Procès Verbal - 0. PV Décembre 2022

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Procès Verbal - 0. PV Décembre 2022 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Montesquieu-Volvestre. Lien du pdf (Procès Verbal - 0. PV Décembre 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Logement, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 19 DECEMBRE 2022

Nombre de membres

Afférent au

Conseil Municipal

En

exercice Présents

Excusés et

représentés

Absents non

représentés

23 23 20 1 2

Date de la convocation : 12 décembre 2022

Date de publication : 21 décembre 2022

Président de séance : Monsieur Frédéric BIENVENU

Présents : Frédéric BIENVENU - Béatrice MAILHOL - Guy BARTHET - Claire MEDALE-GIAMARCHI - Joëlle DOUARCHE - Jean- Pierre BOIX - Annie CAZEAUX – Dominique FAUCHEUX - Evelyne ICARD - Christian JANOTTO - Didier LASSALLE - Laurette LAWSON - Laëtitia LOUBIERES - Jean-Marc PEDUSSAUT - Christian MOULIS - Valérie PICAVEZ - Elodie RANALDI - Frédéric ROUAIX - Alain SENTENAC – Christelle GASTON

Absents excusés et représentés :

Valérie PICAVEZ a donné pouvoir à Guy BARTHET

Absents excusés : Michel PORTET

Absents : David SANCHEZ.

Secrétaire de séance : Laurette LAWSON

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 04 NOVEMBRE 2022

Pour : 21

Contre :

Abstention : 2

Ordre du jour :

Finances locales

1. Taxe d’aménagement (délibération modificative)

2. Décision modificative n°1 – budget restaurant scolaire (annule et remplace la délibération 060-2022,

suite à une erreur compte imputation à la demande de la trésorerie)

3. Investissement avant vote du budget 2023

4. Décision modificative n°4 – budget communal – régularisation des opérations patrimoniales

5. Admission en non-valeur de titres irrécouvrables – budget enfance jeunesse

6. Demande de remboursement des leçons de conduite - AUDE LEFEBVRE

7. Autorisation pour la commune de financer des études sur l’usine hydroélectrique en l'absence de

directeur de la régie (régularisation demandée par la trésorerie)

8. Demande de subvention 2023 aux services de l’Etat pour la création de la maison de santé

pluridisciplinaire

Commande publique

9. Attribution du marché de travaux de rénovation et d’extension de la salle polyvalente

Fonction publique

10. Modification des cycles horaires

Urbanisme

11. Régularisation de voirie : acquisition et classement dans le domaine public communal de parcelles

12. Classement au domaine public de la voirie communale

Autres domaines de compétences des communes

13. Convention pour le local Croix Rouge

14. Convention avec l’association « Comme un arbre »

15. Rétrocession d’une concession à la commune.3

FINANCES LOCALES

1. TAXE D’AMÉNAGEMENT – Délibération modificative

Rapporteur : Mme Joëlle DOUARCHE

Le conseil municipal est informé que l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 modifie les statuts de la Communauté de Communes du Volvestre et précise qu’elle exerce la compétence obligatoire relative aux actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17, et notamment la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

L’article L.331-2 du Code de l’urbanisme prévoit que tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à titre volontaire à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités ;

Considérant qu’un projet de convention annexé à la présente délibération conditionne les modalités de reversement de la part de la TA par la commune à la Communauté de Communes du Volvestre ;

Considérant que cette répartition prend effet à compter de 2022 ;

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’accepter le reversement d’une part de la taxe d’aménagement à la Communauté de Communes du Volvestre en raison de l’implantation d’une zone d’activités qui relève de la compétence de la Communauté de Communes du Volvestre,

- De fixer à 0 € le montant de la taxe d’aménagement à reverser à la Communauté de Communes du Volvestre, - D’adopter le principe de reversement à la Communauté de Communes du Volvestre, - D’approuver les termes de la convention de reversement d’une partie de la TA à la Communauté de Communes du Volvestre telle qu’annexée à la présente délibération,

- D’autoriser le Maire à signer le projet de convention annexée à la présente délibération définissant les modalités de reversement d’une partie de la TA de la commune de Montesquieu-Volvestre ainsi que tous les actes et décisions afférents à ce reversement,

- De dire que la présente délibération s’applique tant qu’elle n’est pas modifiée.

