Compte-Rendu -

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Compte-Rendu - Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Naucelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - )Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Changement climatique, 1

COMMUNE DE NAUCELLES

Direction Générale des Services

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 juillet 2025 à 20h00

Etaient présents :

Christian POULHES, Maire, Marielle DENISE, conseillère municipale Président de la séance Corinne FALIES-PLANTADE, conseillère municipale Christine TOUZY, 1ère Adjointe Sébastien MERCIER, conseiller municipal Bernard CHALIER, 2ème Adjoint Patricia PILLU-SAGUTON, conseillère municipale Evelyne LADRAS, 3ème Adjointe Cécile SENAUD, conseillère municipale Nadine ROQUESSALANE, 5ème Adjoint

Paul MARTINS, conseiller délégué

Morgane ROCHE, conseillère déléguée

Avaient donné pouvoirs :

Michel ARRESTIER à Evelyne LADRAS

Cédric CIVIALE à Christian POULHES

Cédric LASMARTRES à Cécile SENAUD

Bertrand TOUBERT à Bernard CHALIER

Absent :

Michel ARRESTIER

Cédric CIVIALE

Marie-Christine CLUSE

Cédric LASMARTRES

Sylvie LASSUDRIE

Bertrand TOUBERT

Patrick VISI

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 8 avril 2025 qui est approuvé à l’unanimité .

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

2025 – 041 : Adoption des nouveaux tarifs de la garderie municipale : Rapporteur : Mme TOUZY

Adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire indique au Conseil qu’il convient de modifier les tarifs de la garderie municipale en lien avec les modifications liées à la mise en place de l’ALAE.

Pour rappel, les horaires de garderie sont les suivants :

Garderie du matin – du lundi au vendredi de 7h15-8h20

Garderie du midi – du lundi au vendredi de 11h30-12h (enfant non présent en cantine) Garderie du mercredi de 11h30 à 12 h30

Les nouveaux tarifs sont les suivants :

GARDERIE MATIN + MERCREDI

TARIF MAIRIE Tarif / h

1 QF≤427 0.10 €

2 428 A 518 0.15 €

3 519 A 660 0.20

4 661 A 1045 0.252

5 1046 A 1398 0.70

6 1398 A 1834 1.05

7 1834 A 2202 1.10

8 QF >2203 1.20

Le Conseil après examen adopte les nouveaux tarifs de la garderie municipal applicable au 1er septembre 2025.

2025 – 042 : avenant à la convention de partenariat avec le CSIVA : Rapporteur : Mme TOUZY

Adoptée à l’unanimité

M. le Maire expose au Conseil qu’à partir du 1er septembre 2025, le Centre Social Intercommunal de la Vallée de l’Authre va mettre en place un ALAE (Accueil de Loisir Associé à l’Ecole). Cet ALAE fait suite au dispositif mis en place par convention en septembre 2024 sur la pause méridienne. Il faut donc faire un avenant à cette convention de partenariat pour la mise en place de l’ALAE.

M. le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires s’y rapportant.

2025 – 043- Création d’un poste d’adjoint technique : Modification du tableau des emplois communaux.

Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à l’unanimité

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

La délibération doit préciser :

- le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé.

- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, s’il s’agit d’un emploi de non titulaire créé en application des trois derniers alinéas de l’article 3 de la loi précitée ;

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 06/08/2024,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique titulaire à temps complet affecté à l’école en fonction de la nouvelle organisation de la rentrée.

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’adjoint technique, permanent, à temps complet à raison de 35h00 hebdomadaires, à compter du 01/09/2025.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 07/07/2025,

Filière : technique,

Cadre d’emploi : Adjoint technique

Grade : Adjoint technique: - ancien effectif : 9

- nouvel effectif : 9

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

2025 – 044- Projet d’établissement et règlement de fonctionnement des Pitious Rapporteur : Mme ROCHE

Adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire indique au Conseil qu’il convient d’adopter le projet d’établissement et le règlement de fonctionnement de la Structure Multi Accueil « Les PITIOUS » qui reprend les différents points importants de son fonctionnement.3

Le Conseil après examen adopte le projet d’établissement et le règlement de fonctionnement de la Structure Multi Accueil « Les PITIOUS », ainsi rédigé et joint en annexe de la présente délibération.

