Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 08 002 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 08 002 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 08 002 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique, HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2B-2022-08-002

PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2022Sommaire

Direction départementale des Territoires / Drection

2B-2022-08-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes

administratifs) (10 pages) Page 3

2B-2022-08-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes

comptables) (6 pages) Page 14

Direction départementale des Territoires / Service Economie Agricole

2B-2022-07-29-00004 - Arrete Indice des Fermages 2022.odt (4 pages) Page 21

2B-2022-07-29-00006 - Arrete Loyers des conventions pluriannuelles

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régularisation d'un répartiteur d'eau potable et de trois canalisations,

commune de PIETRASERENA, déclarant cessible la parcelle nécessaire à sa

réalisation, et instituant, au bénéfice du Syndicat Intercommunal de la

Foata, des servitudes de passage de trois canalisations souterraines d'eau

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l’installation de compostage sise sur la commune de CALVI (4 pages) Page 35

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES

2B-2022-07-14-00005 - Arrêté accordant une récompense pour acte de

courage et de dévouement. (3 pages) Page 40

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2022 (6 pages) Page 44

2Direction départementale des Territoires

Drection

2B-2022-08-01-00001

Arrêté portant subdélégation de signature

(actes administratifs)

Direction départementale des Territoires - Drection - 2B-2022-08-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2022-08-002 - 03/08/2022 3Direction

Arrêté N° 2B-2022-08-01-00001 en date du 1er août 2022

Arrêté portant subdélégation de signature

(actes administratifs)

Le préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code de la route ;

VU le code des marchés publics ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code des transports ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code forestier ;

VU le code de justice administrative ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des dé - partements et des régions ;

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Direction départementale

des territoires

Direction départementale des Territoires - Drection - 2B-2022-08-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2022-08-002 - 03/08/2022 4VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonc - tion Publique de l'État ;

VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'acces- sibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installa - tions recevant du public ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration terri- toriale de la République ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en particulier l’article 95 ;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et notam - ment la disposition transitoire prévue en son article 26 ;

VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 jan - vier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zones de défense ;

VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative dépar - tementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ;

VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du Ministre chargé de l’agriculture, services déconcentrés ;

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Direction départementale des Territoires - Drection - 2B-2022-08-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2022-08-002 - 03/08/2022 5VU le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circula- tion publique devant faire des aménagements ;

VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans cer - tains corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (notamment : titre II, III et IV) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;

VU le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter - ministérielles, modifié ;

VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du dévelop- pement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;

VU le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

VU l'arrêté en date du 31 mars 2011 conjoint du Premier ministre et des ministres intéres - sés portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonction - naires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départem0entales interministérielles ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nom- mant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur dépar - temental adjoint des territoires de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté N°2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisation de la pré- fecture de la Haute-Corse ;

VU l'arrêté n°2010-4-4 du 4 janvier 2010 du Préfet de la Haute-Corse portant création de la direction départementale des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté n° 2010-204-0009 en date du 24 juillet 2010 instituant une commission dépar - tementale de gestion du domaine public maritime chargée d'apporter son avis au préfet du

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Direction départementale des Territoires - Drection - 2B-2022-08-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2022-08-002 - 03/08/2022 6département sur la délivrance des autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime, d'orienter les actions afférentes à la gestion du domaine public maritime ;

VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

VU l’avis du comité technique de la préfecture du 10 décembre 2020 ;

VU l’arrêté n° 2B-2020-12-31-005 du 31 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental

VU l’arrêté du Ministre de l’intérieur du 13 mai 2022 portant nomination de Madame Muriel JOER LECORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, au poste de Directrice départementale des territoires de Haute-Corse ;

VU l’arrêté préfectoral 2B-2022-07-05-00002 en date du 5 juillet 2022 portant modification de l’organigramme de la direction départementale des territoires de Haute-Corse ;

VU l’arrêté l’arrêté n°2B-2022-06-29-00002 portant délégation de signature à Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale directrice départementale des territoires de Haute-Corse ; et à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Corse (actes administratifs)

ARRÊTE

Article 1er :

Subdélégation de signature est donnée à :

Monsieur Vincent DELOR, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du Service agri ➢ - culture et forêts (SAF) de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse, et Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,, adjointe au chef du service agriculture et forêts (SAF) de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse à l’effet de signer les décisions qui concernent :

• L'aménagement de l'espace rural prévues aux Chapitres X-A à X-F

• Les décisions relatives aux exploitations et au développement agricole prévues au Chapitre XII, • Les décisions relatives aux baux ruraux prévues au Chapitre XIII,

• Les décisions relatives à l'organisation économique, établissement de l'élevage prévues au Chapitre XIV,

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Direction départementale des Territoires - Drection - 2B-2022-08-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2022-08-002 - 03/08/2022 7• Les décisions relatives aux exploitations agricoles en difficulté prévues au Chapitre XV, • Les décisions relatives aux aides directes aux producteurs dans le cadre de la politique agricole com- mune prévues au Chapitre XVI,

• Les décisions relatives à l'attribution des aides individuelles prévues au Chapitre XVII, • Les décisions relatives aux forêts prévues au Chapitre XIX,

• Les décisions relatives à la chasse prévues au Chapitre XXI,

• Les congés annuels, jours RTT, ASA hors celles dites « enfants malades« et «absences syndicales » et jours de récupération définis au Chapitre I-A1 pour les agents placés sous sa responsabilité, • Les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant des mar - chandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fé- riés prévues aux Chapitres IV-B et IVC.

Monsieur Frédéric OLIVIER, attaché d'administration hors classe, chef du Service Eau, Nature et Pré ➢ - vention des risques naturels et routiers (SENAP )de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse, à l’effet de signer les décisions qui concernent :

• L'exploitation des routes au Chapitre II-A2,

• L’autorisation d’utilisation de pneus à crampon au Chapitre II-A3,

• Les décisions relatives à la gestion des risques prévues au Chapitre XX,

• Les transports routiers : coordination, contrôles et autorisation au Chapitre IV, • Les décisions relatives aux remontées mécaniques prévues au Chapitre VII, • L’agrément des ouvrages protection collective rapprochée

• Les décisions relatives à la pêche autre que maritime,

• La réglementation des usages de l'eau et de leur impact sur les milieux aquatiques prévues au Cha - pitre XVIII, hors chapitre XVIII-A et XVIII-E,

• L’avis sur les épreuves motorisées soumises à autorisation et devant passer devant la CDSR (Course moto, auto, rallye, etc...)

