Procès Verbal - Proces verbal 5 juin 2025

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Procès Verbal - Proces verbal 5 juin 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vergigny. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 5 juin 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique, - 1 -

PROCÈS-VERBAL de la RÉUNION du CONSEIL MUNICIPAL

en date du 5 juin 2025

Salle de la Mairie de VERGIGNY à 20H

Sous la présidence de M. BLANCHET Frédéric, Maire.

Étaient présents : Mmes et MM. BLANCHET Frédéric, CHEVALLIER Philippe, DELAGNEAU Alain, DIDIER Laurent (arrivé à partir du point n°2), GOULEY Gilles, GRAILLOT Michel, GUÉNARD Ariane, GUILLOT Maxence, HERBIN Véronique, MOUTURAT Denis, POUSSARD Christophe, TRÉVISIOL Maryvonne, BERNARD Julien, WOYNAROSKI Damien.

Absents : M. GAILLOT Marc (pouvoir à Mme GUILLOT), MM. BÉZIER Lydie, CARMIGNAC Pascal, DA SILVA BARBOSA Virginie, MACIEL Sandrine.

Secrétaire de séance : Mme GUÉNARD Ariane

Le procès-verbal de la séance du 10 avril 2025, soumis à l’approbation des membres présents, est adopté à l'unanimité.

Ordre du jour :

1) Bois - Plan de coupe 2026

2) Bois - Travaux 2025

3) Revalorisation tarifaire API

4) Admission en non-valeur (Assainissement)

5) Subventions 2025 aux associations

6) Transfert assainissement collectif - Convention de délégation de compétence avec la CCSA (annule et remplace la délibération n°D001-2025)

7) Cession de terrain à la CCSA (extension padel)

8) Rénovation éclairage public en Led

9) Informations diverses

Décisions du Maire :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations accordées par délibérations du conseil Municipal du 2 juin 2020 et du 20 juillet 2021, en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

NUMÉRO DATE OBJET

DM007-2025 14/04/2025 Renonciation à exercer le Droit de Préemption Urbain - Parcelles AL 443-80-82-83

DM008-2025 14/05/2025 Renonciation à exercer le Droit de Préemption Urbain - Parcelles AH 12-13-14

DM009-2025 16/05/2025 Renonciation à exercer le Droit de Préemption Urbain - Parcelle ZD 82

DM010-2025 22/05/2025 Renonciation à exercer le Droit de Préférence - Parcelles AO 7-8

DM011-2025 22/05/2025 Renonciation à exercer le Droit de Préemption Urbain - Parcelle AD 126

1) BOIS - PLAN DE COUPE 2026 (Délibération n°D029-2025)

Les membres du Conseil Municipal sont informés de la proposition de l'Office National des Forêts pour le plan de coupe 2026 de la forêt communale.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité (M. DIDIER Laurent n'a pas pris part au vote car arrivé au moment du vote de la présente délibération) :

- DEMANDE le martelage des unités de gestion 23 (pour 4,11 ha), 24 (pour 5,26 ha), 101 (pour 2,17 ha), 104 (pour 2,2 ha), 105 (pour 2,2 ha), 106 (pour 2,19 ha), 107 (pour 2,18 ha), 108 (pour 2,14 ha), 109.1 (pour 2,21 ha),- 2 -

110 (pour 2,21 ha) et 111.1 (pour 1,41 ha) en coupe d'éclaircie résineuse, avec vente en bloc et sur pied de la totalité des produits,

- DEMANDE le martelage de l'unité de gestion 122 (pour 6,95 ha) en coupe d'ouverture de cloisonnements d'exploitation avec délivrance de la totalité des produits,

- DEMANDE le report des coupes de futaie irrégulière dans les unités de gestion 34.1 (pour 4,32 ha), 35.1 (pour 5,26 ha) et 36 (pour 3,35 ha) prévues dans le document d'aménagement à l'état d'assiette 2026. Le report est demandé car l'exploitation des cloisonnements d'exploitations n'est pas encore terminée,

- DEMANDE l'annulation de la coupe de seconde éclaircie résineuse dans l'unité de gestion 129 (pour 1,79 ha) prévue dans le document d'aménagement à l'état d'assiette 2026. L'annulation est demandée car cette parcelle a été fortement impactée par la tempête du 31 juillet 2024, et les produits accidentels générés par cette perturbation seront commercialisés en vente de gré à gré en 2025,

- DIT qu'en cas de délivrance totale ou partielle, l'exploitation se fera sous la responsabilité de trois garants : Alain DELAGNEAU, Gilles GOULEY et Michel GRAILLOT.

2) BOIS TRAVAUX 2025 (Délibération n°D030-2025)

En application de l'article D.214-21 du Code Forestier, un programme d'action pour l'année 2025 a été proposé par les services de l'Office National des Forêts (ONF). Ce programme est préconisé pour la gestion durable de notre patrimoine forestier.

Les parcelles concernées par ces travaux sylvicoles sont les suivantes :

- parcelles 23 - 24 - 101 - 104.a - 104.b - 105 - 106 - 107 - 109.a - 110 - 111 : maintenance de cloisonnement d'exploitation au broyeur

- parcelle 108 : ouverture de cloisonnement d'exploitation au broyeur

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE le programme d'action 2025 pour un montant estimé à 4 508,76 € HT,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis ainsi que tout document relatif à ce programme,

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2025 de la commune.

3) REVALORISATION TARIFAIRE API RESTAURATION (Délibération n°D031-2025)

Monsieur le Maire explique aux membres présents que, conformément à l'article 8 de la convention liant la commune à API RESTAURATION (société qui prépare, fournit et livre les repas du restaurant scolaire), il convient de délibérer sur la revalorisation tarifaire du prix du repas applicable du 1er septembre 2025 au 31 août 2026.

Afin de ne pas impacter les familles, il est proposé de ne pas répercuter cette augmentation sur le prix du repas facturé aux parents (tarif non augmenté depuis la création du restaurant scolaire en 2017).

À l'unanimité, les membres du Conseil Municipal :

- ACCEPTENT que le prix du repas soit revalorisé à 3,30 € HT pour la période allant du 1er septembre 2025 au 31 août 2026.

- DISENT que cette augmentation ne sera pas répercutée sur le prix du repas facturé aux parents.

- AUTORISENT le Maire ou son représentant à signer l'avenant à la convention s'y rapportant.

