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Compte-Rendu - Compte rendu du 25 06 2026 mis en ligne
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Mériel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 25 06 2026 mis en ligne)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque,
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
25
JUIN
2026
Etaient
présents
:
M.
FRANÇOIS
Jérôme
-
Mme
MAGNÉ
-
M.
COURTOIS
-
M.
CHAMBERT
-
Mme
FERREIRA
-
M.
KHADIR
-
M.
CHAMBÉLIN
- Mme
FINKEL
- M.
GONIDEC
-
Mme
GROSSIER
- Mme
SELLIER
-
M.
FINKEL
- M.
CHOULET
- Mme
COULIBALY
- Mme
PINTO
- M.
FRANÇOIS
Pascal
- M.
MORIN
-
Mme
LOUIS
Formant
la
majorité
des
Membres
en
exercice.
Absents
:
Mme
FONTAINE
AUGOUY
Christine
M.
BEAUNE
Paul
Absents
excusés
:
Mme
TOURON
donne
pouvoir
à
M.
KHADIR
Amine
Mme
ROBERTO
donne
pouvoir
à
Mme
FERREIRA
Valérie
M.
GRANCHER
donne
pouvoir
à M.
CHAMBERT
Stéphane
Mme
GODINOT
donne
pouvoir
à M.
GONIDEC
Laurent
M.
LEFEBVRE
donne
pouvoir
à
Mme
FINKEL
Béatrice
Mme
VAN
DER
PERRE
donne
pouvoir
à
M.
CHAMBÉLIN
Christophe
M.
LANGER
Daniel
donne
pouvoir
à
Mme
GROSSIER
Nicole
Mme
FRANÇOIS
Alexandrine
donne
pouvoir
à
M.
FRANÇOIS
Jérôme
M.
FAIVRE-RAMPANT
donne
pouvoir
à
Mme
MAGNÉ
Nadège
Secrétaire
de
séance
: M.
CHAMBÉLIN
Christophe
Nombre
de
membres
en
exercice
:
29
Nombre
de
présents :
18
Nombre
de
pouvoirs
:
9
Nombre
de
votants
:
29
KKAKKKERRRRRRRRERRERRRERERRRRRERRRRRRAR
RÉ
RRER
RH
RÉ
Monsieur
le
Maire
fait
l'appel
des
présents.
Il rend
compte
des
pouvoirs
reçus.
Approbation
du
procès-verbal
du
28
mai
2026
Aucune
observation.
Le
procès-verbal
est
adopté
à
l'unanimité.
Mis en ligne le 26 juin 2025 Lecture
des
décisions
du
Maire
ANNÉE
2026
41
Signature
d'une
convention
de
mise
à
disposition
entre
la
Ville
de
MERIEL
et
Cœur
de
Scène
Productions
pour
l’organisation
de
11
spectacles
à
l'Espace
Rive
Gauche
durant
la
saison
culturelle
26-27.
Organisation
d'une
représentation
des
spectacles
suivants
à
l'Espace
Rive
Gauche
en
mettant
à
disposition
la
salle
de
spectacle
équipée
et
un
régisseur
pour
11
dates
sur
l'année
2026
et
2027.
42
Signature
d'un
contrat
de
cession
entre
la Ville
de
MERIEL
et
la
Ligue
nationale
de
Catch
pour
l'organisation
d’un
gala
de
Catch,
le
samedi
3
octobre
2026
à
l'Espace
Rive
Gauche.
Ce
contrat
fixe
les
droits
et
obligations
de
la
Ville
de
Mériel
et
de
la
Ligue
nationale
de
Catch,
sise
Avenue
Guynemer
- 54700
PONT-A-MOUSSON,
pour
un
montant
global
de
la
cession
et
des
frais
annexes
de
5
100€
net
(TVA
0%
; cinq
milles
cent
euros
nets
de
taxes),
versés
par
la
Ville
sur
présentation
de
factures
selon
la
répartition
suivante :
-
Une
facture
de
2
550€
à
la signature
du
contrat
de
cession
-
Une
facture
de
2
550€
à
l'issue
de
la
représentation
Cette
dépense
est
affectée
au
budget
2026
CULTURE
de
la
ville
selon
l'imputation
6232/311/11
pour
l'engagement
n°
540
d'un
montant
de
2
550€
versés
à
la
signature
du
contrat
et
l'engagement
n°541
à
hauteur
de
2
550€
versés
sur
présentation
de
facture
à
l'issue
de
la
représentation.
