Procès Verbal - PV du CM du 10 avril

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Procès Verbal - PV du CM du 10 avril Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Pins-Justaret. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 10 avril)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Budget, 2024-75

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE PINS-JUSTARET

DÉPARTEMENT

HAUTE-GARONNE

Arrondissement de Muret

Canton de Portet sur Garonne

NOMBRE DE MEMBRES SÉANCE du 10 avril 2024

Afférents

au Conseil

Municipal

27

En

exercice

______

27

Qui ont pris

part à la

délibération

26

L’an deux mille vingt-quatre et le dix avril à dix-huit heures

Le Conseil municipal de la commune de Pins-Justaret,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Philippe GUERRIOT, Maire.

Date de la convocation

04 avril 2024

Étaient présents

Mesdames GAMBET, PEREZ, ABADIE, LAFONT, RAHIN, VIOLTON, BEGUE, BESOMBES, Messieurs GUERRIOT, GAROUSTE, RENOUX, BONTEMPS, CARRIERE, MIJOULE, PERON, MORANDIN, CHARRON, BERGONZAT.

Procurations

Mme TARDIEU avait donné procuration à M. GUERRIOT

Mme MARTIN-RECUR avait donné procuration à Mme GAMBET

Mme COMBA avait donné procuration à Mme LAFONT

Mme MARTY avait donné procuration à M. PERON

Mme SAUVAGE avait donné procuration à Mme BESOMBES

M. GOUSSET avait donné procuration à M. CHARRON

Mme PRADERE avait donné procuration à M. MORANDIN

Mme COUESNON avait donné procuration à Mme PEREZ

Absents

M. PIRIOU

Le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 02.

M. le Maire : Avant de commencer l’ordre du jour, je vous rappelle qu’on est enregistrés au niveau de la sonorisation, donc il faut bien dire son nom avant de prendre la parole et éviter le brouhaha, parce qu’effectivement, quand il y a du brouhaha, les propos ne sont pas forcément bien enregistrés. D’autre part, on filme le Conseil en direct par la caméra qui est là, donc le public est assez loin. Normalement, il n’est pas filmé. Ceux qui sont sur le côté ne seront pas filmés. Si vous voulez être filmés, il n’y a pas de problème, vous pouvez venir et vous avancer. Avant de commencer par l’ordre du jour, il faut qu’on élise notre secrétaire de séance. Je vous propose donc d’élire comme secrétaire de séance, Monsieur Vincent GAROUSTE. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.

M. GAROUSTE est élu secrétaire de séance à l’unanimité (26 voix pour).

M. le Maire : On va commencer par approuver le PV du Conseil Municipal du 13 mars. On a eu des remarques qu’on a corrigées. Avez-vous des remarques ?

Mme LAFONT : Oui, nous avons remarqué que le passage qui est considéré comme inaudible était le passage dans lequel Monsieur le Maire affirmait un petit peu une bêtise en disant que l’installation photovoltaïque inclurait des batteries, ce qui n’est évidemment pas le cas. Cela a été précisé après. Tout le monde peut se tromper, il n’y a pas de souci, c’est normal. Nous avons2024-76

donc écouté la vidéo du Conseil Municipal que vous avez enregistrée qui est celle qui est faite aujourd’hui aussi et sur laquelle le passage est tout à fait audible. On vous a envoyé hier par e- mail la transcription de cette vidéo avec les échanges qui manquaient sur les batteries. Puis, comme il y avait un truc ou deux derrière, on a continué.

M. le Maire : Oui, on a corrigé. Sur ce PV, je vous propose donc de voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Mme LAFONT : Toujours pour le même motif, je trouve que c’est très long. Par contre, c’est beaucoup mieux. Il y a des passes qui ont été faites pour enlever les hésitations de langage, etc., et ça, c’est vraiment beaucoup plus lisible, c’est vraiment bien.

M. le Maire : Ça dépend de la personne qui le fait. C’est une société.

Mme LAFONT : Oui, mais c’est beaucoup mieux. Si vous pouvez leur faire le retour que le fait d’enlever ces hésitations, c’est beaucoup mieux.

M. CÔTE : On leur fera le retour. On n’a pas toujours le même agent de prestation. C’est une entreprise. La personne qui le fait n’est pas toujours la même.

Le procès-verbal de la séance du 13/03/2024 est adopté à la majorité (22 voix pour, 4 abstentions COMBA ; LAFONT, PERON, MARTY).

DÉLIBÉRATION N° 2024-03-01

COMPTE DE GESTION 2023

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le compte de gestion est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l’exercice accompagné des pièces justificatives correspondantes.

Il répond à un double objectif :

- justifier l’exécution du budget ;

- et présenter la situation patrimoniale et financière de la collectivité ou de l’établissement public local

Matériellement, le compte de gestion est constitué de deux parties : le compte de gestion sur chiffres et le compte de gestion sur pièces.

- Le compte de gestion sur chiffres retrace, comme dans toute comptabilité inspirée du plan comptable général, l’évolution du patrimoine de la commune entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’exercice.

- De son côté, le compte de gestion sur pièces rassemble l’ensemble des documents qui permettent de justifier les opérations du comptable public : opérations budgétaires, opérations d’ordre, opérations de trésorerie, etc.

Le compte de gestion doit être transmis par le comptable local à l’ordonnateur de la collectivité ou de l’établissement public local pour être soumis au vote de l’organe délibérant.

M. le Maire : On va démarrer l’ordre du jour sur le compte de gestion. Natalie.2024-77

Mme RAHIN : Le compte de gestion 2023 retrace la comptabilité de la Commune, tenue par le Trésorier de Muret. C’est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l’exercice, accompagné des pièces justificatives correspondantes. Il répond à des objectifs : justifier l’exécution du budget et présenter la situation patrimoniale et financière de la collectivité. Matériellement, le compte de gestion est constitué de deux parties : le compte de gestion sur chiffres et le compte de gestion sur pièces.

Le compte de gestion sur chiffres retrace, comme dans toute la comptabilité, l’évolution du patrimoine de la Commune entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’exercice. Le compte de gestion sur pièces rassemble l’ensemble des documents qui permettent de justifier les opérations du comptable public : opérations budgétaires, opérations d’ordre, opérations de trésorerie, etc. Le compte de gestion doit être transmis par le comptable local à l’ordonnateur de la collectivité pour être soumis au vote de l’organe délibérant. Il sera proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le compte de gestion. Vous l’avez reçu dans les pièces justificatives.

Sur 2023, il y a eu un résultat de la section d’investissement, en déficit de 222 057,40 euros et sur la section de fonctionnement, un excédent de 555 724,95 euros, ce qui donne un excédent pour l’exercice, de 333 667,55 euros.

Juste au dos de ce document, ils ont rajouté le résultat de l’exercice du CCAS de Pins-Justaret qui est de 589,10 euros et donc le résultat de la clôture de l’exercice s’établit à 1 397 225,36 euros pour le budget principal, et 25 331 euros pour le CCAS, ce qui nous donne un total de 1 422 556,70 euros. Bien évidemment, le compte de gestion correspond au compte administratif.

M. le Maire : Est-ce que vous avez des questions ? Je vous propose donc de voter sur le compte de gestion. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.

Le Conseil municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis, et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité (26 voix pour),

DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.Commune de PINS-JUSTARET - Budget Communal - CA - 2023

1L- PRESENTATION GENERALE IL VUE D'ENSEMBLE - EXECUTION DU BUDGET A

DEPENSES | RECETTES

{mandats et titres) Section d'investissement | 8 22187787 | 1996 660,47

+ +

Report en section de C 0,00 |! 734223,30

REPORTS DE L'EXERCICE fonctionnement (002) (si déficit) (si excédent)

N1 Report en section d'investissement | D 0,00 | 329 334,51

(001) (si déficit) (si excédent)

_ TOTAL EXERCICE =h+B+C+D 57200725 |-6+H+1+4 TNT réalisations + reports N-1)

Section de fonctionnement E 0,00 |« 0,00

RESTESA REALISERÀ REPORTER EN N+1 Section d'investissement |# 1,559 114,62 | L 367 888,25 (1) ——

TOTAL des restes à réalisera |... 1.559 11462 |-xeu 367 888,25 reporter en N+1

Section de fonctionnement =A+C+E 3 501 359,38 | -G+1+K 4791 307,63

RESULTAT CUMULE Section d'investissement |-8+0+F 3777 83249 | nes 2693 883,23

TOTAL CUMULE =A+B+C+D+E+F 7 279 191,87 |-G+H+1+9+K+L 7 485 190,86

2024-78

DÉLIBÉRATION N° 2024-03-02

COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Madame Natalie RAHIN, vice-présidente de la commission des finances, fait part à l’Assemblée communale qu’à l’expiration de l’exercice budgétaire, Monsieur le Maire établit un compte administratif qui présente les résultats de l’exécution du budget. Le compte administratif est établi par exercice.

Il compare :

- d’une part, les prévisions ou autorisations se rapportant à chaque chapitre et à chaque article du budget ;

- d’autre part, le total des émissions de titres de recettes ou des émissions de mandats correspondant à la subdivision intéressée du budget.

Il est établi à l’aide de la comptabilité tenue par Monsieur le Maire en cours d’année. Le Conseil municipal se prononce expressément sur le compte administratif de Monsieur le Maire, et arrête les comptes de la commune après avoir vérifié l’exactitude matérielle de l’exécution du budget.

La présidence du Conseil municipal, lors des séances consacrées à l’examen du compte administratif de Monsieur Le Maire, est confiée à un président ad hoc désigné par le Conseil. Monsieur Le Maire peut assister à la discussion. Mais il doit se retirer au moment du vote.

Madame Natalie RAHIN présente alors le projet de Compte Administratif 2023 pour la commune.Commune de PINS-JUSTARET - Budget Communal - CA - 2023

1 — INFORMATIONS GENERALES 1 EXECUTION DU BUDGET — RAR DEPENSES C2

DETAIL DES RESTES A REALISER N EN DEPENSES (1

Libellé

RSA

fonds divers et réserves

Subventions d'investissement

et dettes assimilées

Cpte de liaison : affectation (BA,régie)

Immobilisations le

Subventions versées

Immobilisations

Immobilisations en affectation (3)

Immobilisations en cours

et créances rattachées

Autres immobilisations financières (3)

de tiers

à caractère

de et frais assimilés

Atténuations de

APA

RSA de RMI

Autres de courante

Frais fonctionnement des d'élus

financières

| 1— INFORMATIONS GENERALES | ( | [ EXECUTION DU BUDGET — RAR RECETTES | C3 ]|

DETAIL DES RESTES A REALISER N EN RECETTES

Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre

SECTION D'INVESTISSEMENT — TOTAL un

018 RSA

024 Produits des cessions d'immobilisations

10 fonds divers et réserves

13 Subventions d'investissement

16 et dettes assimilées

18 Cpte de liaison : affectation

204 Subventions versées

21 Immobilisations

Immobilisations en affectation (3)

23 Immobilisations en cours

26 et créances rattachées

27 Autres immobilisations (3)

45 de tiers

SECTION DE FONCTIONNEMENT — TOTAL

70 Prod. ventes diverses

73 et taxes

74 Dotations et

75 Autres de courante

013 Atténuations de

016 APA

017 RSA

76 Produits financiers

77 Produits

{1) 1 s'agit des restes à réaliser établs z èlk ilité annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.

{2) Suivant le niveau de vote retenu par l'assemblée délibérante.

{3) Hors recettes mputées au chapitre 018.

{4) Hors recettes mputées aux chapütres 016 et 017.

{5) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.

2024-79111 - ADOPTION DU CA II SECTION DE FONCTIONNEMENT — VUE D'ENSEMBLE B

DEPENSES

Chap. Libellé Crédits ouverts Réalisations Charges Restes à réaliser | Crédits sans Pour information, Pour information,

(BP + DM + RAR N-1) Mandats émis rattachées au 31/12 (1) emploi réalisations gérées dans | réalisations gérées hors

(2) le cadre d'une AE AE

TOTAL 4 591 783,23 3 363 246,32 138 113,06 0,00 1 090 423,85 0,00 3 501 359,38

011 | Charges à caractère général (3) 1 087 100,00 854 094,10 57 941,00 0,00 175 064,90 0,00 912 035,10

012 | Charges de personnel et frais 1 370 000,00 1347 231,19 3 565,00 0,00 19 203,81 1350 796,19 assimilés (3)

014 | Atténuations de produits 117 800,00 117 765,82 0,00 0,00 34,18 117 765,82

016 | APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

017 | RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

65 Autres charges de gestion 327 385,00 324 645,64 0,00 0,00 2739,36 324 645,64

courante (sauf 6586) (3)

6586 | Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 d'élus

Total des dépenses de gestion des 2 902 285,00 2643 736,75 61 506,00 0,00 197 042,25 2705 242,75 services

66 Charges financières 94 330,49 8766,13 76 607,06 0,00 8 957,30 85 373,19

67 Charges spécifiques (3) 700,00 0,00 0,00 0,00

68 Dotations aux provisions, 0,00 0,00 0,00 jépréciatons (semi budaétaires) (3)

Total des dépenses financières 95 030,49 8766,13 85 373,19

Total des dépenses réelles 2 997 315,49 2 652 502,88 2 790 615,94

023 | Virement à la section 861 81274

d'investissement

042 | Opérations ordre transf. entre 732 655,00 21 911,56 710 743,44 sections (4)

043 | Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 section

Total des dépenses d'ordre 1 594 467,74 710 743,44 883 724,30

Pour information : 002 Déficit de 0,00

Total des dé de fonction ' 4 591 783,23 3 363 246,32 138 113,06 0,00 1 090 423,85 0,00 3 501 359,38 cumulées

| Ill - ADOPTION DU CA | Ill | | SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE | B

RECETTES

Chap. Libellé Crédits ouverts Réalisations Produits rattachés Restes à réaliser au 31/12 (1) Crédits sans emploi (BP + DM + RAR N-1) Titres émis (2)

TOTAL 3 857 559,93 3 988 291,35 68 792,98 0,00 -199 524,40 | 013 | Atténuations de charges (3) 20 000,00 34 146,54 0,00 0,00 -14 146,54 016 |APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 |RSA / Régularisations de 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 RMI

70 Prod. services, domaine, 33 250,00 36 889,61 5 293,38 0,00 -8 932,99 ventes diverses

73 Impôts et taxes (sauf 731) 112 000,00 348 863,27 27 916,00 0,00 -264 779,27 731 Fiscalité locale 2 274 344,00 2318 372,45 0,00 0,00 -44 028,45 74 Dotations et participations 865 325,00 690 548,24 35 583,60 0,00 139 193,16

(3)

75 Autres produits de gestion 95 000,00 101 387,22 0,00 0,00 -6 387,22 courante (3)

Total des recettes de gestion des 3 399 919,00 3 530 207,33 792,98 0,00 -199 081,31 services

76 Produits financiers 10,00 15,00 0,00 0,00 -5,00 77 | Produits spécifiques (3) 0,00 450,00 0,00 0,00 -450,00 78 Reprises amort., 0,00 0,00 0,00 dépréciations, prov.

i étaires) (3)

jè 10,00 465,00 0.00 0.00 455,00 |

é | ____ 3399 929,00 |

entre sections (4) (5)

043 ératic ordre intérieur 0,00

de la section (6)

Total des recettes d'ordre 457 630,93

Pour information : 002 Excédent 734 223,30

de fonctionnement é de N-1

4 591 783,23 Total des recettes de

fonctionnement cumulées

(1) Recettes justifiées non titrées.