Pour : 21

Contre :

Abstention :

2. Décision modificative n°1 – budget restaurant scolaire

Rapporteur : Mme Claire MEDALE-GIAMARCHI

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 060-2022, SUITE ERREUR COMPTE IMPUTATION A LA DEMANDE DE LA TRESORERIE

Il est rappelé au conseil municipal la délibération n°060-2022 du 4 novembre 2022 relative à l’augmentation des dépenses de fonctionnement du budget restaurant scolaire au chapitre 011 – charges à caractère général.4

Suite à une erreur d’imputation au niveau des recettes, il y a lieu d’annuler et remplacer la délibération initiale comme il suit :

SECTION FONCTIONNEMENT

Augmentation des Crédits - Dépenses Augmentation des Crédits - Recettes Chapitre et Article Somme Chapitre et Article Somme

Chapitre 011 – article 60612

électricité 12 000.00 €

Chapitre 74 – article 7474

participation commune 19 500.00 € Chapitre 011 – article 60623

alimentation 5 000.00 €

Chapitre 011 – article 6156

maintenance 2 500.00 €

TOTAL AUGMENTATION 19 500.00 € TOTAL AUGMENTATION 19 500.00 €

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’approuver les modifications sur le budget restaurant scolaire 2022 telles qu’exposées ci-dessus.

Pour : 21

Contre :

Abstention :

3. Investissement avant vote du budget 2023

Rapporteur : M. Guy BARTHET

Il est rappelé au Conseil Municipal que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise une commune à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des investissements budgétés l’année précédente (hors chapitre 16 « Remboursement d’emprunts » et chapitre 041 « Opérations patrimoniales »).

Aussi, ces dépenses pourraient s’établir comme suit :

Montant budgétisé - Dépenses d’Investissement 2022 : 2 108 980.33 €

(Hors emprunts, opérations patrimoniales, restes à réaliser et résultats antérieurs reportés).

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de : 527 245.08 €.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

- Chapitre 020 - Dépenses imprévues 37 500.00 €

- Chapitre 13 - Subventions d’investissement 0 €

- Chapitre 16 - Dépôt et cautionnement 125.00 €

- Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 31 500.00 €

- Chapitre 204 – Subventions d’équipement versées 0 €

- Chapitre 21 - immobilisations corporelles 262 275.00 €

- Chapitre 23 - Immobilisations en cours 195 845.08 €5

- Chapitre 45 - Opération pour compte de tiers 0 €

Total : 527 245.08 €

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Pour : 21

Contre :

Abstention :

4. Décision modificative n°4 – budget communal – régularisation des opérations patrimoniales

Rapporteur : M. Guy BARTHET

Le Conseil Municipal est informé que, suite à la demande de la Trésorerie du Volvestre et notamment dans le cadre du passage à la nomenclature M57, il convient d’effectuer des opérations d’ordre budgétaire concernant les frais d’étude de maitrise d’œuvre des années antérieures.

Ces jeux d’écritures n’affectant pas le budget 2022, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’effectuer les modifications suivantes :

Diminution des Crédits - Dépenses Augmentation des Crédits - Dépenses

Chapitre et Article Somme Chapitre et Article Somme

Chapitre 020 – dépenses imprévues 18 343.13 €

Chapitre 041 – article 2135

Opérations patrimoniales – installations

générales, agencements et

aménagements des constructions

1 530.00 €

Chapitre 041 – article 21318

Opérations patrimoniales – Autre

bâtiment public

10 693.13 €

Chapitre 041 – article 21311

Opérations patrimoniales – Hôtel de ville 4 284.00 €

Chapitre 041 – article 21538

Opérations patrimoniales – autres

réseaux

1 836.00 €

TOTAL DIMINUTION DEPENSES 18 343.13 € TOTAL AUGMENTATION DEPENSES 18 343.13 €

Diminution des Crédits - Recettes Augmentation des Crédits - Recettes

Chapitre et Article Somme Chapitre et Article Somme

Chapitre 10 - Article 10222

FCTVA 18 343.13 €

Chapitre 041 – article 2031

Opérations patrimoniales – frais d’études 18 343.13 €

TOTAL DIMINUTION RECETTES 18 343.13 € TOTAL AUGMENTATION RECETTES 18 343.13 €

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’approuver les modifications sur le budget communal 2022 telles qu’exposées ci-dessus.6

Pour : 21

Contre :

Abstention :

5. Admission en non-valeur de titres irrécouvrables – budget enfance jeunesse

Rapporteur : Mme Elodie RANALDI

Le Conseil Municipal est informé du message en date du 29 novembre 2022 de la Trésorerie du Volvestre concernant des demandes d’admissions en non-valeur de titres émis par la mairie sur le budget enfance jeunesse dont il a été impossible d’obtenir le recouvrement malgré des actes de poursuites ou les recherches entreprises contre les redevables.

