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Déliberation - DEL N°30 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Étaples. Lien du pdf (Déliberation - DEL N°30)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles, de, =

étaples

CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Le mardi 21 Avril 2026 à 18 h 00,

Le Conseil s’est réuni à la Mairie

Sous la présidence de M. BAILLET Sébastien, Maire sur mer

En suite d’une convocation en date du 14 Avril 2026

Étaient présents:

L:

2.

M. BAILLET Sébastien

M. LEPRÊTRE Régis

Mme WACOGNE Aurore

Mme POMMIER Marie-José

Mme FOURNIER Pauline

M. GOSSELIN Jean-Michel

Mme ROUX Bérénice

M. MATHIAS Serge

Mme BONVOISIN Nathalie

. M. LEPRÈTRE Emmanuel

. Mme CALOIN Allison

. M. RAMET Fabien

. Mme HENRIETTE Aurélie

. M. HOLMES Arnaud

. Mr CARALP Philippe

. Mme ÉLYSÉ Andréa

. M. WAROT Laurent

. Mme LOTH Cécile

. M. TINDILLER Franck

. M. DE ROQUIGNY Antoine

. Mme MAILLART Maryse

. Mme PRUVOST Coralie

. M. LAMOUR Jean-Pierre

. M. BERRIER Paul

. Mme DHALENNE Brigitte

Absent(s) excusé(s):

Mme TILLIER Nathalie donne procuration à Mme BONVOISIN Nathalie

M. BONVOISIN René donne procuration à Mme FOURNIER Pauline

4.

3

4

5.

6.

7

8

M. HAGNERÉ Damien à Mme WACOGNE Aurore

Mme PHILIPPOT Loëtitia à Mme CALOIN Allison

M. RAMET Philippe à M. BAILLET Sébastien

Mme CATHERIN Athénaïs à M. MATHIAS Serge

M. CAUX Franck à MRTINDILLER Franck

M. RAMET Dominique à M. BERRIER Paul

Secrétaire de séance : Mme WACOGNE Aurore

En exercice : 33

Présent(s) : 25

Absent(s) - Procuration(s) : 8

Absent(s) non excusé(s) : O

Délibération n° 2026-30

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

062-216203182-20260421-DEL30-210426-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 29/04/2026]

1134, S

étaples sur mer

CONSEIL MUNICIPAL

DÉLIBÉRATION N° 2026-30

OBJET : Nomination des référents Apostille et légalisation des actes publics

Vu la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics

étrangers ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

Vu Le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la dématérialisation des formalités d’apostille et de

légalisation ;

Considérant que l’apostille et La légalisation permettent de certifier l'authenticité de La signature, la qualité du

signataire et, Le cas échéant, Le sceau apposé sur un acte public destiné à être produit à l'étranger ;

Considérant que la réforme engagée par la loi du 23 mars 2019 a transféré la compétence de délivrance de ces

formalités aux notaires, avec une entrée en vigueur :

+ au 1° mai 2025 pour l’apostille ;

e au 1° septembre 2025 pour la légalisation ;

Considérant que cette réforme s'accompagne de la mise en place d’une base nationale des signatures publiques

permettant la vérification des signatures des autorités publiques ;

Considérant que Les communes doivent désigner un ou plusieurs référents chargés d’alimenter cette base et

d'assurer Le lien avec les instances notariales ;

Considérant qu’il convient de désigner des référents au sein de La commune d’Étaples-sur-mer pour assurer ces

missions;

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide de :

e désigner les référents apostille :

-_ Autitre des élus:

* M. Sébastien BAILLET, Maire;

* Mme Nathalie TILLIER, Adjointe au Maire ;

-__ Autitre des agents communaux (service état civil) :

*__ Mme Christine ABEEL, Responsable du service état civil ;

* Mme Laure LEFÈBVRE, Agent du service état civil;

* Mme Rachel LÉPINE, Agent administratif;

° préciser leurs missions :

Les référents sont chargés :

-__ d’alimenter et de mettre à jour la base nationale des signatures publiques ;

- de transmettre les spécimens de signatures et Les informations relatives aux signataires habilités ;

- de vérifier La conformité et l'authenticité des signatures apposées sur les actes publics ;

-__ d’assurer Le lien avec le Conseil supérieur du notariat et les autorités compétentes ;

- de contribuer à la sécurisation des procédures d’apostille et de légalisation ;

Délibération n° 2026-30 213#b, S

&taples Toner MUNCPAL

e préciser les modalités d'intervention:

- les référents constituent les interlocuteurs privilégiés pour les démarches d’apostille et de

légalisation au sein de La commune ;

-__ ilsexercent leurs missions dans le respect des règles de confidentialité et de sécurité des données ;

- ils veillent à la mise à jour régulière des informations transmises, notamment en cas de modification

de signature ou de fonction.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Le Maire d’Étaples-sur-mer,

Sébastien BAILLET

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Cane re acte : 5.3 (Désignation de représentants)

Certifié éxécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture Le 27 avril 2026

Date de La publication le 27 avril 2026

Délibération n° 2026-30 313