milieu aqua- tique de la Haute-Loire.
ARTICLE 8 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS :
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Loire, il sera publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Loire pendant une durée de six mois au moins.
Il fera également l'objet d'une publication par affichage d'une durée minimale d'un mois dans les mairies concernées par les travaux. Il sera dressé procès verbal de l'accomplissement de cette formalité.
Une fois par an, le maître d’ouvrage informera le public des opérations programmées par publica- tion d'un communiqué de presse dans un journal d'annonces légales au moins un mois avant le début de l'intervention.
Un exemplaire du dossier de demande de déclaration d'intérêt général sera également disponible dans les locaux du Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Allier.
4
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-03-16-00001 - ARRÊTE PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DE L’OPÉRATION DE RESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LE BASSIN VERSANT ALTI-LIGERIEN DE 7 ARTICLE 10 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente déclaration d’intérêt général ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations notamment celles relatives à la loi sur l’eau. En tout état de cause le pétitionnaire s’engage à prendre l’attache des structures en charge de la préservation des milieux naturels (animateurs NATURA 2000, l’Office français de la Biodiversité, Conservatoire des Espaces Naturels, ...) avant tous travaux s’il y est identifié des enjeux spécifiques faune flore afin que toutes les précautions nécessaires soient prises pour garantir la préservation des milieux sur lesquels ont lieu les travaux (date d’interven- tion, modalités d’intervention, …).
ARTICLE 11 - VALIDITÉ DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
La présente déclaration d'intérêt général aura une durée de validité de six ans à compter de la date de signature du présent arrêté prolongeable d’une année. La demande de prolongation (re- nouvellement) se fait par simple courrier.
La présente décision deviendra caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de six ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Toute nouvelle demande de déclaration d'intérêt général portant sur de nouveaux travaux sera soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
ARTICLE 12 - EXÉCUTION ET NOTIFICATION:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire, les maires des communes mentionnées à l’article n°1, le directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire, le Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Allier, les chefs de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy-en-Velay, le 16 février 2022
Pour le préfet,
Le Secrétaire général,
Signé Antoine PLANQUETTE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-03-16-00001 - ARRÊTE PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DE L’OPÉRATION DE RESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LE BASSIN VERSANT ALTI-LIGERIEN DE 8 Annexe n°1 : Liste des communes concernées par la déclaration d’intérêt général
Code INSEE Nom EPCI Nom Commune
43006 Communauté de communez des Rives du Haut-Allier Ally
43009 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Arlet
43011 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Aubazat
43015 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Auvers
43018 Communauté d’agglomération du Puy en Velay Bains
43027 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Berbezit
43031 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Blassac
43035 Communauté d’agglomération du Puy en Velay Bonneval
43044 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Cerzat
43052 Communauté de communes Auzon Communauté Champagnac le Vieux
43054 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Chanaleilles
43056 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Chanteuges
43060 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Charraix
43063 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Chassagnes
43064 Communauté de communes Auzon Communauté Chassignoles
43065 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Chastel
43067 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Chavaniac_Lafayette
43068 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Chazelles
43070 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Chilhac
43073 Communauté d’agglomération du Puy en Velay Cistrières
43075 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Collat
43076 Communauté d’agglomération du Puy en Velay Connangles
43079 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Couteuges
43082 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Cronce
43083 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Cubelles
43085 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Desges
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-03-16-00001 - ARRÊTE PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DE L’OPÉRATION DE RESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LE BASSIN VERSANT ALTI-LIGERIEN DE 9 43086 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Domeyrat
43090 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Esplantas-Vazeilles
43094 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Ferrussac