4) ADMISSION EN NON-VALEUR (Assainissement) (Délibération n°D032-2025)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-28 et R.1617-24 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 et notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

Vu la demande en date du 29 janvier 2025, reçue le 17 mars 2025, émanant du Service de Gestion Comptable de Joigny, Comptable Public de la commune, qui fait part de créances irrécouvrables du fait de leurs montants inférieurs au seuil de poursuite ;

Considérant la liste des produits irrécouvrables n°7238930232 dressée par le Comptable Public pour un montant de 3,26 € ;

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable ;- 3 -

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, ADMET en non-valeur les recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de 3,26 € :

Exercice Référence de la pièce Montant Nature de la recette

2020

2020

R-211021-99-2

R-211021-231-2

0,26 €

3,00 €

RAR inférieur seuil poursuite

RAR inférieur seuil poursuite

TOTAL 3,26 €

Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65, article 6541 "Créances admises en non-valeur" du budget primitif 2025.

5) SUBVENTIONS 2025 AUX COMMUNES (Délibération n°D033-2025)

Monsieur le Maire rappelle que chaque année la commune apporte son soutien à des associations extérieures et locales.

Le vote des subventions se fait association par association. À l'énoncé de chaque association, les conseillers municipaux membres de celle-ci ne prennent pas part au vote.

Le Conseil Municipal ALLOUE les subventions de fonctionnement 2025 aux associations conformément aux montants précisés en annexe. Les crédits nécessaires sont prévus à l'article 65748 du budget "Commune" 2025.

6) CONVENTION DE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE AVEC LA CCSA (transfert assainissement) (Délibération n°D034-2025)

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 6 février dernier, les membres du Conseil Municipal avaient approuvé la convention de délégation de compétence "Assainissement Collectif" pour l'année 2025 avec la CCSA (Communauté de Communes Serein et Armance). Cette convention avait également fait l'objet d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2024.

Dans un courrier du 18 février dernier, Monsieur le Préfet de l'Yonne a demandé à la CCSA le retrait de cette délibération, eu égard au fait que la rédaction de la convention contrevenait au Code Général des Collectivités Territoriales En effet, la convention de délégation avait été volontairement simplifiée par la CCSA afin de favoriser une fluidité des relations avec les communes concernées. Cette simplification a fait que la convention ne reprenait pas le corpus des articles arrêtés par les textes réglementaires en vigueur.

De même, en décembre 2024, la CCSA ne disposait de la connaissance que d'une partie des incidences du transfert de compétence. Depuis, il est plus aisé d'arrêter les modalités de travail avec les communes.

En partenariat avec les services de la Préfecture, la CCSA a rédigé et délibéré sur une nouvelle convention de délégation qui passe notamment par :

- l'éclaircissement des moyens à mobiliser,

- la définition d'objectifs précis des missions confiées,

- des indicateurs de suivi,

- le rappel que la responsabilité ultime est celle de la CCSA et non celle de la commune.- 4 -

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5214-16,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°66/2024 du 27 juin 2024 relative au transfert des compétences eau et assainissement,

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2024/1020 en date du 23 octobre 2024 portant transfert de la compétence "Eau Potable" et "Assainissement Collectif" et modification des statuts,

Vu la délibération n°115/2024 du 19 décembre 2024 prise par le Conseil Communautaire de la CCSA, relative à l'approbation du modèle de convention de délégation de compétence "Assainissement Collectif" à conclure avec les communes et syndicats,

Vu la délibération n°D001-2025 du Conseil Municipal en date du 6 février 2025 approuvant la convention de délégation de compétence "Assainissement Collectif" avec la CCSA,

Vu le courrier de Monsieur le Préfet de l'Yonne en date du 18 février 2025 demandant le retrait de la délibération n°115/2024 de la CCSA, eu égard au fait que la rédaction de la convention contrevient au Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°83/2025 du 9 avril 2025 prise par le Conseil Communautaire de la CCSA, relative à l'approbation du nouveau modèle de convention de délégation de compétence "Assainissement Collectif" à conclure avec les communes et syndicats,

Considérant le transfert des compétences "Eau et Assainissement" à la Communauté de Communes Serein et Armance à compter du 1er janvier 2025,

Considérant l'impossibilité pour la Communauté de Communes Serein et Armance d'assurer intégralement la gestion de la compétence "Assainissement Collectif" eu égard aux moyens à mettre en œuvre dès le 1er janvier 2025,

Considérant la possibilité, pour la Communauté de Communes Serein et Armance de déléguer par convention, tout ou partie de la compétence "Assainissement Collectif" à l'une de ses communes membres,

Considérant la volonté de la Communauté de Communes Serein et Armance de recourir à un tel dispositif pour la compétence "Assainissement Collectif" sur le territoire de certaines communes,

Considérant la nécessité que le Conseil Municipal rapporte sa délibération n°D001-2025 en date du 6 février 2025,

Considérant la nécessité que le Conseil Municipal approuve les termes de la nouvelle convention de délégation de compétence,

Les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité (2 abstentions : MM. Woynaroski et Bernard) :

- RAPPORTENT la délibération n°D001-2025 prise par le Conseil Municipal en date du 6 février 2025,

- APPROUVENT la nouvelle convention de délégation de compétence "Assainissement Collectif" pour l'année 2025 avec la CCSA telle que jointe en annexe,

- AUTORISENT le Maire ou son représentant à signer ladite convention et l'ensemble des documents afférents à la mise en œuvre de cette dernière.

M. Woynaroski demande ce qu'il en est des communes qui ne sont pas concernées par la convention, comment cela se passe pour le personnel qui intervient et quelle est leur couverture en matière d'assurance ?

M. le Maire lui répond que les autres communes fonctionnent généralement en Délégation de Service Public (DSP). À la fin de la convention, une décision sera prise pour l'ensemble des communes qui fonctionneront soit en régie, soit en DSP.

En ce qui concerne le temps d'intervention du personnel communal, le coût sera facturé à la CCSA à la fin de l'année. Il précise que le personnel est assuré par la commune.

M. le Maire rappelle que M. Woynaroski a critiqué pendant des années le tarif de l'assainissement de la commune. Aujourd'hui il s'avère que le tarif de Vergigny était juste et va être maintenu, contrairement à d'autres communes de la CCSA qui vont subir une très forte augmentation.

7) CESSION DE TERRAIN À LA CCSA (Délibération n°D035-2025)

Monsieur le Maire rappelle que le centre tennistique a été installé en 2012 sur un terrain communal qui avait été cédé à l'euro symbolique à la Communauté de Communes.

Cet ensemble, reconnu au niveau départemental et régional, est composé de 3 courts découverts, 2 courts couverts, d'un mur d'entraînement extérieur, d'un club house, d'une salle de réunion, de sanitaires et d'un parking.

