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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 26 147 Autorisation de recourir a des vacataires
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 26 147 Autorisation de recourir a des vacataires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
A CŒUR DE CHAR MAUNAUTÉ D: TREUSE
OBJET : AUTORISATION DE
RECOURIR À DES VACATAIRES
Nombre de Conseillers :
||
En exercice : 31 |
|
Votants : 29
Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le 12/06/2026 En REGISTRE DES DÉLIBÉRAT
ID :038-200040111-20260609-26_147-DE
DU CONSEIL COMMUNA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers — 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
DÉLIBÉRATION N° 26_147
L'an deux mille vingt-six, le 9 juin à 19 heures,
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire sise 2, Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence de Laurette BOTTA.
Date de la convocation : Mercredi 3 juin 2026
Michel VALETTE (Corbel); Laurence JACQUET; Vincent COMBET (Entre-deux-Guiers) ; Anne LENFANT {Entremont-le-Vieux) ; Florence LAURENDON (La Bauche) ; Angélique VIAL (Les Échelles) ; Williams DUFOUR, | Catherine BODEREAU, Ylan MONTAGNAT-TATAVIN (Miribel-les-Échelles); Claude COUX (Saint-Christophe- | sur-Guiers) ; Laurette BOTTA (Saint-Christophe-la-Grotte) ; Sébastien MASSIT (Saint-Franc) ; Murielle GIRAUD | (Saint-Jean-de-Couz); Marylène GUIHARRO, Michel BENEZETH (Saint-Joseph-de-Rivière) ; Jean Claude Résultat des votes :
Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0
| SARTER, Bruno BIGILLON, Marie-Aude GONON, Isabelle MORELLI-MAILLET, Jean-Paul SIRAND-PUGNET (Saint-Laurent-du-Pont); Stéphane GUSMEROLI, (Saint-Pierre-de-Chartreuse); Christine SOURIS (Saint- | Pierre-de-Genebroz); Wilfried TISSOT (Saint-Pierre-d'Entremont 73) ; Marion FAYARD (Saint-Thibaud de Cou) ;
Pouvoirs : Pierre FAYARD à Angélique VIAL ; Véronique MOREL à Marie-Aude GONON ; Arnold CAUTERMAN à Marion FAYARD ; Raphaël MAISONNIER à Laurence JACQUET ; Céline BOURSIER à Jean-Claude SARTER ;
Madame La Présidente expose que l’article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels
de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à
l'exécution d'actes déterminés.
Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être
déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
e La spécificité dans l'exécution de l'acte :
déterminé.
e La discontinuité
l'agent est engagé pour une mission précise, pour un acte
dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la
collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent
° La rémunération est liée à l'acte pour lequel l'agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par
délibération.
Madame La Présidente rappelle qu'il est nécessaire d’avoir recours à des vacataires pour assurer différentes missions
de renfort d'activité.
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer une continuité de service au sein des différents services de la collectivité tels que l'accueil du Cirque de Saint Même ou du Centre Nordique …
Après avoir entendu l’exposé de la Présidente,
> Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ
- AUTORISE Madame la Présidente à recruter des vacataires dans le cadre de la continuité de service.
- FIXE la rémunération à 13.90 €/heure pour chaque vacation. La Présidente,
Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026 Es
Publié le 12/06/2026
ID : 038-2000401 11-20260609-26_147-DE
° CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur le site internet de la collectivité
+ INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture
Le 11 juin 2026,
La secrétaire de séance,
Anne LENFANT.
1)
La Présidente
Laurette BOTTA.