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Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Déliberation - 25 23 1 watermark)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Féminisme,
Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Publié le S L Or
ID : 045-214502726-20230313-2023 025-AR
3 N°25-23 ck 6.4
Département du LOIRET Commune de Saint-Cyr-en-Val REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 mars 2023
L’an deux mille vingt-trois, le treize mars à 18h15, le Conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la
| Présidence de Vincent MICHAUT, Maire.
Nombre de conseillers :
en exercice : 33 Présents : Mesdames RENAUD, RIBEIRO, DURAND, PEIXOTO, SOREAU,
Te COULMEAU, NICOULAUD.
DRIESENRSE 19 Messieurs MICHAUT, VASSELON, NICOULAUD, CHABASSOL, TOUSSAINT, - absents : 04 POUGET, GABEAU, BERTHIER, MARSEILLE, DELPLANQUE, GIRBE (à partir - pouvoirs : 0 de 18h26), LETOURNEUR.
VOEANÉS : 21 | Apbsents: Mme MELINE, Mme GADOIS, M PREVOT, M. PINTO, M. GIRBE 7 POUT: - (jusqu’à 18h26). - contre : 0
- abstention : 0 Pouvoirs : M. PREVOT donne pouvoir à M MARSEILLE, Mme GADOIS donne Date de convocation : pouvoir à Mme PEIXOTO.
Le 08 mars 2023 Secrétaire de séance : Mme Anita NICOULAUD
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.
Objet: RESSOURCES HUMAINES - INSCRIPTION DE LA COLLECTIVITE AUX TRAVAUX D’INTERET GENERAL (TIG) ET ACCUEIL DES TIGISTES
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code pénal;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 27/01/2023. |
Le travail d'intérêt général (TIG) est une sanction pénale alternative à l'incarcération qui consiste en un travail non rémunéré au sein d'une association, d'une collectivité publique (Etat, région, département, commune), d'un établissement public (hôpital, établissement scolaire...) ou d'une personne morale de droit privé, chargée d'une mission de service public. Ce dispositif nécessite toutefois l’inscription préalable de l’organisme d’accueil sur la liste des TIG.
Cette peine peut être prononcée à l’encontre de personnes majeures ou mineures ayant commis un délit ou une contravention de cinquième classe, recouvrant par exemple les blessures involontaires, conduite
sans permis, circulation sans assurance, excès de vitesse supérieur à 50 km/h, menace de dégradation, dégradation légère d’un bien, violences légères, etc.
Avec l’appui de ses services, la commune envisage de développer l’accueil de personnes mineures et majeures condamnées par un Juge à effectuer un travail d’intérêt général (TIG) afin de contribuer à apporter une réponse à l'infraction avec une sanction individualisée et efficace, réparer l’infraction par
un travail sans rémunération, au service de l'intérêt général, intégrer les personnes condamnées au sein de la collectivité permettant de découvrir une activité, un métier et enfin proposer une réponse efficace pour prévenir la récidive et participer à la sécurité de tous.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le
site internet de la commune (https://www.mairie-saintevrenval.fr/}, faire l’objet des recours suivants :
-recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, ce dernier peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours.fr/
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 21/03/2023 Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/2023
Publié le S L O7
ID : 045-214502726-20230313-2023 025-AR
Il doit être également indiqué que cet accueil s’effectuerait ponctuellement au sein de services candidats
et avec un encadrement adapté.
| Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;
DECIDE
> IDE SOLLICITER auprès du Tribunal judiciaire d'Orléans l’inscription de la commune de
Saint Cyr en Val sur la liste des établissements susceptibles d’accueillir des TIG ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à ce
dispositif et à signer tout acte nécessaire à l’accueil de personnes condamnées à une peine de
TIG ;
> D’INDIQUER que les crédits sont inscrits au budget!
à pis on
Fait à Saint-Cyr-en-Val, le Î G nn y HA
Fait et délibéré les jours mois et an que dessus
Le Secrétaire de séance Le Maire, Anita NICOULAUD Vincent MICHAUT
1
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le
site internet de la commune (https://www.mairie-saintevrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants :
-recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, ce dernier peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : htips://www.telerecours.fr/
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 21/03/2023