Au printemps 2021, la commune a de nouveau cédé pour l'euro symbolique une parcelle permettant l'installation de deux courts de Padel.- 5 -

Pour mémoire, le Padel est un sport de raquette qui se joue uniquement en double, sur un court encadré de vitres et grillage, divisé par un filet. C'est une adaptation du tennis, mais sa plus grande différence avec ce dernier, est que les balles peuvent être joues après rebonds sur les parois, d'une manière similaire au squash ou au jeu de paume.

La popularité du Padel fait que le club, qui assure la gestion du site, n'est plus en mesure de répondre à toutes les demandes et voit même sa compétitivité remise en cause.

En effet, avec seulement deux terrains, répondre aux attentes des sportifs licenciés (75 au club), développer des actions de sensibilisation et de promotion de ce sport notamment à destination des jeunes, et accueillir des compétitions, devient difficilement gérable.

Aujourd'hui, les principaux clubs moteurs en matière de pratique du Padel disposent de 4 terrains permettant de répondre aux demandes quotidiennes de leurs licenciés tout en permettant d'accueillir des utilisateurs extérieurs ou de passage.

De la même manière, disposer de 4 courts de Padel permettra de doubler les activités avec les enfants, sachant que le club dispose de deux animateurs salariés. Cela permettra également d'accueillir de grosses compétitions régionales.

C'est dans ces perspectives que la Communauté de Communes Serein et Armance a décidé, lors du Conseil Communautaire du 22 mai dernier, d'agrandir les terrains de Padel, portant à 4 le nombre de pistes.

Considérant le développement de la pratique sportive liée à la mise en œuvre des courts de Padel,

Considérant les opportunités d'accroissement du volume de pratiquants et du nombre de manifestations sportives organisées sur le site,

Considérant le renforcement de la notoriété de notre commune associée à la pratique sportive, et les incidences que les compétitions pourraient avoir sur la fréquentation commerciale et touristique de notre commune,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- ACCEPTE l'implantation de deux nouveaux courts de Padel dans le prolongement du bâtiment existant,

- CÈDE pour l'euro symbolique, la superficie nécessaire à ce projet, soit environ 1 800 m², issue de la parcelle communale cadastrée ZH 174,

- DIT que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de la CCSA,

- CHARGE le Maire ou son représentant, à signer l'acte notarié et tout document se rapportant à cette opération.

8) RÉNOVATION DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC EN LED (SDEY) (Délibération n°D036-2025)

Le SDEY (Syndicat Départemental d'Énergies de l'Yonne) nous a fait parvenir le 23 avril dernier, la convention financière pour les travaux de rénovation globale de l'éclairage public en Led, avec télégestion. À notre demande, ces travaux ont été découpés en deux tranches :

- Tranche 1 : BOUILLY et REBOURSEAUX

- Tranche 2 : VERGIGNY

Le plan de financement proposé par le SDEY pour la Tranche 1 est le suivant :

- coût prévisionnel Travaux + Moe HT .................................. 110 112,06 € TVA (20%) ........................................................ 22 022,41 €

Total travaux TTC ................................... 132 134,47 €

- participation SDEY 50 % du HT ...................................................... 55 056,03 € + 100 % de la TVA .......................................... 22 022,41 €

- participation communale 50 % du HT .................................................. 55 056,03 €

Un acompte de 50 % de la participation communale (soit 27 528,02 €) sera versé, après réception par le SDEY de la convention financière signée par les deux parties. Le solde sera calculé, à réception des travaux, sur la totalité des travaux.

En ce qui concerne la tranche 2, la participation financière de la commune est estimée à 133 438,19 € (soit 50 % du HT).

Ces travaux étant réalisés dans le cadre d'une rénovation globale du parc d'éclairage public, et afin que la participation communale de 50 % du HT soit garantie, le conseil municipal doit s'engager sur la réalisation de la tranche 2 en 2026. Une convention financière fixant le montant définitif des travaux pour la tranche 2 nous parviendra début 2026.- 6 -

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- ACCEPTE le plan de financement proposé par le SDEY pour la tranche 1 (Bouilly et Rebourseaux),

- AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention financière avec le SDEY pour la tranche 1, ainsi que toutes les pièces relatives à ces travaux.

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025 de la commune, en dépenses d'investissement.

- S'ENGAGE dans la rénovation globale du parc d'éclairage public de la commune, et DIT que la tranche 2 (Vergigny) sera réalisée en 2026.

M. Woynaroski demande si la tranche 2 apparaît sur le budget primitif. M. le Maire souligne qu'il s'agit de la tranche 1, comme cela vient d’être expliqué.

M. Bernard demande ce qu'il en est de l'éclairage led déjà en place ? M. le Maire lui explique que les mêmes références seront installées ensemble sur une même voie.

M. le Maire lui explique le principe de la télégestion. Elle permet de procéder à des abaissements de luminosité, et de programmer des modifications à distance à l'aide d'une application téléphonique.

Par rapport à l'actualité qui agite le SDEY, M. Woynaroski se demande ce qu'il va se passer demain, en fonction des évolutions de ce qui est en train de se tramer vis à vis du président de SDEY. L'affaire dont il fait allusion n'étant pas jugée, M. le Maire ne fera aucun commentaire. Quoi qu'il se passe, le SDEY doit répondre à ses engagements.

9) INFORMATIONS DIVERSES

→ Vendredi 11 avril 2025 : rendez-vous avec une entreprise pour la reprise des travaux de plomberie au local de Rebourseaux (l'entreprise retenue précédemment ne pouvant donner suite).

→ Lundi 14 avril 2025 : réunion avec l'agent de l'Office National des Forêts (ONF) pour les travaux forestiers.

→ Mardi 15 avril 2025 :

- Intervention de l'entreprise de plomberie au local de Rebourseaux pour les travaux préparatoires à la pose de faïence sur les murs.

- M. le Maire a rappelé l'ATD89 pour les audits à effectuer concernant l'accessibilité des bâtiments communaux.

→ Mercredi 16 avril 2025 :

- Depuis l'arrêt maladie du responsable technique, M. le Maire le remplace pour gérer l'assainissement, les différents problèmes techniques, le personnel communal…

M. Woynaroski l'applaudi de manière ironique… Après des échanges houleux, les deux élus de l'opposition quittent la salle du conseil à 20H50.

- M. le Maire est intervenu à la STEP de Vergigny pour réparer la benne à boues (problème d'étanchéité des portes).

- Bornage du chemin d'exploitation rue des Robins à Rebourseaux.

- Visite des stations d'épuration avec M. MOULINIER, directeur du Service Eau et Assainissement à la CCSA. - Réunion pour le bilan trimestriel de la Police Municipale.

→ Jeudi 17 avril 2025 :

- Réunion de chantier pour les travaux de remplacement de la conduite d'eau potable entre Vergigny et Bas- Rebourseaux.

