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Document publié le Mercredi 14 mai 2025 par la commune d'Échillais.
Lien du pdf (Déliberation - D040 2025 Autorisation de signature dune convention de servitude avec ENEDIS pour le raccordement electrique dune parcellle 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
AR Prefecture
017-211701461-20250514-D040 2025-DE
Recu le 21/05/2025
Publié le 21/05/2025
à Échillais
— Au Cœur de Rochefort-Océan
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 040-2025 |
SÉANCE DU 14 MAI 2025
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27 NOMBRE DE MEMBRES PRÉSENTS : 19
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMÉS : 22
L'an deux mille vingt-cinq, le quatorze mai à vingt heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire de
leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune d'Échillais, sous la présidence de
M. Claude MAUGAN, Maire, dûment convoqués le sept mai deux mille vingt-cinq.
Présents : MAUGAN Claude, PRUGNIÈRES Anne-Cécile, COUDERT Éric, GUEVEL Stéphanie,
DAUTRICOURT Arnaud, PAYET Patrice, CUVILLIER Armelle, HEURTEBISE Serge, CLAUSE Patrick,
BERBUDEAU Éric, MOREAU Karine, SEUGNET Leïla, GIRARD Jean-Pierre, ROUSSEAU Étienne,
TRÉVIEN Sonia, VEILLON Dominique, MANCA Isabelle, VIOLLEAU Sébastien, LEBOUC Patricia.
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs, Absents excusés: BICHON Angélique (GUEVEL Stéphanie), DUMAS FERNANDES
Jacqueline (CUVILLIER Armelle), MORIN Delphine (DAUTRICOURT Arnaud), ROBIN Séverine,
URBANI Sébastien, DUPONT Bertrand, LE GOFF Magalie, BOCCARD Bruno.
Secrétaire de séance : LEBOUC Patricia
OBJET : AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS POUR LE
RACCORDEMENT ÉLECTRIQUE D'UNE PARCELLE PRIVÉE
Monsieur Éric COUDERT, Adjoint à la voirie, aux travaux, au cimetière expose :
Le Bureau d'Études Réseaux Electriques et Gaz (EREDT) a été chargé par ENEDIS d’un projet de
raccordement électrique pour une production supérieure à 36 KVA chez Monsieur Éric FONTAINE
{installation de panneaux photovoltaïques sur toiture).
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de
distribution publique, les travaux envisagés doivent emprunter la parcelle AW n°62 appartenant à la
commune d’Echillais. Il est donc nécessaire de signer une convention de servitudes de passage avec
ENEDIS.
Les travaux envisagés sont la création d’une tranchée et la pose d’un câble souterrain haute tension
20Kv d'environ 80 mètres en parallèle du câble existant basse tension.
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou publicité, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours
gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux
mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à
ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois AR Prefecture
017-211701461-20250514-D040 2025-DE
Reçu Le 21/05/2025
Publié le 21/05/2025
Vu l’avis favorable de la commission des travaux en date du 12 mai 2024,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Éric COUDERT et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal décide à l’unanimité :
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude à intervenir avec
ENEDIS et tout autre document s’y rapportant.
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance
Le 14/05/2025
Le Maire, Claude MAUGAN
La secrétaire de séance,
Patricia LEBOU
Publiée le : 27 MAI 208
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou publicité, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours
gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux
mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à
ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois