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Déliberation - DECISION N.2026 219
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N.2026 219)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
République Française Cages
où _ Liberté — Égalité - Fraternité Lu | . | EAUBONNE Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
le sons de l'harmonie
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2026 / 944
Marché public de service n° 2026-023
Marché public sans publicité ni mise en concurrence relatif au contrôle et à la petite maintenance des points d'eau incendie de la Ville d'Eaubonne.
Signature du marché public
LA MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 ;
VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.2122-8 ;
VU la délibération n° 2026/018 du Conseil Municipal du 28 mars 2026 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;
CONSIDÉRANT que le besoin de la commune d'Eaubonne relatif au contrôle et à la petite maintenance des points d'eau incendie de la Ville d'Eaubonne est inférieur à 60 000,00 € H.T. ;
CONSIDÉRANT que la société ci-après nommée a présenté une offre économiquement avantageuse ;
DÉCIDE
& ARTICLE 1 : DE SIGNER le marché public n° 2026-023 relatif au contrôle et à la petite maintenance des points d'eau incendie de la Ville d'Eaubonne avec la société SAS SCALI INCENDIE sise 92, Grande rue - 89100 NAILLY - SIRET : 102 994 373 00011 ;
ARTICLE 2 : DE DIRE que le marché public est conclu pour un montant global et forfaitaire de 30 800,00 € H.T soit 36 960,00 € T,T.C ;
&
& ARTICLE 3 : DE DIRE que le marché public est conclu à compter de sa date de notification et pour une durée de ferme de (3) ans ;
& ARTICLE 4 : DE DIRE que les opérations de contrôles des hydrants seront réalisées au cours des années 2026 et 2028 ;
ARTICLE 5 : DE PRÉCISER que les dépenses correspondantes seront prélevées au budget de la Ville ;
& ARTICLE 6: La présente décision, dont l'ampliation sera transmise à la sous-préfecture d'Argenteuil, sera publiée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire ;
&, ARTICLE 7 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Commune.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise, sise 2-4, Boulevard de l'Hautil, 95 027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a préalablement été déposé. Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20260615-DEC2026-219-AU
Date de réception préfecture : 15/06/2026 Eaubonne, le 15 sui 2026
15 HÉ 20ZÉ ] Transmise et reçug au gorprôle de légalité, le :
Publiée le : 157 0 7, / /
Exécutoire le: /18 2024
[ Q Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
) Karima BENTOUT O Lyllan SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
La Maire,
Vice-préside » de la communauté
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20260615-DEC2026-219-AU
Date de réception préfecture : 15/06/2026