• Les manifestations soumises à déclarations: il s'agit des manifestations sur circuits homologués ou les concentrations de véhicules à moteur..

• L’ homologation des circuits

• L’agrément des ouvrages protection collective rapprochée

• Les congés annuels, jours RTT, ASA hors celles dites « enfants malades« et «absences syndicales » et jours de récupération définis au Chapitre I-A1 pour les agents placés sous sa responsabilité, • Les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant des mar - chandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fé- riés prévues aux Chapitres IV-B et IVC.

Madame Laetitia MARCHAL, attachée d'administration hors classe, cheffe du Service urbanisme, ➢ construction, rénovation (SUCR) de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse, et Madame Alexandra SANTONI, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du SUCR de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse

et Monsieur Gilles HUGUET, attaché d'administration hors classe, adjoint à la cheffe du SUCR de la Di- rection départementale des territoires de la Haute-Corse

à l'effet de signer les décisions qui concernent :

• Les congés annuels, jours RTT, ASA hors celles dites « enfants malades« et «absences syndicales » et jours de récupération définis au Chapitre I-A1 pour les agents placés sous sa responsabilité,

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Direction départementale des Territoires - Drection - 2B-2022-08-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2022-08-002 - 03/08/2022 8• Les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant des mar - chandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fé- riés prévues aux Chapitres IV-B et IVC,

• Les constructions et l'habitat prévues aux Chapitres VIII-A1 et VIII-A3,

•Les décisions relatives avec le droit de préemption urbain prévu au Chapitre VIII-A5,

• Les décisions relatives au pilotage du schéma départemental des gens du voyage prévu au chapitre VIII-A6,

• Les décisions relatives à l’accessibilité prévues au Chapitre XXV,

• L'aménagement foncier et l’urbanisme prévues aux Chapitres IX-A1 à IX-A3 et IX-B1 à IX-C4,

• La publicité extérieure prévue au chapitre XI-M,

• La présentation d'observations orales devant les juridictions administratives et judiciaires prévues aux Chapitres IX-D1 et XXIV,

Madame Sylvie OLMICCI ➢ A attachée d’administration hors classe, cheffe du service Juridique et Coor- dination de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse, à l’effet de signer les déci - sions qui concernent :

• Les congés annuels, jours RTT, ASA hors celles dites « enfants malades« et «absences syndicales » et jours de récupération définis au Chapitre I-A1 pour les agents placés sous sa responsabilité, • Les correspondances courantes des domaines traités par le service ne comportant pas de décision, • Les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant des mar - chandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fé- riés prévues aux Chapitres IV-B et IVC,

• L’environnement et le développement durable au Chapitre XI hors Chapitre XI-M relatif à la publicité extérieure,

• Les infractions relevant du Chapitre IX aménagement, foncier et urbanisme : D-1, les infractions

aux règles d’urbanisme ; D2, les astreintes ; E, les actes d’urbanisme relevant des Collectivités territoriales

• La présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions judiciaires prévues au Chapitre IX-D1 et orales devant les juridictions administratives prévues au Chapitre XXIV , • Les lettres de demande de pièces complémentaires pour tous les dossiers examinés dans le cadre du contrôle de légalité des actes d’urbanisme (Chapitre IX-E1),

• Les bordereaux de transmission et courriers relatifs aux Procès-Verbaux d’infractions aux règles d’ur- banisme adressés aux contrevenants, élus, services de l’État, forces de l’ordre et toutes autorités de justice,

• La signature et la liquidation des titres de perception émis dans le cadre des astreintes liées aux in - fractions aux règles d’urbanisme

Monsieur Alexandre JOBIN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service d’appui aux ➢ territoires, à l’effet de signer les décisions qui concernent :

•Les congés annuels, jours RTT, ASA hors celles dites « enfants malades« et «absences syndicales » et jours de récupération définis au Chapitre I-A1 pour les agents placés sous sa responsabilité,

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Direction départementale des Territoires - Drection - 2B-2022-08-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2022-08-002 - 03/08/2022 9• Les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant des mar - chandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fé- riés prévues aux Chapitres IV-B et IVC,

• Le service fait des architectes et paysagistes conseils de la DDT.

Subdélégation de signature est également consentie à :

 Madame Laetitia NICOLINI, attachée d’administration, cheffe du pôle « Gestion de crise », pour les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant des marchandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fériés prévues aux Chapitres IV-B et IV-C.

 Monsieur Pierre-Jean ACHILLI, attaché d’administration hors classe, chargé de mission à la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse, à l’effet de signer :

• Les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant des marchandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fériés prévues aux Chapitres IV-B et IV-C .

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de :

Monsieur Vincent DELOR et de son adjointe Isabelle POGGI, la subdélégation de signature qui leur ➢ est consentie sera exercée par :

 Madame Marine MARTINETTI, attachée d’administration cheffe de l’unité « Soutiens économiques » de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse, pour :

- Les décisions relatives aux exploitations et au développement agricole prévues au Chapitre XII, - Les décisions relatives à l'organisation économique, établissement de l'élevage prévues au Cha - pitre XIV,

- Les décisions relatives aux exploitations agricoles en difficulté prévues au Chapitre XV, - Les décisions relatives aux aides directes aux producteurs dans le cadre de la politique agricole commune prévues au Chapitre XVI,

- Les décisions relatives à l'attribution des aides individuelles prévues au Chapitre XVII. - Les décisions relatives à la chasse, décisions prévues au Chapitre XXI.

 Monsieur Christophe BRESSON, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l’unité « Foncier, rural et forêt » de la Direction départementale des territoires de la Haute- Corse, pour :

- Les décisions relatives - Les décisions relatives à l'aménagement de l'espace rural prévues aux Chapitres X-A à X-F à l'exception du Chapitre X-E relatifs aux associations syndicales autorisées de propriétaires ou aux associations foncières urbaines,

- Les décisions relatives aux baux ruraux prévues au Chapitre XIII,

Les décisions relatives à l'aménagement de l'espace rural prévues aux Chapitres X-A à X-F à l'exception du Chapitre X-E relatifs aux associations syndicales autorisées de propriétaires ou aux associations foncières urbaines,

- Les décisions relatives aux baux ruraux prévues au Chapitre XIII,

- Les décisions relatives à l'organisation économique, établissement de l'élevage prévues au Chapitre XIV,

7 de 10

Direction départementale des Territoires - Drection - 2B-2022-08-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2022-08-002 - 03/08/2022 10- Les décisions relatives aux forêts prévues au Chapitre XIX

Monsieur Frédéric OLIVIER ➢ , la subdélégation de signature qui lui est consentie sera exercée par :

 Monsieur Yann SERGENT, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef de l'unité « Prévention des risques naturels et de la résilience du territoire » (PRNRT) de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse, pour :

- les décisions relatives aux risques prévues au Chapitre XX.

