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Procès Verbal - 20241204 cm arg pv
Déliberation - 20241204 cm arg liste deliberations
Compte-Rendu - arg cr 20170626
Document publié le Lundi 26 juin 2017 par la commune d'Argentan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - arg cr 20170626)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Transports,
VILLE D'ARGENTAN
DEPARTEMENT
DE L'ORNE
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU SUCCINCT
DATE DE CONVOCATION
20/06/2017
DATE D'AFFICHAGE DE
LA CONVOCATION
20/06/2017
CONSEILLERS
EN EXERCICE
33
NOMBRE DE
CONSEILLERS
PRESENTS
22
NOMBRE DE
CONSEILLERS
VOTANTS
27
POUVOIR
0
Séance du 26 juin 2017
Le vingt-six juin deux mille dix-sept, à dix-huit heures, le Conseil
municipal s'est réuni en séance publique à l'Hôtel de Ville sous la
présidence de M. Pierre PAVIS, Maire, Conseiller Général Honoraire.
ETAIENT PRESENTS : M. PAVIS Pierre - M. JIDOUARD Philippe,
1er Adjoint - M. LEVEILLE Frédéric, 2ème Adjoint - Mme PIERRE-
BEYLOT Marie-Joseph, 4ème Adjointe - M. MELOT Michel, 5eme Adjoint
Mme CHESNEL Sophie, 7ème Adjointe - M. AUBERT Michel, 8emc
Adjoint - Mmes et MM. les Conseillers municipaux : Mme CUGUEN
Maria - M.TABESSE Michel - Mme MAZURE Jocelyne - M. PICOT Jean-Kléber - M. BROUSSOT Pascal - Mme BENOIST Danièle - Mme
DUPONT Laure - Mme BOSCHER Isabelle - Mme JOUADE Marylaure
- M. LASNE Hervé - Mme MAUGER Marlène M. FAVRIS Alain -
MmeCHOQUET Brigitte- Mme SYM Patricia - M. PINSON Noël.
ABSENTS EXCUSES: Mme LEDENTU Nathalie - Mme ADRIEN
Monique, a donné pouvoir à M. MELOT Michel - M. CARPENTIER
Jean-Louis, a donné pouvoir à Mme CUGUEN Maria - M. BEAUVAIS
Laurent, Conseiller régional, a donné pouvoir à M. PICOT Jean-Kléber -
M. FRENEHARD Guy, a donné pouvoir à M. LEVEILLE Frédéric -
Mme COSNEFROY Anick (arrive au point 17-040) - M. FOURNŒR
Rénald - Mme AMLIL Jessy - Mme LECROSNIER Odile, a donné
pouvoir à Mme SYM Patricia - M. MANCEL Stéphane - Mme PELTIER
Danielle.
Madame CHESNEL Sophie est élue à l'unanimité (27 voix pour, 0 contre, 0 abstention) pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Appel nominal par Mme CHESNEL Sophie.
Approbation du procès-verbal :
-> du 13 mars 2017 à l'unanimité (27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention). -> du 11 avril 2017 à l'unanimité (27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention).
***** Question n° 17-38bis
OBJET : AVIS RELATIF AUX 6EME ET SEME REVISIONS DES SROS DE LA REGION
Les collectivités territoriales de Normandie sont invitées à consulter la 6è,ne révision du Schéma Régional d'Organisation de Soins (SROS) de Basse-Normandie et la 5èmc révision du SROS de Haute- Normandie et à faire part de leuravis à l'ARS avant le 4 juillet 2017.
Au regard des besoins identifiés et des indications en matière d'imagerie médicale, une IRM polyvalente est prévue sur le territoire de l'Orne.
Le Centre Hospitalier d'Argentan remplit les conditions pour accueillir cet appareil IRM qui serait
géré conjointement avec le Centre Hospitalier de Falaise.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (27 voix pour, 0 voix contre,
0 abstention),
DECIDE :
Article 1 -
De donner un avis favorable à l'implantation d'un appareil IRM au Centre Hospitalier d'Argentan, appareil qui serait géré conjointement avec le Centre Hospitalier de Falaise.
*****
Question n° 17-039
OBJET : DELEGATION DE POUVODiS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - MODIFICATIF
VU la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain modifiant l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22 modifié ; VU la délibération n° 15/129 du 30 novembre 2015 du Conseil Municipal relative à la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire ;
CONSIDERANT que pour faciliter la gestion des demandes de subventions, il convient de modifier le point 24 de l'article 1 de la délibération n°15/129 du 30 novembre 2015 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (27 voix pour, 0 voix contre,
0 abstention),
DECIDE :
Article 1 -
De modifier le 24 ° de l'article 1 de la délibération n°15/129 du 30 novembre 2015 comme suit :
« 24 ° De demander à tout organisme financeur. à condition de prévoir un plan de financement du projet à réaliser, l'attribution de subventions »
Article 2 —
De préciser que les autres dispositions de la délibération n° 15/129 du 30 novembre 2015 demeurent inchangées.
***** Arrivée de Mme COSNEFROY (soit23 présents et 5 pouvoirs soit 28 votants).
Question n° 17-040
OBJET : PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'INHUMATION - POMPES FUNEBRES LE CHOIX FUNERAIRE (ETS TETARD)
VU le code des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-7 et L.2223-27 ; CONSIDERANT la situation précaire du défunt décédé le 26 février 2017 à Argentan ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (28 voix pour, 0 voix contre,
0 abstention),
DECIDE :
Article 1 -
De prendre en charge une partie des frais afférents à l'inhumation d'un indigent et de verser aux
Pompes Funèbres « Le Choix Funéraire (Ets TETARD) » la somme de 1 221,44 € TTC,
Article 2 -
D'inscrire les crédits nécessaires au budget de la Ville.
*****
Question n° 17-041
OBJET : PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CREMATION - POMPES FUNEBRES LE CHOIX
FUNERADZE (ETS TETARD)
VU le code des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-7 et L.2223-27 ; CONSIDERANT la situation précaire du défunt décédé le 18 avril 2017 à Argentan ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (28 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
DECIDE :
Article 1 -
De prendre en charge une partie des frais afférents à la crémation d'un indigent et de verser aux Pompes Funèbres « Le Choix Funéraire (Ets TETARD) » la somme de 524 € TTC,
Article 2 -
D'inscrire les crédits nécessaires au budget de la Ville.
*****
Question n° 17-042
OBJET : AVIS DE LA VILLE SUR LE CHANGEMENT D'AFFECTATION D'UN LOGEMENT CONVENTIONNE A ARGENTAN GERE PAR ORNE HABITAT -16 impasse Alsace Lorraine
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment son article L.443-11 ;
CONSIDERANT le courrier de la Direction Départementale des Territoires de l'Orne (DDT) en date du 23 mai 2017, relatif au projet d'ORNE HABITAT de changer l'affectation du logement de type 5, situé Appartement 2, 16 Impasse Alsace lorraine à Argentan, en local à usage de bureau au
profit de l'association « Argentan Solidarité Insertion » ;
CONSIDERANT que les changements d'affectation de logements sociaux sont soumis à l'avis préalable de la commune d'implantation des logements ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (26 voix pour, 0 voix contre,
0 abstention),
Ne prennent pas part au vote Monsieur le Maire et Mme CHOQUET Brigitte, en leur qualité de Conseillers intéressés,
DECIDE :
Article unique —
De donner un avis favorable sur le projet d'ORNE HABITAT de changer l'affectation du logement de type 5, situé Appartement 2, 16 Impasse Alsace lorraine à Argentan, en local à usage de bureau au profit de l'association « Argentan Solidarité Insertion ».
*****
Question n°17-043
OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS - MODIFICATIONS
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 34 ;
CONSIDERANT qu'il convient de modifier le tableau des effectifs ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (28 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
DECIDE :
Article 1 —
De procéder à la création et suppression des postes suivants à compter du :
• FILIERE ADMINISTRATIVE
Création au 1" juillet 2017 :
-1 attaché à temps complet
- 1 rédacteur principal de 2e"'c classe à temps complet
- 4 adjoints administratifs principaux lere classe à temps complet
- 1 adjoint administratifprincipal lerc classe à temps non complet 28 heures
Suppression au 1 "juillet 2017 :
- 1 rédacteur
- 1 adjoint administratifprincipal 2""° classe à temps complet
- 1 adjoint administratif principal 2cnK classeà temps non complet 28 heures
> FILIERE ANIMATION
Création au 1er juillet 2017 :
- 1 animateur principal 2enK* classe à temps complet
- 1 adjoint d'animation principal de lerc classe Suppression au 1" juillet 2017
- 1 animateur
> FILIERE TECHNIQUE
Création au 1er juillet 2017: tion au r mulet 201/:
- 2 agents de maîtriseprincipauxà temps complet
- 14 adjoints techniques principaux de lere classeà temps complet
Création au 1er août 2017:
- 1 agent de maîtrise principal à temps complet
Création au 1er novembre 2017 :
- 1 agent de maîtriseprincipal à temps complet
- 6 adjoints techniques principaux à temps complet
Suppression au 1er novembre 2017 :
- 15 adjoints techniques principaux 2e"" classe à temps complet
- 3 adjoints techniques à temps complet
- 3 agents de maîtrise
> FILIERE MEDICO-SOCIALE
Création au 1er juillet 2017 :
- 7 auxiliaires de puériculture principal lere classe à temps complet
- 1 auxiliairede puériculture principal 2e""1 classe à temps non complet 28 heures (TNC) - 3 auxiliaires de puériculture principal 2eme classe à temps non complet 24h30 heures (TNC) - 1 ATSEM principal lère classe
Suppression au 1" juillet 2017
- 7 auxiliaires de puériculture principal 2cnK classe à temps complet
- 1 auxiliaire de puériculture principal 2"'K classe à 21 heures hebdomadaires (TNC) - 1 ATSEM principal 2cme classe à temps complet
Article 2 -
De prévoir les crédits correspondants au budget.