(2) Crédits sans emploi = crédits ouverts — réalisations — RAR au 31/12.

(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.

(4) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre (RF 042 = DI 040).

(G)

ti : la ni pour le régi

| 4722 sas | 68 792,98 |

2024-80Ill- ADOPTION DU CA | Ill | _ p A

Chapitre Crédits ouverts | Réalisations | Restes à réaliser Crédits sans emploi Pour information, réalisations Pour information, réalisations

{BP + DM + RAR N:1) | Mandats émis |___ au 31/12 (1) {2) gérées dans le cadre d'une AP __ | ____ gérées hors AP | TOTAL 4 138 512,23 | 2 218 717,87 1559 114,62 960 679,74 0.00 2218 717,87 | 018 | RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 | Immobilisations 86 123,12 16 981,63 55 915,31 13 226,18 0,00 16 981,63 incorporelles (sauf 204)

204 | Subventions d'équipement 773 078,00 708 364,00 0,00 64 714,00 0,00 708 364,00 versées (7)

21 | Immobilisations corporelles 1765 344,92 485 131,04 400 945,32 879 268,56 0,00 485 131,04 22 | Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 affectation

23 | Immobilisations en cours (sauf 1267 214,50 301 625,44 1 102 253,99 -136 664,93 0,00 301 625,44 2324)

Total des opérations 138 888,00 1 224,00 0,00 137 664,00 0,00 1 224,00

d'équipement (3)

Total des dépenses d'équi t 4 030 648,54 | 1 513 326,11 1 559 114,62 958 207,81 1 513 326,11

10 | Dotations, fonds divers et 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 réserves

13 | Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

16 | Emprunts et dettes 215 432,76 213 932,74 0,00 1 500,02 213 932,74 assimilées (sauf 1688 non

budgétaire)

18 | Cpte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

(BA régie)

26 | Participations et créances 4 800,00 4 800,00 0,00 0,00 4 800,00 rattachées

30 000,00 29 040,00 0,00 960,00 0,00 29 040,00

250 232,76 247 772,74 0,00 2 460,02 0,00 247 772,14

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

4 280 881,30 | 1 761 098,85 A 8 1761 098,85

040 | Opérations ordre transf. entre 457 630,93 457 619,02 sections (5)

041 | Opérations patrimoniales (6) 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre 457 630,93 457 619,02

Pour information : D001 Solde 0,00

Total des dépenses 2218 717,87 2218 717,87 d'investissement cumulées

| Ill - ADOPTION DU CA | Ill | | SECTION D'’INVESTISSEMENT - VUE D’ENSEMBLE - RECETTES I A |

Chapitre Crédits ouverts Réalisations Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi {BP + DM + RAR N-1) Titres émis (2) TOTAL 4 409 177,72 1 996 660,47 367 888,25 | 2 044 629,00 018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement (hors 138) 645 636,31 214 050,99 367 888,25 63 697,07 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 16449, 165, 166 390 000,00 250 000,00 0,00 140 000,00 et 1688 non budgétaire)

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées (9) 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 2 Immobilisations reçues en affectation 0,00 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 Total des recettes d'équipement 1035 636,31

10 Dotations, fonds divers et réserves 754 393,43 138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 1 680,24 18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 024 Produits des cessions d'immobilisations 1 023 000,00

Total des recettes financières 1779 073,67 821 866,04 0,00 957 207,63

45 | Chapitres d'opérations pour compte de tiers (3) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes réelles 2 814 709,98 1 285 917,03 021 Virement de la section de fonctionnement (4) 861 812,74

040 Opérations ordre transf. entre sections (5) (6) (7) 732 655,00

041 Opérations patrimoniales (8) 0,00

Total des recettes d'ordre 1 594 467,74 883 724,30

Pour information : R001 Solde d'exécution positif reporté 329 334,51

Total des recettes d'investissement cumulées 4738 512,23

(1) Recettes justifiées non titrées.

(2) Crédits sans emploi = crédits ouverts - réalisations- RAR au 31/12.

(8) Voirl'état IV-B6 pour le détail des opérations pour compte de tiers.

(4) Pour ne ie ne fsisant D a Be

(5) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre (Di 040 = RF 042).

(&) Les comptes 15, 20, 30, 49 et 50 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétai ément aux dispositions législatis 4 ires applicables (7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisations »). (8) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre (D/ 041 = = RI 041).

(8) Le chapitre 204 « chapitre globalisé ptes 204 et 2324.

2024-812024-82

Mme RAHIN : Le compte administratif est un document de synthèse qui présente les résultats de l’exécution du budget qui a débuté le 1er janvier au 31 décembre 2023. Il compare les prévisions ou autorisations se rapportant à chaque chapitre et à chaque article du budget. Les réalisations constituées par le total des émissions de titres de recettes ou des émissions de mandats correspondront à chaque article budgétaire. Il retrace l’exécution du budget. Il y a deux sections et des états annexes et il se clôture sur des balances qui permettent de dégager le résultat de chaque section.

Le compte administratif doit être conforme au compte de gestion du percepteur, on vient de l’évoquer, et retracer toutes les écritures comptables de la Commune. Dans la séance où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal et son Président, le Maire se retire au moment du vote du compte administratif après sa discussion. Le compte administratif, vous avez reçu des documents très détaillés, vous avez aussi reçu la note de présentation brève et synthétique. Je vais juste reprendre certains éléments.

Les dépenses de fonctionnement en 2023 ont représenté 3 501 359,38 euros. Les recettes ont représenté 4 791 307,63 euros. Dans les dépenses de fonctionnement, la partie principale, c’est la masse salariale qui représente 48,40 %. Au niveau des recettes, on a les éléments importants, dont la fiscalité locale qui représente 2 318 370,45 euros, et les dotations versées par l’État qui représentent 556 197 euros. Au niveau de la section d’investissement, on a réalisé en dépenses 2 218 717,87 euros et en recettes, 2 325 994,98 euros.

Les principaux projets réalisés en 2023 sont notamment le démarrage de la construction des ALAE, les études du parc de la Mairie, le programme de plantations, l’attribution de compensation d’investissement dont la rue Sainte-Barbe. Je ne reviendrai pas sur plus de détails puisqu’on les a vus lors du débat d’orientation budgétaire (DOB) du précédent Conseil municipal.

Au niveau des subventions reçues, on a reçu 214 050,99 euros, une partie pour les ALAE et pour le parcours de santé du Haumont. On les a reçues de la part de l’État, du Département de la Haute- Garonne, de la Commune de Villate, de la CAF et de la Région. Au niveau de la dette en 2023, on a réalisé un emprunt de 250 000 euros pour une prévision à 390 000 euros au budget. Au 31 décembre, le capital restant dû était de 2 798 162,66 euros.

M. le Maire : Pour le compte administratif, je vais me retirer, c’est Monsieur Vincent GAROUSTE qui va prendre la présidence pour procéder au vote.

M. le Maire s’étant retiré,

M. GAROUSTE : Avez-vous des questions ? On passe donc au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.

Le Conseil municipal,

Après avoir désigné Monsieur Vincent GAROUSTE comme président,

à l’unanimité (25 voix pour),

APPROUVE le Compte Administratif 2023 pour la commune de Pins-Justaret2024-83

DÉLIBÉRATION N° 2024-03-03

AFFECTATION ET REPRISE DU RÉSULTAT

DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2023

Mme RAHIN : Concernant l’affectation et la reprise du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023, on vient de vous distribuer un document qui va préciser exactement ce que je vais lire. En section de fonctionnement, le résultat de l’exercice, on l’a vu dans le compte de gestion, est de 555 724,95 euros. Les résultats antérieurs reportés étaient de 734 223,30 euros. Le résultat à affecter est donc de 1 289 948,25 euros. Sachant que le solde d’exécution de la section d’investissement était en excédent de 107 277,11 euros, le solde des restes à réaliser en investissement, le besoin de financement et l’excédent de financement sont de 1 191 226,37 euros. Le besoin de financement est de 1 083 949,26 euros. L’affectation pour combler le déficit d’investissement de 1 289 948,25 euros va tout d’abord aller en affectation en réserves pour investissement, pour 1 083 949,26 euros et le report en fonctionnement sera du solde, soit 205 998,99 euros.

M. le Maire : Est-ce qu’il y a des questions sur l’affectation du résultat ? Je vous propose donc de voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.

Le Conseil municipal

Après avoir examiné le compte administratif,

statuant sur l’affectation et la reprise du résultat 2023,

À l’unanimité (par 26 voix pour)

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de 1 289 948,25 €

- un déficit de fonctionnement de 0,00 €

DÉCIDE d’affecter et de reprendre le résultat de fonctionnement comme suit :Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l'exercice 555 724,95 €

B. Résultats antérieurs reportés

Si excédent {H. de l'année n-1 dans l'affectation & reprise résultat} 734 223,30 €

Si déficit - €

C. Résultat à affecter 1 289 948,25 €

= A. +B. (hors RAR fonctionnement)

(Si C. est négatif, report du déficit ligne D OO2 ci-dessous)

Solde d'excécution de la section d'investissement

D. Solde d'excécution cumulé d'investissement

D 001 si déficit

R 001 si excédent 107 277,11 €

E. Solde des restes à réaliser d'investissment

Besoin de financement - 1 191 226,37 €

Excédent de financement

Besoin de financement (en investissement) F. = D. + E. - 1 083 949,26 €

AFFECTATION (pour combler le déficit d'investissment) = C. = G. +H. 1 289 948,25 €

1) Affectation en réserves R1068 en investissement 1 083 949,26 €

G = minimum couverture du besoin de financement F.

2) H. Report en fonctionnement R 002 205 998,99 €

DEFICIT REPORTE D 002

2024-84

DÉLIBÉRATION N° 2024-03-04

PROVISION POUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)

Considérant la délibération en date du 17 décembre 2009 par laquelle le compte épargne-temps (C.E.T.) a été instauré à compter du 1er janvier 2010,

Considérant la délibération en date du 13 décembre 2010 remplaçant la délibération du 17 décembre 2009 et adoptant le principe de monétisation,2024-85

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 fixant les modalités de fonctionnement du compte épargne-temps,

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique et notamment l’article 8,

Considérant que le nombre de jours épargnés est plafonné à 60,

Considérant les modalités d’utilisation du CET ci-après rappelées :

- soit sous forme de congés (obligatoirement pour les 15 premiers jours épargnés), - soit pour une prise en compte au titre de la RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) pour les jours épargnés au-delà des 15 premiers jours cumulés, - soit pour une compensation financière pour les jours épargnés au-delà des 15 premiers jours cumulés,

Considérant les possibles demandes d’indemnisation de jours épargnés,

Considérant les montants d’indemnisation fixés au sein de l’article 2 de l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature,

Considérant les montants d’indemnisation en vigueur à compter du 1er janvier 2024 par catégorie d’emplois : Catégorie A : 150 € brut/jour ; Catégorie B : 100 € brut/jour ; Catégorie C : 83 € brut/jour

Considérant, qu’en application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu’il apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser un droit d’indemnisation significatif,

Considérant le nombre de jours épargnés à la date du 31/12/2023 et ouverts à une indemnisation selon les barèmes précités, Monsieur le Maire propose de retenir un taux de 20 % comme exposé ci-après :

Catégorie

Nombre

de jours

épargnés

au

31/12/2023

Jours potentiellement

indemnisables

à compter du 16ème

PROVISION

pour un

taux de risque

à 20 %

Nbre Valeur brute unitaire en € Total

CAT A 116 71 150 10 650,00 € 2 130,00 €

CAT B 215 140 100 14 000,00 € 2 800,00 €

CAT C 150 63 83 5 229,00 € 1 045,80 €

29 879,00 € 5 975,80 €2024-86

La provision constituée est budgétaire de droit commun [seule la provision de dépense au chapitre 68 (dotations aux provisions) apparaît au budget dans les opérations réelles, la non budgétisation de la recette (retracée par le comptable) permettant une mise en réserve réelle des provisions].