Le montant de la créance s’élève à 111.31 € répartis comme suit :

Exercice Référence de la pièce Montant restant à recouvrer

2017 T-156 24.20 €

2016 T-41 87.11 €

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir admettre ces titres en non-valeur.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’inscrire le produit total indiqué ci-dessus dont il est impossible d’obtenir le recouvrement en non-valeur ;

- D’imputer au compte 6541 du budget enfance jeunesse le montant de la dépense s’élevant à 111.31 euros.

Pour : 21

Contre :

Abstention :

6. Demande de remboursement des leçons de conduite

Rapporteur : Mme Annie CAZEAUX

Le Conseil Municipal est informé que la paie du mois d’août 2022 de l’agent Aude LEFEBVRE a été versée par erreur à Madame Karine LEFEVRE, ex agent de la commune.

La régularisation de la situation a pris plusieurs jours. Pendant ce temps, Aude Lefebvre devait passer son permis de conduire et faire en amont quelques heures de conduite obligatoires. N’ayant pas son salaire, elle n’a pas pu régler ses heures de conduite.

Malgré les explications de la part de la commune auprès de l’auto-école, cette dernière tenait à ce que les heures de conduite soient payées au jour du rendez-vous.

Afin ne de pas bloquer l’agent, déjà pénalisé par son retard de salaire, Monsieur le Maire a convenu avec l’auto-école et Madame Aude LEFEBVRE d’avancer les leçons de conduite pour un montant de 220.00 € TTC.

Madame Aude LEFEBVRE s’est engagée quant à elle à rembourser le prix de ces leçons.

Compte tenu des explications ci-dessus, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil l’échéancier de remboursement suivant, qui sera transmis à Madame Aude Lefebvre : 7

Janvier 2023 55 €

Février 2023 55 €

Mars 2023 55 €

Avril 2023 55 €

TOTAL 220 €

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décidé :

- D’APPROUVER l’échéancier de remboursement ci-dessus pour un montant total de 220 € et pour transmission à Mme Aude LEFEBVRE.

Pour : 21

Contre :

Abstention :

7. Autorisation pour la commune de financer des études sur l’usine hydroélectrique en l'absence de directeur de la régie (régularisation demandée par la trésorerie)

Rapporteur : M. Didier LASSALLE

Le conseil municipal est informé qu’en l’absence de directeur de la régie, il convient d’autoriser la commune de Montesquieu-Volvestre à financer des études sur la remise en fonctionnement de l’usine hydroélectrique. Ces études seront effectuées par la société Fiber, entreprise spécialisée dans l’hydroélectrique, pour un montant de 4380 € et par la société de géomètres-experts Castex Olivier, pour un montant de 6120 €.

Dès qu’un directeur de la régie d’électricité de Montesquieu-Volvestre sera nommé, ces sommes seront remboursées à la commune.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- DECIDE d’autoriser la commune de Montesquieu-Volvestre à financer des études sur la remise en fonctionnement de l’usine hydroélectrique par la société Fiber, entreprise spécialisée dans l’hydroélectrique, pour un montant de 4380 € et par la société de goémètres-experts Castex Olivier, pour un montant de 6120 €.

- DECIDE que cette somme sera remboursée à la commune dès qu’un directeur de la régie d’électricité de Montesquieu-Volvestre sera nommé.

Pour : 21

Contre :

Abstention :

8. Demande de subvention 2023 aux services de l’Etat pour la création de la maison de santé pluridisciplinaire

Rapporteur : Mme Laëtitia LOUBIERES 8

Il est rappelé au conseil municipal le projet de création d’une maison de santé pluridisciplinaire afin notamment de lutter

contre la désertification médicale.

