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Procès Verbal - pv du 18 novembre 2024
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune d'Ernolsheim-Bruche.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 18 novembre 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Commune d'ERNOLSHEIM-BRUCHE
PROCES.VEREAI. DE5 DELIBERATIONS
DU CONSElL N'IUNlEIPAL (Convoqué individuellement par courrier le 73 novembre 2024)
SEAsICE DU 18 NO\IETIJIBRE 2û24 À 2g HEURES
Sous la présidence de M. Eric FRANCHET, Maire
Etaient présents :
Mmes. MM. les Adioints
Solène HOEHN
Sébastien CLEMENT
Denis ESPLA Camille VIOLAS
Mmes. MM. les illers Municioaux
Cédric ACKER
Jean-Marc KLEIN
Ghislaine NOPPER
Alain XAYAPHOUMMINE
Christelle AUBELE
Eric MERTZ
Anne NOPPER
Aline ZEIGER
Vincent BRENCKLE
Anne NOPPER
Catherine STROH
Absents :
Mme Mélaine COINDEVEL VALLIAME
M. Cyril DREYER
Mme Annick KCHAOU-MAHOU
ORDRE DU JOUR
1) Désignation d'un secrétaire de séance (2024/76).
2) Approbation du procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du
23 septembre 2024 (2024/77).
3) Délégations permanentes du maire - compte-rendu d'informations du 24
septembre au L8 novembre 2024 (2024/78).
1 Commune d'ERNOLSHEIM-BRUCHE
FINANCES
4l Fixation destarifs 2025 des locations de salles, du mobilierde la vaisselle
et de divers matériels (2024/79l'.
ENVIRONNEMENT
5) Approbation de la 2è'" phase du programme de plantation d'arbres - zone
artisanale de la Bruche (2024/8Ol
6) Avis sur la modification de l'arrêté n"P2022-001 du 30 décembre 2021
portant création d'une Z.F.E. (2024/St')
RESSOURCES HUMAINES
7) Adhésion au groupement de commande - mise à jour du D.U.E.R.P.
(2024/82l'
8) Mise à disposition de personnel contractuel par le C.D.G. 67 (2024/83l'
9) Création d'un poste d'A.T.S.E.M. (2024/84ll
SECURITE
10) Police municipale pluricommunale reconduction du dispositif de m utu a I isa Tton (2024 / 85l'
DIVERS
11) Communication diverses (2024/86)
Le Conseil Municipal débute à 20 H 08.
2 Commune d'ERNOLSHEIM-BRUCHE
2024-76
OBJET : DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.254L-6,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés
DESIGNE
r) M. Denis ESPLA comme secrétaire de séance
2024-77
P VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEAN
23 septembre 2024
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2L2l-23 et R.2r2L-9,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés
APPROUVE
o le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire du 23 septembre 2024.
2024-78
MAIRE - OMPTE RENDU D,INFORMATIONS
SEPTEMBRE AU 18 NOVEMBRE 2024
Le Conseil Municipal,
VU la loi n" 82-2L3 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2t22-23,
VU la délibérationn" 2022-L02 du 5 décembre2022 portant mise en æuvre des délégations
du Conseil Municipal au Maire,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés
PREND ACTE
3 Commune d'ERNOLSHEIM- BRUCHE
I du compte-rendu d'informations dressé par Monsieur le Maire sur les décisions prises en
vertu des pouvoirs de délégation qu'il détient selon l'article L.2L22-22 du Code des Collectivités Territoriales à l'appui de la note explicative communiquée à l'Assemblée pour la période du 24 septembre 2024 au L8 novembre 2024.
1) FTNANCES
2024-79
OBJET: FIXATION DES TARIFS 2025 DES LOCATIONS DES SALLES. DU MOBILIER, DE LA
VAISSELLE ET DE DIVERS MATERIELS
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
a DE FIXER comme suit :
les tarifs de location des différentes salles communales : (voir annexe jointe),
les tarifs de location du mobilier, de la vaisselle et de matériel divers : (voir annexes
jointes),
a D'APPLIQUER une gratuité dans les cas suivants :
activités non lucratives des associations d'ERrrrorsHEtM-BRUcHr,
assemblées générales des associations d'EnruoLsHErM-BnucHe, des associations départementales auxquelles adhèrent les associations d'ERworsHEtw-BnucHe, des organismes partenaires,
réunions ou formations des administrations publiques,
retrouvailles familiales liées à un décès,
a DE DEFINIR comme suit la liste des partenaires :
entreprises ayant leur siège social ou leur activité sur ERruosHe tu-BnucHr (sur présentation de l'extrait KBIS ou LBIS),
les personnes morales suivantes : LOHR, MARS, GROUPAMA, SDEA, SELECTOM, ALEF.