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver la création de la provision budgétaire, au budget principal de la commune en vue de financer les jours cumulés au sein du compte épargne-temps comme précité.

Mme RAHIN : Par délibération en date du 17 décembre 2009, le Conseil municipal avait instauré le compte épargne-temps (CET) à compter du 1er janvier 2010. Celui-ci a été modifié par la délibération en date du 13 décembre 2010 remplaçant la délibération du 17 décembre 2009, et adoptant le principe de monétisation.

Le nombre de jours épargnés est plafonné à 60. Les montants d’indemnisation ont été fixés au sein de l’article 2 de l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature.

Les montants d’indemnisation seront en vigueur à compter du 1er janvier 2024 par catégorie d’emploi. La catégorie A est de 150 euros brut par jour, la catégorie B est de 100 euros brut par jour et la catégorie C est de 83 euros brut par jour. En application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu’il apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser un droit d’indemnisation significatif. Le nombre de jours épargnés à la date du 31 décembre 2023 et le nombre de jours indemnisables atteignant un niveau important, il faut proposer de créer une provision et de retenir un taux de 20 %. Vous voyez dans le tableau ci- dessous, la première colonne, c’est le nombre de jours épargnés au 31 décembre 2023. Ensuite, on a les jours potentiellement indemnisables, au-delà du 15è, donc ça nous fait 71 jours en catégorie A, 140 en catégorie B et 63 jours en catégorie C. Multipliés par les valeurs brutes, on arrive à un total de 29 879 euros, soit une provision à 20 % et ça nous amène une provision de 5 975,80 euros.

M. le Maire : Est-ce qu’il y a des questions ?

Mme LAFONT : Juste pour savoir, en fait, ça n’avait pas été créé avant. J’imagine que si c’était un oubli, on a eu un problème. Qu’est-ce qui a déclenché le fait qu’on réalise qu’il fallait créer ça, c’est le montant, c’est un exemple ?

Mme RAHIN : C’est le principe comptable, c’est-à-dire que si jamais demain, les employés veulent aller au-delà du 15è jour dans leur CET, c’est une partie qui n’est pas prévue, qui n’est pas budgétée.

Mme LAFONT : Non, mais je comprends le principe, mais c’était vrai depuis un moment donc j’aimerais juste savoir pourquoi on ne l’a pas fait avant.

M. CÔTE : Cela dépend du nombre de jours, ça augmente.

M. le Maire : OK. Je vous propose donc de voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.2024-87

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité (par 26 voix pour)

APPROUVE la création de la provision budgétaire, au budget principal de la commune en vue de financer les jours cumulés au sein du compte épargne-temps comme précité

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents utiles à la mise en œuvre de la présente.

DÉLIBÉRATION N° 2024-03-05

Convention de financement 2024

avec l’association Pins Justaret en Fêtes

En application du décret no 2001-495 du 6 juin 2001 et à l’article 10 de la Loi 2000-321 du 12 avril 2000, lorsqu’une collectivité souhaite attribuer une subvention supérieure à 23 000 € à une association pour une seule année, celle-ci doit passer une convention avec ladite association.

Le montant de la subvention prévu au BP 2024 ci-après pour le comité des Fêtes, « Pins Justaret en Fêtes » dépassant ce montant, il sera proposé au Conseil municipal d’approuver la convention de financement adaptée pour l’exercice 2024.

Mme PEREZ : En application du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 et de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, lorsqu’une collectivité souhaite attribuer une subvention supérieure à 23 000 euros à une association pour une seule année, celle-ci doit passer une convention avec ladite association. Le montant de subvention prévu au budget prévisionnel 2024 ci-après pour le Comité des fêtes, « Pins-Justaret en Fêtes » dépassant son montant, il sera proposé au Conseil municipal d’approuver la convention adaptée pour l’exercice 2024.

M. le Maire : Sur ce point, il y a eu un certain nombre de questions que vous avez posées.

M. PERON : Le nombre d’événements décrits dans la convention est supérieur à cinq, et la question serait de pouvoir savoir : le projet de la convention avec le comité des fêtes ne définit pas le fonctionnement sur les buvettes, sachant que les événements dépassent ces cinq-là. Ne serait-il pas intéressant de définir les règles d’organisation, par rapport aux commerçants et aux associations qui ne sont pas décrits dans cette convention ?

Mme PEREZ : La convention sur le comité des fêtes mentionne les actions menées par le comité et pas les buvettes parce que lors du loto, du carnaval et de la chasse aux œufs, il n’y a pas de buvette. Il n’y a pas de recettes de boisson. Donc, la convention mentionne ces événements-là, mais il n’y aura pas de buvette. Effectivement, les règles des buvettes organisées par l’association sont fixées par l’article du CGCT. Une association qui souhaite organiser une buvette doit déclarer cela au préalable en Mairie et solliciter l’accord de la Commune au moins trois mois avant la date prévue. La Commune accorde l’autorisation ou non par un arrêté du Maire et comme vous l’indiquez, chaque association ne peut pas bénéficier de plus de cinq buvettes par an, sauf les associations sportives qui ont droit à 10, et ce par Commune.2024-88

Le foot, par exemple, a droit à 40 buvettes par an. Votre question fait sans doute référence au changement d’attribution des buvettes lors de la fête locale. Le comité des fêtes organise donc la fête. Ils sont bénévoles et s’investissent énormément pendant trois à quatre jours. Il était normal qu’ils aient un retour sur l’investissement de temps humain et qu’ils aient droit à la plus grande buvette.

Ensuite, une année sur deux, il y a un bar qui peut tenir l’autre buvette, ce qui se fait dans beaucoup de communes. On l’a expliqué plusieurs fois aux deux établissements.

M. PERON : Pour rebondir sur ce point-là, c’est comme comparer une association avec des commerçants qui ont des charges, donc cela suscite tout de même un débat.

Mme PEREZ : Ce sont des bénévoles. Ils assurent l’animation de la Commune, ils ont cinq buvettes par an et ils font des animations ouvertes à tous qui sont gratuites. Si les gens ne veulent pas consommer, ils ne consomment pas. À la fête locale, ils ne sont pas obligés de consommer. Si les commerçants doivent faire tourner leurs commerces, ils ont plein d’occasions d’organiser des choses. Il ne faut pas opposer les gens entre eux. Dans beaucoup de villages, c’est le comité des fêtes qui tient la buvette qui organise la fête. On a donc le droit aussi de modifier, on a averti les commerçants, après, on ne peut pas imputer le fait que leur commerce ne fonctionne pas très bien parce qu’il n’y a plus cette fameuse buvette. Mais je comprends…

Mme LAFONT : Il n’y a pas que la fête. Effectivement, il y avait des événements où il n’y avait pas de buvette, mais en fait, la question c’était : « Comment ça se passe ? ». Donc, en gros, le comité des fêtes demande pour tel événement trois mois avant, c’est ce que tu viens de dire, si je comprends bien ?

Mme PEREZ : Dans les faits, ce n’est pas trois mois avant.

Mme LAFONT : Sur le principe, ça devrait être trois mois avant. Et s’ils ne prennent pas la buvette, est-ce qu’on propose à une autre association ou comment ça se passe ?

Mme PEREZ : Dans les événements qu’ils organisent, les deux vide-greniers, ce sont eux qui ont la buvette. La fête, ils ont une buvette aussi. Après, il y a la fête de la musique où ce sont peut-être eux ou l’association de musique, mais l’association de musique aussi sert à la buvette parce qu’il y a des membres qui font partie des deux associations. Après, les lotos, Noël, la soirée cabaret, il y a l’association du cabaret, etc. On respecte vraiment les cinq événements. Après, je comprends votre question, mais avant tout, ils animent la Commune.

Mme LAFONT : Ce n’est pas contre le comité des fêtes, notre question, c’est une question pour savoir comment ça fonctionne.

Mme PEREZ : Mais là, ça fait quatre ans quand même qu’on le fait donc c’est bizarre que la question arrive juste maintenant. J’y ai déjà répondu. Les intéressés ont été mis au courant dès qu’on a été élus, un mois après, parce qu’on voulait que le comité des fêtes fonctionne. On verse une subvention par an qui est bien moindre au budget antérieur quand il n’y avait pas de comité des fêtes si on compte tous les événements qui étaient organisés. Le but, c’est qu’ils rentrent quand même un peu dans leurs frais sachant qu’ils paient tous les frais pour la fête, les orchestres, les feux d’artifice.

Mme RAHIN : Sur le plan de financement, on donne une subvention au comité des fêtes et eux, ils doivent aussi avoir leur propre recette. S’ils n’ont pas de recettes, ça veut dire qu’on devrait donner encore plus.2024-89

M. PERON : En 2023, il a fallu augmenter la subvention versée par un ajout en cours d’année, on voulait savoir si le montant de 24 000 euros, inscrit dans le projet de convention 2024 sera suffisant cette année.

Mme PEREZ : La subvention de 2023 était 25 000 euros et a été versée en deux fois. En fait, en janvier, on a versé une avance de 5 000 euros, et on a complété en avril avec 20 000 euros. Ce n’est pas une subvention exceptionnelle qu’on a versée en plus. C’était budgété 25 000 euros, on l’a versée en deux fois.

M. PERON : Et nous nous demandions s’il était possible de connaître les comptes 2023 de l’association, en particulier le bilan de l’emploi des subventions au global, dans quelle affectation…

Mme PEREZ : Je vous les transmettrai dès que possible.

M. PERON : C’est pour mieux comprendre comment fonctionne l’ensemble. Les comptes d’une association sont publics, si je ne me trompe pas. Donc, nous avons le droit de constater et de voir…

Mme PEREZ : En tant qu’élus, vous y avez accès, sinon c’est réservé aux adhérents.

M. PERON : D’accord, mais en tant qu’élus, nous pouvons y accéder. Merci pour le retour.

M. le Maire : On passe au vote de la convention. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité (26 voix pour),

APPROUVE le projet de convention de financement 2024 à passer avec l’association Pins Justaret en Fêtes.

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de celle-ci.

DÉLIBÉRATION N° 2024-03-06

Subventions Exceptionnelles aux Associations 2024

Les subventions de fonctionnement courant aux associations sont attribuées dans le cadre du budget. Les subventions exceptionnelles doivent faire l’objet d’une délibération particulière. Dans le cadre de l’étude des dossiers de subventions 2024, un certain nombre de demandes exceptionnelles ont été faites par des associations auxquelles la Commune souhaite donner une suite favorable :

• PJVTT : 600 € pour la table de Ping Pong handisport • Club de Judo : 500 € pour l’anniversaire des 40 ans du club en 2023 et le départ en retraite de l’entraineur

• PJV Musical : 800 € pour l’organisation de la Fête de la musique le 21 juin 20242024-90

• CPRS 250 € pour l’organisation de la course de la Pins à Vélo de juin 2024

• Pins Just ’à pied : 300 € pour l’organisation de la course du mois de juin 2024

Par ailleurs deux associations ont fait récemment une demande de soutien exceptionnel pour contribuer au financement de déplacements suite à de bons résultats. Il s’agit de l’UNSS collège qualifiée aux championnats de France de foot féminin d’une part et d’autre part de l’UNSS lycée dont 2 équipes (une féminine, une masculine) sont qualifiées en championnat de France Rugby scolaire. Il est proposé d’accorder une subvention exceptionnelle de 200 € à chacune des deux associations en question.

Mme PEREZ : Les subventions de fonctionnement courant aux associations sont attribuées dans le cadre du budget. Les subventions exceptionnelles doivent faire l’objet d’une délibération particulière. Dans le cadre de l’étude des dossiers de subvention de 2024, un certain nombre de demandes exceptionnelles ont été faites par des associations, auxquelles la Commune souhaite donner une suite favorable :

• le tennis de table PJVTT : 600 euros pour l’acquisition d’une table tennis de table Handisport ;

• le club de judo : 500 euros pour l’anniversaire des 40 ans du club en 2023 et le départ en retraite de l’entraîneur Jérôme BORDES ;

• PJV Musical : 800 euros pour l’organisation de la Fête de la musique ;

• le club de vélo CPRS : 250 euros pour l’organisation de la course de la Pins à vélo en juin 2024 ;

• Pins Just’à pied : 300 euros pour l’organisation de la course au mois de juin. Par ailleurs, deux associations ont fait récemment une demande exceptionnelle de soutien pour contribuer au financement des déplacements, suite à de bons résultats. Il s’agit de l’UNSS collège, qualifiée aux championnats de France de foot féminin d’une part, et d’autre part, de l’UNSS lycée dont deux équipes (une féminine et une masculine) sont qualifiées en championnat de France rugby scolaire. Il est proposé d’accorder une subvention exceptionnelle de 200 euros à chacune des deux associations en question. Je précise qu’en rugby, elles sont championnes de France. Il sera donc proposé au Conseil municipal de décider de l’attribution de la subvention exceptionnelle 2024 mentionnée ci-dessus.

M. le Maire : Est-ce qu’il y a des questions sur la subvention ? Pas de questions, je propose donc de voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité (26 voix pour),

DÉCIDE d’attribuer les subventions exceptionnelles suivantes :

• PJVTT : 600 €

• Club de Judo : 500 €

• PJV Musical : 800 €

• CPRS : 250 €

• Pins Just ’à pied : 300 €

• UNSS Collège : 200 €

• UNSS Lycée : 200 €2024-91

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente.