43
Demande
au
Conseil
Régional
d'Ile-de-France
une
subvention
d'un
montant
de
6 412,73€,
soit
40%
du
coût
HT
de
l'acquisition
de
nouveaux
matériels
scéniques
destinés
à
l'Espace
Rive
Gauche
de
Mériel.
Les
crédits
nécessaires
à
l'opération
seront
inscrits
au
Budget
Primitif 2026.
aa
Signature
d'un
acte
d'engagement
avec
la
société
CHAPELEC,
pour
le
lot
1,
dans
le
marché
pour
travaux
de
remplacement
de
la
couverture,
étanchéité,
bardage,
chauffage,
ventilation,
climatisation
et
menuiseries
extérieures
du
gymnase
André
Leducq
à
Mériel.
Le
marché
est
signé
au
montant
de
418
996,74
€
HT
soit
502
796,09
€
TTC.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
Budget
Primitif
2026
sur
le
chapitre
23
imputation
2313/3211/TECH
opération
52,
engagement
n°543,
sous
le
numéro
de
marché
2026MA44,
et
numéro
d'inventaire
2026
1 30.
45
Signature
d'un
acte
d'engagement
avec
la
société
ITAL
RENOV,
pour
le
lot
2,
dans
le
marché
pour
travaux
de
remplacement
de
la
couverture,
étanchéité,
bardage,
chauffage,
ventilation,
climatisation
et
menuiseries
extérieures
du
gymnase
André
Leducq
à
Mériel. Le
marché
est
signé
au
montant
de
56
166,77
€
HT
soit
67
399,97
€
TTC.
Les
crédits
nécessaires=
sont
inscrits
au
Budget
Primitif
2026
sur
le
chapitre
23
imputation
2313/3211/TECH
opération
52,
engagement
n°544,
sous
le
numéro
de
marché
2026MA45,
et
numéro
d'inventaire
2026
| 30.
46
Signature
d'un
acte
d'engagement
avec
la
société
AURION
ET
COMPAGNIE,
pour
le
lot
3,
dans
le
marché
pour
travaux
de
remplacement
de
la
couverture,
étanchéité,
bardage,
chauffage,
ventilation,
climatisation
et
menuiseries
extérieures
du
gymnase
André
Leducq
à
Mériel. Mention
que
la
seule
la
solution
de
base
est
retenue,
sans
l'option
proposée.
Le
marché
est
signé
au
montant
de
98
521,80
€
HT
soit
118
226,16
€
TTC.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
Budget
Primitif
2026
sur
le
chapitre
23
imputation
2313/3211/TECH
opération
52,
engagement
n°545,
sous
le
numéro
de
marché
2026MA46,
et
numéro
d'inventaire
2026
1 30.
47
Signature
d'un
contrat
de
cession
entre
la
Ville
de
MÉRIEL
et
le
Cœur
de
Scène
Productions
pour
l'organisation
du
spectacle
«
Nos
lendemains
»,
le
dimanche
11
octobre
2026
à
l'Espace
Rive
Gauche.
Le
contrat
de
cession
fixe
les
droits
et
obligations
de
la
Ville
de
Mériel
et
de
Cœur
de
Scène
Productions,
sise
73
avenue
Carnot
94230
Cachan,
pour
un
montant
global
de
la cession
et des
frais
annexes
de
2
637,50€
TTC
(TVA
5.5%
; deux
mille
six
cent
trente-sept
euros
et
cinquante
centimes,
toutes
taxes
comprises),
versés
par
la
Ville
sur
présentation
de
factures
à
l'issue
de
la représentation. Cette
dépense
est
affectée
au
budget
CULTURE
de
la ville
selon
l'imputation
6232/311/11
pour
l'engagement
n°
558
à
hauteur
d'un
montant
de
2 637,50€. 48
Signature
de
l'avenant
n°
7
au
marché
d'exploitation
des
installations
de
chauffage,
d'ecs
et
connexes
avec
la
société
CRAM
SAS.
