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Procès Verbal - cms 347 PV seance CM 07 10 2024
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Chatte.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms 347 PV seance CM 07 10 2024)
Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Justice et droit,
CCLT PROCES VERBAL DE LA REUNION
SE DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATTE
DU _07 OCTOBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le sept octobre à dix-neuf heures et trente minutes, les membres du Conseil
Municipal de Chatte, dûment convoqués le premier octobre deux mil vingt-quatre, se sont réunis au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur André ROUX, Maire.
Présents : BAGOT Dominique, BARBIER Eric, BAUDOIN Jérôme, BAZZOLI Yvan, BERNARD Daniel,
BOUSSON Stéphane, BUISSON Nicole, BUTEZ Marie-Laure, CLAUDEPIERRE Bernard, DEYGAS Marie-
Christine, DORLY Dominique, FAVETTO Jean-Pierre, LOUET Isabelle, MARCHAND Gilbert, MONTLEVIER
Sarah, PELERIN Gérard, PINET Martine, ROUX André, SAPPEY Romain.
Pouvoirs: AVERLAND Valérie ayant donné pouvoir à DORLY Dominique, GERIN Laura ayant donné
pouvoir à BUISSON Nicole, GIROND Isabelle ayant donné pouvoir à CLAUDEPIERRE Bernard,
Absent excusé : CAMPAGNA Sophie
Secrétaire de séance : DORLY Dominique
Ordre du jour :
1- Ouverture de séance
i) Vérification du quorum
ï) Désignation par le conseil d’un secrétaire de séance
ii) Approbation du procès-verbal de la séance du lundi 02 septembre 2024
Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.
Conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal. Madame Dominique DORLY est désignée pour remplir cette fonction qu'elle accepte.
Adoption du Procès-Verbal de séance du Conseil Municipal précédent, en date du 02 septembre 2024. Sur la demande de M. le Maire, aucune remarque n'est formulée sur le procès-verbal précédent. Le Procès- Verbal du 02 septembre 2024 est donc approuvé à l'unanimité.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la décision modificative n°5 qu'il a prise en vertu de la
nouvelle instruction comptable et budgétaire M57 qui permet au conseil municipal de déléguer au Maire la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5% du
montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Il s’agit de :
Virement ordonnateur N5 : virement de crédits
Dépenses
Désignation Diminution de Augmentation de crédits crédits
D 2135-15 : EDIFICES CULTURELS 15 758.80 €
D 2157-19 : ACQUISITIONS DIVERSES 10 000.00 €
D 2158-19 : ACQUISITIONS DIVERSES 5 758.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles | 15 758.00 € 15 758.00 €
TOTAL 15 758.00 € | 15 758.00 €
La séance se poursuit par les différents points de l’ordre du jour. Le conseil municipal, sur proposition du Maire, décide : Délibération 2024-080 : Approbation du rapport annuel d’activités de l’année 2023 de la SEM TERRITOIRES 38
Le rapporteur expose :
La collectivité est actionnaire de TERRITOIRES 38.
Son représentant au Conseil d'Administration et aux assemblées est : Daniel BERNARD, 1er adjoint au Maire de Chatte.
En application de l’article L. 1524-85 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'administration, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société. S'agissant des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d'administration, leur représentant au sein de l’assemblée spéciale assure la communication de leur rapport aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres.
La production du rapport précité a pour objet de renforcer l'information et le contrôle du Conseil municipal de la Commission permanente sur la SEM TERRITOIRES 38, et de vérifier que la société agit en cohérence avec les orientations et les actions conduites par la Commune.
Après avoir rappelé les engagements de la collectivité, le rapporteur expose le bilan de l'exercice écoulé et les perspectives de la société.
Conformément aux dispositions qui précèdent, il est proposé au Conseil municipal : DE PRENDRE ACTE du rapport de son représentant au sein du Conseil d'administration de TERRITOIRES 38 pour l'exercice 2023.
Le conseil municipal de Chatte, après avoir ouï cet exposé et délibéré, décide à l'unanimité (22 voix) : DE PRENDRE ACTE du rapport de son représentant au sein du Conseil d'administration de TERRITOIRES 38 pour l'exercice 2023.
