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Déliberation - 1565630
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Royère-de-Vassivière.
Lien du pdf (Déliberation - 1565630)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Ruralité,
Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Reçu
en
préfecture
le 13/10/2023
DU CONSEIL
MUNICIPAL
Publié le
ST
DE
LA
COMMUNE
DE
ROYÈRE
DE
VASSIVIÈERE
ID : 023-212316509-20231012-20231003-DE
Délibération
2023
/ 10-03
L’an
deux
mil
vingt-trois
le
jeudi
douze
octobre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Raymond
RABETEAU,
Maire.
Etaient
présents
les
Conseillers
municipaux
: Mrs
Jean-Jacques
BORD,
Didier
LASSECHERE,
Raymond
RABETEAU,
Christian
FAUGERON,
Maurice
BESSE,
Jean-François
CHAMPEAU,
Jacques
FAURE,
Cédric
LECOMTE,
Anthony
BUYS,
Arnaud
PICOUT,
Mmes
Claudine
DAURY-
NEYRET,
France-Noëlle
GIMENEZ,
Mireille
LILLE-PALETTE
RECONDU.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Claudine
DAURY
KO
KO
%
%
*%
ZONE
DE
REVITALISATION
RURALE
- EXONERATION
DE
LA
TAXE
FONCIERE
Monsieur
le
Maire
expose
les
dispositions
de
l’article
1383
E
bis
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
d’exonérer
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
dans
les
zones
de
revitalisation
rurale
mentionnées
à
l’article
1465
A
du
code
général
des
impôts,
les
hôtels
pour
les
locaux
affectés
exclusivement
à une
activité
d'hébergement,
les
locaux
meublés
à titre
de
gîte
rural,
les
locaux
classés
meublés
de
tourisme
ou
les
chambres
d’hôtes.
Il
précise
que
la
décision
du
Conseil
Municipal
peut
concerner
une,
plusieurs
ou
l’ensemble
de
ces
catégories
de
locaux.
Vu
l’article
1383
E
du
code
général
des
impôts,
Le
Conseil
Municipal,
à la
majorité
(5
contres) :
-
Décide
d’exonérer
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
à compter
du
1° janvier
2024 :
o
Les
hôtels
pour
les
locaux
affectés
exclusivement
à une
activité
d’hébergement,
o
Les
locaux
classés
meublés
de
tourisme,
o
Les
chambres
d’hôtes.
-
Charge
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
le
12
octobre
2023