a D'APPLIQUER le tarif des citoyens d'ERruosHrtv-BnucHe (action à but non lucratif) dans les
cas suivants :
mariages lorsque les parents des mariés vivent à EnruosHErv-BnucHe,
baptêmes lorsque les grands-parents des enfants baptisés vivent à EnruosHerM-BRUCHE,
pour le personnel communal.
4 Commune d'ERNOLSHEIM-BRUCHE
a DE MODIFIER la grille des tarifs de location de salle comme suit :
Location de salles à Nouvel An (31décembre au Le' janvier) :
L. pas de location aux extérieurs,
2. location pour les citoyens d'EnruosHrtu-BnucHr : petite salle omnisport +
espace du lavoir,
3. location pour les associations d'Enruosnrtv-BRucHr (OMSALE et non OMSALE)
+ partenaires + entreprise ou C.E. d'EnruosHEttvt-BRucHE : toutes les salles,
Suppression du forfait séance t< 2 heures >r,
Création d'un forfait < demi-journée >, d'une durée maximum de cinq heures
(forfait de 50 € pour les petites salles et de 100 € pour les grandes salles)
2) ENVTRONNEMENT
2024-84
OBIET: APPROBATION DE LA 2ème PHAS F DIJ PROGRAMME DE PLANTATION D, ARBRES _
ZONE ARTISANALE DE LA BRUCHE
Le Conseil Municipal,
VU la délibération n" 2022-47 du Conseil Municipal du 13 juin2022 autorisant M. Le Maire à signer la convention avec l'association Haies Vives d'Alsace pour planter des arbres le long de la zone artisanale de la Bruche avec l'accord des entreprises,
VU la délibération n" 2023-4 du Conseil Municipal du 23 janvier 2023, reconduisant la délibération n"2022- 47 du L3 juin 2022 autorisant M. Le Maire à signer la convention avec l'association Haies Vives d'Alsace pour planter des arbres le long de la zone artisanale de la Bruche avec l'accord des entreprises,
Suite à des demandes d'entreprises de la zone artisanale de la Bruche et conformément à son
engagement écologique, la commune d'ERruosurtu-BRucHe souhaite entamer une deuxième phase de plantations d'arbres sur le même principe que la 1è" phase de plantations
concrétisée en 2023,
CONSIDERANT que cette démarche est réalisée en collaboration avec les communes de
Duttlenheim et Duppigheim afin de mutualiser les coûts, et ce, indépendamment du lieu
où se trouve l'entreprise demanderesse,
Le coût de cette prestation (devis de l'association Haies Vives d'Alsace) s'élève à 6 480 euros
(TVA non applicable, art. 2938 du CG), soit 2 160 euros par commune.
5 Commune d'ERNOLSHEIM-BRUCHE
La prestation comprend
la visite du site et des demandes de DICT,
la gestion du projet,
la coordination et la logistique,
l'animation des chantiers de plantation,
le suivi et le conseil de gestion personnalisé
M. le Maire demande donc aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir donner une suite favorable à cette affaire.
après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés
ô APPROUVE cette deuxième phase de plantations d'arbres sur le même principe que la Lè'"
phase de plantations concrétisée en 2023,
o APPROUVE le devis de l'association Haies Vives d'Alsace qui s'élève au total à 6 480 euros,
a PREND ACTE que les communes de Duttlenheim, Ernolsheim-Bruche et Duppigheim
s'associent en vue de réaliser des économies d'échelles, et que chacune devra signer en
son nom le contrat proposé par Haies Vives d'Alsace,
a PREND ACTE que chacune de ces communes aura à sa charge 2 t6O euros
indépendamment du lieu de plantation, les frais seront à payer directement à l'association,
a AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention telle que rédigée par l'association
Haies Vives d'Alsace et tous documents y afférents,
a SOLLICITE les subventions de la CEA dans le cadre du Fonds de Solidarité Territorial,
a PREND ACTE que la dépense afférente sera imputée sur le budget de la commune.