 Madame Béatrice DUFOUR, ingénieure des travaux publics de l'État, cheffe de la « Protection de la nature et des ressources naturelles » de la Direction départementale des territoires et de la Haute-Corse, pour :

- Les décisions relatives à la pêche prévues au Chapitre XXII,

- Les décisions relatives à la réglementation des usages de l'eau et de leur impact sur les milieux aquatiques prévues au Chapitre XVIII

- Les décisions relatives à la réglementation conservation des habitats naturels dela Faune et de la flore sauvage au Chapitre XXIII,

 Madame Marie-Line ROMAGNOLI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la « Préven- tion des risques routiers » (PRT) de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse, pour :

- pour les décisions relatives aux passages à niveau, chapitre II A4

- pour les autorisations d’utilisations de pneus à crampon (chapitre II A3)

-pour les transports routiers : coordination, contrôles et autorisation au Chapitre IV, - pour les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transpor- tant des marchandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les di - manches et jours fériés prévues aux Chapitres IV-B et IVC.

➢ Madame Laetitia MARCHAL, ses adjoints Alexandra SANTONI et Gilles HUGUET, la subdéléga- tion de signature qui leur est consentie sera exercée par:

 Madame Nathalie RENARD, attachée principale d'administration, cheffe de l’Habitat, pour : - Les constructions et l’habitat prévues au Chapitre VIII-A3

 Madame Karen THORRE, attachée d'administration, cheffe de l’unité « planification» pour: - L’aménagement foncier et l'urbanisme prévu au Chapitre IX-E et IX-F1,

- La présentation d'observations orales devant les juridictions administratives et judiciaires pré- vues au Chapitre XXIV,

 Madame Frédérique MORI, Ingénieure des travaux publics de l’Etat, cheffe de l’unité de la « Qualité de la construction » pour :

- Toutes les décisions relatives à l’accessibilité prévues au Chapitre XXV

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Direction départementale des Territoires - Drection - 2B-2022-08-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2022-08-002 - 03/08/2022 11 Monsieur Pascal POMPONI, attaché d'administration, chef de l’unité Application du droit des sols au pour :

- Toutes les décisions prévues aux Chapitres IX-A1 à IX-A3 et IX-B1 à IX-C4 (Aménagement foncier et urbanisme),

 Monsieur Pascal POMPONI, la subdélégation de signature qui lui est consentie sera exercée par:  Alain ESPINOSA, attaché d’administration, Chef du Pôle Instruction pour : - Toutes les décisions prévues aux Chapitres IX-B1 à IX-C4 (Aménagement foncier et urbanisme),

Madame Sylvie OLMICCIA, la subdélégation de signature qui lui est consentie sera exercée par : ➢

 Madame Christine STEBENET, attachée d'administration, cheffe de l’unité « Contrôle de légalité ADS » de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse, pour :

- Les correspondances courantes des domaines traités par l’unité de contrôle de légalité ADS ne comportant pas de décision,

- Les lettres de demande de pièces complémentaires pour tous les dossiers examinés dans le cadre du contrôle de légalité des actes d’urbanisme (Chapitre IX-E1),

- La présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions administratives prévues au Chapitre XXIV,

 Madame Carole Guidicelli , attachée d'administration, cheffe de l’unité « Coordination » de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse, pour signer : - Les correspondances courantes des domaines traités par l’unité coordination ne comportant pas de décision,

- Toutes les décisions prévues au Chapitre XI environnement et le développement durable, hors le Chapitre XI-M relatif à la publicité extérieure ,

 Madame Charlotte VATSAKLIS , attachée d'administration, cheffe de l’unité « Affaires juri- diques » de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse, pour signer : - Les correspondances courantes des domaines traités par l’unité ne comportant pas de déci- sion,

- La présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions judiciaires prévues au Chapitre IX-D1 et orales devant les juridictions administratives prévues au Chapitre XXIV, - Les bordereaux de transmission et courriers relatifs aux Procès-Verbaux d’infractions aux règles d’urbanisme adressés aux contrevenants, élus, services de l’État, forces de l’ordre et toutes auto - rités de justice,

- La signature des titres de perception émis dans le cadre des astreintes liées aux infractions aux règles d’urbanisme.

 Monsieur Cédric BEAUTEMPS, Technicien supérieur en chef du développement durable, chef de l’implantation territoriale de Corte de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse, pour signer :

- Les bordereaux de transmission et courriers relatifs aux Procès-Verbaux d’infractions aux règles d’urbanisme adressés aux contrevenants, élus, services de l’État, forces de l’ordre et toutes autorités de justice.

9 de 10

Direction départementale des Territoires - Drection - 2B-2022-08-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2022-08-002 - 03/08/2022 12Article 3 :

Pour les congés annuels, jours RTT, ASA hors celles dites « enfants malades« et «absences syndicales » et jours de récupération définis au Chapitre I-A1 pour les agents placés sous sa responsabilité, la subdélégation de signature est donnée à :

 Madame Céline FERRANDI, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable , cheffe du « Pôle de liaison et d’accompagnement » à la Direction,  Madame Marine MARTINETTI, attachée d’administration, cheffe de l’unité « Soutiens économiques » au SAF

 Monsieur Christophe BRESSON, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l’unité « Foncier, rural et forêt » au SAF

 Monsieur Yann SERGENT, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef de l'unité « Prévention des risques naturels et de la résilience du territoire » au SNAP  Madame Béatrice DUFOUR, ingénieure des travaux publics de l'État, cheffe de la « Protection de la nature et des ressources naturelles » au SNAP

 Madame Marie-Line ROMAGNOLI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la « Prévention des risques routiers » (PRT) au SNAP

 Madame Nathalie RENARD, attachée d'administration, cheffe de l’unité Habitat, au SUCR  Madame Frédérique MORI, Ingénieure des travaux publics de l’Etat, cheffe de la Qualité de la construction au SUCR

 Monsieur Pascal POMPONI, attaché d'administration, chef de l’unité Application du droit des sols au SUCR