DÉLIBÉRATION N° 2024-03-07

TAUX D’IMPOSITION 2024

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le Conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de maintenir, comme suit, les taux au niveau de ceux de 2023 :

TAXES Taux 2023 (rappel) Taux 2024

Taxe d’Habitation 18.79 % 18.79 %

Taxe Foncière sur les propriétés bâties 41,79 % 41,79 %

Taxe Foncière sur les propriétés non

bâties

107.51 % 107.51 %

Mme RAHIN : Pour 2024, les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code général des impôts indiquent que le Conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Il est rappelé que le taux de la taxe d’habitation figé de 2020 à 2022 est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Il sera donc proposé à l’assemblée délibérante de maintenir comme suit les taux au niveau de ceux de 2023 :

• la taxe d’habitation : 18,79 % ;

• la taxe foncière sur les propriétés bâties : 41,79 % ;

• la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 107,51 %.

M. le Maire : Je veux juste rappeler qu’on n’a pas augmenté les impôts depuis le début du mandat, c’est-à-dire que depuis 2020, on n’a procédé à aucun changement, donc on est restés stables avec un endettement stable et si on peut, on n’augmentera pas jusqu’à la fin du mandat. On restera sur ce taux stable. Y a-t-il des questions ? Pas de questions, je propose donc de voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

À l’unanimité (par 26 voix pour)2024-92

DÉCIDE de voter pour 2024 les taux suivants :

- Taxe d’habitation : 18,79 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 41,79 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 107,51 %

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services fiscaux par l’intermédiaire des services préfectoraux.

DÉLIBÉRATION N° 2024-03-08

BUDGET PRIMITIF 2024

Monsieur GUERRIOT, Maire, présente au Conseil municipal le projet de Budget 2024 pour la Commune.

Il est proposé à l’Assemblée Communale de voter le budget :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

- au niveau du chapitre pour la section d’investissement, avec opérations

Et de renouveler la fongibilité de 7,5 % pour l’année 2024.

En effet, l’instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le Conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe Conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.1L- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

VUE D'ENSEMBLE DU BUDGET - VOTE ET REPORTS

DEPENSES RECETTES

VOTE Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) 3 902 698,10 4986 647,36

+ + +

Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1} (1) 1 559 114,62 367 888,25

REPORTS (si solde négatif) (si solde positi 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (1)

0,00 107 277,11

Total de la section d'investissement (2) 5 461 812,72 5 461 812,72

DEPENSES RECETTES

VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 4265 524,70 4059 525,71

+ + +

Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1} (1) 0,00 0,00

REPORTS (si déficit) (si excédent) 002 Résultat de fonctionnement reporté (1)

0.00 205 998,99

Total de la section de fonctionnement (3) 4265 524,70 4265 524,70

| TOTAL DU BUDGET (4) 9 727 337,42 9727 337,42

2024-93IIL- VOTE DU BUDGET Ill SECTION DE FONCTIONNEMENT — VUE D’'ENSEMBLE - AE NOUVELLES ET CREDITS DE L'EXERCICE B

DEPENSES

Chap. Libellé Pour mémoire, RAR N1 Vote de Propositions Vote de Pour Pour TOTAL

budget l'assemblée sur nouvelles l'assemblée information, information, (RAR N-1 + précédent (1) les AE lors de la dépenses dépenses Vote)

séance gérées dans le | gérées hors AE I budgétaire (2) Il cadre d'une AE AL = 1 + 11

TOTAL 4 591 783,23 0,00 0,00 4 265 524,70 0,00 0,00 4 265 524,70 4 265 524,70

o11 Charges à caractère général (3) 1 087 100,00 0,00 0,00 1 025 000,00 0,00 0,00 1 025 000,00 1 025 000,00 012 Charges de personnel et frais 1 370 000,00 0,00 1 460 000,00 0,00 1 460 000,00 1 460 000,00 assimilés (3)

014 Atténuations de produits 117 500,00 0,00 132 000,00 0,00 132 000,00 132 000,00

016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 RSA/ Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

65 Autres de 327 385,00 0,00 0,00 351 200,00 0,00 0,00 351 200,00 351 200,00 courante (sauf 6586) (3)

6586 Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 d'élus

Total des dépenses de gestion des services 2 901 985,00 0,00 0,00 2 968 200,00 0,00 0,00 2 968 200,00 2 968 200,00

66 Charges financières 94 330,49 0,00 90 761,23 0,00 90 761,23 90 761,23

67 Charges spécifiques (3) 1 000,00 0,00 500,00 0,00 500,00 500,00 68 Dotations aux provisions, 0,00 7 200,00 0,00 7 200,00 7 200,00 dépréciations (semi-budgétaires) (3)

Dépenses imprévues (dans le cadre 0,00 d'une AE)

Total des dépenses financières 95 330,49 0,00 0,00 98 461,23 0,00 98 461,23 98 461,23

Total des dépenses réelles 2 997 315,49 0,00 0,00 3 066 661,23 3 066 661,23

023 Virement à la section 861 812,74 0,00 260 036,09 260 036,09

d'investissement

042 Opérations ordre transf. entre 732 655,00 0,00 938 827,38 938 827,38

sections (4)

043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00

section Total des dépenses d'ordre 1 594 467,74 1198 863,47 0,00 1198 863,47 1198 863,47

| D002 Résultat reporté ou anticipé (5)| 0,00|

| Total des dépenses de fonctionnement cumulées| 4265 524,70 |

IlL- VOTE DU BUDGET Ill SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE B

RECETTES

Chap. Libellé Pour mémoire, RARN1 Propositions Vote de l'assemblée Total budget nouvelles (RAR N:1 + Vote)

précédent 1] ] Il I=1+11

TOTAL 3 857 559,93 0,00 4059 525,71 0,00 4059 525,71

013 Atténuations de charges (2) 20 000,00 0,00 25 000,00 0,00 25 000,00 016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 RSA! Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 33 250,00 0,00 37 700,00 0,00 37 700,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 112 000,00 0,00 175 000,00 0,00 175 000,00 731 Fiscalité locale 2274 344,00 0,00 2 406 909,00 0,00 2 406 909,00

T4 Dotations et participations (2) 865 325,00 0,00 667 705,00 0,00 667 705,00 75 Autres produits de gestion courante (2) 95 000.00 0,00 98 000.00 0,00 98 000,00

Total des recettes de gestion des services 3 399 919.00 0,00 3 410 314,00 0.00 3 410 314,00

76 Produits financiers 10,00 0,00 15,00 0,00 15,00 TT Produits spécifiques (2) 0,00 0,00 100,00 0,00 100,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (2) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes financières 10.00 0,00 115,00 0.00 115,00|

| Total des recettes réelles 3 0.00 3410 429,00 | 042 Opérations ordre transf. entre sections (3) (4) (5) | 649 096,71 0,00 649 096,71

043 Opérations ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'ordre 457 630,93 649 096,71 0,00 649 096,71

| R002 Résultat reporté ou anticipé 205 998,99

Total des recettes de fonctionnement cumulées | 4 265 524,70 |

2024-94| IIL- VOTE DU BUDGET | Ill | ’ = ’ = = ’ ICE | A ]

DEPENSES

Chapitre Pour mémoire, RAR N-1 Vote de Propositions Vote de Pour Pour TOTAL budget l'assemblée sur nouvelles l'assemblée information, information, (RAR N1 +

précédent (1) les AP lors de la dépenses dépenses Vote) séance gérées dans le | gérées hors AP 1 budgétaire (2) IL cadre d'une AP =1+ TOTAL 4738 512,23 1 559 114,62 0,00 3 902 698,10 0,00 0,00 3 902 698,10 5 461 812,72

018 |RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 | Immobilisations incorporelles (sauf 204) 116 123,12 55 915,31 0,00 64 748,00 0,00 0,00 64 748,00 120 663,31 204 | Subventions d'équipement versées (9) 773 078,00 0,00 0,00 750 000,00 0,00 0,00 750 000,00 750 000,00 21 | Immobilisations corporelles 1765 344,92 400 945,32 0,00 1137 951,00 0,00 0,00 1137 951,00 1 538 896,32 22 | Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 | Immobilisations en cours (sauf 2324) 1267 214,50 1 102 253,99 0,00 1 063 000,00 0,00 0,00 1 063 000,00 2165 253,99 Total des opérations d'équipement (3) 138 888,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'équipement 4 060 648,54 1 559 114,62 0,00 3 015 699,00 0,00 0,00 3 015 699,00 4 574 813,62 10 | Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 | Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

16 | Emprunts et dettes assimilées (sauf 21543276 0,00 233 102,39 0,00 233 102,39 233 102,39 1688 non budgétaire)

18 | Cpte de liaison : affectation (BA régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

26 | Participations et créances rattachées 4 800,00 0,00 0,00 4 800,00 0,00 0,00 4 800,00 4 800,00 27 | Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 020 | Dépenses imprévues (dans le cadre 0,00 d'une AP)

Total des dépenses financières 220 232,76 0,00 0,00 237 902,39 0,00 0,00 237 902,39 237 902,39 45 | Chapitres d'opérations pour compte de 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 tiers (4)

Total des dépenses réelles 4 280 881,30 1 559 114,62 3253 601,39 0,00 0,00 3 253 601,39 4812716,01 040 | Opérations ordre transf. entre 457 630,93 649 096,71 0,00 649 096,71 649 096,71 sections (5) (6)

041 érati imoniales (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre 457 630,93 649 096,71 0,00 649 096,71 649 096,71

| D001 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé (8)| 0,00 |

| Total des dépenses d'investissement cumulées| 5461 812,72 |

| 111 - VOTE DU BUDGET | Ill | [ SECTION D’INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE - RECETTES I A |

RECETTES

Chapitre Pour mémoire, budget RAR N-1 Propositions nouvelles Vote de l'assemblée TOTAL précédent (1) {RAR N-1 + Vote)

1 ll W=1+1

IOTAL 3 924 484,29 367 888,25 3 902 698,10 0.00 4 270 586,35| 018 |RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement (hors 138) 645 636,31 367 888,25 1 061 816,50 0,00 1429 704,75 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 16449, 165, 390 000,00 0,00 350 000,00 0,00 350 000,00 166 et 1688 non budgétaire)

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 | Subventions d'équipement versées (9) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00| Total des recettes d'équipement 1.035 636,31 367 888,25 1411 816,50 0,00 1779 704,75 10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 269 700,00 0,00 266 000,00 0,00 266 000,00 138 | Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 1 680,24 0,00 3018,13 0,00 3018,13 166)

18 Cpte de liaison : affectation (BA régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 024 | Produits des cessions d'immobilisations 1 023 000,00 1 023 000,00 0,00 1 023 000,00 Total des recettes financières 1 294 380,24 1292 018,13 0,00 1 292 018,13 45 | Chapitres d'opérations pour compte de tiers (2) 0.00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes réelles 2 330 016,55 2 703 834,63 0,00 3 071 722,88 021 Virement de la section de fonctionnement 861 812,74 260 036,09 0,00 260 036,09 040 | Opérations ordre transf entre sections (3) (4) (5) 732 655,00 938 827,38 0,00 938 827,38 041 | Opérations patrimoniales (6) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'ordre 1 594 467,74 1 198 863,47 0,00 1 198 863,47

Affectation au compte 1068 (8 1 083 949,26

Total des recettes d'investissement cumulées | 5 461 812,72 ]

2024-952024-96

Mme RAHIN : Je ne reprends pas le texte récapitulatif d’introduction. Vous avez reçu la note de présentation synthétique du budget 2024. Ce budget a été réalisé sur les bases du débat d’orientation budgétaire présenté le 13 mars 2024 en Conseil municipal, avec la volonté de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants, de contenir l’évolution de la dette dans des ratios prudentiels, tout en assurant un programme d’investissement conforme à nos engagements.

Concernant la section de fonctionnement, les dépenses totales de fonctionnement pour 2024 représentent 4 265 524,70 euros dont la masse salariale représente 47,6 % soit 1 460 000 euros. Les recettes totales de fonctionnement représentent 4 265 524,70 euros. Les principales recettes étant les impôts locaux pour 2 406 909 euros, les dotations versées par l’État pour 548 200 euros.

Concernant la fiscalité, nous avons maintenu les taux des impôts locaux pour 2024 comme en 2023, donc inchangés depuis le début du mandat. Toutefois, il y a un taux de revalorisation forfaitaire des bases fiscales fixées par l’État de 3,9 %. Par ailleurs, il y a une modification des bases puisque suite à un nouvel outil, les taxes d’habitation ont été corrigées, ce qui fait, au total des différents effets, on aura quand même une augmentation des bases de 142 899 euros. Les recettes ne couvrant pas l’ancien produit, la Commune perçoit une allocation compensatrice de 400 438 euros. On arrive au final à une fiscalité locale de 2 393 972 euros, soit une augmentation de 75 600 euros seulement par rapport à l’année précédente.

Au niveau de la section d’investissement, le montant total des dépenses d’investissement s’élève à 5 461 812,72 euros. Au niveau des projets qui sont poursuivis en 2024 en matière d’investissement, il y a la poursuite et l’achèvement des travaux des ALAE, les investissements au sein du groupe scolaire Jean Jaurès, notamment la rénovation énergétique, l’attribution de compensation de 700 000 euros, notamment pour la rue Sainte-Barbe. Vous aurez tout le détail qui était déjà également présent dans le document du débat d’orientation budgétaire du précédent Conseil municipal.