Fixation
de
la nouvelle
cible
thermique
pour
le site
n°
11
—
La
Poste
est
de
55
MWhpcs.
Intégration
à
la
centrale
de
traitement
à
l'extracteur
mis
en
place
sur
le
site
n°
3
-
Maternelle
Château
Blanc
pour
les
montants
de
base
marché
suivants :
a.
P2
: +949
€
HT
b.
P3:+150€
HT
Le
type
de
prix
retenu
correspond
à
un
prix
fixe
de
30,42
€
HT/MWhpcs.
La
durée
du
contrat
de
fourniture
est
de
24
mois
soit
du
01/01/2026
au
01/01/2028.
Signature
d'un
contrat
de
cession
entre
la
Ville
de
MÉRIEL
et
le
Cœur
de
Scène
Productions
pour
l’organisation
du
spectacle
«
La
Fontaine
intemporel
»,
le
vendredi
23
avril
2027
à
l'Espace
Rive
Gauche.
A
cet
effet
le contrat
de
cession
fixe
les
droits
et obligations
de
la Ville
de
Mériel
et de
Cœur
de
Scène
Productions,
sise
73
avenue
Carnot
94230
Cachan,
pour
un
montant
global
de
la
cession
et
des
frais
annexes
de
3
692.50€
TTC
(TVA
5.5%
; trois
mille
six
cent
quatre-vingt-
49 | douze
euros
et
cinquante
centimes,
toutes
taxes
comprises),
versés
par
la
Ville
sur
présentation
de
factures
selon
la
répartition
suivante :
- 1000€
à
la signature
du
contrat
de
cession
- 2
692,50€
à
l'issue
de
la
représentation
Cette
dépense
est
affectée
au
budget
CULTURE
de
la ville
selon
l'imputation
6232/311/11
pour
l'engagement
n°
559/2026
d’un
montant
de
1
000€
à
la
signature
du
contrat
et
l'engagement
n°1/2027
d'un
montant
de
2
692,50€
versés
à
l'issue
de
la
représentation.
Signature
d'un
contrat
avec
la
société
DIMEXPERT
sise
3
rue
de
Sétubal
60000
BEAUVAIS
pour
la
mission
de
coordination
sécurité
portant
sur
les
travaux
de
remplacement
de
la
couverture,
étanchéité,
bardage,
menuiseries,
CVC
du
Gymnase
André
Leducq.
Le
coût
total
de
la
mission
est
de
3
285
€
HT,
soit
3
942
€
TTC
et
est
décomposé
comme
suit
:
50 |
- Phase
conception
pour
un
montant
de
967,50
HT
- Phase
réalisation
pour
un
montant
de
2
317.50
HT
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
Budget
Primitif
2026
sur
le
chapitre
23
imputation
2313/3211/TECH,
opération
52,
BDC2026MAIRI013154,
sous
le
numéro
de
marché
2026MA650,
et
numéro
d'inventaire
2026
| 30.
51
Modification
de
la
régie
d'avances
ALSH
ADOS
en
régie
Jeunesse.
Cette
régie
est
installée
au
sein
du
BMA
(bâtiments
multi
associatifs)
100
grande
rue
95630
Mériel
—
Parc
du
Château
Blanc
et fonctionnera
du
1er
janvier
au
31
décembre.
52
Signature
d’un
contrat
de
cession
entre
la
Ville
de
MÉRIEL
et
le
Théâtre
de
la
vallée
pour
l'organisation
du
spectacle
«
Ils
l'ont
appelé
Starmania
»,
le
vendredi
18
septembre
2026
à
l'Espace
Rive
Gauche.
Le
contrat
de
cession
fixe
les
droits
et
obligations
de
la
Ville
de
Mériel
et
du
Théâtre
de
la
Vallée,
sise
Mairie
- Place
de
la
mairie
- 95440
Écouen,
sans
apport
financier,
la
représentation
s'inscrivant
dans
le
dispositif
«
Culture
dans
les
Villages
d'Île-de-France
»
proposé
par
le
Conseil
Régional
d'Île-de-France.