Délibération _2024-081 : En attente de rédaction, avec des éléments précis attendus de la part de Pluralis.
Délibération 2024-082 : Ouverture d’un compte de Dépôt de Fonds au Trésor concernant la
régie de recettes de la commune de Chatte nommée « régie Médiathèque de Chatte »
Le Maire propose au conseil municipal, suite à la demande du responsable du Service de Gestion
Comptable de Saint-Marcellin, d'ouvrir un compte de Dépôt de Fonds au Trésor au nom du régisseur ès
qualité concernant la régie de recettes de la commune de Chatte nommée « régie Médiathèque de Chatte ».
Cette démarche se réalise auprès de la Trésorerie de Saint-Marcellin, via la DDFIP de l'Isère.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï cet exposé et délibéré, décide à l'unanimité (22 voix) :
- d'approuver l'ouverture d’un compte de Dépôt de Fonds au Trésor auprès des services de la Trésorerie de
Saint-Marcellin concernant la régie de recettes de la commune nommée « régie Médiathèque de Chatte ».
- d'autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette création.
Délibération 2024-083: Rachat par la société "Le Jardin Ferroviaire" de l’ensemble immobilier acquis par la commune » dans le cadre de l'échéance d’un crédit-bail (Parcelles cadastrées B923 B922 B2333 B1610 B1612).
Le Maire expose au conseil municipal que la cession du bien consiste dans le rachat par la société "Le Jardin Ferroviaire" de l'ensemble immobilier (acquis par la commune en 2005), dans le cadre de l'échéance d'un crédit-bail.
L'ensemble immobilier comprend une maison d'habitation, un bâtiment à usage de commerce et d'habitation, pour une superficie de six ares dix-sept centiares ; un bâtiment d'exploitation du site touristique « Le jardin ferroviaire », avec jardin pour une superficie de quatorze ares trente-cinq centiares et un hangar nécessaire à l'exploitation touristique. Le Crédit-bail signé à la société « Le Jardin ferroviaire », le 27/01/2005, stipule que la valeur de rachat de l'immeuble acquis par la commune, en fin de contrat, s'élève à la somme de 1 euros. Les deux parties ayant remplies la totalité de leurs obligations réciproques, ce contrat arrive effectivement à sa fin. La commune et M. ABRIC, Gestionnaire de la société du Jardin ferroviaire, doivent donc signer ce rachat à leuro symbolique, devant le notaire.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï cet exposé et délibéré, décide à l'unanimité (22 voix) :
- d'approuver cette cession aux conditions précitées (valeur de rachat de l’ensemble immobilier par la société à la somme de 1 euros).
- d'autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette cession.
Délibération 2024-084 : Création d’un poste de rédacteur territorial à temps non complet (34 heures hebdomadaires) et suppression d’un poste de rédacteur territorial principal de 1ère classe à temps complet.
Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de créer un poste de rédacteur à temps non complet (34h00 hebdomadaires) suite au départ en retraite de l'agente actuelle en charge de la gestion des ressources humaines, paie et carrière. Il rappelle qu'il sera attribué à une agente contractuelle, seule candidate retenue au regard de la procédure de recrutement effectuée et terminée en août 2024. Ce poste est créé à temps non complet (34h00) dans la mesure où celle-ci ne souhaite pas travailler au-delà de 4 jours hebdomadaires, à compter du 14 octobre 2024.
Il convient donc également, après une période de tuilage de quelques semaines et respectant la date de départ en retraite de l’agente en place jusqu’au 31 décembre 2024, de supprimer le poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet qu'elle occupait à compter du 01 janvier 2025.
Le Conseil Social Territorial siégeant au Centre De Gestion de L'Isère sera saisi pour avis. Après avoir ouï cet exposé et délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité (22 voix) : - de créer un poste de rédacteur territorial contractuel à temps non complet (34h00 hebdomadaires) à compter du 14 octobre 2024 afin de pallier un départ en retraite.