2025 – 045- Motion de soutien pour la création d’un poste à l’école Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à l’unanimité

Le Conseil Municipal demande réitère sa demande du 18 février 2025 auprès de Madame la DASEN concernant l’ouverture d’un poste d’enseignant à l’école de Naucelles pour la rentrée 2025. En effet, la suppression du ½ poste en 2024 a déjà déstabilisé l’organisation du soutien aux nombreux enfants aux besoins particuliers.

Il s’associe à l’équipe enseignante, considérant que le territoire de notre PEDT est en croissance démographique.

Dans ce contexte, le Conseil Municipal considère la demande de l’équipe éducative bien fondée, et réclame l’ouverture d’un poste pour la rentrée scolaire 2025/2026.

2025 – 046 : Décision modificative n°1 :

Rapporteur : M. CHALIER

Adoptée à l’unanimité

Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

2025 – 047 : Parcours santé : demande de subvention ANS – nouveau plan de financement intégrant la pose

Rapporteur : M. MARTINS

Adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire indique au Conseil qu’il est possible de solliciter une intervention de l’ANS dans le cadre de leur Plan 5000 équipements, sur le volet régional « Equipements de proximité », pour le « Parcours santé » qui se trouvera sur les espaces publics avoisinant les étangs (Coulée verte) et qui a été voté au Budget 2025.

Les dépenses ont été estimées à 51 171€ HT : 28 071€ HT pour l’achat des agrès et leur livraison et 23100€ HT pour leur installation. Cette estimatif a été fait sur la base de deux devis. Le plan prévisionnel de financement est le suivant :4

NATURE DES RECETTES

Fonds Cantal Solidaire 5 000 € 9,8%

Participation attendue de l'Agence Nationale du Sport 35 936 € 70,2%

Participation du porteur de projet 10 235 € 20,0%

TOTAL DES RECETTES 51 171 €

2025 – 048 : Rénovation thermique de l’école : demande de subvention Contrat Région : Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire indique au Conseil qu’il est possible de solliciter une intervention de la Région dans le cadre du Contrat Région.

Il propose de soumettre les travaux de rénovation thermique du groupe scolaire de NAUCELLES et de la réfection de la toiture de la maternelle pour un montant de travaux et honoraires estimés à 803 042.00 €HT.

Le plan prévisionnel de financement est le suivant :

- Contrat Région 9% du montant HT : 70 000.00 € - FEDER 34% du montant HT 274 083.00 € - Fonds Vert 36% du montant HT : 291 074.00 € - Autofinancement ou emprunt 21% du montant HT : 170 608.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’approuver les propositions de Monsieur le Maire,

- De solliciter une aide à hauteur de 70 000.00 € de la Région pour le projet présenté ci-dessus, - D’autoriser Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches pour l’application de la présente délibération

2025 – 049 : Désignation de Maître LAFON, cabinet AURIJURIS : litige consort FRAYSSE : Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire indique au Conseil qu’il convient de désigner Maître LAFON, cabinet AURIJURIS, dans le litige qui oppose la commune de NAUCELLES aux consorts FRAYSSE, rue de la Réginie. Dans ce contexte, et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve la désignation de Maître LAFON pour défendre les intérêts de la commune.

2025 – 050 : Intégration dans le domaine public des parties communes (voirie et espaces verts) du lotissement Marie Marvingt:

Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à l’unanimité

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal la demande présentée par la S.A HLM POLYGONE d’abandonner au profit de la commune les terrains constituant la voirie et les équipements communs du Lotissement Marie MARVINGT, et cadastrés comme suit : SECTION AB, parcelles numéro 291 et 344.