Signature
d'un
acte
de
sous-traitance
avec
la
société
PSID
sise
5
Rue
d'Anjou
95310
SAINT
OUEN
L'AUMÔNE,
sous-traitant
de
la
société
CHAPELEC
dans
le
marché
de
travaux
de
remplacement
de
la
couverture
étanchéité,
bardage,
chauffage,
ventilation,
climatisation
et
menuiseries
extérieures
du
gymnase
André
Leducq
à
Mériel,
lot
01
- Travaux
de
remplacement
32
de
la
couverture,
étanchéité
et
bardage.
Le
marché
de
sous-traitance
est
signé
au
montant
de
3
535,00
€
HT
et
que
le
sous-traitant
pourra
bénéficier
du
paiement
direct.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
Budget
Primitif
2026.
Signature
d'un
contrat
de
cession
entre
la
Ville
de
MÉRIEL
et
la
Compagnie
Princesse
Moustache
pour
l’organisation
du
spectacle
«
RUDOLPH,
un
conte
musical
de
Noël
»,
le
mercredi
02
décembre
2026
à
l'Espace
Rive
Gauche.
Le
contrat
de
cession
fixe
les
droits
et
obligations
de
la
Ville
de
Mériel
et
de
la
Compagnie
54
Princesse
Moustache,
sise
14
rue
des
Naffetières
78711
Mantes-la-Ville,
pour
un
montant
global
de
la
cession
et
des
frais
annexes
de
1
933.82€
TTC
(TVA
5.5%
; mille
neuf-cent-trente-
trois
euros
et
quatre-vingt-deux
centimes
toutes
taxes
comprises),
versés
par
la
Ville
sur
présentation
de
facture
à
l'issue
de
la représentation.
Cette
dépense
est
affectée
au
budget
CULTURE
de
la
ville
sur
limputation
6232/311/11
pour
l'engagement
n°
590/2026
à
hauteur
d'un
montant
de
1
933.82€. Signature
d'un
contrat
de
cession
entre
la
Ville
de
MÉRIEL
et
SWANK
FILMS
DISTRIBUTION
FRANCE
pour
l’organisation
de
projections
non
commerciales
le
vendredi
30
avril
2027
à
l'Espace
Rive
Gauche.
Le
contrat
fixe
les
droits
et
obligations
de
la
Ville
de
Mériel
et
de
Swank
Films
Distribution
55 |
France,
SARL,
sise
3,
Avenue
Stephen
Pichon,
75013
Paris,
pour
un
montant
global
de
1
074,25€
TTC
(TVA
5.5%
; Mille
soixante-quatorze
euros
et
vingt-cinq
centimes
toutes
taxes
comprises),
versés
par
la Ville.
Cette
dépense
est
affectée
au
budget
CULTURE
de
la ville
selon
l'imputation
6232/311/11
pour
l'engagement
n°
2/2027
à
hauteur
d'un
montant
de
1 074,25€.
Abrogation
de
la
décision
n°2026/53.
Signature
d'un
acte
de
sous-traitance
avec
la
société
PSID
sise
5
Rue
d'Anjou
95310
SAINT
OUEN
L'AUMÔNE,
sous-traitant
de
la
société
CHAPELEC
dans
le
marché
de
travaux
de
remplacement
de
la
couverture
étanchéité,
bardage,
chauffage,
ventilation,
climatisation
et
56 | menuiseries
extérieures
du
gymnase
André
Leducq
à
Mériel,
lot
01
- Travaux
de
remplacement
de
la
couverture,
étanchéité
et
bardage.
Le
marché
de
sous-traitance
est
signé
au
montant
de
3
535,00
€
HT
et
que
le
sous-traitant
pourra
bénéficier
du
paiement
direct.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
Budget
Primitif 2026.
DÉLIBÉRATION
N°1
:
Abrogation
de
la
délibération
portant
désignation
des
représentants
au
Syndicat
Mixte
pour
la
Gestion
de
la
Fourrière
Animale
du
Val
d'Oise
(SMGFAVO)
Le
Conseil
municipal
DÉCIDE,
à l'unanimité,
D’ABROGER
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2026/21
du
21
mars
2026
portant
désignation
des
représentants
au
SMGFAVO.
DÉLIBÉRATION
N°2
:
Désignation
et
modalités
d'exercice
du
référent
déontologue
des
élus
Le
Conseil
municipal
DÉCIDE,
à
l'unanimité,
Article
1
: Désignation
du
référent
déontologue.