Les subventions attendues pour 2024 s’élèvent à 1 429 704 euros, dont une somme d’à peu près 1 230 000 euros pour les ALAE, les subventions de l’État, du Département de la Haute-Garonne, de la Commune de Villate, de la CAF et de la Région. Concernant la dette, au 1er janvier, le capital restant dû était de 2 798 162,64 euros. On inscrit au budget primitif le recours à un nouvel emprunt de 350 000 euros. Le capital restant dû au 31 décembre 2024 sera donc de 2 916 560,25 euros, soit 658 euros par habitant.

Après, si on prend juste le récapitulatif des recettes de fonctionnement et d’investissement, le total de la section de fonctionnement contenait un report de 205 998,99 euros et un total de 4 265 524,70 euros. En ce qui concerne le total de la section d’investissement, les investissements de 2024 sont de 3 902 698,10 euros, on prend les restes à réaliser de 1 559 114,62 euros et on arrive donc au total de 5 461 812,72 euros.

M. le Maire : Est-ce qu’il y a des questions sur le budget ?

Mme LAFONT : Oui. On avait une remarque. Lionel PIRIOU, ça fait un moment qu’il n’est pas là. Il n’est pas là au vote du budget. Est-ce que vous avez de ses nouvelles ?

Mme GAMBET : On l’a quelquefois dans les commissions, mais il ne m’a pas répondu. Je ne sais pas. Il a peut-être des problèmes.

M. le Maire : Est-ce que vous avez d’autres questions ?

Mme LAFONT : Oui. Sur les 12 000 euros des plantations d’arbre, on trouvait que la somme n’était pas forcément très élevée, mais est-ce que ça couvre bien les… ?2024-97

M. le Maire : Il y a des années avec 6 000 euros où on n’a pas réussi à les dépenser.

Mme LAFONT : D’accord. Après, notre plus gros point d’inquiétude, c’est la vente du terrain. On l’a dit, ça participe totalement à l’équilibre budgétaire de l’année. On a vu tout à l’heure qu’effectivement, les dépenses ont été absorbées par les bénéfices des années précédentes et le cumul, du moins, si j'ai la bonne lecture de ce qu'on a voté tout à l'heure, peut-être pas, aujourd’hui, on a des paiements encore significatifs pour les ALAE. Certes, c’est très bien de faire les bâtiments des ALAE, mais l’équilibre budgétaire repose sur cette vente du terrain qui a été reportée pour les difficultés du marché immobilier qu’on connaît. Donc, on espère évidemment que le marché immobilier reparte un peu et que les capacités d’emprunt augmentent. On espère que ça va se faire, mais c’est quand même un gros point.

M. le Maire : C’est donc une remarque, pas une question.

Mme LAFONT : La question est donc : quel est le plan B ?

M. le Maire : Vous avez déjà posé la question dans le DOB.

Mme LAFONT : Oui, mais on part sur un budget où on n’a pas de plan B alors que les dépenses des ALAE sont obligatoires, c’est-à-dire qu’on va finir les travaux et il va falloir les payer.

M. le Maire : On en a déjà parlé au niveau du DOB, on ne va pas refaire le même débat. On vous a expliqué ce qu’il en était. On a prévu un emprunt qu’on n’est pas forcément sûrs de faire. En tout cas, il est prévu dans les textes. Après, effectivement, je ne suis pas en mesure de vous dire si le terrain sera vendu. On ne va pas reprendre le débat qu’on a déjà eu. Lors du DOB, on a déjà répondu. Je ne vais pas faire un plan B alors que pour l’instant, je suis sur le plan A, point.

Mme LAFONT : Sauf qu’on a des dépenses qui sont prévues et sûres. On ne peut pas les reporter, on ne peut pas ne pas les faire.

M. le Maire : Il y a des subventions qui arrivent en face.

Mme RAHIN : Et tous les investissements ne sont pas engagés. Il n’y a que des restes à réaliser.

Mme LAFONT : Dans le budget, nous saluons les mesures d’économie d’énergie : passage au LED, isolation des écoles, photovoltaïque, projet de géothermie et les plantations d’arbre également. Néanmoins, au-delà de ces quelques mesures qui sont les bienvenues, nous constatons qu’il n’y a pas de vision sur la société de demain et de projets portés globalement envers ça. Nous renouvelons la nécessité d’une formation de tous les élus et de tous les salariés. C’est une proposition d’ajout au budget.

M. le Maire : J’ai répondu que non, nous sommes contre les formations obligatoires. Une formation, c’est censé être volontaire. Moi, je suis contre le fait d’imposer une formation. On l’a déjà dit. Vous n’allez pas le répéter chaque année. Ça fait deux années que vous le dites, au bout d’un moment, ce n’est absolument pas nécessaire de répéter les choses 10 fois.

Mme LAFONT : Si, parce que l’on continue à le penser et on continue à reculer alors que c’est une proposition de formation. Les changements climatiques, on les perçoit maintenant, je pense que c’est compliqué.2024-98

M. le Maire : Tu liras les rapports du GIEC, puis tu me diras combien de gens adhèrent au rapport du GIEC, et tu me diras si Pins-Justaret est dans le réchauffement climatique, qu’on puisse faire plus de 2 % ou 2,5 % d’augmentation de la température. Pins-Justaret est une petite Commune et on fait déjà beaucoup d’effort pour l’environnement. Je pense qu’on en a fait énormément par rapport à notre budget. En tout cas, moi, je n’imposerai pas une formation. La question est réglée.

Mme LAFONT : Donc, pareil, l’étude projet tri sélectif, notamment sur le collectif puisqu’on a une action de composteur individuel.

M. le Maire : On appartient à l’Agglomération du Muretain, la compétence des ordures ménagères est au Muretain Agglomération. On adhère à ce que fait le Muretain Agglo. Vous avez vu l’article sur les composteurs. Le compostage collectif a de toute façon été mis en place par très peu de collectivités. Tant qu’il n’y a pas les filières, aujourd’hui, ça ne sert à rien de trier des déchets. Aujourd’hui, il n’y a pas de filière de recyclage, donc je ne vois pas comment imposer aux gens de faire du tri, alors qu’il n’y a pas de filière derrière.

Mme LAFONT : Non, ce n’est pas du tri, ce sont des composteurs collectifs. Il n’y a pas de recyclage derrière. Ça se fait, je connais des villes où il y a un compostage collectif. Ça crée de la dynamique. Accélérer les pistes cyclables et les réalisations.

M. le Maire : On fait le maximum. On en a fait vraiment beaucoup.

Mme LAFONT : Végétaliser de façon plus importante les espaces communaux.

M. le Maire : On n’a pas tant d’espaces publics que ça.

Mme LAFONT : Je pense qu’il y a de quoi densifier largement. La mise en place des jardins partagés selon la méthodologie qu’on avait proposée…

M. le Maire : Ce ne sont pas des questions que tu poses, ce sont des remarques.

Mme LAFONT : Sur le budget, c’est une vision politique du budget. Je suis élue, donc c’est embêtant que tu dises dans un Conseil municipal…

M. le Maire : C’est dans les commissions que ça se fait, pourquoi n’en parles-tu pas dans les commissions ?

Mme LAFONT : Philippe, le Conseil municipal est censé mener la politique de la Commune, le budget et la traduction de la politique de la Commune.

M. le Maire : C’est ce qui se fait dans les commissions.

Mme LAFONT : Non, pas ce qui se fait dans les commissions. C’est le budget, donc c’est la politique de la Commune. Nous exprimons une vision politique des orientations budgétaires de la Commune.

M. le Maire : Sandrine, je vais t’interrompre parce que c’est hors sujet.

Mme LAFONT : Pour finir, la mise en place d’une démocratie participative plus active au niveau de la Commune. Toujours pareil, nous allons vivre des tensions sociétales importantes liées au réchauffement climatique, etc. (raréfaction des ressources et chute de la biodiversité). Je ne sais pas si vous êtes conscients de ces sujets-là, visiblement non, parce que vous n’en mesurez pas l’importance.2024-99

Mme GAMBET : Il n’y a que toi qui es consciente de cela ? Mais c’est incroyable !

Mme LAFONT : Mais non, ce n’est pas ce que j’ai dit.

M. GAROUSTE : Tout ce qu’on fait pour l’environnement, tout ce qu’on essaie de faire, toutes les plantations qu’on met en œuvre sur la Commune, alors qu’il n’y en a jamais eu pendant des décennies, la centrale photovoltaïque qu’on a faite aux ateliers avec les ALAE…

Mme LAFONT : On avait proposé des ombrières. Est-ce qu’on peut relancer les ombrières sur les parkings ? Elles ne coûtaient rien.

Mme GAMBET : On n’a jamais trouvé un emplacement où on pouvait mettre des ombrières, je suis désolée, Sandrine.

Mme LAFONT : Non, on a consulté les industriels qui nous ont dit qu’ils le feraient.

M. le Maire : On va passer au vote parce qu’on ne va pas faire un débat pendant deux heures. Le débat sur ça, on l’a déjà fait avant.

Mme LAFONT : Ça, c’est une vision politique.

M. le Maire : Non, c’est ta vision, ce n’est pas la nôtre.

Mme LAFONT : Bien sûr que ce n’est pas la vôtre, je suis bien d’accord. On exprime une position d’élus, qui ne sont pas de la majorité.

M. le Maire : Tu as exprimé plein de choses et on t’a écoutée, maintenant, arrête !

Mme LAFONT : Il y a des choses qui sont faites, et c’est très bien, mais pour nous, c’est insuffisant.

M. le Maire : Bravo pour votre proposition, et bravo pour tout ce que vous aviez fait. Vous avez un gros bilan à défendre, défendez votre bilan.

Mme LAFONT : Oui, les ombrières, elles étaient prêtes à être faites, les jardins partagés étaient prêts à être faits. Philippe, on avait des projets d’ombrières que tu as arrêtés, on avait des projets de jardins partagés, que tu as également arrêtés…

M. le Maire : Arrêtez de dire que c’est moi qui les ai arrêtés. Je ne les ai pas arrêtés, les projets n’étaient pas faisables. Vos projets n’étaient même pas prêts du tout. Ils n’ont même pas commencé.

Mme LAFONT : Philippe, ce n’est pas vrai. La consultation était prête.

Mme GAMBET : Je suis désolée parce que je suis dans la commission vie du village dans laquelle tu as été et je t’ai expliqué par « A + B » plusieurs fois pourquoi les trois emplacements qui avaient été identifiés comme possibles ne l’étaient pas. Et je ne veux pas revenir là-dessus, mais notamment un exemple typique, c’est la gare, parce que la gare doit être refaite et on ne peut pas…

Mme LAFONT : Concernant la gare, on est d’accord. Il y avait le collège, il y a les écoles, il y a le parking du lycée…2024-100

M. le Maire : On ne va pas refaire le débat chaque année et chaque fois. Je suis fatigué qu’à chaque fois, vous ressortiez les mêmes choses. Présentez un bilan, présentez ce que vous aviez fait et puis on en reparlera.

Mme LAFONT : Bien sûr qu’on le dit à chaque fois. Tu dis à chaque fois qu’on n’avait rien fait et qu’on n’avait rien proposé.

M. le Maire : Vous n’aviez rien proposé, je suis désolé.

Mme LAFONT : Ce n’est pas vrai.

M. PERON : Je voudrais juste faire une remarque sur tes propos au niveau des composteurs collectifs. Il y a la demande de la population dans d’autres villes, je tiens à faire une remarque, après, tu peux la prendre comme tu veux. Les villes font la demande au niveau des collectifs. Si certaines personnes veulent monter un petit collectif associatif ou informel pour faire la gestion, je trouve intéressant de faire cette démarche de proposer aux gens. Je ne dis pas que c’est simple, c’est très compliqué.

M. le Maire : En tout cas, on est dans l’Agglomération du Muretain. Ce n’est pas la Commune qui a la compétence. Ce n’est pas le choix qui a été fait par l’Agglomération du Muretain. L’Agglomération du Muretain a prévu des composteurs. Ils en achètent 30 000 et ils sont mis à disposition gratuitement, contrairement à ce qui a été dit, et déjà, c’est un gros investissement. Les choses vont évoluer dans le temps. Aujourd’hui, on commence par la première démarche qui est le composteur individuel. Je ne vais pas me prononcer sur la compétence de l’Agglomération.

M. PERON : Juste pour rebondir, là-dessus. Ce n’est plus la Mairie de Pins-Justaret qui va approvisionner les composteurs, comme ça a été discuté dans un Conseil précédent. C’est ce qui a été dit.

M. le Maire : Ça sera mis à disposition sur inscription et ça sera mis à disposition dans les déchetteries.

M. PERON : Et gratuitement pour tout citoyen de Pins-Justaret ? OK.

M. le Maire : Oui, et sur justificatif. Et si on oublie les attentes puisqu’effectivement, ça sera 10 000 sur trois ans, donc les premiers qui seront inscrits seront les premiers servis.

Mme LAFONT : J’aimerais poser une dernière question sur les ENR. On en a déjà discuté tout à l’heure avec Michel RENOUX, mais au dernier Conseil municipal, on avait demandé… Non, cela est écrit dans le budget…

Mme RAHIN : C’est dans le point 10, sur le budget de l’ENR.

Mme LAFONT : Non, c’est la note de présentation du BP 2024, c’est bien ça qu’on vote maintenant ?

Mme RAHIN : Je sais, mais c’est aussi dans le point 10.

Mme LAFONT : D’accord, mais là, c’est ce qui est écrit. La dernière fois, je posais la question de savoir comment ça fonctionnait entre le budget la Commune et la régie qui est créée pour les ENR et s’il y avait des versements. La réponse a été non et il est écrit dans l’une des présentations du BP qu’il est prévu les premières ventes d’électricité de la régie au budget principal de la Commune pour un montant de 5 000 euros. Du coup, la question est : comment cela fonctionne ?2024-101

Mme RAHIN : Je réponds comptablement. Il y aura bien des ventes, c’était une erreur. Il y aura bien des ventes entre le budget du budget annexe vers le budget principal pour la partie électricité. Ce sont des ventes internes, c’est fictif, avec des écritures comptables.