Suite à la réception totale des travaux du 5 décembre 2012 pour les lots N°1 VRD et N° 2 espaces verts, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE de reprendre les parcelles ci-dessus

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à leur transfert notamment la convention de transfert et ceux émanant du Centre des Impôts fonciers du Cantal, service du cadastre

2025 – 051 : Intégration dans le domaine public des parties communes (voirie et espaces verts) du lotissement Saint Exupéry:5

Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à l’unanimité

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal la demande présentée par la S.A HLM POLYGONE d’abandonner au profit de la commune les terrains constituant la voirie et les équipements communs du Lotissement Saint Exupéry, et cadastrés comme suit : SECTION AB, parcelle numéro 374. Suite à la réception totale des travaux du 16 juillet 2021 pour les lots N°1 VRD et N° 2 espaces verts, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE de reprendre les parcelles ci-dessus

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à leur transfert notamment la convention de transfert et ceux émanant du Centre des Impôts fonciers du Cantal, service du cadastre

2025 – 052 : Intégration dans le domaine public des parties communes du lotissement Les terrasses de la Réginie :

Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à l’unanimité

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal la demande présentée par les colotis d’abandonner au profit de la commune les terrains constituant la voirie et les équipements communs du Lotissement Les Terrasses de la Réginie, et cadastrés comme suit : SECTION AH, parcelle numéro 145. Suite à la réception totale des travaux du 27 juin 2012 pour le lot N°1 VRD, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE de reprendre les parcelles ci-dessus

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à leur transfert notamment la convention de transfert et ceux émanant du Centre des Impôts fonciers du Cantal, service du cadastre

2025 – 053 : Classement des voies communales : mise à jour du linéaire (annule et remplace 2019 – 081) :

Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à l’unanimité

M. le Maire expose au Conseil Municipal que toutes les voies communales de la commune doivent être répertoriées dans un tableau de classement et que le dernier tableau de classement date du 1er Octobre 2019. Il faisait apparaître une longueur des voies communale de 25770 mètres linéaires. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- La remise à jour de ce tableau de classement sur le territoire communal en intégrant les voiries des nouveaux lotissements ainsi que les différentes places communales.

D’approuver le nouveau tableau de classement des voies communales pour une longueur de 25495 mètres linéaires, conformément à la circulaire du 31 Juillet 1961 (tableau et carte de classement des voies communales ci-joint), et en application de l’article L 141-3 du code de la Voirie Routière modifié par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 5

2025 – 054 : Travaux de rénovation thermique et énergétique école : attribution des marchés :

Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les offres relatives à la rénovation thermique du groupe scolaire, pour lesquels diverses entreprises ont été consultées, et après vérification par l’agence HOSTIER et avis de la Commission d’Appel d’Offres.

LOTS Estimé HT Offres HT Entreprise Ordre

Lot N°1 : Désamiantage 10 200 €

9 854.00€ SARL GOUZE 1

11 973.20 € FERRIE SAS 2

Lot N°2 : Démolition-

gros -œuvre 40 900 € Infructueux – abandon6

Lot N° 3 : Charpente

Bois Couverture 22 500 € 28 566.00 € DUVAL RODDE 1

Lot N° 4 Bardage

extérieur 117 600 €

159 596.00 € DUVAL RODDE 1

189 100.30 € ETS FOUSSAT 2

197 045.00 € SARL DJILALI 3

227 900.52 € FACADE ET COUVERTURE

INDUSTRIELLE

4

Lot N° 5 : Menuiseries

extérieures alu et

intérieure bois

61 600 €

77 473.33 € SERRAT CANTALU 1

85 204.00 € SARL ROBERT 2

Lot N° 6 : Doublages –

Faux plafonds – isolation

– peintures – sols

souples – faïences

128 900

131 297.52 € SARL CANCE 1

131 831.90 € ROQUES DELPON 2

Lot N° 7 : Chauffage eau

chaude – plomberie –

sanitaire – ventilation

232 000 €

184 750.21 € VILLARET 1

228 298.07 € LAVERGNE 2

Lot N° 8 : Electricité –

Courants forts et faibles 16 000 € 15 270.05 €

VOLTA SYNERGIE

ELECTRICITE 1

Le coût du projet est le suivant : 606 807.11 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire à signer les marchés et commander les travaux, Autorise Monsieur le Maire à rechercher toute autre possibilité de financement, Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’année en section d’investissement à l’opération «1030 - école ».