La commune de Montesquieu-Volvestre a posé 3 objectifs sur cette opération de création de maison de santé : - Créer une offre sanitaire globale en construisant des locaux destinés à la location pour les professions médicales et paramédicales de la commune

- Compléter l’offre médicale libérale grâce à une offre de salariat (centre de santé) - Intégrer cette nouvelle structure au sein d’un îlot sanitaire et social.

Les travaux consisteront en la construction d’un bâtiment neuf en R+2 sur une emprise foncière d’environ 1 500 m²

appartenant à la commune. Les espaces de la maison de santé sont regroupés en 3 ensembles fonctionnels :

- Les espaces partagés

- Le centre de santé

- Les professionnels libéraux

Ainsi que 15 places de stationnement.

Le coût total des travaux est estimé par le programmiste à 1 762 000 € HT et les honoraires techniques à 264 000 € HT soit

un total de 2 026 000 € HT. Si on ajoute les aléas pour révision de prix et les assurances, le montant total est de 2 243 000€

HT.

Pour financer ces travaux, il convient de solliciter une subvention auprès des services de l’Etat au titre de l’année 2023.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à entreprendre les formalités nécessaires à leur inscription à la DETR ou DSIL 2023.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès des services de l’Etat

(DETR ou DSIL) au titre de la construction de la maison de santé pluridisciplinaire ;

Pour : 21

Contre :

Abstention :

Commande publique

9. Attribution du marché de travaux de rénovation et d’extension de la salle polyvalente

Rapporteur : Mme Béatrice MAILHOL

Il est rappelé au Conseil Municipal le projet de rénovation et d’extension à usage de réserve de la salle polyvalente.

L’assemblée est informée qu’une étude technique de maîtrise d’œuvre a été réalisée par Monsieur BELTRAN, Architecte.

Cette étude a été reprise par la commune en vue du lancement d’une consultation pour la réalisation des travaux, qui s’est déroulée comme suit :9

- Constitution d’un dossier de consultation complet avec un CCAP, un CCTP, un CCTC, un règlement de la

consultation, un acte d’engagement, un CDPGF, des plans, des pièces annexes et un certificat de visite.

- Publication d’un avis d’appel public à la concurrence : au BOAMP, sur le profil acheteur de la collectivité (Marchés

sécurisés) et sur le site de la mairie en date du 18/10/2022

- La date limite de remise des plis a été fixée au 14 novembre 2022

- Les critères retenus pour le jugement des offres étaient les suivants

1. Prix des prestations - Pondération : 60%

2. Valeur technique (qualité du mémoire, performances techniques, méthodologie de chantier) - Pondération : 40%

- La commission MAPA s’est réunie le 7 décembre 2022 à l’occasion de l’analyse des offres.

Lors de cette réunion la commission a formulé un avis figurant dans un rapport dont la teneur est communiquée à l’assemblée.

Conformément au rapport et à l’avis de la commission MAPA, à l’analyse effectuée par le maitre d’œuvre, et au regard des critères de jugement des offres énoncés dans le règlement de la consultation, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retenir pour chacun des lots le classement suivant :

Lot 1 : GROS ŒUVRE

1. SAS Gallard

2. SARL Construit 31

3. SAS Sedec

Lot 2 : CHARPENTE - COUVERTURE

1. SASU Eco Avenir Bois

2. SARL Martin et fils

3. SASU Gallay

4. SARL Antras

Lot 3 : PLATRERIE - ISOLATION

1. SARL Oliveira Rogel

2. SARL Martin et fils

3. SAS ETP

4. SARL Manfré

5. SA Aquitaine Isol

Lot 4 : MENUISERIES

1. SAS SMAP10

Lot 5 : PEINTURES

1. SAS Lorenzi

2. SARL Baylet Bernard

3. SARL Cieutat Patrick

4. SAS Catra BTP

Lot 6 : CHAUFFAGE-VENTILATION

1. SARL Alliaserv

2. SAEL Adecotherm

3. SAS Pyretherm

Lot 7 : ELECTRICITE

1. SARL ECBC

2. SAS Bajon Andres

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du rapport de la commission MAPA :

- APPROUVE le rapport d’analyse des plis ;

- VALIDE le classement énoncé ci-dessus ;

- ATTRIBUE le marché de travaux pour la rénovation et l’extension de la salle polyvalente aux entreprises

suivantes :

• Lot 1 GROS ŒUVRE : Entreprise SAS Gallart domiciliée 210 avenue des Tourreilles, BP 50 à MONTREJEAU