- Rendez-vous pour les différents travaux de terrassements à Rebourseaux : pieds du mur de l'église, terrain de loisirs et chemin de la rue des Robins (en direction du chemin du Près-Midou). - Pose de la faïence au local de Rebourseaux.

- Rue du Chêne : démarrage des travaux de remplacement des conduites d'eau potable en plomb, et déplacement des compteurs d'eau en domaine public.

→ Mardi 22 avril 2025 :

- Programmation de la livraison des séparateurs de voies pour les essais de sécurisation de la RD 43 à Vergigny. - Travaux du réseau pluvial rue du Four à Rebourseaux.

→ Lundi 28 avril 2025 : travaux de terrassements à Rebourseaux : pieds du mur de l'église, terrain de loisirs (dalles pour la mise en place de 2 tables de pique-nique) et chemin de la rue des Robins (terrassement pour la mise en place d'une buse en prolongement du réseau pluvial existant.- 7 -

→ Mardi 29 avril 2025 :

- Livraison des piquets d'acacias pour la matérialisation sur 1,2 km de la haie du Grand Bief, dans la plaine de Bouilly.

- Rendez-vous avec l'entreprise DRTP pour le raccordement d'un projet d'un bâtiment photovoltaïque à Bouilly.

→ Mercredi 30 avril 2025 : tradition du Mai à Vergigny et à Bouilly.

→ Dimanche 4 mai 2025 : intervention de l'entreprise Vila pour le débouchage du réseau d'assainissement rue de Ravignon.

→ Lundi 5 mai 2025 : rendez-vous avec l'entreprise DRTP pour le remplacement du mât d'éclairage public abîmé par un car scolaire à l'arrêt de bus de la gare.

→ Mardi 6 mai 2025 :

- M. le Maire était convoqué au lycée de la Brosse à Venoy pour le passage en conseil de discipline de l'apprenti. - Visite avec un électricien pour effectuer un devis lié aux travaux a effectuer après les contrôles de Véritas (écoles, salle du lavoir et salle des fêtes de Vergigny)

→ Mercredi 7 mai 2025 : réunion du conseil d'exploitation commun "eau potable et assainissement".

→ Lundi 12 mai 2025 : remplacement du réfrigérateur de la buvette de la salle des fêtes de Vergigny.

→ Mardi 13 mai 2025 :

- Livraison des séparateurs de voie par les services du Conseil Départemental pour la mise en place de la signalisation provisoire.

- Audit accessibilité des bâtiments communaux avec ATD 89.

→ Jeudi 14 mai 2025 :

- Mise en place des séparateurs de voie et d'une signalisation provisoire rue Bernard Liège, dans le cadre des essais de sécurisation routière.

- Des bouteilles de protoxyde d'azote ont été trouvées place de l'église à Vergigny et rue du Four à Rebourseaux.

→ Vendredi 16 mai 2025 : remplacement d'un coffret de coupure d'urgence gaz à la chaufferie du restaurant scolaire / bibliothèque suite à une dégradation.

→ Mardi 20 mai 2025 :

- dégradation par un véhicule, du coffret de commande et de comptage d'éclairage public, rue des 2 croix. Grâce aux informations de plusieurs administrés, le responsable a été retrouvé.

- MM. Delagneau et Graillot ont passé le broyeur dans les chemins avant la journée de remise en état.

→ Mercredi 21 mai 2025 :

- Début des travaux de nettoyage et traitement des toitures de la salle des fêtes et de la mairie de Bouilly. - Rendez-vous avec un expert pour un sinistre (un véhicule a dégradé le support à vélos devant le stade). - Constat avec le conducteur du véhicule qui a percuté le coffret d'éclairage public rue des 2 Croix. - Formation aux premiers secours avec des instituteurs et une partie du personnel communal.

→ Jeudi 22 mai 2025 :

- Réunion de chantier pour la réfection de l'enrobé rue du Chêne et chemin de la Haie du Sud. - Dépôt à la DDT (Direction Départementale des Territoires) à Auxerre du permis de construire pour le projet photovoltaïque rue de la Gare.

- Réunion communautaire de la CCSA.

→ Vendredi 23 mai 2025 : suite de l'audit accessibilité des bâtiments communaux avec ATD 89.

→ Samedi 24 mai 2025 : journée de remise en état des chemins. Plus de 600 tonnes de matériaux, concassé et recyclage ont été régalés dans la matinée. M. le Maire remercie les bénévoles qui ont œuvrés pour rendre les chemins praticables (agriculteurs, chasseurs, élus…). Il remercie également la société Mouturat pour le prêt de matériel.

→ Dimanche 25 mai 2025 : M. le Maire a été appelé par la Gendarmerie pour un accident dû à la vitesse, rue Bernard Liège.

→ Lundi 26 mai 2025 : signalement à Orange des dégradations liées à l'accident de la veille.- 8 -

→ Mardi 27 mai 2025 :

- Début des travaux de réfection de l'enrobé rue du Chêne et chemin de la Haie du Sud. - Rendez-vous avec l'entreprise BOUSSARD pour le broyage et le dégagement des lignes électriques haute tension.

→ Lundi 2 juin 2025 :

- Livraison du matériel pour le local de Rebourseaux.

- Signalement à Orange d'un câble téléphonique arraché rue Bernard Liège par un véhicule.

→ Mardi 3 juin 2025 : rendez-vous avec le représentant d'une société qui réalise des études sur la faisabilité d'isolation des bâtiments des collectivités. Les menuiseries de la mairie, des écoles et de la salle des fêtes ne sont pas éligibles. L'isolation des tuyauteries et des combles pourrait être prise en charge dans le cadre du dispositif CEE (Certificats d'Économies d'Énergies).

→ Mercredi 4 juin 2025 :

- Formation aux premiers secours avec la seconde partie du personnel communal. - M. Graillot a réalisé du broyage dans les chemins à Rebourseaux.

→ PATA (Point à Temps) : la reprise ponctuelle de la voirie sera réalisée la semaine 24 à plusieurs endroits des trois villages.

→ Prochaines manifestaƟons :

07/06/25 Kermesse des écoles

13/06/25 Inauguration du parcours de randonnée "Sentier les Pas Curieux"

14/06/25 Apéro concert au stade (SVM Danse)

21/06/25 Fête de la musique

24/06/25 Audition de l'école de musique de la CCSA (salle des fêtes de Vergigny)

13/07/25 Fête Nationale (le soir) à VERGIGNY et REBOURSEAUX

14/07/25 Fête Nationale (le midi) à BOUILLY

29/08/25 Apéro concert sur la place de l'église à Vergigny (Loisirs des 4 Saisons)

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : Jeudi 17 juillet 2025 - 20H à VERGIGNY

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H03.