*****
Question n° 17-044
OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS - ACCROISSEMENT SAISONNDSR D'ACTIVITES (MAISON DU
CITOYEN)
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 3 deuxièmement ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité du service ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (28 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
DECIDE : Article 1 -
De recruter 33 agents contractuels, titulaire du BAFA, à temps complet durant la période du 10 juillet
2017 au 1er septembre 2017 pour le service « Maison du Citoyen », répartis comme suit :
- 12 pour le Centre de Loisirs Maternels (3-5 ans) ;
-17 pour le Centre Aéré Vallée des mômes (6-13 ans) ;
- 4 pour Anim'Ados (12-17 ans).
La rémunération des agents sera calculée par référence à l'indice brut 347 majoré 325 du grade
d'adjoint d'animation,
Article 2 -
De recruter un adjoint administratif à temps complet du 3 juillet au 9 septembre 2017. Sa
rémunération sera calculée par référence à l'indice brut 347 majoré 325 du grade d'adjoint
administratif,
Article 3 -
De prévoir les crédits correspondants au budget.
*****
Question n° 17-045
OBJET : FRAIS DE DEPLACEMENTS - INDEMNI1
VU les précédentes délibérations par lesquelles le Conseil municipal s'est prononcé en faveur de l'attribution d'indemnité de déplacement aux agents municipaux se déplaçant à l'intérieur de l'agglomération avec leur véhicule personnel pour les besoins de service ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réactualiser la liste ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (28 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
DECIDE :
Article 1 -
> D'ajouter à la liste des bénéficiaires :
• Madame Jocelyne HANOUX- Agent d'entretien des salles de la ville d'Argentan
Article 2 -
De prévoir les crédits correspondants au budget.
*****
Question n° 17-046
OBJET : REGDUE DES ASTREINTES DE LA FILIERE TECHNIQUE - Astreinte d'exploitation dite astreinte « mécanique »
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premieralinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale et notamment son article 5 ;
VU le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
VU la délibération n°D05/220 du 14 décembre 2005 fixant le régime des astreintes de la filière technique ;
VU l'avis du comité technique en date du 24 novembre 2016 ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité du service ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (28 voix pour, 0 voix contre,
0 abstention),
DECIDE :
Article 1 -
De mettre en place une astreinte d'exploitation dite astreinte « mécanique » et de définir son régime comme suit :
1-1. Cas de recours à l'astreinte dite mécanique ;
Intervention sur les pannes des véhicules de service.
1-2. Modalités d'organisation :
L'intervention a pour but de permettre aux agents d'assurer la continuité du service public (interventions panne ou remplacement du véhicule), les dispositions de réparation complète seront réalisées dans les heures ouvrées.
1-3. Emplois concernés :
Les astreintes mécaniques sont effectuées par les agents titulaires, stagiaires ou non titulaires relevant des cadres d'emplois des Adjoints techniques, Agentsde maîtrise, techniciens.
Article 2 -
De préciser queles montants de l'indemnité d'astreinte sont définis par arrêté ministériel.
L'arrêté NOR:DEVK1425770A du 14 avril 2015 fixe les montants de l'indemnité d'astreinte
d'exploitation comme suit :
PÉRIODE D'ASTREINTE MONTANT
Semaine complète 159,20 €
|Nuit (*) 10,75 €
Samedi ou journée de récupération 37,40 €
Dimanche ou jour férié 46,55 €
Week-end, du vendredi soir au lundi matin 116,20 €
(*) Le taux est de 8,60 € dans le cas d'une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures.
Les montants sont augmentés de 50% si l'agent est prévenu moins de quinze jours avant la date de réalisation de l'astreinte. L'indemnité d'astreinte ne peut être attribuée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.
Les montants de l'indemnité d'astreinte indiqués ci-dessus seront revalorisés en fonction d'une nouvelle réglementation en vigueur,
Article 3 -
De charger M. le Maire de rémunérer les périodes d'astreintes ainsi définies conformément aux textes en vigueur,
Article 4 -
De prévoir les crédits correspondants au budget.
*****
Question n°17-047
OBJET : REGIME INDEMNITAIRE - Filière sociale «Prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture «
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88 ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris en application de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, fixant le principe d'une transposition des dispositions applicables pour les corps d'état aux cadres des emplois territoriaux exerçant des fonctions équivalentes ; VU le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié, relatif au régime indemnitaire de certains personnels civils du service de santé des armées ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2010 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (28 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
DECIDE :
Article 1 -
D'instituer la prime spéciale de sujétions aux agents titulaires relevant du cadre d'emploi des auxiliaires de puériculture.
Cette prime est calculée sur la based'un taux égal à 10% du traitement brut de l'agent.
Elle est versée mensuellement et est diminuée au prorata du nombre de jours d'absence SAUF en cas de:
Congé maternité
Congé de longue maladie
Congé de longue durée
Congé de grave maladie
Article 2 -
De prévoir les crédits correspondants au budget.
***** Question n" 17-048
OBJET : REGIME INDEMNITAIRE • Filière technique «Prime de service et de rendement »
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88 ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris en application de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, fixant le principe d'une transposition des dispositions applicables pour les corps d'état aux cadres des emplois territoriaux exerçant des fonctions équivalentes ;
VU le décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ; VU l'arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (28 voix pour, 0 voix contre,
0 abstention),
DECIDE :
Article 1 -
D'instituer selon les modalités ci-après la prime de service et de rendement aux agents titulaires et non titulaires relevant des cadres d'emplois de la filière technique suivante :
GRADES TAUX ANNUELS DE BASE
Ingénieurs territoriaux
Ingénieur principal 2 817C
Ingénieur 1659€
Techniciens territoriaux
Technicien principal de 1" classe 1400€
Technicien principal de 2™" classe 1 330 €
Technicien i oio e
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
L'attribution de la prime de service et de rendement doit être motivée par :
> les responsabilités liées au poste,
> du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées à l'emploi occupé,
> la qualité des services rendus par l'agent.
VERSEMENT et MODALITES D'ATTRIBUTION
Elle est versée mensuellement et est diminuée au prorata du nombre de jours d'absence SAUF en cas de:
Congé maternité
Congé de longue maladie
Congé de longue durée
Congé de grave maladie
> Les montants retenus seront proratisés pour les agents exerçant à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel. > Les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un réajustement automatique lorsque les
montants, taux ou les corps de référence seront valorisés ou modifiés par un texte
réglementaire.
MONTANT
Le montant individuel maximum ne peut dépasser le double du montant annuel de base (taux
maximum) fixé pour le grade d'appartenance.
Aucun cumul n'est possible avec le versement de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Article 2 -
De prévoir les crédits correspondants au budget.
*****
Questionna 7-049
OBJET : REGIME INDEMNITAIRE - Filière technique « Indemnité spécifique de service »
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88 ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris en application de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, fixant le principe d'une transposition des dispositions applicables pour les corps d'état aux cadres des emplois territoriaux exerçant des fonctions équivalentes ; VU le décret n°2003-799 du 25 août 2003 modifié portant création d'une indemnité spécifique de service ;
VU l'arrêté du 25 août 2003 modifié fixant les modalités d'application du décret sus visé ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (28 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
DECIDE :
Article 1 -
D'instituer selon les modalités ci-après l'indemnité spécifique de service aux agents stagiaires, titulaires et non titulaires relevant des cadres d'emplois de la filière technique suivante :
Grades territoriaux
Taux de
base en
euros
Coefficient
par grade
Coefficient
géographique
Coefficient de
modulation
individuelle
Montants annuels en euros
Mini Maxi Mini Moyen Maxi
Ingénieurs territoriaux
Ingénieur principal à partir du (F°*
échelon ayant au moins 5 ans
d'ancienneté dans le grade
361.90 51 1,10 0 1.225 0 20302.60 24870.67
Ingénieur principal à partir du 6™"
échelon n'ayant pas au moins 5
ans d'ancienneté dans le grade 361.90 43 1,10 0 1.225 0 17117.87 20969.39
Ingénieur principal (du 1" au 5
échelon inclus) 361,90 43 1,10 0 1.225 17117.87 20969.39
Ingénieur (à partir du T°"
échelon) 361,90 33 1,10 0 1.150 0 13136.97 15107.52 Ingénieur (du 1° au 6™" échelon
inclus)
361,90 28 1,10 0 1.150 0 11146.52 12818.50
Techniciens territoriaux
Technicien principal l**cl 361,90 18 1,10 0 1 1.10 0 7165.62 7882.18
Technicien principal 2"™ cl 361,90 16 1,10 0 i 1.10 — { — 0 6369.44 7006.38
Technicien supérieur 361,90 12 1,10 0 i 1.10 0 4777.08 5254.79
CRITERES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L'attribution individuelle de l'ISS est versée en fonction des critères suivants : > prise en compte de la manière de servir : efficacité dans l'emploi et réalisation des objectifs
fixés lors de l'évaluation individuelle,
> prise en compte des responsabilités exercées : capacité d'encadrement, compétences
professionnelles et techniques et niveau d'expertise,
> qualités relationnelles
> assiduité de l'agent et disponibilité.
VERSEMENT et MODALITES D'ATTRIBUTION
Elle est versée mensuellement et est diminuée au prorata du nombre de jours d'absence SAUF en cas de:
Congé maternité
Congé de longue maladie
Congé de longue durée
Congé de grave maladie
> Les montants retenus seront proratisés pour les agents exerçant à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
> Les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un réajustement automatique lorsque les montants, taux ou les corps de référence seront valorisés ou modifiés par un texte
réglementaire.
Article 2 -
De prévoir les crédits correspondants au budget.