L'article
L.
1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
traite
de
la Charte
de
l'élu
local
a
été
complété
par
«
Tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
présente
charte
».
Monsieur
Philippe
TISSIER,
juriste
est
directeur
de
l’Union
des
maires
du
Val
d'Oise
depuis
plus
de
20
ans,
Madame
Karine
LEGOUHIR,
juriste
est
directrice
adjointe
de
l’Union
des
maires
du
Val
d'Oise
depuis
plus
de
20
ans,
Tous
deux
ont
déjà
été
amenés
à
rendre
par
écrit
ou
par
oral
plusieurs
dizaines
d'avis
à
la
demande
d'élus
depuis
20
ans.
En
application
de
l'Article
R
1111-1-A
du
CGCT,
il
est
proposé
de
désigner
au
titre
de
référents
déontologues
des
élus,
Monsieur
Philippe
TISSIER
et
Madame
Karine
LE
GOUHIR,
pour
exercer
cette
mission.
Article
2
: Durée
de
l’exercice
des
fonctions.
Ces
référents
déontologues
sont
nommés
à
compter
du
25
juin
2026
pour
la
durée
du
mandat.
Ils
ne
peuvent
être
révoqués
avant
la
fin
de
la
période.
À
leur
demande,
il peut
être
mis
fin
aux
fonctions
de
l’un
ou
de
l'autre.
Le
remplacement
est
alors
effectué
dans
les
mêmes
conditions
pour
la
durée
des
fonctions
restant
à courir.
Au
terme
de
cette
durée,
il
peut
être
procédé,
dans
les
mêmes
conditions,
au
renouvellement
de
la
mission
du
ou
des
référents. Article
3
: Modalités
de
saisine.
Le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
par
tout
élu
local
de
la
commune
par
voie
écrite,
-
soit
par
courriel
à
l'adresse
: referentdeontologue@elusduvaldoise.fr
:
-
soit
par
la
Poste,
sous
double
enveloppe
fermée
: l'enveloppe
extérieure
à
Référent
déontologue
des
élus
du
Val
d'Oise
-
38
rue
de
la
Coutellerie
—
95300
Pontoise
;
l'enveloppe
intérieure
comportant
la
mention
: « à
l'intention
des
référents-déontologues
».
Chaque
saisine
du
référent
déontologue
devra
être
cachetée
et
porter
la
mention
«
confidentiel
».
Toute
demande
fera
l'objet
d'un
accusé
de
réception
par
le
référent
déontologue,
qui
mentionnera
la
date
de
réception
et
rappellera
le
cadre
réglementaire
de
la
réponse.
Le
référent
déontologue
étudiera
les
éléments
transmis
par
l'élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires,
recevoir
l'élu
afin
de
préparer
son
conseil.
Article
4
: Conditions
d’examen
et
de
rendu
des
avis.
Le
référent
déontologue
doit
exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
A
cet
égard,
il
ne
peut
recevoir
d’injonctions
extérieures.
L'autorité
territoriale
n’est
pas
tenue
informée
des
saisines
ni des
avis
rendus.
Le
référent
communiquera
l'avis
à
l'élu
concerné
dans
un
délai
raisonnable
et
proportionné
à
la
complexité
de
la
demande.
L'avis
de
recevabilité
et
l'avis
sur
le
fond
du
dossier
seront
communiqués
par
courriel
ou
courrier
postal
selon
le
mode
de
saisine
Le
référent
déontologue
est
tenu
au
secret
professionnel
dans
le
respect
des
articles
226-13
et
226-
14
du
code
pénal
et
à
la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
où
documents
dont
il a
connaissance
dans
l'exercice
ou
à
l'occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
L'avis
du
référent-déontologue
est
purement
consultatif
et
n’est
pas
susceptible
de
recours.
L'avis
émis
par
le
référent
déontologue,
n’a
pas
vocation
à
être
rendu
public.
Toute
publicité
faite
à
cet
avis,
par
quelque
voie
et
par
quelque
moyen
que
ce
soit
le
sera
sous
la
seule
responsabilité
de
l’élu
et
ne
pourra
pas
engager
la
responsabilité
du
référent
déontologue
des
élus.
Article
5
: Rémunération.