Ont signé au registre le Maire et le secrétaire de séance- 1 -

PROCÈS-VERBAL de la RÉUNION du CONSEIL MUNICIPAL

en date du 5 juin 2025

Salle de la Mairie de VERGIGNY à 20H

Sous la présidence de M. BLANCHET Frédéric, Maire.

Étaient présents : Mmes et MM. BLANCHET Frédéric, CHEVALLIER Philippe, DELAGNEAU Alain, DIDIER Laurent (arrivé à partir du point n°2), GOULEY Gilles, GRAILLOT Michel, GUÉNARD Ariane, GUILLOT Maxence, HERBIN Véronique, MOUTURAT Denis, POUSSARD Christophe, TRÉVISIOL Maryvonne, BERNARD Julien, WOYNAROSKI Damien.

Absents : M. GAILLOT Marc (pouvoir à Mme GUILLOT), MM. BÉZIER Lydie, CARMIGNAC Pascal, DA SILVA BARBOSA Virginie, MACIEL Sandrine.

Secrétaire de séance : Mme GUÉNARD Ariane

Le procès-verbal de la séance du 10 avril 2025, soumis à l’approbation des membres présents, est adopté à l'unanimité.

Ordre du jour :

1) Bois - Plan de coupe 2026

2) Bois - Travaux 2025

3) Revalorisation tarifaire API

4) Admission en non-valeur (Assainissement)

5) Subventions 2025 aux associations

6) Transfert assainissement collectif - Convention de délégation de compétence avec la CCSA (annule et remplace la délibération n°D001-2025)

7) Cession de terrain à la CCSA (extension padel)

8) Rénovation éclairage public en Led

9) Informations diverses

Décisions du Maire :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations accordées par délibérations du conseil Municipal du 2 juin 2020 et du 20 juillet 2021, en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

NUMÉRO DATE OBJET

DM007-2025 14/04/2025 Renonciation à exercer le Droit de Préemption Urbain - Parcelles AL 443-80-82-83

DM008-2025 14/05/2025 Renonciation à exercer le Droit de Préemption Urbain - Parcelles AH 12-13-14

DM009-2025 16/05/2025 Renonciation à exercer le Droit de Préemption Urbain - Parcelle ZD 82

DM010-2025 22/05/2025 Renonciation à exercer le Droit de Préférence - Parcelles AO 7-8

DM011-2025 22/05/2025 Renonciation à exercer le Droit de Préemption Urbain - Parcelle AD 126

1) BOIS - PLAN DE COUPE 2026 (Délibération n°D029-2025)

Les membres du Conseil Municipal sont informés de la proposition de l'Office National des Forêts pour le plan de coupe 2026 de la forêt communale.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité (M. DIDIER Laurent n'a pas pris part au vote car arrivé au moment du vote de la présente délibération) :

- DEMANDE le martelage des unités de gestion 23 (pour 4,11 ha), 24 (pour 5,26 ha), 101 (pour 2,17 ha), 104 (pour 2,2 ha), 105 (pour 2,2 ha), 106 (pour 2,19 ha), 107 (pour 2,18 ha), 108 (pour 2,14 ha), 109.1 (pour 2,21 ha),- 2 -

110 (pour 2,21 ha) et 111.1 (pour 1,41 ha) en coupe d'éclaircie résineuse, avec vente en bloc et sur pied de la totalité des produits,

- DEMANDE le martelage de l'unité de gestion 122 (pour 6,95 ha) en coupe d'ouverture de cloisonnements d'exploitation avec délivrance de la totalité des produits,

- DEMANDE le report des coupes de futaie irrégulière dans les unités de gestion 34.1 (pour 4,32 ha), 35.1 (pour 5,26 ha) et 36 (pour 3,35 ha) prévues dans le document d'aménagement à l'état d'assiette 2026. Le report est demandé car l'exploitation des cloisonnements d'exploitations n'est pas encore terminée,

- DEMANDE l'annulation de la coupe de seconde éclaircie résineuse dans l'unité de gestion 129 (pour 1,79 ha) prévue dans le document d'aménagement à l'état d'assiette 2026. L'annulation est demandée car cette parcelle a été fortement impactée par la tempête du 31 juillet 2024, et les produits accidentels générés par cette perturbation seront commercialisés en vente de gré à gré en 2025,

- DIT qu'en cas de délivrance totale ou partielle, l'exploitation se fera sous la responsabilité de trois garants : Alain DELAGNEAU, Gilles GOULEY et Michel GRAILLOT.

2) BOIS TRAVAUX 2025 (Délibération n°D030-2025)

En application de l'article D.214-21 du Code Forestier, un programme d'action pour l'année 2025 a été proposé par les services de l'Office National des Forêts (ONF). Ce programme est préconisé pour la gestion durable de notre patrimoine forestier.

Les parcelles concernées par ces travaux sylvicoles sont les suivantes :

- parcelles 23 - 24 - 101 - 104.a - 104.b - 105 - 106 - 107 - 109.a - 110 - 111 : maintenance de cloisonnement d'exploitation au broyeur

- parcelle 108 : ouverture de cloisonnement d'exploitation au broyeur

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE le programme d'action 2025 pour un montant estimé à 4 508,76 € HT,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis ainsi que tout document relatif à ce programme,

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2025 de la commune.

3) REVALORISATION TARIFAIRE API RESTAURATION (Délibération n°D031-2025)

Monsieur le Maire explique aux membres présents que, conformément à l'article 8 de la convention liant la commune à API RESTAURATION (société qui prépare, fournit et livre les repas du restaurant scolaire), il convient de délibérer sur la revalorisation tarifaire du prix du repas applicable du 1er septembre 2025 au 31 août 2026.

Afin de ne pas impacter les familles, il est proposé de ne pas répercuter cette augmentation sur le prix du repas facturé aux parents (tarif non augmenté depuis la création du restaurant scolaire en 2017).

À l'unanimité, les membres du Conseil Municipal :

- ACCEPTENT que le prix du repas soit revalorisé à 3,30 € HT pour la période allant du 1er septembre 2025 au 31 août 2026.

- DISENT que cette augmentation ne sera pas répercutée sur le prix du repas facturé aux parents.

- AUTORISENT le Maire ou son représentant à signer l'avenant à la convention s'y rapportant.