2024-81
OBJET: AVIS SUR LA MODIFICATION DE L'ARRETE N" P2022-OO1 D U 30 DECEMBRE 2021
PORTANT CREAT ION D'UNE Z.F.E.
Le Conseil Municipal,
VU l'article L22L3-4-L lll al.1 du C.G.C.T.
VU l'arrêté métropolitain P2022-001 du 30 décembre 2O2I portant création d'une zone à
faibles émissions mobilité sur le territoire de l'Eurométropole de SrnRseouRe,
CONSIDERANT que l'Eurométropole de SrRRseoune souhaite modifier son arrêté
n" P2022-O01 portant création d'une zone à faible émission (Z.t.E.),
CONSIDERANT qu'il s'agit d'adapter le calendrier de déploiement de laZ.F.E. en prolongeant
la période d'interdiction pédagogique (c'est à dire sans sanction financière) pour les véhicules Crit'Air 3 jusqu'au 31 décemb re 2026 (en lieu et place du 31 décembre 20241,
6 Commune d'ERNOLSHEIM-BRUCHE
CONSIDERANT que l'interdiction de circuler pour les véhicules < Crit'air 3 > débuterait par
conséquent au premier janvier 2027,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur cette modification,
CONSIDERANT les observations préliminaires de Monsieur le Maire :
= il est regrettable que le GCO ne soit pas compris dans la ZFE, d'autant plus que le GCO déplace les problèmes de pollution de l'air et de pollution sonore sur les villages
limitrophes de l'EMS,
= la ZFE oblige à terme des populations qui ont besoin d'accéder à l'EMS en voiture à acquérir un nouveau véhicule alors qu'elles n'en ont pas forcément les moyens
(étudiants, travailleurs précaires, ...),
= l'offre de transports en commun entre les communes limitrophes de I'EMS et I'EMS aurait dû être améliorée en parallèle à l'instauration de laZFE,
> en conclusion ,laZtl, dans les conditions actuelles, est pénalisante pour les communes
limitrophes de l'EMS comme ERwosHe tu-BRucHe et nécessiterait encore des améliorations.
= le conseil municipal demande que |'E.M.S. fasse tout ce qui est en son pouvoir pour permettre d'installer un dispositif de mesure de la pollution atmosphérique et de la
pollution sonore dans la zone proche du viaduc du G.C.O.
après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
o DE DONNER un avis favorable à cette demande.
3) RESSOURCES HUMAINES
toz4-82
ADHESION AU GROUP - MISE AJOUR DU
Le Conseil Municipal,
VU l'article L.4I2L-3 du Code du Travail relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et à la mise æuvre des actions de prévention ainsi que des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs,
VU l'article R.4L27-I du Code du Travail portant sur l'obligation de tout employeur, de transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des agents placés sous sa responsabilité,
7 Commune d'ERNOLSHEIM-BRUCHE
VU le décret n" 85-603 du 10 juin L985 modifié relatif à I'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
VU le Code de la Commande Publique, et notamment les articles 121.13-6 et2LL3-7,
VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 3 juillet 2024 proposant la constitution d'un groupement de commandes pour la mise à jour des Documents Uniques d'évaluation des risques professionnels,
CONSIDERANT que la mise à jour du Document Unique est une obligation pour les collectivités
territoriales,
CONSIDERANT que la Mairie d'EnruosHrtu-BnucHe dispose d'un document unique et que, en
application de l'article R.4t2I-2 du Code du Travail, sa mise à jour régulière est obligatoire,
CONSIDERANT que dans le cadre de sa mission d'assistance aux Collectivités et Etablissements
Publics affiliés dans le domaine de la prévention des risques professionnels, le Centre de
Gestion du Bas-Rhin propose une intervention pour l'accompagnement de ces collectivités et établissements affiliés dans la mise à jour de leur Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels,
CONSIDERANT que pour aboutir à des effets d'économie d'échelle, une mutualisation des
procédures de passation des marchés et une garantie de même niveau de prestation pour
l'ensemble des collectivités affiliées au Centre de Gestion du Bas-Rhin désirant mettre à jour leur Document Unique, la formule du groupement de commandes est la plus
adaptée,
CONSIDERANT la proposition de Monsieur le Maire en vue de la mise à jour du Document
Unique d'évaluation des risques professionnels et après avoir pris connaissance de la
convention constitutive du groupement de commandes relative au marché unique de prestations de mise à jour de documents uniques d'évaluation des risques professionnels,