*****
Président de séance : Monsieur Philippe JIDOVARD, 1" Adjoint ; est élu à l'unanimité (28 voixpour, 0 contre, 0 abstention). Départ de Monsieur le Maire
Question n° 17-050
OBJET : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 - BUDGET PRINCIPAL
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
DECIDE : Article unique -
D'adopter le compte administratif 2016 du Budget Principal, récapitulant les résultats suivants :
INVESTISSEMENT
EXCEDENT REPORTE DEPENSES DE L'EXERCICE RECETTES DE L'EXERCICE RESULTAT DE CLOTURE
115 876,31 2 898 840,36 3 943 532,15 1160 568,10
EXCEDENT REPORTE DEPENSES DE L'EXERCICE RECETTES DE L'EXERCICE RESULTAT DE CLOTURE
FONCTIONNEMENT 1264 008,93 16 040 463,40 17 916 475,78 3 140 021,31
*****
Question n° 17-051
OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2016 • BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS URBAINS
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
DECIDE :
Article unique -
D'adopter le compte administratif 2016 du Budget Annexe «Transports Urbains», récapitulant les résultats suivants :
EXCEDENT REPORTE DEPENSES DE L'EXERCICE RECETTES DE L'EXERCICE RESULTAT DE CLOTURE
33 002,16 INVESTISSEMENT 89 592,10 99 321,17 42 731,23
EXCEDENT REPORTE DEPENSES DE L'EXERCICE RECETTES DE L'EXERCICE RESULTAT DE CLOTURE
FONCTIONNEMENT 174 799,92 394 367,48 615 823,71 396 256,15
*****
Question n° 17-052
OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2016 • BUDGET ANNEXE « OFFICE DE TOURISME »
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (27 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
DECIDE :
Article unique -
D'adopter le compte administratif 2016 du Budget Annexe «Office de Tourisme », récapitulant les résultats suivants : DEFICIT REPORTE DEPENSES DE L'EXERCICE RECETTES DE L'EXERCICE RESULTAT DE CLOTURE
INVESTISSEMENT -3 847,17 5 223,12 9 395,99 325,70
EXCEDENT REPORTE DEPENSES DE L'EXERCICE RECETTES DE L'EXERCICE RESULTAT DE CLOTURE
FONCTIONNEMENT 155 821,60 4 509,68 3 991,57 155 303,49
*****
Questionna 7-053
OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2016 - BUDGET ANNEXE • MAISON DES DENTELLES »
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (27 voix pour, 0 voix contre,
0 abstention),
DECIDE :
Article unique -
D'adopter le compte administratif 2016 du Budget Annexe « Maison des Dentelles», récapitulant les résultats suivants :
DEFICIT REPORTE DEPENSES DE L'EXERCICE RECETTES DE L'EXERCICE RESULTAT DE CLOTURE
14 975,53 INVESTISSEMENT -2 055,38 4 857,68 -12 173,23
EXCEDENT REPORTE DEPENSES DE L'EXERCICE RECETTES DE L'EXERCICE RESULTAT DE CLOTURE
FONCTIONNEMENT 12 246,35 84 277,10 91056,42 19 025,67
Retour de M. le Maire qui reprend la présidence
Question n° 17-054
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 • BUDGET PRINCD7AL
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (28 voix pour, 0 voix contre,
0 abstention),
DECIDE :
Article 1 -
D'approuver le compte de gestion du Budget Principal de la Ville d'ARGENTAN pour l'année 2016.
Article 2 -
De déclarer que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2016 par le Trésorier Principal, visé et certifiéconforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
***** Question n° 17-055
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 - BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS URBAINS»
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (28 voix pour, 0 voix contre,
0 abstention),
DECIDE :
Article 1 -
D'approuver le compte de gestion du Budget Annexe « Transports Urbains » pour l'année 2016.
Article 2 -
De déclarer que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2016 par le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
*****
Question n° 17-056
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 • BUDGET ANNEXE «OFFICE DE TOURISME»
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (28 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
DECIDE :
Article 1 -
D'approuver le compte de gestiondu Budget Annexe « Office de Tourisme » pour l'année 2016.
Article 2 -
De déclarer que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2016 par le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
*****
Question n° 17-057
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 - BUDGET ANNEXE h MAISON DES DENTELLES »
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (28 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
DECIDE :
Article 1 -
D'approuver le compte de gestion du Budget Annexe « Maison des Dentelles » pour l'année 2016.
Article 2 -
De déclarer que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2016 par le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part. Question n" 17-058
OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2016 - BUDGET PRINCWAL
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur l'affectation du résultat de la section de
fonctionnement de l'exercice 2016 du budget principal, sachant que les résultats de l'exercice 2016 s'établissent comme suit :
INVESTISSEMENT
Solde d'exécution d'investissement: + 1 160 568,10
Solde des restes à réaliser : - 911 556,37
Excédent de financement : + 249 011,73
FONCTIONNEMENT :
Solde d'exécution de fonctionnement : + 1876 012,38
Solde des restes à réaliser : 0
Excédent antérieur reporté : + 1 264 008,93
Excédent de financement : + 3 140 021,31
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (28 voix pour, 0 voix contre,
0 abstention),
DECIDE :
Article unique-
D'affecter les résultats de fonctionnement de l'exercice 2016, d'un montant de 3 140 021,31 €, comme
suit au budget 2017 :
> 2 000 000 € au compte 1068 de la section d'investissement (excédent de fonctionnement capitalisé) ;
> 1140 021,31 € au compte 002 de la section de fonctionnement (excédent de
fonctionnement reporté.
*****
Question n° 17-059
OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2016 • BUDGET ANNEXE
« TRANSPORTS URBAINS »
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur l'affectation du résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2016 du budget annexe « Transports Urbains », sachant que les résultats de l'exercice 2016 s'établissent comme suit :
INVESTISSEMENT
Solde d'exécution d'investissement: 33 002,16
Solde des restes à réaliser : - 277 626,48
Besoin de financement : - 244 624,32
FONCTIONNEMENT :
Solde d'exécution de fonctionnement : 221 456,23
Solde des restes à réaliser : 0 Excédent antérieur reporté : + 174 799,92
Excédent de financement : + 396 256,15
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (28 voix pour, 0 voix contre,
0 abstention),
DECIDE :
Article unique -
D'affecter les résultats de fonctionnement de l'exercice 2016, d'un montant de 396 256,15 €, comme suit au budget 2017 :
>
>
300 000 € au compte 1068 de la section d'investissement (excédent de fonctionnement capitalisé) ;
96 256,15 € au compte 002 de la section de fonctionnement (excédent de fonctionnement reporté).
*****
Question n° 17-060
OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2016 - BUDGET ANNEXE «MAISON DES DENTELLES »
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur l'affectation du résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2016 du budget annexe «Maison des Dentelles», sachant que les résultats de l'exercice 2016 s'établissent comme suit :
INVESTISSEMENT
Solde d'exécution d'investissement : - 12 173,23
Solde des restes à réaliser : 0
Besoin de financement : - 12 173,23
FONCTIONNEMENT ;
Solde d'exécution de fonctionnement : + 6 779,32
Solde des restes à réaliser : 0
Excédent antérieur reporté : +12 246,35
Excédent de financement : +19 025,67
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (28 voix pour, 0 voix contre,
0 abstention),
DECIDE :
Article unique -
D'affecter les résultats de fonctionnement de l'exercice 2016, d'un montant de 19 025,67 €, comme suit au budget 2017 :
> 12 200 € au compte 1068 de la section d'investissement (excédent de fonctionnement capitalisé) ;
> 6 825,67 € au compte 002 de la section de fonctionnement (excédent de fonctionnement reporté).
***** Question n° 17-061
OBJET : BUDGET PRINCWAL - Décision Modiflcatlve N° 1
VU l'article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à des modifications budgétaires, pour tenir compte de crédits insuffisamment prévus ou non prévus au budget de l'exercice 2017 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (28 voix pour, 0 voix contre,
0 abstention),
DECIDE :
Article unique -
D'adopter la décision modificative suivante : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
OPERATIONS REELLES
Chapitre Fonction Intitule Nature Intitulé Montant
011
011
025 Aides aux Associations 6042
' 60623
6068
6236
6257
Achats prestations services
Alimentation
Autres matières et fournitures
Catalogues et imprimés
4 300,00
500,00
1 000,00
2 000,00
025 Aides aux Associations
011
011
025
025
Aides aux Associations
Aides aux Associations
011 025 Aides aux Associations Réceptions 1 000,00
011 025 Aides aux Associations 6261
6135
6574
Frais affianehissement 500,00
011 025 Aides aux Associations Location matériel 700,00
65 025 Aides aux Associations Autres Fournitures 10 000,00
012
022
810
01
Services urbains 6475 Pharmacie 5 000,00
Opérations non ventilables 022 Dépenses imprévues 8 289,00
SOUS-TOTAL 33 289,00
OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION
Chapitre Fonction Intitule Nature Intitulé Montant
023 01 Opérations non ventilables 023 Virement à la section d'investissemen 142 467,00
SOUS-TOTAL 142 467,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 175 756,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
OPERATIONS REELLES
Chapitre Fonction Intitulé Nature Intitulé Montant
73 01 Opérations Non ventilables
Opérations Non ventilables
Opérations Non ventilables
7325
7411
r 74121
' 74123
' 74127
' 7788
Fonds Péréquation Ressources I. C. -58 564,00
74 01 DGF Dotation forlàitaire 25 179,00
74 01 Dotation Solidarité Rurale 23 494,00
74 01 Opérations Non ventilables
Opérations Non ventilables
Opérations Non ventilables
Dotation Solidarité Urbaine
Dotation Nationale de Péréquation
produits exceptionnels
169 518,00
3 662,00
12 467.00
74 01
77 01
SOUS-TOTAL 175 756.00
OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION
Chapitre Fonction Intitulé Nature Intitulé Montant
SOI S TOTAL 0,00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 175 756,00] DEPENSES D'INVES'riSSEMENT
OPERATIONS REELLES
Chapitre Fonction Intitulé Nature Intitulé Montant
16 01 Opérations non ventilables
Opérations non ventilables
Voirie
Opérations non ventilables
1676
165
Dettes envers locataires-acq
Remboursement cautions
43 486.00
12 467,00
50 000,00
16 ' 01
23 822A 2315
' 020
Travaux
020 ' 01 Dépenses imprévues 80 000.001
SOUS-TOTAL 185 953,00
OPERATIONS D'ORDRE A L'INTERIEUR DE LA SECTION
Chapitre Fonction Intitulé Nature Intitulé Montant
041 64P Muhi-Accueil Provinces
Multi-Accuefl Paty
2313 Construction 31 092,00
041 64V 2313 Coastruction 31 092,00
041 414 Base-Kayak
Maison Femand LEGER
Crématorium
2313 Construction 48 558,00
041
041
322
026
2313
2315
2313
2315
Construction 6 297,00
Travaux réseaux 540,00
041 421D Centre de Loisirs Maternel
Aménagement urbain
Construction
Réseaux
600,0(
2 754,01 041 824
SOUS-TOTAL 120 933.0C
OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION
Chapitre Fonction Intitule Nature Intitulé Montant
SOIS-TOTAL 0,00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 306 886,0(
RECETTES D'INVESTISSEMENT
OPERATIONS REELLES
Chapitre Fonction Intitulé Nature Intitulé Montant
024 01 Opérations non ventilables 024 Produits de cessions 43 486,00
SOUS-TOTAL 43 486,00
OPERATIONS D'ORDRE A L INTERIEUR DE LA SECTION
Chapitre Fonction Intitulé Nature Intitulé Montant
041 64 P Muhi-Accueil Provinces
Mutti- Accueil Provinces
Multi-Accueil Paty
Muhi-AccueilPaty
Base-Kayak
Base-Kayak
Maison Femand LEGER
Maison Femand LEGER
Crématorium
2031 Maîtrise d'œuvre 29 841,00
1 251,00
29 841.00
1 251,00
47 999.00
559,00
6 021,00
276,00
540,00
041 64P 2033
[ 2031
Annonces marchés publics
Maîtrise d'œuvre 041
041
041
64V
64 V
414
2033
2031
2033
2031
Annonces marchés publics
Maîtrise d'œuvre
Annonces marchés publies
Maîtrise d'œuvre
041
041
041
041
041
041
414
322
322
026
2033
2031
2033
2031
Annonces marchés publics
Maîtrise d'œuvre
64
824
Crèches et garderies
Aménagement urbain
Annonces marchés publics
Maîtrise d'œuvre
600,00
2 754,00
SOUS-TOTAL 120 933.00
OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION
Chapitre Fonction Intitulé Nature Intitulé Montant
021 01 Opérations non ventilables 021 Virement de la section de fonc I42 467.0(
SOUS-TOTAL 142 467.00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 306 886.0C Question n° 17-062
OBJET : VOTE DES SUBVENTIONS - 023A - SPONSORING
VU l'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que l'attribution
des subventions donne lieu à une délibération distincte du budget ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (27 voix pour, 0 voix contre,
0 abstention),
Ne prend pas part au vote M. AUBERT Michel ensa qualité de Conseiller intéressé,
DECIDE :
Article 1 -
D'attribuer la subvention à l'association suivante pour l'année 2017 :
NOM DE L'ASSOCATION MONTANT SUBVENTION 2017
Semi-Marathon 4 700
Article 2 -
De dire que ce montant sera imputé à la fonction 023A « Sponsoring », nature 6574 « Subvention de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé.
Article 3 -
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat à intervenir.
*****
Question n° 17-063
OBJET : VOTE DES SUBVENTIONS - 03 - JUSTICE
VU l'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du budget ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (26 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
Ne prennent pas part au vote, M. LASNE Hervé et Mme CHOQUET Brigitte, en leur qualité de Conseillers intéressés),
DECIDE :
Article 1 -
D'attribuer les subventions aux associations suivantes pour l'année 2017 :
NOM DE
L'ASSOCIATION
1 Montant
Subvention
2017
dont
Valorisation
eues
Montant
Subvention
Exccpt. 2017
Montant
subvention
Except. eues
Total
pour
Association
Associationd'aideaux victimes contrôlejudiciaire
MK'iu-cilikatif. médiation pénale
5 000 5 000
Centre d'information des droits des femmes de
l'Orne
2 500 2 500
INDECOSA6I Défense des consommateurs 5(K) 500
TOTAL 8 000 S 110(1 Article 2 -
Le versement des subventions est conditionné à la promotion de la Ville. Les associations subventionnées par la Ville devront spécifier ce point lors des manifestations publiques (notamment avec le soutien de la Ville d'Argentan sur les tracts, affiches...). A défaut, elles pourront être dans l'obligation de reverser la totalité ou une partie de la subvention allouée.
*****
Question n° 17-064
OBJET : VOTE DES SUBVENTIONS -24- FORMATION CONTINUE
VU l'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du budget ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (27 voix pour, 0 voix contre,
0 abstention),
Ne prend pas part au vote, Mme LECROSNIER Odile, en sa qualité de Conseiller intéressé,
DECIDE :
Article 1 -
D'attribuer les subventions aux associations suivantes pour l'année 2017 :
NOM DE
L'ASSOCIATION
Montant
Subvention
2017
dont
Valorisation
eues
Montant
Subvention
Excepl.2017
Montant
subvention
Except eues
Total
pour
Association
Maison des Mots 9 500 9 500
LOI VI 9 500 9 500
Article 2 -
Le versement des subventions est conditionné à la promotion de la Ville. Les associations subventionnées par la Ville devront spécifier ce point lors des manifestations publiques (notamment avec le soutien de la Ville d'Argentan sur les tracts, affiches...). A défaut, elles pourront être dans l'obligation de reverser la totalité ou une partie de la subvention allouée.
*****
Question n° 17-065
OBJET : VOTE DES SUBVENTIONS - 025 - AIDE AUX ASSOCIATIONS
VU l'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du budget,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques qui prévoit que, lorsqu'une autorité administrative attribue une subvention dont le montant annuel est supérieur à 23 000 euros à une personne morale de droit privé, elle doit conclure une convention avec le bénéficiaire, qui doit mentionner l'objet et les conditions d'utilisation de la subvention. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (27 voix pour, 0 voix contre,
0 abstention),
Ne prend pas part au vote, Mme PIERRE-BEYLOT Marie-Joseph, en sa qualité de Conseiller
intéressé,
DECIDE :
Article 1 -
D'attribuer les subventions aux associations suivantes pour l'année 2017 :
NOM DE L'ASSOCIATION
Montant
| Subvention
2017
DlMIl
Valorisation
eues
Montant
Subvention
Except. 2017
Montant
Subvention
Except eues
Total
pour
association
Amicale des Bretons d'Argentan et des Environs 50 50
Association du personnel territorial du pays d'Argentan 55 in m 55 000
Collectif Secours Arg. Unis pour la Recherche 150 150
Association des résidents de la cité des Trois Croix 200 200
Association Résidents 2e D.B. 200 200
Amicale anciens combattants de Mauvaisville 200 200
Fédérationnationaledes anciens combattants d'Algérie 200 200
Médaillés militaires 200 200
Union nationale des combattants M10 6()i
Asso.Nationale des visiteursde prison secteur Orne (ANVP) 200 200
La Cordée, accueil de familles détenues au centre de
détention
4 500 4-:io:
Génération mouvement Association des Aines ruraux canton
d'Argentan
120 I20J
Vivre à Beaulieu 1 000 1 oool
TOTAL (.2 (.2(1 62 620J
Article 2 -
D'approuver la convention avec l'Association du Personnel Territorial du Pays d'Argentan indiquant le montant, l'objet et les conditions d'utilisation de la subvention allouée.
Article 3 -
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec l'Association du Personnel Territorial du Pays d'Argentan.
Article 4 -
Le versement des subventions est conditionné à la promotion de la Ville. Les associations subventionnées par la Ville devront spécifier ce point lors des manifestations publiques (notamment avec le soutien de la Ville d'Argentan sur les tracts, affiches...). A défaut, elles pourront être dans l'obligation de reverser la totalité ou une partie de la subvention allouée.
*****
Question n° 17-066
OBJET : VOTE DES SUBVENTIONS -33- ACTION CULTURELLE
VU l'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distinctedu budget, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (21 voix pour, 0 voix contre,
0 abstention),
Ne prennent pas part au vote, Mmes CUGUEN Maria, PIERRE-BEYLOT M.Joseph, BOSCHER
Isabelle, JOUADE Marylaure, Mrs CARPENTIER J.Louis, et LEVEILLE Frédéric, en leur qualité de Conseillers intéressés,
DECIDE :
Article 1 -
D'attribuer les subventions aux associations suivantes pour l'année 2017 :
NOM DE L'ASSOCIATION
Montant
Subvention
2017
Dont
valorisation.
eues
Montant
Subvention
Except. 17
Montant
Subvention
Except. eues
TOTAL
pour
association
Les Arts improvisés 1 300 1 300
Bajargentan 300 300
CANT1R1S 750 750
Cercle Vincent Muselli 350 350
ASPTT 451) 450
Société Philatclique 500 500
Septembre Musical 7 000 7 000
Attitude 300 300
Théâtre Ozenne 1 OOC 2 000 3 000
Génération en mouvement 2 000 2 500 4 500
Atelier de l'Histoire 1 ?oo 1200
Passerelle Théâtre 2 000 2 000
Scrabble Argentan 700 700
Bavard Argentan Théâtre 1 000 1 000
Proximity radio 200 200
Ensemble 300 300
|Les3 AAA 1 501 1 500
Musiconte 500 500
[Université inter âges 2 I00|| 2 100
TOTAL 20 150| 2 000 5 MM 27 950
Article 2 -
Le versement des subventions est conditionné à la promotion de la Ville. Les associations subventionnées par la Ville devront spécifier ce point lors des manifestations publiques (notamment avec le soutien de la Ville d'Argentan sur les tracts, affiches...). A défaut, elles pourront être dans l'obligation de reverser la totalité ou une partie de la subvention allouée.