Mme LAFONT : D’accord. Ça, c’est normal. C’est ce qui permet de rentrer de l’argent pour rembourser l’emprunt qui est dans le compte secondaire, sinon ça ne fonctionne pas. Merci.

M. le Maire : OK, merci. Je propose de voter sur le budget. Qui est contre ?

M. PERON : Moi, je vais m’abstenir.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À la majorité (22 voix pour, une abstention PERON et 3 contre LAFONT, COMBA, MARTY)

APPROUVE le Budget Primitif 2024 de la commune de Pins-Justaret ainsi que la fongibilité dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section hors dépenses du personnel.

DÉLIBÉRATION N° 2024-03-09

Création de la régie dotée de l’autonomie financière pour la Production et la commercialisation d’Énergies renouvelables de Pins-Justaret

Mme RAHIN : Approbation des statuts et désignation des représentants. Par délibération du 9 mai 2023, le Conseil municipal du 13 décembre 2023 a posé le principe de la création d’un budget annexe pour la production et la commercialisation d’énergies renouvelables prévoyant que le service serait géré par une régie dotée de la seule autonomie financière.

La Commune porte un projet de création d’une centrale photovoltaïque destinée principalement à l’autoconsommation. Malgré la volonté d’autoconsommer le plus possible, les écarts entre les courbes de production et de consommation impliquent de revendre les surplus d’électricité produite. Cette revente implique que le service rentre dans la catégorie des SPIC et qu’il est donc obligatoire de gérer celui-ci avec la création d’une régie dotée d’une autonomie financière. Le projet de statut définit les modalités de fonctionnement de la régie. La délibération de création de la régie devant fixer le montant de la dotation initiale, le Maire propose de fixer le montant de la dotation initiale à 0 euro. Les statuts prévoyant que la régie sera administrée par un conseil d’exploitation de cinq membres désignés par le Conseil municipal sur proposition du Maire.

Le Maire propose de désigner :

• Monsieur Vincent GAROUSTE ;

• Madame Natalie RAHIN ;

• Monsieur Michel RENOUX ;

• Monsieur Robert MORANDIN ;

• Madame Nathalie MARTY.2024-102

Les statuts prévoyant que le Conseil municipal doit nommer un Directeur de la régie sur proposition du Maire, le Maire propose de nommer comme Directeur administratif de la régie, Monsieur Damien COTE et comme Directeur technique de la régie, Monsieur Michel CREA et précise que ces fonctions ne feront l’objet d’aucune rémunération.

M. le Maire : Avez-vous des questions ?

Mme LAFONT : Comment ont été rédigés les statuts de cette régie ? Nathalie MARTY n’a pas été informée du fait qu’elle serait proposée pour le conseil d’exploitation de cette régie. Nous le découvrons dans le projet de délibération. Nous demandons à modifier cette proposition et de désigner Sandrine LAFONT.

Mme RAHIN : Les statuts ont été rédigés sur la base de modèles disponibles et ajustés à la situation du projet de la Commune. Pour la deuxième question, les membres du Conseil d’exploitation sont désignés par le Conseil municipal sur proposition du Maire.

Mme LAFONT : Ce n’est pas la première fois et c’est quand même un peu surprenant que des gens soient proposés sur des fonctions, alors qu’on ne leur a pas demandé avant s’ils étaient volontaires pour le faire.

M. le Maire : C’est une proposition.

Mme LAFONT : C’est une proposition, donc nous, nous faisons une contre-proposition qui consiste à changer de porteur.

M. le Maire : D’accord, il n’y a pas de problème. Donc, on change pour Sandrine LAFONT.

M. PERON : J’avais une question par rapport au type de régie. Il me semble qu’un vice-président doit aussi être nommé, si je ne me trompe pas. C’est un point que j’avais lu au niveau des statuts d’un des articles justement qui étaient mentionnés. C’est ce qui a été indiqué sur le type de régie. Je ne sais plus de quel article il s’agit.

M. le Maire : Ce n’est pas une régie, c’est une quasi-régie, puisque c’est une régie interne. C’est un budget annexe.

M. PERON : Je me suis bien documenté là-dessus. C’est une régie de type trois ou quatre, je ne me souviens plus précisément. Par rapport au type de fonctionnement qui a bien été indiqué dedans, il me semblait qu’un vice-président était nécessaire. La question est donc de savoir si un président est désigné, donc un vice-président devrait l’être aussi au niveau du conseil d’exploitation.

M. le Maire : Quand les gens se réuniront, ils éliront peut-être un vice-président.

Mme LAFONT : Est-ce que vous pouvez juste noter la question et puis vérifier si c’est obligatoire ou pas ? Si ce n’est pas obligatoire, il n’y a pas de souci, si c’est obligatoire, on propose de modifier les statuts.

M. PERON : Ce n’est pas par curiosité, c’est en lisant.

M. le Maire : OK. Je propose donc de voter pour les statuts. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,2024-103

Vu la délibération 2023-05-09 du Conseil municipal du 13 décembre 2023 portant création d’un budget annexe pour la Production et la Commercialisation d’Énergies renouvelables prévoyant que le service serait géré par une régie dotée de la seule autonomie financière,

Considérant que la Commune porte un projet de création d’une centrale photovoltaïque destiné principalement à l’autoconsommation.

Considérant que malgré la volonté d’autoconsommer le plus possible, les écarts entre les courbes de production et de consommation impliquent de revendre les surplus d’électricité produite,

Considérant que cette revente implique que le service rentre dans la catégorie des SPIC et qu’il est donc obligatoire de gérer celui-ci avec la création d’une régie dotée de l’autonomie financière,

Considérant le projet de statuts ci-joint,

Considérant que la délibération de création de la régie doit fixer le montant de la Dotation initiale,

Le Maire propose de fixer le montant de la dotation initiale à 0 €.

Considérant que les statuts prévoient que la régie sera administrée par un Conseil d’Exploitation de 5 membres désignés par le Conseil municipal sur proposition du Maire,

Le Maire propose de désigner :

- M. Vincent GAROUSTE

- Mme Natalie RAHIN

- M. Michel RENOUX

- M. Robert MORANDIN

- Mme Sandrine LAFONT

Considérant que les statuts prévoient que le Conseil municipal doit nommer un directeur de la régie sur proposition du Maire,

Le maire propose de nommer comme directeur administratif de la régie, M Damien COTE et comme directeur technique de la régie M Michel CREA et précise que ces fonctions ne feront l’objet d’aucune rémunération.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité (26 voix pour),

APPROUVE la création d’une régie à autonomie financière pour l’exploitation du SPIC Production et Commercialisation d’Énergies Renouvelables de Pins-Justaret.

APPROUVE la dotation initiale d’un montant de 0 €.

APPROUVE les statuts de la régie tels que joints à la présente.2024-104

DÉSIGNE en qualité de membres du Conseil d’Exploitation de la régie Production et Commercialisation d’Énergies Renouvelables de Pins-Justaret :

- M. Vincent GAROUSTE

- Mme Natalie RAHIN

- M. Michel RENOUX

- M. Robert MORANDIN

- Mme Sandrine LAFONT

NOMME comme directeur administratif de la régie de M. Damien COTE et comme directeur technique de la régie M. Michel CREA qui seront affectés à la régie par la Commune pour une fraction de leur temps.

PRÉCISE que les Directeurs ne bénéficieront d’aucune rémunération au titre de la présente régie.

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION N° 2024-03-10

BUDGET ANNEXE ENR 2024

Monsieur GUERRIOT, Maire, présente au Conseil Municipal le projet de Budget Annexe ENR 2024 pour la Commune.

Il est proposé à l’Assemblée Communale de voter le budget :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

- au niveau du chapitre pour la section d’investissement, avec opérations1— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il | VUE D'ENSEMBLE A

EXPLOITATION

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION

D'EXPLOITATION | D'EXPLOITATION ||

V

O | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES 5 000,00 5 000,00 T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1)

E

+ + +

ë RESTES A REALISER (R.A.R) DE 0.00 0.00 . L'EXERCICE PRECEDENT (2) ' !

0 Loue . , R 002 RESULTAT D'EXPLOITATION (si déficit) (si excédent)

T REPORTE (2) 0,00 0,00

TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION 5 000,00 5 000,00

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION

D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

û CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES

T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 100 000,00 100 000,00 : compris les comptes 1064 et 1068)

+ + +

ë RESTES A REALISER (R.A.R) DE 0.00 0.00 p L'EXERCICE PRECEDENT (2) ' ’

& 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif) SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE

T (2) 0,00 0,00 s

TOTAL DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT (3) 100 000,00 100 000,00

TOTAL

TOTAL DU BUDGET (3) 105 000,00 105 000,00

2024-10511 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2

DEPENSES D'EXPLOITATION

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + précédent (1) (2) vote) 011 | Charges à caractère général 0,00 0,00 3 000,00 0,00 3 000,00

012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

014 | Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dé de des services 0.00 0.00 3 000.00 0.00 3 000.00

66 Charges financières 0,00 0,00 2 000,00 0,00 2 000,00

67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

68 Dotations aux provisions et dépréciat® (4) 0,00 0,00

69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00

Dépenses imprévues 0,00 0,00

Total des dépenses réelles d'exploitation 0.00 5 000.00

023 | Virement à la section d'investissement (6) 0,00 0,00

042 Opérat® ordre transfert entre sections (6) 0,00 0,00

043 Opérat® ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre d'exploitation 0,00 0,00

TOTAL 0.00 5 000,00 +

| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 |

[ TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 5 000,00 |

RECETTES D'EXPLOITATION

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 (2) nouvelles {= RAR + précédent (1) vote) 013 | Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00 0,00 5 000,00 0,00 5 000,00

73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

[otal des recettes de gestion des servicks 0,00 0,00 5 000,00 0,00 5 000,00| 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00

Total des recettes réelles d'exploitation 5 000,00 0,00 5 000,00

042 | Opérat* ordre transfert entre sections (6) 0,00 0,00 0,00

043 | Opéraf° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'ordre d'exploitation 0,00 0,00 0,00

TOTAL 5 000,00 0,00 5 000,00 +

[ R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |

| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES || 5 000,00 ||

Pour information :

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL

DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT (8)

Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres

correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les

dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie.

2024-10611 PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Pour Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL mémoire réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote) budget (2)

précédent (1)

20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 100 000,00 0,00 100 000,00

22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'équipement 0.00 0.00 100 000,00 0.00 100 000.00 | 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA, régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 020 | Dépenses imprévues 0,00 h | 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses financières 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00|

| 45... Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00|

Total des dépenses réelles d'investissement 0.00 100 000,00 0.00 100 000.00

040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 0,00 0,00

TOTAL 100 000,00 0.00 100 000.00

+

| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (1) | 0,00 ||

| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 100 000,00 ||

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à réaliser Propositions VOTE (3) TOTAL budget précédent (1) N-1 (2) nouvelles {= RAR + vote)|

13 Subventions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 d'investissement

16 Emprunts et dettes 0,00 0,00 100 000,00 0,00 100 000,00 assimilées (hors 165)

20 Immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

incorporelles

21 Immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

corporelles

22 Immobilisations reçues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 en affectation

23 Immobilisations en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

COUrS

Total des recettes 0,00 0,00 100 000,00 0,00 100 000,00

d'équipement

10 Dotations, fonds divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 et réserves

106 Réserves (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 165 Dépôts et 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 cautionnements reçus

18 Compte de liaison : 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

affectat” (BA,régie) (S)

26 Participat® et créances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 rattachées

27 Autres immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 financières

Total des recettes financières 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00|

45... | Total des opérations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 pour le compte de

tiers (6)

Total des recettes réelles 0,00 0,00 100 000,00 0,00 100 000,00

d'investissement

021 Virement de la section 0,00 0,00 0,00 0,00

d'exploitation (4)

2024-107040 Opérat° ordre transfert 0,00 0,00 0,00

entre sections (4)

srati 0,00 0,00 0,00 (4)

Total des recettes d'ordre 0,00 0,00 0,00

d'investissement

TOTAL 0.00 100 000.00 0.00 100 000.00

+

| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |

| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 100 000,00 ||

Pour information :

Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres

correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL

les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le DEGAGE PAR LA SECTION DE 0,00

remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements FONCTIONNEMENT (8) de la régie.

2024-108

Mme RAHIN : Budget annexe énergies renouvelables, budget primitif 2024. La création de la régie de production et la commercialisation des énergies renouvelables de Pins-Justaret ont fait l’objet de la délibération précédente. Il y a lieu maintenant d’approuver le premier budget de cette régie.

Le budget 2024 comporte des ouvertures de crédit minimal correspondant à la partie travaux de première installation et quelques inscriptions en section de fonctionnement pour le démarrage de l’opération.

En dépenses d’investissement, les travaux sont estimés à 100 000 euros TTC. En recettes, la Commune prévoit de financer 100 % du coût de l’installation par un emprunt de 100 000 euros qui sera réalisé sur une durée longue par rapport à la durée de vie attendue de l’opération, soit un minimum de 20 ans. La section de fonctionnement comprendra en recettes, les premières ventes d’électricité au budget principal pour un montant de 5 000 euros et en dépenses, 2 000 euros d’intérêt. En rapport avec l’emprunt qui sera mobilisé en cours d’année, on a 1 000 euros de frais d’assurance liés à l’installation et 2 000 euros de frais de maintenance et frais divers. Le budget ne dégagera pas de virement à l’issue de son investissement sur les orientations budgétaires puisque le budget sera voté en même temps que le budget principal.