43095 Communauté d’agglomération du Puy en Velay Fix-Saint-Geneys
43096 Communauté de communes Brioude sud Auvergne Fontannes
43100 Communauté de communes Brioude sud Auvergne Frugières-le-Pin
43104 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Grèzes
43106 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Jax
43107 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Jozat
43029 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier La Besseyre-Saint-Mary
43048 Communauté d’agglomération du Puy en Velay La Chaise-Dieu
43057 Communauté d’agglomération du Puy en Velay La Chapelle-Bertin
43059 Communauté d’agglomération du Puy en Velay La Chapelle-Geneste
43072 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier La Chomette
43112 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Langeac
43116 Communauté d’agglomération du Puy en Velay Laval-sur-Doulon
43117 Communauté de communes Brioude sud Auvergne Lavaudieu
43118 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Lavoûte-Chilhac
43125 Communauté de communes Brioude sud Auvergne Lubilhac
43128 Communauté d’agglomération du Puy en Velay Malvières
43131 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Mazeyrat-Aurouze
43132 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Mazeyrat d’Allier
43133 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Mercoeur
43136 Communauté d’agglomération du Puy en Velay Monistrol d’Allier
43138 Communauté d’agglomération du Puy en Velay Monlet
7
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-03-16-00001 - ARRÊTE PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DE L’OPÉRATION DE RESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LE BASSIN VERSANT ALTI-LIGERIEN DE 10 43139 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Montclard
43148 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Paulhaguet
43151 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Pinols
43155 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Prades
43149 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Pébrac
43167 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Saint-Arcons d’Allier
43169 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Saint-Austremoine
43171 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Saint-Bérain
43175 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Saint-Cirgues
43178 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Saint-Didier-sur-Doulon
43188 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Saint-Georges d’Aurac
43195 Communauté de communes Brioude sud Auvergne Saint-Ilpize
43197 Communauté d’agglomération du Puy en Velay Saint-Jean-de-Nay
43202 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Saint-Julien-des-Chazes
43206 Communauté de communes Brioude sud Auvergne Saint-Just-près-Brioude
43214 Communauté d’agglomération du Puy en Velay Saint-Pal-de-Senouire
43221 Communauté d’agglomération du Puy en Velay Saint-Privat d’Allier
43222 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Saint-Privat-du-Dragon
43219 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Saint-Préjet-Armandon
43220 Communauté d’agglomération du Puy en Velay Saint-Préjet d’Allier
43226 Communauté de communes Auzon Communauté Saint-Vert
43183 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Sainte-Eugénie-de- Villeneuve
43208 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Sainte-Marguerite
43232 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Salzuit
43234 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Saugues
43237 Communauté d’agglomération du Puy en Velay Sembadel
43239 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Siaugues-Sainte-Marie
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-03-16-00001 - ARRÊTE PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DE L’OPÉRATION DE RESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LE BASSIN VERSANT ALTI-LIGERIEN DE 11 43242 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Tailhac
43245 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Thoras
43250 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Vals-le-Chastel
43252 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Varennes-Saint-Honorat
43256 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Venteuges
43257 Communauté d’agglomération du Puy en Velay Vergezac
43262 Communauté de communes Brioude sud Auvergne Vieille-Brioude
43264 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Villeneuve d’Allier
43013 Communauté de communes des Rives du Haut-Allier Vissac-Auteyrac
9
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-03-16-00001 - ARRÊTE PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DE L’OPÉRATION DE RESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LE BASSIN VERSANT ALTI-LIGERIEN DE 12 42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2021-02-21-00001
ARRÊTE PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT
GÉNÉRAL DE L’OPÉRATION DE RESTAURATION
DU LIT ET DES BERGES SUR LES BASSINS
VERSANTS ALTI-LIGERIENS DES AFFLUENTS DE
L’ALLIER ENTRE LA CONFLUENCE DE LA
SENOUIRE À VIEILLE-BRIOUDE À L’AMONT ET LA
CONFLUENCE AVEC LA LEUGE À BRASSAC LES
MINES À L’AVAL A L’EXCLUSION DU LIT
MINEUR DE L’ALLIER
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-02-21-00001 - ARRÊTE PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DE L’OPÉRATION DE RESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LES BASSINS VERSANTS ALTI-LIGERIENS DES 13 ARRÊTE N° DDT - SEF- 2022 - 49
PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DE L’OPÉRATION DE RESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LES BASSINS VERSANTS ALTI-LIGERIENS DES AFFLUENTS DE L’ALLIER ENTRE LA CONFLUENCE DE LA SENOUIRE À VIEILLE-BRIOUDE À L’AMONT ET LA CONFLUENCE AVEC LA LEUGE À BRASSAC LES MINES À L’AVAL A L’EXCLUSION DU LIT MINEUR DE L’ALLIER
Le préfet de la Haute-Loire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5721-2 ;
VU le Code de l’environnement- et notamment ses articles L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, L. 215- 15, R. 214-88 à R.214-104 et R. 215-2 à R. 215-5 ;
VU le Code rural et notamment ses articles L 151-36 à L 151-40 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics et notamment l’article 3 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne 2016 - 2021 approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général des travaux sur le bassin alti-ligérien des affluents de l’Allier entre la confluence de la Senouire à Vieille-Brioude à l’amont et la confluence avec Leuge à Brassac les Mines à l’aval à l’exclusion du lit mineur de l’Allier déposé par le Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Allier (SMAA), reçu le 20 décembre 2021 et les compléments apportés le 24 janvier 2022 ;
VU la délibération du Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Allier n° 202012-06SMAA en date du 7 décembre 2020 ;
VU la délibération du Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Allier n° 202112-03SMAA en date du 8 décembre 2021 ;
VU l’avis technique favorable de l’animatrice de la CLE du SAGE Allier aval sur le projet de contrat territorial Affluents brivadois de l’Allier en date du 14 janvier 2022 ;
VU l’avis du Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Allier faisant part de ses remarques par courriel en date du 7 février 2022 sur le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les travaux de restauration sont proposés dans le cadre du Contrat Territorial Affluents brivadois de l’Allier validé par le Conseil d’Administration de l’Agence de l’Eau Loire- Bretagne en date du 4 novembre 2021 présente un intérêt public manifeste ;
CONSIDÉRANT que le programme de travaux envisagés est de nature à restaurer un fonctionnement équilibré des cours d’eau, à améliorer leur qualité écologique et hydromorphologique ;
CONSIDÉRANT que ces travaux sont compatibles avec les objectifs du SDAGE Loire Bretagne et
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Direction
départementale
des territoires
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-02-21-00001 - ARRÊTE PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DE L’OPÉRATION DE RESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LES BASSINS VERSANTS ALTI-LIGERIENS DES 14 répondent favorablement aux programmes et aux mesures, qu’ils répondent également à la notion d’intérêt général visée à l’article L.211-7 du code de l’environnement.
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL :
Les travaux de restauration du lit et des berges sur le bassin alti-ligérien des affluents de l’Allier entre la confluence de la Senouire à Vieille-Brioude à l’amont et la confluence avec Leuge à Bras- sac les Mines à l’aval à l’exclusion du lit mineur de l’Allier, portés par le Syndicat Mixte d’Aména- gement de l’Allier (SMAA), sont déclarés d’intérêt général en application de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
Les 32 communes concernées par la déclaration d’intérêt général dans le département de la Haute-Loire sont en annexe n°1.
ARTICLE 2 – OBJET DES TRAVAUX :
Les travaux de restauration sont détaillés dans le dossier présenté par le pétitionnaire consistent à :
- garantir l’efficacité du rôle de filtre que joue la ripisylve et l’enherbement des berges contre les pollutions de l'eau et des rivières ;
- améliorer les potentialités piscicoles et halieutiques des rivières ;
- préserver et restaurer les habitats rivulaires et aquatiques ainsi que les espèces associées ; - améliorer le cadre de vie et la sécurité des riverains et des usagers en assurant la restauration, l'entretien, voir même la mise en valeur des espaces dégradés ;
- ralentir ou limiter les phénomènes d'érosions néfastes à l'équilibre des milieux ; - atteindre les objectifs fixés par la Directive Cadre sur l'Eau sur le territoire ; - participer à la réinsertion de personnes en difficultés en leur proposant un cadre de travail adapté à cette démarche ;
- sensibiliser les riverains, usagers et le grand public sur les pratiques respectueuses envers la ressource en eau et les milieux aquatiques.
ARTICLE 3 – NATURE DES TRAVAUX :
Les travaux autorisés dans le cadre de la déclaration d’intérêt général présentés dans le dossier de déclaration sont les suivants :
- travaux non structurant de restauration de la ripisylve :
Les actions consistent à préserver, rajeunir, replanter, renforcer ou densifier les boisements rivulaires naturellement présents pour assurer le maintien des berges et les différentes fonctions de la ripisylve.
- travaux de maîtrise du piétinement : consiste à mettre en place ou déplacer des clôtures suffisamment en retrait du cours d’eau afin de limiter le piétinement des berges par le bétail. Ils sont la plupart du temps associés à l’aménagement de points d’accès pour l’abreuvement.