Question n° 17-067
OBJET : VOTE DES SUBVENTIONS -33- CERCLE JUMELAGE EUROPE
VU l'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du budget ; VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques qui prévoit que, lorsqu'une autorité administrative attribue une subvention dont le montant annuel est supérieur à 23 000 euros à une personne morale de droit privé, elle doit conclure une convention avec le bénéficiaire, qui doit mentionner l'objet et les conditions d'utilisation de la subvention ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (18 voix pour, 0 voix contre,
0 abstention),
ne prennent pas part au vote, M. le Maire, Mrs LASNE Hervé, CARPENTIER J.Louis, FRENEHARD Guy, TABESSE Michel, AUBERT Michel et Mmes AMLIL Jessy, JOUADE Marylaure, BOSCHER Isabelle et LECROSNIER Odile, en leur qualité de Conseillers intéressés,
DECIDE :
Article 1 -
D'attribuer la subvention à l'association suivante pour l'année 2017 :
NOM DE L'ASSOCIATION
Montant
Subvention
2017
Total
pour
association
Cercle Jumelage Europe 2S 000 28 000
TOTAL 28 000 28 000
Article 2 -
D'approuver la convention avec le Cercle Jumelage Europe indiquant le montant, l'objet et les conditions d'utilisation de la subvention allouée.
Article 3 -
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec le Cercle Jumelage Europe.
Article 4 -
Le versement des subventions est conditionné à la promotion de la Ville. Les associations subventionnées par la Ville devront spécifier ce point lors des manifestations publiques (notamment avec le soutien de la Ville d'Argentan sur les tracts, affiches...). A défaut, elles pourront être dans l'obligation de reverser la totalité ou une partie de la subvention allouée.
*****
Question n° 17-068
OBJET : VOTE DES SUBVENTIONS -40- SPORTS (OFFICE MUNICWAL DES SPORTS)
VU l'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du budget ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (24 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
Ne prennent pas part au vote, Mrs JIDOUARD Philippe, FRENEHARD Guy, LASNE Hervé et Mme CHESNEL Sophie), en leur qualité de Conseillers intéressés,
DECIDE : Article 1 -
D'attribuer la subvention aux associations suivantes pour l'année 2017 :
NOM DE
L'ASSOCIATIONS
Montant 1 dont Montant
Subvention Valorisation Subvention
2017 CUCS Except. 2017
Montant
subvention
Except. CUCS
Total
pour
Association
Office Municipal des Sports (OMS) 13 OOOll 13 000
TOTAL 13 0001 13 000
Article 2 -
Le versement des subventions est conditionné à la promotion de la Ville. Les associations subventionnées par la Ville devront spécifier ce point lors des manifestations publiques (notamment avec le soutien de la Ville d'Argentan sur les tracts, affiches...). A défaut, elles pourront être dans l'obligation de reverser la totalité ou unepartiede la subvention allouée.
*****
Question n" 17-069
OBJET : VOTE DES SUBVENTIONS -40- SPORTS ET JEUNESSE (SERVICES COMMUNS)
VU l'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du budget ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques qui prévoit que, lorsqu'une autorité administrative attribue une subvention dont le montant annuel est supérieur à 23 000 euros à une personne morale de droit privé, elle doit conclure une convention avec le bénéficiaire, qui doit mentionner l'objet et les conditions d'utilisation de la subvention.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (21 voix pour, 0 voix contre,
0 abstention),
Ne prennent pas part au vote, Mmes MAZURE Jocelyne, LECROSNIER Odile. BOSCHER Isabelle et Mrs AUBERT Michel, FRENEHARD Guy, LASNE Hervé et LEVEILLE Frédéric, en leur qualité de Conseillers intéressés),
DECIDE :
Article 1 -
D'attribuer les subventions aux associations suivantes pour l'année 2017 :
NOM DE L'ASSOCIATION
Montant
Subvention
2017
Dont
Valorisation
CUCS
Montant
Subvention
Except. 2017
Montant
Subvention
Except eues
Total
pour
association
A déduire
montant
déjà versé
UNSS Danse
UNSS Volley
2 000
500
2 000
500
_=^_j
OMS (bus)
Les Ailes Argentanaises 1 370
10 000 10 000
1 370
Association Sportive des PTT II 170 1 000 12 170 1 FootballClub Argentanais 41 870 41870 20 000
Bayard Argentanaise 670 670
Bayard Argentanaise
Handisports
7 920 7 920
Bayard ArgentanaiseAthlétisme
Bayard Argentanaise Badminton
36 040
20 450
36 040
20 450
10 («X)
Bayard Argentanaise Basket-
Bail
10210 10210 __^_^^__
Bayard Argentanaise
Gymnastique
4 500 4 500
Bayard Argentanaise
Musculation
440 440
Bayard Argentanaise Rollcr 1 160 1 160
Bayard Argentanaise Tennis de
Table
51 280 51280
Bayard Argentanaise Tir à l'arc 1 070 1 070
Boxing club Argentanais 2 000 800 2 800
CAMPA JUDO 4500 4500
Club ULM AIR DETENTE 290 290
CSLG Club Sportif et des
Loisirs de la Gendarmerie
180 180
CycloRandonneurs Argentanais 980 980
Entente Argentan Handball 4710 4 710
Gaule Argentanaise 250 250
Judo club Argentanais 5 100 5 100
Olympique Argentan 33 950 33 950 13000
Patronage Laïque 63 650 63 650
Section Argentanaise
Subaquatique
1 390 1 390
Tennis club Argentanais 5 000 5 000
Tir Argentanais 2 680 2 680
HAND BIKE 1960 1960
SHOTOKAN 950 950
Triathlon 61 660 660
Argentan BMX 2 730 2 730
UnionCycliste Pays Argentan
(UCPA)'
4 830 4 830
Rugby club Argentanais 4 590 1 590
Equitation 82 900 900
TOTAL 329 450 12 500 1800 343 750 43 000
Article 2 -
D'approuver les conventions indiquant l'objet et les conditions d'utilisation de la subvention avec la Bayard Argentanaise Athlétisme, la Bayard Argentanaise Tennis de Table, le Football Club Argentan, l'OlympiqueArgentan et le Patronage Laïque Argentanais.
Article 3 -
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions avec chacune des associations sus mentionnées.
Article 4 -
Le versement des subventions est conditionné à la promotion de la Ville. Les associations subventionnées par la Ville devront spécifier ce point lors des manifestations publiques (notamment avec le soutien de la Ville d'Argentan sur les tracts, affiches...). A défaut, elles pourront être dans l'obligation de reverser la totalité ou une partie de la subvention allouée.
*****
Question n° 17-070
OBJET : VOTE DES SUBVENTIONS - 61 - SERVICE EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES
VU l'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du budget ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (28 voix pour, 0 voix contre,
0 abstention),
DECIDE :
Article 1 -
D'attribuer les subventions aux associations suivantes pour l'année 2017 :
NOM DE
L'ASSOCIATION
Montant
Subvention
2017
dont
Valorisation
eues
Montant
Subvention
Except. 2017
Montant
subvention
Except. eues
lotal
pour
Association
Le Temps Libre 4 000 4 000
Union nationale des retraités et personnes âgées 3 200 3 200
LOI AI 7 200 7 200
Article 2 -
Le versement des subventions est conditionné à la promotion de la Ville. Les associations subventionnées par la Ville devront spécifier ce point lors des manifestations publiques (notamment avec le soutien de la Ville d'Argentan sur les tracts, affiches...). A défaut, elles pourront être dans l'obligation de reverser la totalité ou une partie de la subvention allouée.
*****
Question n° 17-071
OBJET : VOTE DES SUBVENTIONS - 91 - FOHŒS ET MARCHES
VU l'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du budget ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (28 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
DECIDE :
Article 1 -
D'attribuer la subvention à l'association suivante pour l'année 2017 : NOM DE
L'ASSOCIATION
Montant
Subvention
2017
dont
Valorisation
eues
Montant
Subvention
Except. 2017
Montant
subvention
Except. eues
Total
pour
Association
Fête de la Normandie 7 000 7 000
TOTAL 7 000 7 000
Article 2 -
Le versement des subventions est conditionné à la promotion de la Ville. Les associations subventionnées par la Ville devront spécifier ce point lors des manifestations publiques (notamment avec le soutien de la Ville d'Argentan sur les tracts, affiches...). A défaut, elles pourront être dans l'obligation de reverser la totalité ou une partie de la subvention allouée.
*****
Question n° 17-072
OBJET : VOTE DES SUBVENTIONS - 92 - AIDE A L'AGRICULTURE ET AUX INDUSTRDSS AGRO- ALIMENTAIRES
VU l'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du budget ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (24 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
Ne prennent pas partau vote, Mrs AUBERT Michel, JIDOUARD Philippe et LEVEILLE Frédéric, en leur qualité de Conseillers intéressés,
DECIDE :
Article 1 -
D'attribuer les subventions aux associations suivantes pour l'année 2017 :
NOM DE
L'ASSOCIATION
Montant
Subvention
2017
dont
Valorisation
CUCS
Montant
Subvention
Except. 2017
Montant
subvention
Except. eues
Total
pour
Association
Bio sur Orne 1000 1 000
Comice d'Arrondissement 5110 500
Festival ornaisde l'élevage et de l'agriculture 4 000 4 000
TOI VI. 5 500 5 500
Article 2 -
Le versement des subventions est conditionné à la promotion de la Ville. Les associations subventionnées par la Ville devront spécifier ce point lors des manifestations publiques (notamment avec le soutien de la Ville d'Argentan sur les tracts, affiches...). A défaut, elles pourront être dans l'obligation de reverser la totalité ou une partie de la subvention allouée.