2025 – 055 : Travaux d’extension et rénovation de la crèche : attribution du marché de maîtrise d’œuvre

Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les offres relatives à la maîtrise d’œuvre pour les travaux d’extension et de rénovation de la crèche pour lesquels diverses entreprises ont été consultées, et après vérification par notre assistance à maîtrise d’ouvrage Cantal Habitat et avis de la Commission d’Appel d’Offres :

NOM Offres HT Ordre METAFORE 37 060.00 € 1 ATELIER SITE ET ARCHITECTURE LAURENT

HOSTIER

36 500.00 € 2

LAURENT SALLARD 41 400.00€ 3 ESTIVAL ARCHITECTURE 44 000.00€ 4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire à signer les marchés et commander les travaux, Autorise Monsieur le Maire à rechercher toute autre possibilité de financement, Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe Les Pitious de l’année en section d’investissement.

2025 – 056 : Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire d’Aurillac Agglomération pour la mandature 2026-2032 :

Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à l’unanimité

Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L.5211-6-17

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que :

La composition du Conseil Communautaire d’Aurillac Agglomération peut être fixée, soit selon les règles de droit commun, soit selon un accord local permettant de répartir au maximum 25 % de sièges supplémentaires par rapport à la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l'article L.5211-6-1 III et des sièges de « droit » attribués conformément au IV du même article. Dans ce dernier cas, la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- les sièges doivent être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune ;

- chaque commune doit disposer d'au moins un siège ;

- aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

- la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l'une des deux exceptions à cette règle ;

- seules les communes ne disposant que d’un seul siège de titulaire ont droit à un siège de suppléant.

Afin de conclure un tel accord local sur la composition du Conseil Communautaire, il est nécessaire d’obtenir l’accord des deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles- ci.

Cette majorité doit comprendre le Conseil Municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres. Par ailleurs, le nombre et la répartition des sièges au sein des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre devant être constatés par arrêté préfectoral avant le 31 octobre 2025, il est impératif que les Conseils Municipaux se prononcent sur les modalités d’un éventuel accord local avant le 31 août 2025.

Pour ce qui concerne la composition du Conseil Communautaire d’Aurillac Agglomération, la règle de droit commun qui s'appliquerait en l'absence de toute décision des Conseils Municipaux, ainsi que dans le cas où aucun accord local ne réunirait la majorité requise, aboutirait à un Conseil Communautaire composé de 60 membres où seules cinq communes seraient représentées par plus d'un délégué.

La détermination de cette représentation repose sur les enchaînements suivants :

- L’Agglomération (54 226 habitants au 1er janvier 2025) est classée dans la tranche des EPCI à fiscalité propre dont la population municipale est comprise entre 50 000 et 74 999 habitants. A ce titre, elle a de droit 40 sièges qui constituent donc la base minimale de référence.

- Ceux-ci étant répartis entre les communes à la plus forte moyenne en fonction de la population, cette règle aboutit à ce que 15 communes (celles inférieures à 1 000 habitants) ne bénéficierait d'aucun siège. En conséquence, chacune d'elles se voit allouer un unique siège de droit (ce qui fige en contrepartie toute possibilité pour elles d'en obtenir davantage dans le cadre d'un accord local). La composition du Conseil Communautaire est ainsi portée à 55 (40 + 15).

- Le nombre de sièges supplémentaires alloués de droit aux 15 communes susdites représente plus de 30 % du nombre de sièges fixé par la base minimale (15/40 = 37,5 %). Dans ces conditions, une majoration automatique de 10 % est accordée, soit ici 5 sièges supplémentaires (55 X 10 % = 5,5 arrondi à l'entier inférieur).

- De la sorte, le Conseil Communautaire d’Aurillac Agglomération serait bien constitué sur la base de 60 sièges, conformément au tableau suivant :