(31210), SIRET n° 546 880 139 00011 pour un montant de 87 829.30 € H.T

• Lot 2 CHARPENTE-COUVERTURE : Entreprise SASU Eco Avenir Bois domiciliée 10 allée des Vignes – ZAC

Activestre à CARBONNE (31390), SIRET n° 807 655 295 00028 pour un montant de 13 211.40 € H.T

• Lot 3 PLATRERIE-ISOLATION : Entreprise SARL Oliveira Rogel domiciliée 6 rue de la Tuilerie à SAINT LAURENT

DE NESTE (65150), SIRET n° 441 735 982 00015 pour un montant de 65 000.00 € H.T

• Lot 4 MENUISERIES : Entreprise SAS SMAP domiciliée 8 rue Jean Grandjean – ZI de Thibaud à TOULOUSE

(31100), SIRET n° 326 396 181 00033 pour un montant de 104 012.00 € H.T

• Lot 5 PEINTURES : Entreprise SAS Lorenzi domiciliée 47 avenue de la Bigorre à MONTREJEAU (31210), SIRET

n° 317 807 444 00045 pour un montant de 20 809.60 € H.T

• Lot 6 CHAUFFAGE-VENTILATION : Entreprise SARL Alliaserv domiciliée 45 bis allée Pierre Sémard à SAINT

GIRONS (09200), SIRET n° 832 180 467 00017 pour un montant de 82 655.00 € H.T

• Lot 7 ELECTRICITE : Entreprise SARL ECBC domiciliée Zone Industrielle à LORP SENTARAILLE (09190), SIRET n°

817 431 158 00010 pour un montant de 18 000.00 € H.T

Soit un montant total de 391 517.30 € H.T11

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- D’AUTORISER le Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer et notifier les marchés de travaux aux

entreprises énoncées ci-dessus.

Pour : 21

Contre :

Abstention :

Fonction publique

10. Modification des cycles horaires

Rapporteur : Mme Evelyne ICARD

Il est rappelé au conseil municipal que depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 », par délibération, dans l’attente de l’avis du comité technique saisi le 6 décembre 2022.

Par conséquence, pour un agent à temps complet :

- la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;

- la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.

Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :

Nombre de jours de l’année 365 jours

Nombre de jours non travaillés :

- Repos hebdomadaire :

- Congés annuels :

- Jours fériés :

- Total

104 jours (52x2)

25 jours (5x5)

8 jours (forfait)

137 jours

Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés

Calcul de la durée annuelle

2 méthodes :

soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi

légalement à

ou

soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h arrondi

légalement à

1600 h

1600 h

+ Journée de solidarité 7 h

TOTAL de la durée annuelle 1607 h12

Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail

dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont

respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35

heures hebdomadaires) ;

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée

doit être au minimum de 20 minutes ;

- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine,

ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en

principe le dimanche.

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide de :

- La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.

- Dans le respect de la durée légale de temps de travail, tous les services sont annualisés.

Liste des services et cycles de travail correspondant :

Durée des cycles

Administratifs

Cycles hebdomadaires

37h30 par semaine ouvrant droit à 15 jours RTT

Police municipale Cycles hebdomadaires

37h30 par semaine ouvrant droit à 15 jours RTT

Service technique Cycles hebdomadaires

37h30 par semaine ouvrant droit à 15 jours RTT

Médiathèque Année scolaire

Vacances scolaires d’été

Enfance-Jeunesse

Scolaire sur 36 semaines

Vacances scolaires

ATSEM Scolaire sur 36 semaines

Vacances scolaires 13

Restaurant scolaire Scolaire sur 36 semaines

Vacances scolaires

Entretien Scolaire sur 36 semaines

Vacances scolaires

- La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.

- La journée de solidarité est effectuée, au sein de la commune de la manière suivante : - suppression d’un jour d’ARTT qui sera pris pour l’ensemble des agents le lundi de Pentecôte ; - toute autre modalité permettant le travail de 7 heures pour les agents à temps complet ou d’heures proratisées en fonction de leur temps de travail pour les agents à temps non complet ou à temps partiel précédemment non travaillées (fractionnées en demi-journée ou en heures).

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du comité technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

- Un planning à l’année sera remis à l’agent, qui distinguera les congés annuels, les RTT et les congés récupérateurs. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit.