 Madame Karen THORRE, attachée d'administration, cheffe de l’unité planification urbaine-amé- nagement

 Monsieur Alain ESPINOSA, attaché d’administration, chef du pôle instruction

 Madame Christine STEBENET, attachée d'administration, cheffe de l’unité « Contrôle de légalité ADS » au SJC

 Madame Charlotte VATSAKLIS , attachée d'administration, cheffe de lunité « affaires juridiques » au SJC

 Madame Carole GUIDICELLI, attachée d'administration, cheffe de l’unité « Coordination » au SJC

 Monsieur Cédric BEAUTEMPS, Technicien supérieur en chef du développement durable, chef de l’implantation territoriale de Corte

Article 4 :

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Article 5 :

Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice du secrétariat général commun, la directrice départementale, les chefs de service, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Original signé par :

Le Directeur départemental adjoint

François LECCIA

10 de 10

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Drection

2B-2022-08-01-00002

Arrêté portant subdélégation de signature (actes

comptables)

Direction départementale des Territoires - Drection - 2B-2022-08-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature (actes comptables) - 2B-2022-08-002 - 03/08/2022 14

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Service Economie Agricole

2B-2022-07-29-00004

Arrete Indice des Fermages 2022.odt

Direction départementale des Territoires - Service Economie Agricole - 2B-2022-07-29-00004 - Arrete Indice des Fermages 2022.odt - 2B-2022-08-002 - 03/08/2022 21Service Agriculture et Forêt

Unité Foncier Rural et Forêt.

Arrêté N°

constatant l’indice des fermages et sa variaon pour l’année 2022.

Le préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l’Ordre Naonal du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code rural et de la pêche marime et notamment les arcles L. 411-11, R. 411-9-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2010-874 de modernisaon de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;

Vu le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice na- onal des fermages et ses composantes ;

Vu le décret du 07 mai 2019 portant nominaon du préfet de la Haute-Corse Monsieur François RAVIER ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 13 juillet 2022 constatant pour 2022 l’indice naonal des fer- mages ;

Vu l’arrêté préfectoral n°93-5045 fixant les valeurs locaves (maxima et minima) en date du 14 mai 1993 ;

Vu l’arrêté préfectoral DDTM/SEA/FR/2B-2021-08-03-00003 en date du 03 août 2021 constatant l’in- dice des fermages et sa variaon pour l’année 2021 ;

Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse n°2B-2022-06-29-00002 en date du 09 juin 2022 portant dé- légaon de signature à Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse, à Mon- sieur François LECCIA, aFaché principal d’administraon de l’Etat, directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Sur proposion de la directrice départementale des territoires de la Haute-Corse ;

1 de 4

Direc on départementale

des territoires

Direction départementale des Territoires - Service Economie Agricole - 2B-2022-07-29-00004 - Arrete Indice des Fermages 2022.odt - 2B-2022-08-002 - 03/08/2022 22ARRÊTE

Ar cle 1 :

L’indice naonal des fermages arrêté pour l'année 2022 est de 110,26. Le coefficient de passage de 2021 à 2022 est de 1,0355. Cet indice s’applique à tout le département de la Haute-Corse à compter de la date de publicaon du présent arrêté et jusqu’à la prochaine constataon de l’indice des fer- mages. La variaon de cet indice naonal par rapport à l’année précédente est de : 3,55 %. Les mon- tants des loyers des bâments d'habitaon sont actualisés sur la base de l'indice de référence des loyers publiés par l'Instut Naonal de la Stasque et des Études Économiques (INSEE). Sa valeur au deuxième trimestre 2022 est de 135,84 soit une augmentaon de 3,60 % par rapport à la valeur de 2021.

Ar cle 2 :

A compter de la date de publicaon du présent arrêté les maxima et les minima sont fixés aux valeurs actualisées suivantes (en Euro/ha/an).

1- Région Plaine Li!orale (jusqu’à 100 m d’al tude) :

Nature des terres affermées Valeur loca ve (en Euro/ha/an)

Mini Maxi

Terres labourables irriguées 203,65 304,25

Terres labourables en sec 101,82 229,09

Prairies naturelles 101,82 203,66

Maquis 25,47 127,29

Vignobles 254,56 762,66

Vergers 254,56 1272,81

Maraîchage 765,4 1527,42

2 - Région des coteaux (100 m à 450 m d’al tude) :

Nature des terres affermées Valeur loca ve (en Euro/ha/an)

Mini Maxi

Terres labourables irriguées 152,13 254,56

Terres labourables en sec 76,37 178,20

Prairies naturelles 87,00 203,65

Maquis 13,40 101,82

Châtaignes pacage 50,91 229,10

Vignobles 254,56 628,84

Vergers 253,18 1272,85

Maraîchage 152,87 254,56

2 de 4

Direction départementale des Territoires - Service Economie Agricole - 2B-2022-07-29-00004 - Arrete Indice des Fermages 2022.odt - 2B-2022-08-002 - 03/08/2022 233- Région de montagne (au-dessus de 450 m d’al tude) :

Nature

des terres affermées

Valeur loca ve (en Euro/ha/an)

Mini Maxi

Terres labourables en sec 152,73 203,02

Prairies naturelles 76,37 152,74

Maquis 12,71 50,91

Châtaignes pacage 50,91 229,10

4- Majora on pour présence de bâ ments agricoles :

État du bâ ment d’exploita on

Valeur loca ve exprimée

en Euro par m² et par an

Mini Maxi

Vétuste non entretenu néant

État médiocre 2,50 26,47

État moyen 7,84 78,26

Bâment fonconnel 13,74 138,01

5- Majora on pour présence de bâ ments d'habita on :

État du bâ ment d’habita on

Valeur loca ve exprimée

en Euro par m² et par an

Mini Maxi

État médiocre 52,82 75,54

État moyen 64,18 86,90

État bon 75,54 96,55

3 de 4

Direction départementale des Territoires - Service Economie Agricole - 2B-2022-07-29-00004 - Arrete Indice des Fermages 2022.odt - 2B-2022-08-002 - 03/08/2022 24Ar cle 3 :

Le présent arrêté peut être déféré dans un délai de deux mois à compter de sa publicité au recueil des actes administrafs de la préfecture devant le tribunal administraf de Basa.

Ar cle 4 :

La directrice départementale des territoires de la Haute-Corse est chargée de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la préfecture de la Haute-Corse.