COMMUNES

Population

municipale

au 01/01/2025

Nombre de sièges

de titulaires

Nombre de sièges

de suppléants8

Arpajon-sur-Cère 6 363 6 0

Aurillac 26 189 26 0

Ayrens 618 1 1

Carlat 390 1 1

Crandelles 870 1 1

Giou-de-Mamou 736 1 1

Jussac 2 040 2 0

Labrousse 480 1 1

Lacapelle-Viescamp 520 1 1

Laroquevieille 349 1 1

Lascelles 266 1 1

Mandailles-Saint-Julien 174 1 1

Marmanhac 686 1 1

Naucelles 2 164 2 0

Reilhac 1 094 1 1

Saint-Cirgues-de-Jordanne 139 1 1

Saint-Paul-des-Landes 1 538 1 1

Saint-Simon 1 142 1 1

Sansac-de-Marmiesse 1 388 1 1

Teissières-de-Cornet 322 1 1

Velzic 402 1 1

Vézac 1 314 1 1

Vézels-Roussy 131 1 1

Yolet 595 1 1

Ytrac 4 316 4 0

TOTAL 54 226 60 20

Par dérogation à cette répartition dite « de droit commun », un accord local peut être mis en œuvre dans la limite d'une adjonction maximale de 25 % des sièges, tels que déterminés en application des dispositions (hors majoration) qui précèdent (55 X 1,25 % = 68,75 arrondi à l'entier inférieur), soit 68 sièges.

L'accord local autorise donc de répartir au maximum 8 sièges supplémentaires. Il permet potentiellement de faire varier à la baisse le nombre de sièges des communes qui, dans le cadre de la distribution de droit commun, en ont obtenu plus d'un (cela sans que leur représentation ne puisse devenir nulle). Il n'autorise l'attribution d'un ou plusieurs postes supplémentaires qu'aux seules communes n'ayant pas bénéficié de l'attribution d'un unique siège de droit.

Ces retraits ou ajouts de sièges sont cependant encadrés par une règle de représentation (un tunnel de convergence) qui conduit à ne pas pouvoir s'éloigner de plus de 20 % de part et d'autre de la moyenne que représente chaque commune dans la population municipale de l'ensemble du groupement (sauf à ne pas accroître les écarts existants dans la répartition de droit commun ou que la commune ne dispose que d'un siège).

Le Maire indique au Conseil Municipal que le Bureau Communautaire, réuni en Conférence des Maires le 22 avril 2025 puis le 5 mai 2025, propose de conclure entre les Communes membres de l’Agglomération un accord local, fixant à 68 le nombre de sièges du Conseil Communautaire d’Aurillac Agglomération, permettant ainsi d’atteindre le seuil de représentation maximale autorisé.

Les propositions de répartition des sièges des membres titulaires et suppléants sont reprises dans le tableau ci-dessous :9

COMMUNES

Population

municipale

au 01/01/2025

Nombre de sièges

de titulaires

Nombre de sièges

de suppléants

Arpajon-sur-Cère 6 363 7 0

Aurillac 26 189 27 0

Ayrens 618 1 1

Carlat 390 1 1

Crandelles 870 1 1

Giou-de-Mamou 736 1 1

Jussac 2 040 2 0

Labrousse 480 1 1

Lacapelle-Viescamp 520 1 1

Laroquevieille 349 1 1

Lascelles 266 1 1

Mandailles-Saint-Julien 174 1 1

Marmanhac 686 1 1

Naucelles 2 164 3 0

Reilhac 1 094 2 0

Saint-Cirgues-de-Jordanne 139 1 1

Saint-Paul-des-Landes 1 538 2 0

Saint-Simon 1 142 2 0

Sansac-de-Marmiesse 1 388 2 0

Teissières-de-Cornet 322 1 1

Velzic 402 1 1

Vézac 1 314 2 0

Vézels-Roussy 131 1 1

Yolet 595 1 1

Ytrac 4 316 4 0

TOTAL 54 226 68 15

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver la nouvelle composition par accord amiable du Conseil Communautaire d’Aurillac Agglomération, telle que décrite ci-dessus ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2025 – 057 – Schéma de mobilité communautaire : avis du conseil : Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à l’unanimité

Les élus communautaires de l’Agglomération d’Aurillac, au titre de l’axe « Qualité de vie durable » de leur Projet de Territoire 2021-2026, ont inscrit la réalisation d’un Schéma Communautaire des Mobilités valant Plan de Mobilité Simplifié, comme action-phare de la Collectivité afin d’accompagner l’évolution des déplacements et des mobilités du quotidien sur leur territoire et de réduire les émissions de gaz à effet de serre induites par les transports.10

En novembre 2022, la CABA (devenue Aurillac Agglomération) s’est ainsi engagée dans l’élaboration de ce schéma, accompagnée par le bureau d’études Lee Sormea et le CPIE de Haute- Auvergne pour le volet « concertation ».