4) ADMISSION EN NON-VALEUR (Assainissement) (Délibération n°D032-2025)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-28 et R.1617-24 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 et notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

Vu la demande en date du 29 janvier 2025, reçue le 17 mars 2025, émanant du Service de Gestion Comptable de Joigny, Comptable Public de la commune, qui fait part de créances irrécouvrables du fait de leurs montants inférieurs au seuil de poursuite ;

Considérant la liste des produits irrécouvrables n°7238930232 dressée par le Comptable Public pour un montant de 3,26 € ;

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable ;- 3 -

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, ADMET en non-valeur les recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de 3,26 € :

Exercice Référence de la pièce Montant Nature de la recette

2020

2020

R-211021-99-2

R-211021-231-2

0,26 €

3,00 €

RAR inférieur seuil poursuite

RAR inférieur seuil poursuite

TOTAL 3,26 €

Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65, article 6541 "Créances admises en non-valeur" du budget primitif 2025.

5) SUBVENTIONS 2025 AUX COMMUNES (Délibération n°D033-2025)

Monsieur le Maire rappelle que chaque année la commune apporte son soutien à des associations extérieures et locales.

Le vote des subventions se fait association par association. À l'énoncé de chaque association, les conseillers municipaux membres de celle-ci ne prennent pas part au vote.

Le Conseil Municipal ALLOUE les subventions de fonctionnement 2025 aux associations conformément aux montants précisés en annexe. Les crédits nécessaires sont prévus à l'article 65748 du budget "Commune" 2025.

6) CONVENTION DE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE AVEC LA CCSA (transfert assainissement) (Délibération n°D034-2025)

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 6 février dernier, les membres du Conseil Municipal avaient approuvé la convention de délégation de compétence "Assainissement Collectif" pour l'année 2025 avec la CCSA (Communauté de Communes Serein et Armance). Cette convention avait également fait l'objet d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2024.

Dans un courrier du 18 février dernier, Monsieur le Préfet de l'Yonne a demandé à la CCSA le retrait de cette délibération, eu égard au fait que la rédaction de la convention contrevenait au Code Général des Collectivités Territoriales En effet, la convention de délégation avait été volontairement simplifiée par la CCSA afin de favoriser une fluidité des relations avec les communes concernées. Cette simplification a fait que la convention ne reprenait pas le corpus des articles arrêtés par les textes réglementaires en vigueur.

De même, en décembre 2024, la CCSA ne disposait de la connaissance que d'une partie des incidences du transfert de compétence. Depuis, il est plus aisé d'arrêter les modalités de travail avec les communes.

En partenariat avec les services de la Préfecture, la CCSA a rédigé et délibéré sur une nouvelle convention de délégation qui passe notamment par :

- l'éclaircissement des moyens à mobiliser,

- la définition d'objectifs précis des missions confiées,

- des indicateurs de suivi,

- le rappel que la responsabilité ultime est celle de la CCSA et non celle de la commune.- 4 -

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5214-16,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°66/2024 du 27 juin 2024 relative au transfert des compétences eau et assainissement,

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2024/1020 en date du 23 octobre 2024 portant transfert de la compétence "Eau Potable" et "Assainissement Collectif" et modification des statuts,

Vu la délibération n°115/2024 du 19 décembre 2024 prise par le Conseil Communautaire de la CCSA, relative à l'approbation du modèle de convention de délégation de compétence "Assainissement Collectif" à conclure avec les communes et syndicats,

Vu la délibération n°D001-2025 du Conseil Municipal en date du 6 février 2025 approuvant la convention de délégation de compétence "Assainissement Collectif" avec la CCSA,

Vu le courrier de Monsieur le Préfet de l'Yonne en date du 18 février 2025 demandant le retrait de la délibération n°115/2024 de la CCSA, eu égard au fait que la rédaction de la convention contrevient au Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°83/2025 du 9 avril 2025 prise par le Conseil Communautaire de la CCSA, relative à l'approbation du nouveau modèle de convention de délégation de compétence "Assainissement Collectif" à conclure avec les communes et syndicats,

Considérant le transfert des compétences "Eau et Assainissement" à la Communauté de Communes Serein et Armance à compter du 1er janvier 2025,

Considérant l'impossibilité pour la Communauté de Communes Serein et Armance d'assurer intégralement la gestion de la compétence "Assainissement Collectif" eu égard aux moyens à mettre en œuvre dès le 1er janvier 2025,

Considérant la possibilité, pour la Communauté de Communes Serein et Armance de déléguer par convention, tout ou partie de la compétence "Assainissement Collectif" à l'une de ses communes membres,

Considérant la volonté de la Communauté de Communes Serein et Armance de recourir à un tel dispositif pour la compétence "Assainissement Collectif" sur le territoire de certaines communes,

Considérant la nécessité que le Conseil Municipal rapporte sa délibération n°D001-2025 en date du 6 février 2025,

Considérant la nécessité que le Conseil Municipal approuve les termes de la nouvelle convention de délégation de compétence,

Les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité (2 abstentions : MM. Woynaroski et Bernard) :

- RAPPORTENT la délibération n°D001-2025 prise par le Conseil Municipal en date du 6 février 2025,

- APPROUVENT la nouvelle convention de délégation de compétence "Assainissement Collectif" pour l'année 2025 avec la CCSA telle que jointe en annexe,

- AUTORISENT le Maire ou son représentant à signer ladite convention et l'ensemble des documents afférents à la mise en œuvre de cette dernière.

M. Woynaroski demande ce qu'il en est des communes qui ne sont pas concernées par la convention, comment cela se passe pour le personnel qui intervient et quelle est leur couverture en matière d'assurance ?

M. le Maire lui répond que les autres communes fonctionnent généralement en Délégation de Service Public (DSP). À la fin de la convention, une décision sera prise pour l'ensemble des communes qui fonctionneront soit en régie, soit en DSP.

En ce qui concerne le temps d'intervention du personnel communal, le coût sera facturé à la CCSA à la fin de l'année. Il précise que le personnel est assuré par la commune.

M. le Maire rappelle que M. Woynaroski a critiqué pendant des années le tarif de l'assainissement de la commune. Aujourd'hui il s'avère que le tarif de Vergigny était juste et va être maintenu, contrairement à d'autres communes de la CCSA qui vont subir une très forte augmentation.

7) CESSION DE TERRAIN À LA CCSA (Délibération n°D035-2025)

Monsieur le Maire rappelle que le centre tennistique a été installé en 2012 sur un terrain communal qui avait été cédé à l'euro symbolique à la Communauté de Communes.

Cet ensemble, reconnu au niveau départemental et régional, est composé de 3 courts découverts, 2 courts couverts, d'un mur d'entraînement extérieur, d'un club house, d'une salle de réunion, de sanitaires et d'un parking.

Au printemps 2021, la commune a de nouveau cédé pour l'euro symbolique une parcelle permettant l'installation de deux courts de Padel.- 5 -

Pour mémoire, le Padel est un sport de raquette qui se joue uniquement en double, sur un court encadré de vitres et grillage, divisé par un filet. C'est une adaptation du tennis, mais sa plus grande différence avec ce dernier, est que les balles peuvent être joues après rebonds sur les parois, d'une manière similaire au squash ou au jeu de paume.