Fait à Basa, le 29 juillet 2022

Pour le Préfet,

et par délégaon,

Le Directeur départemental adjoint

des territoires,

original signé par

François LECCIA

4 de 4

Direction départementale des Territoires - Service Economie Agricole - 2B-2022-07-29-00004 - Arrete Indice des Fermages 2022.odt - 2B-2022-08-002 - 03/08/2022 25Direction départementale des Territoires

Service Economie Agricole

2B-2022-07-29-00006

Arrete Loyers des conventions pluriannuelles

2022.odt

Direction départementale des Territoires - Service Economie Agricole - 2B-2022-07-29-00006 - Arrete Loyers des conventions pluriannuelles 2022.odt - 2B-2022-08-002 - 03/08/2022 26Service Agriculture et Forêt

Unité Foncier Rural et Forêt.

Arrêté N°

fixant les loyers des convenons pluriannuelles d’exploitaon agricole ou de pâturage

Le préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l’Ordre Naonal du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu la décision de la commission Européenne, le 22 septembre 2004, de classer les 22 communes de la Plaine Orientale en zone de handicap spécifique ;

Vu le code rural et de la pêche marime et notamment son arcle L.481-1 ;

Vu la loi 72-12 du 03 janvier 1972 relave à la mise en valeur pastorale modifiée par les lois n°85-1496 du 31 décembre 1985 et n°90-85 du 23 janvier 1990 ;

Vu la loi relave au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 ;

Vu le décret du 07 mai 2019 portant nominaon du préfet de la Haute-Corse Monsieur François RAVIER ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 février 1974 modifié par l’arrêté SCA/2/N79/2326 du 23 août 1979 portant délimitaon des zones de montagne ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 13 juillet 2022 constatant pour l’année 2022 l’indice naonal des fermages ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-285-3 en date du 12 octobre 2005 fixant le classement de communes en zones défavorisées dans le département de Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral DDTM/SEA/FR/2B/2021-10-29-00001 en date du 29 octobre 2021 fixant les loyers des convenons pluriannuelles d’exploitaon agricole ou de pâturage ;

Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse n°2B-2022-06-29-00002 en date du 09 juin 2022 portant délégaon de signature à Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, aGaché principal d’administraon de l’Etat, directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Sur proposion de la directrice départementale des territoires de la Haute-Corse ;

1 de 3

Direc on départementale

des territoires

Direction départementale des Territoires - Service Economie Agricole - 2B-2022-07-29-00006 - Arrete Loyers des conventions pluriannuelles 2022.odt - 2B-2022-08-002 - 03/08/2022 27ARRETE

Ar cle 1 :

Dans la zone montagne et la zone de handicap spécifique du département de la Haute-Corse, le montant du loyer par hectare et par an des terres faisant l’objet de convenons pluriannuelles d’exploitaons agricoles est fixé, suite à l'évoluon de l'indice du fermage naonal, comme suit à parr de la date de publicaon du présent arrêté :

1- Région Plaine Liorale (jusqu’à 100 m d’al tude) :

Plaine (jusqu'à 100 m) Mini (euros/ha/an) Maxi (euros/ha/an)

terres labourables irriguées 117,58 176,37

terres labourables en sec 58,79 88,19

prairies naturelles 58,79 88,19

maquis 14,69 22,05

vergers 146,98 220,47

maraîchages 441,92 662,88

2 - Région des coteaux (100 m à 450 m d’al tude) :

Coteaux (100 m à 450 m) Mini (euros/ha/an) Maxi (euros/ha/an)

terres labourables irriguées 65,86 131,73

terres labourables en sec 33,06 66,13

prairies naturelles 37,66 75,35

maquis 5,84 11,68

châtaignes pacage 22,05 44,09

vergers 110,45 220,47

3- Région de montagne (au-dessus de 450 m d’al tude) :

Montagne (au-dessus de 450 m) Mini (euros/ha/an) Maxi (euros/ha/an)

terres labourables en sec 33,06 132,26

prairies naturelles 22,04 66,13

maquis 3,66 11,01

châtaignes pacage 14,70 44,09

vergers 73,49 220,47

Ar cle 2 :

Les prix ci-dessus peuvent être majorés pour tenir compte de la présence de bâments d’exploitaon et d’équipements en place (système d’irrigaon…). Pour les bâments, les prix peuvent être modulés suivant les caractérisques du bâment sans pouvoir dépasser 9 Є le m2.

Ar cle 3 :

Une convenon pluriannuelle d’exploitaon agricole est fixée pour une durée minimale de cinq ans et une durée maximale de huit ans.

2 de 3

Direction départementale des Territoires - Service Economie Agricole - 2B-2022-07-29-00006 - Arrete Loyers des conventions pluriannuelles 2022.odt - 2B-2022-08-002 - 03/08/2022 28Ar cle 4 :

L’arrêté préfectoral fixant les loyers des convenons pluriannuelles de pâturage sera actualisé annuellement selon la variaon de l’indice du fermage publié par arrêté préfectoral.

Ar cle 5 :

L’arrêté préfectoral DDTM/SEA/FR/2B/2021-10-29-00001 en date du 29 octobre 2021 fixant les loyers des convenons pluriannuelles d’exploitaon agricole ou de pâturage pour le département de la Haute-Corse est abrogé.

Ar cle 6 :

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administraf de Basa dans un délai de deux mois à compter de sa publicité au recueil des actes administrafs de la préfecture.

Ar cle 7 :

La directrice départementale des territoires de la Haute-Corse est chargée de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la préfecture de la Haute-Corse.

Fait à Basa, le 29 juillet 2022

Pour le Préfet,

et par délégaon,

Le Directeur départemental adjoint

des territoires,

original signé par

François LECCIA

3 de 3

Direction départementale des Territoires - Service Economie Agricole - 2B-2022-07-29-00006 - Arrete Loyers des conventions pluriannuelles 2022.odt - 2B-2022-08-002 - 03/08/2022 29Direction départementale des Territoires

Service Juridique et Coordination

2B-2022-07-27-00001

Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de

régularisation d'un répartiteur d'eau potable et

de trois canalisations, commune de

PIETRASERENA, déclarant cessible la parcelle

nécessaire à sa réalisation, et instituant, au

bénéfice du Syndicat Intercommunal de la

Foata, des servitudes de passage de trois

canalisations souterraines d'eau potable

Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2022-07-27-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de régularisation d'un répartiteur d'eau potable et de trois canalisations, commune de PIETRASERENA, déclarant 30Service juridique et coordination

Unité coordination

Arrêté déclarant d’utilité publique le projet de régularisation d’un répartiteur d’eau potable et de trois canalisations, commune de PIETRASERENA, déclarant cessible la parcelle nécessaire à sa réalisation,

et instituant, au bénéfice du Syndicat Intercommunal de la Foata, des servitudes de passage de trois canalisations souterraines d’eau potable

Le préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, livre Ier, titre Ier, titre III (parties législative et réglementaire nouvelles) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 152-1 et suivants et R. 152-1 et suivants ;

Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2022-07-04-00001 du 4 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté n° 168-2022 du 23 mars 2022, prescrivant l’ouverture des enquêtes conjointes : - préalable à la déclaration d’utilité publique en vue de la régularisation d’un répartiteur d’eau potable et de trois canalisations, commune de Pietraserena ;

- parcellaire en vue de délimiter la parcelle à acquérir pour procéder à cette régularisation, et d’établir l’identité de ses propriétaires ;

- afin d’établir des servitudes relatives au passage de trois canalisations souterraines d’eau potable ;

Vu les délibérations du conseil syndical du syndicat intercommunal de la Foata, datées du 26 septembre 2012 et du 18 janvier 2020 ;

Vu les dossiers déposés le 7 juin 2019 par le président du syndicat intercommunal de la Foata, complétés le 4 octobre 2021 ;

1 de 4

Direction départementale

des territoires

Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2022-07-27-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de régularisation d'un répartiteur d'eau potable et de trois canalisations, commune de PIETRASERENA, déclarant 31Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, en date du 18 mai 2022 ;

Considérant que l’opération projetée présente un caractère d’utilité publique ;

Considérant que, dans ses conclusions du 18 mai 2022 susvisées, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable aux enquêtes de déclaration d’utilité publique et parcellaire ouvertes par l’arrêté du 23 mars 2022, ainsi qu’à la demande d’établissement de servitudes relatives au passage de trois canalisations souterraines d’eau potable ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :

ARRÊTE

Article 1er :

Est déclaré d’utilité publique, au bénéfice du syndicat intercommunal de la Foata, le projet de régularisation d’un répartiteur d’eau potable et de trois canalisations, commune de Pietraserena.

Article 2 :

Est déclarée cessible, au profit du syndicat intercommunal de la Foata, la parcelle désignée dans le document figurant en annexe 1 du présent arrêté.

Article 3 :

Le syndicat intercommunal de la Foata est autorisé à acquérir à l’amiable ou par voie d’expropriation, la parcelle nécessaire à la réalisation du projet cité à l’article 1er.

Article 4 :

Les expropriations nécessaires devront intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 5 :

Sont instituées, au profit du syndicat intercommunal de la Foata, des servitudes de passage pour permettre la régularisation de trois canalisations souterraines d’eau potable, ainsi que leur remplacement, leur exploitation et leur entretien, sur les parcelles mentionnées à l’état parcellaire joint en annexe 2 du présent arrêté.

Article 6 :

Ces servitudes donnent au bénéficiaire le droit :

1° d’enfouir dans une bande de terrain dont la largeur ne peut dépasser trois mètres, une ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les travaux ;

2° d’essarter, dans la bande de terrain prévue au 1° ci-dessus, les arbres susceptibles de nuire à l’établissement et à l’entretien de la canalisation ;

3° d’accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d’accès ;

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Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2022-07-27-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de régularisation d'un répartiteur d'eau potable et de trois canalisations, commune de PIETRASERENA, déclarant 324° d’effectuer tous travaux d’entretien et de réparation conformément aux dispositions de l’article R. 152-14 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 :

Ces servitudes obligent les propriétaires et leurs ayants droit à s’abstenir de tout faire de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation de l’ouvrage.

Article 8 :

Le montant des indemnités dues en raison de l’établissement des servitudes est fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique ; il couvre le préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.

Article 9 :

En cas de travaux sur les terrains grevés de servitudes, la date de leur commencement est portée à la connaissance des propriétaires huit jours au moins avant la date prévue pour leur début. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux.

L’indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif de Bastia en premier ressort.

Article 10 :

Si le rejet d’une demande de permis de construire a pour motif l’exercice du droit de servitude dans la parcelle considérée, son propriétaire peut requérir son acquisition totale par le maître d’ouvrage, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation.

Si le permis de construire est accordé sous réserve d’un déplacement des canalisations, les frais de ce déplacement sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.

Article 11 :

Les servitudes instituées par le présent arrêté feront l’objet d’une publication auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement par le président du syndicat intercommunal de la Foata.

Article 12 :

Le présent arrêté devra être notifié individuellement par le président du syndicat intercommunal de la Foata, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, à chacun des propriétaires concernés. Au cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être joint, notification sera alors faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de Pietraserena.

Article 13 :

La présente décision sera affichée, par les soins du maire de Pietraserena, sur les lieux habituels d’affichage, pendant une durée minimale de deux mois. Il sera justifié de cette formalité par un certificat d’affichage établi par le maire de Pietraserena.

Article 14 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, notamment par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois :

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Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2022-07-27-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de régularisation d'un répartiteur d'eau potable et de trois canalisations, commune de PIETRASERENA, déclarant 33- à compter de sa publication par voie d’affichage, pour la déclaration d’utilité publique ; - à compter de sa notification, pour la cessibilité des parcelles et l’institution des servitudes de passage des canalisations souterraines d’eau potable.

Article 15 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le président du syndicat intercommunal de la Foata et le maire de Pietraserena sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 27 juillet 2022

Le Préfet,

signé : François RAVIER

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Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2022-07-27-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de régularisation d'un répartiteur d'eau potable et de trois canalisations, commune de PIETRASERENA, déclarant 34Direction régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement

2B-2022-07-29-00003

Arrêté portant prescriptions spéciales à l’égard

de la société « SARL BALAGNE RECYCLAGE »

pour l’exploitation de l’installation de

compostage sise sur la commune de CALVI

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-07-29-00003 - Arrêté portant prescriptions spéciales à l’égard de la société « SARL BALAGNE RECYCLAGE » pour l’exploitation de l’installation de compostage sise sur la 35Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-07-29-00003 - Arrêté portant prescriptions spéciales à l’égard de la société « SARL BALAGNE RECYCLAGE » pour l’exploitation de l’installation de compostage sise sur la 36Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-07-29-00003 - Arrêté portant prescriptions spéciales à l’égard de la société « SARL BALAGNE RECYCLAGE » pour l’exploitation de l’installation de compostage sise sur la 37Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-07-29-00003 - Arrêté portant prescriptions spéciales à l’égard de la société « SARL BALAGNE RECYCLAGE » pour l’exploitation de l’installation de compostage sise sur la 38Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-07-29-00003 - Arrêté portant prescriptions spéciales à l’égard de la société « SARL BALAGNE RECYCLAGE » pour l’exploitation de l’installation de compostage sise sur la 39PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

BRES

2B-2022-07-14-00005

Arrêté accordant une récompense pour acte de

courage et de dévouement.

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-07-14-00005 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement. - 2B-2022-08-002 - 03/08/2022 40Arrêté

accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement

Le Préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la dis - tinction susvisée ;

Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu les propositions du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Corse ;

Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse :

ARRÊTE

Article 1er : La médaille pour acte de courage et de dévouement est décernée aux fonctionnaires de police et de gendarmerie cités ci-après :

Médaille de vermeil :

Guillaume CARABIN, Commissaire divisionnaire

Laurent CHAVE, Commissaire

Joël-Patrick TERRY, Commissaire divisionnaire

Médaille d’argent de 2ᵉ classe :

Christophe ARCOS, Brigadier

Franck CHEVALLARD, Capitaine de police

Christian FENESTRAZ, Brigadier-chef

ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr

Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-07-14-00005 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement. - 2B-2022-08-002 - 03/08/2022 41David GRANET, Commandant de police

François MANZO, Commandant de police

Quentin NOHARET, Lieutenant de police

Thierry PAPIS, Capitaine de police

Ronan PERES, Commissaire divisionnaire

Franck PRUVOT, Major de police

Christophe PUJO Commandant de police

Laurent TOR, Commandant de police

Jean-Baptiste UGHETTO, Brigadier

Philippe VITTORI, Major de police

Médaille de bronze :

Freddy ALLOUIS, Brigadier-chef

Benjamin AYAT, Gardien de la paix

Mathilde BATAILLEY, Gardien de la paix

Stéphane BRACALE, Brigadier-chef

Maina BRUEZIERE, Gardien de la paix

Jimmy CANER, Gardien de la paix

François CARMENT, Gardien de la paix

Stéphanie CASANOVA, Gardien de la paix

Thierry COUSSEN, Major

Patrice CRISTELLI, Major

Paul DIA DAOUADJI PUJOL, Gardien de la paix

Stéphane EDME, Gardien de la paix

Samira ENNEBLY, Brigadier

Antonin GANKINE, Gardien de la paix

Thomas GAUBERT, Gardien de la paix

Jérémie GUILLOT, Gardien de la paix

Nicolas KAMINSKI, Brigadier

Bertrand LACOUR, Gardien de la paix

Guillaume LEBORGNE, Gardien de la paix

Antoine MENDES, Gardien de la paix

David MEURANT, Gardien de la paix

Pierre-Mathieu MICHELOZZI, Brigadier-chef

Gaétan MORDIN, Gardien de la paix

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-07-14-00005 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement. - 2B-2022-08-002 - 03/08/2022 42Emmanuel OTTAVI, Gardien de la paix

Jean-Guilhem PAUT, Gardien de la paix

Julien POMA, Gardien de la paix

Pierre ROCCA, Capitaine de police

Philippe ROUSSET, Brigadier-chef

François RUFIN, Brigadier

Olivier SARPOULET, Brigadier

Gérald SCANDELLA, Major

Nicolas SINGEOT, Brigadier

Jean-Christophe SOBOUL, Brigadier-chef

Émilie THERY, Gendarme

Guy THIBAUDEAU, Gardien de la paix

Fanch THOURAULT, Commandant de police

Yannick TOTH, Gardien de la paix

Paul VOYDIE, Gardien de la paix stagiaire

Article 2 : La Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 14 juillet 2022

Le Préfet,

ORIGINAL SIGNE PAR

LE PRÉFET

FRANÇOIS RAVIER

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-07-14-00005 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement. - 2B-2022-08-002 - 03/08/2022 43PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

BRES

2B-2022-07-14-00004

Promotion médaille d'honneur du travail 14

juillet 2022

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-07-14-00004 - Promotion médaille d'honneur du travail 14 juillet 2022 - 2B-2022-08-002 - 03/08/2022 44Arrêté N° 2B-2022-07-14- du 14 juillet 2022

accordant la médaille d’honneur du travail

à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2022

Le Préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le décret n°48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d’honneur du travail ;

Vu le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets n°2000-1015 du 17 octobre 2000 et n°2007-1746 du 12 décembre 2007 ;

Vu l’arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l’attribution de la mé - daille d’honneur du travail ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur François RA- VIER ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,

ARRÊTE

Article 1er :La médaille d’honneur du travail, échelon GRAND OR, est décernée à :

ALLEGRINI GALEA Martine (+ Or + Vermeil)

BAKRI Ali

BERGER Eric

BOCOGNANI Jean-Marc

BONNAVENT Thierry Paul

CARTA Joseph

CASELLI Marie-José

CASTA Jeannine

DIGIOVANNI Antoine

FILIPPI Jeanne

GIAMBERNARDI Brigitte

LUZI Christian

ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr

Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-07-14-00004 - Promotion médaille d'honneur du travail 14 juillet 2022 - 2B-2022-08-002 - 03/08/2022 45MANFREDI Jean-Marc

MATTEI BOURGUIGON Régine

POMMEPUY Eve

QUASTANA Alain

SANTINI Lucien

TADDEI Jean-Pierre

VALERY Jean

Article 2 :La médaille d’honneur du travail, échelon OR, est décernée à :

ANDREANI Jean-François

BANNINO Antoine

BARAS-VINCIGUERRA Marie-France

BERARDI Joëlle

BERNARDINI Antoinette

BEZERT Isabelle

BRAGONI Eric

CASELLI Jean-Paul

CITTI Thomas

CLEMENTI Marielle

COLOMBANI Marie-Noëlle

COUR Jean-André

DIGIOVANNI Antoine

ERSA Jean-Luc

FERRANDI Laure

FILIPPI Patrick

GAMBINI Pascale

GILLIOCQ NIETO Jocelyne

LUCIANI-GANDOLFI Anne-Patricia

MALTESE Biagio

MOLINA Jacques

NEGRONI MICAUX Nathalie

OTTAVI François

RETALI Sylvie

ROSSI Corinne

SIMONETTI Anne

TOLAINI Pascale

TORRE Christian

VALERY Josette

Article 3 : La médaille d’honneur du travail, échelon VERMEIL, est décernée à :

