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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n °47 du 12 avril 2018
Document publié le Jeudi 12 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n °47 du 12 avril 2018)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL n° 47 – 12 avril 2018 SOMMAIRE
PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral du 12 avril 2018 portant interdiction temporaire de transport de matériaux de construction et des matériels de chantier LL.
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET
ARRÊTE PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE TRANSPORT
DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET DES MATERIELS DE CHANTIER
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ; VU le code pénal ; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 16 février 2017 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique (hors classe) à compter du 6 mars 2017 ; VU le décret du 27 avril 2017 nommant monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; CONSIDERANT la décision d’abandonner le projet d’aménagement de l’aéroport du Grand Ouest sur la Zone d’aménagement différé de Notre Dame des Landes, mais de rétablir l’ordre public sur les terrains situés dans l’emprise de ce projet, appartenant à l’Etat et occupés illégalement, ainsi que la libre circulation sur les voies publiques les desservant ; CONSIDERANT les violences, nonobstant l’abandon du projet d’aménagement de l’aéroport, des activistes
pour
s'opposer
aux
opérations
de
rétablissement
de
l’ordre
public,
leur
objectif
demeurant de faire des terres occupées une zone échappant à l’autorité de l’État ; que plusieurs centaines
de
militants
radicalisés
sont
susceptibles
de
rallier
la ZAD
pour
leur
apporter
leur
concours
; que les zadistes ont démontré leur volonté de s’opposer par des moyens violents au
cours d’attroupements ou d’opérations visant spécifiquement les forces de l’ordre ; CONSIDERANT
la mise en œuvre
des décisions de justice pour faire cesser les occupations
illégales
sur
un
certain
nombre
de
parcelles
;
6, QUAI CEINERAY
-— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: courrierfèloire-atlantique.pref
gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.
gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 CONSIDERANT
que
des
opposants
risquent
de
réoccuper
différents
sites
évacués
de
la
zone
d’aménagement différé, en construisant sans autorisation, et au mépris des règles d’urbanisme et de sécurité les plus élémentaires, des habitations précaires ; CONSIDERANT les appels possibles dans le but d’obtenir, de la part des opposants, le maximum de matériaux
et
de
matériels
de
chantier
pour
permettre
la
réoccupation
des
lieux
évacués
et
déconstruits
et
la
construction
de
nouvelles
habitations précaires
;
CONSIDERANT que, par suite, pour assurer la sécurité des biens et des personnes et prévenir les atteintes graves à l’ordre public dans le cadre de l’opération de rétablissement de l’ordre public, il y a lieu de réglementer le transport de matériaux de construction et des matériels de chantier sur le territoire
des
communes
de
Notre-Dame-des-Landes,
de
Vigneux
de
Bretagne,
du
Temple
de
Bretagne, de Treillières, de Grandchamps des Fontaines, d’Héric et de Fay de Bretagne. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer cette interdiction sans délai, pour une durée d’une semaine :; SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1% - Le transport de matériaux de construction et des matériels de chantier est interdit du 13 avril 2018 à 08h00 au
19 avril 2018 à 23h00, sur le territoire des communes de Notre-Dame-
des-Landes, de Vigneux de Bretagne, du Temple de Bretagne, de Treillières, de Grandchamps des Fontaines, d’Héric et de Fay de Bretagne, sur les parties suivantes : - DIS:
Depuis
la place
St Martin intersection
avec D16,
commune
de
Fay de
Bretagne, jusqu’à
l'intersection avec la RD 49, route de Nantes, rue du grand pont, commune du Temple de Bretagne. - D 49:
Depuis l’intersection RD
965, rue de Nantes,
commune Le Temple de Bretagne, jusqu’à
l'intersection avec la RD 537, rue de Rennes, commune de Treillières. - RD 42: Depuis l’intersection avec la route de la chouametrie, commune de Vigneux de Bretagne, jusqu’à l’intersection avec la RD 16, commune de Notre Dame des Landes. - VC
3:
Depuis
l’intersection
avec
la RD
42,
rue
des
fontaines,
commune
de Notre
Dame
des
Landes, jusqu’à l’intersection avec la RD 326, commune de Grandchamps des Fontaines. - RD326: Depuis l’intersection avec la RD 42
(La Boissière), commune de Vigneux de Bretagne,
jusqu’à l’intersection avec la RD 537 (Curette), commune de Grandchamps des Fontaines. - VC 4: Depuis RD 42 rue de Nantes, commune de Notre Dame des Landes, jusqu’à l’intersection avec la D16, lieu dit La Denais, commune d’Héric. -VC 2: Depuis la RD 81, à hauteur du lieu dit La Piclotais, commune de Notre Dame des Landes, jusqu’au RD 42 par la rue de la vieille forge et la rue des chênes,
commune de Notre Dame des
Landes.
6,
QUAI CEINERAY
— BP33515 —
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL:
courrierf@loire-atlantique.pref
gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref
gouv.fr
Horaires d’ouverture
:du
lundi au vendredi de 9
H
00 à
16H
15 -
RD
16:
Depuis
l’intersection
entre
les
routes
de
la
denais,
des
naudais
et
de
la
courousserie,
commune d’Héric, jusqu’à l’intersection avec la D15, commune de Fay de Bretagne. - RD
81:
Depuis
l’intersection
avec
la
D16,
commune
de
Fay
de
Bretagne, jusqu’à
la
RD
49,
intersection
de
la rue
des
templiers
et
la rue
Hersard
de
villemarque,
commune
de
Vigneux
de
Bretagne. -
RD
281:
depuis
le
carrefour
des
Ardillières
commune
de
Notre
Dame
des
Landes,
jusqu’à
l’intersection avec la RD 42 à La Paquelais, commune de Vigneux de Bretagne. Article
2
—
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements en vigueur. Article 3 — Le
sous-préfet,
directeur de cabinet de
la préfecture de la Loire-Atlantique,
le
sous-
préfet de Châteaubriant-Ancenis, le général, commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique,
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs. Article 4 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes.
Nantes, le 12 avril 2018
La préfête,
Nicole KLEIN
6, QUAI CEINERAY
-—
BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL: courrier
@loire-atlantique.pref
gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref
gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15