La popularité du Padel fait que le club, qui assure la gestion du site, n'est plus en mesure de répondre à toutes les demandes et voit même sa compétitivité remise en cause.

En effet, avec seulement deux terrains, répondre aux attentes des sportifs licenciés (75 au club), développer des actions de sensibilisation et de promotion de ce sport notamment à destination des jeunes, et accueillir des compétitions, devient difficilement gérable.

Aujourd'hui, les principaux clubs moteurs en matière de pratique du Padel disposent de 4 terrains permettant de répondre aux demandes quotidiennes de leurs licenciés tout en permettant d'accueillir des utilisateurs extérieurs ou de passage.

De la même manière, disposer de 4 courts de Padel permettra de doubler les activités avec les enfants, sachant que le club dispose de deux animateurs salariés. Cela permettra également d'accueillir de grosses compétitions régionales.

C'est dans ces perspectives que la Communauté de Communes Serein et Armance a décidé, lors du Conseil Communautaire du 22 mai dernier, d'agrandir les terrains de Padel, portant à 4 le nombre de pistes.

Considérant le développement de la pratique sportive liée à la mise en œuvre des courts de Padel,

Considérant les opportunités d'accroissement du volume de pratiquants et du nombre de manifestations sportives organisées sur le site,

Considérant le renforcement de la notoriété de notre commune associée à la pratique sportive, et les incidences que les compétitions pourraient avoir sur la fréquentation commerciale et touristique de notre commune,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- ACCEPTE l'implantation de deux nouveaux courts de Padel dans le prolongement du bâtiment existant,

- CÈDE pour l'euro symbolique, la superficie nécessaire à ce projet, soit environ 1 800 m², issue de la parcelle communale cadastrée ZH 174,

- DIT que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de la CCSA,

- CHARGE le Maire ou son représentant, à signer l'acte notarié et tout document se rapportant à cette opération.

8) RÉNOVATION DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC EN LED (SDEY) (Délibération n°D036-2025)

Le SDEY (Syndicat Départemental d'Énergies de l'Yonne) nous a fait parvenir le 23 avril dernier, la convention financière pour les travaux de rénovation globale de l'éclairage public en Led, avec télégestion. À notre demande, ces travaux ont été découpés en deux tranches :

- Tranche 1 : BOUILLY et REBOURSEAUX

- Tranche 2 : VERGIGNY

Le plan de financement proposé par le SDEY pour la Tranche 1 est le suivant :

- coût prévisionnel Travaux + Moe HT .................................. 110 112,06 € TVA (20%) ........................................................ 22 022,41 €

Total travaux TTC ................................... 132 134,47 €

- participation SDEY 50 % du HT ...................................................... 55 056,03 € + 100 % de la TVA .......................................... 22 022,41 €

- participation communale 50 % du HT .................................................. 55 056,03 €

Un acompte de 50 % de la participation communale (soit 27 528,02 €) sera versé, après réception par le SDEY de la convention financière signée par les deux parties. Le solde sera calculé, à réception des travaux, sur la totalité des travaux.

En ce qui concerne la tranche 2, la participation financière de la commune est estimée à 133 438,19 € (soit 50 % du HT).

Ces travaux étant réalisés dans le cadre d'une rénovation globale du parc d'éclairage public, et afin que la participation communale de 50 % du HT soit garantie, le conseil municipal doit s'engager sur la réalisation de la tranche 2 en 2026. Une convention financière fixant le montant définitif des travaux pour la tranche 2 nous parviendra début 2026.- 6 -

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- ACCEPTE le plan de financement proposé par le SDEY pour la tranche 1 (Bouilly et Rebourseaux),

- AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention financière avec le SDEY pour la tranche 1, ainsi que toutes les pièces relatives à ces travaux.

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025 de la commune, en dépenses d'investissement.

- S'ENGAGE dans la rénovation globale du parc d'éclairage public de la commune, et DIT que la tranche 2 (Vergigny) sera réalisée en 2026.

M. Woynaroski demande si la tranche 2 apparaît sur le budget primitif. M. le Maire souligne qu'il s'agit de la tranche 1, comme cela vient d’être expliqué.

M. Bernard demande ce qu'il en est de l'éclairage led déjà en place ? M. le Maire lui explique que les mêmes références seront installées ensemble sur une même voie.

M. le Maire lui explique le principe de la télégestion. Elle permet de procéder à des abaissements de luminosité, et de programmer des modifications à distance à l'aide d'une application téléphonique.

Par rapport à l'actualité qui agite le SDEY, M. Woynaroski se demande ce qu'il va se passer demain, en fonction des évolutions de ce qui est en train de se tramer vis à vis du président de SDEY. L'affaire dont il fait allusion n'étant pas jugée, M. le Maire ne fera aucun commentaire. Quoi qu'il se passe, le SDEY doit répondre à ses engagements.

9) INFORMATIONS DIVERSES

→ Vendredi 11 avril 2025 : rendez-vous avec une entreprise pour la reprise des travaux de plomberie au local de Rebourseaux (l'entreprise retenue précédemment ne pouvant donner suite).

→ Lundi 14 avril 2025 : réunion avec l'agent de l'Office National des Forêts (ONF) pour les travaux forestiers.

→ Mardi 15 avril 2025 :

- Intervention de l'entreprise de plomberie au local de Rebourseaux pour les travaux préparatoires à la pose de faïence sur les murs.

- M. le Maire a rappelé l'ATD89 pour les audits à effectuer concernant l'accessibilité des bâtiments communaux.

→ Mercredi 16 avril 2025 :

- Depuis l'arrêt maladie du responsable technique, M. le Maire le remplace pour gérer l'assainissement, les différents problèmes techniques, le personnel communal…

M. Woynaroski l'applaudi de manière ironique… Après des échanges houleux, les deux élus de l'opposition quittent la salle du conseil à 20H50.

- M. le Maire est intervenu à la STEP de Vergigny pour réparer la benne à boues (problème d'étanchéité des portes).

- Bornage du chemin d'exploitation rue des Robins à Rebourseaux.

- Visite des stations d'épuration avec M. MOULINIER, directeur du Service Eau et Assainissement à la CCSA. - Réunion pour le bilan trimestriel de la Police Municipale.

→ Jeudi 17 avril 2025 :

- Réunion de chantier pour les travaux de remplacement de la conduite d'eau potable entre Vergigny et Bas- Rebourseaux.