Le
référent
déontologue
exerce
ses
missions
à
titre
gratuit.
L'article
2
de
l'arrêté
du
6
décembre
2022
indique
que
«
lorsque
les
missions
de
référent
déontologue
sont
assurées
par
une
ou
plusieurs
personnes,
le
montant
maximum
de
l'indemnité
pouvant
être
versée,
par
personne
désignée,
est
fixé
à
80
euros
par
dossier
».
Les
référents
déontologues
se
réservent
le
cas
échéant,
le
droit
de
facturer,
dans
le
respect
du
droit
en
vigueur,
si
la
complexité
du
dossier
venait
à
l'exiger,
notamment
du
fait
du
temps
passé.
Article
6
: Exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Maire
est
chargé
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. DÉLIBERATION
N°3
:
Délégation
des
attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire
Le
Conseil
municipal
DÉCIDE,
à
l'unanimité,
Article
1
: le
Maire
est
chargé
pendant
la durée
du
présent
mandat,
et
par
délégation
du
Conseil
Municipal : 1°
D'ARRÊTER
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales :
2°
DE
FIXER,
dans
la
limite
de
5000
€
par
droit
unitaire,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
; ces
droits
et
tarifs
pouvant
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
DE
PROCEDER,
dans
la
limite
d'un
montant
unitaire
de
2
000
000
euros,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Le
montant
maximum
d'un
contrat
résultant
du
cumul
d'un
emprunt
nouveau
et
de
la
renégociation
d'un
où
plusieurs
emprunts
pourra
excéder
les
2
millions
d'euros,
à
condition
que
ce
dépassement
n'excède
pas
le
montant
du
capital
restant
dû
des
emprunts
renégociés
4°
DE
PRENDRE
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
DE
DÉCIDER
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
6°
DE
PASSER
les
contrats
d'assurances
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
DE
CRÉER,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux ;
8°
DE
PRONONCER
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'ACCEPTER
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges ;
10°
DE
DÉCIDER
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
€ ;
11°
DE
FIXER
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et experts ;
12°
DE
FIXER,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
Services
Fiscaux
(Domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
DE
DÉCIDER
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement ;
14°
DE
FIXER
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'EXERCER,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
fixées
par
la
délibération
n°2014-12
du
conseil
municipal
du
30
janvier
2014
relative
au
droit
de
préemption
urbain
renforcé
16°
D'INTENTER,
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
suivants :
-
Devant
l'ensemble
des
juridictions
administratives,
y
compris
les
juridictions
spécialisées,
tant
en
référé,
qu'en
première
instance,
appel
ou
en
cassation,
dans
le
cadre
de
contentieux
en
annulation
d'acte,
de
responsabilité
contractuelle
ou
non,
-
Devant
l'ensemble
des
juridictions
judiciaires,
qu'il
s'agisse
de
juridictions
civiles,
pénales
ou
toutes
autres
juridictions
spécialisées
tant
en
référé,
qu'en
première
instance,
appel
où
cassation,
notamment
pour
se
porter
partie
civile
et
faire
valoir
les
intérêts
de
la
commune
-
Dans
l'engagement
et
la
gestion
des
procédures
de
règlement
alternatif
des
conflits
(notamment
les
procédures
de
médiation,
de
conciliation
ou
d'arbitrage)
Pour
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 000€ ; 17°
DE
RÉGLER
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
à
hauteur
de
la
franchise
du
contrat
d'assurance
;
18°
DE
DONNER,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
DE
SIGNER
la
convention
prévue
par
l'avant
dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux ;
20°
DE
RÉALISER
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
de
2
000
000
€ ;
21°
sans
objet,
22°
D'EXERCER
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L240-3
du
Code
de
l'Urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
la
limite
d'une
vente
inférieure
à 5
logements
ou
d’une
vente
d’un
montant
inférieur
à
500
000
€ ;
23°
DE
PRENDRE
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune
et
de
conclure
la convention
prévue
à
l’article
L523-7
du
même
code ;
24°
D’AUTORISER,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
(25°)
sans
objet
26°
DE
DEMANDER
à
tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
toutes
subventions
de
fonctionnement
ou
d'investissement
pour
la
réalisation
d'un
projet
municipal,
sans
limite
de
montant
et
signer
les
conventions
afférentes
;
27°
DE
PROCEDER,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux,
lorsque
les
travaux
sont
prévus
au
budget
;
28°
D'EXERCER,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation.