ABRAINI Antoine (+ Argent)

AGIUS Jean-Marie

ALBERTINI Marie Angèle

ALBERTINI Nathalie

ALESSANDRINI Bruno

AMBROSI Patrick

ANDREUCETTI Thierry

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-07-14-00004 - Promotion médaille d'honneur du travail 14 juillet 2022 - 2B-2022-08-002 - 03/08/2022 46BERNARDINI Jean-Michel

BERNARDINI Joseph

BERNARDINI Patrick

CHAMPIER CORSI Paulette (+ Argent)

CORBIN Laure

CORTEGGIANI Barthélémy

DABARD Dominique

DEL CHIARO Olivier

DERDERIAN SIMONETTI Élisa

DIOT Maryan

ESPOSITO Marie-Madeleine

FABIANI Sylvie

FABRE COLOMBANI Bénédicte

GEISSLER Monique

GERONIMI Anne-Marie

GIORGI Jérôme

GIUDICELLI Anne-Marie

GIULIANI Jean-Pierre

GRARD-ACHILLI Valérie

GROSSI Michel

HONNORAT Marie-Thérèse

JEANNELLE Eric

LACOSTE Géraud

LAFATA Marie-Thérèse

LEFEVRE FOURREAU Carole

LOGLI Dominique

LUCCHESI Michel

LUIGGI SPIETH Sandrine

MARCHETTI Frédéric

MARIANI Marie-Ange

MASSOULIER Sylvie

MATTEI Michelle

MATTEI Olivier

MONTAGNIER Florence

MUZIOTTI CHIORBOLI Sabine (+ Argent)

MYRTIL Jean-Laurent

NICOLAI Jacqueline

ORSONI Marie Pierre

PASQUALINI Jean-Philippe

PASQUALINI Régis

PELTIN Patrick

PESQUIE Laurence

PINELLI Constance

PRAT Emmanuel

ROCHETEAU Véronique

SAOLI MONTAGNIER Florence

TAMBINI Éliane

TERROT Corinne

TOMASI Marie-Jeanne

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-07-14-00004 - Promotion médaille d'honneur du travail 14 juillet 2022 - 2B-2022-08-002 - 03/08/2022 47TOMI Jean-Paul

VIALA Corinne

VINCENTI Michel

Article 4 :La médaille d’honneur du travail, échelon ARGENT, est décernée à :

ADOLFINI Sylvie

ANGELI Olivier

ANTONIOTTI Frédérique

BARBE ZANGARELLI Carine

BARBOSA PIRES Ramiro

BENET Franck

BIZZARI Marie-Thérèse

BRECHOIRE Stéphane

BRUCHARD Sébastien

CAMUZAT Alexandre

CAPPELLARO Gilles

CAROTENUTO Christine

CASALE Serge

CASELLI Agnès

CHALAUD Manuela

CHIARAMONTI Stéphane

CONCHE BIGHELLI Éliane

CORVI Isabelle

COTTENCEAU-BARTOLI Lionel

DA CUNHA OLIVIERA José

ESPOSITO Christian

ESPOSITO Stéphane

FIESCHI RIZZA Françoise

FILIPPI Denis

FILIPPI Marie-Ange

FILIPPI TARDIEU Peggy

FONTANA Jean-Pierre

FRANCESCHI Frédéric

FRANCESCHI Pierre-Henry

FURT MARCHIONI Angélique

GIAMMARI GRENAT Sylvie

GIRARD Marie-Chantal

GUAGNINI CARADEC Sandrine

GUALANDI Eric

GUILLAUMIN Frédérique

HANSEN-CATANIA Sigrid

HESTROFFER Anne-Sophie

HOGRAINDLEUR Pierre

HUGOT Émilie

ISTVAN Erich

LABELLE Sylvie

LACOURARIE Charles

LE MOING Xavier

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-07-14-00004 - Promotion médaille d'honneur du travail 14 juillet 2022 - 2B-2022-08-002 - 03/08/2022 48LENZIANI Julie

LOPES GAIAO José

LORENZI Gérard

LORENZI PASSERON Nicole

LUCCHESI Béatrice

LUCIANI Charles

MAGNANI Jérôme

MARSILI Antoine

MASSONI Henri-Pierre

MATTEI Marie-Laure

MAZZONI Christelle

MELIN Sophie

MIALON Patricia

MICAELLI Elia

MICAELLI Sylvie

MICHELANGELI GRAZIETTI Marilyne

MIGLIORETTI Morgan

MILANI Paul

MORATILLE LEYMARIE Lydie

MOSCONI Cédric

MURATI Murielle

MUZIOTTI CHIORBOLI Sabine

ORSINI Jean-Claude

ORSINI Marie Lucie

ORSINI Michel

ORSINI ANTONELLI Natacha

ORTICONI BOAVENTURA DA SILVA Lidia

OTTAVIANI Yann

PACCIONI ERSA Noëlle Marie

PADOVANI Jean-François

PANISI Sabrina

PANZANI Jean-François

PARIGI Pierre-Marie

PELLECHIA Isabelle

PEREIRA EIRAS Rui

PESCE Thierry

PETRUCCI Catherine

PINASCO Jean-Jacques

PINNA Pierre

PINZUTI Laurence

POLETTI Jean-Paul

POLETTI Vanina

POLI Antonia

POLI David

SALICETI Christelle

SANTINI Angèle

SAVELLI Christelle

SAVELLI Paule

SCHIAPPA Jean-Paul

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-07-14-00004 - Promotion médaille d'honneur du travail 14 juillet 2022 - 2B-2022-08-002 - 03/08/2022 49SUFFREDINI Paul-Louis

TEXIER Gwenaël

TOMASI Vanina

TOTH NATALINI Karine

TRAMINI Marie-Françoise

VELLUTINI CALASSI Laura

VIACARA Jean-Laurent

VOLPEI MASTOURA Aida

Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :

- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 ;

- hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ; - administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l’application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).

Article 6 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Re- cueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Bastia, le 14 juillet 2022

Le Préfet

Signé

François RAVIER

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-07-14-00004 - Promotion médaille d'honneur du travail 14 juillet 2022 - 2B-2022-08-002 - 03/08/2022 50