***** Question n° 17-073
OBJET : VOTE DES SUBVENTIONS -114- AUTRES SERVICES DE PROTECTION CIVILE
VU l'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du budget ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (28 voix pour, 0 voix contre,
0 abstention),
DECIDE :
Article 1 -
D'attribuer les subventions aux associations suivantes pour l'année 2017 :
NOM DE
L'ASSOCIATION
Montant
Subvention
2017
dont
Valorisation
CUCS
Montant
Subvention
Except. 2017
Montant
subvention
Except. CUCS
Total
pour
Association
Prévention routière 200 200
TOTAL 200 200
Article 2 -
Le versement des subventions est conditionné à la promotion de la Ville. Les associations subventionnées par la Ville devront spécifier ce point lors des manifestations publiques (notamment avec le soutien de la Ville d'Argentan sur les tracts, affiches...). A défaut, elles pourront être dans l'obligation de reverser la totalité ou une partie de la subventionallouée.
Question n° 17-074
OBJET : VOTE DES SUBVENTIONS - 422 - JEUNESSE (AUTRES ACTIVITES POUR LES JEUNES)
VU l'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du budget ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques qui prévoit que, lorsqu'une autorité administrative attribue une subvention dont le montant annuel est supérieur à 23 000 euros à une personne morale de droit privé, elle doit conclure une convention avec le bénéficiaire, qui doit mentionner l'objet et les conditions d'utilisation de la subvention.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (24 voix pour, 0 voix contre,
0 abstention),
Ne prennent pas part au vote, M. le Maire, Mmes BENOIST Danièle, CHOQUET Brigitte, CHESNEL Sophie), en leur qualité de Conseillers intéressés,
DECIDE : Article 1 -
D'attribuer les subventions aux associations suivantes pour l'année 2017 :
NOM DE L'ASSOCIATION
Montant
Subvention
2017
Montant
Valorisation
CUCS
Montant
Subvention
Except. 17
Montant
Subvention
Except.
CUCS
Total
pour
association
Association Cœurs Vaillants Ames Vaillantes 350 350
leunesseOuvrière chrétienne secteur Argentan 400 400
Association les petits débrouillards 3 000 3 000
CEMEA 4 500 4 500
Empreintes citoyennes 1 800 1 800
Espace Xavier Rousseau 119 000 1 000 120 000
TOTAL 119 750 10 300 130 050
Article 2 -
D'approuver la convention indiquant l'objet et les conditions d'utilisation de la subvention avec l'Espace Xavier Rousseau.
Article 3 -
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions avec chacune des associations sus mentionnées.
Article 4-
Le versement des subventions est conditionné à la promotion de la Ville. Les associations subventionnées par la Ville devront spécifier ce point lors des manifestations publiques (notamment avec le soutien de la Ville d'Argentan sur les tracts, affiches...). A défaut, elles pourront être dans l'obligation de reverserla totalité ou une partie de la subvention allouée.
*****
Question n° 17-075
OBJET : VOTE DES SUBVENTIONS - 512 - ACTION PREVENTION SANITAIRE
VU l'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du budget ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (28 voix pour, 0 voix contre,
0 abstention),
DECIDE :
Article 1 -
D'attribuer les subventions aux associations suivantes pour l'année 2017 :
NOM DE Montant dont Montant Montant Total
L'ASSOCIATION Subvention Valorisation Subvention subvention pour
2017 CUCS Except. 2017 Except. CUCS Association
Comité Départ. Ligue contre le Cancer 500
—^—^_^_
500 Alcool Assistance Orne
Amicale des donneurs de Sang
500
500
500
500
Vie Libre
France Alzheimer orne
500 500
Association des anciens fondeurs et victimes de
l'amiante
900 900
Parkinsoniens de l'Ome 300 300
Envol sans alcool 500 500
ALOIS Argentan I 000 _^^_^^^_ __^^_^^^_ 1000
560 ANPAA
France Alzheimer orne 500 500
Drog'Aide6l 860 860
TOTAL 5 760 860 6 620
Article 2 -
Le versement des subventions est conditionné à la promotion de la Ville. Les associations subventionnées par la Ville devront spécifier ce point lors des manifestations publiques (notamment avec le soutien de la Ville d'Argentan sur les tracts, affiches...). A défaut, elles pourront être dans l'obligation de reverser la totalité ou une partie de la subvention allouée.
*****
Question n° 17-076
OBJET : VOTE DES SUBVENTIONS - 520 • CCAS
VU l'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du budget ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (22 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
Ne prennent pas part au vote, M. le Maire, M. LEVEILLE Frédéric, Mmes MAUGER Marlene, JOUADE Marylaure et CHOQUET Brigitte, en leur qualité de Conseillers intéressés,
DECIDE :
Article 1 -
D'attribuer au CCAS le montant de la subvention suivante :
NOM DE
L'ASSOCIATION
Montant
Subvention
2017
CCAS + gestion RI'A 858 000
TOTAL 858 000
Article 2 -
De dire que le montant sera imputé à la fonction 520 « Services Communs », nature 657362 « subvention de fonctionnement aux organismes publics CCAS ».
***** Question n° 17-077
OBJET : VOTE DES SUBVENTIONS - 521 - SERVICE A CARACTERE SOCIAL POUR HANDICAPES ET INADAPTES
VU l'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distinctedu budget ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (28 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
DECIDE :
Article 1 -
D'attribuer les subventions aux associations suivantes pour l'année 2017 :
NOM DE
L'ASSOCIATION
Montant
Subvention
2017
dont
Valorisation
CUCS
Montant
Subvention
Except. 2017
Montant
subvention
Except. CUCS
Total
pour
Association
Union nationale des Amis et Familles de
malades psychiques
2(H) 200
Paralysés de France i 0(10 1 000
TOTAL 1 200 1 200
Article 2 -
Le versement des subventions est conditionné à la promotion de la Ville. Les associations subventionnées par la Ville devront spécifier ce point lors des manifestations publiques (notamment avec le soutien de la Ville d'Argentan sur les tracts, affiches...). A défaut, elles pourront être dans l'obligation de reverser la totalité ou une partie de la subvention allouée.
*****
Question n° 17-078
OBJET : VOTE DES SUBVENTIONS - 522 ACTIONS EN FAVEUR DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE
VU l'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du budget ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (28voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
DECIDE :
Article 1 -
D'attribuer les subventions aux associations suivantes pour l'année 2017 : NOM DE
L'ASSOCIATION
Montant
Subvention
2017
dont
Valorisation
CUCS
Montant
Subvention
Except. 2017
Montant
subvention
Except. CUCS
Total
pour
Association
Ass. Dép Sauv Enf. Ados. Omc ( ADSEAO) 1000 1 000
IOTAI 1 000 1 000
-
Article 2 -
Le versement des subventions est conditionné à la promotion de la Ville. Les associations subventionnées par la Ville devront spécifier ce point lors des manifestations publiques (notamment avec le soutien de la Ville d'Argentan sur les tracts, affiches...). A défaut, elles pourront être dans l'obligation de reverser la totalité ou une partie de la subvention allouée.
Question n° 17-079
OBJET : VOTE DES SUBVENTIONS - 523 - ACTIONS EN FAVEUR DES PERSONNES EN
DIFFIC ULTE
VU l'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du budget ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (24 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
Ne prennent pas part au vote. Mrs LEVEILLE Frédéric et MELOT Michel, en leur qualité de Conseillers intéressés,
DECIDE :
Article 1 -
D'attribuer les subventions aux associations suivantes pour l'année 2017 :
NOM DE
L'ASSOCIATION
Montant
Subvention
2017
dciiil
Valorisation
CUCS
Montant
Subvention
Except. 2017
Montant
subvention
Except. CUCS
Total
pour
Association
ArgentanSolidarité Insertion 10000 10 000
Secours Populaire Français 3 000 3 000
Restaurants du Cœur 1 500 1 500
Association Deci-Delà 500 4 700 5 200
La Croix Rouge 3 000 3 000
TOTAL 18000 4 700 22 700
Article 2 -
Le versement des subventions est conditionné à la promotion de la Ville. Les associations subventionnées par la Ville devront spécifier ce point lors des manifestations publiques (notamment avec le soutien de la Ville d'Argentan sur les tracts, affiches...). A défaut, elles pourront être dans l'obligation de reverser la totalité ou une partie de la subvention allouée. Question n° 17-080
OBJET : VOTE DES SUBVENTIONS - 524 - AUTRES SERVICES INTERVENTIONS SOCIALES ET SANTE
VU l'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distinctedu budget ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (24 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
Ne prennent pas part au vote, Mrs LEVEILLE Frédéric et MELOT Michel, en leur qualité de Conseillers intéressés,
DECIDE :
Article 1 -
D'attribuer les subventions aux associations suivantes pour l'année 2017 :
NOM 1)1 Montant dont Montant Montant Total
L'ASSOCIATION Subvention Valorisation Subvention subvention pour
2017 CUCS Except. 2017 Except. CUCS Association
Jardins dans la Ville 20 000 20 000
(Association COALLIA 1 500 1 5oo
TOTAL 21500 21 500
Article 2 -
Le versement des subventions est conditionné à la promotion de la Ville. Les associations subventionnées par la Ville devront spécifier ce point lors des manifestations publiques (notamment avec le soutien de la Ville d'Argentan sur les tracts, affiches...). A défaut, elles pourront être dans l'obligation de reverser la totalité ou une partie de la subvention allouée.
FINANCEMENT DU SERVICE « GARAGE » DE LA VILLE
Question n"17-081
OBJET : ENTRETIEN DU PARC AUTOMOBDLE DES TRANSPORTS URBAINS - CONVENTION DE
VU le projet de convention fixant les conditions de participation du budget annexe « Transports Urbains » au financement de la main d'œuvre nécessaire à l'entretien des véhicules de transport opérée par le service « garage » de la ville d'Argentan ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (28 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
DECIDE :
Article 1 - D'approuver les modalités de financement de l'entretien des véhicules de transport entre le budget
principal de la ville et son budget annexe « transports urbains ».
Article 2 -
D'autoriser la signature d'une convention fixant les conditions de participation du budget annexe « transports urbains » au financement de l'entretien de ses véhicules de transport par le service « garage » de la ville.
*****
Question n° 17-082
OBJET : SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LE SITCOM POUR L'ENTRETBSN DES VEHICULES ET LA GESTION DES CARBURANTS
VU le projet de convention fixant d'une part, les conditions de mise en œuvre et de participation du SITCOM aux frais d'entretien de son parc automobile par le service garage de la ville d'Argentan et d'autre part, les conditions de mise en œuvre et de financement du stockage de carburant entre la ville et le SITCOM ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (28 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
DECIDE :
Article 1 -
D'approuver les modalités de financement de l'entretien des véhicules du SITCOM par le service garage de la ville ;
Article 2 -
De donner son accord à la mise en commun d'un réservoir appartenant au SITCOM, afin de stocker le carburant nécessaire aux services de la ville, des transports urbains et du SITCOM et d'en accepter les conditions de financement ;
Article 3 -
D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer avec le SITCOM d'Argentan la convention à intervenir fixant les engagements des deux parties en terme d'entretien des véhicules et de gestion du carburant.
Question n° 17-083
OBJET : CONVENTION CADRE DE MUTUAUSATION DE SERVICE ENTRE LA VILLE ET ARGENTAN
INTERCOM
VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 portant création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion d'Argentan-Intercom, de la communauté de communes des Courbes de l'Orne et de la communauté de communes du Haras du Pin;
VU l'article L. 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment le I
premier alinéa, qui précise que « dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier » ; VU l'article L. 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment le II qui
indique que « Lorsqu'une commune a conservé tout ou partie de ses services dans les conditions prévues au premier alinéa du I, ces services sont en tout ou partie mis à disposition de
l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune adhère pour l'exercice des compétences de celui-ci » ;
VU l'article L. 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment le IV, qui note que « dans le cadre des mises à disposition prévues au II, une convention conclue entre l'établissement public de coopération intercommunale et la commune intéressée en fixe les modalités et prévoit les conditions de remboursement des frais de fonctionnement du service» ; VU l'article D 5211-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux frais de fonctionnement du service mis à disposition ;
CONSIDERANT qu'il convient d'instaurer des modalités d'organisation des services qui
répondent aux besoins nouveaux de l'intercommunalité tout en garantissant une bonne gestion des deniers publics ;
CONSIDERANT que la convention à intervenir entre les deux collectivités s'inscrit dans une démarche de mutualisation des services à l'échelle du nouveau périmètre intercommunal ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (28 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
DECIDE :
Article 1 -
D'approuver la convention de mise à disposition de service à intervenir entre la Ville d'Argentan et Argentan Intercom, concernant la mise à disposition d'une partie des services de la ville dans le cadre des transferts de compétences ;
Article 2 -
D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de service correspondante, fixant les engagements réciproques de la commune d'Argentan et Argentan Intercom, ainsi que les conditions de remboursement de la mise à disposition des frais de fonctionnement des services.
*****
Question n" 17-084
OBJET : FESTIVAL JAZZ ORNE DANSE - COMPAGNIE ARTHUR PLASSCHAERT -
REMISE DE DETTES
VU les articles L2121-29 et D1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la convention de partenariat 2016, du 15 juin 2016, passée entre la ville d'argentan et la Compagnie Arthur Plasschaert ;
CONSIDERANT que ladite convention, dans son article 4, mettait à la charge de la compagnie une participation aux frais techniques de l'organisation d'un spectacle représentant un montant de 1 510,83 €, ainsi que la rétrocession de billetterie vendue, soit la somme de 591 € ; CONSIDERANT que sur le titre de recettes n° 1560 émis le 9 novembre 2016 à rencontre de la compagnie pour un montant total de 2 101,83 €, celle-ci n'a honoré que la somme de 420 € ; CONSIDERANT la fragilité de la situation financière de la compagnie concernée ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (28 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
DECIDE : Article 1 -
D'approuver la remise gracieuse partielle de la dette de la Compagnie Arthur Plasschaert, pour un montant de 1 510,83 € correspondant à la prise en charge de frais techniques d'organisation du spectacle,
Article 2 -
D'inscrire les crédits nécessaires au budget de la ville, Fonction 33 C - Nature 6745,
Article 3 -
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes au dossier concerné.
Question n° 17-085
OBJET ; QUAIDES ARTS - SAISON 2017/2018 • SEPTEMBRE MUSICAL DE L'ORNE
CONSIDERANT que la Ville d'Argentan collaboreavec l'association Septembre Musical dans le cadre du festival Septembre Musical de l'Orne.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (28 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
DECIDE :
Article 1 -
D'approuver la convention de partenariat avec l'association Septembre Musical sise, 54 rue Saint Biaise, BP 294, 61008 Alençon,
Article 2 -
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention,
Article 3 -
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente décision.
*****
Question n° 17-086
OBJET : QUAI DES ARTS - SAISON 2017/2018 - CONVENTIONS DE MECENAT, DE PARRAINAGE ET DE PARTENARIAT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
VU la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ; CONSIDERANT que les sociétés mécènes, les parrains et les partenaires suivants : le Centre E. LECLERC, HARMONIE MUTUELLE, DALKLA, le BULLES BAZAR, la Société BORNEY, FRANCE BLEU, LE JOURNAL DE L'ORNE et OUEST FRANCE souhaitent apporter leur soutien à
l'activité du Quai des Arts dans le cadre de la saison culturelle 2017/2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (28 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention), DECIDE :
Article 1 -
D'approuver les conventions de mécénat avec :
La société E.LECLERC sise 21-23 rue Pierre Bérégovoy- 61200 Argentan ; La société HARMONIE MUTUELLE sise 3 rue Georges Leclanché BP 90317 - 61009 Alençon ; Le BULLES BAZAR sise 28 rue du Beigle - 61200 Argentan,
Article 2 -
D'approuver les conventions de parrainage avec :
La société DALKLA sise 37 avenue De Lattre de Tassigny - 59875 Saint André Lez Lille ; la société BORNE Y sise boulevard de l'Expansion - 61200 Argentan ; la société E. LECLERC sise 21- 23 rue Pierre Bérégovoy - 61200 Argentan,
Article 3 -
D'approuver les conventions de partenariat avec :
FRANCE BLEU sise 12 rue rosa parks - 14000 Caen ; LE JOURNAL DE L'ORNE sis 38 rue du Beigle - 61200 Argentan ; OUEST FRANCE sis 11 rue Saint Biaise- 61000 ALENÇON,
Article 4 -
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les dites conventions,
Article 5 -
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente décision.
*****
Question n° 17-087
OBJET : CONTRAT DE VILLE • PROGRAMMATION 2017 (2im* enveloppe)
VU le Contrat de Ville d'Argentan 2015/2020 signé le 3 juillet 2015 conformément à la délibération n°D 15/089 du 29 juin 2015 ;
VU la délibération n°17-033 du 11 avril 2017 relative à la lere enveloppe de la programmation 2017 du contrat de ville d'Argentan ;
CONSIDERANT la réunion du corps préfectoral qui s'est tenue le 9 mai 2017 et qui a arrêté la liste des actions retenues au titre de la seconde enveloppe 2017 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (28 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
DECIDE :
Article unique-
D'approuver le programme d'actions 2017 du Contrat de Ville au titre de la seconde enveloppe, pour un total de 46 730 € pour le site d'Argentan et de 24 604 € pour les sites en politique de la ville de l'Orne :
NOM DU PROJET PORTEUR MONTANT BOP 147
ACCORDE
Incitation à la venue de nouveaux adhérents issus des
QPV et développement spécifique de l'école de roller ASPTT Argentan 1 500 Anim Ados Maison du Citoyen 6 000
Mon quartier vu par les habitants et grâce au média
radio Ligue de l'enseignement 4 000
Favoriser le respect mutuel et l'égalité entre les filles
et les garçons par la déconstruction des stéréotypes
dés le plus jeune âge
C1DFF de l'Orne 2000 Sensibiliser et savoir repérer les situations de
violences et les discriminations dès le collège entre
garçons et filles
CIDFF de l'Orne 1600
« Mettre des mots sur les maux » - groupe de parole à
destination des femmes victimes de violences au sein
du couple
CIDFF de l'Ome 3 000
Co Construction avec le Conseil Citoyen d'une
campagne de sensibilisation dénonçant les
« incitoyennetés «(incivilités, incivisme, manque de
solidarité....)