arrêtée et proposée par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés
i AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de
commandes dont les dispositions sont les suivantes :
le Centre de Gestion du Bas-Rhin sera coordonnateur du groupement et chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, et
notamment les articles 12L13-6 et 2tt3-7, à I'organisation de I'ensemble des opérations de sélection d'un prestataire,
la commission d'appel d'offres compétente pour retenir le prestataire sera celle du
Centre de Gestion du Bas-Rhin,
le Centre de Gestion du Bas-Rhin signera le marché, le notifiera et l'exécutera au nom
de I'ensemble des membres du groupement, chaque membre du groupement
I Commune d'ERNOLSHEIM-BRUCHE
s'engageant, dans la convention, à exécuter ses obligations à hauteur de ses besoins
propres, tels qu'il les a préalablement déterminés dans le tableau de définition des
besoins,
a PRECISE que les crédits nécessaires à la mise à jour du Document Unique d'Evaluation des
Risques Professionnels seront prévus au Budget Primitif.
zo24-83
OBJET : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL CONTRACTUEL PAR LE CDG 67
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n"84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25,
VU la nécessité de pallier aux absences momentanées d'agents municipaux, ou de faire face à des accroissements temporaires d'activité,
CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin
propose un service d'intérim public en mettant à disposition des agents contractuels auprès
des collectivités et établissements publics bas-rhinois,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et représentés
a AUTORISE Monsieur le Maire à faire appel, en tant que de besoin, au service intérim du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin, en fonction des nécessités de services,
a AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer toute convention de mise à disposition d'un agent du service intérim avec Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin ainsi que les documents y afférents,
a S'ENGAGE à prévoir les crédits nécessaires au budget de la commune.
2024-84
ET: CREATION D,UN
Le Maire rappelle à l'assemblée
Conformément à l'article 1313-L du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
ll appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services.
9 Commune d'ERNOLSHEIM-BRUCHE
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles 13L3-1 et 1332-23 1",
VU le décret 2Ot5-1-9!2 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT que l'article L.332-231" du Code Général de la Fonction Publique autorise le
recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris,
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi non permanent d'ATSEM pour faire face à un
besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, en raison de la création d'une 3ème
classe à l'école maternelle d'ERrrrosHrrv-BRUcHE,
Cottrstornnrur l'absence de certitude sur la pérennité de cette classe,
Le Maire propose à l'assemblée :
la création d'un emploitemporaire d'ATSEM principal 2ème classe à temps non complet,
soit 25/35ème, pour exercer les fonctions d'ATSEM au sein de l'école maternelle d'EnruosHrtM-BRUcHE, à compter du 1er janvier 2025,
l'agent contractuel sera rémunéré conformément à la grille indiciaire afférente au grade
d'ATSEM principale 2è'" classe (échelle C2l, par référence à l'indice brut 376 indice
majoré 370, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par L4voix pour, I abstention et l voix contre,
DECIDE
t la création, à compterdu ler janvier 2025, d'un emploi non permanent d'ATSEM à temps
non complet (base 25/35rèmel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire
d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit
mois, renouvellement compris, suite à la création d'une 3èt" classe à l'école maternelle
d'EnruosHe tv-BnucHE,
o de fixer la rémunération conformément à la grille indiciaire afférente au grade d'ATSEM principale 2ème classe (échelle C2), par référence à l'indice brut 376 indice majoré 370, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur,
r) d'autoriser le maire à procéder au recrutement,
I de prévoir les crédits nécessaires au budget de la commune.