29
D'OUVRIR
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement
30°
D’ADMETTRE
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d’entre
eux,
présentés
par
le comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrecouvrable
d'un
montant
inférieur
ou
égal
au
seuil
de
100€,
dans
les
conditions
fixées
au
décret
n°2023-523
du
29
juin
2023
31°
D’AUTORISER
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l’article
L2123-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Article
2
: Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
de
la
présente
délibération
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
Conseil
Municipal
Article
3
: Les
décisions
prises
en
application
de
la
présente
délibération
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
maire
Article
4
: Les
délibérations
n°2026-13
du
21
mars
2026
et
n°2026-48
du
28
mai
2026
relatives
aux
délégations
consenties
au
maire
par
le conseil
municipal
sont
abrogées. DÉLIBÉRATION
N°4
: Attribution
d’une
subvention
exceptionnelle
à
l'association
EPISOL
dans
le
cadre
de
l'évènement
Foulées
Colorées
2026
Le
Conseil
municipal
DÉCIDE,
à
l'unanimité,
D’ATTRIBUER
une
subvention
exceptionnelle
de
800€
à
l'association
EPISOL
dans
le
cadre
de
l'édition
2026
des
Foulées
Colorées.
DE
DIRE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
Budget
Primitif
2026.
DÉLIBÉRATION
N°5
:
Signature
d’une
convention
de
partenariat
avec
le
Centre
d’information
Jeunesse
du
Val
d'Oise
pour
la
mise
en
place
d’un
Relais
Info
Jeunes
Le
Conseil
municipal
DÉCIDE,
à
l'unanimité,
D’APPROUVER
le
partenariat
avec
le
Centre
d'Information
et
de
Documentation
Jeunesse
d'lle
de
France
et autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
la convention
afférente
DÉLIBÉRATION
N°6
: Révision
des
tarifs
des
prestations
enfance,
jeunesse
et
sport
et
de
la
grille
du
quotient
familial
Le
Conseil
municipal
DÉCIDE,
à
l'unanimité,
DE
FIXER
à
compter
du
1er
septembre
2026,
les
prix
de
la
restauration
scolaire,
du
service
d'accueil
pré
et
post
scolaire,
de
l'ALSH,
de
la
salle
city
jeunes,
de
l'école
municipale
des
sports
selon
les
tableaux
joints
en
annexe.
DE
METTRE
À
JOUR
à
compter
du
1er
septembre
2026,
les
tarifs
des
prestations
selon
l'évolution
annuelle
INSEE
de
+2,2
%
entre
avril
2025
et
avril
2026,
en
intégrant
les
hausses
du
prestataire
de
restauration
: +0,16
€
pour
les
repas
enfants,
+0,05
€
pour
les
goûters
et
+0,19
€
pour
les
repas
adultes. DE
PRÉCISER
que
les
tarifs
PAI
sont
calculés
selon
la
règle
suivante
: tarif
normal
de
la
prestation
moins
le coût
moyen
du
repas
fourni
par
la famille,
fixé
à 3,03
€.
DE
DIRE
que
l'ensemble
de
ces
recettes
est
perçu
sur
le budget
communal.
DÉLIBÉRATION
N°7
: Mise
à jour
du
Règlement
intérieur
du
Pôle
Enfance Le
Conseil
municipal
DÉCIDE,
à
l'unanimité,
D’APPROUVER
la
mise
à jour
du
règlement
intérieur
du
Pôle
Enfance
2026-2027,
ci-annexé.
DÉLIBÉRATION
N°8
: Adoption
du
règlement
budgétaire
et
financier
(RBF) Le
Conseil
municipal
DÉCIDE,
à
l'unanimité,
D'ADOPTER
le
règlement
budgétaire
et financier
joint
en
annexe
à
la présente
délibération. D’AUTORISER
le
Maire
ou
son
représentant
délégué
à
signer
tout
document
permettant
l'application
de
la
présente
délibération. Prochain
Conseil
municipal
le
24
septembre
2026
Le
Maire
clôt
la
séance
à
20H16