Empreintes citoyennes 4 000
Conseils citoyens EXR 3 500
INSERT'UP : accompagner lesjeunes NEET dans
leur initiative et leur créativité pour dynamiser leur
insertion professionnelle
Mission Locale 4 900
Sensibiliser les argentanais à la lutte contre la
radicalisation par le biais de la pièce de théâtre
« DJIHAD »
Quai des Arts 5 200
Formation linguistique destinée aux demandeurs
d'asile et réfugiés quel que soient leurs statuts Maison des mots
11030
Actions départementales bénéficiant à Argentan et à ses quartiers :
NOM DU PROJET PORTEUR MONTANT BOP 147
ACCORDE
Recrutementd'un chargé de mission développement
économique et insertion professionnelle pour les
quartiers politique de la ville
Interactions 20 000
Organisationd'une rencontre départementale des
conseils citoyen Centre de ressources Normanvillcs
4 604
Question n° 17-088
OBJET : FOYER DE JEUNES TRAVAH,LEURS - CREATION D'UN CONSEDL DE LA VIE SOCIALE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29 ;
VU le code de l'action et des familles et notamment ses articles L311-7, D311-4 à D311-20,
VU la délibération n°D16-l 16 du 12 décembre 2016 relative à la reprise en régie municipale du Foyer des Jeunes Travailleurs ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (28 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
DECIDE :
Article 1 -
D'instituer un conseil de la vie sociale pour le FJT de la Ville d'Argentan,
Article 2 -
De fixer le nombre de ce conseil à 5 :
3 représentants des résidents,
1 représentant du personnel,
- 1 représentant de la Ville d'ARGENTAN (1 titulaire et 1 suppléant), organisme gestionnaire.
***** OBJET : FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS - CONSEU, DE LA VD2 SOCIALE ~- Désignation du représentant de la commune
Question n° 17-089
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29 ; VU le code de l'action et des familles et notamment ses articles L311 -7, D311 -4 à D311 -20, VU la délibération n°D16-l 16 du 12 décembre 2016 relative à la reprise en régie municipale du Foyer des Jeunes Travailleurs ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (28 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
DECIDE :
Article unique -
De désigner le représentant de la commune, organisme gestionnaire, au sein du conseil de la vie sociale, à savoir :
- Titulaire : Sophie CHESNEL
- Suppléant : Frédéric LEVEILLE
Question n° 17-090
OBJET : ACQUISITION D'UN BATIMENT SIS 1 RUE GEORGES MEHEUDIN APPARTENANT A ORNE-
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L. 1211-1 et L.1212-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1311-9 à L.1311- 12 et l'article L.2241-1 alinéa 1 ;
CONSIDERANT l'immeuble sis 1 rue Georges Méheudin sur parcelle cadastrée Section AH n° 338 d'une contenance globale de 158 m2 ;
CONSIDERANT que la Commune d'ARGENTAN souhaite améliorer la qualité et la quantité d'offres de logements destinés aux jeunes travailleurs sur son territoire ;
CONSIDERANT la cohérence et la complémentarité des actions réalisées et celles qui doivent être entreprises pour l'attractivité de la cité et de son territoire ;
CONSIDERANT l'objectif d'Argentan Intercom, accompagné par la Ville d'ARGENTAN, de requalification du cœur de ville et de redynamisâtion de l'activité commerciale ; CONSIDERANT la position géographique favorable du bâtiment en plein centre-ville, à proximité de commerces de bouche, d'offres de service, de loisirsculturels et sportifs ; CONSIDERANT le bon état structurel du bâtiment et l'évaluation faite par le Service des Domaines en juin 2016 pour une valeur fixée à 138 000 € ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (26 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
Ne prennent pas part au vote. M. te Maire et Mme CHOQUET Brigitte, en leurqualitéde Conseillers intéressés.
DECIDE : Article 1 -
D'acquérir au prix de 138 000 € net vendeur le bâtiment sis 1 rue Georges Méheudin sur parcelle
cadastrée Section AH n° 338 d'une contenance globale de 158 m2 appartenant à ORNE-HABITAT domicilié 42 rue du Général Fromentin, 61003 ALENCON,
Article 2 -
De prendre en charge les frais d'actes notariés,
Article 3 -
D'autoriser Monsieurle Maire ou son représentant à signer les actes correspondants.
*****
Question n° 17-091
OBJET : ACQUISITION DUNE PARTΠDU BATIMENT DE LA POSTE PRINCD?ALE D ARGENTAN APPARTENANT A LA SCI-BP-MDXTE
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.1211-1 et L.1212-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1311-9 à L.1311-
12 et l'article L.2241-1 alinéa 1 ;
CONSIDERANT l'immeuble sis 2 rue Charles Léandre extrait des parcelles cadastrées Section AK n° 230 et 334 d'une contenance globale de 860 m2 environ ;
CONSIDERANT que la Commune d'ARGENTAN souhaite améliorer la qualité et la quantité d'offresde logements destinés auxjeunes travailleurs sur son territoire ;
CONSIDERANT la cohérence et la complémentarité des actions réalisées et celles qui doivent être entreprises pour l'attractivité de la cité et de son territoire ;
CONSIDERANT l'objectif d'Argentan Intercom, accompagné par la Ville d'ARGENTAN, de requalification du cœur de ville et de redynamisation de l'activité commerciale ;
CONSIDERANT la position géographique favorable du bâtiment en plein centre-ville, à proximité de commerces de bouche, d'offres de service, de loisirs culturels et sportifs ;
CONSIDERANT le bon état structurel du bâtiment et l'offre de division en volume faite par POST-IMMO pour le compte de la SCI BP MIXTE sur la base d'une surface totale de planchers de 674 m2 répartie au sous-sol (7 m2), au rez-de-chaussée (30 m2), au 1er étage (209 m2), au 2èn* étage (214 m2), dans les combles (214 m2) auxquels il convient d'ajouter la cour arrière (environ 200 m2) pour une valeur fixée à 147 958 € TTC ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (28 voix pour, 0 voix contre,
0 abstention),
DECIDE :
Article 1 -
D'acquérir au prix de 147 958 € TTC net vendeur une partie du bâtiment de la Poste principale 2 rue Charles Léandre divisée en volume (fraction V2/conformément au plan de division en volume annexé) réalisé par un cabinet de Géomètre-Expert correspondant à une surface totale de planchers de 674 m2 environ auxquels s'ajoute la cour arrière (environ 200 m2), appartenant à la SCI BP MIXTE, 35-39 Bd Romain Rolland, 75014 PARIS, Article 2 -
De prendre en charge les frais d'actes notariés et les frais d'enregistrement de l'acte,
Article 3 -
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes correspondants.
*****
Question n° 17- 092
OBJET : LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DUNE PARTDS DE LA PARCELLE CADASTREE AH AU DROIT DU CARREFOUR RUE SAINT-MARTIN/RUE DE LA REPUBLIQUE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment son article L141-3 relatif au classement et déclassement de voirie ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles R141-4à R141-10 fixant les conditions de réalisation des enquêtes publiques relatives au déclassement de voirie ; CONSIDERANT l'incohérence de la limite parcellaire de la propriété de Monsieur et Madame JAMET pour exercer leur activité commerciale ;
CONSIDERANT l'objectif d'aménagement esthétique et qualitatif des façades et des abords dans cette intersection du centre-ville d'Argentan ;
CONSIDERANT le projet de réfection des sols et de leur planéité ainsi que le dimensionnement confortable et régulier du trottoir nécessaire aux flux piétons et garantissant la sécurité du public ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (28 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
DECIDE :
Article 1 -
D'engager la procédure de déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée section AH jouxtant la parcelle AH 643 d'une surface d'environ la 43ca,
Article 2 -
De décider la désaffectation de la partie de la parcelle AH concernée en vue de son déclassement futur,
Article 3 -
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre les mesures nécessaires à la désaffectation et au constat de son effectivité.
Article 4 -
De charger Monsieur le Maire de faire établir tous les documents nécessaires (plans, états des lieux...) à la concrétisation de ce dossier.
*****
Question n° 17-093
OBJET : ADOPTION DE L'AGENDA DACCESSD3ILITE PROGRAMME (ADAP) ET AUTORISATION A SIGNER ET PRESENTER LA DEMANDE D'AD'AP
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative a la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatifà l'agenda d'accessibilité programmé pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 a R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertesau public ; VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues dans le code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que les gestionnaires d'ERP ont désormais l'obligation, pour mettre leurs
établissements en conformité de s'engager par la signature d'un agenda d'accessibilité programmé ; CONSÛOERANT que cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à
une programmation budgétaire permet à tout exploitant d'ERP de poursuivre ou de réaliser
l'accessibilité de son ou ses établissements, en toute sécurité juridique ;
CONSIDERANT que le diagnostic de l'accessibilité des ERP de la commune réalisé en août 2015 a montré que les ERP n'étaient pas conformes au 31/12/2014 à la réglementation en vigueur.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (28 voix pour, 0 voix contre,
0 abstention),
DECIDE :
Article 1 -
D'approuver l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap),
Article 2 -
De solliciter auprès du représentant de l'Etat, 3 périodes de 3 ans soit un maximum de 9 ans pour la
mise en accessibilité des 30 bâtiments concernés,
Article 3 -
D'autoriser Monsieur le Maire à signer et à déposer la demande d'Ad'Ap auprès de la Préfecture.
*****
Question n° 17-094
OBJET : DENOMINATION DE VODSS
CONSIDERANT l'intérêt de dénommerchaque site sur le territoire communal, CONSIDERANT l'absence de dénomination de la voie reliant le chemin de Pommainville à la route de Sévigny, de la voie perpendiculaire se rattachant à cette voie nouvelle constituant pour l'instant une voie sans issue et de la nouvelle voie qui reliera le giratoire des Trois Croix au Réage du Coqueret, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (28 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention),
DECIDE :
Article 1 -
De dénommer « rue du Limousin » la voie reliant le chemin de Pommainville à la route de Sévigny,
Article 2 -
De dénommer « rue d'Aquitaine » la voie perpendiculaire se rattachant à cette rue du Limousin,
Article 3 -
De dénommer « rue de la Paix » la nouvelle voie qui reliera le giratoire des Trois Croix au Réage du Coqueret.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20hl0
Argentan, le 28 i