10 Commune d'ERNOLSHEIM-BRUCHE
4) SECURTTE
2024-8s
OBJET: POLICE MUNICIPALE PLURICOMMU RECONDUCTION DU DISPOSITIF DE MUTUALISATION
Le Conseil Municipal,
VU laloi2O2L-646 du 25 mai 2O2lpour une sécurité globale préservant les libertés,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.512-L et suivants, et R.512-1et suivants,
VU l'instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative à la mise en æuvre des dispositions de la loi 2O2L-646,
VU la loi n"99-291 en date du 15 avril 1999 relative aux polices municipales,
VU la loi n"83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n"84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n"2008-580 du 1-8 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition,
VU la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
VU le décret 2OO7-I283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale,
VU le décret 2OL6-L6L6 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment l'article 25t-2 portant sur la vidéoprotection, l'article R5LL-12 portant sur l'armement des agents de police municipale, l'article 1511-5 portant sur les brigades cynophiles et les articles 1512-1 à 3 portant sur le centre de supervision urbaine,
VU les articles L.22L2-I à 5 ainsi que les articles R.22L3 et suivants du code général des col lectivités territoria les,
11 Commune d'ERNOLSHEIM-BRUCHE
VU le décret n"2005-1148 en date du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des
véhicules et modifiant le code de la route,
VU les conventions de coordination signées avec les communes de ArroRr, DAcHSTEIN, DuppreHav, DurrLEruHEtM, ERGERSHETM et EnruosHe rv-BRucHe le 5 avril 2022,
VU les conventions de partenariat signées avec les communes de Alronr, DAcHsrEtN, Duppre Hrru, DUTTLENHEtM, EnGERSHETM et ERruosHe rv-Bnucte en 2020 et 202L,
VU la délibération n" 2020-100 du Conseil Municipal en date 7 décembre2O2O portant sur la reconduction du dispositif de mutualisation et autorisation de signature de la police municipale pluri-communale,
CONSIDERANT la conclusion, le 5 avril 2022, de la convention de coordination de la police pluri-
communale et des forces de sécurité de l'Etat pour une durée de 3 ans, renouvelable par
reconduction expresse,
CONSIDERANT que l'ensemble des communes signataires des conventions décident de
poursuivre le service et ainsi de renouveler la convention de police pluri-communale à
compter du ler janvier 2024,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
a D'APPROUVER la reconduction du dispositif de la police pluri-communale entre les communes suivantes
ALTonr,
DncHSTETN,
DUPPIGHTIvI,
DUTTLENHEIM,
EnGERSHETM,
EnruosHrrv-BRUcHe,
permettant la mise à disposition des agents de police municipale de DurrlrruHErv, de
leurs équipements et des moyens matériels nécessaires à l'exercice leurs missions,
o D'APPROUVER les termes de la nouvelle convention, ci-annexée conclue entre la commune d'Enruosnetv-BRucHr et de DUTTENHEIM à effet au le' janvier 2024 pour une durée de 3 ans,
renouvelable par tacite reconduction,
o D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention, ainsi que tous les documents se rapportant à cette délibération.
12 Commune d'ERNOLSHEIM-BRUCHE
s) prvERs
2024-8C
OBJET : COMMUNICATIONS DIVERSES
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des autorisations
d'urbanisme accordées depuis la séance du 23 septembre 2024.
ll annonce la date du prochain Conseil Municipal, qui aura lieu le lundi 15 décembre 2024
à20H00.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie tous les participants
et clôt la séance du Conseil Municipal à 21ht2.
13 Commune d'ERNOLSHEIM-BRUCHE
Numéro d'ordre des délibérations
DCM-2024-76 Désignation d'un secrétaire de séance
DCM-2024-77 Approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du 23 septembre
2024
DCM-2024-78 Délégations permanentes du Maire - Compte rendu d'informations du
24 septembre 2024 au 18 novembre 2024
DCM-2024-79 Fixation des tarifs de location des salles et du matériel pour 2025
DCM-2024-80 Approbation de la 2è" phase du programme de plantation d'arbres -
zone artisanale de la Bruche
DCM-2024-81 Avis sur la modification de de l'arrêté n" P2022-O0L du 30 décembre
2O2L portant création d'une Z.F.E.
DCM-2024-82 Adhésion au groupement de commande - Mise à jour du D.U.E.R.P
DCM-2024-83 Mise à disposition de personnel contractuel par le Centre de Gestion
du Bas-Rhin
DCM-2024-84 Création d'un poste contractuel d'A.T.S.E.M
DCM-2024-8s Police municipale pluricommunale - Reconduction du dispositif de
mutualisation
DCM-2024-86 Communications diverses
Le Maire
Eric FRANCHET
.-"r"a$ seance
Denis ESPLA
14