Mme LAFONT : On avait demandé comment était prévu l’équilibre de cette installation. On regrette de ne pas avoir de compte en ce sens. On a posé deux questions sur les batteries et sur les versements et les réponses n’ont pas toujours été très claires. La question est : est-ce qu’on a un conseiller, notamment une entreprise qui nous conseille là-dessus ? Comment fonctionne-t-on ? Parce que ce n’est pas évident. Cela demande des connaissances qui sont rares, au sens que ce sont des choses nouvelles. Il n’y a pas d’habitude au niveau de la Commune, donc, comment on se fait conseiller ou comment on fonctionne pour cette installation, notamment pour la commander ou pour regarder si elle est rentable dans le temps ? Est-ce qu’il y a un bilan qui a été fait par quelqu’un ?

M. le Maire : On est accompagnés par le SDEHG et après, on va faire un appel d’offres. C’est nous qui lançons l’appel d’offres.

Mme LAFONT : Oui, par contre sur le fait que ça va forcément être rentable, c’est le SDEHG qui a fait des estimations ou qui a les compétences ?

M. le Maire : Absolument.2024-109

Mme LAFONT : Merci.

M. le Maire : OK. S’il n’y a pas d’autres questions, je propose de voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité (26 voix pour)

APPROUVE le Budget Annexe ENR 2024 de la commune de Pins-Justaret.

DÉLIBÉRATION N° 2024-03-11

Garantie d’emprunt PROMOLOGIS 12 rue de la Poste

Mme RAHIN :. Par courrier du 2 avril 2024, la société PROMOLOGIS sollicite de la Commune une garantie à hauteur de 50 % d’un emprunt, d’un montant global de 3 597 493 euros, destiné à financer l’acquisition de 15 logements en VEFA dans l’opération, situés 12 rue de la Poste à Pins- Justaret. PROMOLOGIS a sollicité le Muretain Agglo pour garantir les 50 % restants. Le prêt à garantir est un PLI 40 ans d’un montant de 3 597 493 euros. Il sera proposé au Conseil municipal d’accorder la garantie de la Commune, à hauteur de 50 %.

M. le Maire : C’est une délibération classique le logement social. Je propose donc de voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.

Le Conseil municipal,

Vu la demande présentée par la SA d’HLM PROMOLOGIS pour la garantie à hauteur de 50 % d’un emprunt PLI 40 ans d’un montant total de 3 597 493 .00 € destiné à financer l’acquisition en VEFA de 15 logements PLI situés 12 rue de la Poste.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 157992 en annexe signé entre : PROMOLOGIS S.A. D’HABITATION A LOYER MODÉRÉ ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité (26 voix pour),2024-110

DÉCIDE

Article 1 :

L’assemblée délibérante de COMMUNE DE PINS JUSTARET (31) accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 3 597 493,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 157992 constitué de 1 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 798 746,50 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

CHARGE le Maire, ou son représentant, de signer tous les documents à intervenir pour la mise en œuvre de la présente décision.

DÉLIBÉRATION N° 2024-03-12

RAPPORT D’ACTIVITÉ DU SIAS Escaliu 2023

L’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les EPCI établissent chaque année un rapport d’activité qui est adressé à l’ensemble des Communes membres aux fins de présentation à leurs Conseils municipaux.

En application de ces dispositions, le SIAS Escaliu a adressé à la Commune le rapport d’activité 2023.

Ce rapport est consultable en Mairie et a été adressé sous forme dématérialisée aux membres du Conseil.2024-111

Le Conseil est appelé à prendre acte de la présentation du rapport.

M. le Maire : Comme Stéphanie MARTIN-RECUR n’est pas là, c’est Anne-Marie qui est aussi au SIAS, qui va rapporter la délibération.

Mme ABADIE : L’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les EPCI établissent chaque année un rapport d’activité qui est adressé à l’ensemble des communes membres aux fins de présentation à leurs conseils municipaux. En application de ces dispositions, le syndicat SIAS Escaliu a adressé à la Commune le rapport d’activité 2023. Ce rapport est consultable en Mairie, est adressé sous forme dématérialisée aux membres du Conseil. Le Conseil sera appelé à prendre acte de la présentation du rapport.

M. le Maire : Est-ce qu’il y a des questions sur le SIAS ?

Mme LAFONT : On avait juste un commentaire comme la dernière fois, que le rapport est vraiment très bien fait. On propose que le SIAS soit remercié pour la qualité du rapport. Est-ce que la situation va mieux ?

Mme ABADIE : On va dire qu’elle s’améliore, par contre, ils sont toujours un petit peu en manque de recrutement, et nous, on n’a pas quand même beaucoup de personnes qui sollicitent ces services- là. Donc, si vous connaissez des personnes qui sont intéressées par ces services-là, c’est intéressant de les envoyer, et pour y travailler aussi parce qu’ils ont aussi du mal à recruter. Même si a priori cette année, ça va un petit peu mieux, ils ont quand même eu du mal. Le point positif, c’est qu’ils arrivent maintenant à fidéliser un peu plus leur personnel par tous les efforts qui ont été faits.

M. le Maire : Je vous propose de voter pour le SIAS. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.

Le Conseil municipal,

À l’unanimité (26 voix pour),

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel d’activité 2023 du SIAS Escaliu.

DÉLIBÉRATION N° 2024-03-13

Construction d’une Brigade de Gendarmerie

La commune de Pins-Justaret est retenue pour accueillir une brigade territoriale mobile aux effectifs de 6 sous-officiers. L’emprise nécessaire, selon les besoins fixés par la gendarmerie nationale, pour accueillir les locaux de service et techniques et 6 logements est à ce jour évaluée entre 2 800 et 3 400 m 2 pour un habitat pavillonnaire.

Le Conseil municipal est réuni pour transmettre au bureau de l’immobilier et du logement de la région de gendarmerie Occitanie les éléments nécessaires à une demande d’agrément de programme immobilier (API), qui est la première étape du développement du projet, notamment :

- le terrain d’assiette du futur projet se situe dans le secteur dit de Malrivière constitué de la parcelle cadastrée AK 006 propriété de la SA HLM PROMOLOGIS.2024-112

- la confirmation du cadre juridique retenu qui est le décret 2016-1884 du 26 décembre 2016 qui vient encadrer les opérations immobilières portées par les offices publics de l’habitat et société d’HLM au profit de la Gendarmerie Nationale.

- La SA HLM PROMOLOGIS ayant son siège.2 rue du Docteur Sanières CS 90718 31007 Toulouse CEDEX 6, immatriculée au RCS du tribunal de commerce de Toulouse sous le n° 690 802 053 a manifesté son souhait de porter cette opération immobilière selon les dispositions du décret précité, qui nécessite que la collectivité territoriale apporte une garantie des prêts contractés pour l’opération et qu’une convention quadripartite soit signée entre l’État, la Gendarmerie Nationale, la SAHLM réalisant l’opération et la collectivité apportant la garantie.

Mme GAMBET : La Commune de Pins-Justaret est retenue pour accueillir une brigade territoriale mobile aux effectifs de six sous-officiers. Là, je précise une notion un peu floue, que dans notre cas, en fait, il va y avoir une implantation. L’emprise nécessaire, selon les besoins fixés par la Gendarmerie nationale, pour accueillir les locaux de service et techniques et six logements est à ce jour évaluée entre 2 800 et 3 400 m² pour un habitat pavillonnaire. La Commune doit maintenant transmettre au Bureau de l’immobilier et du logement de la Région de gendarmerie Occitanie les éléments nécessaires à une demande d’agrément de programme immobilier (API), qui est la première étape du développement du projet, notamment :

• la définition du terrain d’assiette du futur projet se situe dans le secteur dit de Malrivière constitué de la parcelle cadastrée AK 006, propriété de la SA HLM PROMOLOGIS ;

• la confirmation du cadre juridique retenu sur le décret 2016-1884 du 26 décembre 2016 qui vient encadrer les opérations immobilières portées par les offices publics de l’habitat et société d’HLM au profit de la Gendarmerie nationale ;

• la désignation de la SA HLM PROMOLOGIS siégeant au 2 rue du Docteur Sanières à Toulouse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) du Tribunal du commerce de Toulouse sous le numéro 690 802 053. Elle a manifesté son souhait de porter cette opération immobilière selon les dispositions du décret précité, qui nécessite que la collectivité territoriale apporte une garantie des prêts contractés pour l’opération et qu’une convention quadripartite soit signée entre l’État, la Gendarmerie nationale, la SA HLM réalisant l’opération et la collectivité apportant la garantie.

Le Conseil municipal sera donc appelé :

• à désigner la SA HLM PROMOLOGIS pour conduire le projet de construction d’une caserne de gendarmerie à Pins-Justaret pour un effectif de six sous-officiers sur la parcelle cadastrée AK006, propriété de la SA HLM PROMOLOGIS ;

• à s’engager à garantir les prêts contractés par la SA HLM PROMOLOGIS pour financer ce projet, selon les dispositions du décret 2016-1884 du 26 décembre 2016 ;

• à signer la convention quadripartite qui en découlera et dont le modèle est annexé au décret 2016-1 884.

M. le Maire : Si vous avez des questions, c’est le moment de les poser.

M. PERON : Concernant la gendarmerie, tu as plus moins précisé le fait qu’il y avait une ambiguïté entre gendarmerie mobile et gendarmerie. Dans notre cas, il s’agit de gendarmerie mobile, est-ce que tu peux clarifier ?2024-113

Mme GAMBET : Oui, la décision d’une gendarmerie mobile a été prise au niveau national. Il a été décidé que Pins-Justaret bénéficierait d’une gendarmerie mobile. Au niveau local, depuis longtemps, la gendarmerie de Muret souhaitait avoir une implantation, un point de chute sur la Commune de Pins-Justaret, et donc, il a d’abord été prévu une installation provisoire. Vous demandez si la gendarmerie mobile va être provisoirement hébergée aux anciens ateliers, la réponse est oui, et là il s’agit d’une implantation.

M. PERON : Il s’agira donc des mêmes personnes qui seront dans cette brigade mobile, c’est bien ça ? Juste pour la compréhension.

Mme GAMBET : Dans un premier temps, il s’agit de six personnes comme il a été indiqué dans le bilan. Il y a des possibilités d’avoir une évolution des effectifs.

M. PERON : Pour ma clarification, le projet est d’avoir une gendarmerie mobile qui travaillera dans les anciens ateliers, le temps que ces bâtiments soient construits, c’est bien cela ?

Mme GAMBET : Oui.

M. PERON : OK. Et cet effectif-là pourra être remplacé par une vraie gendarmerie par la suite ? La gendarmerie mobile, c’est une installation temporaire, si je comprends bien ? Ou est-ce que c’est installation durable dans la Ville de Pins-Justaret ?

M. le Maire : C’est une installation durable, bien sûr. Pour l’instant, il y a l’installation provisoire et après on construit la gendarmerie en dur, mais aujourd’hui, ce qui est défini, c’est une gendarmerie mobile. Cela veut dire qu’il n’y a pas d’accueil et que les gendarmes sont à l’extérieur. Il leur faut donc des locaux pour travailler.

M. PERON : D’accord. À l’issue de la construction, ça deviendra donc une vraie gendarmerie au final ?

M. le Maire : Non. Il n’y aura pas d’accueil pour le public.

M. PERON : OK.

Mme LAFONT : En fait, quand il est écrit : « les locaux de service » par exemple, c’est pour leur propre usage ?

M. le Maire : Oui.

Mme LAFONT : Ça veut dire que si on a l’espoir que ça pourra servir de point fixe pour Muret, ne faudrait-il pas prévoir des travaux qui sont un peu différents ?

M. le Maire : Ce ne sont pas nous qui sommes décisionnaires. On est avec l’État-major de la gendarmerie, c’est l’État qui décide, qui paie et qui fait son projet. La Commune va garantir les emprunts par rapport à PROMOLOGIS, mais c’est la gendarmerie qui décide des installations qu’ils font, et en plus, on a la chance puisqu’il n’y en a eu que quatre…

M. PERON : J’ai une question à ce sujet. En tant que Mairie, on aurait pu aussi construire ces logements directement, il me semble. C’est soit sous-traiter le projet, c’est-à-dire le donner à un organisme HLM, soit le gérer nous-mêmes. Est-ce que la question s’est posée au niveau de la Mairie ?2024-114

M. le Maire : Non, parce que pour les gendarmeries, il faut faire un bail sur plus de 30 ans. PROMOLOGIS a l’habitude de le faire puisqu’il en a déjà construit plusieurs, notamment la gendarmerie de Muret. On ne s’est pas du tout posé la question de porter le prêt pendant 30 ans.

Mme GAMBET : Vous avez posé des questions écrites, est-ce que ce sont des questions supplémentaires ?

Mme LAFONT : Pardon, c’est un point à l’ordre du jour, donc on a le droit de débattre en dehors des questions.

M. le Maire : C’est une question à laquelle nous vous avons déjà répondu.

Mme GAMBET : Oui, tout à fait. Vous avez demandé : « Que représentent les locaux de service et techniques, et on y a répondu. « À qui servent les six logements mentionnés ? » A la brigade mobile, oui, parce que pour une efficacité, les gendarmes ont besoin de logements à proximité. « À quelle date est prévu le déménagement de la brigade mobile des anciens ateliers à Malrivière ? » La date de livraison n’est pas fixée à ce jour. Il s’agit seulement du dépôt du dossier. C’est un élément important que d’avoir cet accord. Vous avez dit : « Est-il prévu des logements aux anciens ateliers ? Sur quelle période de temps est-il prévu que la brigade mobile réside aux anciens ateliers ? ». Non, il n’est pas prévu de logement dans ces locaux provisoires. La Brigade sera hébergée dans des locaux provisoires jusqu’à la livraison des locaux définitifs dont la date n’est pas fixée.