- Rendez-vous pour les différents travaux de terrassements à Rebourseaux : pieds du mur de l'église, terrain de loisirs et chemin de la rue des Robins (en direction du chemin du Près-Midou). - Pose de la faïence au local de Rebourseaux.

- Rue du Chêne : démarrage des travaux de remplacement des conduites d'eau potable en plomb, et déplacement des compteurs d'eau en domaine public.

→ Mardi 22 avril 2025 :

- Programmation de la livraison des séparateurs de voies pour les essais de sécurisation de la RD 43 à Vergigny. - Travaux du réseau pluvial rue du Four à Rebourseaux.

→ Lundi 28 avril 2025 : travaux de terrassements à Rebourseaux : pieds du mur de l'église, terrain de loisirs (dalles pour la mise en place de 2 tables de pique-nique) et chemin de la rue des Robins (terrassement pour la mise en place d'une buse en prolongement du réseau pluvial existant.- 7 -

→ Mardi 29 avril 2025 :

- Livraison des piquets d'acacias pour la matérialisation sur 1,2 km de la haie du Grand Bief, dans la plaine de Bouilly.

- Rendez-vous avec l'entreprise DRTP pour le raccordement d'un projet d'un bâtiment photovoltaïque à Bouilly.

→ Mercredi 30 avril 2025 : tradition du Mai à Vergigny et à Bouilly.

→ Dimanche 4 mai 2025 : intervention de l'entreprise Vila pour le débouchage du réseau d'assainissement rue de Ravignon.

→ Lundi 5 mai 2025 : rendez-vous avec l'entreprise DRTP pour le remplacement du mât d'éclairage public abîmé par un car scolaire à l'arrêt de bus de la gare.

→ Mardi 6 mai 2025 :

- M. le Maire était convoqué au lycée de la Brosse à Venoy pour le passage en conseil de discipline de l'apprenti. - Visite avec un électricien pour effectuer un devis lié aux travaux a effectuer après les contrôles de Véritas (écoles, salle du lavoir et salle des fêtes de Vergigny)

→ Mercredi 7 mai 2025 : réunion du conseil d'exploitation commun "eau potable et assainissement".

→ Lundi 12 mai 2025 : remplacement du réfrigérateur de la buvette de la salle des fêtes de Vergigny.

→ Mardi 13 mai 2025 :

- Livraison des séparateurs de voie par les services du Conseil Départemental pour la mise en place de la signalisation provisoire.

- Audit accessibilité des bâtiments communaux avec ATD 89.

→ Jeudi 14 mai 2025 :

- Mise en place des séparateurs de voie et d'une signalisation provisoire rue Bernard Liège, dans le cadre des essais de sécurisation routière.

- Des bouteilles de protoxyde d'azote ont été trouvées place de l'église à Vergigny et rue du Four à Rebourseaux.

→ Vendredi 16 mai 2025 : remplacement d'un coffret de coupure d'urgence gaz à la chaufferie du restaurant scolaire / bibliothèque suite à une dégradation.

→ Mardi 20 mai 2025 :

- dégradation par un véhicule, du coffret de commande et de comptage d'éclairage public, rue des 2 croix. Grâce aux informations de plusieurs administrés, le responsable a été retrouvé.

- MM. Delagneau et Graillot ont passé le broyeur dans les chemins avant la journée de remise en état.

→ Mercredi 21 mai 2025 :

- Début des travaux de nettoyage et traitement des toitures de la salle des fêtes et de la mairie de Bouilly. - Rendez-vous avec un expert pour un sinistre (un véhicule a dégradé le support à vélos devant le stade). - Constat avec le conducteur du véhicule qui a percuté le coffret d'éclairage public rue des 2 Croix. - Formation aux premiers secours avec des instituteurs et une partie du personnel communal.

→ Jeudi 22 mai 2025 :

- Réunion de chantier pour la réfection de l'enrobé rue du Chêne et chemin de la Haie du Sud. - Dépôt à la DDT (Direction Départementale des Territoires) à Auxerre du permis de construire pour le projet photovoltaïque rue de la Gare.

- Réunion communautaire de la CCSA.

→ Vendredi 23 mai 2025 : suite de l'audit accessibilité des bâtiments communaux avec ATD 89.

→ Samedi 24 mai 2025 : journée de remise en état des chemins. Plus de 600 tonnes de matériaux, concassé et recyclage ont été régalés dans la matinée. M. le Maire remercie les bénévoles qui ont œuvrés pour rendre les chemins praticables (agriculteurs, chasseurs, élus…). Il remercie également la société Mouturat pour le prêt de matériel.

→ Dimanche 25 mai 2025 : M. le Maire a été appelé par la Gendarmerie pour un accident dû à la vitesse, rue Bernard Liège.

→ Lundi 26 mai 2025 : signalement à Orange des dégradations liées à l'accident de la veille.- 8 -

→ Mardi 27 mai 2025 :

- Début des travaux de réfection de l'enrobé rue du Chêne et chemin de la Haie du Sud. - Rendez-vous avec l'entreprise BOUSSARD pour le broyage et le dégagement des lignes électriques haute tension.

→ Lundi 2 juin 2025 :

- Livraison du matériel pour le local de Rebourseaux.

- Signalement à Orange d'un câble téléphonique arraché rue Bernard Liège par un véhicule.

→ Mardi 3 juin 2025 : rendez-vous avec le représentant d'une société qui réalise des études sur la faisabilité d'isolation des bâtiments des collectivités. Les menuiseries de la mairie, des écoles et de la salle des fêtes ne sont pas éligibles. L'isolation des tuyauteries et des combles pourrait être prise en charge dans le cadre du dispositif CEE (Certificats d'Économies d'Énergies).

→ Mercredi 4 juin 2025 :

- Formation aux premiers secours avec la seconde partie du personnel communal. - M. Graillot a réalisé du broyage dans les chemins à Rebourseaux.

→ PATA (Point à Temps) : la reprise ponctuelle de la voirie sera réalisée la semaine 24 à plusieurs endroits des trois villages.

→ Prochaines manifestaƟons :

07/06/25 Kermesse des écoles

13/06/25 Inauguration du parcours de randonnée "Sentier les Pas Curieux"

14/06/25 Apéro concert au stade (SVM Danse)

21/06/25 Fête de la musique

24/06/25 Audition de l'école de musique de la CCSA (salle des fêtes de Vergigny)

13/07/25 Fête Nationale (le soir) à VERGIGNY et REBOURSEAUX

14/07/25 Fête Nationale (le midi) à BOUILLY

29/08/25 Apéro concert sur la place de l'église à Vergigny (Loisirs des 4 Saisons)

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : Jeudi 17 juillet 2025 - 20H à VERGIGNY

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H03.

Ont signé au registre le Maire et le secrétaire de séance