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-02-21-00001 - ARRÊTE PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DE L’OPÉRATION DE RESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LES BASSINS VERSANTS ALTI-LIGERIENS DES 15 - travaux de reconquête des berges enrésinées : consiste à supprimer au moins les trois premières rangées des plantations de résineux aux abords immédiats du cours d’eau, puis à favoriser la mise en place d’un ripisylve fonctionnelle. Les chantiers de désenrésinnement peuvent être complétés par des travaux de restauration morphologique des berges en génie végétal.
- travaux d’entretien de la ripisylve (hors contrat) : de type recépage, nettoyage, intervention ponctuelle sur la végétation, à la demande des collectivités GEMAPIENNES
- travaux de gestion des plantes indésirables (hors contrat) : consiste à réduire ou supprimer les massifs d’espèces envahissantes sur les cours d’eau du bassin versant.
Certains travaux sensés intervenir dans le lit du cours d’eau ou modifier leurs profils en travers pourront être soumis à autorisation ou déclaration selon les articles L181-1 ou L214-3 du code de l’Environnement. Ils devront faire l’objet d’une demande spécifique préalable avant leur commencement qui sera adressée au service police de l’eau de la DDT pour préciser les rubriques soumises à déclaration ou autorisation. Les travaux devant faire l’objet d’une demande spécifique avant leur commencement sont :
- travaux structurants de restauration de la ripisylve :
Les actions structurantes consistent à restaurer la ripisylve au sens écologique du terme. Sur certains secteurs, la plantation sur les berges actuelles est assortie d’une reprise du profil des berges.
- travaux de restauration hydro-morphologique et renaturation de berge : consiste à renaturer le cours d’eau en essayant de se rapprocher au maximum de son état initial, d’après son tracé historique ou ses caractéristiques hydromorphologiques. Dans certains cas, il peut être question d’enlever des aménagements contraignant la dynamique naturelle du cours d’eau, de renaturation des berges ou de reméandrage et de diversification des écoulements.
- restauration de la continuité écologique par effacement ou aménagement d’ouvrages
ARTICLE 4 - CONDITIONS D’INTERVENTIONS SUR TERRAINS PRIVÉS :
Conformément au dossier de demande de déclaration d’intérêt général, les travaux réalisés sur les parcelles privées devront être validés préalablement par leurs propriétaires et exploitants le cas échéant.
Après validation, la liste des terrains et des propriétaires concernés par l’exécution de ces travaux d’intérêt général et leur accès sera fournie par le permissionnaire. A ce stade, en application de l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892, un arrêté annuel sera pris comprenant la liste des parcelles (y compris les parcelles par lesquelles se fera l’accès), le linéaire concerné, la durée des travaux et les dates d'intervention, la nature des travaux réalisés, le nom des propriétaires. Il vaudra arrêté d’occupation temporaire qui ne pourra dépasser le délai de 6 ans à compter de la date de cet arrêt.
ARTICLE 5 - PRISE EN CHARGE DES TRAVAUX ET DISPENSE D’ENQUÊTE PUBLIQUE :
Les travaux envisagés et les dépenses correspondant à l'opération seront pris en charge par le Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Allier dans le cadre des financements prévus du contrat territorial des affluents brivadois de l’Allier approuvé le 4 novembre 2021 par l’agence de l’eau Loire Bretagne et sur fonds propres. Ils n’entraînent aucune expropriation et il n’est pas demandé de participation financière aux bénéficiaires des travaux et propriétaires riverains. Conformément à l’article L151-37 du code rural et de la pêche maritime, ces travaux sont dispensés d’enquête publique.
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-02-21-00001 - ARRÊTE PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DE L’OPÉRATION DE RESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LES BASSINS VERSANTS ALTI-LIGERIENS DES 16 ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DES PROPRIÉTAIRES RIVERAINS :
Le présent arrêté ne dispense pas les propriétaires des obligations relatives à l’entretien des cours d'eau, prévues par l’article L. 215-14 du code de l’environnement.
ARTICLE 7 - DROIT DE PÊCHE :
Conformément aux articles L435-5 et R435-35 à 39 du Code de l’Environnement, les propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Cependant, les travaux étant tous financés par des fonds publics, le droit de pêche sera partagé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans après la phase d’entretien avec la ou les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique concernées par les linéaires de cours d’eau ou à défaut par la fédération départementale de la pêche et de la protection du milieu aquatique de la Haute-Loire.
ARTICLE 8 - DROITS DES TIERS :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS :
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Loire, il sera publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Loire, pendant une durée de six mois au moins.