- de supprimer un poste de rédacteur territorial principal de 1ère classe à temps complet (35h00 hebdomadaires) concernant cet agent en départ pour retraite à compter du 01 janvier 2025. La suppression sera envoyée pour avis au Comité Social Territorial du Centre de Gestion de l'Isère. (CDG 38)
Délibération 2024-085: Protection sociale complémentaire prévoyance — adhésion à la convention de participation proposée par le cdg38
Vu le Code général de la fonction publique : articles L 827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire ;
Vu le Code général de la fonction publique : articles L 221-1 et suivants relatifs à la négociation et accords collectifs ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011 ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 ;
Vu la délibération du 11 juillet 2024 du conseil d'administration du centre de gestion de l'Isère attribuant la convention de protection sociale complémentaire ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de l'Isère et Collecteam/ Allianz Vie en date du 31 juillet 2024 ;
Vu la délibération en date du 18 mars 2024 du Conseil Municipal décidant de donner mandat au CDG38 pour mener la consultation ;
Vu l'avis du comité social territorial du 02 juillet 2024, pris sur la base de l'article 4 du décret n°2011-1474 précité ;
Considérant qu'à partir du 1er Janvier 2025, le les employeurs publics territoriaux devront contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire « prévoyance » (incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès) pour un montant minimum de 7 € brut mensuel.
Aux termes de l'article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.
Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire.
En tant qu'établissement mutualisateur, le CDG38 propose un nouveau contrat groupe qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, pour une durée de six ans, le prestataire retenu étant le groupement 3 COLLECTEAM -— ALLIANZ Vie.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation proposée par le CDG38, après consultation de leur Comité social territorial (pour les collectivités de plus de 50 agents).
Il revient ensuite à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe «prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage.
Participation financière de l'employeur
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant adhéré individuellement au contrat proposé.
L'aide financière mensuelle doit être au minimum de 7 € bruts mensuel. Etant précisé que, par délibération du 11 Juillet 2024, le conseil d'administration du CDG38 a décidé, à l'unanimité, de préconiser aux employeurs de tendre, si possible, vers un montant de 26 € bruts mensuel.
Garanties proposées et montant des cotisations associées :
Pour rappel, les garanties proposées correspondent à celles figurant dans l'accord national du 11 juillet 2023 signé entre les associations représentatives des employeurs de la FPT ét les organisations syndicales nationales. Elles sont détaillées ci-dessous, pour les employeurs de moins de 1 000 agents :
TAUX DE GARANTIES PRESTATIONS (entra tel:
REGIME DE BASE : INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL / INVALIDITE PERMANENTE
Incapacité temporaire de travail
Maintien de salaire
Invalidité permanente (1)
Taux retenu par la CNRACL > 50 % ou 2%=/ 3è% catégorie CPAM ou IPP > 66 %
Taux retenu par la CNRACL < 50 %
Versement d'une rente
Maintien du RI étendu au plein
traitement du CLM, C1D et CGM
CNRACE)
Versement d’un capital
OPTION 3 : DÉCÈS / PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D'AUTONOMIE (PTIA)
Versement d'un capital
La prestation garantissant le maintien du régime indemnitaire, dans le cadre du régime de base, intervient à compter du passage à demi- traitement de l'agent et vient en complément et/ou à défaut du versement du
régime indemnitaire par la collectivité. Le complément indemnitaire annuel (CIA) est exclu de la garantie prévoyance.
Les taux de cotisation sont identiques quel que soit l'âge des agents. L'adhésion intervient sans questionnaire
médical, ni délai de carence.
Considérant l'intérêt de proposer aux agents une couverture prévoyance de qualité et solidaire,
Le conseil municipal de Chatte, après avoir ouï cet exposé et délibéré, décide à l’unanimité (22 voix) : - D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion de l'Isère et le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ VIE, à compter du 1er janvier 2025 ; - D'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »;
- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 12 € brut par agent et par mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation proratisé au temps de travail de l'agent ; L'autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
- D'autoriser le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l'adhésion de la commune à la convention de participation pour la prévoyance. 4 L'ensemble des sujets étant épuisé et la séance étant close, elle est levée à 20 heures 00 minutes
La secrétaire de séance Le Maire
Dominique DORLY André ROUX