- La délibération entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.

Pour : 21

Contre :

Abstention :

Urbanisme

11. Régularisation de voirie : acquisition et classement dans le domaine public communal de parcelles

Rapporteur : M. Christian MOULIS

Le conseil municipal est informé qu’en application de l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, une délibération est nécessaire pour pouvoir acquérir un bien, acquisition qui peut se faire sous forme administrative (article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales) ou sous forme notarié.

L’article L1311-13 précise que les maires sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative.

Pour les voies privées ouvertes à la circulation publique, la commune a le droit d’incorporer d’office dans son domaine public une voie privée lorsque celle-ci est ouverte à la circulation et que la commune se comporte comme un propriétaire depuis plus de 30 ans sur cette parcelle. 14

Cette intégration s’effectue sans aucune indemnisation au profit du propriétaire de la voie privée. La décision de l’autorité portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint tous les droits réels et personnels existant sur les biens transférés.

Cette décision est prise par délibération du conseil municipal et si le propriétaire intéressé fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l’Etat.

Les propriétaires n’ayant pas fait connaitre leur opposition, il est proposé d’acquérir les parcelles cadastrées suivantes :

- C 799 appartenant à M. Cescon Daniel

- F 714 appartenant à Mme Herlin Juliette

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à incorporer d’office pour le compte de la commune les parcelles ci-dessus, en vue de leur classement dans le domaine public communal.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide :

- D’autoriser l’incorporation d’office des parcelles C 799 appartenant à M. Cescon Daniel et F 714 appartenant à Mme Herlin Juliette dans le domaine public communal ;

- De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer les pièces et actes à intervenir.

Pour : 21

Contre :

Abstention :

12. Classement au domaine public de la voirie communale

Rapporteur : M. Alain SENTENAC

Il est rappelé au conseil municipal les délibérations prises en 2021 décidant de la dénomination de la portion de voie depuis l’intersection avec la rue du 19 mars 1962, « impasse de la Bascule » et autorisant le classement de cette voie dans le domaine privé communal par voie d’arrêté règlementaire.

Monsieur le Maire propose de classer cette impasse, parcelle n° 1337, dans le domaine public de la commune par voie

d’arrêté règlementaire.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’approuver la proposition de Monsieur le Maire de classement de cette voie, parcelle n° 1337, dans le domaine

public communal par voie d’arrêté règlementaire ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires se rapportant à cette

affaire.

Pour : 21

Contre :

Abstention : 15

Autres domaines de compétences des communes

13. Convention de mise à disposition d’un local

Rapporteur : Mme Caroline BREZILLON

Le conseil municipal est informé qu’il convient de fixer les modalités de mise à disposition par la commune du local situé 5, rue mage – 31310 Montesquieu-Volvestre à la Croix Rouge Française.

Une convention doit donc être signée par les parties. Le local mis à disposition sera à l’usage exclusif de la Croix Rouge Française.

La Croix Rouge Française s’engage à utiliser le local mis à sa disposition par la commune exclusivement pour les activités liées à ses missions. La Croix Rouge Française doit fournir à la commune la liste des personnes détenant une clé du local.

Aucune autre activité ne pourra y être exercée sans l'accord de la mairie sous peine de résiliation de la présente convention.

La commune met gratuitement le local désigné ci-dessus à la disposition de la Croix Rouge Française. Cette mise à disposition est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt général.

La reprise du local ne pourra intervenir que moyennant le respect d'un préavis de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

La Croix Rouge Française doit s’assurer contre tous les risques pouvant résulter de ses activités et de son occupation du local.

Tous les frais et honoraires relatifs aux aménagements, embellissements et améliorations que la Croix Rouge Française pourra faire seront à sa charge et profitera à la commune à l’issue de la convention, sans que la Croix Rouge Française puisse réclamer aucune indemnité que ce soit.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition du local avec la Croix Rouge Française.

Pour : 21

Contre :

Abstention :

14. Convention avec l’association Communarbre

Rapporteur : Mme Joëlle DOUARCHE

Il est rappelé au conseil municipal que la réalisation d’espaces verts et de plantations fait partie des objectifs de la politique

environnementale de la commune. Un partenariat a ainsi été établi entre l’association Communarbre et la mairie pour

élaborer un projet d’aménagement paysager au lieu-dit Bonzoumet via l’implantation et la gestion d’un verger collectif.