Il fera également l'objet d'une publication par affichage d'une durée minimale d'un mois dans les mairies concernées par les travaux. Il sera dressé procès verbal de l'accomplissement de cette formalité.
Une fois par an, le maître d’ouvrage informera le public des opérations programmées par publication d'un communiqué de presse dans un journal d'annonces légales au moins un mois avant le début de l'intervention.
Un exemplaire du dossier de demande de déclaration d'intérêt général sera également disponible dans les locaux du Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Allier.
ARTICLE 10 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS :
La présente déclaration d’intérêt général ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations notamment celles relatives à la loi sur l’eau. En tout état de cause le pétitionnaire s’engage à prendre l’attache des structures en charge de la préservation des milieux naturels (animateurs NATURA 2000, l’Office français de la Biodiversité, Conservatoire des Espaces Naturels, ...) avant tous travaux s’il y est identifié des enjeux spécifiques faune flore afin que toutes les précautions nécessaires soient prises pour garantir la préservation des milieux sur lesquels ont lieu les travaux (date d’intervention, modalités d’intervention, …).
ARTICLE 11 - VALIDITÉ DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL :
La présente déclaration d'intérêt général aura une durée de validité de six ans à compter de la date de signature du présent arrêté prolongeable d’une année. La demande de prolongation (renouvellement) se fait par simple courrier.
La présente décision deviendra caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de six ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Toute nouvelle demande de déclaration d'intérêt général portant sur de nouveaux travaux sera soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-02-21-00001 - ARRÊTE PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DE L’OPÉRATION DE RESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LES BASSINS VERSANTS ALTI-LIGERIENS DES 17 ARTICLE 12 - EXÉCUTION ET NOTIFICATION :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire, les maires des communes mentionnées à l’article n°1, le directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire, le Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Allier, les chefs de service départemental de l’Office français de la Biodiversité de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy-en-Velay, le 21 février 2022
Le préfet,
Pour le préfet,
Le Secrétaire général,
Signé Antoine PLANQUETTE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
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Code
INSEE
Nom EPCI Nom Commune
43001 Communauté de commune Brioude-Sud-Auvergne Agnat
43016 Communaute de commune Auzon communauté Auzon
43017 Communaute de commune Auzon communauté Azerat
43022 Communauté de commune Brioude-Sud-Auvergne Beaumont
43038 Communauté de commune Brioude-Sud-Auvergne Bournoncle-Saint-Pierre
43040 Communauté de commune Brioude-Sud-Auvergne Brioude
43052 Communaute de commune Auzon communauté Chanpagnac-le-vieux
43055 Communauté de commune Brioude-Sud-Auvergne Chaniat
43064 Communaute de commune Auzon communauté Chassignoles
43074 Communauté de commune Brioude-Sud-Auvergne Cohade
43096 Communauté de commune Brioude-Sud-Auvergne Fontannes
43099 Communaute de commune Auzon communauté Friugères-les-mines
43100 Communauté de commune Brioude-Sud-Auvergne Frugières-Le-Pin
43105 Communauté de commune Brioude-Sud-Auvergne Javaugues
43110 Communauté de commune Brioude-Sud-Auvergne Lamothe
43117 Communauté de commune Brioude-Sud-Auvergne Lavaudieu
43120 Communaute de commune Auzon communauté Lempdes-sur-Alagnon
43121 Communauté de commune Brioude-Sud-Auvergne Léotoing
43123 Communauté de commune Brioude-Sud-Auvergne Lorlanges
43125 Communauté de commune Brioude-Sud-Auvergne Lubilhac
43147 Communauté de commune Brioude-Sud-Auvergne Paulhac
43170 Communauté de commune Brioude-Sud-Auvergne Saint-Beauzire
43178 Communauté de communes des rives du Haut-Allier Saint-Didier-sur-Doulon
43191 Communauté de commune Brioude-Sud-Auvergne Saint-Géron
43193 Communaute de commune Auzon communauté Saint-Hilaire
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43207 Communauté de commune Brioude-Sud-Auvergne Saint-Laurent- Chabreuges
43226 Communaute de commune Auzon communauté Saint-Vert
43185 Communaute de commune Auzon communauté Sainte-Florine
43258 Communaute de commune Auzon communauté Vergongheon
43261 Communaute de commune Auzon communauté Vezezoux
43262 Communauté de commune Brioude-Sud-Auvergne Vieille-Brioude
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