Une gouvernance spécifique en COTEC, COPIL et réunions de restitution élargie a été déployée. Les Communautés de Communes de la Châtaigneraie Cantalienne et de Cère-et-Goul-en-Carladès ainsi que la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le Département du Cantal, les services de l’État, le Syndicat Mixte du SCoT BACC et les communes ont été intégrés à la réflexion via leur participation aux différentes réunions de travail organisées.

Le Schéma Communautaire des Mobilités est construit autour d’un diagnostic stratégique partagé, de l’identification d’enjeux et d’orientations, ces deux premières phases ayant permis la définition d’un plan d’actions.

Deux grandes étapes de concertation ont rythmé l’élaboration de ce document-cadre et ont permis de nourrir son contenu :

- une première étape lors de la phase de diagnostic, en avril 2023, afin de bien identifier les pratiques de déplacements et recenser les besoins et suggestions liés aux transports en commun, au covoiturage, au vélo et aux mobilités actives ;

- une seconde étape lors de la définition des orientations, en septembre 2023, afin d’affiner les propositions d’actions.

Ainsi, une vingtaine d’actions a été proposée et 10 d’entre elles ont été retenues comme prioritaires et développées dans le plan d’actions final.

Lors des présentations successives de la version finalisée du projet de Schéma en Bureau Communautaire le 30 septembre 2024, en Commission Transports le 5 novembre 2024 et en Comité des Partenaires le 26 novembre 2024, les membres respectifs de ces instances ont émis un avis favorable.

Le projet de Schéma Communautaire des Mobilités a donc été présenté puis arrêté au Conseil Communautaire le 19 décembre 2024, faisant l’objet de la délibération n° DEL_2024_177. Afin de valoriser cette démarche volontaire, les élus communautaires souhaitent labelliser ce projet de Schéma en « Plan de Mobilité Simplifié » (PDMS) qui permet une reconnaissance juridique à l’échelle nationale dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019. En effet, le Plan de Mobilité Simplifié est un document de planification locale de la mobilité défini autour d’un diagnostic et d’une stratégie adaptée aux besoins du territoire. Il doit couvrir l’ensemble du ressort territorial et s’articuler avec les territoires voisins.

Ces différents prérequis ont été intégrés dès le début de la démarche, ainsi le Schéma Communautaire des Mobilités est construit selon les attendus d’un Plan de Mobilité Simplifié.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 ;

Vu le projet de Schéma Communautaire des Mobilités arrêté en Conseil Communautaire lors de sa séance du 19 décembre 2024 ;

Considérant que la commune dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception du courrier de l’Agglomération d’Aurillac, soit jusqu’au 12 août 2025, pour émettre un avis régulier délibéré sur le projet de Schéma Communautaire des Mobilités de l’Agglomération d’Aurillac ; Considérant que la commune a bien été intégrée dans les instances de présentation et de validation dudit Schéma ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’émettre un avis favorable sur le projet de Schéma Communautaire des Mobilités arrêté par Aurillac Agglomération le 19 décembre 2024 ; Le conseil souhaite néanmoins observer que la commune :

o - a su intégrer un parcours partagé piétons cycles en sortie de la commune de Reilhac et avenue Henri Mondor

o - qu’il est impératif de donner une suite pragmatique à ce parcours en empruntant l’Impasse impériale puis par un retour sur le rond-point, gagner par le côté gauche de la route d’Aurillac, le carrefour de Monthely

o - que la RD 152, route du Parapluie est propice à un parcours cyclable compte tenu de sa grande largeur

o - que la proposition de transiter au-delà du carrefour des 4 chemins par la côte de Verniols et les Marnières est mal venue

o - qu’il convient de poursuivre le parcours en accotement de la 4 voies à la descente du pont jusqu’au rond-point d’Escanis11

o - que ce même rond-point d’Escanis ne demande qu’un aménagement minime pour ensuite rejoindre les accotements de la 4 voies jusque et au départ du rond-point de la Gendarmerie

- D’autoriser Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération et les éventuelles remarques annexes au Président de l’Agglomération d’Aurillac.