Mme LAFONT : Mais est-ce qu’on a une idée ? Est-ce que c’est sur plusieurs années ?

Mme GAMBET : C’est dans le cadre du projet de Malrivière, donc, on sera amenés à en parler ultérieurement lors d’un autre Conseil municipal.

M. PERON : Justement, concernant le projet de Malrivière, au départ, il n’y avait pas la gendarmerie, est-ce qu’il est possible d’avoir des détails plus précis du projet ?

Mme GAMBET : Je pense que ce point sera à l’ordre du jour de la prochaine commission d’urbanisme sur l’évolution du projet Malrivière, parce que, comme on vous l’a expliqué X fois, les projets évoluent dans le temps. Il faut saisir les opportunités parce que c’est une très bonne opportunité. Donc, le projet évolue effectivement et nécessitera des évolutions également.

M. PERON : Je rebondis par rapport au PLU qui existe au niveau de la Ville et au projet OAP sur Malrivière. La parcelle que vous indiquez AK 006 fait à peu près 13 000 m² et le projet d’urbanisation pour un pôle hors logement était de l’ordre d’à peu près un quart de la surface, si je ne me trompe pas, par rapport à la valeur qui est indiquée au niveau des logements nécessaires pour la gendarmerie. La question qui se pose est globalement : comment intégrerons-nous dans cette OAP la gendarmerie et le futur cabinet médical ?

Mme GAMBET : Je vous renvoie à ce que je viens de vous dire. Les projets évoluent, donc le projet Malrivière évolue et actuellement, on arrive à peu près à une stabilisation du projet. Ce sera une présentation et une discussion en commission d’urbanisme.

M. le Maire : Une modification de l’OAP pour intégrer la gendarmerie, sachant qu’on l’avait déjà prévue dans la zone qui avait un équipement public. A l’époque, on ne savait pas lequel, on l’avait mentionné, l’équipement public. Aujourd’hui, on a une gendarmerie, donc on a intérêt à l’intégrer et on va modifier l’OAP. On aura un Conseil municipal pour présenter le mode de consultation et puis l’OAP sera suivie ensuite avec une modification qu’on votera.2024-115

M. PERON : Ma remarque était dans ce sens, justement, au niveau de l’espace qui était prévu de l’OAP. Ça représente exactement la surface dans l’esquisse qui était proposée pour cette gendarmerie. La question que je me pose, c’est que dans cette OAP, il y avait aussi un espace vert pour dédensifier la zone, sera-t-il impacté ?

Mme GAMBET : Je pense qu’une discussion comme ça, en l’air, sans plan, sans schéma, je pense que ce n’est pas un débat qu’on peut avoir lors d’un Conseil municipal. Il faut que ça soit préparé en commission d’urbanisme avec des documents sur place. Vous demandez comment s’intégrera la gendarmerie dans le projet global, on peut vous dire quand même qu’elle sera à l’entrée de la zone, mais je pense qu’il faut travailler ce plan.

Mme LAFONT : Et le centre ? On est d’accord, on avait bien compris que ça bouge et c’est normal, il n’y a pas de souci avec ça, ce sont des questions pour comprendre. Le centre médico- social, est-ce qu’il est toujours prévu ou pas ?

Mme GAMBET : Oui, il est toujours prévu.

Mme LAFONT : D’accord, donc il faudra réaménager tout, ce qui est normal. Il n’y a pas de souci pour mettre la gendarmerie et le centre médico-social. Il y avait effectivement un espace vert et la partie logements sociaux aussi qui était sur cette parcelle-là. On verra. Pourquoi dit-on que la parcelle appartient déjà à PROMOLOGIS ?

Mme GAMBET : Ils ont fait beaucoup d’acquisitions foncières.

Mme LAFONT : Et le reste a été également vendu à des privés ou autres ? Les ventes ont-elles commencé ?

M. le Maire : Soit elles sont titrées, soit ils les ont achetées.

Mme GAMBET : Titrées, surtout.

Mme LAFONT : Est-ce que ça veut dire que ça contraint la réflexion sur la modification de l’OAP ?

Mme GAMBET : Non.

M. le Maire : OK. S’il n’y a pas d’autres questions, je vous propose donc de voter sur la gendarmerie avec à la fois la garantie du prêt et le principe de construction. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité (26 voix pour),

DÉSIGNE la SA HLM PROMOLOGIS pour conduire le projet de construction d’une caserne de gendarmerie à PINS-JUSTARET pour un effectif de 6 sous-officiers sur la parcelle cadastrée AK006 propriété de la SA HLM PROMOLOGIS ;

S’ENGAGE à garantir les prêts contractés par la SA HLM PROMOLOGIS pour financer ce projet selon les dispositions du décret 2016-1884 du 26 décembre 2016 ;2024-116

S’ENGAGE à signer la convention quadripartite qui en découlera et dont le modèle est annexé au décret 2016-1884 ;

RENDU COMPTE DE DÉCISIONS

Il est rendu compte des décisions prises par le Maire en vertu de la délibération de délégation au Maire en application de l’article L 2122-22 DU CGCT prise lors du Conseil municipal du 29 septembre 2021 :

- Décision 2024-15 portant approbation de l’avenant 1 au lot 14 du marché des ALAE avec la société A2M Proximetal

- Décision 2024-16 portant demande de subvention au CD31 pour l’acquisition d’un podium

- Décisions 06-2024 à 22-2024 portant purge du droit de préemption.

M. le Maire : On va passer au compte rendu des décisions. Il y en a assez pour cette fois-ci. Il y a une modification sur le marché des ALAE avec la société A2M Proximetal où on a élargi essentiellement deux portes pour pouvoir éventuellement remplacer la chaudière si un jour elle venait à tomber en panne. On a fait une demande de subvention au Département pour l’acquisition d’un podium modulaire qui nous permettra d’étendre le podium habituel. La scène se trouve dans la salle des fêtes, avec plus d’espace. Enfin, sur les décisions portant purge du droit de préemption, il y a peu de choses. Il y a quelques maisons, mais il y a surtout des parcelles rue du Périé. Et je voulais juste dire que PROMOLOGIS avait fait quelque chose de bien, puisqu’ils ont rétrocédé toute leur partie espace vert aux riverains. Chacun a pu agrandir son jardin et ça a été fait à l’euro symbolique et la Commune y a participé indirectement en les aidant avec le SIVOM SAGe à déplacer une canalisation qui gênait pour faire cette opération. C’est plutôt bien que les gens puissent à la fois acheter leur logement et avoir des espaces verts plus agréables, sachant que ça permet aussi à PROMOLOGIS de diminuer son coût d’entretien et de ne pas avoir à le redonner à la Commune, ce qui nous aurait donné des frais d’entretien.

QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire : Pour le Conseil, il y avait une seule question diverse.

M. MORANDIN : Oui. Il n’y a pas eu la rue du Périé ni la rue des Acacias. Comme c’était tout le lotissement, je pensais que vous mettiez tout.

M. CÔTE : Ils traitent progressivement.

M. le Maire : La fin des travaux rue Sainte-Barbe, est-ce que vous voulez poser la question ?

Mme LAFONT : Oui. L’inauguration de la nouvelle rue est maintenant prévue le 14 juin, c’est ça ? C’est parti du 2 au 14 juin. Il nous a été dit en commission vie du village par Claudine que les commerçants choisiraient la forme qu’ils souhaitaient pour soutenir la reprise des commerces après les travaux, puisqu’ils ont forcément été impactés par les travaux, notamment les commerçants du haut du village. Donc, la question était : quelle forme de participation ont-ils choisie ?

Mme PEREZ : Vous n’êtes pas sans savoir qu’il y a une période de réserve électorale, donc on a décalé du 2 juin, après le 9 juin.2024-117

Mme LAFONT : C’est quoi la réserve électorale ? Parce que ce n’est pas du tout municipal, c’est européen.

Mme PEREZ : Il ne faut pas mettre en avant notre politique et nos réalisations. En plus, on va inviter des officiels qui ont contribué au financement, par exemple le Président de Conseil départemental, donc ils ne peuvent pas s’afficher dans cette période-là. On a donc décidé de la décaler après le 9 juin. La date prévue n’est pas encore sûre puisqu’on veut qu’il y ait la présence de la fanfare des pompiers dont Sainte-Barbe est la patronne, et qu’il y ait aussi un défilé d’anciens véhicules de pompiers. On attend donc de voir si tout ça est possible en juin, sinon ce sera décalé en septembre. Les commerçants, on leur a fait diverses propositions. Je parle notamment de l’association. Par rapport à cette inauguration, on essaie de les associer, mais la date n’est pas fixée, donc on les tient au courant de ce qu’on va faire.

Mme LAFONT : Ils sont au courant que la date pourrait ne pas être le 14 juin ? Je ne pense pas.

Mme PEREZ : Oui. Mais, en fait, nous, il y a deux jours, on a appris que la fanfare ne serait peut- être pas disponible parce que c’est en semaine, donc on essaie de décaler un samedi, mais comme ce sont des bénévoles, ils ont lancé un questionnement pour savoir qui était disponible au mois de juin pour venir inaugurer la rue.

Mme LAFONT : Mais à ce moment-là, ça veut dire que parce que…

Mme GAMBET : J’aimerais préciser quelque chose par rapport à ce qui était dit. Depuis le début, Catherine a demandé aux commerçants ce qu’on pouvait faire pour soutenir et pour revitaliser leur activité. Et en fait, ils n’ont rien proposé. C’était un engagement qu’on avait par rapport à eux, s’il y a des répercussions négatives sur leur activité, nous souhaitons pouvoir revitaliser leur activité et en réalité, ils n’ont pas tellement saisi l’opportunité. Ça sera relancé.

Mme PEREZ : En plus, comme c’était en juin et qu’il y avait les nouveaux habitants de Sierra à la Vignasse, on pensait que fermer les rues une journée pour faire une grande braderie et tout ça, c’était sympathique. On aurait pris en charge toutes les animations pour faire un bal la journée, fermer les deux rues… Ils ont décidé collégialement. Et comme dans l’association, il y a aussi des commerçants en bas du village, en fait, ils n’étaient pas intéressés, donc ils ont voté démocratiquement. Ils n’ont pas souhaité.

Mme LAFONT : Moi, j’ai compris qu’on leur a proposé un vide-greniers. Le vide-greniers avec une foire commerciale, ça ne colle pas bien ensemble.

Mme PEREZ : Les vide-greniers, il faut savoir que d’habitude, peut-être pas depuis trois ans, mais en octobre, il y avait toujours un vide-greniers et une foire commerciale et ça fonctionnait. Je ne sais pas quelles sont vos sources, mais je suis très claire par rapport à ce qu’on leur a proposé. Je les ai reçus plusieurs fois et on les a informés de l’avancement des travaux. Franchement, on a fait tout ce qui était préconisé par la Chambre de commerce. Je ne rentrerai pas dans les détails, mais ce qu’on voulait, comme il y a un vide-greniers prévu le 2 juin et que l’on comptait fermer les rues, on ne voulait pas fermer les rues pour les fermer. On proposait donc de faire un vide-greniers dans une rue, une autre animation dans l’autre rue, faire quelque chose à la place de l’église avec une animation musicale, que les commerçants puissent faire la braderie, le restaurant, etc. C’était tout à construire. C’était vraiment un projet, et puis ils étaient acteurs.

Mme LAFONT : Pas quand on arrive avec une trame qui est sur une base de vide-greniers.

Mme PEREZ : Sandrine, tu n’as pas assisté aux réunions, tu n’as qu’un écho. J’ai reçu Monsieur Oliver plusieurs fois, on les a reçus.2024-118

M. le Maire : L’association en général.

Mme PEREZ : Oui, aussi les présidents d’association, etc.

M. le Maire : On a répondu à la question.

Mme PEREZ : Voilà, oui, donc il faut être objectif.

M. le Maire : On a répondu à la question, l’ordre du jour étant épuisé. Je propose de lever la séance. Il est 19 h 16. Le prochain Conseil aura sans doute lieu en juin, probablement le 12 juin, mais on précisera parce qu’on attend aussi d’avoir des éléments, notamment par rapport à la modification du PLU et aussi des éléments du Muretain Agglo. Merci à tous et bonne soirée.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clôture la séance à 19 h 16.

Liste des Délibérations

Délibération n° 2024-03-01 Compte de Gestion 2023

Délibération n° 2024-03-02 Compte Administratif 2023

Délibération n° 2024-03-03 Affectation et reprise du résultat 2023

Délibération n° 2024-03-04 Création d’une provision pour les CET

Délibération n° 2024-03-05 Convention avec l’association Pins-Justaret en fêtes Délibération n° 2024-03-06 Subventions exceptionnelles 2024

Délibération n° 2024-03-07 Taux d’imposition 2024

Délibération n° 2024-03-08 Budget Primitif 2024

Délibération n° 2024-03-09 Régie des Énergies renouvelables – Statuts et représentants

Délibération n° 2024-03-10 Budget annexe Énergies renouvelables 2024 Délibération n° 2024-03-11 PROMOLOGIS – Garantie d’emprunt Rue de la Poste Délibération n° 2024-03-12 SIAS Escaliu – rapport d’activité 2023

Délibération n° 2024-03-13 Construction d’une brigade de Gendarmerie

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Philippe GUERRIOT Vincent GAROUSTE