La convention traite de l’aménagement partiel des parcelles n° 982, 1011 et 1160 du cadastre communal. En effet, la

commune détient :16

- un terrain situé sur la parcelle 982, Bonzoumet, 31310 Montesquieu Volvestre, jouxtant la cour de l’école élémentaire

et destiné à être utilisé ponctuellement en extension de la cour d’école. Ce terrain sera clôturé, un accès se fera par la

cour de l’école, un autre directement sur le chemin de Bouzoumet.

La production de cette parcelle reviendra en priorité aux élèves de l’école de Bonzoumet.

- un deuxième terrain situé sur la parcelle n°1011, Bonzoumet, 31310 Montesquieu-Volvestre entre la rue Ramon de

Vesinis et le parking de l’école élémentaire.

- un troisième terrain situé sur la parcelle n°1160, Bonzoumet, 31310 Montesquieu-Volvestre, dont une bande est

comprise entre le chemin du Bac de Titet et le parking de l’école élémentaire.

La commune souhaite mettre à disposition de l’association ces terrains, à titre gratuit, pour permettre l’implantation de vergers collectifs et la réalisation par l’association d’animations et d’événements pédagogiques sur site.

L’implantation de vergers collectifs sera composée d’environ 27 arbres fruitiers (hautes tiges : cerisier, pommier, poirier,

prunier, mirabellier et basses tiges : pêcher, figuier) répartis sur les 3 parcelles.

L’association s’engage à :

- Acheter des arbres et du matériel de protection,

- Délimiter et marquer au sol de l’implantation – déc 22

- Réceptionner les plants et plantations – fév23

- Planter les arbres, mise en place du paillage, et matériel de protection – fév23

- Suivre de la plantation sur les 2 premières années

- Suivre et entretenir la plantation (taille, éventuels traitements, compatibles avec le cahier des charges agriculture

biologique) – durée de la convention

La commune s’engage à :

- Travailler la préparation du sol (trous à la mini-pelle) – déc 22 à fév 23

- Arroser si nécessaire (3 à 4 x/an les 3 1ères années) – 2023-2025

- Tondre la parcelle, selon usage courant en vigueur

- Soutenir la communication sur le projet et pour le parrainage d’arbres (article bulletin municipal, affichage panneau

numérique)

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des parcelles communales n° 982, 1011 et 1160 afin de permettre à l’association Communarbre d’implanter de vergers collectifs et permettre la mise en place d’animations et d’événements pédagogiques.

Pour : 21

Contre :

Abstention : 17

15. Rétrocession d’une concession funéraire

Rapporteur : Christian JANOTTO

Il est rappelé au Conseil municipal que, conformément au code des collectivités territoriales, la rétrocession d’une

concession funéraire consiste, pour le titulaire de la concession, à la revendre notamment en raison d’un déménagement

ou d’un changement de volonté pour l’inhumation. Le titulaire de la concession peut alors la rétrocéder à la commune,

qui n’est pas obligée de l’accepter.

La rétrocession de concession doit répondre à plusieurs critères :

- Emaner du titulaire de la concession (Les héritiers ne peuvent pas procéder à une rétrocession),

- La concession doit être vide de tout corps.

Considérant la demande de rétrocession présentée par Monsieur et Madame CAUJOLLE René et Micheline demeurant

« Tuilerie et Campets » 31310 MONTESQUIEU-VOLVESTRE, titulaires de la Concession N° 333 du cimetière de la commune,

acquise le 19 septembre 2001 pour une superficie de 6 m² superficiels, pour un montant de 3 000 F (soit 457,35 €) pour

une durée de 50 ans.

Monsieur et Madame CAUJOLLE René et Micheline remplissent les conditions réglementaires pour la rétrocession de leur

concession funéraire.

Cette rétrocession pourrait avoir lieu, moyennant la somme de 176.84 € correspondant au montant initial minoré du tiers

versé au Centre Communal d’Action Sociale, au prorata des années restantes avant renouvellement.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Approuve la procédure de rétrocession de la concession funéraire N° 333 aux conditions énoncées ci-dessus.

Pour : 20

Contre :

Abstention : 1 M. Guy Barthet

La séance est levée à 22 h 15.

Le Maire La secrétaire de séance

Frédéric BIENVENU Laurette LAWSON 18